unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR n 8 Conseil communautaire du 10 decembre 2018

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unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR n 8 Conseil communautaire du 10 decembre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Forcalquier et Montagne de Lure - CR n 8 Conseil communautaire du 10 decembre 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Travail et emploi, C LR. DEPARTEMENT DES ALPES FORCALQUIER-LURE

DE HAUTE PROVENCE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

PAYS DE FORCALQUIER-MONTAGNE DE LURE

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N°8/2018 DU 10 DECEMBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le lundi 10 décembre 2018, à 18 heures, les membres composant le conseil

communautaire, dûment convoqués le 4 décembre 2018, se sont réunis dans la salle polyvalente de Cruis sous la

présidence de Monsieur Arnaud Boutet.

Étaient présents :

CRUIS : Félix MOROSO

FONTIENNE : Patrick DELANDE

FORCALQUIER : Sophie BALASSE, Odile VIDAL, Christiane CARLE, Éric LIEUTAUD, Jacques LARTIGUE, Jacques HONORÉ, Jean-Louis PIEGELIN

LIMANS : Arnaud BOUTET

MONTLAUX : Camille FELLER

NIOZELLES : Christophe LOPEZ

ONGLES : Maryse BLANC

PIERRERUE : Bernard ANNEQUIN

REVEST-SAINT-MARTIN : Nadine CURNIER

SAINT-ÉTIENNE-LES-ORGUES : Khaled BENFERHAT, Geneviève LAFAY SIGONCE : Fabrice MAILLET

Étaient absents : Sabrina BIOUD

Christophe CASTANER

Robert USSEGLIO

Patrick ANDRE

POUVOIR de : Isabelle FOURAULT-MAS à Éric LIEUTAUD Didier MOREL à Jacques LARTIGUE

André BERGER à Arnaud BOUTET

Membres en exercice : 25 Membres présents : 18 Pouvoirs : 3 Suffrages exprimés : 21

Félix Moroso ouvre le conseil communautaire en souhaitant la bienvenue aux conseillers communautaires ainsi qu’une réunion positive et fructueuse.

Jacques Lartigue est désigné secrétaire de séance.

N’appelant aucune remarque, le compte rendu du conseil communautaire du 22 octobre est approuvé à l’unanimité.

Dans le cadre de ses délégations, le président fait un compte rendu des décisions qui ont été prises : - Décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses ou d'occupation du domaine public pour une durée n'excédant pas 12 ans :

o Bureau MML loué à l'association Terre de liens,

o Renouvellement de la convention de mise à disposition de l'ERIC avec l'association Graines de savoirs,

o Convention de mise à disposition des locaux de l'EIMDT,

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et avenants corollaires de travaux ; de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, marchés en procédure adaptée, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

Page 1 sur 11© Passer ou prolonger des marchés de services ou de travaux pour :

" Aménagement de la ZAE,

"Maitrise d'œuvre Biscuiterie,

“Avenant marché médiathèque (mobilier, électricité, maçonnerie),

o Factures engagées au 10 décembre 2018 : 8 259,65 € dont :

"Carburant (intermarché) : 1041,53 €,

“__ Nivellement terrain VTT + reprise du drain Lure (Fayet) : 966,12 €,

“Réparation terrain de tennis Saint Etienne les Orgues (De Luca) : 828 €,

"Modules VTT station de Lure (Rey Module Park) : 5 424 €,

- Passer les contrats d'assurance :

© Avenant au contrat d'assurance concernant les véhicules ordures ménagères (SMACL), -_ Souscrire les contrats d'abonnement pour la fourniture de fluide et énergies :

o Renouvellement contrat Gaz MML et MTT,

- Etablir les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée dans le cadre des postes ouverts au tableau des effectifs et conventions de mise à disposition du personnel :

© Signature de contrats pour les saisonniers de Lure (2 personnes du 3/11 au 3 1/03),

o Remplaçants OM (2 contrats),

© Avenant contrat de Paméla Perl pour augmentation de son temps de travail,

- Prendre des décisions diverses en matière de gestion du personnel, excepté la gestion du tableau des effectifs et les règles relatives au travail et régime indemnitaire :

o Décision du président portant sur la régularisation des ARTT pour un montant de 24 000 €.

Le président procède à l’examen des sujets à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

Organisation du temps de travail, acquisition de RTT ;

Instauration de la journée de solidarité ;

Instauration astreintes ou permanences ;

Approbation du règlement intérieur ;

Création d’un poste d’attaché territorial ;

Budget annexe ZAE : opérations de clôture du budget ;

Régularisation des amortissements : augmentation de crédit ;

Régularisation des amortissements : virement de crédit ;

Budget principal : intégration de frais d’études et frais d’insertion ;

Approbation du RPQS du service ordures ménagères ;

TOoLHnNauRuRE mm

de son suppléant au comité syndical ;

LEADER, Création d’un poste en vue d’un recrutement ;

Plan de financement relatif au fonctionnement du service LEADER (assistance technique 2019) ; . Office de tourisme intercommunal : Convention d’objectifs triennale ; Entretien et aménagement des sentiers de randonnée : plan de financement 2019 ; nee DuBUR

Croq'livres ;

Questions diverses

© Règlement Général de la Protection des Données - RGPD ;

Parc Naturel Régional du Luberon : désignation d’un représentant de la communauté de communes et

Signature du Contrat Territoire Lecture (CTL) entre la communauté de communes et l’association

[ Point n°1 : Organisation du temps de travail, acquisition de RTT

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. La réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1 607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail dans la fonction publique, la possibilité d’une annualisation du

temps de travail :

+ en instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables :

een fixant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l’année.

Cette organisation peut donc conduire à l’attribution de jours ARTT en compensation. Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

Page 2 sur 11Une organisation de travail hebdomadaire supérieure à 35 h conduit à l’attribution de jours de RTT pour l’agent qui en bénéficie.

Ainsi, il est convenu que suivant la demande de l’agent et si le service le permet au sein de l’EPCI, les horaires hebdomadaires pour un agent à temps complet peuvent s’établir à 38h. Dans ce cas, et si l’agent travaille S jours par semaine, 18 jours ouvrés par an lui sont attribués au titre des RTT.

Félix Moroso demande si les heures effectuées au-delà des 35 h sont majorées en heures supplémentaires. Il lui est répondu que les heures ne sont pas payées mais récupérées.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve l’organisation de travail proposée et le règlement d’acquisition des jours de RTT correspondant et autorise monsieur le président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Point n°2 : Instauration de la journée de solidarité

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

L'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, prévoyant une journée de solidarité est instituée

en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

Dans la FPT, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique (Centre de Gestion 04). L'assemblée est amenée à se prononcer sur les modalités d'application de ce dispositif au sein de notre EPCI. Le comité technique du CDGO04 a donné un accord favorable à notre proposition d’effectuer la journée de solidarité par le fractionnement des heures correspondantes tout au long de l’année à concurrence de 7 heures.

Lecture étant faite, Monsieur Piegelin interroge le président sur la répartition de ces heures en plus tout au long de l’année et notamment si un décompte est fait. Le président répond qu’un décompte est tenu.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve l’organisation du travail relative à la journée de solidarité par le fractionnement des heures tout au long de l’année et autorise Monsieur le président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

]

Point n°3 : Instauration astreintes ou permanences

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Les agents des collectivités territoriales peuvent effectuer des astreintes et des permanences suivant les besoins.

Il faut distinguer « astreinte » et « permanence », cette dernière nécessitant la présence de l’agent sur son lieu de travail ou un lieu désigné par son administration, pour nécessité du service, un samedi, un dimanche ou un jour férié (pour la filière technique : à tout moment de la semaine et notamment lanuit).

Astreintes et permanences sont indemnisées de façon différente. Les agents de la filière technique sont indemnisés différemment des agents des autres filières.

Mais pour tous, et qu’il s’agisse d’astreinte et de permanence, ces périodes sont effectuées en dehors des

périodes habituelles de travail.

Il s’avère nécessaire d’organiser la mise en œuvre d’astreintes au sein de certains services, l’autorité

territoriale proposant le cadre des astreintes du personnel comme suit :

Ÿ_ délai de prévenance : 48 heures,

Ÿ modalités : week-end, du vendredi soir au lundi matin, dimanches et jours fériés, “modalités de rémunération ou de compensation des astreintes : versement d’une indemnité ou compensation selon le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

Jacques Lartigue, informe que le délai de prévenance lui semble court. Camille Feller précise qu’il n’est pas nécessairement possible d’anticiper la situation d’astreinte.

Page 3 sur 11Jean-Louis Piegelin rappelle que dans le cas d’une astreinte un vendredi soir, le temps de travail effectif dans la journée doit respecter une période de 11 heures entre deux vacations. Jacques Lartigue clôt le débat en indiquant qu’il s’agit d’une organisation de travail et qu’il n’est pas nécessairement utile de réécrire la loi dans la délibération.

Patrick Delande souhaite des précisions quant aux services qui auraient éventuellement besoin d’astreintes. Le président informe qu’il s’agit des services techniques travaillant à la station de Lure ainsi que le personnel

intervenant au service déchet.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la mise en place d’astreintes et de permanences et autorise le président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Point n°4 : Approbation du règlement intérieur |

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

La communauté de communes a élaboré un projet de règlement intérieur pour son personnel. Copie a été adressée à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation relative à la séance du présent conseil. Le projet de règlement intérieur a été soumis pour avis au comité technique (CT) du centre de gestion qui s’est réuni le 30 octobre 2018. Le projet soumis au CT a reçu un avis favorable, notifié en date du

13 novembre.

Jean Louis Piegelin demande des précisions sur certains éléments du règlement intérieur : - Temps de repos hebdomadaire qui ne peut pas être inférieur à 35h : comment définit-on ces 35 h ? Le président lui indique qu’il s’agit de la simple transcription de la loi.

- Période autorisée de report des jours de congés : jusqu'à quand les agents peuvent-ils reporter ces jours ?

Les agents peuvent reporter 7 jours maximum au cours de l’année.

- Au sujet des autorisations d'absences et en ce qui concerne les droits pour la formation, le temps de

déplacement pour est-il pris en compte ?

- indemnités de frais de déplacements pour les fonctionnaires à temps partiel

Les indemnités de déplacement sont payées de façon identique pour tous les agents.

Cela n’est pas le cas nécessairement pour les autres indemnités.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le règlement intérieur et autorise le président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

| Point n°5 : Création d’un poste d’attaché territorial |

Rapporteur : Maryse BLANC, vice-présidente déléguée à la qualité de vie

En vue des évolutions du personnel communautaire et en particulier pour accompagner la fusion et l’organisation des services MSAP et ERIC, il est proposé de procéder à la création d’un poste d’attaché territorial dans les conditions suivantes :

- La création d’1 emploi permanent à temps complet d’attaché territorial :

o Filière administrative ;

o Cadre d'emplois : des attachés ;

o Grade d’attaché et/ou d’attaché principal ;

- À compter du 1° janvier 2019.

Maryse Blanc précise que ce poste devrait être occupé par un agent de la MSAP qui a obtenu son concours d’attaché territorial il y a environ un an. Celui-ci assume un service rendu à la population avec compétence et sérieux. Cette nomination se pose comme la reconnaissance du travail accompli depuis presque 20 ans. Par ailleurs, la fusion de l’ERIC et de la MSAP devant avoir lieu au mois de février 2019, cet agent aura en charge

la gestion du service et du personnel associé.

Le président indique que sans que cela soit officiel et malgré que la MSAP soit reconnue pour ses qualités, il semble qu’une subvention conséquente de l’État soit perdue cette année. Il s’agit de 15000 € et nous

questionnerons le préfet sur cette éventuelle perte.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la création du poste d’attaché territorial et autorise Monsieur le président à effectuer tout démarche consécutive.

Page 4 sur 11Point n°6 : Budget annexe ZAE : opérations de clôture du budget

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

La dernière échéance de l'emprunt contracté auprès du Crédit Agricole va être prélevée le 15 décembre 2018. Le budget principal avait octroyé des prêts au budget ZAE d’un montant de 504 380,00 €. Ces prêts vont pouvoir être remboursés au budget principal. Des décisions modificatives doivent être prises pour effectuer les opérations comptables qui permettront la clôture du budget ZAE.

Conformément à l’article L.2312-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire

devra se prononcer sur le virement de crédit suivant :

Budget annexe ZAE :

Investissement

Chapitre Libellé Montant

Cpt : F 678 Autres emprunts et dettes + 354380 €

Cpte Terre es GP + 150000 €

cpre2128 | aménagements de tarains - 504380€

Éric Lieutaud, questionne sur les incohérences constatées au sein du CRAC évoquées lors du conseil

communautaire du 24 septembre. Les modifications ont été apportées suite aux remarques d’Éric Lieutaud.

Copie du CRAC lui sera fournie.

Il faut néanmoins indiquer qu’on n’est pas ici sur la vente des lots, lesquels seront effectués sur le budget

annexe « Immobilier d’entreprise ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le virement de crédit et autorise Monsieur le président à effectuer toute démarche consécutive.

Point n°7 : Régularisation des amortissements : augmentation de crédit

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Il y a un mois et demi, le président avait indiqué que 3,5 M d’euros environ n’avaient pas été amortis.

En ce qui concerne nos amortissements, 3 éléments doivent être étudiés : ce qu’on a prévu en 2018, comment on peut corriger les erreurs et enfin, qu'est-ce qui va se passer plus tard :

Au budget étaient prévus: 300 000 € de dépenses et 119 000 € de recettes soit un solde de 181 000 € de

dépenses portés au budget primitif.

Aujourd’hui le travail interne établi en relation avec la Trésorerie nous permet d’indiquer que ces chiffres sont caducs. En effet, il nous faut inscrire en dépenses : 458 157 € (au lieu des 300 000 €) + 135 432 € (au titre de 2017), soit 593 589 €. En recette, et en ce qui concerne les subventions perçues, un rattrapage est possible de 232 000 € auxquels nous pouvons ajouter 172 000 € (pour l’année 2018). Le solde négatif est donc de 189 589 €, ce qui n’est pas dramatique au regard des 181 000 € prévus.

En ce qui concerne les années suivantes : il nous faudra amortir l’année prochaine 480 000 € qui correspondent aux amortissements déjà observés + les fonds de concours représentant environ 25 000 €, ce qui porte à 505 000 € les dépenses à inscrire. Les amortissements des subventions s’établiront à 273 000 € en recette. Le total net est de 332 000 € alors que nous avions l’habitude de prévoir 181 000 €, soit une augmentation de 151 000 € imputés en plus dès l’année prochaine lorsque nous bâtirons notre budget. Cela est une somme plus importante que celle qui avait été communiquée il y a un mois et demi, puisqu'il avait été indiqué : on devrait être autour de 117 000 € pour 2019, 143 000 € en 2020 et 153 000 € en 2021. On sera plutôt autour de 180 000 € en 2021. Pour équilibrer, la première piste est de faire des économies mais la somme s’avère importante.

Sur le plan comptable, les éléments sont portés ci-dessous. La commission finances a souhaité un raccourcissement des durées d’amortissement. Celles-ci ont été faites de façon globale.

Page 5 sur 11Durée Certificats administratifs d'intégration de travaux Montant , :

d'amortissement

Aménagement Lure 2128 | Autres agencements et aménagements | |78 558 78 € 25 ans de terrains

Aménagement Lure 2135 | Installations générales, agencements, | 2 248 30 € 25 ans aménagements des constructions

Aménagement Lure 2158 | Autres installations, matériels et 142 610,40 € 8 ans outillage techniques

EIMD 2135 Installations générales, agencements, 320 693,53 € 25 ans

aménagements des constructions

Multisports Fontienne 2128 Autres agencements et aménagements 87 688,08 € 25 ans

Ongles de terrains

1 391 799,09 €

Subvention d'équipements versées Montant : Durée

d'amortissement

Participation ZAC des Chalus 51 243,00 € 25 ans

Subvention IE 1 125 300,41 € 25 ans

Aménagement ZAC Chalus 949 999,71 € 25 ans

2 126 543,12 €

Conformément à l’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire devra se prononcer sur cette proposition qui dès lors aboutit au tableau suivant :

Dépenses de fonctionnement Recettes de Fonctionnement

Ghapire Libellé Montant Chapitre / Libellé Montant Compte Compte

os. | Pets 293 000 € 042 - 777 Kaotepatis 293 000 € amortissements subventions

Dépenses d'investissements Recettes d'investissements

voi Libellé Montant Chapitre / Libellé Montant Compte Compte

Amortissements des Amortissements :

040 - 1391 subventions 293 000 € 040 - 28188 Autres immob. 293 000 €

d'investissement corporelles

Éric Lieutaud se questionne si cette nouvelle délibération de va pas entrer en conflit avec la précédente délibération sur les amortissements que nous avons votés.

Arnaud Boutet informe que si c’est voté cela ne posera pas de problèmes ; de plus cela a été validé par les services de la Trésorerie. Par ailleurs, on vote des durées sur des objets pour lesquels aucun début

d'amortissement n’a encore été saisi,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le virement de crédit et autorise Monsieur le président à effectuer toute démarche consécutive.

Point n°8 : Régularisation des amortissements : virement de crédit _

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

Suite à une demande de la Trésorerie de Forcalquier, l’ensemble des opérations financières de la médiathèque/MSAP seront inscrites au compte 2313- Immobilisations corporelles. Il est proposé de procéder à un virement de crédit de 64 000 € sur le compte 2313 «immobilisations corporelles en cours » chapitre 23 depuis le compte 2031 « Frais d’études » chapitre 20.

Page 6 sur 11Conformément à l’article L. 2312-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire

devra se prononcer sur le virement de crédit suivant :

Investissement

Chapitre Libellé Montant

23 Cpte 2313 Immobilisations en cours + 64000,00 €

20 Cpte 2031 Frais d’études - 64 000,00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le virement de crédit et autorise Monsieur le président à effectuer toute démarche consécutive.

Point n°9 : Budget principal : intégration de frais d’études et frais d’insertion

Rapporteur : Arnaud BOUTET, président

La CCPFML doit opérer un reclassement de certains comptes de son bilan :

2031 : Frais d’études :

“Avant 2013 — 38 391,60 € - Frais d’études de la médiathèque intercommunale

2033 : Frais d'insertion :

"Annonces marchés 2012 — 020 : 1 141,89 €

"Annonces marchés 2013 — 020 : 2 150,64 €

"Annonces marchés 2013 — 020

"Annonces marchés 2013 — 812 : 4 004,03 €

"Annonces marchés 2014 — 020 : 1 328.36 €

"Annonces marchés 2016 — 020 : 2 082,82 €

Des décisions modificatives doivent être prises pour effectuer ces opérations comptables. Il est proposé de procéder aux écritures suivantes, d’ordre budgétaire :

: 1 896,70 € - concours création médiathèque

Dépenses d'investissements Recettes d'investissements

Chapitre /

Compte Libellé

hapit Montant Chapitre / Libellé

Compte Montant

041 - 2313 Immobilisations en

cours

38 391,60 € 041 - 2031 Frais d'études 38 391,60 €

041 - 2128

Autres

ahencements et

aménagements de

terrains

5018,43 €

041 - 2135

Constructions :

installations

générales ,agenceme

nts, aménagements

des constreutions

1 091,69 €

041-2033 |Frais d'insertion

041 - 2138

Constructions :

autres

constructions

4 004,03 €

041 - 2188

Autres

immobilisations

corporelles

593,79 €

041 - 2313 Immobilisations en

cours 1 896,70 €

12 604,64 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les opérations comptables et autorise Monsieur le président à effectuer toute démarche consécutive à cette décision.

Point n°10 : Approbation du RPQS du service ordures ménagères

Rapporteur : Christiane CARLE, vice-présidente déléguée à l'aménagement du territoire

Le document expose les indicateurs techniques et financiers fixés par l'annexe du décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets et le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et gestion des déchets. Ce rapport doit être voté en conseil communautaire.

Page 7 sur 11Le président de la communauté de communes adresse chaque année ce rapport aux maires des communes membres. Par ailleurs, il est porté à la connaissance du public conformément aux termes de l’article L2313-1 du CGCT. Un exemplaire du rapport doit être adressé au préfet du département pour information.

Bernard Annequin soulève que ce rapport mentionne des bennes d’amiante alors que nous ne la collectons plus depuis quelques mois. Précisions lui sont faites que le rapport s’établit sur l’année 2017 et que les bennes doivent exister.

Monsieur Annequin poursuit avec l’achat du tractopelle, compte tenu des procédures de marchés publics auxquels nous sommes soumis, il est difficile d’acheter un engin d'occasion. Enfin le président précise que le marché sera bientôt lancé pour l’achat dudit tractopelle.

Enfin, concernant la question des végétaux et notamment leur évacuation rendue obligatoire par l’interdiction préfectorale de brulage de végétaux, Bernard Annequin précise qu’une solution doit absolument être trouvée car cette situation amène les usagers à ne plus entretenir leur propriété. Khaled Benferhat précise que le SYDEVOM peut mettre un broyeur à végétaux à disposition des communes qui le souhaitent. Une réunion sera proposée aux communes pour rechercher des solutions.

Éric Lieutaud constate des écarts entre charges et produits 2016 et 2017 et souhaite en connaître les explications. Le président informe que concernant les matériaux les apports fluctuent, il y a une variable qui nous dépasse et qui explique entre autres ces écarts. Une réponse sera fournie au conseiller communautaire. Camille Feller fait remarquer que la population prise en compte est la population légale alors qu’il serait plus avantageux de prendre en compte la DGF car y sont inclues les résidences secondaires. Arnaud Boutet indique que les recettes sont faites sur les bases et que celles-ci ne comportent pas les erreurs observées en termes de population. Camille Feller indique que les bacs sont utilisés aussi par les résidences secondaires et que les statistiques sur la base de la population DGF seraient plus adaptées.

Bernard Annequin s’étonne de l’arrêt des fournitures de composteurs. Khaled Benferhat confirme que le SYDEVOM ne propose plus cette opération, malheureusement coûteuse.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets et autorise Monsieur le président à effectuer toute

démarche consécutive à cette décision.

Point n°11 : Parc Naturel Régional du Luberon : Désignation d’un représentant de la communauté de

communes et de son suppléant au comité syndical

Rapporteur : Christiane CARLE, vice-présidente déléguée à l'aménagement du territoire

Par délibération en date du 23 octobre 2017, la communauté de communes a adhéré au syndicat mixte du

Parc Naturel Régional du Luberon.

Le comité syndical a approuvé cette adhésion le 9 janvier 2018, décision ayant donné lieu à notification par

arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2018.

Il est indiqué qu’André Berger, vice-président du PNRL, représente la commune de Forcalquier et qu’à ce

titre, il ne peut être le délégué de la communauté de commune.

Le président propose que les communes qui ne sont pas adhérentes au Parc puissent y avoir une voix.

Nadine Curnier se porte volontaire en qualité de membre titulaire, Maryse Blanc accepte la suppléance.

Après en avoir délibéré à 19 voix pour et 2 abstentions, celles des personnes qui se présentent à la délégation, le conseil communautaire approuve la représentation au comité syndical du Parc Naturel Régional du Luberon.

Point n°12 : LEADER, Création d’un poste en vue d’un recrutement

Rapporteur : Christiane CARLE, vice-présidente déléguée à l'aménagement du territoire

Il apparait au terme de cette année 2018 que l’équipe en place (2ETP), malgré sa compétence et son investissement, ne pourra mener seule l’animation et la gestion du programme 2019 qui regroupe les actions suivantes :

° animation,

° coopération transnationale et interterritoriale,

Page 8 sur 11e accompagnement de l’évaluation,

e mise en place d’une importante action de communication visant à faire prendre conscience de l'importance du programme LEADER pour les territoires ruraux.

Le Conseil Régional, autorité de gestion a pointé cette difficulté.

Ce poste sera financé intégralement y compris par 15% de frais de gestion.

Filière administrative : poste de rédacteur

Temps complet

Poste à pourvoir au ler mars 2019.

Il est enfin précisé qu’une enveloppe financière de 1 124 583 € est accordée pour l'animation et la gestion du

programme sur 7 ans.

Cette enveloppe permet de financer les salaires de l’équipe animation/gestion, les frais de gestion y afférant (15%) et les différentes actions (communication, évaluation, animation du comité de programmation). Ce poste sera donc intégralement financé par cette enveloppe.

Jacques Lartigue précise que cette compétence dépasse le territoire de notre communauté de communes. Félix Moroso regrette que le programme n’intéresse que peu nos communes, les critères étant très restrictifs. Maryse Blanc propose que la liste des actions proposées soit communiqué aux communes. Christophe Lopez interroge sur la poursuite de l’emploi après les 7 ans du programme. Réponse lui est faite que l’agent recruté le sera sur un contrat à durée déterminée d’un an renouvelable. Enfin, si les critères doivent être respectés comme l'innovation du projet, les financements sont conséquents et atteignent 90 % des coûts d’opération. C’est le cas par exemple pour le schéma de développement économique porté par la communauté de communes.

Après en avoir délibéré à 20 voix pour et 1 abstention le conseil communautaire valide la création d’un poste supplémentaire à temps plein chargé de la gestion et de l’animation du programme.

Point n°13 : Plan de financement relatif au fonctionnement du service LEADER (assistance technique 2019)

Rapporteur : Christiane CARLE, vice-présidente déléguée à l'aménagement du territoire

Depuis le 1% janvier 2018, la communauté de communes a repris l’activité LEADER mise en œuvre pas le Groupe d’Action Locale Haute Provence-Luberon (GAL).

Le comité de programmation du GAL s’adosse à une équipe technique composée pour 2019 de 3 ETP. Sous la responsabilité de la directrice de la CCPFML, l’équipe est en charge de l’animation et de la gestion de l’ensemble du programme. L'équipe assure un accompagnement des porteurs des projets de façon équilibrée sur l’ensemble du territoire du GAL, donnant lieu notamment à des permanences hebdomadaires à

la maison du Parc Naturel Régional du Luberon à Apt.

Dans la continuité de ses missions en cours, la communauté de communes sollicite la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour une subvention au titre de l’assistance technique du GAL pour l’année 2019.

BUDGET PREVISIONNEL GLOBAL (assistance technique 2019)

Période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2019

DEPENSES NON | RÉCELTES étre

Dépenses prévisionnelles sur devis 32 800,00 | UE FEADER 60% 104 838,51

Frais salariaux 120 608,57

Coûts indirects (15%) sur frais salariaux 18 091,28 REGION AL 40% 69 892,34

Dépenses prévisionnelles sur frais forfaitisés 3 231,00

Coût global du projet : 174 730,85 174 730,85

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le plan de financement ci- dessus et autorise le président à solliciter les financements correspondants.

Page 9 sur 11Point n°14 : Office de tourisme intercommunal : Convention d’objectifs triennale

Rapporteur : Maryse BLANC, vice-présidente déléguée à la qualité de vie

La convention 2016-2018 arrive à échéance au mois de décembre 2018. Elle doit donc être renouvelée. Elle pourra faire l’objet de modifications suite à la réalisation du schéma de développement touristique qui sera lancé prochainement. Le renouvellement de la convention proposé est dans la continuité de la précédente, jusqu’à définition de la nouvelle stratégie prévue dans le cadre du schéma de développement touristique. La communauté de communes délègue à l’association office de tourisme intercommunal pays de Forcalquier et montagne de Lure la gestion de l’office de tourisme. Elle lui délègue notamment la gestion des bureaux d'informations touristiques et la promotion du territoire. Afin de permettre à l’association de remplir ses missions, la communauté de communes lui octroie des moyens matériels, humains et financiers. La communauté de communes veille à la bonne utilisation de ces moyens par la mise en place d’une convention et par la participation de 9 élus au sein du conseil d’administration de l’association.

Eléments financiers :

Montant de la subvention annuelle Budget total de l’OTI (plan de Part de l’aide

demandée à la CCPFML financement prévisionnel 2018) demandée

165 000 € 346 538 € 47.6

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve la convention d’objectifs 2019- 2022 ainsi que le financement présenté ci-dessus et autorise le président à signer la convention.

Point n°15 : Entretien et aménagement des sentiers de randonnée : plan de financement 2019

Rapporteur : Jacques LARTIGUE, conseiller communautaire

Suite à l’étude-diagnostic de l’offre de randonnée sur le territoire communautaire confiée à l’Agence Départementale des Randonnées et des Itinéraires (ADRI), la communauté de communes s’est engagée sur un programme pluriannuel d'amélioration des chemins de randonnée existants sur le territoire et inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Depuis le 1° février 2008, les services du conseil départemental des Alpes de Haute Provence assurent la gestion du PDIPR et travaillent en étroite collaboration avec la communauté de communes pour l'élaboration du programme d’entretien et d’aménagement des sentiers de randonnée.

Le programme prévisionnel des travaux d’entretien est en cours d’élaboration.

Le budget prévisionnel pour ces travaux s’élève à 20 000 € HT pour l’année 2019. Un dossier de demande de subvention sera déposé auprès du conseil départemental des Alpes de Haute Provence pour un engagement financier à hauteur de 50 % HT du montant total des travaux, l’autre moitié étant assurée par des fonds propres à hauteur de 10 000 € HT.

Plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant Nature Montant | %

Conseil départemental des Alpes de 10 000 € 50%

Haute Provence

Communauté de communes Pays de ï

Forcalquier-Montagne de Lure 10-000 se

TOTAL HT 20 000 € TOTAL HT 20 000 € 100%

Travaux d'aménagement et

d’entretien des sentiers de | 20 000 €

randonnée

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve le plan de financement présenté ci-dessus et autorise le président à solliciter les financements à hauteur des montants précités.

Page 10 sur 11Point n°16: Signature du Contrat Territoire Lecture (CTL) entre la communauté de communes et

l’association Croq'livres

Rapporteur : Khaled BENFERHAT, vice-président délégué à l'animation territoriale

Dans le cadre de la politique livre et lecture de la communauté de communes, la DRAC propose de soutenir un CTL sur le territoire avec l’association Croq'livres. Il sera valable pour trois ans et renouvelable une fois. Il s’agit d’un engagement de principe car l’engagement financier est revu chaque année.

Pour ce projet, les crédits sont fléchés sur l’association Croq'livres pour des résidences d’auteurs et une action culturelle rayonnant sur le territoire de la communauté de communes, avec notamment des actions d'éducation culturelle à destination des scolaires. Toutes ces actions et l’ingénierie de projet sont directement assurées par l’association. L’enveloppe peut être directement allouée à l’association par la DRAC. Il s’agit

de 20 000 € pour l’année 2018 et 20 000 € pour 2019.

Suite à la délibération communautaire n°135/2018 du 22 octobre 2018, les engagements de la communauté

de communes sont les suivants :

- Mise à disposition de la résidence Picazio pour 2 résidences longues et plusieurs accueils ponctuels par an ;

- Augmentation de la subvention allouée actuellement à Croq’livres demandée par la DRAC. La commission Culture est favorable à une augmentation de la subvention allouée à Croq'livres,

proposant de passer de 5 000 à 6 000 €/an.

Lecture étant faite Sophie Balasse précise que la convention avec la DRAC porte de bons résultats et que Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles prévoit une nouvelle visite sur notre territoire au mois de janvier, spécialement dédiée au livre et à la lecture.

Bernard Annequin demande des précisions sur le montant, le montant indiqué n’est établi que sur 2 ans. Sophie Balasse précise que celui-ci est systématiquement réévalué tous les ans.

Enfin Khaled Benferhat informe les conseillers communautaires qu’une commission culture s’est réunie il y a quelques semaines afin d’évaluer l’éligibilité des dossiers aux subventions. Il précise que, compte tenu de l'incertitude concernant les financements 2019 aucun dossier n’a finalement été présenté au vote.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire approuve l'engagement avec la DRAC et l’association Croqg'livres dans un Contrat Territoire-Lecture 2018/2020 et la signature de la convention.

| Questions diverses

- RGPD

Plusieurs communes ont émis le souhait de mutualiser une prestation de service pour la mise en place du RGPD. Le président informe qu’un devis a été demandé à un cabinet en ce sens et invite les communes intéressées à se signaler.

- Pollution du Lauzon

Le Lauzon subit actuellement une pollution importante du fait de rejet de déchets émanant d’un propriétaire privé. Interpelés par la commune de Lurs, les services de la communauté de communes ont mené les investigations, et indiqué à la commune la parcelle d’où provient la pollution. Au titre de la GEMAPI, la communauté de communes est compétente sur les points suivants :

© L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction hydrographique ;

© L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès

à ce cours d’eau, à ce canal, lac ou plan d’eau ;

© La défense contre les inondations et contre la mer ;

© La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

La lutte contre la pollution définie à l’item n°6 du premier paragraphe de l’article L211-7 du code de l’environnement ne fait donc pas partie de la GEMAPI. Cet item dépend donc de la compétence générale du maire.

La GEMAPI n’induit aucun pouvoir de police pour le président. À l’échelon du bloc communal, le maire est donc le seul en capacité d’agir sur une telle pollution de par son pouvoir de police général. Le président indique que la communauté de communes va saisir la police de l’eau afin qu’elle puisse prendre les mesures nécessaires.

Aucune autre question diverse n’étant abordée, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le secrétaire de séance (e . e[président de séance

aud BOUTET

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