Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2019 11 075
Déliberation - D2019 11 079
Déliberation - D2019 11 074
Déliberation - D2019 11 078
Déliberation - D2019 11 077
Déliberation - D2019 09 071
Déliberation - D2023 11 073
Déliberation - D2019 11 076
Déliberation - D2019 09 069
Déliberation - D2019 12 083
Déliberation - D2019 11 073
Document publié le Mardi 22 septembre 1987 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2019 11 073)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
MAIRIE
|
ERA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D-2019-11-073
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
quatorze
novembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAYZ,
Maire.
PRESENTS
:
MM
JACCAZ
Yann,
BESSY
Pierre,
COOKE
Solange,
DUNAND
Carine,
JACCAZ
Jean-Paul,
BRETON
Jessica,
LEGOUX
Philippe,
JUELLE
Sophie,
ARVIN-BEROD
Priscilla,
PRADEL
Franck,
DESRUES
Jean-Claude,
LABROUSSE
Jean.
POUVOIRS
:PERNOD
Stéphanie
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ,
JOND
Claude
donne
pouvoir
à DESRUES
Jean-Claude.
ABSENTE
EXCUSEE
: ENCINAS
Florence,
PERNOD
Stéphanie,
JOND
Claude
Secrétaire
de
séance
: Sophie
JUELLE.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 7 novembre
2018.
D2019-11-073
OBJET
: FRAIS
DE
SECOURS
SUR
PISTE
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé
:Monsieur
le
Maire
appelle
l'Assemblée
municipale
à
se
prononcer
sur
les
propositions
de
tarifs
et
conditions
de
remboursement
des
frais
de
secours
et
de
recherche
sur
le
domaine
skiable,
ainsi
que
des
frais
de
transports
primaires
par
ambulances
pour
la
saison
2019/2020.
- Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 221.2,
- Vu
la Loi
n° 85.30
du
09 janvier
1985
et notamment
son
article
97,
- Vu
le Décret
n°
87.141
du
03
mars
1987,
- Vu
les
circulaires
ministérielles
des
22.09.1987
et
04.12.1990
relatives
au
remboursement
des
frais
de
secours
et
de
recherche
prévu à
l'alinéa
7 de
l'article
L 221.2
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
- Vu
les obligations
des
Collectivités
Stations
de
sports
d'Hiver
relatives
aux
transports
primaires
en
ambulances
des
blessés
sur
les
pistes
de
ski,
Décision
:
Le conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré,
e _
DECIDE
de
fixer
comme
suit,
pour
la
saison
d'hiver
2019/2020
le
montant
du
remboursement
des
frais
de
secours
et
de
recherche
prévu
à
l'alinéa
7
de
l'article
L 221.2
du
Code
des
Collectivités
territoriales
ainsi
que
le
montant
des
frais
de
transports
primaires
par
ambulances
:
>
Secours
remboursés
au
forfait
Front de
neige
57 € TTC
Zone
rapprochée
Zone
éloignée
371€
TTC
Zone
exceptionnelle
…
214€
TTC
…
696
€ TTC
>
Frais
de
transports
primaires
par
ambulances
Transport jusqu'aux
cabinets
médicaux
de
Praz-sur-Arly
199
€ TTC
Transport
jusqu'à
l'Hôpital
de
Sallanches
ou
autres
cabinets
médicaux
en
dehors
de
Praz-sur-Arly
252
€ TTC
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
- Fax
:04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsuranly.fr MAIRIE
ATER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
>
Secours
remboursés
aux
frais
réels
:Réservé
aux
secours
mettant
en
œuvre
des
moyens
exceptionnels
sur
pistes
et
hors
pistes.
Prise
en
charge
696
€ TTC
+
Frais
réels
selon
le
tarif
des
prestations
ci-dessous.
Heure
personnel
…
66
€TTC
Evacuation
motoneige
…...........
90
€ TTC
Heure
dameuse
170
€ TTC
Hélicoptère
56
€/minute.
e
DIT
que
les
montants
tarifaires
relatifs
aux
zones
rapprochées
et
éloignées
s'entendent
pour
les
parties
basses
et
hautes
du
domaine
skiable,
leur limite
de
séparation
étant
déterminée
par
une
ligne
passant
par
l'entrée
du
chemin
d'Olvet
et
du
téléski
des
Bernards
et
suivant
la
piste
d'Olvet.
Les
itinéraires
"Nordique"
sont
considérés
en
zone
éloignée
à l'exception
du
secteur
des
Varins
+
PRÉCISE
que,
conformément
au
4ème
paragraphe
de
la
circulaire
du
22.11.1987,
l'exécution
de
la
présente
délibération
incombera
uniquement
pour
ce
qui
concerne
la
distribution
et
le
remboursement
des
frais
de
secours,
à
la
Société
« VAL
d'ARLY
LABELLEMONTAGNE
Ȉ
Praz-sur-Arly.
En
cas
de
carence
d'ambulances
privées
pour
le
transport
du
bas
des
pistes
jusqu'à
une
structure
médicale,
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
pourra
être
appelé
et
après
régulation
par
le
Samu,
Centre
15,
une
ambulance
Sapeurs-Pompiers
(VSAV)
pourra
être
engagée.
La
participation
aux
frais
des
bénéficiaires
pour
le
transport
des
skieurs
blessés
sera
de
166
€ en
lieu
et
place
des
frais
de
transport
par
ambulances
privées.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents.
12
Procurations.…. Votants. Pour
.
Contre. Abstention..
«s
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
réception
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par extrait, au compte-rendu
affiché
en Mairie
le 18/11/2019.
La présente
délibération
peut faire l'objet d’un
recours
pour excès
de
pouvoir devant la juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter
de sa publication et de
sa réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsuranly.fr