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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.11.19 RAA N°73 2019 144
Document publié le Mardi 19 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.11.19 RAA N°73 2019 144)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2019-144
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2019 w2
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-11-07-021 - AP dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
autorisant l'enlèvement, le transport et la remise dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces animales protégées (oiseaux) Bénéficiaire : COR de Genthod (Suisse) (4 pages) Page 3
73-2019-11-05-003 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1430 en date du 5 novembre
2019 Portant distraction du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface
de 0 ha 19 a 25 ca, et application du régime forestier sur la commune de Modane pour une
surface de 0 ha 24 a 55 ca (2 pages) Page 8
73-2019-11-05-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1433 en date du 5 novembre
2019 Portant application du régime forestier sur la commune d’Ugine pour une surface de
10 ha 86 a 01 ca (2 pages) Page 11
73-2019-11-07-020 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées- AP
autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
: Cistude d'Europe (Emys orbicularis) Bénéficiaire : Conservatoire des espaces naturels de
Savoie (CEN 73) (4 pages) Page 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-11-08-004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc (59 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-11-05-001 - AR MEDECINS AGREES SIGNE (1 page) Page 79
73-2019-06-24-010 - Arrêté n°2019-11-0036 Portant modification de l’agrément 73-117
de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL «Société des Ambulances
Réunies des Alpes» (SARA). (2 pages) Page 81
73-2019-06-24-011 - Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019 Portant le tableau de la
garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois de juillet, août et
septembre 2019. (21 pages) Page 84
2 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-11-07-021
AP dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées autorisant l'enlèvement, le transport et la remise
dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux) Bénéficiaire : COR de Genthod
(Suisse)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-07-021 - AP dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant l'enlèvement, le transport et la remise dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) Bénéficiaire : COR de Genthod (Suisse) 3 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale Chambéry, le 7 novembre 2019
des territoires de la Savoie
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/SEEF n°2019-1452
Autorisant l'enlèvement, le transport et la remise dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces animales protégées : oiseaux (hors espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 -
espèces en voie d'extinction)
Bénéficiaire : Centre ornithologique de réadaptation (COR) de Genthod (Suisse)
Le préfet de Savoie
Chevalier la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R. 412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Hervé
BRUNELOT, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019-212 du 14 mars 2019 portant subdélégation de signature de
M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires de la Savoie :
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises
ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, le transport jusqu'à la frontière et la remise
dans le milieu naturel d'individus d'espèces animales protégées (oiseaux) blessés, présenté
par le centre ornithologique de réadaptation (COR) de Genthod (Suisse) en date du 20 mai
2019 :
VU l'avis favorable sous réserve de l'expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du
CSRPN en date du 3 septembre 2019 :
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre de sauvetage d'espèces
animales en détresse ou trouvés blessés dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu'il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Service environnement, eau et forêt
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-07-021 - AP dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant l'enlèvement, le transport et la remise dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) Bénéficiaire : COR de Genthod (Suisse) 4 CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article
2);
. CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du mercredi 4 au vendredi 20 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans le cadre de sauvetage d'oiseaux trouvés en grande détresse ou blessés
dans le milieu naturel sur le département de l'Ain, le centre ornithologique de réadaptation
dont le siège social est situé à Genthod ( 1294 - Suisse- 47 chemin des chênes ) est autorisé
à capture, transporter puis relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE, TRANSPORT ET RELAÂCHER DANS LE MILIEU NATUREL D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Ensemble des espèces trouvées blessées ou en détresse à l’exception des espèces listées par
l’AM du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION :
Département de la Savoie.
MODALITÉS :
Le centre ornithologique de réadaptation est autorisé à procéder :
°__ à récupérer, capturer, enlever dans le milieu naturel à l'aide de filet et à transporter au
centre ornithologique de réadaptation les spécimens d'oiseaux trouvés blessés ou en
détresse sur le département de la Savoie, à l'exception de ceux listés à l'arrêté
ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction) ;
* à détenir provisoirement pour soins les oiseaux blessés qui sont mis en volière pour
réadaptation ;
Service environnement, eau et forêt Page 2 sur 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-07-021 - AP dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant l'enlèvement, le transport et la remise dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) Bénéficiaire : COR de Genthod (Suisse) 5 ° à procéder au relâcher dans le milieu naturel les oiseaux guéris. Les animaux sont
relâchés à proximité de la zone de découverte ou de son territoire connu ;
* à transporter les oiseaux soit vers leur site de relâcher soit vers un cabinet vétérinaire
ou tout autre centre de soins. Le transport des oiseaux se fera par véhicule
automobile. Les oiseaux sont placés dans des boîtes de transport ou dans un carton
sécurisé avec des trous d'aération. Dans tous les cas les moyens de transport sont
sécurisés et adaptés à l'animal.
ARTICLE3 : Personne habilitée
Les personnes à habiliter sont :
°__ Patrick Jacot, biologiste et ornithologue,
* Clémence Cretton, responsable des soins.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE4 : Durée de validité de l’autorisation
La dérogation est valable un an à compter de la date de sa signature.
ARTICLE5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un
rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
* les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage
utilisé ;
* __ le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
* le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
Service environnement, eau et forêt P age 3 sur 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-07-021 - AP dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant l'enlèvement, le transport et la remise dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) Bénéficiaire : COR de Genthod (Suisse) 6 e par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent ;
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent:
e par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Savoie, Monsieur le chef du service
départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service environnement, eau. forêt
Laurence NM 'HIVEL
Service environnement, eau et forêt Page 4 sur 4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-07-021 - AP dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées autorisant l'enlèvement, le transport et la remise dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) Bénéficiaire : COR de Genthod (Suisse) 7 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-11-05-003
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1430 en date du 5
novembre 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de
Modane pour une surface de 0 ha 19 a 25 ca, et application
du régime forestier sur la commune de Modane pour une
surface de 0 ha 24 a 55 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-05-003 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1430 en date du 5 novembre 2019 Portant distraction du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0 ha 19 a 25 ca, et application du régime forestier sur la commune de 8 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1430 en date du 5 novembre 2019
Portant distraction du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0 ha 19 a 25 ca, et application du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0 ha 24 a 55 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 25 juin 2018, par laquelle le conseil municipal de la commune de Modane demande la distraction du régime forestier d’une surface de 0 ha 19 a 25 ca, pour les parcelles F 1069 et D 1506 (anciennement cadastrée D 1251) dans le cadre d’un échange avec un propriétaire privé et d’une cession à la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus,
VU la délibération, en date du 25 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Modane demande l’application du régime forestier, pour une surface de 0 ha 24 a 55 ca sur la parcelle cadastrale A 432,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 10 octobre 2019,
VU l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie en date du 10 octobre 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes sont distraites du régime forestier.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface à distraire
(ha)
MODANE F 1069 PRAZ DIEU 0,0878 0,0878
MODANE D 1506 LE REPLAT DESSUS 0,1047 0,1047
TOTAL 0,1925
Article 2 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales suivantes relèvent du régime forestier.
Propriétaire : commune de Modane
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier
(ha)
MODANE A 432 LES CHARMETTES 0,2455 0,2455
TOTAL 0,2455
Ancienne surface de la forêt communale de Modane relevant du régime forestier : 1116 ha 08 a 82 ca Surface du présent arrêté de distraction du régime forestier : 0 ha 19 a 25 ca Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 0 ha 24 a 55 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Modane relevant du régime forestier : 1116 ha 14 a 12 ca
Article 3 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande). Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-05-003 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1430 en date du 5 novembre 2019 Portant distraction du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0 ha 19 a 25 ca, et application du régime forestier sur la commune de 9 Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de Modane. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagnée du certificat d’affichage.
Article 5 : M. le Sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, M le Maire de Modane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-05-003 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1430 en date du 5 novembre 2019 Portant distraction du régime forestier sur la commune de Modane pour une surface de 0 ha 19 a 25 ca, et application du régime forestier sur la commune de 10 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-11-05-002
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1433 en date du 5
novembre 2019 Portant application du régime forestier sur
la commune d’Ugine pour une surface de 10 ha 86 a 01 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-05-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1433 en date du 5 novembre 2019 Portant application du régime forestier sur la commune d’Ugine pour une surface de 10 ha 86 a 01 ca 11 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1433 en date du 5 novembre 2019
Portant application du régime forestier sur la commune d’Ugine pour une surface de 10 ha 86 a 01 ca
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier,
VU la délibération, en date du 20 mai 2019, par laquelle le conseil municipal de la commune d’Ugine demande l'application du
régime forestier sur de nouvelles parcelles, pour une surface de 10 ha 86 a 01 ca,
VU les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier,
VU le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 1°’ octobre 2019,
VU l'avis favorable de monsieur le directeur de l'agence ONF-Savoie en date du 1° octobre 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune d’Ugine et figurant en annexe au
présent arrêté relèvent du régime forestier.
Ancienne surface de la forêt communale d’Ugine relevant du régime forestier : 1447 ha 93 a 73 ca
Surface du présent arrêté d'application du régime forestier : 10 ha 86 a 01 ca
Nouvelle surface de la forêt communale d’Ugine relevant du régime forestier : 1458 ha 79 a 74 ca
Article 2 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur
de la décision ; le recours contentieux devant alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou
par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens "sur le site www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie d'Ugine. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et
une copie sera adressée à M. le directeur départemental de l'Office National des Forêts, accompagnée du certificat
d'affichage.
Article 4 : M. le Sous-préfet d'Albertville, M. le Maire d'Ugine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le chef du service environnement, eau, forêts
signé Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-05-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1433 en date du 5 novembre 2019 Portant application du régime forestier sur la commune d’Ugine pour une surface de 10 ha 86 a 01 ca 12 Annexe à l'arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1433 en date du 5 novembre 2019
Portant application du régime forestier sur la commune d’Ugine pour une surface de 10 ha 86 a 01 ca
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier
Surface
Lieu-dit relevant du
Commune Section Parcelle Surface totale (ha) régime
forestier
| | | D LL) UGINE | OA | 13 La Fougère | 0,3420 0,3420
UGINE OA 175 Cametran 0,0990 0,0990
UGINE | 0A 183 Cametran | 0,1080 0,1080
UGINE OA 304 |Charnier | 0,0685 0,0685
UGINE | OA 325 Charnier 0,1605 0,1605
UGINE OA 362 Charnier | 0,1130 0,1130
UGINE | OA 363 Charnier 0,1750 0,1750
UGINE OA 366 Charnier | 0,3790 0,3790
UGINE | OA 368 Charnier | 0,1710 0,1710
UGINE | OA | 801 La Vignette | 0,3450 0,3450
UGINE OA 1039 Les Longes 0,0700 0,0700
UGINE | OA | 1040 Les Longes | 0,1105 O,1105
UGINE | OA 1042 Les Longes 0,0710 0,0710
UGINE OA 1044 Les Longes | 0,0670 0,0670
UGINE | OA | 1072 Les Longes | 0,1640 0,1640
UGINE OA _ 1073 Les Longes 0,1915 O,1915
UGINE | OA 1074 Les Longes 0,1240 0,1240
UGINE | 0B | 119 Les Deluges | 0,1555 0,1555
UGINE OB 2454 Les Deluges 0,3963 0,3963
UGINE | 0B _ 2455 Les Deluges | 0,1607 0,1607
UGINE OC | 135 Betheleem 0,2540 0,2540
UGINE | oc 140 Betheleem | 0,6665 0,6665
UGINE oc _ 1402 LeSeutet | 0,1911 0,1911
UGINE OC 1404 Le Seutet 0,1829 0,1829
UGINE | OC _ 1406 Le Seutet | 0,2132 0,2132
UGINE | OC _ 1407 Le Seutet | 0,2157 0,2157
UGINE | OF 667 Les Fontanettes | 1,0750 1,0750
UGINE | OF 676 Les Fontanettes 0,0760 0,0760
UGINE 0G __ 456 Le Biolley | 0,2930 0,2930
UGINE OI _ 1013 Le Villaret | 0,7520 O,7520
UGINE | o] 1022 Le Villaret | 0,3370 0,3370 UGINE o! _ 1347 Pre Fevet | 0,1060 0,1060 UGINE | ol | 1348 Pre Fevet | 0,1145 O,1145 UGINE | e] 1542 Le bois noir | 0,1740 0,1740 UGINE | ol 1543 Le bois noir | 0,8810 0,8810 UGINE ol 1545 Le bois noir 0,8890 0,8890 UGINE | OK | 453 Les abonnets | 0,1680 0,1680 UGINE | Ok 643 Les sachets | 0,1620 0,1620 UGINE ok 2645 Hauteville 0,1857 O,1857 UGINE | OL | 94 Les callotieres | 0,3995 0,3995 UGINE OL 99 Les callotieres 0,0525 0,0525
Total 10,8601
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-05-002 - Arrêté Préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1433 en date du 5 novembre 2019 Portant application du régime forestier sur la commune d’Ugine pour une surface de 10 ha 86 a 01 ca 13 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-11-07-020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées- AP autorisant la capture, suivie d’un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées : Cistude
d'Europe (Emys orbicularis)
Bénéficiaire : Conservatoire des espaces naturels de Savoie
(CEN 73)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-07-020 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées- AP autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Cistude d'Europe (Emys orbicularis) 14 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêts
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019- 1435
Autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées : Cistude d'Europe (Emys orbicularis)
Bénéficiaire : Conservatoire des espaces naturels de Savoie (CEN 73)
Le préfet de Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et
R.411-1 à R.411-14 et R. 412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié, fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent étre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 portant délégation de signature à M. Hervé
BRUNELOT, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2019-212 du 14 mars 2019 portant subdélégation de signature de M. Hervé
BRUNELOT, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles,
notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à
participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l’ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée par le conservatoire des espaces naturels de Savoie (CEN 73) en date
du 10 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans le cadre du suivi et de l'évaluation du programme de réintroduction ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
Service environnement, eau et forêt
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-11-07-020 - Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées- AP autorisant la capture, suivie d’un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : Cistude d'Europe (Emys orbicularis) 15 SUR proposition de madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Dans le cadre du suivi et de l'évaluation du programme de réintroduction de Cistudes
Sur le département de l'Ain, le conservatoire des espaces naturels de la Savoie (CEN 73) dont le
siège social se situe au Bourget-du-Lac (73 372 - le Prieuré — BP 51 ) est autorisé à capturer puis
relâcher sur place les espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté.
CAPTURE, MARQUAGE ET RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
REPTILES |
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) adultes, subadultes et juvéniles des 2 sexes, issus |
de populations réintroduites
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D'INTERVENTION : Département de la Savoie, communes de Chindieux, Chanaz, Vions, le
Bourget-du-Lac et viviers-du-Lac.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède la capture suivie d'un relâché immédiat sur place d'espèces animales
sauvages dans le cadre d’un projet de recherche.
Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment
mandatées par l'autorité désignée par le code del'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole
d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l importance de celles-ci au
regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de
leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les modalités d'interventions sont les suivantes :
* pose de pièges en 2 cessions d'une semaine ouvrée : avril/mai etjuin/juillet selon les sites ;
* capture manuelle et temporaire des individus, à l'aide de nasses de type "verveux", pièges
non vulnérants, non sélectifs et maintenus hors d'eau pour éviter tout risque de noyade ;
* _ pièges relevés quotidiennement le matin pour limiter le stress des animaux capturés.
*__ libération des éventuels poissons capturés, à l'exception des poissons chats et des perches
soleil qui sont tués et des écrevisses américaines ;
* marquage des animaux par encoche faite à la lime sur les écailles marginales de la
carapace.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées sont les suivantes :
Service environnement, eau et forêt P age 2 sur 4
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* _ Stéphanie Thienpont, ingénieure écologue spécialisée,
°__ Pauline Priol, consultante scientifique en suivis des populations animales,
Personnel CEN 73 :
° Jean-Pierre Matinot, administrateur du CEN 73,
* André Miquet, responsable scientifique du projet "Cistude",
* Baptiste Mabboux, garde du littoral, chargé de travaux,
* Alban Culat, gestionnaire de RNN,
+ Marc Pienne, responsable travaux,
+ Pierre Gotteland, administrateur LPO 73,
*__ Philippe Freydier, chargé de missions scientifiques, responsable des suivis,
* Manuel Bouron, chargé de missions scientifiques.
Personnel de la réserve naturel nationale des marais de Lavours :
* Fabrice Darinot, conservateur de la RNN,
* Laura Desmoucelles, animatrice de la réserve,
+ Jérémie Cholet, garde-technicien à la réserve naturelle.
Toutes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
La dérogation est valable 5 ans de 2020 à fin 2024, et couvre le nouveau PNA “ Cistude" en cours
d'élaboration.
ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui
concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et
données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
+ les dates et les lieux par commune des opérations ;
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé :
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
Service environnement, eau et forêt Page 3 sur 4
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent ;
par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;
par l'application informatique ‘télérecours citoyens" accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et
de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française pour
la biodiversité (AFB), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 07 novembre 2019
Le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service environnement, eau, forêt
signé Laurence THIVEL
Service environnement, eau et forêt P age 4 sur 4
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73-2019-11-08-004
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 19 =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Version du 03/06/2019
PRÉFET DE LA SAVOIE
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
Relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite.
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses règlements et décisions de mise en œuvre, notamment le règlement (UE) 2015/1998,
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes, conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des personnes (code frontières Schengen),
Vu le code des transports,
Vu le code de l’aviation civile,
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu le décret n° 1974-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté ministériel du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2006 pris en application de l’article 7-1 de l’arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile,
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 20 =
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Version du 03/06/2019
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative aux conditions d’accès et à la délivrance des titres de circulation sur les aérodromes,
Vu l’évaluation locale des risques en zone délimitée réalisée en application de l’article 1er du règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux états membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté,
Vu l’avis de la société d’exploitation de l’aérodrome de Chambéry-Aix (SEACA) du 10 mai 2019,
Vu l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Chambéry du 17 mai 2019,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est,
ARRETE :
Préambule :
En application de l’article R. 213-2-3 du code de l’aviation civile, les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc portent sur la sûreté et la sécurité de l’aviation civile ainsi que sur le bon ordre et la salubrité.
Concernant la sûreté de l’aviation civile, outre les réglementations européenne et nationale en vigueur, le présent arrêté fixe les mesures spécifiques applicables sur cet aérodrome.
Conformément aux dispositions de l’article R. 213-1-6 du code de l’aviation civile, les mesures particulières d’application ou les décisions d’application du présent arrêté, dont il est fait mention dans certains articles, sont prises par le directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est. Ces mesures particulières d’application font l’objet des mêmes mesures de publicité et d’affichage que le présent arrêté, à l’exception de certaines annexes qui ne concernent que l’exploitant d’aérodrome ou certains utilisateurs de l’aérodrome et ne sont pas diffusées au grand public.
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Liste des acronymes utilisés dans le présent arrêté
ADS : Agent de Sûreté
AIM : Arrêté Inter Ministériel
AIP : Aeronautical Information Publication
ATEX : Atmosphère Explosive
BRIA : Bureau Régional d’Information et d’Assistance au Vol
CAC : Code de l’Aviation Civile
CE : Commission Européenne
CLS : Comité Local de Sûreté
CME : Certificat de Membre d’Equipage
COS : Comité Opérationnel de Sûreté
CP : Côté Piste
CPDSAC : Cadre de Permanence de la DSAC
CPS : Côté Piste Simple
CV : Côté Ville
DSAC-CE : Direction de la Sécurité de l’aviation Civile Centre-Est
DDT : Direction Départementale des Territoires
DGAC : Direction Générale de l’Aviation Civile
EAE : Exploitant d’Aérodrome
ERP : Etablissement Recevant du Public
ETA : Entreprise de Transport Aérien
FNE : Fiche de Notification d’Évènement
GTA : Gendarmerie des Transports Aériens
IF : Inspection Filtrage
LUE : Lieu à Usage Exclusif
LVP : Low Visibility Procedure
MMD : Masse Maximale au Décollage (= MTOW : Maximum Take Off Weight)
NBCUE : Normes de Base Communes de l’Union Européenne
OPJ : Officier de Police Judiciaire
PARIF : Poste d’Accès Routier et d’Inspection Filtrage
PEAS : Pan Européenne Air Services (ETA)
PCZSAR : Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé
PIF : Poste d’inspection Filtrage
PSC : Périmètre de Sécurité Collision
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RIA : Robinet d’Incendie Armé
RX : Equipement d’imagerie radioscopique classique
SCE : Service Compétent de l’Etat
SNA-CE : Service de la Navigation Aérienne Centre-Est
SPPA : Service de Prévention du Péril Animalier
SSLIA : Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs
STITCH : Système de Traitement Informatisé des Titres de Circulation et des Habilitations
TCA : Titre de Circulation Aéroportuaire
UE : Union Européenne
ZD : Zone Délimitée
ZEC : Zone d’Evolution Contrôlée
ZPNLA : Zone Publique Non Librement Accessible
ZSAR : Zone de Sûreté à Accès Réglementé
Définitions :
Aux fins du présent document, on entend par :
« exploitant d’aérodrome » : tiers assurant, conformément à l’article L6321-2 du Code des Transports, par délégation du Conseil départemental de la Savoie, l’exploitation de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc, ou entreprise opérant pour son compte.
« aire de mouvement » : partie de l’aérodrome réservée aux manœuvres des aéronefs en surface. Elle est comprend :
o « l’aire de manœuvre » (pistes, voies de circulation réservées aux aéronefs et leurs zones de servitude) ;
o « les aires de trafic » (surfaces réservées au stationnement des aéronefs) ;
« lieu à usage exclusif » : partie privative d’un aérodrome située côté piste et occupée par une entité disposant du statut d’occupant de lieu à usage exclusif ;
« service(s) compétent(s) de l’Etat » : le ou les services de l’Etat chargés de la surveillance et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sûreté
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Table des matières :
TITRE I : SÛRETÉ DE L’AVIATION CIVILE--------------------------------------------------------------12
CHAPITRE I : ZONAGE ET STATUTS SÛRETÉ----------------------------------------------------12
ARTICLE 1 - ZONAGE DE L’AÉRODROME-------------------------------------------------------12
ARTICLE 2 - ZONE CÔTÉ VILLE--------------------------------------------------------------------- 12
ARTICLE 3 - ZONE CÔTÉ PISTE-------------------------------------------------------------------- 13
3.1 - Constitution du côté piste-------------------------------------------------------------------13
3.2 - Organisation du côté piste-----------------------------------------------------------------13
3.2.1 - Secteurs d’activités------------------------------------------------------------------- 13
3.2.2 - Lieux à usage exclusif (LUE)-------------------------------------------------------13
3.3 - Statut sûreté des zones et des secteurs côté piste----------------------------------13
3.3.1 - Statut sûreté « CPS »---------------------------------------------------------------- 14
3.3.2 - Statut sûreté « ZD »------------------------------------------------------------------14
3.3.3 - Statut sûreté « PCZSAR » et secteurs de sûreté associés-----------------14
3.3.4 - Secteurs fonctionnels---------------------------------------------------------------- 14
3.4 - Activation de la PCZSAR------------------------------------------------------------------- 15
3.4.1 - Conditions d’activation de la PCZSAR et des secteurs de sûreté en « saison d’été »----------------------------------------------------------------------------------- 15
3.4.2 - Conditions d’activation de la PCZSAR et des secteurs de sûreté pendant la « saison d’hiver »------------------------------------------------------------------------------ 15
3.5 - Modalités de sécurisation et de surveillance de la PCZSAR----------------------15
3.6 - Mesures de protection à l’entrée de la PCZSAR-------------------------------------16
CHAPITRE II : MESURES GÉNÉRALES DE SÛRETÉ--------------------------------------------16
ARTICLE 4 - MESURES DE SURVEILLANCE GÉNÉRALES---------------------------------16
4.1 - Surveillance de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc-------------------16
4.2 - Dispositions relatives à la surveillance, communes à l’EAE et aux occupants de LUE------------------------------------------------------------------------------------------------- 16
4.3 - Dispositions relatives à la surveillance incombant à l’exploitant d’aérodrome-17
4.4 - Dispositions relatives à la surveillance incombant aux occupants de LUE-----17
ARTICLE 5 - Mesure de vigilance générale applicable en ZD---------------------------------17
ARTICLE 6 - Mesures de protection des hangars en ZD.---------------------------------------17
ARTICLE 7 - Mesures de protection des aéronefs stationnés en ZD------------------------18
ARTICLE 8 - Catégories de vols autorisés à décoller depuis les zones délimitées-------18
ARTICLE 9 - Vols avec vente de billets au public-------------------------------------------------18
ARTICLE 10 - Vols d’épandage agricole------------------------------------------------------------ 18
CHAPITRE III : CONDITIONS D’ACCÈS, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES PERSONNES ET DES VÉHICULES EN CÔTÉ VILLE--------------------------------------18
ARTICLE 11 - CIRCULATION DES PERSONNES EN CÔTÉ VILLE------------------------18
ARTICLE 12 - ACCÈS AUX ZONES NON LIBREMENT ACCESSIBLES (ZNLA) DU CÔTÉ VILLE------------------------------------------------------------------------------------------------ 19
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-11-08-004 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc 24 =
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ARTICLE 13 - CIRCULATION DES VÉHICULES EN CÔTÉ VILLE--------------------------19
ARTICLE 14 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES EN CÔTÉ VILLE--------------------19
CHAPITRE IV : ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES EN CÔTÉ PISTE---------20
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES-----------------------------------------------------20
ARTICLE 16 - ACCÈS DES PERSONNES AU CÔTÉ PISTE SIMPLE (CPS)-------------21
ARTICLE 17 - ACCÈS DES PERSONNES AUX ZONES DÉLIMITÉES (ZD)-------------21
17.1 - Personnes autorisées en ZD-------------------------------------------------------------21
17.2 - Autorisation d’accès------------------------------------------------------------------------ 21
17.3 - Validité des autorisations d’accès------------------------------------------------------22
17.4 - Délivrance et gestion des autorisations d’accès------------------------------------22
17.5 - Contrôle d’accès à l’entrée des ZD-----------------------------------------------------22
17.6 - Exemptions de contrôle d’accès--------------------------------------------------------22
17.7 - Obligations des titulaires d’une autorisation d’accès à la ZD et des entités habilitées à les établir------------------------------------------------------------------------------ 22
17.7.1 - Pour le titulaire d’une autorisation d’accès------------------------------------22
17.7.2 - Pour l’entité établissant les autorisations d’accès---------------------------23
ARTICLE 18 - ACCÈS DES PERSONNES À LA PCZSAR-------------------------------------23
18.1 - Personnes autorisées en PCZSAR-----------------------------------------------------23
18.2 - Liste des autorisations d’accès à la PCZSAR---------------------------------------23
18.3 - TCA permettant l’accès à la PCZSAR-------------------------------------------------24
18.4 - Contrôle des accès------------------------------------------------------------------------- 24
18.5 - Exemptions de contrôle d’accès et dispositions spécifiques---------------------24
18.6 - Obligations des titulaires d’une autorisation d’accès à la PCZSAR et des entités faisant la demande de TCA ou établissant des CME-----------------------------25
ARTICLE 19 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TCA-----------------------------------------27
19.1 - TCA soumis à habilitation-----------------------------------------------------------------27
19.1.1 - Justification d’une activité en côté piste---------------------------------------27
19.1.2 - Habilitation préfectorale------------------------------------------------------------27
19.1.3 - Demande/renouvellement de TCA – Application STITCH----------------27
19.1.4 - Délivrance des TCA----------------------------------------------------------------27
19.1.5 - Fabrication, remise, restitution et destruction des TCA--------------------27
19.2 - TCA non-soumis à habilitation-----------------------------------------------------------28
19.2.1 - TCA « accompagné »-------------------------------------------------------------- 28
19.2.2 - TCA temporaire---------------------------------------------------------------------- 28
19.3 - TCA et obligations de l’exploitant d’aérodrome--------------------------------------28
ARTICLE 20 - INSPECTION-FILTRAGE DES PERSONNES À L’ENTRÉE DE LA PCZSAR----------------------------------------------------------------------------------------------------- 29
ARTICLE 21 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET CAS D’EXEMPTIONS D’INSPECTION- FILTRAGE--------------------------------------------------------------------------- 29
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ARTICLE 22 - CONDITIONS DE CIRCULATION DES ÉQUIPAGES EN PCZSAR------29
ARTICLE 23 - INTRODUCTION D’ARTICLES PROHIBÉS EN PCZSAR------------------29
CHAPITRE V : ACCÈS ET CIRCULATION DES VÉHICULES EN CÔTÉ PISTE-----------29
ARTICLE 24 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES-----------------------------------------------------29
ARTICLE 25 - CATÉGORIES DE VÉHICULES AUTORISÉES DU CÔTÉ PISTE--------30
ARTICLE 26 - DÉLIVRANCE DES LPV-------------------------------------------------------------30
ARTICLE 27 - FABRICATION, REMISE, RESTITUTION DES LPV-------------------------30
ARTICLE 28 - CONTRÔLE D’ACCÈS DES VÉHICULES--------------------------------------30
28.1 - Accès au CPS et aux ZD----------------------------------------------------------------- 30
28.2 - Accès à la PCZSAR------------------------------------------------------------------------ 30
ARTICLE 29 - VÉHICULES DISPENSÉS DE LPV-----------------------------------------------31
ARTICLE 30 - CARACTÉRISTIQUES DES LPV--------------------------------------------------31
30.1 - LPV Permanent----------------------------------------------------------------------------- 31
30.2 - LPV temporaire------------------------------------------------------------------------------ 31
ARTICLE 31 - OBLIGATIONS LIÉES AUX LPV PERMANENTS ET TEMPORAIRES- -31
31.1 - Pour l’utilisateur d’un véhicule disposant d’un LPV---------------------------------31
31.2 - Pour l’entité faisant la demande de LPV----------------------------------------------31
31.3 - Pour l’exploitant d’aérodrome------------------------------------------------------------32
ARTICLE 32 - INSPECTION-FILTRAGE DES VÉHICULES À L’ENTRÉE DE LA PCZSAR----------------------------------------------------------------------------------------------------- 32
ARTICLE 33 - EXEMPTION D’INSPECTION-FILTRAGE POUR CERTAINS VÉHICULES------------------------------------------------------------------------------------------------ 32
CHAPITRE VI : ACCÈS ET STOCKAGE DES BAGAGES, DU FRET ET AUTRES OBJETS OU MARCHANDISES EN CÔTÉ PISTE---------------------------------------------------32
CHAPITRE VII : CAS PARTICULIERS-----------------------------------------------------------------32
A. ÉVÈNEMENTS PARTICULIERS ET TRAVAUX-----------------------------------------32
ARTICLE 34 - CONDITIONS GÉNÈRALES--------------------------------------------------------32
ARTICLE 35 - CONSTITUTION DU DOSSIER ET ORGANISATION------------------------32
ARTICLE 36 - RESPONSABILITÉS------------------------------------------------------------------33
ARTICLE 37 - COLIS, BAGAGES OU EFFETS PERSONNELS ABANDONNÉS--------33
TITRE II : SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE----------------------------------------------------------34
CHAPITRE I : ZONES ACCESSIBLES AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS-------------------------------------------------------------------------------------------- 34
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DES AÉRONEFS, EN PLUS DE CELLES QUI SONT ÉDICTÉES PAR LA RÉGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION AÉRIENNE----------------------------------------34
A. MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D’AÉRONEFS ÉVOLUANT OU STATIONNANT SUR L’AIRE DE TRAFIC-------------------------------------------------------34
ARTICLE 38 - OBLIGATIONS DU PERSONNEL AU SOL-------------------------------------34
ARTICLE 39 - MISE EN ROUTE DES MOTEURS-----------------------------------------------34
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ARTICLE 40 - ESSAIS MOTEURS------------------------------------------------------------------- 34
40.1 - Consignes générales de sécurité :-----------------------------------------------------34
40.2 - Localisation géographique des essais moteurs-------------------------------------35
40.3 - Information préalable sur la réalisation des essais moteurs---------------------35
ARTICLE 41 - STATIONNEMENT DES AÉRONEFS--------------------------------------------35
ARTICLE 42 - PLACEMENT DES AÉRONEFS---------------------------------------------------35
ARTICLE 43 - REPOUSSAGE DES AÉRONEFS------------------------------------------------35
B. MESURES APPLICABLES AUX PIÉTONS OEUVRANT SUR L’AIRE DE TRAFIC 36
ARTICLE 44 - TRAVERSÉE DES VOIES DE CIRCULATION AVIONS---------------------36
ARTICLE 45 - RISQUE DE SOUFFLE--------------------------------------------------------------36
ARTICLE 46 - TRANSFERT DES PASSAGERS SUR UN POSTE AU CONTACT------36
ARTICLE 47 - CONDITIONS D’EMBARQUEMENT ET DE DÉBARQUEMENT DES PASSAGERS---------------------------------------------------------------------------------------------- 36
ARTICLE 48 - TRANSFERT DE PASSAGERS SUR UN POSTE ELOIGNÉ--------------36
ARTICLE 49 - TRANSFERT DE PASSAGERS D’AVIATION GÉNÉRALE-----------------37
B. PLACEMENT DES VÉHICULES, ENGINS OU MATÉRIELS PENDANT LES OPÉRATIONS D’ESCALE--------------------------------------------------------------------------- 37
ARTICLE 50 - RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT D’AÉRONEF-----------------------37
ARTICLE 51 - RISQUES DE SOUFFLE------------------------------------------------------------- 37
ARTICLE 52 - MARQUAGES AU SOL--------------------------------------------------------------37
ARTICLE 53 - STATIONNEMENT DANS LE PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ COLLISION ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 38
ARTICLE 54 - DÉPART DES AÉRONEFS---------------------------------------------------------38
ARTICLE 55 - FREINAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS PENDANT LES OPÉRATIONS D’ESCALE------------------------------------------------------------------------------ 38
ARTICLE 56 - BALISAGE DES AILES--------------------------------------------------------------38
C. RÈGLES APPLICABLES DURANT LES OPÉRATIONS D’AVITAILLEMENT- 38
ARTICLE 57 - AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN CARBURANT----------------------38
ARTICLE 58 - PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ AVITAILLEMENT-------------------------------38
ARTICLE 59 - DÉGAGEMENT DES VÉHICULES D’AVITAILLEMENT---------------------38
ARTICLE 60 - FLAMMES – ÉTINCELLES----------------------------------------------------------39
ARTICLE 61 - PORT ET UTILISATION DE TÉLÉPHONES PORTABLES-----------------39
ARTICLE 62 - GÉNÉRATEURS DE PISTE--------------------------------------------------------39
ARTICLE 63 - ACTIVATION DES FEUX ANTICOLLISION------------------------------------39
CHAPITRE III : MESURES GÉNÉRALES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS------------------------------------------39
A. MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE---------------------------------39
ARTICLE 64 - UTILISATION DES MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE------------------------------------------------------------------------------------------------ 39
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ARTICLE 65 - RAVITAILLEMENT EN CARBURANT DES VÉHICULES ET ENGINS- -40
ARTICLE 66 - DÉGAGEMENT DES ACCÈS------------------------------------------------------40
ARTICLE 67 - CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS--------------------------------------------------40
ARTICLE 68 - CONDUITS DE FUMÉE DES BÂTIMENTS CÔTÉ PISTE------------------40
ARTICLE 69 - PERMIS DE FEU---------------------------------------------------------------------- 40
ARTICLE 70 - STOCKAGE ET DISTRIBUTION DE PRODUITS INFLAMMABLES------41
ARTICLE 71 - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNELS SUR L’AIRE DE MOUVEMENT--------------------------------------------------------------------------------------------- 41
71.1 - Vêtements haute visibilité-----------------------------------------------------------------41
71.2 - Passage piétons---------------------------------------------------------------------------- 41
71.3 - Priorité vis-à-vis des aéronefs-----------------------------------------------------------41
B. PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L’ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES--------------------------------------------------------------------------------------------- 41
ARTICLE 72 - INTERDICTION DE FUMER ET PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 41
ARTICLE 73 - CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE SUBSTANCES AYANT DES EFFETS SUR LA VIGILANCE------------------------------------------------------------------------- 42
ARTICLE 74 - DÉGIVRAGE DES AÉRONEFS----------------------------------------------------42
ARTICLE 75 - NETTOYAGE DES AÉRONEFS---------------------------------------------------42
ARTICLE 76 - RISQUE DE POLLUTION PAR LIQUIDES--------------------------------------42
76.1 - Avitaillement et vidange des fluides avions------------------------------------------42
ARTICLE 77 - ENTRETIEN DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS-----------------42
C. MAINTIEN EN BON ÉTAT DE L’AIRE DE MOUVEMENT--------------------------43
ARTICLE 78 - PROPRETÉ DES AIRES DE TRAFIC--------------------------------------------43
ARTICLE 79 - FILMS ET BÂCHES DE PROTECTION------------------------------------------43
CHAPITRE IV : PRESCRIPTIONS SANITAIRES----------------------------------------------------43
ARTICLE 80 - DÉPÔT ET ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ET MATIÈRE DE DÉCHARGE------------------------------------------------------------------------------------------------ 43
ARTICLE 81 - VIDANGE ET NETTOYAGE DES TOILETTES D’AVIONS-----------------44
ARTICLE 82 - REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES-----------------------------------------------44
CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DES AÉRONEFS, VÉHICULES, MATÉRIELS ET MARCHANDISES UTILISANT LA PLATE-FORME OU LES INSTALLATIONS DE L’AÉRODROME-------------------------------44
ARTICLE 83 - CONSERVATION DU DOMAINE DE L’AÉRODROME----------------------44
ARTICLE 84 - PLANTATIONS, CULTURES ET FAUCHAGE---------------------------------44
ARTICLE 85 - EXERCICE DE LA CHASSE--------------------------------------------------------44
ARTICLE 86 - STOCKAGE DES MATÉRIAUX ET IMPLANTATION DE BÂTIMENTS--45
ARTICLE 87 - CONDITIONS D’USAGE DES INSTALLATIONS------------------------------45
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONDUITE, À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES--------------------------------------------------------45
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’AIRE DE MOUVEMENT 45
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ARTICLE 88 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES EN ZONE CÔTÉ PISTE------------------------------45
88.1 - Accès des véhicules----------------------------------------------------------------------- 45
88.2 - Circulation des véhicules----------------------------------------------------------------- 46
88.2.1 - Limitation de vitesse---------------------------------------------------------------- 46
88.2.2 - Priorité aux aéronefs---------------------------------------------------------------46
88.3 - Stationnement des véhicules------------------------------------------------------------ 46
ARTICLE 89 - ACCIDENT OU INCIDENT SUR L’AIRE DE MOUVEMENT----------------46
ARTICLE 90 - VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS-----------------------------------------46
90.1 - Circulation des véhicules, engins et matériels---------------------------------------46
90.2 - Circulation des tracteurs repousseurs-------------------------------------------------47
B. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR L’AIRE DE MANŒUVRE--------------------------------------------47
ARTICLE 91 - ACCÈS DES VÉHICULES-----------------------------------------------------------47
ARTICLE 92 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT------------------------------------------47
ARTICLE 93 - IDENTIFICATION ET ÉQUIPEMENT DES VÉHICULES--------------------47
93.1 - Équipements radio-------------------------------------------------------------------------- 47
93.2 - Gyrophares ou feux à éclats-------------------------------------------------------------48
93.3 - Peinture et identification-------------------------------------------------------------------48
93.4 - Fonctionnement des équipements des véhicules-----------------------------------48
93.5 - Éclairage des véhicules------------------------------------------------------------------- 48
ARTICLE 94 - ATTESTATION DE FORMATION À LA CONDUITE SUR L’AIRE DE MANŒUVRE----------------------------------------------------------------------------------------------- 48
ARTICLE 95 - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION----------------------------------------------48
ARTICLE 96 - MANŒUVRE DES AÉRONEFS---------------------------------------------------48
ARTICLE 97 - PIÉTONS SUR L’AIRE DE MANŒUVRE----------------------------------------49
ARTICLE 98 - TRAVERSÉE DES VOIES DE CIRCULATION AVIONS---------------------49
ARTICLE 99 - AIRES CRITIQUES DE PROTECTION DES MOYENS RADIOÉLECTRIQUES---------------------------------------------------------------------------------- 49
ARTICLE 100 - CONSIGNES PARTICULIÈRES-------------------------------------------------49
C. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES AÉRONEFS, VÉHICULES, ENGINS OU MATÉRIELS ÉVOLUANT SUR L’AIRE DE TRAFIC------------------------------------------------------------ 50
ARTICLE 101 - VÉHICULES AUTORISÉS---------------------------------------------------------50
ARTICLE 102 - ATTESTATION DE FORMATION À LA CONDUITE SUR L’AIRE DE TRAFIC------------------------------------------------------------------------------------------------------ 50
ARTICLE 103 - RÈGLES SPÉCIALES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT-50
ARTICLE 104 - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION---------------------------------------------51
ARTICLE 105 - ECLAIRAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS---------------51
ARTICLE 106 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LES POSTES DE STATIONNEMENT AVIONS--------------------------------------------------------------------------- 51
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106.1 - Stationnement des aéronefs-----------------------------------------------------------51
106.2 - Circulation sur les postes de stationnement avions------------------------------51
106.3 - Marche arrière des véhicules-----------------------------------------------------------51
106.4 - Accès à la zone d’évolution contrôlée (ZEC)---------------------------------------51
106.5 - Accès au périmètre de sécurité collision (PSQ)-----------------------------------52
106.6 - Longueur des convois de chariots----------------------------------------------------52
106.7 - Arrimage des accessoires – Vent fort------------------------------------------------52
106.8 - Priorité au placeur/signaleur avion----------------------------------------------------52
106.9 - Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs----------------------52
TITRE III : POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE---------------------------------------------------53
ARTICLE 107 - INTERDICTIONS DIVERSES-----------------------------------------------------53
ARTICLE 108 - MESURES ANTI-POLLUTIONS--------------------------------------------------53
108.1 - Nuisances sonores----------------------------------------------------------------------- 53
108.2 - Rejets divers, déversements accidentels-------------------------------------------53
ARTICLE 109 - MODIFICATION TEMPORAIRE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 53
TITRE IV : CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE-------------------------------------55
ARTICLE 110 - AUTORISATION D’ACTIVITÉ----------------------------------------------------55
ARTICLE 111 - CESSATION D’ACTIVITÉ----------------------------------------------------------55
TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES-----------------------------------------56
ARTICLE 112 - MANQUEMENTS ET INFRACTIONS-------------------------------------------56
ARTICLE 113 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES-----------------------------------------------56
ARTICLE 114 - SANCTIONS PÉNALES------------------------------------------------------------56
ARTICLE 115 - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES EN CÔTÉ PISTE – SANCTIONS----------------------------------------------------56
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIALES-----------------------------------------------------------------57
ARTICLE 116 - APPLICATION DE L’ARRÊTÉ----------------------------------------------------57
ARTICLE 117 - ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRETE-----------------------------------57
ARTICLE 118 - PUBLICATION – ENTRÉE EN VIGUEUR-------------------------------------57
ARTICLE 119 - EXÉCUTION-------------------------------------------------------------------------- 57
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* 2 3
Les dispositions qui suivent sont prises en application de l’article R.213-1-5 du Code de l’aviation civile
CHAPITRE I : ZONAGE ET STATUTS SÛRETÉ
ARTICLE 1 - ZONAGE DE L’AÉRODROME
L’emprise du domaine public aéronautique de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc est constituée de l’ensemble des terrains nécessaires à l’activité de l’aérodrome.
Cette emprise est divisée en deux zones :
1) un « Côté Ville » (CV), dont l’accès à certaines zones est réglementé ; 2) un « Côté Piste » (CP) dont l’accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.
La séparation entre les zones CV et CP est matérialisée par une clôture, des bâtiments ou un cloisonnement à l’intérieur de ces bâtiments ainsi que des portails et portillons dont l’utilisation est limitée aux seules personnes autorisées. Les caractéristiques de la clôture et des portails et portillons sont définies après avis de la DSAC-CE.
L’exploitant d’aérodrome contrôle régulièrement l’intégrité de la clôture et des portails/portillons et prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour remédier aux défauts constatés.
Les limites de ces zones figurent sur les plans annexés au présent arrêté (annexes 1 à 5). Elles font l’objet d’une signalétique particulière.
ARTICLE 3 - ZONE CÔTÉ VILLE
Le côté ville comprend l’emprise de l’aérodrome accessible au public sans titre ou autorisation spécifique et notamment :
les locaux de l’aérogare commerciale accessibles au public ;
les locaux du terminal affaires accessibles au public ;
le bâtiment des loueurs de voitures ;
les bureaux de la compagnie PEAS ;
les anciens bâtiments Ski France ;
le bâtiment d’accueil de l’Aéroclub de Savoie ;
les locaux de Savoie Parachutisme ;
les locaux d’accueil du groupe RECTIMO Aviation ;
la zone des logements ;
les parcs de stationnements associés aux bâtiments mentionnés ci-dessus ; les routes et voies desservant ces installations.
L’accès à certains bâtiments/locaux du côté ville est toutefois réglementé et reste soumis à la possession d’une autorisation, délivrée par l’entité occupant ces bâtiments/locaux. Ces zones non librement accessibles (ZNLA) sont les suivantes :
le « bâtiment technique » abritant les services du SNA-CE et de Météo France ; les locaux de la BGTA, contigus au « bâtiment technique » ;
les locaux mis à disposition de la douane par l’exploitant d’aérodrome dans l’aérogare commerciale et le terminal affaires.
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Une signalisation particulière et/ou une délimitation matérielle permet d’en identifier les contours.
ARTICLE 4 - ZONE CÔTÉ PISTE
Le côté piste comprend l’emprise de l’aérodrome dont l’accès est réglementé pour des raisons de sûreté et de sécurité, de manière à empêcher l’accès des personnes et des véhicules non autorisés. Cette zone, comprenant les installations concourant à l’exploitation technique, opérationnelle et commerciale de l’aérodrome, nécessite une protection particulière.
4.1 - Constitution du côté piste
Le côté piste est constitué des surfaces encloses de l’aérodrome comprenant :
l’aire de mouvement des aéronefs ;
les parties de l’aérogare commerciale et du terminal affaires situées en aval des PIF, conformément aux plans figurant en annexe 3 ;
des bâtiments et installations concourant à l’exploitation technique et commerciale de l’aérodrome ainsi que leurs voies de desserte, tels que :
o le hangar de stockage des matériels de piste SEACA ;
o le hangar avions et de maintenance de la compagnie PEAS ;
o l’atelier SEACA ;
o les bâtiments abritant le SSLIA, le SPPA et leurs matériels respectifs ; o la soute à carburant (Jet A1) destinée à l’avitaillement des aéronefs ; o la pompe AVGAS 100LL contiguë à la soute à carburant ;
o le hangar dédié aux usagers de l’aéroclub et aux aéronefs basés ; o les locaux de stockage et hangars de maintenance utilisés comme LUE par la compagnie PEAS et le groupe RECTIMO.
4.2 - Organisation du côté piste
Le côté piste est divisé en différentes zones géographiques présentant un statut sûreté définissant, pour chacune d’elle, les règles de sûreté qui y sont applicables. Le statut d’une zone géographique peut varier au cours du temps et en fonction de la nature du trafic accueilli.
4.2.1 - Secteurs d’activités
En cohérence avec l’activité aéronautique de la plateforme et pour permettre la mise en œuvre des règles de sûreté et de sécurité adéquates, 3 secteurs d’activité sont identifiés du côté piste :
1) un secteur « aviation commerciale » englobant la totalité du parking commercial (postes 1 à 30) et utilisée pour le traitement des vols soumis aux NBCUE ; 2) un secteur « aviation générale » englobant la totalité du parking « lima » et accueillant les activités d’aviation de loisir non soumises aux NBCUE ; 3) un secteur « activités aéronautiques » englobant le parking « papa » principalement utilisé par le groupe RECTIMO dans le cadre de ses activités de maintenance (part 145), de travail aérien et d’école de pilotage, non soumises aux NBCUE.
4.2.2 - Lieux à usage exclusif (LUE)
Deux LUE sont identifiés du côté piste :
1) secteur « aviation commerciale » : LUE PEAS, identifié « PEA »
2) secteur « activités aéronautiques » : LUE Groupe RECTIMO, identifié « RMO »
4.3 - Statut sûreté des zones et des secteurs côté piste
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Dans les zones et secteurs situés du côté piste, le niveau des mesures de sûreté mises en œuvre est adapté au type d’activité qui s’y déroule. Les 3 statuts sûreté suivants sont ainsi définis du côté piste de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc :
1) côté piste simple (CPS) ;
2) zones délimitées (ZDL) :
o ZDAC : zone délimitée englobant le secteur « aviation commerciale », active uniquement en période été ;
o ZDAG : zone délimitée englobant le secteur « aviation générale » ; o ZDAA : zone délimitée englobant le secteur « activités aéronautiques » ; 3) zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) qui est intégralement classée en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR).
4.3.1 - Statut sûreté « CPS »
Le statut sûreté CPS obéit aux dispositions prévues par les réglementations européenne et nationale.
4.3.2 - Statut sûreté « ZD »
Par dérogation aux NBCUE introduite par l’article A-1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié, et sur la base d’une évaluation locale des risques, seuls les vols entrant dans l’une des catégories prévues par le règlement (UE) n° 1254/2009 du 18/12/2009 sont autorisés à être opérés depuis les ZD.
Pour bénéficier des mesures dérogatoires, les opérateurs concernés établissent une déclaration précisant que le ou les vols répondent aux critères du règlement précité.
4.3.3 - Statut sûreté « PCZSAR » et secteurs de sûreté associés
Une PCZSAR est créée du côté piste de l’aérodrome. Elle est activée de façon permanente durant la « saison d’hiver » et de façon temporaire le reste de l’année.
En PCZSAR s’appliquent intégralement les normes de base communes prévues par le règlement (CE) n° 300/2008 du 11/03/2008.
A l’intérieur de la PCZSAR et afin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans des secteurs sensibles du point de vue de la sûreté, sont créés les 3 secteurs suivants :
1) secteur « A » (Avion)
Inclut l’intérieur d’un aéronef commercial et la ZEC de ce dernier. Le secteur « A » n’est considéré comme actif qu’en présence de l’aéronef à son poste de stationnement. 2) secteur « B » (Bagages)
Inclut les lieux de sécurisation, de tri et de stockage des bagages de soute au départ. Les chariots ou tout autre moyen utilisé pour l’acheminement de ces bagages, depuis leur lieu de stockage vers l’aéronef, font partie du secteur « B » qui s’étend sur une distance de 2 mètres de part et d’autre de ces moyens de transports. 3) secteur « P » (Passagers)
Correspond aux zones d’attente et de circulation des passagers :
o au départ, entre les postes d’inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef dans lequel ils embarquent ;
o à l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l’aéronef jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux.
L’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans le secteur « P »
Seules les personnes disposant d’une autorisation mentionnant le(s) secteur(s) sûreté correspondant(s) sont autorisées à y accéder.
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4.3.4 - Secteurs fonctionnels
En dehors des secteurs de sûreté, des impératifs techniques et des conditions de sécurité ou de protection de points névralgiques restreignent l’accès à certaines zones de l’aérodrome située du côté piste aux seules personnes autorisées du fait de leur activité professionnelle. Ces accès sont subordonnés à une autorisation spécifique inscrite sur le TCA ou le laissez- passer du véhicule. Il s’agit des 6 secteurs fonctionnels suivants :
1) secteur TRA : donne accès à l’aire de trafic du secteur « aviation commerciale » et aux zones adjacentes à cette aire ;
2) secteur ZDL : donne accès aux zones délimitées correspondant à l’aire de trafic des secteurs « aviation générale » et « activités aéronautiques » (parkings « L » et « P ») et aux zones adjacentes à cette aire ;
3) secteur MAN : donne accès à l’aire de manœuvre des aéronefs et aux zones adjacentes à cette aire ;
4) secteur NAV : donne accès aux installations concourant au contrôle et à la sécurité de la navigation aérienne ;
5) secteur ESS : donne accès aux installations destinées à permettre l’avitaillement des aéronefs en carburant (dépôt de carburant) ;
6) secteur SVC : donne accès au chemin périphérique, le long des clôtures.
Ces différents secteurs sont matérialisés en annexe 5 du présent arrêté.
4.4 - Activation de la PCZSAR
4.4.1 - Conditions d’activation de la PCZSAR et des secteurs de sûreté en « saison d’été »
Pendant la « saison d’été », la PCZSAR n’est activée que pour le traitement d’un ou plusieurs aéronefs soumis aux NBCUE.
Dans ce cadre, la PCZSAR est considérée comme active dès lors que l’un des secteurs de sûreté ci-dessous est activé :
secteur « B » (bagages) : activé au plus tard à l’ouverture de l’enregistrement des passagers, jusqu’au décollage de l’aéronef ;
secteur « P » (passagers) : activé au plus tard à l’ouverture du PIF et de la salle d’embarquement, jusqu’à 15 minutes après le décollage de l’aéronef ; secteur « A » (avion) : activé au plus tard une demi-heure avant la prise en compte de l’aéronef par l’équipage, pour les aéronefs en « night stop », ou quinze minutes avant l’arrivée de l’aéronef et jusqu’à quinze minutes après son départ du poste de stationnement.
Les limites de la PCZSAR sont matérialisées sur le parking avion et tout le long du cheminement des passagers, depuis leurs sortie de la salle d’embarquement jusqu’à l’aéronef, au moyen d’un balisage en nombre et visibilité suffisants.
En « saison d’été », l’activation de la PCZSAR fait, préalablement et sans délai, l’objet d’une information auprès de la BGTA.
4.4.2 - Conditions d’activation de la PCZSAR et des secteurs de sûreté pendant la « saison d’hiver »
En « saison d’hiver », La PCZSAR est activée en permanence.
Les dates de début et de fin d’activation sont déterminées par l’exploitant d’aérodrome. Elles sont, préalablement et avec un délai suffisant (48h minimum), communiquées à la BGTA et la DSAC-CE.
Pendant la saison d’hiver, l’inspection filtrage unique est autorisée en PCZSAR conformément à la réglementation européenne
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4.5 - Modalités de sécurisation et de surveillance de la PCZSAR
Préalablement à son activation, une sécurisation de la PCZSAR est effectuée.
La sécurisation concerne la totalité des aires et bâtiments qui la constituent. Dans la mesure du possible, elle est réalisée en l’absence de tout personnels et véhicules dont la présence n’est pas nécessaire. Dès lors qu’elle est considérée comme sécurisée, la PCZSAR est déclarée active et le reste pendant toute la durée du traitement de l’activité commerciale à l’origine de son activation (« saison été ») ou pendant toute la période définie par l’exploitant d’aérodrome (« saison hiver »).
Lorsqu’elle est active, la PCZSAR est surveillée par des ADS en nombre suffisant ou tout autre dispositif permettant de garantir qu’elle ne fait l’objet d’aucune intrusion.
4.6 - Mesures de protection à l’entrée de la PCZSAR
Pour éviter tout accès non-autorisé à la PCZSAR, l’exploitant d’aérodrome est tenu de :
1) mettre en œuvre les moyens techniques et/ou humains lui permettant la détection immédiate de toute intrusion ;
2) informer immédiatement les services compétents de l’Etat dès lors qu’il y a lieu de penser qu’une intrusion est en cours ou a eu lieu, en fournissant toute information disponible de nature à mettre fin à cette situation et favoriser l’interpellation du/des individus impliqués ;
3) procéder à une nouvelle stérilisation de la zone potentiellement contaminée.
CHAPITRE II : MESURES GÉNÉRALES DE SÛRETÉ
ARTICLE 3 - MESURES DE SURVEILLANCE GÉNÉRALES
3.1 - Surveillance de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc
Conformément au point 1.5 de l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du 11/03/2008, les aéroports et, si nécessaire, les zones contiguës auxquelles le public a accès font l’objet d’une surveillance, de rondes et d’autres contrôles physiques afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les points vulnérables qui pourraient être exploités pour mener à bien des actes d’intervention illicite, et afin de dissuader toute personne de procéder à de tels actes.
La surveillance, les rondes et les autres contrôles physiques sont mis en œuvre par l’exploitant d’aérodrome et les occupants de LUE.
Les éléments figurant dans les articles 4-1 à 4-4 pourront être révisés en cas d’évolutions notables de l’activité de l’aérodrome ou en cas d’occurrence d’événements de nature à modifier les résultats de l’évaluation des risques.
Par ailleurs, en cas de travaux impactant le niveau de sûreté de la plateforme, des mesures complémentaires pourront être imposées par arrêté préfectoral spécifique à diffusion restreinte.
3.2 - Dispositions relatives à la surveillance, communes à l’EAE et aux occupants de LUE
L’organisation et les moyens mis en œuvre pour se conformer aux obligations imposées par le présent arrêté sont décrits dans le programme de sûreté des opérateurs concernés. Ceci concerne notamment le système de surveillance choisi et, le cas échéant, les compositions, fréquences et organisations des rondes ou patrouilles.
Les personnels affectés aux tâches de surveillance doivent être conscients de leur responsabilité en la matière et respecter les dispositions réglementaires applicables en termes de formation et de certification.
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La surveillance et les rondes ne doivent pas suivre un schéma prévisible. La validité des laissez-passer des véhicules est contrôlée par sondage.
Les rondes ou patrouilles sont tracées. Elles sont répertoriées sur un registre sur lequel sont enregistrées les mentions suivantes :
1) nom du ou des agents en charge de la ronde ;
2) objet, date et heure de début, date et heure de fin ;
3) zone(s) concernée(s) et éventuellement faits marquants observés lors de la ronde.
Les temps à consacrer au contrôle des titres de circulation aéroportuaires et au contrôle des laissez-passer de véhicules peuvent être cumulés pour obtenir un temps de mission global. Les personnels effectuant ces patrouilles peuvent effectuer ces deux missions lors de la même patrouille.
La détection d'une anomalie au cours des opérations de surveillance fait l'objet d'un signalement immédiat aux SCE. L‘entreprise concernée indique dans la mesure du possible aux SCE la position de la personne ou du véhicule en infraction, la nature de l’anomalie repérée sur la frontière.
3.3 - Dispositions relatives à la surveillance incombant à l’exploitant d’aérodrome
Sur la base d’une évaluation locale du risque qu’il aura réalisée, l’exploitant d’aérodrome détermine les moyens nécessaires pour la surveillance des bagages de soute, du fret et du courrier, des approvisionnements de bord et du matériel des transporteurs aériens, présents en PCZSAR, en attente de leur chargement. Ces moyens sont décrits dans son programme de sûreté.
De plus, un arrêté préfectoral à diffusion restreinte détaillant les modalités de mise en œuvre des mesures de surveillance sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc précise les dispositions complémentaires.
3.4 - Dispositions relatives à la surveillance incombant aux occupants de LUE
Les entreprises qui occupent à titre exclusif, des bureaux, des entrepôts, des zones de stationnement ou d’autres locaux, imposent à leurs personnels et sur toute l’étendue de ces lieux, une obligation de « vigilance ». Les employés de ces entreprises sont invités par celles-ci à s’inquiéter et à référer à leur hiérarchie de la présence dans leurs locaux d’une personne non munie d’une autorisation valide pour ce lieu, ou non accompagnée par une personne de l’entreprise, ou porteuse d’une autorisation non conforme au périmètre dans lequel elle évolue. Cette obligation concerne également la surveillance des laissez-passer de véhicules, lorsque pertinent.
Cette obligation de vigilance ne donne pas lieu à une traçabilité et s’applique également à l’exploitant d’aérodrome en ce qui le concerne.
ARTICLE 4 - Mesure de vigilance générale applicable en ZD
Toute personne constatant la présence en ZD d’un individu ne portant pas de façon apparente l’une des autorisations prévue à l’article 17.2 du présent arrêté, valide pour le secteur où il se trouve, est tenue de le lui faire remarquer, si elle connaît cet individu, ou de le signaler à l’exploitant d’aérodrome et/ou aux services compétents de l’Etat.
Par ailleurs, tout occupant ou utilisateur de la ZD est tenu de :
1) s’assurer qu’il ne favorise pas la pénétration en ZD d’une personne non autorisée, notamment en s’assurant de la fermeture effective des accès au CP après leur utilisation ;
2) ne pas installer/disposer, à une distance de moins de 3 mètres de part et d’autre de la ligne frontière entre CV et ZD, d’équipement, de matériel ou d’objet pouvant favoriser le franchissement de cette même frontière ;
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3) ne pas laisser s’amonceler d’encombrants ou se développer des végétaux, en ZD, non nécessaires à l’activité de l’aérodrome et pouvant permettre à une personne malveillante de s’y dissimuler.
ARTICLE 5 - Mesures de protection des hangars en ZD.
En l’absence de surveillance humaine, l’exploitant d’aérodrome ou les occupants de la ZD, pour ce qui les concerne, s’assurent de la fermeture effective des hangars, au moyen d’un dispositif dissuasif. En dehors des heures d’exploitation de l’aérodrome les hangars sont fermés. Les clés sont mises en sécurité par leurs détenteurs lorsqu’ils ne les conservent pas sur eux.
ARTICLE 6 - Mesures de protection des aéronefs stationnés en ZD
En l’absence de surveillance humaine, les exploitants d’aéronefs s’assurent que, de jour comme de nuit, tous les appareils stationnés en ZD sont fermés à clé, lorsqu’ils sont équipés d’un dispositif de verrouillage de l’accès à la cabine/poste de pilotage ou ont leur dispositif antivol enclenché voire, à minima, font l’objet d’un pastillage. Ils utilisent tout moyen à leur disposition permettant d’empêcher le déplacement non-autorisé de l’avion sans mise en danger de la sécurité du vol. Les clés d’aéronefs sont mises en sécurité par leurs détenteurs lorsqu’ils ne les conservent pas sur eux.
ARTICLE 7 - Catégories de vols autorisés à décoller depuis les zones délimitées
Par dérogation aux normes de bases communes de l’Union européenne prévue par l’article A-1 de l’AIM du 11 septembre 2013 susvisé et suite à l’évaluation locale du risque, tous les vols entrant dans les catégories prévues à l’article premier du règlement (UE) n°1254/2009 susvisé sont autorisés à décoller depuis les ZD.
L’exploitant d’aérodrome s’assure que les vols opérés au départ de l’aérodrome appartiennent aux catégories précitées. En cas de doute sur la nature d’un vol ou d’impossibilité d’en déterminer la nature, le vol fait l’objet d’une application intégrale des normes de base communes de l’Union Européenne.
En fonction de l’activité de l’aérodrome et de la menace locale ou nationale, des mesures de sûreté dérogatoires plus contraignantes peuvent être édictées par le Préfet.
ARTICLE 8 - Vols avec vente de billets au public
Aux fins du présent article, il est désigné par « vol avec vente de billets au public » tout vol emportant des passagers inconnus de l’équipage et faisant l’objet d’une vente de places ouverte au public, tels que les baptêmes de l’air, stages de pilotage, vols de découverte, vols de co-avionnage ou les vols à des fins touristiques.
Pour les vols faisant l’objet d’une vente de billets au public et entrant dans les catégories prévues à l’article 8 du présent arrêté, l’exploitant d’aéronef procède à une vérification d’identité des passagers avant l’embarquement et consigne celle-ci, ainsi que le trajet prévu du vol dans un document conservé hors de l’aéronef pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 9 - Vols d’épandage agricole
Les vols d’épandage agricole font l’objet d’une information préalable à la préfecture, à la DSAC-CE et à la BGTA de Chambéry au moins 24 heures avant l’heure de décollage prévue
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CHAPITRE III : CONDITIONS D’ACCÈS, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES PERSONNES ET DES VÉHICULES EN CÔTÉ VILLE
ARTICLE 3 - CIRCULATION DES PERSONNES EN CÔTÉ VILLE
En côté ville, la circulation des personnes s’effectue sans titre particulier.
Toutefois, l’accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en côté ville, ainsi que leurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l’exploitation, par l’autorité préfectorale, sur proposition du directeur régional des douanes, du directeur zonal de la police aux frontières, du DSAC-CE ou de l’exploitant d’aérodrome.
De plus, l’exploitant d’aérodrome, après avis du service chargé du maintien de l’ordre public sur l’emprise de l’aérodrome et celui du CPDSAC, ou le service chargé du maintien de l’ordre public sur l’emprise de l’aérodrome, peuvent, si les circonstances l’exigent, interdire totalement ou partiellement l’accès au côté ville de tout véhicule, ou limiter l’accès de certains locaux aux seules personnes dont la présence est justifiée par une obligation professionnelle. Le représentant du service chargé du maintien de l’ordre public sur l’emprise de l’aérodrome en informe l’exploitant d’aérodrome et le CPDSAC dans les meilleurs délais.
L’exploitant de l’aérodrome peut également conditionner l’accès ou l’utilisation de certaines parties du côté ville au paiement d’une redevance.
ARTICLE 4 - ACCÈS AUX ZONES NON LIBREMENT ACCESSIBLES (ZNLA) DU CÔTÉ VILLE
Seuls les personnels des services de l’Etat, porteurs d’une carte professionnelle peuvent accéder aux ZNLA. Sont concernés par cette disposition les locaux suivants :
le « bâtiment technique » abritant les services du SNA-CE et de Météo France ; les locaux de la BGTA, contigus au « bâtiment technique » ;
les locaux mis à disposition de la douane par l’exploitant d’aérodrome.
Les personnes n’appartenant pas aux services de l’Etat peuvent toutefois accéder aux ZNLA sous réserve d’être accompagnées en permanence par des personnels autorisés (agents du SNA-CE ou de Météo France, agents des douanes et militaires de la BGTA).
ARTICLE 5 - CIRCULATION DES VÉHICULES EN CÔTÉ VILLE
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans l’emprise de l’aérodrome sont soumis aux règles de circulation du code de la route. Ils se conforment à la signalisation existante, aux règles établies par le présent arrêté et à celles d’arrêtés temporaires (travaux, conditions spéciales de circulation). Ils obtempèrent aux injonctions formulées par les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents de la douane.
Les conducteurs d’engins spéciaux, porteurs ou non d’une immatriculation, pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigible sont titulaires d’une autorisation de conduite spécifique au type d’engin, délivrée par l’employeur. Cette autorisation de conduite est distincte de l’autorisation de conduite d’un véhicule du côté piste de l’aérodrome décrite dans le présent arrêté.
ARTICLE 6 - STATIONNEMENT DES VÉHICULES EN CÔTÉ VILLE
En côté ville, les véhicules stationnent sur les emplacements réservés à cet effet. Tout arrêt ou stationnement, en dehors de ces emplacements ou à proximité immédiate de la clôture matérialisant la frontière entre le côté piste et le côté ville, est interdit.
Pour les véhicules non-basés sur l’aérodrome, la durée de stationnement est limitée à la durée de présence en côté ville des personnes qui les utilisent ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagers, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
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Selon les emplacements, le stationnement peut être limité à une durée particulière annoncée par une signalisation appropriée.
L’exploitant d’aérodrome et les SCE locaux fixent conjointement :
les limites des parcs publics ;
les emplacements affectés aux véhicules de service des entités/organismes intervenant sur l’aérodrome ;
les emplacements réservés aux taxis, véhicules de location, véhicules de remise et véhicules de transport en commun, aux motocyclettes de transport de personnes ; les conditions d’utilisation des emplacements listés ci-dessus.
A l’exception des emplacements affectés au stationnement des véhicules entrant dans les catégories suivantes :
véhicules arborant un macaron « PMR » (GIG, GIC ou autre) ;
véhicules des services de police, de la GTA, de la Douane, de la DGAC, de la DDT et les véhicules militaires affectés au plan Vigipirate et à l’opération Sentinelle ; ambulances ;
véhicules de sécurité ;
taxis de la zone unique de prise en charge ;
véhicules techniques ;
véhicules de livraison ou de transport de marchandises ;
navettes aéroports et hôtels ;
motocyclettes de transport de personnes,
L’arrêt ou le stationnement des véhicules n’est autorisé que dans les lieux suivants :
parcs publics signalés à cet effet ;
parcs réservés pour le personnel de l’aéroport ;
parcs « loueurs de voitures », pour les véhicules appartenant à ces sociétés.
Le non-respect des règles énoncées ci-dessus entraîne la mise en fourrière immédiate des véhicules en infraction.
L’usage des parcs et des emplacements réservés au stationnement des véhicules, gérés par l’exploitant d’aérodrome, peut être subordonné au paiement d’une redevance, dans les limites du cahier des charges de l’arrêté de concession de l’aérodrome.
Les usagers des parcs publics se conforment aux règlements intérieurs de ces parcs, établis par l’exploitant d’aérodrome.
CHAPITRE IV : ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES EN CÔTÉ PISTE
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Seules les personnes munies d’une autorisation d’accès, remise par l’exploitant d’aérodrome ou les gestionnaires de LUE, après délivrance par la DSAC-CE, peuvent accéder au côté piste de l’aérodrome.
L’accès au côté piste s’effectue par l’un des points de passage (accès commun ou privatif) autorisés à cette fin et dans le respect des procédures et modalités d’exploitation respectivement fixées pour chacun d’eux.
La liste des accès au côté piste, de leurs gestionnaires et leurs règles d’utilisation figurent dans les MPA du présent arrêté.
Une liste des accès spéciaux ou restreints ainsi que leurs conditions d’utilisation figurent dans les MPA, à diffusion restreinte, du présent arrêté.
Toute personne morale exploitant un accès au côté piste est tenue :
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1) de mettre en œuvre les procédures et les moyens appropriés propres à limiter l’utilisation de cet accès aux seules personnes disposant de l’autorisation réglementairement requise ;
2) d’assurer une inspection-filtrage des personnes et des véhicules, si cet accès donne en PCZSAR ;
3) de ne pas faciliter l’entrée côté piste, par cet accès, à des personnes dépourvues d’une autorisation.
Chaque accès au côté piste fait l’objet d’une signalisation appropriée de la part de son gestionnaire.
ARTICLE 4 - ACCÈS DES PERSONNES AU CÔTÉ PISTE SIMPLE (CPS)
Ne peuvent accéder au CPS, que les personnes munies d’une autorisation d’accès disposant du/des secteur(s) fonctionnel(s) pertinent(s) avec la sectorisation de la zone dans laquelle elles doivent se rendre, ainsi que les personnes titulaires de cartes professionnelles ou commissions d’emploi délivrées par les ministères compétents, pour les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes et de la DGAC ;
ARTICLE 5 - ACCÈS DES PERSONNES AUX ZONES DÉLIMITÉES (ZD)
L’accès aux zones délimitées est réglementé. A ce titre, il n’est autorisé qu’aux personnes ayant une raison légitime de s’y trouver.
5.1 - Personnes autorisées en ZD
Les catégories de personnes listées à l’article 1-2-1-2 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié sont réputées détenir l’autorisation d’accès au côté piste.
Les personnes n’entrant pas dans l’une de ces catégories disposent d’une autorisation spécifique permanente ou temporaire, établie par l’exploitant d’aérodrome ou le gestionnaire d’un LUE, pour accéder en ZD.
5.2 - Autorisation d’accès
L’autorisation d’accès est matérialisée par :
1) l’un des titres de circulation aéroportuaires définis à l’article 18.3 du présent arrêté, pour les personnes qui en sont déjà titulaires ;
2) le document justifiant de l’entrée en formation, pour les élèves pilotes ; 3) la licence de pilote, pour les pilotes privés et professionnels ;
4) le certificat de membre d’équipage (CME) ;
5) les cartes professionnelles ou commissions d’emploi délivrées par les ministères compétents pour les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes et de la DGAC ;
6) les cartes professionnelles des entreprises utilisant ou occupant le côté piste ; 7) la carte de membre délivrée par l’aéroclub de Savoie aux seuls membres à jour de leur cotisation ;
8) un document établi par l’exploitant d’aérodrome ou le gestionnaire d’un LUE et portant autorisation d’accès individuelle ou collective, permanente ou temporaire.
Pour les personnes recensées aux 2), 3) et 4), l’autorisation d’accès ne vaut que pour les besoins du vol, c'est-à-dire depuis le côté ville, ou les locaux destinés à la préparation du vol, vers l’avion et inversement. Cette disposition ne s’applique toutefois pas aux personnels navigants s’ils sont titulaires d’un CME sécurisé biométrique.
Les cartes professionnelles mentionnées au 6) comportent à minima :
o le logo de l’entreprise et/ou le nom de l’employeur l’ayant délivrée ; o la mention « carte professionnelle » ;
o le numéro d’ordre de la carte ;
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o les nom et prénom du titulaire ;
o une photo d’identité récente ;
o une date de validité.
Le document matérialisant l’autorisation visé au 8) comporte les mentions suivantes :
o « AUTORISATION D’ACCES PERMANENTE/TEMPORAIRE »
o nom de l’aérodrome ;
o identification de la ZD pour laquelle l’accès est autorisé (ZAA, ZAG ou ZAC) ; o nom de l’entité autorisant l’accès ;
o numéro de l’autorisation ;
o nom et prénom du ou des titulaires ;
o date de délivrance ;
o date de validité (ne pouvant excéder 3 ans à compter de la date de délivrance)
o secteur(s) d’activité(s) et/ou fonctionnel(s) autorisé(s)
5.3 - Validité des autorisations d’accès
La validité d’une autorisation d’accès n’excède pas 3 ans, dans le cas d’une autorisation permanente, et une période maximum de 30 jours calendaires (consécutifs ou fractionnés), renouvelable une seule fois par an, si l’autorisation est temporaire. La période de validité démarre à compter de la date de délivrance de l’autorisation.
L’entité délivrant une autorisation d’accès temporaire informe par courriel la DSAC CE et la BGTA au plus tard le jour de délivrance de l’autorisation.
5.4 - Délivrance et gestion des autorisations d’accès
Les autorisations d’accès mentionnées aux articles 16 et 17 du présent arrêté sont délivrées comme suit :
autorisation d’accès permanente, par la division sûreté de la DSAC Centre-Est : autorisation d’accès provisoire, par l’exploitant d’aérodrome.
Pour la délivrance des autorisations d’accès permanentes, l’exploitant d’aérodrome établit et communique mensuellement à la DSAC Centre-Est une liste des autorisations sollicitées. Cette liste comporte à minima, pour chaque demandeur, le nom, prénom, date de naissance, profession et employeur, ainsi que la raison légitime motivant la délivrance de l’autorisation.
Le retour de cette liste, validée par la DSAC-CE, vaut délivrance de l’autorisation pour les personnes listées.
Trimestriellement, l’exploitant d’aérodrome communique à la DSAC-CE et à la BGTA locale une liste à jour des autorisations d’accès en cours de validité sur la plateforme de Chambéry.
5.5 - Contrôle d’accès à l’entrée des ZD
L’exploitant d’aérodrome et les entités disposant d’un accès privatif en zone délimitée mettent en place un système de contrôle d’accès répondant à minima à l’un de ces dispositifs :
1) biométrie ;
2) rapprochement documentaire entre l’autorisation d’accès et un document attestant de l’identité de la personne (CNI, passeport, titre de séjour ou permis de conduire). Cette vérification est effectuée par une personne physique ;
3) lecteur de badge avec traçabilité informatique ou écrite ;
4) clés non reproductibles ou programmables électroniquement ;
5) clés simples (pour les entreprises unipersonnelles uniquement) ; 6) digicode, avec obligation d’un changement du code tous les 6 mois.
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Chaque entité décrit dans son programme de sûreté, le moyen utilisé et la procédure de gestion des clés, lorsque ce dispositif est adopté.
5.6 - Exemptions de contrôle d’accès
Sont exemptées de contrôle d’accès les personnes répondant aux dispositions de l’article DR-1-2-2-1 I-T de l’AIM du 11/09/2013.
5.7 - Obligations des titulaires d’une autorisation d’accès à la ZD et des entités habilitées à les établir
5.7.1 - Pour le titulaire d’une autorisation d’accès
Tout titulaire d’une autorisation d’accès en ZD :
1) ne la falsifie pas ;
2) la porte de manière apparente pendant tout le temps de sa présence en ZD ; 3) la présente, sur requête, aux personnes chargées de la surveillance ou des rondes ; 4) est en possession d’un document justifiant de son identité (CNI, passeport, titre de séjour ou permis de conduire) ;
5) ne prête pas son autorisation d’accès à un tiers, pour quelque motif que ce soit ; 6) n’accède qu’aux secteurs autorisés ;
7) n’entrave ou neutralise le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès à la ZD ;
8) ne facilite pas l’entrée en ZD de personnes dépourvues d’une autorisation d’accès ; 9) lorsqu’il accompagne une ou des personnes ne disposant pas d’une autorisation d’accès :
a. conserve en permanence à portée directe du regard et de la voix, la ou les personnes accompagnées ;
b. s’assure qu’aucun manquement à la sûreté n’est commis par la ou les personnes accompagnées.
10) notifie immédiatement sa perte ou son vol à l’entité qui l’a établie ; 11) la restitue, à l’entité qui l’a établie, immédiatement après la cessation de l’activité pour laquelle elle a été délivrée et lorsque sa période de validité est échue.
5.7.2 - Pour l’entité établissant les autorisations d’accès
Les entités mentionnées au 8) de l’article 17.2 du présent arrêté, habilitées à établir des autorisations d’accès :
1) s’assurent de la raison légitime pour laquelle elles sont demandées ; 2) ne fabriquent les autorisations d’accès qu’à compter de leur date de délivrance par la DSAC-CE dans le cas d’autorisations permanentes ou de la date de l’envoi à la DSAC CE et la BGTA du mail d’information pour les autorisations temporaires ; 3) ne les remettent que sur présentation d’un document attestant l’identité de leurs titulaires (CNI, passeport, titre de séjour ou permis de conduire) ;
4) en demandent immédiatement la restitution à leurs titulaires dès lors qu’ils ne justifient plus d’une activité en ZD, ou que les autorisations sont arrivées à échéance ;
5) notifient sans délai leur perte, vol ou non-restitution à la BGTA et à l’exploitant d’aérodrome ;
6) procèdent à la destruction immédiate des autorisations d’accès restituées et en rendent compte mensuellement à la BGTA et la DSAC-CE ;
7) tiennent à jour la liste des autorisations d’accès en cours de validité. 8) aux obligations listées ci-dessus s’ajoutent, pour l’exploitant d’aérodrome, celle de tenir à jour une liste des autorisations d’accès perdues, volées et non-restituées qu’il communique en tant que de besoin aux gestionnaires d’accès privatifs à la ZD.
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ARTICLE 6 - ACCÈS DES PERSONNES À LA PCZSAR
6.1 - Personnes autorisées en PCZSAR
Les passagers commerciaux et les personnes listées à l’article 1-2-1-2 de l’annexe de l’AIM du 11/09/2013 modifié sont admises à pénétrer et à circuler en PCZSAR, sous réserve de disposer d’une autorisation valide.
6.2 - Liste des autorisations d’accès à la PCZSAR
La liste des autorisations permettant l’accès et la circulation en PCZSAR est la suivante :
1) les titres de circulation aéroportuaires (TCA) mentionnés à l’article 18.3 ; 2) pour les personnels navigants, le certificat de membre d’équipage ; 3) pour les élèves pilotes, un document justifiant de l’entrée en formation ; 4) pour les pilotes privés, la licence de pilote ;
5) pour les passagers des vols commerciaux, un document de transport individuel ou collectif, un manifeste de passagers.
6.3 - TCA permettant l’accès à la PCZSAR
Seuls les TCA suivants permettent l’accès à la PCZSAR de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc :
1) TCA soumis à la délivrance préalable d’une habilitation nationale TCA national : badge nominatif sur fond rouge ou orange permettant un accès non-accompagné aux ZSAR/PCZSAR de l’ensemble des aérodromes français ouverts à la CAP et portant la mention « NATIONAL » ;
TCA régional : badge nominatif sur fond rouge ou orange permettant un accès non-accompagné aux ZSAR/PCZSAR de l’ensemble des aérodromes inclus dans le périmètre géographique de la direction de la sécurité de l’aviation civile Centre- Est et portant la mention « DAC CENTRE EST » ou « DSAC CE » ; TCA local : badge nominatif sur fond rouge ou orange permettant un accès non- accompagné de la PCZSAR de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc et portant la mention « CHAMBÉRY » ;
2) TCA non-soumis à la délivrance préalable d’une habilitation nationale TCA « accompagné » : badge non-nominatif sur fond vert ne permettant qu’un accès temporaire et accompagné à la PCZSAR de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc et portant la mention « A »
TCA « temporaire » : badge non-nominatif sur fond dégradé allant du jaune au rouge (arc-en-ciel) permettant un accès non-accompagné à la PCZSAR de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc et portant la mention « T ». Ce TCA est obligatoirement porté avec un TCA soumis à habilitation nationale en cours de validité.
Une mesure particulière d’application précise les modalités de délivrance de ces TCA.
6.4 - Contrôle des accès
L’entrée en PCZSAR est contrôlée afin de garantir que les personnes qui y ont accès remplissent les conditions de sûreté requises. A cette fin, l’exploitant d’aérodrome ou la personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif met en place un contrôle d’accès conformément aux dispositions de l’article 1-2-2-1 I-T de l’annexe de l’AIM du 11/09/2013 modifié.
6.5 - Exemptions de contrôle d’accès et dispositions spécifiques
Sont exemptées de contrôle d’accès les personnes répondant aux dispositions du point 1.3.2.2 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 et à celles de l’article DR-1-2-2-1 I-T de l’AIM du 11/09/2013.
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Les passagers de l’aviation générale et d’affaires sont dispensés du rapprochement identitaire avant leur entrée en PCZSAR sous réserve d’être accompagnés en permanence par le pilote ou un membre de l’équipage à bord duquel ils embarquent. Ils sont toutefois tenus de disposer d’un justificatif d’identité tel que CNI, passeport, titre de séjour ou permis de conduire.
Une personne qui possède un titre de circulation permanent sur l’aérodrome et qui est amenée à accéder exceptionnellement à un secteur pour lequel son titre de circulation n’est pas valable, peut y accéder si les trois conditions suivantes sont remplies :
La personne détient un titre de circulation permanent valide donnant accès en PCZSAR (badge rouge ou orange),
Un accompagnant, détenant un titre valable pour le secteur concerné, en fait préalablement la demande auprès de la BGTA,
L’accompagnant ayant fait la demande reste en permanence avec la personne accompagnée.
6.6 - Obligations des titulaires d’une autorisation d’accès à la PCZSAR et des entités faisant la demande de TCA ou établissant des CME
A. La personne titulaire d’un TCA :
1) lors du contrôle d’accès et en l’absence d’un dispositif d’identification biométrique, présente un document attestant de son identité. Outre une CNI, un passeport ou un titre de séjour, en cours de validité, les pièces suivantes sont tolérées : a) cartes professionnelles délivrées aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents de la DGAC, de Météo France, des services vétérinaires, du contrôle sanitaire aux frontières et de l’inspection du travail ;
b) commissions d’emploi délivrées par le service des douanes ;
c) cartes professionnelles des entreprises utilisant ou occupant le côté piste. 2) le porte de manière apparente pendant tout le temps de sa présence en PCZSAR ;
3) n’entrave, ni neutralise le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès à la PCZSAR ;
4) ne facilite pas l’entrée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires en PCZSAR ;
5) ne facilite pas l’entrée des personnes et des objets qu’elles transportent en PCZSAR, en dehors des accès communs et privatifs à la PCZSAR ; 6) ne le prête pas à un tiers, pour quelque motif que ce soit ;
7) lorsqu’elle accompagne une ou des personnes titulaires d’un TCA « accompagné » :
a. conserve en permanence à portée directe du regard, la ou les personnes accompagnées ;
b. s’assure qu’aucun manquement à la sûreté n’est commis par la ou les personnes accompagnées ;
c. signale immédiatement à la BGTA toute impossibilité d’assurer l’accompagnement.
8) lorsqu’elle est titulaire d’un TCA « accompagné », ne se déplace en PCZSAR qu’avec l’accompagnant désigné par l’entité à l’origine de la demande du titre ; 9) sans préjudice du point 1.2.3.4 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998, le présente sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes ; 10) signale immédiatement son vol ou sa perte à l’entité ayant formulé la demande du titre ;
11) n’accède qu’aux secteurs qui lui ont été autorisés et uniquement pour les besoins de son activité professionnelle ;
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12) le restitue dès la cessation de son activité en PCZSAR à l’entité qui a formulé la demande ou, si ce n’est pas possible, à la BGTA.
B. Le titulaire d’un CME :
1) présente, en l’absence d’un dispositif d’identification biométrique, avec son certificat de membre d’équipage, un document attestant son identité (CNI, passeport, titre de séjour ou permis de conduire) ;
2) le porte de manière apparente pendant tout le temps de sa présence en PCZSAR ;
3) n’entrave, ni neutralise le fonctionnement normal des dispositifs de contrôle d’accès à la PCZSAR ;
4) ne facilite pas l’entrée de personnes dépourvues des autorisations nécessaires en PCZSAR ;
5) ne facilite pas l’entrée des personnes et des objets qu’elles transportent en PCZSAR, en dehors des accès communs et privatifs à la PCZSAR ; 6) ne le prête pas à un tiers, pour quelque motif que ce soit ;
7) sans préjudice du point 1.2.3.4 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998, le présente sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes ; 8) signale immédiatement son vol ou sa perte à l’ETA qui l’a établi ou, si ce n’est pas possible, à la BGTA (pour les CME établis par une ETA française) ;
9) dès la cessation de son activité, le restitue à l’ETA qui l’a établi ou, si ce n’est pas possible, à la BGTA (pour les CME établis par une ETA française) ;
C. Le titulaires d’une licence de navigant et l’élève pilote porteur d’un document justifiant de son entrée en formation :
1) ne les prêtent pas à un tiers, pour quelque motif que ce soit ;
2) sans préjudice du point 1.2.3.4 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998, les présentent sur requête aux personnes en charge de la surveillance ou des rondes ;
3) signalent immédiatement leur vol ou leur perte à la BGTA.
D. Le passager :
1) Sous réserve de disposer d’une carte d’embarquement valide (ou équivalent pour les vols d’affaires/privés), un passager n’est autorisé à accéder à la PCZSAR que dans le but d’embarquer à bord d’un aéronef.
E. L’entité faisant la demande de TCA
1) est responsable de la mise en œuvre des points a) et c) de la vérification des antécédents prévue au point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 ; 2) s’assure que la personne qui demande à bénéficier d’un TCA est à jour d’une des formations mentionnées à la sous-section 11.2.6 de l’annexe précitée ; 3) fait accompagner en permanence, en PCZSAR, la personne pour laquelle elle a obtenu un TCA « accompagné », par une personne qu’elle a spécifiquement désignée pour cet accompagnement
4) notifie immédiatement la perte, le vol ou la non-restitution du TCA à l’exploitant d’aérodrome ;
5) déclare immédiatement à l’exploitant d’aérodrome les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d’un TCA ou la modification des domaines accessibles ;
6) informe immédiatement et par écrit le titulaire d’un TCA qui ne justifie plus d’une activité en PCZSAR, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de lui restituer ;
7) organise un service de collecte des TCA périmés et les restitue immédiatement au gestionnaire de l’aérodrome.
F. L’ETA établissant des CME
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1) est responsable de la mise en œuvre des points a) et c) de la vérification des antécédents prévue au point 11.1.3 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 ; 2) s’assure que la personne qui demande à bénéficier d’un TCA est à jour d’une des formations mentionnées à la sous-section 11.2.6 de l’annexe précitée ; 3) notifie immédiatement la perte, le vol ou la non-restitution du TCA à la BGTA ; 4) délivre un CME pour chaque membre d’équipage rattaché à l’un de ses établissements situés sur le territoire national ;
5) s’assure que la personne qui demande un CME possède l’habilitation prévue à l’article L.6342-3 du code des transports, la durée de validité du CME demandé ne pouvant dépasser celle de cette habilitation ;
6) remet le CME que sur présentation d’un document attestant l’identité de son titulaire (CNI, passeport, titre de séjour ou permis de conduire) ;
7) retire le CME des personnels dont le contrat de travail ou ce CME est arrivé à échéance et procède à sa destruction.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TCA
L’accès à la PCZSAR de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc est soumis à la possession d’un TCA valide dont l’obtention répond aux conditions suivantes :
7.1 - TCA soumis à habilitation
7.1.1 - Justification d’une activité en côté piste
Les entités/organismes à l’origine des demandes d’autorisation d’accès au côté piste de personnes autres que des passagers justifient de l’activité professionnelle de ces personnes. En tant qu’utilisatrices ou occupantes du côté piste à des fins professionnelles, ces entités disposent d’une autorisation d’activité qui leur est préalablement délivrée par le gestionnaire d’aérodrome.
7.1.2 - Habilitation préfectorale
Les personnes autres que les passagers qui disposent d’un accès non-accompagné à la PCZSAR sont titulaires d’une habilitation délivrée par la préfecture de la Savoie. L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée maximale de 3 ans.
Une demande d’habilitation est automatiquement prise en compte dans l’application STITCH dès lors que le responsable sûreté d’une entité a rempli une demande de TCA et que cette dernière est acceptée par l’exploitant d’aérodrome.
La délivrance de l’habilitation est précédée d’une enquête administrative diligentée par la préfecture de la Savoie. L’habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité en PCZSAR.
7.1.3 - Demande/renouvellement de TCA – Application STITCH
Les demandes et renouvellements de TCA sont dématérialisés dans STITCH, application permettant la gestion des différents processus de demande et de délivrance des habilitations et des TCA ainsi que leur fabrication. Pour toute entreprise disposant d’une autorisation d’activité professionnelle en PCZSAR, un portail d’accès à STITCH est ouvert, par l’exploitant d’aérodrome, pour permettre au responsable sûreté de l’entreprise la saisie des demandes/renouvellement de TCA des personnels.
7.1.4 - Délivrance des TCA
Conformément à l’article R.213-3-2 du CAC, l’autorisation d’accès au côté piste est délivrée par le préfet de la Savoie. Toutefois, par arrêté préfectoral donnant délégation de signature à la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, la délivrance des autorisations permettant l’accès et la circulation au côté piste et en zone de sûreté à accès réglementé de
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l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc est déléguée à la division sûreté de la DSAC Centre-Est.
7.1.5 - Fabrication, remise, restitution et destruction des TCA
I. Les TCA sont fabriqués par le service gestionnaire des TCA de l’exploitant d’aérodrome avec l’application STITCH. La fabrication d’un TCA n’est possible que si l’autorisation d’accès et l’habilitation ont préalablement été délivrées respectivement par la DSAC-CE et la préfecture de la Savoie.
II. Les TCA permanents sont remis à leurs titulaires, par le service gestionnaire des TCA de l’exploitant d’aérodrome, sur présentation d’un document justifiant de leur identité (CNI, passeport, titre de séjour ou permis de conduire) et production de l’attestation individuelle de formation « 11.2.6.2 » suivie depuis moins de 3 ans ou d’une attestation individuelle, valide, de l’une des formations en sûreté aéroportuaire prévues aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998, suivie en fonction des tâches exercées par la personne. En cas de renouvellement, l’exploitant d’aérodrome s’assure, préalablement à toute remise du nouveau TCA, de la restitution du TCA remplacé. Aucun nouveau TCA n’est remis à son titulaire si l’ancien n’a pas été restitué, à moins que ce dernier n’ait fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol. La non-restitution d’un TCA sans déclaration de perte ou de vol fait l’objet d’un constat de manquement relevé par les SCE. III. Lorsqu’ils arrivent en fin de validité ou lorsque leurs titulaires ne justifient plus d’une activité en PCZSAR, les TCA sont restitués au service gestionnaire qui les a fabriqués. Selon le cas, l’exploitant d’aérodrome procède à leur annulation ou leur désactivation dans STITCH avant de les détruire.
7.2 - TCA non-soumis à habilitation
7.2.1 - TCA « accompagné »
Toute personne autre qu’un passager, non-titulaire d’un TCA et justifiant d’un accès ponctuel à la PCZSAR, ou titulaire d’un TCA soumis à habilitation en cours de validité sur la plateforme et devant avoir accès à un secteur (sûreté ou fonctionnel) ne figurant pas sur son TCA principal, peut se voir délivrer un TCA « accompagné ».
Les TCA « accompagné » ont une validité maximale de 24 heures. Leur utilisation n’est autorisée que dans la limite de 5 jours consécutifs suivant la première demande et ce sur une même période de 30 jours.
Les TCA « accompagné » sont délivrés par la BGTA avec un préavis minimum de 48 heures. Bien que non soumis à habilitation, la délivrance de ces TCA peut préalablement donner lieu à une enquête administrative.
La remise et le suivi des TCA « accompagné » sont du ressort de l’exploitant d’aérodrome.
7.2.2 - TCA temporaire
Lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un TCA soumis à habilitation et en cours de validité lui permettant d’accéder en ZSAR/PCZSAR d’un aérodrome français, à l’exception d’un TCA donnant accès à un LUE, il peut lui être délivré un TCA temporaire l’autorisant à circuler sans accompagnement dans le ou les secteurs figurant sur son TCA principal.
Les TCA temporaires sont délivrés par la BGTA de Chambéry dans le respect des conditions suivantes :
1) le responsable/correspondant sûreté de l’entité qui établit la demande est en mesure de justifier de la nécessité, pour la personne concernée, d’accéder en PCZSAR ; 2) la durée de validité du TCA temporaire n’excède ni la durée du TCA principal, ni la durée prévisible de l’activité de son titulaire en PCZSAR.
3) la personne concernée :
a. présente son TCA en cours de validité avec un ordre de mission ;
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b. dépose une pièce d’identité contre la remise du TCA temporaire ; c. porte de manière apparente son TCA permanent ainsi que le TCA temporaire qui lui a été remis pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR ; d. restitue le TCA temporaire au service qui lui a remis, à l’issue de sa mission. 4) le personnel chargé du contrôle d’accès en PCZSAR vérifie :
a. la validité du TCA permanent ;
b. les secteurs (sûreté et fonctionnel) autorisés sur le TCA permanent ; c. la validité du TCA temporaire (nom de l’aérodrome, TCA n’apparaissant pas dans la liste des TCA perdus ou volés).
La remise et le suivi des TCA temporaires sont du ressort de l’exploitant d’aérodrome.
7.3 - TCA et obligations de l’exploitant d’aérodrome
Pour l’application des dispositions des articles 18.1.5 et 18.2 ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article 1-2-5-3 I-T de l’AIM du 11/09/2013 modifié, l’exploitant d’aérodrome met en place un service gestionnaire chargé des TCA.
En tant que de besoin et avec l’accord du préfet, après avis de la DSAC-CE, la mise en œuvre de ce service gestionnaire peut être confiée à un sous-traitant. Pour ce faire, l’exploitant d’aérodrome établi un cahier des charges fixant les obligations incombant à son sous-traitant.
ARTICLE 8 - INSPECTION-FILTRAGE DES PERSONNES À L’ENTRÉE DE LA PCZSAR
L’entrée des personnes en PCZSAR est soumise à une inspection-filtrage systématique conformément aux dispositions prévues par les réglementations européenne et nationale.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET CAS D’EXEMPTIONS D’INSPECTION- FILTRAGE
Les seuls cas prévoyant une exemption d’inspection-filtrage ou autorisant des dispositions spécifiques dans le cadre de sa mise en œuvre sont ceux fixés dans les AIM du 11/09/2013 modifiés :
1) articles DR-1-3-2 I-T, DR-1-3-3 I-T, 1-3-4 I-T, DR-1-3-4 I-T, 1-3-6 I-T, DR-1-3-6 I-T, DR-1-3-7 I-T et DR-1-3-8 I-T pour les personnes autres que les passagers et les objets qu’elles transportent ;
2) articles DR-4-1-1 I-T, 4-1-6 I-T, DR-4-1-5 I-T, DR-4-1-6 I-T, DR-4-1-7 I-T et DR-4-1-8 I-T pour les passagers et leurs bagages de cabine ;
3) article DR-5-1-1 I-T pour les bagages de soute.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE CIRCULATION DES ÉQUIPAGES EN PCZSAR
L’exploitant d’aérodrome identifie dans son programme de sûreté le cheminement emprunté en PCZSAR par les membres d’équipage de l’aviation commerciale et d’affaires, en provenance de pays non-listés à l’appendice 3-B de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 et non-titulaires d’un TCA valable sur l’aérodrome, pour se rendre sans accompagnement de l’aéronef duquel ils débarquent vers les zones auxquelles ils peuvent avoir accès et inversement.
Les zones accessibles aux équipages en PCZSAR, au sens du point 1.2.7.1 de l’annexe du règlement (UE) n° 2015/1998, sont matérialisées sur un plan de l’annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 11 - INTRODUCTION D’ARTICLES PROHIBÉS EN PCZSAR
L’introduction en PCZSAR d’un ou plusieurs articles listés dans l’appendice 1-A du règlement (UE) n° 2015/1998 n’est autorisée qu’aux personnes autres que des passagers chargés de l’exécution de tâches essentielles au fonctionnement des installations aéroportuaires, ou de l’aéronef, ou pour assurer des fonctions en vol.
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Les conditions d’introduction d’articles prohibés en PCZSAR font l’objet d’une mesure particulière d’application du présent arrêté.
CHAPITRE V : ACCÈS ET CIRCULATION DES VÉHICULES EN CÔTÉ PISTE
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’accès au côté piste n’est autorisé qu’aux véhicules ayant une raison légitime de s’y trouver et disposant de ce fait d’une autorisation.
Pour tout véhicule accédant au côté piste, l’autorisation d’accès est matérialisée par un laissez-passer véhicule (LPV) qui peut être permanent ou temporaire. Seuls les zones et secteurs (sûreté et fonctionnel) mentionnés sur les LPV sont accessibles aux véhicules autorisés.
Les LPV permanents et temporaires sont fabriqués et remis par l’exploitant d’aérodrome, après délivrance de l’autorisation d’accès par la BGTA.
Les modalités de délivrance des LPV permanent et temporaire font l’objet d’une mesure particulière d’application du présent arrêté.
L’accès au côté piste s’effectue par l’un des points de passage autorisés à cette fin et dans le respect des procédures et modalités d’exploitation respectivement fixées pour chacun d’eux.
Des précisions complémentaires pourront être apportées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté établies par le Directeur de la sécurité de l’aviation civile centre-est.
ARTICLE 4 - CATÉGORIES DE VÉHICULES AUTORISÉES DU CÔTÉ PISTE
Les catégories de véhicules listées à l’article 1-2-1-3 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié sont réputées détenir l’autorisation d’accès au côté piste.
ARTICLE 5 - DÉLIVRANCE DES LPV
L’autorisation d’accès d’un véhicule au côté piste est délivrée par la BGTA de Chambéry après instruction du dossier de demande qui lui est transmis par l’exploitant d’aérodrome. A cet effet, la BGTA peut procéder à une enquête administrative sur le véhicule.
ARTICLE 6 - FABRICATION, REMISE, RESTITUTION DES LPV
I. Les LPV sont fabriqués par le service gestionnaire chargé des laissez-passer de l’exploitant d’aérodrome. La fabrication d’un LPV n’est autorisée qu’après délivrance de l’autorisation d’accès par la BGTA.
II. Les LPV sont remis aux demandeurs par le service gestionnaire chargé des laissez- passer de l’exploitant d’aérodrome sur présentation de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule auquel il est destiné (sauf pour les véhicules de location pour lesquels l’original du certificat est conservé par le loueur). Dans le cas d’un LPV temporaire, il est remis en échange de l’original du certificat d’immatriculation du véhicule qui est conservé pendant toute la durée d’utilisation du LPV temporaire (sauf pour les véhicules de location pour lesquels l’original du certificat est conservé par le loueur).
III. Lorsqu’ils arrivent en fin de validité ou lorsque leurs titulaires ne justifient plus d’une activité en côté piste, les LPV sont immédiatement restitués au service gestionnaire de l’exploitant d’aérodrome. En cas de non-retour d’un LPV, ce service gestionnaire en informe sans délai la BGTA.
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ARTICLE 7 - CONTRÔLE D’ACCÈS DES VÉHICULES
L’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc ne disposant pas de LPV électroniques, le contrôle d’accès des véhicules s’effectue comme suit :
7.1 - Accès au CPS et aux ZD
L’accès au CPS et aux ZD est réglementé. Seuls les véhicules affichant de manière visible un LPV valide comportant les secteurs d’activités et fonctionnels pertinents sont autorisés à y accéder.
7.2 - Accès à la PCZSAR
L’accès à la PCZSAR est contrôlé. Ne peuvent y accéder que les véhicules affichant de manière visible un LPV valide et disposant des secteurs fonctionnels et de sûreté adéquats, après contrôle de ce dernier par du personnel dûment formé.
ARTICLE 8 - VÉHICULES DISPENSÉS DE LPV
Sont dispensés de LPV :
1) les véhicules utilisés par les personnes répondant aux dispositions de l’article DR-1- 2-2-1 I-T de l’AIM du 11/09/2013.
2) Tout véhicule appartenant à un cortège officiel1 escorté par la BGTA ou un autre SCE désigné par la préfecture
Cas particulier des véhicules « captifs » :
Conformément aux dispositions du point 1.2.6.9 du règlement (UE) n° 2015/1998, les véhicules uniquement utilisés en côté piste et qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique peuvent être exemptés de LPV. Ils sont toutefois identifiés par la mention « EXCLUSIF CP CMF » indiquant clairement qu’il s’agit de véhicules opérationnels utilisés sur l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc. Cette mention est d’une taille suffisante pour être reconnaissable à distance, la taille des caractères n’est pas inférieure à 10 centimètres.
ARTICLE 9 - CARACTÉRISTIQUES DES LPV
9.1 - LPV Permanent
Le LPV permanent concerne un véhicule déterminé et affiche les caractéristiques suivantes :
o le nom de l’aérodrome ;
o l’immatriculation du véhicule ;
o le nom de l’entreprise qui l’utilise ;
o les zones et secteurs auxquels il donne accès ;
o un numéro d’ordre ;
o la date d’expiration qui ne peut excéder 3 ans.
9.2 - LPV temporaire
Le LPV temporaire comporte :
o le nom de l’aérodrome ;
o l’immatriculation du véhicule ;
o les zones et secteurs auxquels il donne accès ;
o un numéro d’ordre ;
o la date et l’heure de délivrance par la BGTA ;
o la date et l’heure de fin de validité (24h maximum).
1 Cortège officiel : est considéré comme un cortège officiel, un groupe de véhicules identifiés et autorisés par la préfecture de la Savoie et escortés par un SCE (police, gendarmerie ou douane)
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ARTICLE 10 - OBLIGATIONS LIÉES AUX LPV PERMANENTS ET TEMPORAIRES
10.1 - Pour l’utilisateur d’un véhicule disposant d’un LPV
L’utilisateur d’un véhicule disposant d’un LPV :
1) s’assure que le LPV est apposé sur le véhicule de manière à être visible pendant toute la durée de sa présence en côté piste ;
2) signale immédiatement son vol ou sa perte à l’entité qui a formulé la demande du LPV ;
3) dans le cas d’un LPV temporaire, le restitue au service gestionnaire immédiatement à la fin de sa période d’utilisation ou, si celle-ci est supérieure à 24h, à la fin de chaque journée calendaire.
10.2 - Pour l’entité faisant la demande de LPV
L’entité faisant la demande de LPV :
1) notifie sans délai la perte, le vol ou le non-retour du LPV à l’exploitant d’aérodrome ; 2) appose de façon apparente sur le véhicule le nom de l’entreprise qui l’utilise et, le cas échéant, son logo ;
3) tient à jour la liste des véhicules disposant d’un LPV et déclare à l’exploitant d’aérodrome tout changement de statut d’un véhicule qui ne justifie plus d’un accès au côté piste et lui restitue le LPV correspondant.
10.3 - Pour l’exploitant d’aérodrome
Pour l’application des dispositions de l’article 26 du présent arrêté, et conformément aux dispositions des articles 1-2-1-1 I-T et 1-2-6-2 I-T de l’AIM du 11/09/2013 modifié, l’exploitant d’aérodrome met en place un service gestionnaire chargé des LPV. Ce service gestionnaire assure la gestion des LPV et la mise à jour de la liste des autorisations d’accès des véhicules au côté piste. La liste de ces autorisations est transmise, sur demande, à la BGTA et à la DSAC-CE.
En tant que de besoin et avec l’accord du préfet, après avis de la DSAC-CE, la mise en œuvre de ce service gestionnaire peut être confiée à un sous-traitant. Pour ce faire, l’exploitant d’aérodrome établi un cahier des charges fixant les obligations incombant à son sous-traitant.
ARTICLE 11 - INSPECTION-FILTRAGE DES VÉHICULES À L’ENTRÉE DE LA PCZSAR
L’entrée des véhicules en PCZSAR est soumise à une inspection-filtrage systématique, conformément aux dispositions prévues par les réglementations européenne et nationale.
Les modalités de fouille sont conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - EXEMPTION D’INSPECTION-FILTRAGE POUR CERTAINS VÉHICULES
Seuls les véhicules répondant aux dispositions des articles DR-1-4-1 I-T et DR-1-4-2 I-T de l’AIM du 11/09/2013, modifié sont exemptés d’inspection-filtrage.
CHAPITRE VI: ACCÈS ET STOCKAGE DES BAGAGES, DU FRET ET AUTRES OBJETS OU MARCHANDISES EN CÔTÉ PISTE
Chapitre laissé intentionnellement vide
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CHAPITRE VII: CAS PARTICULIERS
A. ÉVÈNEMENTS PARTICULIERS ET TRAVAUX
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÈRALES
Tous travaux ou organisation d’évènement particulier (hors cas des manifestations aériennes régies par l’arrêté du 4 avril 1996) nécessitant un déclassement provisoire d’une partie du côté piste, en côté ville, fait l’objet d’une demande écrite, adressée par l’exploitant d’aérodrome, à la préfecture de la Savoie, avec copie à la DSAC-CE. Cette demande qui donne lieu à l’établissement d’un arrêté préfectoral, après avis de la DSAC-CE, est effectuée au moins 30 jours avant la date prévisionnelle de début des travaux ou de l’évènement.
ARTICLE 4 - CONSTITUTION DU DOSSIER ET ORGANISATION
Dans le dossier de demande se trouvent les informations portant sur l’organisation mise en place pour garantir le respect de la réglementation en vigueur, en matière de protection et de contrôle d’accès associés au déclassement de zone demandé. Le dossier comporte, à minima, les informations et documents suivants :
1) un courrier du responsable de l’entité sollicitant le déclassement de zone, dans lequel sont précisés la nature de l’évènement ou des travaux prévus ainsi que les dates et heures de début et de fin de la période de déclassement envisagée ; 2) s’il n’est pas déjà à l’origine de la demande, un courrier de l’exploitant d’aérodrome autorisant l’évènement ou les travaux ;
3) un descriptif des mesures de sûreté spécifiquement mises en place (modalités d’accès à la zone déclassée, de surveillance des frontières avec les zones adjacentes, dispositifs physiques prévus pour matérialiser la ligne frontière provisoire, etc…) ;
4) un plan lisible et suffisamment précis permettant d’identifier la zone déclassée, ses accès et le déplacement provisoire de la ligne frontière entre côté ville et côté piste ; 5) tout document/information permettant aux services de la DSAC-CE et de la préfecture de la Savoie d’apprécier la nature et l’ampleur de l’évènement ou des travaux envisagés.
Toute demande incomplète et/ou ne respectant pas le délai fixé à l’article 34, ci-dessus, sera classée sans suite par la préfecture.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS
Le maître d’ouvrage ou l’organisateur de l’évènement désigne un responsable qui sera le correspondant des SCE, en matière de sûreté, pendant toute la durée effective du déclassement de zone. Son nom et ses coordonnées figurent dans le dossier de demande.
Ils s’engagent par ailleurs au respect, de la part de tous les intervenants, des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral portant déclassement de zone et plus généralement de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 - COLIS, BAGAGES OU EFFETS PERSONNELS ABANDONNÉS
II est interdit de laisser sans surveillance des bagages, colis et autres effets personnels. Cette interdiction vaut du côté ville comme du côté piste.
L’exploitant d’aérodrome met en place une signalisation suffisante à l’attention du public, vis- à-vis de cette interdiction, par tous les moyens qu’il jugera pertinents et notamment par le biais de messages audio diffusés à intervalles réguliers en langues française et anglaise.
Toute découverte d’un colis, d’un bagage ou d’effets personnels laissés sans surveillance est suivie d’un signalement auprès du personnel de l’exploitant d’aérodrome et des SCE présents sur la plateforme (BGTA, douane et patrouille Sentinelle, le cas échéant).
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Les dispositions qui suivent sont prises en application de l’article R.213-1-4 du Code de l’aviation civile
CHAPITRE I : ZONES ACCESSIBLES AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre laissé intentionnellement vide.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DES AÉRONEFS, EN PLUS DE CELLES QUI SONT ÉDICTÉES PAR LA RÉGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION AÉRIENNE
A. MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D’AÉRONEFS ÉVOLUANT OU STATIONNANT SUR L’AIRE DE TRAFIC
Sur l’aire de trafic, l’exploitant de l’aéronef (ou son assistant en escale) s’assure du respect des règles de sécurité lors de l’arrivée, du départ et de l’escale de l’aéronef, notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l’aspiration des moteurs.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PERSONNEL AU SOL
Toute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route et de mise en puissance des moteurs, de mise en place ou de départ s’assure au préalable :
que les consignes de sécurité édictées par l’exploitant d’aéronef sont respectées ; que la zone impactée par ces manœuvre (poste concerné, poste voisin et en vis-à- vis) est dégagée et qu’aucun accident n’est à craindre du fait de la présence de véhicules, d’engins, de matériels, de passerelles télescopiques ou d’objets susceptibles d’être heurtés par l’aéronef ou d’être soumis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l’aspiration des hélices ou des réacteurs.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent peut prescrire l’arrêt immédiat de l’aéronef ou des moteurs.
Dans le cas où l’exécution, l’achèvement d’une manœuvre aux moteurs ou le mauvais positionnement de l’aéronef présentent des risques, l’exploitant d’aéronef y remédie immédiatement en le tractant.
Sur les postes de stationnement où des cheminements véhicules sont situés sur la trajectoire des aéronefs, la présence d’une vigie est obligatoire.
ARTICLE 4 - MISE EN ROUTE DES MOTEURS
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l’aéronef sont allumés préalablement à la mise en marche des moteurs et restent en fonction pendant toute la durée de leur fonctionnement.
ARTICLE 5 - ESSAIS MOTEURS
5.1 - Consignes générales de sécurité :
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L’ETA, ou la société d’assistance chargée d’effectuer l’essai moteur, désigne une personne chargée de s’assurer au préalable et pendant toute la durée de l’essai :
que les consignes de sécurité édictées par l’exploitant d’aéronef et le constructeur le cas échéant, sont respectées ;
que la zone concernée est dégagée et que l’essai moteur s’effectue sans risque de souffle ou d’aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés à proximité. Lorsque des cheminements véhicules interfèrent avec la zone concernée, la personne visée ci-dessus interrompt éventuellement la circulation des véhicules ou l’essai moteur, afin d’éviter tout accident ou blocage de la circulation.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus peut prescrire l’arrêt immédiat des moteurs.
Les agents chargés des essais s’assurent que ceux-ci sont effectués sans risque de souffle ou d’aspiration pour les personnes et les véhicules circulant à proximité de l’aéronef.
5.2 - Localisation géographique des essais moteurs
Les emplacements autorisés pour la réalisation des essais moteurs dépendent de deux paramètres :
1) la puissance souhaitée pour l’essai : on distingue 3 niveaux de puissance (tels que définis dans le manuel d’exploitation de l’aéronef) :
ralenti sol ;
comprise entre ralenti sol et puissance mise en route ou roulage ; supérieure à puissance de mise en route ou roulage.
2) le type d’aéronef.
5.3 - Information préalable sur la réalisation des essais moteurs
Tout essai moteur est soumis à une information ou une autorisation préalable de l’EAE, suivant la localisation de l’essai (information pour les lieux privatifs, autorisation pour les autres). Cette obligation s’applique aux essais sur les postes de stationnement avions, quels qu’ils soient (privatifs ou non), ainsi que sur l’aire de manœuvre.
ARTICLE 6 - STATIONNEMENT DES AÉRONEFS
Les aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l’EAE.
ARTICLE 7 - PLACEMENT DES AÉRONEFS
Le placement des aéronefs s’effectue en respectant les consignes définies dans le manuel d’exploitation des postes de stationnement. Il s’effectue en utilisant les marques matérialisées au sol ou en suivant les indications d’un placeur/signaleur.
S’il est assuré par un placeur/signaleur, celui-ci est formé par son employeur.
Ce placeur/signaleur s’assure que la zone concernée par la manœuvre de l’aéronef est dégagée et propre. Il prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter du souffle ou de l’aspiration des moteurs de l’aéronef.
De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé par le placeur/signaleur est lumineux.
ARTICLE 8 - REPOUSSAGE DES AÉRONEFS
Toute opération de repoussage d’aéronefs est interdite si une personne se trouve à moins de trois mètres du train avant de l’aéronef ou du tracteur chargé du repoussage.
Le système de communication du casque à l’avion est soit sans fil, soit par raccordement permettant un débranchement par action rapide volontaire.
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Lors du repoussage, l’agent portant le casque pour les liaisons avion se tient à l’extérieur de l’engin effectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l’opération. Il se maintient à une distance minimale de 3 mètres de l’engin et du train de l’aéronef.
B. MESURES APPLICABLES AUX PIÉTONS OEUVRANT SUR L’AIRE DE TRAFIC
Les personnes circulant à pieds sur l’aire de trafic reçoivent de leur employeur une formation relative aux risques liés aux activités en milieu aéroportuaire, aux règles de circulation côté piste et respectent les règles suivantes :
ARTICLE 9 - TRAVERSÉE DES VOIES DE CIRCULATION AVIONS
Les traversées des voies de circulation avions s’effectuent dans les cheminements établis et délimités à cet effet.
Les traversées des voies de circulation avions s’effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mouvement.
En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements laissent la priorité aux véhicules circulant sur les voies de circulation avions.
ARTICLE 10 - RISQUE DE SOUFFLE
Les piétons traversant une voie de circulation avion, sur un cheminement prévu à cet effet, circulent à une distance d’au moins 200 mètres à l’arrière d’un aéronef dont les moteurs sont en marche, compte tenu de l’éventualité d’une augmentation soudaine du régime des moteurs.
ARTICLE 11 - TRANSFERT DES PASSAGERS SUR UN POSTE AU CONTACT
Il est de la responsabilité de l’exploitant d’aéronef, ou de son représentant, d’assurer la sécurité des passagers dont il a la charge. L’exploitant d’aéronef, ou son représentant, se conforme aux consignes établies pour le transfert des passagers.
L’exploitant d’aéronef dispose du personnel nécessaire pour :
assurer, quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton), et sous la conduite d’un ou plusieurs de ses agents ou de sa société d’assistance en escale, l’acheminement des passagers entre l’aérogare et l’aéronef et inversement ; assurer la sécurité des passagers, notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à proximité ;
alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voie de circulation des véhicules longeant les terminaux ;
garantir le respect du périmètre de sécurité d’un avitaillement visé à l’article 59 ; s’assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur son poste.
ARTICLE 12 - CONDITIONS D’EMBARQUEMENT ET DE DÉBARQUEMENT DES PASSAGERS
L’embarquement et le débarquement des passagers et le déchargement des bagages s’effectue lorsque l’aéronef est calé et ses moteurs arrêtés. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de l’ETA, ces opérations peuvent s’effectuer conformément aux instructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d’exploitation de l’aéronef établi en application de l’annexe 6 à la convention relative à l’aviation civile.
ARTICLE 13 - TRANSFERT DE PASSAGERS SUR UN POSTE ELOIGNÉ
Les passagers ne peuvent pas être acheminés à pieds entre les aérogares et les postes de stationnement situés sur les aires éloignées.
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Dans le cas où un acheminement doit se faire à pieds, une autorisation est demandée à l’EAE. Cet acheminement de passagers s’effectue avec accompagnement par des agents de l’ETA, ou de son assistant en escale, qui se conforment notamment aux dispositions du présent arrêté et notamment celles de l’article 72.1.
ARTICLE 14 - TRANSFERT DE PASSAGERS D’AVIATION GÉNÉRALE
Le commandant de bord est soumis à l’obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité (gilet réfléchissant de sécurité) sur les aérodromes, selon les termes de l’article 72.1 du présent arrêté.
Les passagers d’aviation générale ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l’aire de trafic et :
d’être accompagnés par le commandant de bord, ou par une personne autorisée par l’EAE et se conformant aux dispositions du présent arrêté ;
et du rappel, par l’accompagnant, des consignes de sécurité relatives aux déplacements sur l’aire de trafic.
Les passagers ne peuvent se déplacer seul sur l’aire de mouvement, que s’ils y sont autorisés et se conforment aux dispositions du présent arrêté, pour les piétons circulant à pieds sur l’aire de mouvement (notamment les dispositions de l’article 72.1).
B. PLACEMENT DES VÉHICULES, ENGINS OU MATÉRIELS PENDANT LES OPÉRATIONS D’ESCALE
ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ DE L’EXPLOITANT D’AÉRONEF
Pendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnement aéronef, l’exploitant de l’aéronef désigne une personne dont l’une des missions est de veiller au respect des règles de sécurité prescrites par le présent arrêté.
Cette personne régule, chaque fois que nécessaire, les activités autour de l’aéronef durant les phases critiques de chargement ou de déchargement, d’avitaillement, de catering, d’arrivée ou de départ de l’aéronef. Par ailleurs, elle s’assure que l’ensemble des opérations peuvent être assurées par un, ou successivement plusieurs intervenants clairement identifiables.
Chaque personnel intervenant pour le compte de l’ETA reste toutefois responsable de ses actes et informe sans délai la personne désignée de tout écart ou tout risque identifié.
ARTICLE 16 - RISQUES DE SOUFFLE
Il appartient à l’exploitant, dont l’aéronef occupe un poste de stationnement, de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d’arrivée ou de départ d’un autre aéronef stationné sur un poste voisin, par déplacement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers sur le poste occupé.
Ces mesures concernent :
les personnels, en particulier ceux travaillant en hauteur (échelle ou escabeau) et pouvant être déséquilibrés, qui doivent cesser momentanément leurs activités ; les passagers ;
le matériel léger (cales, obturateurs, carénages de moteurs, portes de visite, etc.) ou susceptible d’être déplacé par le souffle (véhicules légers), qui sera éloigné ; les bagages en attente de chargement qui seront arrimés et surveillés.
De plus, il incombe à l’exploitant d’aéronef de prendre en compte les risques liés au souffle lors d’une arrivée ou d’un départ d’un poste de stationnement en autonome.
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ARTICLE 17 - MARQUAGES AU SOL
L’EAE est responsable de la délimitation des différents emplacements sur les postes de stationnements.
Il est interdit aux usagers du côté piste de procéder eux-mêmes à des marquages de peinture au sol.
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT DANS LE PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ COLLISION
Lorsque l’aéronef est à l’arrêt, seuls les véhicules, engins et matériels indispensables aux opérations d’assistance sont autorisés à stationner dans le « périmètre de sécurité collision » (PSC).
En dehors de toute utilisation commerciale ou technique, les passerelles et escabeaux sont maintenus éloignés des aéronefs.
ARTICLE 19 - DÉPART DES AÉRONEFS
En vue du départ d’un aéronef, les matériels de piste sont évacués du PSC ou de la « zone d’évolution contrôlée » (ZEC) avant la mise en route des moteurs et rangés sur les emplacements réservés à cet effet, excepté ceux nécessaires aux opérations de départ qui sont positionnés en dehors de la trajectoire de l’aéronef.
ARTICLE 20 - FREINAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS PENDANT LES OPÉRATIONS D’ESCALE
Pendant les opérations d’escale, dans le PSC et sur les emplacements de stationnement réservés à cet effet, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés (freins serrés et béquillés s’il y a lieu) avec leurs moteurs à l’arrêt si leur fonctionnement n’est pas nécessaire. Les passerelles et escabeaux techniques sont entreposés sur les emplacements prévus à cet effet.
ARTICLE 21 - BALISAGE DES AILES
Pendant les opérations d’escale, l’emprise des ailes au sol est matérialisée sur le poste de stationnement à l’aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de sécurité).
Dès l’arrêt de l’avion sur son poste de stationnement, les personnels chargés de l’assistance en escale disposent ces balises sous les extrémités des ailes de l’avion. Ces balises sont maintenues en place pendant toute la durée de l’escale et retirées au moment du départ de l’avion.
C. RÈGLES APPLICABLES DURANT LES OPÉRATIONS D’AVITAILLEMENT
ARTICLE 22 - AVITAILLEMENT DES AÉRONEFS EN CARBURANT
Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d’aéronefs et tous autres usagers aéronautiques, notamment l’EAE dans le cas où il exploite les infrastructures correspondantes, se conforment aux textes et réglementations en vigueur.
ARTICLE 23 - PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ AVITAILLEMENT
Seul le personnel en charge de l’avitaillement, du service de piste et des opérations à effectuer sur l’avion est autorisé à pénétrer dans le « périmètre de sécurité avitaillement ». Ces personnels ne sont pas équipés de chaussures ferrées ou cloutées susceptibles de provoquer des étincelles
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la règlementation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone dangereuse que représente le « périmètre de sécurité avitaillement ».
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ARTICLE 24 - DÉGAGEMENT DES VÉHICULES D’AVITAILLEMENT
Pendant les opérations d’avitaillement, l’avitailleur stationne son véhicule de manière à pouvoir s’éloigner de l’aéronef en marche avant. Les véhicules, engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d’un aéronef en cours d’avitaillement ne portent pas atteinte à cette liberté de manœuvre.
ARTICLE 25 - FLAMMES – ÉTINCELLES
Toute utilisation d’appareil ou activité susceptible de provoquer des flammes ou des étincelles est interdite à l’intérieur du « périmètre de sécurité avitaillement ».
A l’intérieur de ce périmètre, il est interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles. L’utilisation de flashs photographiques est également interdite dans cette zone.
ARTICLE 26 - PORT ET UTILISATION DE TÉLÉPHONES PORTABLES
Le port de téléphones portables en fonctionnement et leur utilisation sont interdits à l’intérieur de « périmètre de sécurité avitaillement ».
ARTICLE 27 - GÉNÉRATEURS DE PISTE
Les générateurs de piste sont mis à l’arrêt, sauf si l’une des conditions suivantes est respectée :
le générateur est placé à l’extérieur du « périmètre de sécurité avitaillement » ; le matériel électrique équipant ces générateurs est d’un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions du décret 96-1010 du 19 novembre 1996 portant règlement sur le matériel électrique utilisable en atmosphère explosive (ATEX).
ARTICLE 28 - ACTIVATION DES FEUX ANTICOLLISION
L’activation des feux anticollision indique la mise en route imminente des moteurs de l’avion. Dans ce cas, les opérations d’avitaillement sont interrompues sans délai et le pilote est averti afin que la procédure de mise en marche des moteurs soit différée pour permettre la reprise et l’achèvement de ces opérations.
CHAPITRE III : MESURES GÉNÉRALES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ET DE SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS
A. MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
ARTICLE 3 - UTILISATION DES MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
L’aérodrome dispose d’un service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs (SSLIA), notamment chargé de la protection des personnes et des biens.
Ce service s’assure du respect des obligations de sécurité pour l’ensemble de l’aérodrome et rend compte de toute anomalie aux responsables chargés de la sécurité qui, si nécessaire, imposent la mise en place d’équipements de sécurité supplémentaires.
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers est équipé, par l’occupant, de dispositifs de protection contre l’incendie (moyens de secours, extincteurs, RIA, etc.) dont la quantité, le type et les capacités sont en rapport avec l’importance et la destination des locaux. Le contrôle périodique de ces dispositifs et leur remise en état incombent à l’occupant des lieux.
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Tout occupant s’assure que ses personnels connaissent le maniement des moyens de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est interdit d’utiliser les moyens de premiers secours (extincteurs, bouches et poteaux d’incendie) à d’autres fins que celle de la lutte contre l’incendie.
Il est interdit d’apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable du service compétent de l’aérodrome.
ARTICLE 4 - RAVITAILLEMENT EN CARBURANT DES VÉHICULES ET ENGINS
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n’est autorisé qu’aux emplacements identifiés à cet effet par l’EAE qui aura préalablement vérifié que ces emplacements sont compatibles avec les consignes d’intervention du SSLIA en cas d’incendie d’aéronef.
Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe sous réserve du respect des conditions suivantes :
en dehors des postes de stationnement avions ;
en dehors des voies de circulation véhicules ;
à plus de 15 mètres des aérogares.
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des véhicules et engins satisfont aux prescriptions de la règlementation en vigueur relative au transport des matières dangereuses.
ARTICLE 5 - DÉGAGEMENT DES ACCÈS
Toutes les voies d’accès aux différents bâtiments, portails et installations sont dégagées pour permettre l’intervention rapide du SSLIA.
Les poteaux d’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, sont dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux RIA, aux colonnes sèches, aux organes de commande des exutoires et, de façon générale, à tous les dispositifs d’extinction restent dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments, hangars, ateliers, etc. sont rangés avec soin, de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l’attaque d’un foyer d’incendie.
ARTICLE 6 - CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS
L’usage des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations en vigueur, l’emploi d’appareils mobiles est interdit.
Avant de quitter les locaux, les occupants veillent à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. Ils s’assurent qu’aucun risque d’incendie n’est à craindre, en particulier avec les radiateurs ou matériels électriques.
ARTICLE 7 - CONDUITS DE FUMÉE DES BÂTIMENTS CÔTÉ PISTE
Les occupants conservent en état les dispositifs d’évacuation des fumées et procèdent à leur ramonage de leurs installations au moins une fois par an. Les cheminées des fourneaux des restaurants et des cantines sont ramonées mensuellement. Les filtres à graisse utilisés pour l’extraction des cuisines sont nettoyés au moins une fois par semaine.
ARTICLE 8 - PERMIS DE FEU
Il est interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité de nature à créer un risque incendie (réalisation de travaux par point chaud, incinération de détritus, émission de
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fumées, etc.) sans l’accord préalable de l’EAE qui délivre, le cas échéant après avis de l’organisme de contrôle, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
L’emploi d’appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils, inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement, à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.
ARTICLE 9 - STOCKAGE ET DISTRIBUTION DE PRODUITS INFLAMMABLES
Le stockage et la distribution des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatil s’effectuent conformément à la réglementation en vigueur (rétention appropriée, armoire de sécurité, cuves enterrées ou aériennes, etc.).
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) ainsi que les produits comburants (peroxydes, chlorates, nitrates, etc.) sont stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l’emplacement et l’aménagement sont soumis à l’approbation du SSLIA. Par ailleurs, une identification claire de tous les produits, par des étiquettes précisant leur nature et leur dangerosité, est apposée sur chaque contenant.
Les dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables sont interdits.
ARTICLE 10 - MESURE DE PROTECTION DES PERSONNELS SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Les personnels autorisés et circulant à pieds sur l’aire de mouvement ont reçu de leur employeur une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler. Ils respectent les règles suivantes :
10.1 - Vêtements haute visibilité
Les piétons circulant sur l’aire de mouvement portent en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la norme EN471, et permettant, en permanence, le port apparent du TCA.
Ce vêtement comporte le sigle ou le nom de la société employant le piéton.
Les passagers d’aéronefs d’aviation commerciale, d’affaires ou générale sont dispensés du port du vêtement de haute visibilité dans les conditions définies aux articles 47 et 50 du présent arrêté.
10.2 - Passage piétons
Pour traverser ou longer les voies de service, les personnes circulant à pieds empruntent les voies réservées et matérialisées à cet effet.
10.3 - Priorité vis-à-vis des aéronefs
Dans tous les cas, les piétons laissent la priorité aux aéronefs, qu’ils soient au roulage ou en cours de placement, repoussage ou tractage.
D. PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L’ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
ARTICLE 11 - INTERDICTION DE FUMER ET PRÉVENTION DU RISQUE INCENDIE
Il est interdit de fumer sur l’aire de mouvement y compris les aires opérationnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l’exception des emplacements dédiés à cet effet.
Il est également interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d’allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés ou en mouvement sur la plateforme.
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Il est interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie :
dans les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ; sur l’aire de mouvement et les aires opérationnelles sauf autorisation reçue de l’EAE (cf article 70 – Permis de feu).
ARTICLE 12 - CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE SUBSTANCES AYANT DES EFFETS SUR LA VIGILANCE
Pour des raisons de sécurité, l’introduction et la consommation d’alcool et de toute autre substance ayant des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».
Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article R4228-21 du code du Travail, « il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse ».
De plus, l’article R234-1 du code de la Route dispose que « même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et, suivant le cas, d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus, l’immobilisation du véhicule pouvant également être prescrite ».
Pour les personnels impliqués dans l’exploitation et l’entretien de l’aérodrome, le SSLIA, ainsi que pour les personnels accompagnés opérant sur l’aire de mouvement, il est interdit :
de consommer de l’alcool durant leur période de service ;
de réaliser des activités sous l’influence de l’alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance, ou de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités et qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
ARTICLE 13 - DÉGIVRAGE DES AÉRONEFS
Le dégivrage des aéronefs s’effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations en vigueur.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales, les quantités, le type de produit utilisé et son taux de dilution sont communiqués à l’EAE.
Toute opération d’antigivrage ou de dégivrage fait l’objet d’une information préalable à l’EAE, par l’ETA ou la société chargée de cette opération.
ARTICLE 14 - NETTOYAGE DES AÉRONEFS
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n’est autorisée que dans les équipements réservés à cet effet.
Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.
ARTICLE 15 - RISQUE DE POLLUTION PAR LIQUIDES
15.1 - Avitaillement et vidange des fluides avions
Après les opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable, eau sanitaire, etc.), les exploitants d’aéronefs s’assurent du nettoyage des postes de stationnement avion. Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d’éviter toute forme de pollution des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement et en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, ils en informent sans délai l’EAE. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l’aire de manœuvre soient remis en état.
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ARTICLE 16 - ENTRETIEN DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l’aire de mouvement sont maintenus en bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide(s) ou perte de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est toutefois interdite sur l’aire de mouvement.
E. MAINTIEN EN BON ÉTAT DE L’AIRE DE MOUVEMENT
L’abandon de tout objet, de quelque nature que ce soit, est interdit sur l’aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu’il ne tombe sur l’aire de mouvement et présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l’aire de mouvement ramasse et évacue tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d’impossibilité, il en signale la présence à l’EAE.
Tout objet trouvé sur l’aire de mouvement, susceptible d’être une pièce d’aéronef, est ramené sans délai au service d’exploitation de l’EAE ou au service chargé de la navigation aérienne (SNA) suivant le cas, pour enquête.
Une FNE est rédigée et transmise suivant la procédure en vigueur.
ARTICLE 17 - PROPRETÉ DES AIRES DE TRAFIC
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d’aéronefs s’assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu’aucun matériel ou débris n’a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu’ils libèrent ou qu’ils vont occuper.
Dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, l’exploitant d’aéronef en informe, sans délai, l’EAE. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l’aire de manœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont facturées à l’exploitant de l’aéronef responsable de l’altération du bon état de propreté ou d’ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
La mise en place de poubelles sur les aires de stationnement incombe à l’EAE.
ARTICLE 18 - FILMS ET BÂCHES DE PROTECTION
Seuls les films plastiques et les bâches de protection identifiés comme appartenant à l’entreprise utilisatrice sont autorisés.
Ces dispositifs utilisés pour la protection des bagages sont conçus pour ne pas se déchirer et restent solidaires des engins de transport.
Il appartient au prestataire d’assistance en escale responsable du chargement de s’assurer de la récupération des films plastiques, bâches de protection et autres débris et de les mettre dans les poubelles appropriées.
CHAPITRE IV : PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 3 - DÉPÔT ET ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ET MATIÈRE DE DÉCHARGE
Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés à cet effet.
Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d’assistance en escale, en particulier l’entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets
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spéciaux, lorsqu’ils existent. Dans le cas contraire, ceux-ci sont retournés à l’atelier d’origine des opérateurs d’assistance et font l’objet d’une collecte à la charge du producteur.
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l’aéroport en dehors des emplacements prévus à cet effet par l’EAE.
Le dépôt, l’enlèvement et le traitement des déchets sont soumis à la règlementation en vigueur.
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin d’éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
Les déchets domestiques sont obligatoirement déposés dans des conteneurs d’un type agréé par l’EAE qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes compatibles avec la santé, la salubrité et l’environnement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et font l’objet d’un traitement particulier, selon les instructions données par l’EAE.
ARTICLE 4 - VIDANGE ET NETTOYAGE DES TOILETTES D’AVIONS
Seul un organisme agréé par l’EAE est autorisé à effectuer la vidange et le nettoyage des toilettes d’avions. Ces opérations sont réalisées à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions fixées par la réglementation.
ARTICLE 5 - REJET DES EAUX RÉSIDUAIRES
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l’aérodrome prévues à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur relative au rejet des eaux résiduaires dans le tout à l’égout.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA GARDE ET À LA CONSERVATION DES AÉRONEFS, VÉHICULES, MATÉRIELS ET MARCHANDISES UTILISANT LA PLATE-FORME OU LES INSTALLATIONS DE L’AÉRODROME
ARTICLE 3 - CONSERVATION DU DOMAINE DE L’AÉRODROME
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l’aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d’abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles prévues à cet effet.
En cas d’établissement d’un procès-verbal constatant des dégradations ou l’exécution d’ouvrage ou de travaux pouvant porter atteinte à la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l’exploitation des services aéronautiques, La DSAC-CE peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pour leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. En cas de refus des intéressés, l’EAE fait, en tant que de besoin, exécuter d’office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.
ARTICLE 4 - PLANTATIONS, CULTURES ET FAUCHAGE
A l’exception des services d’entretien de l’aérodrome, seuls peuvent procéder à des travaux de fauchage ou de cultures, les titulaires d’AOT de terrains nus réservés à cette destination qui leur ont été accordées par l’EAE, dans des secteurs prédéterminés et selon des modalités définies par l’EAE. Par ailleurs, les titulaires d’une amodiation ou d’une AOT soumettent chaque année leur plan d’assolement à l’approbation de l’EAE qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier.
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Les tracteurs et engins spécialisés sont équipés d’une signalisation adaptée, conforme au code de la Route et aux règlements particuliers en vigueur sur l’aérodrome. Leur pénétration du côté piste est soumise à l’autorisation préalable du SNA-CE.
ARTICLE 5 - EXERCICE DE LA CHASSE
L’exercice de la chasse est interdit sur l’emprise de l’aérodrome sauf pour le personnel du service chargé de la prévention du péril animalier, dans le cadre de ses missions.
Si nécessaire, l’EAE sollicite auprès de la préfecture l’organisation de battues administratives, conformément aux dispositions de l’article L.427-6 du Code de l’environnement.
ARTICLE 6 - STOCKAGE DES MATÉRIAUX ET IMPLANTATION DE BÂTIMENTS
La construction de bâtiments, l’implantation de locaux provisoires, baraques ou abris, ainsi que les stockages volumineux de matériaux et objets divers sont interdits, sauf autorisation de l’EAE ou, le cas échéant, du service de l’Etat territorialement compétent.
En l’absence d’autorisation ou lorsque celle-ci est retirée, le bénéficiaire procède à l’enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. A défaut d’exécution, l’EAE procède d’office à leur enlèvement aux frais et risques dudit bénéficiaire.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’USAGE DES INSTALLATIONS
L’EAE publie les conditions d’usage des installations, dans le cadre des consignes d’utilisation, qui rappellent notamment aux usagers et au public, les règles qui gouvernent leur responsabilité.
Ces consignent font l’objet d’affiches apposées à proximité des ouvrages et installations et de dispositions insérées dans les contrats d’occupation.
Les dommages causés aux usagers, à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises, peuvent ouvrir droit à réparations, selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CONDUITE, À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES EN ZONE CÔTÉ PISTE
3.1 - Accès des véhicules
Sont seuls autorisés à accéder dans tout ou partie du côté piste les véhicules listés aux articles 92 (aire de manœuvre) et 102 (aire de trafic), sous réserve d’être équipés et identifiés conformément aux dispositions de l’article 94.
L’accès des véhicules personnels, y compris les cycles et motocycles est interdit en zone côté piste sauf autorisation délivrée par la DSAC-CE, après avis de la BGTA.
Tout conducteur de véhicule, engin ou matériel circulant du côté piste détient l’attestation de formation aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic ou de manœuvre, délivrée suivant le cas par l’EAE, l’organisme de contrôle ou par un employeur tiers, dans les conditions définies par la circulaire du 5 août 2010, relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes.
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Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent à la zone côté piste sont autorisés à y circuler dans les conditions définies au présent arrêté et se conforment notamment aux dispositions particulières prévues aux articles 95 (aire de manœuvre) et 103 (aire de trafic).
Le port d’un équipement de protection individuel contre le bruit n’est pas compatible avec la conduite d’un véhicule à cabine fermée.
Tout véhicule accédant et circulant sur l’aire de mouvement dispose d’un contrat d’assurance couvrant les éventuels dégâts causés aux aéronefs.
3.2 - Circulation des véhicules
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant sur l’emprise de l’aérodrome observent les règles générales de circulation édictées par le Code de la route.
Ils se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions des agents relevant de l’organisme de contrôle et des services compétents de l’Etat (police, gendarmerie et douanes).
Les conducteurs font preuve de toute la prudence inhérente aux risques particuliers que représente la conduite d’un véhicule en milieu aéroportuaire.
3.2.1 - Limitation de vitesse
Hors véhicules du SSLIA en mission d’urgence et de telle façon que le conducteur reste maître de son véhicule, la vitesse est limitée en côté piste :
- à 15 km/h sur les voies longeant et desservant les bâtiments et l’aérogare commerciale ;
- à 30 km/h dans le reste de la zone.
3.2.2 - Priorité aux aéronefs
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement ou en cours de tractage, aux passagers, ainsi qu’aux véhicules de secours et de sauvetage, en intervention, sans préjudice pour ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs. A cet effet, ils obéissent aux injonctions des agents de l’organisme de contrôle.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation réservées aux aéronefs sont responsables de la prévention des collisions avec ces derniers.
3.3 - Stationnement des véhicules
En côté piste, les véhicules ne stationnent qu’aux emplacements réservés à cet effet.
Selon les emplacements, le stationnement peut être limité dans sa durée par une signalisation particulière. La durée du stationnement est limitée à la durée de la présence en côté piste de la personne utilisant le véhicule.
Sur prescription de l’exploitant, un OPJ fait procéder à l’enlèvement et à la mise en fourrière de tout véhicule en stationnement irrégulier aux frais et risques de son propriétaire.
ARTICLE 4 - ACCIDENT OU INCIDENT SUR L’AIRE DE MOUVEMENT
Tout incident ou accident touchant à la structure d’un aéronef est signalé, sans délai, à la BGTA et à l’EAE.
De même, tout incident ou accident de personne et/ou matériel sur l’aire de mouvement est porté à la connaissance de l’EAE.
ARTICLE 5 - VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS
5.1 - Circulation des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service à l’exception de ceux :
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ayant été autorisés à pénétrer et circuler sur l’aire de manœuvre, par l’organisme de contrôle ;
étant autorisés, de par leurs fonctions, à circuler aux abords des ZEC et à y pénétrer ;
5.2 - Circulation des tracteurs repousseurs
Hors opération de repoussage, les tracteurs repousseurs disposant de 2 modes de déplacement, mode repoussage (roues directrices à l’arrière) et mode roulage (roues directrices à l’avant), circulent avec le mode roulage.
F. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT SUR L’AIRE DE MANŒUVRE
ARTICLE 6 - ACCÈS DES VÉHICULES
Seuls sont autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre et ses zones de servitudes :
1) les véhicules des services de l’Etat (DGAC, Météo France, gendarmerie, police, douanes et sécurité civile) ;
2) les véhicules du SSLIA, du SPPA et, le cas échéant, du service médical d’urgence ; 3) les véhicules de l’EAE et de ses sous-traitants, dans le cadre de leurs missions d’entretien de la plateforme, de sécurité en piste ou de sûreté ;
4) les véhicules amenés à circuler occasionnellement sur l’aire de manœuvre, escortés par l’un des véhicules mentionnés aux points 1), 2) et 3).
L’accès à l’aire de manœuvre est limité aux nécessités de service.
ARTICLE 7 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT
La circulation et le stationnement sur l’aire de manœuvre et ses zones de servitudes sont soumis à une autorisation de l’organisme de contrôle et au maintien d’une liaison radio bilatérale permanente avec cet organisme. Il n’est mis fin à cette liaison radio qu’avec son accord, au moment de quitter l’aire de manœuvre.
L’autorisation de circuler sur l’aire de manœuvre est susceptible d’être refusée par l’organisme de contrôle, notamment en fonction des conditions météorologiques en vigueur.
Aucun véhicule ou engin n’est laissé en stationnement sans surveillance sur l’aire de manœuvre ou à ses abords. Le cas échéant, sa présence est signalée sans délai à l’organisme de contrôle et, si nécessaire, à la BGTA.
Tout véhicule circulant sur l’aire de manœuvre est identifié par son indicatif radio. Cet indicatif est attribué par l’organisme de contrôle ou l’EAE, suivant le cas, à l’exception de celui des tracteurs lors des opérations de remorquage qui est alors l’immatriculation de l’aéronef tracté.
Toute traversée de piste ou circulation sur les bords de piste (150 m de part et d’autre de l’axe de piste) ou tout franchissement d’une marque d’arrêt est subordonnée à une autorisation de l’organisme de contrôle.
La circulation sur la piste s’effectue, dans la mesure du possible, face au sens de décollage et d’atterrissage des aéronefs (contre « QFU »).
Lors des périodes de fermetures de l’organisme de contrôle, les déplacements sur l’aire de manœuvre s’effectuent selon la procédure « d’auto information », en laissant la priorité aux aéronefs.
Toute circulation sur l’aire de manœuvre s’effectue avec le gyrophare en fonction et les feux de croisement du véhicule allumés, en permanence.
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ARTICLE 8 - IDENTIFICATION ET ÉQUIPEMENT DES VÉHICULES
8.1 - Équipements radio
Les véhicules circulant sur l’aire de manœuvre sont équipés d’une liaison radiophonique bilatérale avec l’organisme de contrôle
8.2 - Gyrophares ou feux à éclats
Les véhicules de service « flyco » et les véhicules non accompagnés sont munis d’un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type C.
Les véhicules d’escorte type « follow-me » sont équipés d’un gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type D.
Les autres véhicules, y compris les fourgons, peuvent être munis de 2 gyrophares ou feux à éclats installés, l’un à l’avant du véhicule, l’autre à l’arrière.
Ces gyrophares ou feux à éclats sont de couleur jaune. Ils restent en fonctionnement pendant toute la durée de la présence du véhicule sur l’aire de manœuvre.
8.3 - Peinture et identification
Les véhicules de service sont de couleur jaune, à l’exception des véhicules incendie du SSLIA et des véhicules de la BGTA.
8.4 - Fonctionnement des équipements des véhicules
Il appartient aux conducteurs des véhicules de s’assurer du bon fonctionnement des équipements mentionnés ci-dessus.
8.5 - Éclairage des véhicules
En situation de mauvaises conditions de visibilité et de nuit, les véhicules et engins circulent avec leurs feux de croisement allumés.
ARTICLE 9 - ATTESTATION DE FORMATION À LA CONDUITE SUR L’AIRE DE MANŒUVRE
La conduite de tout véhicule, engin ou matériel sur l’aire de manœuvre est soumise à une formation préalable délivrée par l’EAE, l’organisme de contrôle ou par un employeur tiers qui s’assure, par une vérification des compétences avant délivrance d’une attestation individuelle, que le candidat conducteur connaît les règles de circulation et de stationnement qui s’y appliquent.
ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
Le contrôle de la circulation sur l’aire de manœuvre et dans ses zones de servitudes est assuré par la BGTA ou par des agents de l’Etat ou de l’EAE assermentés.
Le conducteur peut faire l’objet de sanctions.
En cas de non-respect des consignes par un conducteur, celui-ci peut se voir interdire l’accès à l’aire de manœuvre. Ce type d’évènement est notifié selon les modalités précisées dans le règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014, relatif aux comptes rendus, à l’analyse et au suivi d’évènements dans l’aviation civile et dans l’arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus d’évènements et d’incidents d’aviation civile.
ARTICLE 11 - MANŒUVRE DES AÉRONEFS
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l’aire de manœuvre est soumis à une autorisation de l’organisme de contrôle. Une liaison radio bilatérale est maintenue avec cet organisme pendant toute la durée du déplacement.
Les feux anticollision de l’aéronef sont allumés ainsi que, de nuit et par mauvaise visibilité, ses feux de position.
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Aucun tractage d’aéronef n’est effectué, de jour comme de nuit, sur l’aire de manœuvre (voies de circulation ou piste) sans qu’un agent qualifié ne soit aux commandes :
du tracteur et ;
de l’aéronef, sauf en cas d’utilisation d’un dispositif garantissant qu’il ne peut y avoir de rupture accidentelle d’attelage entre l’avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesure d’immobiliser, à lui seul, l’aéronef.
Le conducteur du tracteur est responsable de l’établissement du contact bilatéral avec l’organisme de contrôle. Si ce contact est réalisé par un agent, à partir de l’avion, une liaison bilatérale supplémentaire est obligatoire entre le tracteur et l’avion.
Dans le cas où ni l’aéronef, ni le tracteur, ne sont en liaison avec l’organisme de contrôle, l’attelage est convoyé par un véhicule pouvant assurer cette liaison radio.
ARTICLE 12 - PIÉTONS SUR L’AIRE DE MANŒUVRE
La présence de piétons sur l’aire de manœuvre est interdite sauf :
sous le contrôle d’un véhicule dont le conducteur peut procéder à l’évacuation rapide du véhicule en stationnement et/ou des piétons ;
pour assurer le repoussage d’un aéronef ou récupérer l’engin de repoussage ; aux personnels de dépannage et agents d’une ETA dont l’aéronef est immobilisé et ce avec l’autorisation de l’organisme de contrôle ;
dans les zones temporairement fermées aux aéronefs et avec autorisation de l’organisme de contrôle.
ARTICLE 13 - TRAVERSÉE DES VOIES DE CIRCULATION AVIONS
Lors de la traversée de voies de circulation avions, les conducteurs laissent la priorité aux aéronefs et aux véhicules y circulant.
La traversées des voies de circulation avions s’effectue à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mouvement et de 200 mètres derrière ces mêmes aéronefs.
En condition de faible visibilité (LVP), la traversée de voies de circulation avions est réduite au strict minimum.
Les véhicules respectent la signalisation routière qui matérialise l’intersection de la voie de service avec la voie de circulation avion. En effet, quand une voie de service fait intersection avec une voie de circulation avion, une marque de point d’arrêt sur voie de service est apposée en travers de la voie de service et est associée à une signalisation routière appropriée. Celle-ci est située à une distance de la voie de circulation de façon à respecter la bande de la voie de circulation avion.
ARTICLE 14 - AIRES CRITIQUES DE PROTECTION DES MOYENS RADIOÉLECTRIQUES
Les aires critiques définissent des zones protégées de tout obstacle dont la présence est de nature à perturber le signal électromagnétique des moyens radioélectriques de l’aérodrome. Elles sont signalées par des panneaux portant l’inscription « ENTRÉE DANS UNE AIRE CRITIQUE ILS » disposés sur les chemins d’accès et peuvent être délimitées par une clôture rouge et blanche.
ARTICLE 15 - CONSIGNES PARTICULIÈRES
Les conducteurs se conforment aux consignes particulières fixées par le service chargé de la navigation aérienne.
Toutefois, les autorisations délivrées par l’organisme de contrôle ne sauraient servir de prétexte à un conducteur pour enfreindre un quelconque règlement établi.
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Les conducteurs de véhicules doivent en outre obtempérer à toute injonction des agents de l’organisme de contrôle qui peuvent notamment limiter leur circulation en conditions de faible visibilité.
G. DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES AÉRONEFS, VÉHICULES, ENGINS OU MATÉRIELS ÉVOLUANT SUR L’AIRE DE TRAFIC
ARTICLE 16 - VÉHICULES AUTORISÉS
Sont autorisés à évoluer ou stationner sur l’aire de trafic et les routes de service associées :
les véhicules du SSLIA, du SPPA et, le cas échéant, du service médical d’urgence ; les véhicules des services de l’Etat (DGAC, Météo France, gendarmerie, police, douanes et sécurité civile) ;
les véhicules de l’EAE et de ses sous-traitants, dans le cadre de leurs missions d’entretien de la plateforme, de sécurité en piste ou de sûreté ;
les véhicules et engins d’entreprises disposant d’une autorisation d’activité, mandatées par l’EAE ou par toute autre entreprise autorisée à utiliser ou occuper le côté piste ;
les véhicules et engins des prestataires d’assistance en escale autorisés à effectuer des prestations aux aéronefs, dont la liste est établie par l’EAE ;
les autocars agréés réservés au transport des passagers entre les installations terminales et les aéronefs ;
les véhicules et engins exceptionnels convoyés ou accompagnés par un agent titulaire de l’autorisation de conduire sur l’aire de trafic ;
les véhicules officiels et groupes de véhicules escortés par un service compétent de l’Etat (gendarmerie, police ou douanes) ;
les véhicules et engins privés disposant d’une autorisation délivrée par la DSAC-CE, après avis de la BGTA.
ARTICLE 17 - ATTESTATION DE FORMATION À LA CONDUITE SUR L’AIRE DE TRAFIC
La conduite d’un véhicule, engin ou matériel sur l’aire de trafic et les voies de service associées est subordonnée à une formation préalable assurée par l’employeur qui délivre une attestation individuelle.
ARTICLE 18 - RÈGLES SPÉCIALES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
En toutes circonstances, les conducteurs laissent la priorité aux aéronefs et aux passagers et se conforment aux instructions de l’organisme de contrôle aérien, le cas échéant, et à celles des militaires de la BGTA et des agents des douanes.
En outre, les conducteurs se conforment aux consignes d’utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l’aire de trafic, fixées par l’EAE, pour les opérations d’escale, afin que celles-ci soient assurées dans les meilleures conditions de sécurité et d’efficacité.
Aucun véhicule, engin ou matériel n’est laissé en stationnement sur l’aire de trafic à l’exception de ceux :
rangés sur les emplacements des stationnements des aéronefs ou d’attente prévus à cet effet ;
autorisés par l’EAE et l’organisme de contrôle dans le cadre de la réalisation de travaux sur l’aire de trafic.
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Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements est enlevé d’office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues à l’article 89.3 « stationnement des véhicules » du présent arrêté.
ARTICLE 19 - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
Sur l’aire de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels, et de leurs conducteurs incombe à la BGTA et aux personnels de l’EAE.
La justification de la présence de tout véhicule, engin ou matériel, en un point quelconque de l’aire de trafic, est susceptible d’être exigée de son conducteur ou de son occupant, par les militaires de la BGTA, sauf pour ceux :
du SSLIA, du SPPA et du service médical d’urgence ;
des autres services de l’Etat (DGAC, Météo France, gendarmerie, police, douanes et sécurité civile).
Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur l’aire de trafic est soumise aux sanctions prévues au titre V « Sanctions administratives et pénales » du présent arrêté.
En aucun cas, les autorités aéroportuaires ne peuvent être tenues pour responsables des accidents ou dommages susceptibles d’être provoqués ou subis par des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
ARTICLE 20 - ECLAIRAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS
Sur l’aire de trafic et en toutes circonstances, l’usage des feux de route (phares) est interdit.
La nuit ou par conditions LVP, l’usage des feux de croisement (codes) est obligatoire.
ARTICLE 21 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES SUR LES POSTES DE STATIONNEMENT AVIONS
21.1 - Stationnement des aéronefs
Les aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l’EAE.
21.2 - Circulation sur les postes de stationnement avions
Les conducteurs de véhicules, engins et matériels marquent un temps d’arrêt en limite du poste de stationnement :
en arrivant ou en quittant un poste de stationnement avion ;
pour emprunter un cheminement véhicule.
Ils laissent la priorité aux véhicules, engins et matériels qui circulent sur ce cheminement véhicule, sauf signalisation contraire.
Toute circulation est interdite en dehors de ces cheminements.
21.3 - Marche arrière des véhicules
Sur les postes de stationnement avion, la marche arrière ne sera pratiquée que si cette manœuvre est guidée par une personne au sol, placée en bonne position pour assurer cette fonction.
Cette obligation de guidage ne s’applique toutefois pas aux tracteurs, véhicules, engins et matériels sans attelage, si la marche arrière peut être pratiquée sans danger et notamment lorsque la personne effectuant cette manœuvre dispose de bonnes conditions de visibilité.
21.4 - Accès à la zone d’évolution contrôlée (ZEC)
L’accès à la ZEC de toute personne, véhicule, engin ou matériel n’est autorisé que pour raison de service.
Les véhicules marquent l’arrêt avant de pénétrer dans la zone.
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Lorsque le poste de stationnement est occupé par un aéronef, l’accès à la ZEC n’est autorisé que lorsque l’aéronef est calé et ses moteurs à l’arrêt. Cette mesure ne s’applique pas aux engins et matériels indispensables à l’arrivée ou au départ des aéronefs.
21.5 - Accès au périmètre de sécurité collision (PSQ)
Les véhicules, engins et matériels d’assistance n’accèdent pas au PSQ d’un aéronef tant que ses feux anticollision sont en fonction. Cette disposition ne s’applique pas aux engins et matériels indispensables aux opérations techniques de départ de l’avion.
21.6 - Longueur des convois de chariots
La longueur des convois de chariots n’excède ni 22 mètres, tracteurs compris, ni quatre remorques au maximum, de façon à limiter à une valeur acceptable les déviations de trajectoire en bout d’attelage.
Les conducteurs s’assurent de la bonne liaison des chariots entre eux et de l’arrimage de leur chargement.
21.7 - Arrimage des accessoires – Vent fort
Les accessoires, matériels et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins et matériels sont fixés ou accrochés de telle sorte :
qu’ils ne soient pas projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ; qu’ils ne tombent pas lors des déplacements.
En cas de vent dont la force est à définir par l’exploitant dans ses procédures internes, les véhicules, engins et matériels sont dégagés du PSQ.
21.8 - Priorité au placeur/signaleur avion
Lors des opérations de placement des aéronefs, et si la fonction de placement est assurée, tout conducteur de véhicule, engin ou matériel de piste circulant aux abords du poste de stationnement laisse la priorité au placeur/signaleur pendant toute la durée de son déplacement et de son guidage. Cette obligation s’applique notamment lorsque le placeur/signaleur traverse un cheminement véhicule.
En outre, aucune circulation n’est autorisée, entre le placeur/signaleur et l’aéronef, durant une opération de placement.
Les emplacements du placeur/signaleur, lorsqu’ils sont matérialisés au sol, sont dégagés de tout matériel et véhicule.
21.9 - Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs
Les véhicules, engins et matériels équipés de systèmes hydrauliques permettant les opérations en hauteur ne circulent sur les cheminements véhicules que lorsque leur système est en position basse. En cas de panne du système en position haute, l’engin est convoyé lors de ses déplacements.
Pendant les opérations de chargement ou de déchargement d’un aéronef, la circulation en position haute, à l’intérieur de la ZEC, n’est autorisée que pour accoster ou s’éloigner de cet aéronef.
Les hauteurs minimales ou maximales (gabarit) de ces véhicules sont affichées dans la cabine, à la vue du conducteur.
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ARTICLE 3 - INTERDICTIONS DIVERSES
Dans l’emprise de l’aérodrome, il est interdit :
de gêner, entraver ou neutraliser, de quelque manière que ce soit l’exploitation de l’aérodrome et le fonctionnement de ses installations ;
de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation écrite délivrée par l’EAE, après avis de la BGTA ; de procéder à des interventions médiatiques de tous ordres (tournage de films, etc.) sans autorisation écrite de l’EAE après information de la préfecture de la Savoie, de la DSAC-CE et de la BGTA ;
de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distribution d’objets quelconques ou de prospectus sur l’aérodrome, d’apposer des affiches de quelque nature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation écrite délivrée par l’EAE, après information de la BGTA pour la zone « côté piste » ;
de pénétrer ou de séjourner sur l’aérodrome avec des animaux (à l’exception de ceux devant être transportés dans les aéronefs, à condition qu’ils soient accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer ou de les y mettre en pacage. Les chiens d’aveugle, d’assistance aux PMR et des services de sécurité ne sont pas concernés par cette interdiction ;
d’effectuer du camping ou du caravaning sans autorisation écrite délivrée par l’EAE ; d’utiliser l’aire de trafic à des fins autres qu’aéronautiques sans autorisation écrite délivrée par l’EAE, après avis de la DSAC-CE et de la BGTA ;
de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons ou d’utiliser un cerf- volant, sauf autorisation écrite de l’EAE après avis du service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA-CE).
ARTICLE 4 - MESURES ANTI-POLLUTIONS
4.1 - Nuisances sonores
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteurs d’avions et le fonctionnement de groupes auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l’objet de mesures particulières édictées par l’EAE.
Celui-ci peut définir, de nuit, une plage horaire au cours de laquelle les essais moteurs sont interdits s’ils sont effectués avec un réducteur de bruit d’un modèle agréé par l’Administration. Cette restriction ne s’applique pas aux réglages courts, d’une durée inférieure à 5 minutes, effectués au ralenti, la puissance n’excédant pas celle utilisée pour les séquences de mise en route ou de roulage.
4.2 - Rejets divers, déversements accidentels
Sauf consigne écrite de l’EAE, tout rejet dans les réseaux d’eaux pluviales ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit. En cas de pollution des réseaux d’eaux pluviales, la responsabilité de l’entreprise en étant à l’origine est engagée.
Chaque entreprise dispose des moyens lui permettant de contenir, traiter et faire éliminer toute pollution liée à des déversements accidentels.
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ARTICLE 5 - MODIFICATION TEMPORAIRE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Toute demande de modification des dispositions fixées par le présent arrêté et concernant le statut des zones composant le côté piste ou des conditions d’accès à ces zones, qu’elle s’inscrive dans le cadre d’un projet d’évènement particulier ou d’un chantier, est formulée par l’entité à l’origine de l’opération avec un préavis minimal d’un mois.
Cette demande, accompagnée d’un dossier précisant la nature et la durée de l’opération et décrivant les moyens mis en œuvre et les procédures déployées pour garantir la prévention des accès au côté piste, est formalisée auprès de la préfecture de la Savoie, de la DSAC-CE et de l’EAE, si toutefois ce dernier n’en est pas à l’origine.
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ARTICLE 3 - AUTORISATION D’ACTIVITÉ
Sur l’emprise de l’aérodrome, aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale n’est exercée sans agrément et/ou autorisation, délivrés par l’autorité compétente (agrément) ou par l’EAE (autorisation). Ces délivrances peuvent donner lieu au paiement d’une redevance.
L’activité de tout prestataire de services d’assistance en escale ainsi que celle de ses sous- traitants est subordonnée à l’obtention d’un agrément délivré par le préfet de la Savoie, après instruction de la demande par la DSAC-CE.
ARTICLE 4 - CESSATION D’ACTIVITÉ
Tout responsable d’une entreprise travaillant du côté piste informe sans délai l’EAE de sa cessation d’activité dans cette zone.
L’EAE informe la DSAC-CE et la BGTA de toute cessation d’activité d’une entreprise sur l’aérodrome.
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ARTICLE 3 - MANQUEMENTS ET INFRACTIONS
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu’à ses mesures particulières d’application font l’objet de constats ou de procès-verbaux transmis, selon le cas, au préfet ou au procureur de la République.
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont relevés par tous agents civils et militaires habilités à cet effet et assermentés.
ARTICLE 4 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Les procès-verbaux de manquements aux dispositions du présent arrêté et à ses mesures particulières d’application sont instruits et sanctionnés conformément aux dispositions des articles R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2, D.217-1 à D.217-3 du code de l’Aviation civile.
ARTICLE 5 - SANCTIONS PÉNALES
Les procès-verbaux d’infractions aux dispositions du présent arrêté et à ses mesures particulières d’application sont instruits et sanctionnés conformément aux dispositions des articles R.282-1-3 et R.282-3 du code de l’Aviation civile.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DES VÉHICULES EN CÔTÉ PISTE – SANCTIONS
Outre les sanctions prévues à l’article précédent, toute infraction aux règles de circulation et de stationnement du côté piste de l’aérodrome, constatée par la BGTA ou le SNA-CE, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des attestations de formation à la conduite mentionnées aux articles 94 et 102 du présent arrêté.
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ARTICLE 3 - APPLICATION DE L’ARRÊTÉ
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toute l’emprise de l’aérodrome.
Les conditions particulières de circulation et de stationnement des véhicules, applicables dans le cadre de travaux réalisés côté ville ou côté piste, peuvent faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 4 - ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRETE
L’arrêté préfectoral du 18 décembre 2013, modifié, relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Chambéry Aix-les-Bains est abrogé.
ARTICLE 5 - PUBLICATION – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Savoie puis mis à disposition des usagers de l’aérodrome de Chambéry Savoie Mont Blanc, par l’EAE (affichage, site internet, etc.)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 avril 2019.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION
la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie,
le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon, le directeur des services douaniers de Chambéry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Ampliation est faite par l’exploitant d’aérodrome aux maires des communes de :
Voglans,
Le Bourget-du-Lac,
La Motte-Servolex
Fait à Chambéry, le 8 novembre 2019
Le Préfet de la Savoie
Signé : Louis LAUGIER
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Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-11-05-001
AR MEDECINS AGREES SIGNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-11-05-001 - AR MEDECINS AGREES SIGNE 79 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
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PREFET DE LA SAVOIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Pôle offre de soins
ARRETE
modifiant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires,
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 352 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu l'arrêté du 13 février 2019 portant liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Savoie,
Vu la demande formulée,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes,
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 13 février 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
Est supprimé de la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes,
En qualité de médecin spécialiste
CHAMBERY 73000
BURGONSE Joël CHS de la Savoie – BP 1126 04 79 60 30 30
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 février 2019 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et de la préfecture du Rhône.
Fait à Chambéry, le 05/11/2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Pierre MOLAGER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-11-05-001 - AR MEDECINS AGREES SIGNE 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-06-24-010
Arrêté n°2019-11-0036
Portant modification de l’agrément 73-117 de l’entreprise
privée de transports sanitaires terrestres
SARL «Société des Ambulances Réunies des Alpes»
(SARA).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-010 - Arrêté n°2019-11-0036 Portant modification de l’agrément 73-117 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres 81 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-11-0036
Portant modification de l’agrément 73-117 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres SARL «Société des Ambulances Réunies des Alpes» (SARA).
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2009 portant agrément n° 73-117 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres «Ambulances Arc-Isère » ;
Vu l'arrêté n°2011-4389 de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS RA) en date du 03 novembre 2011 portant modification de l’agrément 73-117 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres de la société «Ambulances Arc-Isère» ;
Vu l’arrêté n°2018–5127 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes (ARS ARA) en date du 13 septembre 2018 portant modification de l'agrément 73-117 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres de la société «Ambulances Arc-Isère» ;
Considérant la demande de transfert des locaux de la société de transports sanitaires terrestres « Société des Ambulances Réunies des Alpes » (S.A.R.A) en date du 12 avril 2019;
Considérant la visite des locaux faite le 20 juin 2019 au 170 rue Aristide Bergès, 73490 LA RAVOIRE ;
Considérant que le dossier de demande de transfert des locaux a été déclaré complet le 20 juin 2019 ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n°2018–5127 de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes (ARS ARA) en date du 13 septembre 2018 portant modification de l'agrément 73-117 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres de la société «Ambulances Arc-Isère», est modifié comme suit pour tenir compte du changement d’adresse sise 170 rue Aristide Bergès à LA RAVOIRE (73490).
Article 2 : à compter du 15 avril 2019 :
La société SARL «Société des Ambulances Réunies des Alpes – en abrégé S.A.R.A.» dont le nom commercial est «Jussieu Chambéry – Ambulance SARA», agréée sous le numéro 73-117, est fixé au :
- 170 rue Aristide Bergès à LA RAVOIRE (73490)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-010 - Arrêté n°2019-11-0036 Portant modification de l’agrément 73-117 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres 82 SIGNE
Article 3 : Le représentant légal de la société SARL «Société des Ambulances Réunies des Alpes – en abrégé S.A.R.A.», dont le nom commercial est «Jussieu Chambéry – Ambulance SARA», est :
- Monsieur Lionel PECH
- né le 02 décembre 1974, à Annecy,
- Gérant de la Société SARL «Société des Ambulances Réunies des Alpes – en abrégé S.A.R.A.», dont le nom commercial est «Jussieu Chambéry – Ambulance SARA»
Et représentant légal de la société de transports sanitaires terrestres SARL «Société des Ambulances Réunies des Alpes – en abrégé S.A.R.A.».
Article 4 : L’agrément 73-117 est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 2 véhicules de catégorie ambulances A ou C
- 2 véhicules de catégorie véhicule sanitaire léger (VSL)
Article 5 : Cet agrément est accordé pour l’accomplissement :
- des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente, - des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes, effectués sur prescription médicale.
Article 6 : Toute modification pouvant intervenir dans l’entreprise (installations matérielles, personnel, véhicules) devra être aussitôt signalée à Monsieur le directeur départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes, sous peine de retrait de l’agrément de la société.
Article 7 : Les personnes titulaires de l’agrément sont informées des obligations prévues aux articles L 6312-4 et L 6313-1 du code de la santé publique, le manquement à ces obligations pouvant entraîner le retrait de l’agrément.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le directeur de l’offre de soins et le directeur départemental de la Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs départemental et régional.
Fait à Chambéry, le 24 juin 2019
Le Directeur général de l’Agence Régionale
de santé,
Par délégation,
La Responsable de l’unité offre de soins
ambulatoire et PPS
Sarah MONNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-010 - Arrêté n°2019-11-0036 Portant modification de l’agrément 73-117 de l’entreprise privée de transports sanitaires terrestres 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-06-24-011
Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019
Portant le tableau de la garde ambulancière du département
de la Savoie
pour les mois de juillet, août et septembre 2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-011 - Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 84 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019
Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie
pour les mois de juillet, août et septembre 2019.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-1 à L.6314-1 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaire terrestres ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du
code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code :
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu la convention locale d’expérimentation prévue par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 en date du 09 mai 2018 ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition du délégué départemental de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-
Alpes :
ARRETE
Article 1 : le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêté
conformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1° juillet au 30 septembre
2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-011 - Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 85 Article 2 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises agréées
pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en fonction de leurs
moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d’assurer cette garde.
Article 3: Le directeur de l'offre de soins et le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes de la Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 juin 2019
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de santé,
Par délégation,
La Responsable de l'unité offre de soins
ambulatoire et PPS
re
Sarah MONNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-011 - Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 86 PERMANENCES NUITS WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS: | _ juillet 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
—— jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
lundi 1 NUIT Bauges Ambulances (1)
mardi 2 NUIT Bauges Ambulances (2)
mercredi 3 NUIT Bauges Ambulances (3)
jeudi 4 NUIT Bauges Ambulances (4)
vendredi 5 NUIT Ambulances Francaises (1)
samedi 6 JOUR Ambulances Rousselin (1)
samedi 6 NUIT Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 7 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 7 NUIT LaurAlpes Ambulances (1)
lundi 8 NUIT Ambulances Rousselin (2)
mardi 9 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
mercredi 10 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
jeudi 11 NUIT Bauges Ambulances (5)
vendredi 12 NUIT Bauges Ambulances (6)
samedi 13 JOUR Bauges Ambulances (7)
samedi 13 NUIT Bauges Ambulances (8)
lundi 15 NUIT LaurAlpes Ambulances (3)
mardi 16 NUIT Cognin Ambulance (1)
mercredi 17 NUIT Cognin Ambulance (2)
jeudi 18 NUIT Ambulances Francaises (2)
vendredi 19 NUIT Ambulances Rousselin (3)
samedi 20 JOUR Centre Ambulancier Savoyard (1)
samedi 20 NUIT Ambulances Aubert (1)
dimanche 21 JOUR Savoie Isere Ambulances (2)
dimanche 21 NUIT Ambulances Françaises (3)
lundi 22 NUIT Ambulances Aubert (2)
mardi 23 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
mercredi 24 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
jeudi 25 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
vendredi 26 NUIT Ambulances Rousselin (4)
samedi 27 JOUR Jussieu Secours SARA (3)
samedi 27 NUIT Ambulances Savoie Secours (1)
dimanche 28 JOUR Jussieu Secours SARA (4)
dimanche 28 NUIT Ambulances Savoie Secours (2)
lundi 29 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3) _ cahté
mardi 30 NUIT Savoie Isere Ambulances(3) Région? APS vd
mercredi 31 NUIT Ambulances Aubeft fhver entsomentale nes 0 | à pelega""" 4 de BE
94 ve | CHAN
ER av Cede*
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-011 - Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 87 PERMANENCES NUITS WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | août 2019
SECTEUR : | PREVISIONNELLE CHAMBERY |
jour férié
|__| week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
jeudi 1 NUIT Ambulances Rousselin (1)
vendredi 2 NUIT LaurAlpes Ambulances (1)
samedi 3 JOUR Ambulances Aubert (1)
samedi 3 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
dimanche 4 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 4 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
lundi 5 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
mardi 6 NUIT Ambulances Savoie Secours (1)
mercredi 7 NUIT Ambulances Savoie Secours (2)
jeudi 8 NUIT Ambulances Rousselin (2)
vendredi 9 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
samedi 10 JOUR Ambulances Francaises (1)
samedi 10 NUIT Cognin Ambulance (1)
dimanche 11 JOUR Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 11 NUIT Cognin Ambulance (2)
lundi 12 NUIT Ambulances Rousselin (3)
mardi 13 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
mercredi 14 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
vendredi 16 NUIT Ambulances Francaises (2)
samedi 17 JOUR Jussieu Secours SARA (3)
samedi 17 NUIT Ambulances Rousselin (4)
dimanche 18 JOUR Jussieu Secours SARA (4)
dimanche 18 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
lundi 19 NUIT Bauges Ambulances (1)
mardi 20 NUIT Bauges Ambulances (2)
mercredi 21 NUIT Bauges Ambulances (3)
jeudi 22 NUIT Ambulances Rousselin (5)
vendredi 23 NUIT Bauges Ambulances (4)
samedi 24 JOUR Bauges Ambulances (5)
samedi 24 NUIT Bauges Ambulances (6)
dimanche 25 JOUR Bauges Ambulances (7)
dimanche 25 NUIT Bauges Ambulances (8)
lundi 26 NUIT Ambulances Françaises (3)
mardi 27 NUIT Bauges Ambulances (9)
mercredi 28 NUIT Bauges Ambulances (10)
jeudi 29 NUIT LaurAlpes Ambulances (3)
vendredi 30 NUIT Savoie Isere Ambulances (4) dé sant?
samedi 31 JOUR Centre Ambulancier Savoyard (3le Résianone pie sa
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MOIS: | septembre 2019 ]
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
jour férié
[| weekend
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
dimanche 1 JOUR Ambulances Rousselin (1)
dimanche 1 NUIT Ambulances Francaises (1)
lundi 2 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
mardi 3 NUIT Ambulances Rousselin (2)
mercredi 4 NUIT Ambulances Aubert (1)
jeudi 5 NUIT Ambulances Rousselin (3)
vendredi 6 NUIT Ambulances Francaises (2)
samedi 7 JOUR Ambulances Aubert (2)
samedi 7 NUIT Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 8 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 8 NUIT LaurAÏlpes Ambulances (1)
lundi 9 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
mardi 10 NUIT Cognin Ambulance (1)
mercredi 11 NUIT Cognin Ambulance (2)
jeudi 12 NUIT Bauges Ambulances (1)
vendredi 13 NUIT Bauges Ambulances (2)
samedi 14 JOUR Bauges Ambulances (3)
Samedi 14 NUIT Bauges Ambulances (4)
dimanche 15 JOUR Bauges Ambulances (5)
dimanche 15 NUIT Bauges Ambulances (6)
lundi 16 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
mardi 17 NUIT Ambulances Aubert (3)
mercredi 18 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
jeudi 19 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
vendredi 20 NUIT Ambulances Rousselin (4)
samedi 21 JOUR Ambulances Francaises (3)
samedi 21 NUIT Ambulances Savoie Secours (1)
dimanche 22 JOUR Savoie Isere Ambulances (2)
dimanche 22 NUIT Ambulances Savoie Secours (2)
lundi 23 NUIT Bauges Ambulances (7)
mardi 24 NUIT Bauges Ambulances (8)
mercredi 25 NUIT Bauges Ambulances (9)
jeudi 26 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3)
vendredi 27 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
samedi 28 JOUR Jussieu Secours SARA (3)
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MOIS : juillet 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
——. jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
lundi 1 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
mardi 2 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
mercredi 3 NUIT Cognin Ambulance (1)
jeudi 4 NUIT Cognin Ambulance (2)
vendredi 5 NUIT | Ambulances Rousselin (1)
samedi 6 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
dimanche 7 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
lundi 8 NUIT Savoie Isere Ambulances (5)
mardi 9 NUIT Ambulances Rousselin (2)
mercredi 10 NUIT Ambulances Savoie Secours (1)
jeudi 11 NUIT Ambulances Savoie Secours (2)
vendredi 12 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
samedi 13 NUIT Centre AmbManeIer He CES
| Jundi 15 NUIT Bavoie Isere AMibulaness s(7) mardi 16 NUIT Savoie Isere Ambulances (8) mercredi 17 NUIT Bauges Ambulances (1) jeudi 18 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3) vendredi 19 NUIT Jussieu Secours SARA (1) samedi 20 NUIT Jussieu Secours SARA (2) dimanche 21 NUIT Bauges Ambulances (2) lundi 22 NUIT Bauges Ambulances (3)
mardi 23 NUIT Bauges Ambulances (4)
mercredi 24 NUIT Bauges Ambulances (5)
jeudi 25 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
vendredi 26 NUIT Ambulances Aubert (1)
samedi 27 NUIT Ambulances Rousselin (3)
dimanche 28 NUIT Ambulances Aubert (2)
lundi 29 NUIT Ambulances Aubert (3)
mardi 30 NUIT Ambulances Rousselin (4), onale 4€ T4
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MOIS : août 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
——— jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
jeudi 1 NUIT Ambulances Aubert (1)
vendredi 2 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
samedi 3 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
dimanche À NUIT Ambulances Rousselin (1)
lundi 5 NUIT Ambulances Rousselin (2)
mardi 6 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
mercredi Ej NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
jeudi 8 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
vendredi 9 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
samedi 10 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
dimanche 11 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
lundi 12 NUIT Cognin Ambulance (1)
mardi 43 NUIT Cognin Ambulance (2)
mercredi 14 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3)
vendredi NUIT Ambulances Aubert (2)
samedi 17 NUIT Ambulances Aubert (3)
dimanche 18 NUIT Ambulances Rousselin (3)
lundi 19 NUIT Ambulances Savoie Secours (1)
mardi 20 NUIT Ambulances Savoie Secours (2)
mercredi 21 NUIT Ambulances Rousselin (4)
jeudi 22 NUIT Bauges Ambulances (1)
vendredi 23 NUIT Ambulances Rousselin (5)
samedi 24 NUIT Savoie Isere Ambulances (5)
dimanche 25 NUIT Savoie Isere Ambulances (6)
lundi 26 NUIT Bauges Ambulances (2)
mardi 27 NUIT Savoie Isere Ambulances (7)
mercredi 28 NUIT Savoie Isere Ambulances (8)
jeudi 29 NUIT Bauges Ambulances (3)
vendredi 30 NUIT Bauges Ambulances (4) OL .
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MOIS : septembre 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
— jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
dimanche 1 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
lundi 2 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
mardi 3 NUIT Cognin Ambulance (1)
mercredi 4 NUIT Cognin Ambulance (2)
jeudi 5 NUIT Ambulances Aubert (1)
vendredi 6 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
samedi 7 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
dimanche 8 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3)
lundi 9 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
mardi 10 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
mercredi 11 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
jeudi 12 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
vendredi 13 NUIT Ambulances Rousselin (1)
samedi 14 NUIT Ambulances Rousselin (2)
dimanche 15 NUIT Ambulances Rousselin (3)
lundi 16 NUIT Ambulances Rousselin (4)
mardi 17 NUIT Bauges Ambulances (1)
mercredi 18 NUIT Bauges Ambulances (2)
jeudi 19 NUIT Savoie Isere Ambulances (5)
vendredi 20 NUIT Savoie Isere Ambulances (6)
samedi 21 NUIT Savoie Isere Ambulances (7)
dimanche 22 NUIT Bauges Ambulances (3)
lundi 23 NUIT Ambulances Savoie Secours (1)
mardi 24 NUIT Ambulances Savoie Secours (2)
mercredi 25 NUIT Ambulances Rousselin (5)
jeudi 26 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
vendredi 27 NUIT Ambulances Aubert (2)
samedi 28 NUIT Ambulances Aubert (3)
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MOIS : JUILLET 2019
SECTEUR : AIX-LES-BAINS
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES J/N NOM DE LA SOCIETE F LUNDI 1 N Ambulances Spilthooren MARDI 2 N Ambulances Edelweiss
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MOIS : | AOÛT 2019
SECTEUR : | AIX-LES-BAINS
WEEK-END
FERIE
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JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
[ JEUDI 1 N Ambulances Spilthooren D VENDREDI | 2 N Ambulances Edelweiss
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MOIS : SEPTEMBRE 2019
SECTEUR : AIX-LES-BAINS
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES J/N NOM DE LA SOCIETE
| DIMANCHE 1 J Ambulances Aixoises
| DIMANCHE 1 N Ambulances Spilthooren
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| DIMANCHE 8 J Ambulances Edelweiss
DIMANCHE 8 N Ambulances Rousselin
LUNDI 9 N Ambulances Spilthooren
MARDI 10 N Ambulances Edelweiss MERCREDI 11 N Ambulances Aixoises JEUDI 12 N Ambulances Spilthooren VENDREDI 13 N Ambulances Edelweiss SAMEDI 14 J Ambulances Rousselin
SAMEDI 14 N Ambulances Spilthooren
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| DIMANCHE | 15 N Ambulances Aixoises LUNDI 16 N Ambulances Rousselin MARDI 17 N Ambulances Spilthooren MERCREDI 18 N Ambulances Edelweiss
JEUDI 19 N Ambulances Rousselin VENDREDI 20 N Ambulances Spilthooren
SAMEDI 21 J Ambulances Edelweiss
SAMEDI 21 N Ambulances Aixoises DIMANCHE | 22 J Ambulances Spilthooren
DIMANCHE 22 N Ambulances Edelweiss LUNDI 23 N Ambulances Rousselin MARDI 24 N Ambulances Spilthooren MERCREDI 25 N Ambulances Edelweiss JEUDI 26 N Ambulances Aixoises VENDREDI 27 N Ambulances Rousselin SAMEDI 28 J Ambulances Spilthooren
SAMEDI 28 N Ambulances Edelweiss DIMANCHE 29 J Ambulances Rousselin
DIMANCHE 29 N Ambulances Spilthooren
LUNDI 30 N Ambulances Edelweiss
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MOIS : | JUILLET 2019 |
SECTEUR : | ALBERTVILLE ]
WEEK-END
FERIE
JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE
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MOIS : [ AOÛT 2019 Î
SECTEUR : L ALBERTVILLE |
WEEK-END
FERIE
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MOIS : | SEPTEMBRE 2019 À
SECTEUR : | ALBERTVILLE |
WEEK-END
FERIE
"JOURS DATES JIN NOM DE LA SOCIETE "DIMANCHE 7 JOUR "France AMBULANCES DIMANCHE 1 NÜIT France AMBULANCES” CÜNDT 2 NÜIT France AMBULANCES F—. MARDI 3 NÜTT JUSSTEU SARA MERCREDI pi NÜIT JUSSTEU SARA F—— JEUDI — 5 NUIT France AMBULANCES "VENDREDI T6 NOT "France AUBULANCES TRuSAMNEDIRENtE 7 Ce JOUR France AMBULANCES FU SAMEDI TT 7 NÜIT. "ARLY AMBULANCES [DIMANCHE TT 8 TT JOUR JUSSTEU SARA [DIMANCHE | 8 NÜIT ARLY AMBULANCES a LONDI ] NÜTT France AMBULANCES PF MARDI 10 NUIT rance F MERCREDI 11 NUIT JUSSTEU SARA
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JUSSIEU SECOURS
MOIS : | JUILLET 2019 |
SECTEUR: | MOUTIERS |
WEEK-END
FERIE
JOURS TN NOM DE LA SOCIETE
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JUSSIEU SECOURS
N
MARDI 16 N MERCREDI | 17 N JEUDI 18 N "VENDREDI 19 N JUSSIEU SECOURS JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
N
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JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
JUSSIEU SECOURS
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MARDI | 30 JUSSIEU SECOURS
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-011 - Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 99 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : AOÛT 2019 |
SECTEUR: | MOUTIERS
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MOIS : | SEPTEMBRE 2019 |
SECTEUR : MOUTIERS |
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-06-24-011 - Arrêté n°2019-11-0038 du 24 juin 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie 101 aa noire a F6 10099 À eg 27 D poue3280 ARS MMETTTD N SAGIVNVA 531 NOTIVAS3G
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SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
lundi 1 juillet 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
mardi 2 juillet 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mercredi 3 juillet 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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mercredi 31 juillet 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
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jeudi 1 août 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
vendredi 2 août 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
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samedi 24 août 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS Et DAF3
dimanche 25 août 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS lundi 26 août 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
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SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
dimanche 1 septembre 2019
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lundi 2 septembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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mardi 17 septembre 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
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lundi 30 septembre 2019 | NUIT ROUX AMBULANCES
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