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Déliberation - N.2025 031 Suite de lintervention de lEPFLI validation de la phase travaux de deconstruction des biens situes au 25 rue de la Justice
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N.2025 031 Suite de lintervention de lEPFLI validation de la phase travaux de deconstruction des biens situes au 25 rue de la Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 14 mars, s'est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain ; Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ;
Monsieur GIRAULT Dominique; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé;
Monsieur DEPARETERE Marcel ; Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude ;
Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN
Patrice ; Madame KHEDDAR Haiate; Monsieur FAISY Fabien: Monsieur DENIZOT Gabriel:
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie ; Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane; Madame MARISSAL
Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra, Madame ACIMOVIC Cennet.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline.
Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane donne procuration à Monsieur COURTILLAT Claude.
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Monsieur GAUDICHON Eric.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Madame ACIMOVIC Cennet donne procuration à Madame LECLERC Sylvie.
Madame LAURENT Jacqueline est nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2025-031 : SUITE DE L'INTERVENTION DE L’EPFLI : VALIDATION DE LA PHASE
TRAVAUX DE DECONSTRUCTION DES BIENS SITUÉS AU 25 RUE DE LA JUSTICE.
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France ;
Vu le dossier de demande d'intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France ;
Vu les études et la simulation financière de l'EPFLI.
Considérant que par délibération en date du 09 octobre 2023, le Conseil municipal de la
commune de BRIARE a décidé de demander à l'EPFL d'intervenir pour procéder à l'acquisition
d’une maison abandonnée 25 Rue de la Justice dans le cadre d’un projet de renouvellement
urbain, ladite maison constituant l'accès à secteur enclavé constitué de fonds de jardins situés
entre la résidence des Myosotis et la rue de la Justice ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 onsidérant que fa Communauté de tommunes Berry Loire Puisaye a donné un avis favorable
en date du 19 septembre 2023 ;
Considérant que la convention de portage a été signée le 30 avril 2024 ;
Considérant que l'acquisition des biens cadastrés section AN n°0074 au 25 Rue de la Justice
d’une contenance de 303 m? a été réalisée le 26 juillet 2024 par l’'EPF au prix de 15 000 € ;
Considérant que dans le cadre du portage foncier, mandat était également confié à l’EPFLI de
procéder aux travaux de déconstruction désamiantage sous sa maîtrise d'ouvrage, en
concertation avec la Commune, laquelle a été associée à la réalisation au chiffrage des travaux
permettant d’acter un programme et un estimatif travaux ;
Considérant que la présentation du projet a été faite auprès des représentants de la commune
le 4 décembre 2024, il en ressort un estimatif travaux, de l’ordre de 67 000€ :
Considérant que le programme des études et travaux et l’estimatif des coûts ont un caractère
prévisionnel, qu'ils pourront évoluer en cas de modification du programme de travaux, soit à
la demande du porteur de projet, soit en raison de travaux imprévus devenus indispensables
à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit enfin en cas de sujétions imprévues
nécessitant l’accomplissement de prestations supplémentaires ou de modifier la consistance
du programme initial ;
Considérant que le coût des études et des travaux sera intégré et actualisé annuellement au
capital à rembourser pour leur montant Hors Taxes ;
Considérant que les frais de portage sont calculés sur le capital restant dû ;
Considérant que les recettes locatives sont déduites de l’annuité à devoir à l'EPF;
Considérant qu'il est à noter également que les subventions perçues, et dont la recherche
demeure à la charge de la commune, peuvent être encaissées par l’EPF en déduction du capital
porté, s’il est désigné comme étant le bénéficiaire ;
Considérant qu’une concertation est nécessaire avec l’EPF sur les questions de nature de
subvention, date de dépôt, document nécessaires, envoi de la notification des marchés de
travaux... ;
Considérant que les subventions, si l’EPF est désigné bénéficiaire, sont encaissées
immédiatement, et figurent en diminution du capital porté en année N ou N+1 en fonction de
la date de sortie du bilan de gestion annuel ;
Considérant que sur ces bases, l'EPF a pu établir un tableau estimatif et prévisionnel de
portage qui intègre le coût des études et travaux à venir ;
Considérant qu'il sera proposé au Conseil municipal l'extension du mandat sur la zone N en
second rang pour constituer une réserve foncière dans l’enveloppe urbaine à l’occasion d’une
prochaine délibération, après constitution du dossier de demande auprès de l’EPF.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 s D'ACCEPTER ja réalisation des travaux de déconstruction et désamiantage des biens
situés à BRIARE 25 Rue de la Justice cadastrés section AN n°0074 dans le cadre du
renouvellement urbain, sous la maîtrise d'ouvrage de l’EPF, comprenant notamment :
- Les démarches administratives préalables et demande d'autorisation d'urbanisme ;
- Le choix d’un coordonnateur sécurité protection de la santé (CSPS) et
Ordonnancement, Pilotage, et Coordination (OPC), et des bureaux d’études et de
contrôles le cas échéant ;
- Les études et investigations obligatoires et nécessaires (relevé bâtimentaire,
diagnostics amiante et plomb avant travaux, étude solidité, diagnostic thermique,
etc...) ;
- Le dossier de consultation des entreprises et la procédure de mise en concurrence ;
- Le choix des entreprises et la signature des marchés de travaux ;
- La gestion technique, administrative, financière et comptable de l'opération ;
- Les éventuelles actions en justice.
e DE PRENDRE acte de la simulation financière produite par l’EPF à l'occasion de la
remise de l'étude de faisabilité, comprenant notamment :
- Une estimation des études et travaux.
e D'’ACCEPTER que le bilan de gestion annuel reprenant les dépenses et recettes réelles
du projet constitue la facture annuelle de l’EPF intégrant en dépenses les éventuelles
variations des coûts résultant des travaux réellement exécutés ;
e D'’AUTORISER le Maire à initier et déposer toute demande de subvention publique sur
la base de l’estimatif des coûts présentés.
Le 24 mars 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacqueline LAURENT Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-031-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 saAnewunsa
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