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Déliberation - N.2025 030 Suite de lintervention de lEPFLI validation de la phase de travaux de deconstruction et de depollution de la friche ex France ca
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N.2025 030 Suite de lintervention de lEPFLI validation de la phase de travaux de deconstruction et de depollution de la friche ex France ca)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 14 mars, s’est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents : -
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain: Madame NIANG Kiné ;: Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude ;
Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN
Patrice ; Madame KHEDDAR Haiate; Monsieur FAISY Fabien; Monsieur DENIZOT Gabriel;
Monsieur GARDINIER Frédéric; Madame LECLERC Sylvie ; Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane ; Madame MARISSAL
Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra, Madame ACIMOVIC Cennet.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline.
Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane donne procuration à Monsieur COURTILLAT Claude.
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Monsieur GAUDICHON Eric.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Madame ACIMOVIC Cennet donne procuration à Madame LECLERC Sylvie.
Madame LAURENT Jacqueline est nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2025-030 : SUITE DE L'INTERVENTION DE L’EPFLI : VALIDATION DE LA
PHASE DE TRAVAUX DE DECONSTRUCTION ET DE DEPOLLUTION DE LA FRICHE EX. FRANCE
CADRANS.
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France ;
Vu le dossier de demande d'intervention de l’'EPFLI Foncier Cœur de France ;
Vu les études et les simulations financières de l'EPFLI.
Considérant que par délibération en date du 14 février 2022, le Conseil municipal de la
commune de BRIARE a décidé de demander à l’EPF d'intervenir pour procéder à l'acquisition
de la Friche industrielle France Cadrans aux fins de requalification et de remobilisation d’un
foncier de centre-ville ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 Considérant que ta Communauté de Communes Berry Loire Puisaye a donné un avis favorable
en date du 3 février 2022 ;
Considérant que la convention de portage a été signée le 25 mai 2022 pour une durée de 10
ans ;
Considérant que l'acquisition des biens cadastrés :
Section Numéro Lieudit Contenance (m°)
AO 0382 LES COTEAUX 15
AO 0389 LES COTEAUX 17
AO 0070 2 BD LOREAU 4611
AO 0381 LES COTEAUX 31
AO 0385 LES COTEAUX 31
AO 0386 LES COTEAUX 30
AO 0390 LES COTEAUX 33
pourrait être réalisée en 2025 à la suite de négociations qui ont eu lieu en 2024, à l'euro
symbolique avec dispense de paiement au regard du passif environnemental du site étayé par
les études menées.
Considérant que dans le cadre du portage foncier, mandat était également confié à l’EPF de
procéder aux travaux de déconstruction et désamiantage et dépollution sous sa maîtrise
d'ouvrage, en concertation avec la Commune, laquelle a été associée à la réalisation des
chiffrages des travaux permettant d’acter un estimatif travaux ;
Considérant que la présentation des résultats de l'étude environnementale a été faite auprès
des représentants de la commune le 29 novembre 2023 et le coût global du projet a été
présenté le 4 décembre 2024 ;
Considérant qu'il en ressort un estimatif travaux, de l’ordre de 900.000€ ;
Considérant qu’à l’occasion de cette réunion, la commune envisage plutôt un projet de
réalisation d’un espace public à usage de parking et une renaturation pour limiter les coûts
d'aménagement ;
Considérant qu’il n’est a priori pas prévu d'usage sensible (type habitat) ;
Considérant que le programme des études et travaux et l’estimatif des coûts ont un caractère
prévisionnel et qu’ils pourront évoluer en cas de modification du programme de travaux, soit
à la demande du porteur de projet, soit en raison de travaux imprévus devenus indispensables
à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit enfin en cas de sujétions imprévues
nécessitant l’accomplissement de prestations supplémentaires ou de modifier la consistance
du programme initial ;
Considérant que le coût des études et des travaux sera intégré et actualisé annuellement au
capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes ;
Considérant que les frais de portage sont calculés sur le capital restant dû ;
Considérant que les recettes locatives sont déduites de l’annuité à devoir à l’EPF ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 Considérant qu'itest noté que ie projet bénéficie également du fonds FRICHE de l’EPF soit une
prise en charge sur fonds propres de l'Etablissement des coûts d’études et de travaux
plafonnés à 150 000€ HT par opération ;
Considérant qu’il est à noter également que les subventions perçues, et dont la recherche
demeure à la charge de la commune, peuvent être encaissées par l’EPF en déduction du capital
porté, s’il est désigné comme étant le bénéficiaire ;
Considérant qu’une concertation est nécessaire avec l’EPF sur les questions de nature de
subvention, date de dépôt, document nécessaires, envoi de la notification des marchés de
travaux... ;
Considérant que les subventions, si l'EPF est désigné bénéficiaire, sont encaissées
immédiatement, et figurent en diminution du capital porté en année N ou N+1 en fonction de
la date de sortie du bilan de gestion annuel ;
Considérant que sur ces bases, l'EPF a pu établir un tableau estimatif et prévisionnel de
portage qui intègre le coût des études et travaux à venir (tableau annexé) ;
Considérant qu'au regard du poids du portage foncier, le Maire propose de prolonger le
portage foncier qui prendra ses effets au jour de l'acquisition par l’'EPF à 15 ans au lieu de 10
ans, selon simulation effectuée (tableau annexé).
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE :
- D'ACCEPTER la réalisation des travaux de déconstruction - désamiantage et dépollution
de la friche France Cadrans dans le cadre d’un projet de requalification et de
remobilisation d’un foncier de centre-ville sous la maîtrise d'ouvrage de l’EPF, en vue
d'y réaliser un espace public à usage de parking et projet de renaturation afin de limiter
les couts d'aménagement et d’exclure les usages sensibles (type habitat), comprenant :
e Les démarches administratives préalables et demande d'autorisation
d'urbanisme ;
e Le choix d'un coordonnateur sécurité protection de la santé (CSPS) et
Ordonnancement, Pilotage, et Coordination (OPC), et des bureaux d'études et
de contrôles le cas échéant;
e Les études et investigations obligatoires et nécessaires (diagnostics amiante et
plomb avant travaux, études environnementales, etc...) ;
e Le dossier de consultation des entreprises et la procédure de mise en
concurrence ;
e Le choix des entreprises et la signature des marchés de travaux ;
e La gestion technique, administrative, financière et comptable de l'opération ;
e Les éventuelles actions en justice.
- DE PRENDRE acte de la simulation financière produite par l'EPF à l’occasion de la
remise des études, comprenant notamment :
e Une estimation des études et travaux ;
e Une estimation du montant du Fonds FRICHE de l’EPF.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 - D'ACCEPTER que le bilan de gestion annuel reprenant les dépenses et recettes réelles
du projet constitue la facture annuelle de l’EPF intégrant en dépenses les éventuelles
variations des coûts résultant des travaux réellement exécutés ;
- D'AUTORISER le Maire à initier et déposer toute demande de subvention publique sur
la base de l’estimatif des coûts présentés ;
- DE PRENDRE acte que l'opération bénéficiant d’un fonds de minoration de l’EPF et
potentiellement d’autres financements publics, la commune est obligée au rachat
conformément à la convention de portage foncier, l’'EPF ne pouvant céder à un tiers
selon les dispositions de l’article Il — 6.5 de son règlement intérieur ;
- D'APPROUVER la demande de prorogation de portage foncier auprès de l’EPF pour
une durée supplémentaire de 5 ans, selon remboursement par annuités constante,
soit une durée totale de 15 ans ;
- D'AUTORISER le maire à signer l’avenant à la convention de portage foncier à passer
avec l’EPFLI Foncier Cœur de France.
Le 24 mars 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
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Jacqueline LAURENT Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-030-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 3191200}
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Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025