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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 49 du 28 juin 2019 partie 1
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 49 du 28 juin 2019 partie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 49 – 28 juin 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 21 juin 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé 1ère porte gauche, au 4ème étage de l’immeuble sis 5 rue Edmund Hillary à Nantes (44300) occupé par Madame Kateline ROUZINEAU.
Arrêté préfectoral du 21 juin 2019 portant sur la mise en demeure de réaliser les travaux prescrits dans l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 concernant le logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis « La Gréserie » à LOIREAUXENCE (Varades)
Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé porte droite, au 2ème étage du bâtiment C de l’immeuble sis 129 route de Saint Joseph à Nantes (44300) occupé par Mme Leloir et sa fille
Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant sur l’encombrement et la saleté du logement situé 1ère porte à droite, au 3ème étage de l’immeuble sis 1 cours des Paludiers à Nantes (44100) occupé par M. BIOTEAU Jean-Marc.
Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°72) situé au 5ème étage de l’immeuble sis 1, rue d’Argentré à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour le local situé au 2ème étage 1ère porte gauche de l’immeuble sis 13 route de Rennes à Orvault (44700).
Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°37, appartement A1) situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble sis 31, rue des Caboteurs à Saint Nazaire.
Arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement (3ème étage, lot n°321) de l’immeuble sis 2, rue Lamoricière à Nantes (44100).
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé 108, Le Moulin du Bois à MAUVES SUR LOIRE
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé 4, Bel Abord à CHATEAU -THEBAUD (44690).
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé au lieu-dit « La Robinerie » à Frossay (44320).
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé 28, rue Edouard Branly à Saint Brévin les Pins (44250).
Arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant sur l’autorisation d’utiliser l’eau de mer pour alimenter le centre aquatique AQUABAULE à la Baule les Pins.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2019-42 du 26/06/2019 portant délégation de signature du Pôle offre de soins.
Décision n°2019-43 du 26/06/2019 portant délégation de signature de l'Hôpital de Clisson.
Décision n°10 019/2019 du 28 juin 2019 portant sur les tarifs SMUR pour les transports héliportés réalisés par le CHU de Nantes pour le compte du SAMU / CENTRE 15 hors Pays de la Loire et non demandés par le CHU de Nantes à compter du 1er juin 2019.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 27 du 24 juin 2019 relatif à la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire.
Arrêté préfectoral n°1197/2019 du 25 juin 2019 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher, à des fins d'inventaires, par CAP Atlantique, d'Amphibiens et de reptiles protégés ;
Arrêté préfectoral n°1198/2019 du 25 juin 2019 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher, à des fins d'inventaires, par CAP Atlantique, d'Amphibiens et de reptiles protégés ; Arrêté préfectoral n°1199/2019 du 25 juin 2019 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher, à des fins d'inventaires, par CAP Atlantique, d'Amphibiens et de reptiles protégés ;
Arrêté préfectoral n°1200/2019 du 25 juin 2019 portant autorisation de capture temporaire et de relâcher, à des fins de préservation, par SNCF Réseau, de reptiles protégés ;
Arrêté préfectoral n°1201/2019 du 25 juin 2019 portant autorisation de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales protégées, par la Fédération des chasseurs, dans le cadre de la Nuit du marais à Saint-Lyphard ;
Arrêté préfectoral n°1202/2019 du 25 juin 2019 portant autorisation de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales protégées, par la Fédération des chasseurs, dans le cadre des formations de piégeurs agréés.
Ordre du jour de la CDAC du 25 juillet 2019
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/1192 du 25 juin 2019 portant autorisation de pêches scientifiques de l'espèce Anguille sur le bassin versant de la Loire.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE/1163 du 26 juin 2019, portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Arrêté préfectoral n°28 du 27 juin 2019 portant réouverture de la pêche en zone 5 et réouverture du pompage en zone 4.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 25 juin 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2017 modifié portant agrément, pour le département de la Loire-Atlantique, des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduire.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-129 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS 2 RG - GUERANDE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-130 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS SEPHI HÔTEL IBIS - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-122 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MAIRIE DE VIEILLEVIGNE - VIEILLEVIGNE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-121 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST - SAINT-HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-132 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - TRANSPORTS GROUSSARD - LE BIGNON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-134 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MARMASH LE NAONED WAFFLE FACTORY -NANTES .
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-120 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-119 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CIC - LA BAULE-ESCOUBLAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-108 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL - MACHECOUL-BOURGNEUF.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-109 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL -VALLET .
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-110 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL -BOUAYE .
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-111 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL - GENESTON. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-112 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL - VERTOU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-113 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL - SAINT NICOLAS DE REDON .
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-114 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL - MISSILLAC .
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-115 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CREDIT MUTUEL - VALLONS DE L'ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-116 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CIC LA CHAPELLE SUR ERDRE - LA CHAPELLE SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-117 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CIC SAINT NAZAIRE REPUBLIQUE - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-118 du 21 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CIC NANTES OUEST BEAUSEJOUR - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-158 du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CARENE - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-157 du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LA BOITE A MEUH - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-156 du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BOUYGUES TELECOM - SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-155 du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BAR LE WALDECK - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-159 du 25 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL PASQUIER - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-141 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MC DONALD'S - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-135 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - FISH AND CHIPS - PORNIC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-136 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - FISH AND CHIPS - LA BAULE ESCOUBLAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-138 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CROUS - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-143 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BOULANGERIE BANETTE - SAINTE LUCE SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-139 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MC DONALD'S - CARQUEFOU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-142 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CARREFOUR CITY - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-140 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MC DONALD'S - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-150 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAUTRON AUTOMOBILES - SAUTRON.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-148 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - MAXITOYS SA - BASSE GOULAINE. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-149 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - TRAINEAU THIERRY MAISON DE LA PRESSE - LA BAULE ESCOUBLAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-147 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - GUERIN NANTES IMMOBILIER - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-154 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LEVI'S STORE ATLANTIS - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-153 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - ESPRIT PIZZA - NORT SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-152 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - DUPONT CAFE DE L'INDUSTRIE - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-151 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PHARMACIE DU REPOS DE CHASSE - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-145 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CROUS - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-144 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PHARMACIE SCHMITZBERGER - SAINT BREVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-146 du 24 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC LA BELLE ETOILE - NORT SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-168 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LASER KARTING DE NANTES - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-171 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PIL'POIL POUR VOUS - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-170 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LE SILLON SHOPPING - SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-169 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BAR DES HALLES - SAVENAY.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-163 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - LE SALON DU SOIN - AIGREFEUILLE SUR MAINE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-164 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC NOEL - NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-165 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL DROUET - ORVAULT.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-166 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - PETIT MARS AUTOMOBILES - PETIT MARS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-167 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - BRASSERIE CAFE LUCE - SAINTE LUCE SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-131 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS NANTAIS - REZE.
- Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-161 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - U EXPRESS - SAINT HERBLAIN.
- Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-162 du 26 juin 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - KOOK - LA BAULE ESCOUBLAC. DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté interministériel du 12 juin 2019 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite "concession de Donges", à la société TOTAL Raffinage France.
Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du CERT
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 25 juin 2019 portant modification du périmètre du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la fourrière pour animaux de la presqu'ile guérandaise - adhésion de la commune de Férel au 1er janvier 2020
Arrêté préfectoral n°123 du 27 juin 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL ESNAUD A
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant su l'encombrement et la saleté du Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique logemient situé l°* porte gauche, au 4°" étage de l'immeuble sis 5 Département santé publique et environnementale rue Edmund Hillary à Nantes (44300) occupé par Madame Affaire suivie par : NATHALIE GURIEC
& 02.49.10.41.38
1 02.49.10.43.94
ML : ars-dtd4-spe@ars.sante.fr
Kateline ROUZINEAU.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
É le Code de la Santé Publique, Livre IT, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
É l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
É la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 13 juin 2019 ;
VU le rapport de l'inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 13 juin 2019, constatant dans le logement situé 1** porte
gauche, au 4% étage de l'immeuble sis 5 rue Edmund Hillary à Nantes (44300) — références
cadastrales RV 174, occupé par Madame Kateline ROUZINEAU, locataire, les désordres suivants :
e Accumulation de déchets ménagers putrescibles dans la totalité des pièces ;
Entassement de déchets associé au tabagisme de l’occupante ;
Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires ;
Présence de nombreux moucherons ;
Odeurs nauséabondes se dégageant du logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de d’intoxication
alimentaire, de propagation de maladies infectieuses (parasitoses (poux, gale, teigne...), dermatoses,
infections ophtalmiques, contamination par contact), de chutes, d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-contaci@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 / 13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - Madame Kateline ROUZINEAU, locataire du logement situé 1°° porte gauche, au 4ÿ"° étage
de l’immeuble sis 5 rue Edmund Hillary à Nantes (44300) — références cadastrales RV 174, est mise en
demeure de procéder aux mesures suivantes :
e Désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le logement et notamment les murs, plafonds et
équipements sanitaires,
e Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 10 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Kateline
ROUZINEAU, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le *2 { JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
cfétaire Général
Serge BOULANGER 7
Le LE Liberté + Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de 15 Loire-Atlantique Arrêté préfectoral de mise en demeure de réaliser
Département santé publique et environnementale les travaux prescrits dans l'arrêté préfectoral du Affaire suivie par : Anne DANIEL 27 septembre 2018 concernant le logement situé & 0249,10.41.18 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis « La D 0249.10.43.94 Gréserie » à LOIREAUXENCE (Varades) Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-28 à L. 1331-28-1, L. 1331-29 et suivants
du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral d’insalubrité du 27 septembre 2018 relatif au logement, situé lieu-dit « La Gréserie »
- Varades à LOIREAUXENCE (44370) - référence cadastrale : parcelle YO sections n°70 et 71, notifié
le 11 octobre 2018 à Madame Annick PAVY épouse BERTRAND, domiciliée au 21 impasse Messager
au Mans (72000), la propriétaire ;
VU le rapport établi le 20 mai 2019 par le technicien sanitaire de la délégation territoriale de la Loire-
Atlantique à l’agence régionale de santé Pays de la Loire, dont il ressort que toutes les mesures
prescrites par l’arrêté d’insalubrité susvisé n’ont pas été réalisées en totalité dans le délai prescrit ;
CONSIDERANT que l'exécution partielle des mesures prescrites ne permet pas de résorber l’insalubrité du
logement situé lieu-dit « La Gréserie » - Varades à LOIREAUXENCE (44370) - référence cadastrale :
parcelle YO sections n° 70 et 71 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Madame Annick PAVY épouse BERTRAND née le 30 avril 1961 à La Chapelle-Saint-Sauveur,
domiciliée au 21 impasse Messager au Mans (72000), propriétaire du logement situé lieu-dit « La Gréserie »
Varades à LOIREAUXENCE (44370) - référence cadastrale : parcelle YO sections n° 70 et 71, est mise en
demeure d’exécuter, dans le délai d’1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les mesures
prescrites dans l’arrêté du 27 septembre 2018 non réalisées, à savoir :
- procéder à la réfection et à l’isolation des murs extérieurs ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 - rechercher les causes du refoulement des eaux usées et y remédier de manière efficace et durable 5
-_ faire vérifier le système d’assainissement autonome et le cas échéant réaliser les travaux nécessaires.
Article 2 - Faute de réalisation des mesures prescrites à l’article 1* ci-dessus, dans le délai imparti, l’autorité
administrative pourra les exécuter d’office aux frais de Madame Annick PAVY épouse BERTRAND née le
30 avril 1961 à La Chapelle-Saint-Sauveur, domiciliée 21, impasse Messager au MANS (72000), dans les
conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, mentionnée à l’article 1° ci-dessus. Il sera affiché à
la mairie de Loireauxence ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de
Loireauxence, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'agence régionale de santé
Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 { JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfei.et par délégation,
>
Serge BOULANGER
ARS PAYS DE LA LOIRE -CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.ir
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : NATHALIE GURIEC
&
MÉL :
VU
VU
VU
BE Er Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
02.49.10.41.38 par Mme Leloir et safille.
02.49.10.43.94
ars-dt44-spe(@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le Code de la Santé Publique, Livre IT, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de
Nantes du 14 juin 2019 ;
le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 14 juin 2019, constatant dans le logement situé porte droite, au
2°" étage du bâtiment C de l’immeuble sis 129 route de Saint Joseph à Nantes (44300) — références
cadastrales NZ 64, occupé par Madame Ludivine Leloir et sa fille, locataires, les désordres suivants :
Accumulation de déchets ménagers putrescibles et autres dans la totalité des pièces ;
Entretien négligé de la salle de baïns et des sanitaires ;
Présence de deux chiens, deux chats, un lapin et des oiseaux dont les excréments jonchent le sol de
toutes les pièces ;
Présence d’excréments de lapins sur la literie ;
Odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’intoxication
alimentaire, de propagation de maladies infectieuses (parasitoses (poux, gale, teigne...), dermatoses,
infections ophtalmiques, contamination par contact......), de chutes, d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 66 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contac{@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h15-—17 h 00
Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du
logement situé porte droite, au 2°" étage du bâtiment C de
l'immeuble sis 129 route de Saint Joseph à Nantes (44300) occupé ARRÊTE
Article 1° - Madame Ludivine Leloir, locataire du logement situé porte droite, au 2°" étage du bâtiment C
de l’immeuble sis 129 route de Saint Joseph à Nantes (44300) — références cadastrales NZ 64, est mise en
demeure de procéder aux mesures suivantes :
eo Désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le logement et notamment les murs, plafonds et
équipements sanitaires,
e Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1 est fixé à 10 jours à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Ludivine
Leloir, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 4 JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedrétaire Général
Serge BOULANGER [ EE = A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement ei la saleté du
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique logement situé 1° porte à droite, au 3°" étage de l'immeuble sis 1
Département santé publique et environnementale cours des Paludiers à Nantes (44100) occupé par M. BIOTEAU Affaire suivie par : NATHALIE GURIEC Jean-Mlave:
5 02.49.10.41,38 k
& 02.49.10.43.94
MÉL : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
4 le Code de la Santé Publique, Livre IIL Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
£ l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
£ la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 18 juin 2019;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 14 juin 2019, constatant dans le logement situé 1*° prote à droite, au 3°
étage de l’immeuble sis 1 cours des Paludiers à Nantes (44100) — références cadastrales HW 324,
occupé par Monsieur Jean-Marc BIOTEAU), locataire, les désordres suivants :
- Accumulation de déchets ménagers putrescibles et autres dans la totalité des pièces limitant l’espace
disponible au sol ;
- Entretien très négligé de la salle de bains et des sanitaires ;
- Encrassement des WC et défaut de fonctionnement de l’évacuation du lavabo de la salle de bain ;
- Présence de nombreux moucherons ;
- Présence de déjections d’insectes sur les sols, murs et huisseries ;
- Odeur nauséabonde se dégageant du logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques de d’intoxication
alimentaire, de propagation de maladies infectieuses (parasitoses (poux, gale, teigne...), dermatoses,
infections ophtalmiques, contamination par contact.....), de chutes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 8 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jean-Marc BIOTEAU), locataire du logement situé 1° porte à droite, au 3°" étage de
l'immeuble sis 1 cours des Paludiers à Nantes (44100) — références cadastrales HW 324, est mis en demeure
de procéder aux mesures suivantes :
e Débarrasser, nettoyer désinsectiser et désinfecter l’ensemble du logement ;
e Remettre en état les équipements sanitaires et techniques en tant que de besoin ;
e Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Jean-Marc
BIOTEAU, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
0 erge BOULANGER
F Be à 4 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE DIE de ; : ps ne : . Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique préfe P 8 Département santé pabliqué et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°72) situé
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC au 5" étage de l'immeuble sis 1, rue d'Argentré à Nantes
5 0249.10.41.38 (44000).
Ë 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante. fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 4 avril 2019 formulée par la SCI Cardiologie Argentré représentée par
Messieurs Michel Dubigeon et Jacques Grozieux de Laguerenne et domiciliée 1 rue d’Argentré à
Nantes (44000), propriétaire du local (lot n°72) situé au 5°" étage de l’immeuble sis 1, rue d’Argentré
à Nantes (44000), références cadastrales EW n°209 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes
Métropole/Ville de Nantes du 22 mai 2019, relatif au local (lot n°72) situé au 5°"° étage de l’immeuble
sis 1, rue d’Argentré à Nantes (44000), références cadastrales EW n°209 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale
avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : wmw.pays-de-la-loire.ars.sante fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°72) situé au 5°" étage de l’immeuble sis 1,
rue d’Argentré à Nantes (44000), références cadastrales EW n°209, propriété appartenant à la SCI
Cardiologie Argentré représentée par Messieurs Jacques Grozieux de Laguerenne et Michel Dubigeon,
domiciliée 1 rue d’Argentré à Nantes (44000), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement
sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1" ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 & JUIN 2019
Le PRÉFET
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Seorétaire Général
erge BOULANGE
F | L | A Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour le local situé au
Affaire suivie par : A.DANIEL 2% étage 1° porte gauche de l'immeuble sis 13 route de
& 02.49.10.41.18 Rennes à Orvault (44700).
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
é le code de la santé publique ;
É l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée le 28 mai 2019, par Monsieur Jean-Claude MARTIN, domicilié Lan
Pen Hoat à Taulé (29670), propriétaire du local situé au 2°" étage 1°° porte gauche de l'immeuble sis 13
route de Rennes à Orvault (44700), référence cadastrale CR 127, lot n°3 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 19 juin 2019 relatif au
local situé au 2°" étage 1% porte gauche de l’immeuble sis 13 route de Rennes à Orvault (44700),
référence cadastrale CR 127, lot n°3 — propriété de Madame Maïtine Marie Louise MARC née le
28/05/1957 à Taulé et de Monsieur Jean-Claude Henri Yves MARTIN né le 27/06/1958 à Fécamp,
domiciliés à Lan Pen Hoat à Taulé (29670) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l'existence d'une pièce principale avec
un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état :
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1” - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" étage 1*° porte gauche de l’immeuble
sis 13 route de Rennes à Orvault (44706), référence cadastrale CR 127, lot n°3 — propriété de Madame
Martine Marie Louise MARC née le 28/05/1957 à Taulé et de Monsieur Jean-Claude Henri Yves MARTIN né
le 27/06/1958 à Fécamp, domiciliés à Lan Pen Hoat à Taulé (29670), est autorisée par dérogation à l'article
251-4 du règlement sanitaire départemental.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contac{@ars.sante fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1% ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire d’Orvault.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Orvault et le directeur
général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 2 & JUIN 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
ecrétaire Général
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-cont ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15—17 h 00 AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
7
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au règlement
Département santé publique et environnementale sanitaire départemental pour un local (lot n°37, appartement Al) Affaire suivie par : Eliane PERRINEL situé au rez-de-chaussée gauche de l'immeuble sis 31, rue des Æ& 0249.10.41.08 Caboteurs à Saint Nazaire.
& 0249.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
É
É
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 29 mai 2019 formulée par M. Sylvain RIOT, domicilié n°75 « Le Hameau du Carbonet » rue du Golf à Batz sur Mer (44740), propriétaire du local (lot n°37, appartement A1) situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble sis 31, rue des Caboteurs à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK 245 ;
les rapports des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint- Nazaire des 11 avril et 28 mai 2019, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local (lot n°37, appartement Al) situé au rez-de-chaussée gauche de l’immeuble sis 31, rue des Caboteurs à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK 245 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE: 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h15 /13h15—17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°37, appartement A1) situé au rez-de-chaussée
gauche de l’immeuble sis 31, rue des Caboteurs à Saint-Nazaire (44600), références cadastrales : XK 245 ;
propriété de M. Sylvain RIOT, domicilié n° 75 «Le Hameau du Carbonet » rue du Golf à Batz sur Mer
(44740), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Monsieur le maire de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. Le préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire, le sous-
préfet de Saint-Nazaire et Le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le à 4 JUIN 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Lu
Serge BOULANGER x A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur le caractère par nature Département santé publique et environnementale impropre à l'habitation du logement (3°" étage, lot n°321) de Affaire suivie par : Nathalie GURIEC l'immeuble sis 2, rue Lamoricière à Nantes (44100). & 02.49.10. 41.38
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du maire de Nantes du 21 mai 2019 ;
VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 12 mars 2019 concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du local situé au 3%” étage, lot n°321 de l’immeuble sis 2 rue Lamoricière à Nantes (44100) - références cadastrales : HV 109, propriété de Monsieur Philippe CORSINI né le 02/02/1968, domicilié 45.10.1a Enrique Granados à Barcelone (08008) en Espagne ;
VU le courrier adressé le 12 mars 2019 à Monsieur Philippe CORSINI, l’informant du constat du caractère impropre à l’habitation du local occupé par Madame Julie DULATARI et situé au 3î% étage, lot n°321 de l’immeuble sis 2 rue Lamoricière à Nantes (44100) - références cadastrales : section HV 109 ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le représentant de État dans le département de la Loire-Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que ce local, situé au 3°" étage, lot n° 321 de l’immeuble sis 2 rue Lamoricière à Nantes (44100) - références cadastrales : section HV 109, actuellement occupé par Madame Julie DULATAHI, et mis à disposition aux fins d’habitation par Monsieur Philippe CORSINI,
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15-12h 15 /13h 15-17 h 00 domicilié 45.10.1a Enrique Granados à Barcelone (08008) en Espagne, présente un caractère par nature
impropre à l'habitation notamment pour Les raisons suivantes :
- Absence de pièce sanitaire dans le logement ;
- Absence de pièce principale dont la surface est au moins égale à 9m? sous 2,20m de hauteur sous
plafond ;
- Logement dont la surface habitable est inférieure à 16m? sous 2,20m de hauteur sous plafond ;
- Tableau électrique de distribution situé à une hauteur supérieure à 2m ;
- Absence de ventilation permanente.
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure Monsieur Philippe CORSINI domicilié
45.10.1a Enrique Granados à Barcelone (08008) en Espagne de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Philippe CORSINI né le 02/02/1968, domicilié 45.1o.la Enrique Granados à
Barcelone (08008) en Espagne est mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
du local situé au 3°" étage, lot n°321 de l’immeuble sis 2 rue Lamoricière à Nantes (44100) - références
cadastrales : section HV 109, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 2 - Dès le départ de l’occupante et son relogement dans les conditions visées à Particle 3 du présent
arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1° est tenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher
toute utilisation du local aux fins d'habitation. À défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité administrative à leurs frais.
Article 3 — Monsieur Philippe CORSINI né le 02/02/1968, domicilié 45.10.la Enrique Granados à
Barcelone (08008) en Espagne, propriétaire du local, est tenu d'assurer le relogement de l’occupante actuelle
dans les conditions prévues aux articles L. 521-I et suivants du code de la construction et de F’habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté. À cette fin, il fera connaître au service ci-dessus référencé, dans le
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de relogement proposée. À défaut il y
sera pourvu d’office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du
même code, La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté à Monsieur Philippe CORSINI né le 02/02/1968, domicilié 45.10.1a Enrique Granados à Barcelone (08008) en Espagne, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges} cesse d’être dû par l’occupante, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d’occupation.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.
521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° et sera affiché à la mairie
de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le
tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires
du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, et au
délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de la
Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 351 2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sedrétaire Général
Serge BOULANGE
ge DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE BE po ÿs Li
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique arrêté préfectoral porta sur J'ineuiabrié à Département santé publique et environnementale titre remédiable du logement situé 108, Le
Atfaire suivieipar! Anne DANIEL Moulin du Bois à MAUVES SUR LOIRE.
& 02.49.10.41.18
I 02.49.10.43.94
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L.
1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et
L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 02 avril 2019
concluant à l’insalubrité du logement situé 108, Le Moulin du Bois à MAUVES SUR LOIRE (44470),
référence cadastrale : parcelle ZC section n°125, propriété de Monsieur Franck Fernand Marie Joseph
BLOURDE domicilié 1, rue des Figuiers à NANTES (44300) et de Madame et Monsieur Roger
BLOURDE, domiciliés 113, route de Carquefou à NANTES (44300), et occupé par Madame Nadia
ROUSSEAU et sa fille ;
VU l'avis émis le 13 juin 2019 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux
motifs suivants :
L'absence de système de ventilation dans tout le logement ;
- La présence d'humidité dans le logement ;
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h15—17 h 00 - La présence de moisissures sur les murs dans tout le logement ;
-_ Des revêtements muraux dégradés dans le couloir ainsi que dans la salle d’eau dus aux infiltrations d’eau ;
- La présence d’infiltrations d’eau en particulier au niveau de la salle d’eau ;
- Un risque de chute du lavabo ;
- Une insuffisance du moyen de chauffage dans tout le logement ;
- Un système de production d’eau chaude défectueux ;
-_ Des ouvrants dégradés et non étanches à l’air et à l’eau ;
-_ Des murs froids, humides et dégradés en raison de l'absence d'isolation thermique ;
-_ Une toiture non étanche ;
-_ Des gouttières non raccordées ;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1” - Le logement situé 108, Le Moulin du Bois à MAUVES SUR LOIRE (44470), référence
cadastrale : parcelle ZC section n° 125, propriété de Monsieur Franck Fernand Marie Joseph BLOURDE
domicilié 1, rue des Figuiers à NANTES (44300) et de Madame et Monsieur Roger BLOURDE, domiciliés
113, route de Carquefou à NANTES (44300), est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de six
mois, pour :
- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
-_ Réparer ou remplacer tous les ouvrants dégradés et les rendre étanches à l'air et à l'eau ;
- Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement et adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz ;
- Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable ;
- Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
-_ Rechercher les causes d'infiltrations d’eau et y remédier de manière efficace et durabie ; - Procéder à la réfection des revêtements dégradés ;
- Fixer le lavabo de la salle d’eau ;
-_ Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement ; -_ Réparer la toiture afin d’assurer son étanchéité ;
-_ Raccorder les gouttières afin d’assurer l’évacuation des eaux pluviales ; -__Remédier aux remontées capillaires ;
- Assurer une isolation thermique des murs donnant à l'extérieur ;
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose les propriétaires ou leurs ayants droit au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au [I de l’article L.1331-29 du code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code. Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les
exécuter d'office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1%, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et des travaux à réaliser, le
logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire dans le délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en
application de l’article L. 1331-28-2 du code de ia santé publique.
Article 4 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° doivent, dans le délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté informer Madame le maire de Mauves sur Loire, ou le Préfet de la
Loire-Atlantique, des offres d'hébergement faites aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au
1% paragraphe de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour les propriétaires ou leurs ayants droit d’avoir assuré l’hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1” tiennent à disposition de
Fadministration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1” ci-dessus ainsi
qu’aux occupants des locaux concernés. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci-
dessus, il sera affiché à la mairie de Mauves sur Loire et sur la façade de l'immeuble.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1%. Il sera transmis au maire de la commune de Mauves sur Loire, au
procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil
Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence
nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la
direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Loire-
Atlantique.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex
1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Mauves sur Loire, le
directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 9 JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
_——
Johann MOUGENOT EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à titr Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Pi P s ubrité € Département santé publique et environnementale remédiable du logement situé 4, Bel Abord à Affaire suivie par : Anne DANIEL CHATEAU -THEBAUD (44690). & 02.49.10.41.18
1 02.49.10.43.94
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L..
1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et
L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU larrêté préfectoral du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 04 avril 2019
concluant à l’insalubrité du logement situé 4, Bel Abord à CHATEAU THEBAUD (44690), référence
cadastrale : OB 06, propriété de Madame Nadine Madeleine GERVIER épouse HAULOT née le
27/11/1962 et de Monsieur Olivier Georges HAULOT né le 08/04/1962, domiciliés Bel Abord à
CHATEAU THEBAUD (44690) ;
VU l'avis émis le 13 juin 2019 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Un système de ventilation insuffisant dans tout le logement ;
- Présence d’humidité tellurique au niveau du bas des murs du rez-de-chaussée ;
- Présence de moisissures sur les murs des chambres ;
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Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15—17 h 00 - Présence de revêtements dégradés par l'humidité et les moisissures ;
-_ Présence d’infiltration d’eau due au manque d'étanchéité de la douche :
- Présence d’ouvrants dégradés et non étanches à l’air et à l’eau ;
- Murs froids, humides et dégradés en raison de l'absence d'isolation thermique ;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1% - Le logement situé 4, Bel Abord à CHATEAU THEBAUD (44690), référence cadastrale : OB 06,
propriété de Madame Nadine Madeleine GERVIER épouse HAULOT née le 27/11/1962 et de Monsieur
Olivier Georges HAULOT né le 08/04/1962, domiciliés Bel Abord à CHATEAU THEBAUD (44690), est
déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires ou leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1” de réaliser selon les règles de l’art, les travaux ci-après :
- _ Rechercher les causes d'humidité et y remédier de manière efficace et durable dans tout le logement ;
- Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
- Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement ;
- Rechercher les causes d'infiltrations, notamment au niveau du bas des murs au rez-de-chaussée, et y
remédier de manière efficace et durable ;
-_ Procéder à la réfection des revêtements dégradés ;
- Réparer ou remplacer les ouvrants dégradés et les rendre étanches à l'air et à l'eau ;
- Faire vérifier la conformité de l’installation du système d’assainissement autonome par le SPANC et
réaliser, si nécessaire les travaux de réhabilitation.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les
exécuter d'office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Le logement susvisé, vacant, est interdit immédiatement à l’habitation et à toute utilisation jusqu’à
la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité. I] ne peut être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que
ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de [a réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° tiennent à disposition de
Padministration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1° ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci-
dessus, il sera affiché à la mairie de Château-Thébaud et sur la façade de l’immeuble.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1*. Il sera transmis au maire de la commune de Château-Thébaud, au
procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil
Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence
nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la
direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Loire-
Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur
le Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Château-Thébaud, le
directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { 9 JUN 019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Joh MOUGENOT EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant l'insalubrité à titre
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique < Pi P Pi SUI EHNGUATRE (re
Département santé publique et environnementale remédiable du logement situé au lieu-dit « La
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL Robinerie » à Frossay (44320).
Ææ 02.49.10.41.08
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VU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L.
1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et
L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU arrêté préfectoral du 26 février 2019 mettant en demeure la propriétaire Mme Anne-Sophie
BOULAIRE née le 02/04/1962 et domiciliée lieu-dit « La Robinerie » à Frossay (44320), de mettre
en place un hébergement adapté à la situation de l’occupante et de procéder à la fermeture efficace du
logement afin d’éviter toute occupation et squat du logement situé lieu-dit « La Robinerie » à
Frossay (44320), dans un délai de 48 heures ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 19 avril 2019
concluant à l’insalubrité du logement situé lieu-dit « La Robinerie » à Frossay (44320), référence
cadastrale : parcelle YR section n°187, propriété de Mme Anne-Sophie BOULAIRE née le 02/04/1962
et domiciliée lieu-dit « La Robinerie » à Frossay (44320) et occupé jusqu’à une date récente par
Madame Elodie BOVILLE ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 —- COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le 13 juin 2019 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux
motifs suivants :
- labsence de fourniture d’eau potable — impossibilité d’effectuer les tâches de la vie courante —
problèmes d’hygiène ;
-_ l’absence d’eau chaude sanitaire — problèmes d’hygiène corporelle ;
- labsence d’eau dans la chasse d’eau du cabinet d’aisances — impossibilité d’évacuer un produit à fort
risque contaminant, problème d'hygiène — infections entériques ;
- l'absence de fourniture d’électricité — absence de chauffage — impossibilité d'utiliser les appareils
électroménagers — impossibilité d’éclairement du logement: hypothermie, risques d’intoxication
alimentaire, risques psychosociaux ;
- lPabsence de garde-corps à l’étage et une rampe d’escalier en très mauvais état et non sécurisée — défaut
de protection des personnes — risque de chute :
- la présence d’une cheminée à foyer ouvert située dans la pièce de vie (absence de grille d’amenée d’air
neuf dans la pièce) — risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
- la présence de rongeurs nuisibles (présence de trous dans les murs) : risque pour l'hygiène du logement —
la contamination des aliments — la perturbation du sommeil, infections (leptospirose) ;
- lPinsuffisance du dispositif de ventilation permanente dans les pièces de service et des entrées d’air sous
dimensionnées sur les menuiseries : accumulation de toxines et toxiques dans l’air - risque de spores
allergènes par des moisissures ;
- les revêtements dégradés au niveau des ouvrants et des entrées d’air incontrôlées au niveau des murs et
des plafonds : étanchéité à l’air et à l’eau non satisfaisante — difficulté de chauffage - hypothermie
corporelle ;
- la présence d’insectes xylophages sur les poutres, la rambarde et les marches de l’escalier : dégradation
des éléments structurels - risque de contamination des meubles, du linge et de la nourriture -
traumatismes corporel et psychique ;
- la surface ouvrante inférieure au dixième de la superficie de la chambre à l’étage. Impossibilité d’exercer
des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle : effets cognitifs,
physiologiques, psychologiques et physiques ;
- l’assainissement autonome non conforme.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
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Horaires d'ouverture : 9h 15-12 h 15 /13h 15-17 h00 Article 1° - Le logement situé au lieu-dit « La Robinerie » à Frossay (44320), référence cadastrale : parcelle
YR section n°187, propriété de Mme Anne-Sophie BOULAIRE née le 02/04/1962 et domiciliée au lieu-dit
« La Robinerie » à Frossay (44320), est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire ou ses ayants droit
mentionnés à l’article 1* de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art pour :
- rétablir l'alimentation en eau potable froide et chaude :
- rétablir l'alimentation en électricité ;
- permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans danger pour la santé
des occupants ;
- éradiquer la présence de rongeurs nuisibles ;
- assurer la ventilation permanente du logement ;
-_ remédier à la présence d’humidité et de moisissures ;
- remettre en état les ouvrants ;
-_ supprimer les entrées d’air incontrôlées ;
- éradiquer la présence d’insectes xylophages et remédier aux dégradations des éléments structurels ;
-_ obtenir un éclairement naturel satisfaisant dans la chambre à l’étage ;
- mettre en conformité l’assainissement autonome.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les
exécuter d'office aux frais de la propriétaire ou ses ayants droit mentionnée à l’article 1°, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 — Dès la notification du présent arrêté, le local visé ci-dessus ne peut être ni loué ni mis à la
disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l’article 1* ci-dessus. Il sera affiché à
la mairie de Frossay ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par
les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité. La propriétaire ou ses ayants droit mentionnés à l’article 1° tient à disposition de
l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais
de la propriétaire mentionnée à l’article 1°. Il sera transmis au maire de la commune de Frossay, au
procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil
Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence
nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la
direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de
la Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
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Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Frossay,
le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { 9 JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
43
Jo n MOUGENOT BE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à
Département santé publique et environnementale titre remédiable du logement situé 28. rue Affaire suivie par : Eliane PERRINEL Edouard Branly à Saint Brévin les Pins
Æ 02.49.10.41.08 (44250).
ü 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe(@ars.sante.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;:
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L.
1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et
L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 19 avril 2019
concluant à l’insalubrité du logement situé 28, rue Edouard Branly à Saint Brévin les Pins (44250),
référence cadastrale : parcelle AE section n°142, propriété en indivision de M. Joël, Jacques, René
ROYER né le 08/11/1941 à Saint Brévin les Pins et domicilié 8, avenue de la Walkyrie à Saint Brévin
les Pins (44250), de Mme Louise, Aimée, Marie TOUBEIX née le 08/07/1922 à Nantes sous tutelle de
M. Joël, Jacques, René ROVER domicilié 8, avenue de la Walkyrie à Saint Brévin les Pins (44250) et
de M. Dominique, René ROYER né le 14/01/1952 à Saint Brévin les Pins et domicilié 30, avenue
Edouard Branly à Saint Brévin les Pins (44250) et occupé jusqu’à une date récente par Monsieur
Mehdi LE BIGOT et son amie ;
l'avis émis le 13 juin 2019 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
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Horaires d'ouverture : 9 h15—12h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux
motifs suivants :
- Toiture, enduits, gouttières et sous pentes non entretenus, absence de drainage. Parements intérieurs et
plafonds sans isolation, développant les ponts thermiques. Présence importante d'humidité par
remontées d’eau parasites, par infiltration et condensation entraînant la dégradation des murs, des
plafonds, des revêtements muraux, du mobilier et du linge de maison : difficultés de nettoyage —
allergies cutanées et affections respiratoires — asthme - humidité — hypothermie corporelle — affections
pulmonaires, difficultés à se chauffer, développement de moisissures ;
- Ouvrants vétustes simple vitrage (absence de dormants) - étanchéité à l’air et à l’eau non satisfaisante —
difficulté de chauffage - hypothermie corporelle ;
- Installation électrique non sécurisée : coupure du compteur général située à l’extérieur du logement,
utilisation de multiprises surchargées : risques d’électrisation - d’électrocution — brûlure — traumatismes
corporel et psychique - séquelles corporelles, décès ;
- Vétusté des équipements sanitaires : difficultés de nettoyage : risque de contamination bactérienne ;
- Absence de garde-corps au niveau de la fenêtre de la mezzanine et rampe d’escalier non stable : risques
de chute, de déséquilibre et de blessures.
- Absence de chauffage : humidité — développement de moisissures - hypothermie corporelle — affections
pulmonaires ;
- Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans l’air - risque de
spores allergènes par des moisissures ;
:
Remontées d’odeurs nauséabondes, présence d’un sanibroyeur.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° - Le logement situé 28, rue Edouard Branly à Saint Brévin les Pins (44250), référence cadastrale :
parcelle AE section n°142, propriété en indivision de M. Joël, Jacques, René ROYER né le 08/11/1941 à
Saint Brévin les Pins et domicilié 8, avenue de la Walkyrie à Saint Brévin les Pins (44250), de Mme Louise,
Aimée, Marie TOUBEIX née le 08/07/1922 à Nantes sous tutelle de M. Joël, Jacques, René ROVER
domicilié 8, avenue de la Walkyrie à Saint Brévin les Pins (44250) et de M. Dominique, René ROYER né le
14/01/1952 à Saint Brévin les Pins et domicilié 30, avenue Edouard Branly à Saint Brévin les Pins (44250),
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13 h 15-17 h 00 Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art pour :
- permettre une étanchéité de la toiture, des gouttières, des enduits et des sols ;
- remettre en état les ouvrants ;
- mettre en sécurité l’installation électrique ;
- remettre en état les équipements sanitaires ;
- sécuriser l’escalier et la fenêtre à l’étage ;
- assurer la ventilation permanente du logement ;
-_ remédier à la présence d’humidité et de moisissures ;
- remettre en état, les revêtements muraux, les sols et les plafonds ;
-_ permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans danger pour la santé
des occupants ;
- mettre en conformité l’assainissement.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les
exécuter d'office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1°, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 — À compter de la notification du présent arrêté, le local visé ci-dessus ne peut être ni loué ni mis à
la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus. Il sera affiché
à la mairie de Saint Brévin les Pins ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par
les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1 tiennent à disposition de
Padministration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1”. Il sera transmis au maire de la commune de Saint Brévin les Pins,
au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil
Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence
nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la
direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de
la Loire-Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
I'Tle Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Saint
Brévin les Pins, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la
Loïre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 4 9 JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
st
Johänn MOUGENOT BE A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'autorisation d'utiliser l'eau de
Département santé publique et environnementale mer pour alimenter le centre aquatique AQUABAULE à la
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL Baule.
Ææ 02.49.10.41.08
1 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et les articles D.1332-1 à D.
1332-13 ;
VU la demande présentée par CAP ATLANTIQUE, siège social situé 3, avenue des Noëlles à la Baule
Escoublac cedex (44503), propriétaire du centre aquatique AQUABAULE, sis avenue Honoré de Balzac
- La Baule (44500) en date du 6 mars 2019 relative à l’obtention de l’autorisation d’alimenter des
bassins en eau de mer au titre du Code de la Santé Publique ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire en date du 15 mai 2019 :
VU l'avis émis le 13 juin 2019 par conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau des bassins d’une piscine par une autre origine que le réseau public doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire :
ARRÊTE
Article 1* - Le centre aquatique AQUABAULE, sis avenue Honoré de Balzac - La Baule (44500) est
autorisé à utiliser l’eau de mer pour alimenter les bassins de son établissement.
Article 2 - L'utilisation de l’eau de mer sera réservée au remplissage des bassins et à l’apport quotidien en
eau neuve durant la période d’ouverture de l’établissement. L'utilisation de l’eau de mer pour des usages
sanitaires, notamment au sein des vestiaires, est interdite. Les réseaux d’apport en eau destinée à la
consommation humaine et en eau de mer devront être physiquement séparés.
Article 3 - L’exploitant disposera de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés du volume d’eau de mer
utilisé pour alimenter ses bassins. Le volume utilisé chaque jour sera consigné dans le carnet sanitaire de
l’établissement. L'exploitant consignera également dans le carnet sanitaire toutes les interventions réalisées
(travaux, nettoyage......).
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—-12h15 /13h15-—-17h00 Article 4 - Des pédiluves désinfectants, inévitables et alimentés en eau de mer non recyclée devront séparer
les circuits pieds nus et pieds chaussés.
Article 5 — Contrôle sanitaire et surveillance de la qualité des eaux réalisée par la personne responsable de la
piscine.
L’eau de mer brute prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement fera l’objet d’une surveillance
annuelle, à la charge du maître d’ouvrage, reprenant à minima les paramètres pH, matières en suspension,
salinité, carbone organique total, ammonium, cyanure, hydrocarbures aromatiques polycycliques,
hydrocarbures dissous ou émulsionnés, nitrates, tétrachloroéthylène, trichloroéthylène, entérocoques
intestinaux et Escherichia coli. En cas de risque pour la santé publique, les résultats de cette surveillance
devront être communiqués à l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire - direction territoriale de la
Loire-Atlantique.
L’eau de mer destinée à alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine fera l’objet d’un contrôle
sanitaire mensuel reprenant à minima les paramètres pH, salinité, turbidité, température, carbone organique
total, ammonium, entérocoques intestinaux et Escherichia coli.
Le bassin de stockage d’eau de mer brute devra faire l’objet d’une vidange, d’un nettoyage et d’une
désinfection selon une fréquence à minima annuelle.
Article 6 - L’eau de mer brute prélevée dans les bacs tampons sera filtrée via des filtres à sable puis traitée
par injection automatique (chlore et acide). Des analyses de l’eau de mer seront effectuées aux points
d'usage définis par le contrôle sanitaire.
Article 7 - Les effluents d’eau de mer issue des lavages de filtres seront dirigés vers le réseau d’eaux usées.
Lors des vidanges, le résiduel de désinfectant des eaux de piscine devra être neutralisé avant d’être évacué
vers le réseau d’eaux pluviales.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la Baule, le directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
N° MOUGENOT CENTRE HOSPITALIER Ze re
UNIVERSITAIRE DE NANTES Décision n°42/2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d’information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1” janvier
2013,
Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’organigramme de direction en vigueur au 01/07/2019.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au
fonctionnement du pôle offre de soins.
Article 2
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 — Itun,
Imad, dermatologie, hématologie ; le PHU8 — psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique et
réadaptation, l'Education thérapeutique, l'Hospitalisation à domicile, des activités transversales lui sont également
confiées.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-
Jacques (incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gwendal MARINGUE, même délégation est donnée à
Madame Nathalie PROVOST, directrice des soins de la plate-forme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Gwendal MARINGUE et de Madame Nathalie
PROVOST, même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, adjoint des cadres. Article 3
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 — institut
du thorax et du système nerveux, le PHU6 — imagerie médicale (dont GIE IRMA et IROISE), la Fédération des
maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de
nutrition, des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Christophe MAZIN, directeur adjoint de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe MAZIN, même délégation est donnée à
Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins de la plate-forme n°2.
Article 4
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 - urgences,
médecines et prévention et le PHU12 — anesthésie et réanimations chirurgicales, médecine intensive
réanimation, blocs opératoires, des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Léa GUIVARCH, directrice adjointe de la plate-forme n°3, est référente de site de l'Hôtel-Dieu — Jean
Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léa GUIVARCH, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plate-forme n°3.
Article 5
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°4 regroupant le PHUA4 — ostéo-
articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA et le PHU5 - femme-enfant-
adolescent, des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe de la plate-forme n°4, est référente de site de l'hôpital Mère et
Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guilaine PASCOET, même délégation est donnée à Madame
Laurence HALNA, directrice des soins de la plate-forme n°4.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 -
biologie, le PHU9 — gérontologie clinique et le PHU11 — santé publique et santé au travail, pharmacie/stérilisation,
des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint de la plate-forme n°5, est référent de site des hôpitaux
gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Il reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE, même délégation est donnée à
Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plate-forme 5.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Benjamin LAPOSTOLLE et de Monsieur
Patrick GAUTIER, même délégation est donnée à Madame Marlène CIESLIK, pilote de la MAIA.
Article 7
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion
de l’accueil physique des usagers, - toutes les conventions dont le montant est inférieur à 50 000 euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d’assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à
la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
Article 8
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise
en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative
dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme
n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu — Jean Monnet — Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la
maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de
représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante,
pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun
pour le site qui le concerne.
En cas d'absence où empêchement du directeur référent de site, une délégation est donnée à Madame Patricia
BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel
Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et judiciaires à effet de signer tout
document engageant l'établissement.
En cas d'absence où d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD,
ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer
ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont
affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Pascal COSTENOBLE,
- Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Bruno PEHU ou Monsieur Jacques BLOQUE.
Article 9
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe
Cécile BIETTE, directrice adjoint
Marie BOYER, directrice adjointe
Sophie BRUEL, directrice adjointe
Guillaume CARO, directeur adjoint
Régis CAILLAUD, directeur des soins
Marlène CIESLIK, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social
Fabrice DEL SOL, directeur adjoint Anne-Sophie DE LIMA LOPES, directrice adjointe
Anne-Claire DE REBOUL, directrice adjointe
Elise DOUCAS, directrice adjointe
Sophie DOUTE, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
Léa GUIVARCH, directrice adjointe
Laurence HALNA, directrice des soins
Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe
Benjamin LAPOSTOLLE, directeur adjoint
Marie LAPOSTOLLE, directrice adjointe
Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins — coordonnateur général des soins
Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
Caroline MARINGUE, directrice adjointe
Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
Christophe MAZIN, directeur adjoint
Aude MENU, directrice adjointe
Christel MOURAS, directrice adjointe
Guilaine PASCOET, directrice adjointe
Olivier PLASSAIS, directeur adjoint
Nathalie PROVOST, directrice des soins
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Article 10
La décision portant délégation de signature n°39/2019 est abrogée.
Article 11
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL,
sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique.
Article 12
La présente décision prend effet à compter du 01/07/2019.
Original
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet Élaroche Clisson
es Décision 2019-43
Dal PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes et de l'Hôpital Pierre Delaroche,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature
Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de‘direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°° 2°. 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret du 10 février 2014 nommant Monsieur Philippe SUDREAU en qualité de directeur général
du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la convention de direction commune du 25 juin 2013 entre le centre hospitalier universitaire de
Nantes et le centre hospitalier de Clisson,
Vu les délibérations des conseils de surveillance du centre hospitalier universitaire de Nantes en date
du 24 juin 2013 et du centre hospitalier de Clisson en date du 29 mai 2013,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 20 mars 2014 nommant Monsieur Philippe SUDREAU
dans le cadre de la convention de gestion commune susvisée, également du centre hospitalier de
Clisson,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 novembre 2017 nommant Madame Laetitia MICAELLI-
FLENDER, directrice générale adjointe au centre hospitalier universitaire de Nantes, et au centre
hospitalier de Clisson,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 20 novembre 2013 nommant Madame Marlène CIESLIK,
directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de Nantes, et au centre hospitalier de Clisson,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER,
directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout
document relatif au fonctionnement de l'hôpital de Clisson et pour exercer les fonctions
d'ordonnateur.
Article 2
Madame Marlène CIESLIK, directeur adjoint au centre hospitalier universitaire de Nantes, est
chargée des fonctions de directeur référent du centre hospitalier de Clisson.
Elle assure la suppléance des fonctions de chef d'établissement. À ce titre, elle a autorité
hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par
le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, directeur de l'hôpital de Clisson. [Article 3 |
Madame Marlène CIESLIK reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général, tout
document et correspondance se rapportant à la gestion du centre hospitalier de Clisson, tout acte
relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues
par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique), conventions, marchés publics et
correspondances avec les autorités de tutelle, y compris les actes notariés liés aux opérations de
vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement.
[Article 4 |
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marlène CIESLIK, même délégation est donnée à :
Madame Rachel BOUCHET, attachée principale
Monsieur Philippe UZUREAU, attaché d'administration
à l'exclusion des conventions, marchés publics et correspondances avec les autorités de tutelle.
[Article 5 |
La présente décision sera communiquée au Trésorier de l'Hôpital de CLISSON, affichée sur les
tableaux prévus à cet effet au sein des services de l'Hôpital de CLISSON et publiée au recueil des
actes administratif de la Préfecture de Loire Atlantique.
[Article 6 |
La présente décision prend effet à compter du 26/06/2019.
Nantes, le 26/06/2019
Philippe SUDREA
Directeur général
Original
- Drection de l'Hôpital Pierre Delaroche
- Direction générale du CHU de Nantes
Copies :
- Mme. le Trésorier
- RAA
- Délégataires
- Affichage site PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F, 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 019/2019
FIXANT LES TARIFS SMUR POUR LES TRANSPORTS HELIPORTES REALISES
PAR LE CHU DE NANTES POUR LE COMPTE DU SAMU / CENTRE 15
HORS PAYS DE LA LOIRE ET NON DEMANDES PAR LE CHU DE NANTES
A COMPTER DU 1° JUIN 2019
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, les tarifs « SMUR » pour les
transports par hélicoptère hors Pays de la Loire et non demandés par le CHU de Nantes
sont fixés, à compter du 1° juin 2019, comme suit :
- Coût de l'heure de vol...
- Forfait médical d'accompagnement par vol (1/2 jour).
- Forfait infirmier d'accompagnement par vol (1/2 jour)
1101,61 euros
360,93 euros
139,04 euros
Fait à Nantes, le Ÿ f
ff Ronan GUIHEN
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale des Territoires et de ln Mer
Délégation à lu mer ta Hitoal
Afaire suivie par Damien Porc Labreuille
æu ré
dmien.porshee brouille @loire-tiatie cou fr
{Arts n° 2-1 2019 portant modification de l'arrêté préfccoal
n° 6 du 8 décembre 2016 modifié désignant les membres de a commission
des usager du Grand por maritime de Nantes S-Naznire
pour service duremorquage portuaire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 modifié instituant le Grand port maritime de
Nantes Saint-Nazaire ;
VU le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire ;
VU l'arêté ministériel du 14 avril 1981 relatif à la composition et aux conditions de
fonctionnement d’une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 56 du 8 décembre 2016 modifié portant nomination des membres de la
commission des usagers du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le service du
remorquage portuaire;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les représentants des principaux usagers du port et
professions portuaires au sein de la commission des usagers du port de Nantes Saint-Nazaire
pour le service du remorquage portuaire ;
SUR la proposition du président du directoire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
ARRETE
Article Ler- L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°56 du 8 décembre 2016 susvisé est modifié
ainsi qu’il suit :
Le paragraphe a) est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« En tant que représentants des armateurs, des consignataires de navires et des principaux autres
usagers du port :
Membres titulaires Membres suppléants
M. SCHENFEIGEL Christophe M. JAOUEN Jean-Yves
Directeur de fabrication Directeur des opérations
STX FRANCE SA STX FRANCE SA
9, boulevard de Verdun — CS 40424 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex
“TELEPHONE : 02.40.11.77.50 - COURRIEL :
SITE INTERNET : ww oire-allntique.œouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 16H00 M. VANNERAUD Patrick
Responsable du Pôle économique
Raffinerie TOTAL de Donges
RAFFINAGE FRANCE
M. MICHEL Bruno
Directeur d'ELENGY
Terminal méthanier de Montoir
M. MICHÉ Thierry
responsable service consignation
SEA INVEST NANTES
M. LARHANT Patrice
Responsable de l'agence de Montoir
SEA INVEST SHIPPING AGENCY
M. FELTGEN Johann
Directeur de l’agence de Montoir
SOGEBRAS Montoir
M. CONNAN Erwan
Responsable ordonnancement maritime
Raffinerie TOTAL de Donges
RAFFINAGE FRANCE
M. GOSSELIN François
Responsable consignation
CMA CGM - Agence de Montoir
M. LE BOUSSE Sébastien
Responsable transport
Terminal du Grand Ouest - TGO
M. MOINARD Sylvain
Adjoint au responsable d'agence
SEA INVEST SHIPPING AGENCY
M. PRUVOST Pierre
Directeur de l’agence de Montoir
MSC France
Article 2 — Les autres dispositions de L'arrêté préfectoral n° 56 du 8 décembre 2016 modifié sont
inchangées.
Article 3 — Les membres nouvellement nommés le sont pour le délai du mandat restant à courir,
soit jusqu'au 8 décembre 2019.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Ia Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-
Nazaire, le président du directoire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, le directeur
interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera notifié à chacun des membres de Ia commission et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
STX France SA
Raffinerie TOTAL RAFFINAGE France
Terminal méthanier de Montoir
CMA CGM — Agence de Montoir
SEA INVEST NANTES
‘Terminal du Grand Ouest -TGO
SEA INVEST SHIPPING AGENCY
SOGEBRAS Montoir
MSC France
GPM Nantes /Saint-Nazaire
DIRM NAMO
DDTM 44
Compagnie de remorquage Boluda
Préfecture de la Loire Atlantique (Secrétariat général et Directeur de cabinet)
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Dossier
Nantes, le 2h JR 201
Le PREFET,
Pour le par délégation,
Le Spérélaire Général,
SergeBOULANŸER Ed PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Environnement
Arrêté n° 1197/2019 portant autorisation
de capture temporaire et de relâcher,
à des fins d'inventaires, par CAP Atlantique,
d'amphibiens et de reptiles protégés
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que
ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO :
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Thierry
LATAPIE-BAYROOà ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et Le dossier joint, établi
en date du 2 avril 2019 par CAP Atlantique ;
6 quai Ceineray — BP 33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@iloire-atlantique. gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15 CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat
d’amphibiens et de reptiles, dans le cadre de la mise à jour des cartes de répartition des espèces patrimoniales ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Philippe DELLA VALLE
CAP Atlantique
3 avenue des Noëlles
44500 LA BAULE
Article 2 - Nature de la dérogation
Philippe DELLA VALLE est autorisé à déroger à l’interdiction de capture des spécimens
d’amphibiens et de reptiles suivants en vue de leur relâcher sur place :
- Crapaud calamite (Bufo calamita)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille de lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille de Perez (Rana perezi)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette méridionnale (Æ/yla meridionalis)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra)
- Triton de Blasius (Zriturus blasii)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Triturus helveticus)
- Triton ponctué (Triturus vulgaris)
- Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Philippe DELLA VALLE est autorisé à déroger à l'interdiction de capture de spécimens
d'amphibiens et de reptiles en vue de leur relâcher sur place, dans le département de la Loire- Atlantique, dans les communes du Parc naturel régional de Brière : Guérande, Assérac,
Herbignac, Mesquer, Saint-Lyphard, Saint-Molf, La Turballe, Le Croisic, Batz-sur-Mer.
La dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens à l’exception de celles figurant dans
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d’extinction en France. Article 3 — Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses
(protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ;
- que les opérations se limitent à la capture temporaire avec relâcher immédiat d’amphibiens
et de reptiles, dans le cadre de la mise à jour des cartes de répartition des espèces
patrimoniales.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant
aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 - Suivi
Un rapport sera transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer,
accompagné des données concernant les amphibiens recensés selon le modèle de "Base de
données faunistiques" figurant en annexe, avant le 31 décembre 2020, 2021, 2022 et 2023.
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 2 5 Jyjy
701 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision| pour déposer :
— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par!
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux,
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
[Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. “e1020)01d 8j no UOXE} 8j JU8ENDIUN UOU J8 SLIEUI LONEAMSSAO, JOUJSOUOD |
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PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Environnement
Arrêté n° 1198/2019 portant autorisation
de capture temporaire et de relâcher,
à des fins d'inventaires, par CAP Atlantique,
d'amphibiens et de reptiles protégés
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que
ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Thierry
LATAPIE-BAYROOà ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et le dossier joint, établi
en date du 2 avril 2019 par CAP Atlantique ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
Site intemet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15 CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat
d’amphibiens et de reptiles, dans le cadre de la mise à jour des cartes de répartition des
espèces patrimoniales ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Antoine GERGAUD
CAP Atlantique
3 avenue des Noëlles
44500 LA BAULE
Article 2 — Nature de la dérogation
Antoine GERGAUD est autorisé à déroger à l'interdiction de capture des spécimens
d’amphibiens et de reptiles suivants en vue de leur relâcher sur place :
- Crapaud calamite (Bufo calamita)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille de lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille de Perez (Rana perezi)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette méridionnale (Hyla meridionalis)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra)
- Triton de Blasius (Triturus blasii)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (Triturus helveticus)
- Triton ponctué (Zriturus vulgaris)
- Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Antoine GERGAUD est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens
d’amphibiens et de reptiles, en vue de leur relâcher sur place, dans le département de la Loire-
Atlantique, dans les communes du Parc naturel régional de Brière : Guérande, Assérac,
Herbignac, Mesquer, Saint-Lyphard, Saint-Molf, La Turballe, Le Croisic, Batz-sur-Mer.
La dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens à l’exception de celles figurant dans
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d’extinction en France. Article 3 — Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses
(protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ;
- que les opérations se limitent à la capture temporaire avec relâcher immédiat d'amphibiens
et de reptiles, dans le cadre de la mise à jour des cartes de répartition des espèces
patrimoniales.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant
aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 - Suivi
Un rapport sera transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer,
accompagné des données concernant les amphibiens recensés selon le modèle de "Base de
données faunistiques" figurant en annexe, avant le 31 décembre 2020, 2021, 2022 et 2023.
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 2 5 JUIN 2019 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision!
pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé del
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par!
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux!
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. “e1090)01d 8] no UOXE) 8j JUeLLSNbIUN UOU J8 AUIQUI LOREAISSAO | JAUISDU0))
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Environnement
Arrêté n° 1199/2019 portant autorisation
de capture temporaire et de relâcher,
à des fins d'inventaires, par CAP Atlantique,
d'amphibiens et de reptiles protégés
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que
ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO ;
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Thierry
LATAPIE-BAYROO à ses collaborateurs ;
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, et le dossier joint, établi
en date du 2 avril 2019 par CAP Atlantique ;
6 quai Ceineray — BP 33515 —44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40,41.20.20 - Courriel : prefecturet loire-atlantique.gouv.fr
Site intemet : ww.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15 CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat
d’amphibiens et de reptiles, dans le cadre de la mise à jour des cartes de répartition des
espèces patrimoniales ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Julie RACINNE
CAP Atlantique
3 avenue des Noëlles
44500 LA BAULE
Article 2 - Nature de la dérogation
Julie RACINNE est autorisée à déroger à l’interdiction de capture des spécimens
d’amphibiens et de reptiles suivants en vue de leur relâcher sur place :
- Crapaud calamite (Bufo calamita)
- Grenouille agile (Rana dalmatina)
- Grenouille de lessona (Pelophylax lessonae)
- Grenouille de Perez (Rana perezi)
- Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
- Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
- Rainette méridionnale (Hyla meridionalis)
- Rainette verte (Hyla arborea)
- Salamandre tâchetée (Sa/amandra salamandra)
- Triton de Blasius (Zriturus blasii)
- Triton crêté (Triturus cristatus)
- Triton palmé (riturus helveticus)
- Triton ponctué (7riturus vulgaris)
- Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Julie RACINNE est autorisée à déroger à l'interdiction de capture de spécimens d’amphibiens
et de reptiles, en vue de leur relâcher sur place, dans le département de la Loire-Atlantique,
dans les communes du Parc naturel régional de Brière : Guérande, Assérac, Herbignac,
Mesquer, Saint-Lyphard, Saint-Molf, La Turballe, Le Croisic, Batz-sur-Mer.
La dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens à l’exception de celles figurant dans
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d’extinction en France. Article 3 - Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses
(protocole SHF) lors de la capture et du relâcher des spécimens ;
- que les opérations se limitent à la capture temporaire avec relâcher immédiat d’amphibiens
et de reptiles, dans le cadre de la mise à jour des cartes de répartition des espèces
patrimoniales.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant
aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 - Suivi
Un rapport sera transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer,
accompagné des données concernant les amphibiens recensés selon le modèle de "Base de
données faunistiques" figurant en annexe, avant le 31 décembre 2020, 2021, 2022 et 2023.
Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 2 5 JUIN 2019 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par|
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. el090101d 8] NO UOXE] 8] JEWENDIUN LOU 18 WE UONEASSAO, JOLISDUOD TANNOILLIANOO 552 | Suns | op enbudeongg saueigies #1 ‘069061 uuo) ne ‘« aumeloun » dû 9p sa Uopeaesqo. ep Sounos e] ep souesgyu e 1 “enoebngo| MB) SO1vorEo
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Environnement
Arrêté n° 1200/2019 portant autorisation
de capture temporaire et de relâcher,
à des fins de préservation, par SNCF Réseau,
de reptiles protégés
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que
ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture
est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO ;
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Thierry
LATAPIE-BAYROO à ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces protégées établi en date du
13 juin 2019 par SNCF Réseau ;
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.souv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16H 15 CONSIDERANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâché immédiat de
reptiles, afin d'éviter la destruction de spécimens, dans le cadre de travaux de
confortement d'un mur soutenant une voie de chemin de fer et un chemin de halage,
correspondant au sentier secondaire sur lequel est localisé une partie de l'itinéraire de la
Loire à vélo, sur les communes d'Oudon et du Cellier ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
SNCF Réseau
Mandataire : Amandine Le Guen
1 rue Marcel Paul
BP 34112
44041 Nantes cedex 1
Article 2 — Nature de Ia dérogation
SNCF est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens de Lézard des murailles
(Podarcis muralis) et de Lézard à deux bandes (Zacerta bilineata) en vue de leur relâcher sur
place, afin d'éviter la destruction de spécimens, dans le cadre de travaux de confortement d'un
mur soutenant une voie de chemin de fer dans sa partie supérieure et un chemin de halage
dans sa partie inférieure. Cette seconde partie accueille également un sentier sur lequel est
localisé une partie de l'itinéraire de la Loire à vélo, sur les communes d'Oudon et du Cellier.
Article 3 - Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- qu'un dispositif de mise en défens de la zone de travaux soit installé avant le début du
chantier ;
- que les intervenants soient formés et qualifiés pour réaliser les opérations de capture ;
- que les opérations de capture respectent les protocoles sanitaires visant à ne pas propager
d'infections au sein de la population de reptiles présentes ;
- que les opérations se limitent à la capture temporaire avec relâcher immédiat de reptiles,
dans le cadre des travaux de confortement précités ;
- que les captures soient réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant
aucune blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4 - Suivi
Un rapport sera transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer, précisant
les méthodologies mises en œuvre (qualités des intervenants, descriptif du dispositif de mises
en défens, ...), les modalités de réalisation des opérations (dates, ...) et le nombre de spécimens
capturés puis relâchés. Article 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 15 août au 31 décembre 2019.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 2 5 JUIN 201
La chef du sérvi
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
pour déposer :
soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par!
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. fon amas
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Environnement
Arrêté n° 1201/2019 portant autorisation de transport
et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales protégées, par la Fédération des chasseurs,
dans le cadre de la Nuit du marais à Saint-Lyphard
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3
ainsi que ses articles R 411-1 àR 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent accordées par le préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.souv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15 VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Thierry
LATAPIE-BAYROOà ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°33/2015 du 23 novembre 2015 portant autorisation de détention
d'animaux naturalisés protégés par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établi en
date du 18 juin 2019 par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le caractère pédagogique de l'exposition répond à l'objectif d'éducation
du public à l'environnement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique
Mandataire : M. Dany ROSE (président)
12 bis bd François Blancho
CS 40413
44 204 Nantes cedex 2
Article 2 — Nature de la dérogation
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à exposer des animaux
naturalisés en sa possession lors de la manifestation "Les nuits du marais" qui se déroulera du
26 au 28 juillet 2018, à Saint-Lyphard (44410).
Les animaux exposés seront les suivants :
— un spécimen de Loutre d'Europe (Lutra lutra) ;
— un spécimen d’Aipgrette garzette (Egretta garzetta) ;
— un spécimen de Héron cendré (4rdea cinerea) ;
— un spécimen de Spatule blanche (Platalea leucorodia) ;
— un spécimen de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) ;
— un spécimen de Buse variable (Buteo buteo) ;
— un spécimen de Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) ;
— un spécimen de Martre (Martes martes) ;
— un spécimen de Chouette effraie (Tyto alba) ;
— un spécimen de Chouette hulotte (Strix aluco) ;
— un spécimen de Choucas des tours (Coloeus monedula) ;
— un spécimen d’Hermine (Mustela erminea) ;
— un spécimen de Fouine (Martes foina) ;
— un spécimen de Genette (Genetta genetta). La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à transporter ces animaux le
jeudi 25 juillet 2019 des locaux de la fédération des chasseurs à Nantes au lieu d’exposition à
Saint-Lyphard et le mardi 30 juillet 2019 du lieu d’exposition à Saint-Lyphard aux locaux de
la fédération des chasseurs à Nantes.
Article 3 — Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le numéro d'inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ;
- la présentation doit intégrer les noms d'espèce scientifiques et vernaculaires des animaux
exposés ainsi que leur statut juridique.
Article 4 - Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération du jeudi 25 juillet au mardi 30 juillet 2019 inclus.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 2 5 JUIN 2019
La chef du service Délai et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision]
pour déposer :
— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par!
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. ER
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Environnement
Arrêté n° 1202/2019 portant autorisation de transport
et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales protégées, par la Fédération des chasseurs,
dans le cadre des formations de piégeurs agréés
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.412-1, L.424-8 ainsi que
ses articles R 424-20 à R 424-22 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces de mammifères sur le territoire national ;
VU l'arrêté préfectoral n°33/2015 du 23 novembre 2015 portant autorisation de détention
d'animaux naturalisés protégés par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant subdélégation de signature de M. Thierry
LATAPIE-BAYROOà ses collaborateurs ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établi en
date du 18 juin 2019 par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site intemet : www.loire-atlantique.gouv.fr
horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H à 16 H 15 CONSIDERANT que l'utilisation des spécimens de mustélidés constitue un support
pédagogique utilisé dans le cadre de la formation obligatoire dispensée pour l'octroi de
l'agrément des piégeurs ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique
Mandataire : M. Dany ROSE (président)
12 bis bd François Blancho
CS 40413
44 204 Nantes cedex 2
Article 2 — Nature de la dérogation
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée, dans le cadre de la formation
obligatoire dispensée pour l'octroi de l'agrément des piégeurs, à transporter et à utiliser des
mustélidés naturalisés, en leur possession.
Les animaux utilisés seront les suivants :
— un spécimen de Martre (Martes martes) ;
— un spécimen d’Hermine (Mustela erminea) ;
— un spécimen de Fouine (Martes foina) ;
— un spécimen de Putois (Mustela putorius).
Article 3 — Conditions de la dérogation
Les spécimens seront transportés dans des cartons, calés avec des matériaux permettant de
préserver les animaux.
Ils seront manipulés uniquement par les techniciens de la Fédération des chasseurs, y compris
lors des formations.
Les formations se déroulant sur deux jours les techniciens de la Fédération des chasseurs de
Loire-Atlantique sont autorisés à transporter les animaux du lieu de formation à leur domicile,
et de leur domicile au lieu de formation, le lendemain.
En dehors des sessions de formation les spécimens sont exposés dans les vitrines de la
Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique. Article 4 —- Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise le transport et l'utilisation des spécimens de mustélidés en
possession de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique, jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 6 — Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 2 5 JUIN 2019 Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision!
pour déposer :
— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par!
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de [recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Planification Littorale / Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Notification par voie électronique
Nantes, le 28/06/2019
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 25 juillet 2019
Salle de l’Erdre – Préfecture de Nantes
(Présidente : Mme Nadine CHAIB)
ORDRE DU JOUR
A 10h - DOSSIERS N° 19-288 : extension d’un magasin à l’enseigne Mr Bricolage, à Saint-Etienne-de-Montluc,
Vers 10h45 - DOSSIERS N° 19-290 : création d’un magasin à l’enseigne Centrakor, quartier de la Bottière – Pin-Sec à Nantes,
Vers 11h30 - DOSSIERS N° 19-289 : création d’un magasin à l’enseigne Mercerine, centre commercial Paridis, à Nantes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique. gouv.fr
N° 2019/SEE-Biodiversité/1192
Arrêté portant autorisation de pêches scientifiques de l'espèce Anguille sur le bassin versant de la Loire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R.432-11 ;
VU la demande d’autorisation de pêches scientifiques de l'Anguille sur le bassin de la Loire, présentée par
l'association Loire Grands Migrateurs (LOGRAMID), en date du 06 juin 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’agence française de la biodiversité en date du 06 juin 2019 :
VU la demande d’avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 06 juin 2019 ;
VU la demande d’avis adressée à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-
Atlantique en date du 06 juin 2019 ;
VU la demande d’avis adressée au conseil départementale de Loire-Atlantique en date du 06 juin 2019 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 20 juin 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l’arrêté
La présente autorisation porte sur la réalisation de pêches scientifiques pour un suivi de l'espèce Anguille, en
vue d'évaluer le front de colonisation de cette espèce sur le bassin versant de la Loire.
1/4
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00-16h30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
L’association LOGRAMI est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et
sous Les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. Timothée BESSE Chargé de programme
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Pierre PORTAFAIX Chargé d’études
M. Cédric LEON Chargé d’études
M. Timothé PAROUTY Chargé d’études
M. Alexis RENE Technicien
M. Cédric PRADEILLES Apprenti
M. Paul DICHARRY Stagiaire
M. Quentin MARCON Technicien \
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l’agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat @federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Périodes de pêche et durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 septembre 2019.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur l’ensemble des cours d'eau et plans d’eau du département de la Loire-
Atlantique.
24 Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée au moyen de matériel de pêche électrique et d’épuisettes.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Atticle 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, au président du conseil départemental
de Loire-Atlantique et à l’association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/4 Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité et le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 25 JUIN 2019
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du service eau environnement
44 7
Libarté
» Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
eau,
environnement
Unité
biodiversité
ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant sur
le
classement
du
sanglier
en espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
ainsi
que
ses
périodes
et
modalités
de
destruction
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
ler
juillet
2019
au
30
juin
2020.
N°
2019/SEE/1163
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.427-8,
R.422-88,
R.427-6
à
R.427-25
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
1*
août
1986
modifié,
relatif
à
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
à
la reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
avril
2012
pris
pour
application
de
l’article
R.427-6
du
code
de
l’environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
modalités
de
destruction
des
animaux
d’espèces
susceptibles
d’être
classés
nuisibles
;
VU
Pavis
émis
par
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage en
date
du
27
mai 2019
;
VU
la
consultation
du
public
réalisée
du 29
mai
au
19
juin
2019
inclus
et
l’absence
d’observations
émises
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
des
prélèvements
en
forte
progression durant
la
période
de
chasse
2018-2019,
la
dynamique
actuelle
des
populations
de
sangliers
nécessite
le
recours
au
classement
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
du
sanglier
pour
favoriser
la
maîtrise
des
populations
de
sangliers
du
département
;
CONSIDÉRANT
le
niveau
important
des dégâts
causés
aux
cultures
sur
l’ensemble
du
département
;
CONSIDÉRANT
les
risques
de
collisions
routières
ou
ferroviaires
occasionnées
par
la
population
de
grand
gibier, et
essentiellement
par
les
sangliers
sur
l’ensemble
du
département
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE
—
BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Harairae
d’anvartnra
:
Q
h
NN
219
h
AN
/
14H
_1kh
AN ARRÊTE
Article
1
Le
sanglier
(sus
scrofa)
est
classé
en
espèce
susceptible
d’occasionner
des
dégâts
sur
l’ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
période
du
1%
juillet
2019
au
30
juin
2020.
Article
2
Le
sanglier
peut
être
détruit
à
tir
sur
autorisation
individuelle
préfectorale
entre
la
date
de
clôture
générale
de
la
chasse
et
le
31
mars.
Le
piégeage
du
sanglier
est
interdit.
Article
3
La demande
d’autorisation
individuelle
(cf.
annexe
1)
est
déposée
avant
le
15
janvier
2020,
pour
avis
auprès
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Loire-Atlantique.
Elle
est
instruite
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
(DDTM),
service
eau
environnement.
Elle
est
accordée
préférentiellement
au
détenteur
du
droit
de
chasse.
Un
compte-rendu
de
destruction
de
tir
(cf.
annexe
2)
est
envoyé
à
la
DDTM
avant
le
30
avril
2020.
Article
4
La
destruction
du
sanglier
dans
les
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
se
fait
uniquement
en
battue
du
15
août
2019
au
31
mars
2020.
Cette
battue
fait
l’objet
d’une
déclaration,
au
plus
tard
la
veille
de
sa tenue,
par
mail
auprès
de
:
°
la
DDTM
:
ddtm-see-chasse(@loire-atlantique.gouv.fr
°__
Poffice
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
: sd44(@oncfs.gouv.fr
°
la
fédération
départementale
des
chasseurs
: fdc44@wanadoo.fr
Article 5 Si
la
décision
est
contestée
pour
des
motifs
réglementaires,
il
est
possible
de
déposer
:
°__
soit
un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
préfet
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
:
°__
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
ou
de
la
date
du
rejet
du
recours
gracieux.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
chef
du
service
départemental
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
et
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
26
JUIN
2019
Le
PRÉFET,
Poule
préfet
et
par
délégation,
Lg
seérétaire général, Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°2019/SEE/1163
DEMANDE D’AUTORISATION DE RÉGULATION par tir à balle ou à l'arc
à l’affût, à l’approche, en battue DU SANGLIER du 1° au 31 mars 2020
à adresser avant le 15 LES 2020 à SE
GR ERENUERss
DEMANDEUR Je soussigné :
NOM - PRÉNOM :
N° de PERMIS DE CHASSE :
ADRESSE :
TÉLÉPHONE :
CP:
FAX :
COMMUNE :
COURRIEL :
AGISSANT EN QUALITÉ (cocher la ou les cases correspondantes). [1 Propriétaire
[ Fermier
[1 Détenteur du droit de chasse
[ Délégué du propriétaire
[] Délégué du fermier
[1 Délégué du droit de chasse
[1 Président de société de chasse
[1 Président d’ACCA
Sollicite une demande de régulation du sanglier pour la période du 1* au 31
mars 2020
SUR
LA
COMMUNE
:
LIEUX-DITS
:
MOTIF
DE LA
DEMANDE
:
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques Pour assurer la protection de la flore et de la faune Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété
OOODD
Dans le
cadre
de
battue
collective, je
demande
de
m’adjoindre,
sous
ma responsabilité,
des
tireurs
individuels
ou des
chefs
de
groupe.
Ils
doivent être
titulaires
du
permis
de
chasser
validé
pour
l’année
en
cours.
Je
prends
la
responsabilité
de
la
bonne
marche
des
opérations,
de
la
sécurité
publique
et
du
comportement des participants. Le chef de groupe ou le tireur individuel doit-être porteur de cette demande validée. Par ailleurs, le responsable de la battue doit avoir en sa possession pour chaque intervention, en cas de contrôle, la liste des tireurs.
CETTE PRESENTE AUTORISATION DOIT ÊTRE PORTÉE PAR SON BÉNÉFICIAIRE ET PRÉSENTÉE A TOUTE RÉQUISITION DE LA FORCE PUBLIQUE. ”
AVIS FDC 44
AVIS DDTM 44
Le
A NANTES, Le
A NANTES, Le
Signature du demandeur
[
Avis
favorable
O
Avis
favorable.
N°
autorisation
: 2020-
Ê
Avis Défavorable
(motif)
O
Avis
Défavorable
(motif)
Vu pour être annexé à l'arrêté N° 2019/SEE/1163
MODELE
Et
ation,
e
général
Serge BOULANGER
Le Titulaire de l’autorisation s’engage à retourner par écrit (DDTM service eau environnement, 10 boulevard Gaston
Serpette — BP 53606 — 44036
NANTES Cedex 1) ou
par mail le compte rendu
en ANNEXE 2 avant le 30 avril 2020. TOUT DÉFAUT D'ENVOI DE COMPTE-RENDU ENTRAÎNERA
UN AVIS NÉGATIF SUR L’AUTORISATION DE L'ANNÉE SUIVANTE . Annexe 2
à
l’arrêté préfectoral n°2019/SEE/1163
COMPTE RENDU DES TIRS DE RÉGULATION SANGLIER
pour la période du 1°” mars au 31 mars 2020
DEMANDEUR Je soussigné :
NOM — PRÉNOM :
N° de PERMIS DE CHASSE :
ADRESSE :
TÉLÉPHONE :
CP:
FAX :
COMMUNE :
COURRIEL :
bénéficiaire de l’autorisation : 2020-X rends compte des opérations de destruction à tir pour lesquelles j’ai été autorisé. En l’absence de prélèvement, le bilan porte la mention « néant »
Date
Commune
Lieu dit
Modalité de prélèvement*
Nombre de sangliers prélevés
Observations
* Affüt, approche,
battue
Vu pour être annexé à l’arrêté N° 2019/SEL/1163 A
NANTES,
le
2
6
JUIK
éu19
éfet et par délégation,
Signature
À retourner avant le 30 avril 2020 à
ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr Éd
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral ARRÊTÉ N° 28 /2019 Affaire suivie par Georges ROSPABE
Æ 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
02-40-11-77-91
albert. debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 22/2019 du 06 juin 2019 MODIFIÉ
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant
certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le
règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements
du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n°
882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant
l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature
à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 20 juin 2019 portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l’avis du Directeur départemental de la protection des populations du 27 juin 2019 ;
VU l’avis du Directeur territorial de l’ARS du 27 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses (toxine lipophile) effectuées par le laboratoire Inovalys de Nantes le 10 juin 2019, le 17 juin 2019 et le 24 juin 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines) provenant du point de prélèvement 068 S 002 (Le Grand Traict) sur des palourdes, coques et huîtres sont inférieurs au seuil de toxicité pour la seconde fois consécutive et que le nombre de cellules dans l’eau le 24 juin 2019 est inférieur au seuil de détection.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses (toxine lipophile) effectuées par le laboratoire Inovalys de Nantes le 17 juin 2019 et le 24 juin 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines) provenant du point de prélèvement 069 P 010 (Bonne Source) sur des moules sont inférieurs au seuil de toxicité pour la seconde fois consécutive (94 ug/kg le 17 juin 2019 et 52 ug/kg le 24 juin 2019).
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 4 de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 22 du 06 juin 2019
modifié est modifié et rédigé comme suit :
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des moules de taille marchande, ainsi que le pompage de l'eau
de mer à des fins de purification des moules provenant du domaine public maritime et des
eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour ce
qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 4: Port de La Turballe (commune de La Turballe) à la baie de La Govelle
(commune de Batz sur Mer) y compris le traict du Croisic
Les moules récoltées et/ou pêchées provenant de la zone 4 susnommée sont considérées
comme impropres à la consommation humaine depuis la date du prélèvement ayant révélé
leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage
nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur
retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer
la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être
détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002. Article 2 — L'article 5 de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 22 du 6 juin modifié est
abrogé.
Article 3- L'article 10 de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°22 du 06 juin 2019
modifié, est modifié et rédigé comme suit :
La pêche de loisir est interdite en raison d’une contamination phytoplanctonique pour ce qui
concerne les zones du littoral suivantes :
De la pointe de Croix (commune de Mesquer) au port de la Turballe (commune de la
Turballe ): interdiction de pêche de loisir de tous les coquillages.
Du port de La Turballe à la baie de la Govelle (commune de Batz sur mer): interdiction de la
pêche de loisir des moules.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX
du code rural et de la pêche maritime.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire le 27 juin 2019
Pour le préfet et par délégation
Damien PORCHER-LABREUILLE
Chef de service de la mert du littoral
>
Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00
Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique Bureau du
Pôle séc:
Unité droits à conduire
7
BE | Liber RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
F DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
fgalité » Fraternité
net et des sécurités
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique :
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'orgar
médicale à la conduite ;
sation du contrôle de l'aptitude
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 modifié, portant agrément, pour le département de la
Loire-atlantique, des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur Johann
OT, s , directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que Monsieur François PASQUIERa atteint l’âge de 73 ans le 14 juin 2019 et qu'il
ne reunit plus de fait, les conditions pour être médecin agréé :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique,
dex 1
antique.gouv.fr
Internet: www. loire-atlantiq ue. gouv.fr
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANT
Téléphone: ( il doi ARRETE
Article ler L’agrément du docteur François PASQUIER délivré par arrêté préfectoral du 28
novembre 2017 en qualité de médecin membre des commissions médicales primaires du département
de la Loire-Atlantique chargées d’émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats
au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de l’article R.226-
3 du code de la route est abrogé.
La liste des médecins agréés de l’article 1* de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 est modifiée et
établie comme suit :
Commission médicale primaire de l’arrondissement de Nantes :
Docteur Pascal BERCEGEAY,
Docteur Isabelle BERCEGEAY
Docteur Bruno BESSON
Docteur Michel BLANDEAU
Docteur Alain BOYE
Docteur Michel BRAS
Docteur Philippe BREMONT
Docteur Yannick BRUN
Docteur Bernard CAZAJOUS
Docteur Danièle CHEVALIER-VIVES
Docteur Jean-Pierre CONSTENSOUX
Docteur Françoise DEMILLY-JEGO
Docteur Roger EOCHE
Docteur Rémi FRUCHARD
Docteur Nicolas GALERNE
Docteur Gildas GANUCHAUD
Docteur Jean-Luc HARDY
Docteur Bruno JEANNE-JULIEN
Docteur Guy LE COUR GRANDMAISON
Docteur Sylvie LE COUR GRANDMAISON
Docteur Jean-François MAHE
Docteur Christian MAINBOURG
Docteur Gilles MANSAT
Docteur Geneviève MANSEAU
Docteur Hélène MARQU AUT
Docteur Charles-Henry MERCIER
Docteur Patrick PIQUET
Docteur Patrice POSSEME
Docteur Cécile REV RE
Docteur Yves ROJOUAN
Docteur Suzanne ROSQUET
Docteur Bernard ROUGEAU
Commission médicale primaire de l'arrondissement de Saint-Nazaire :
Docteur Gilles BRETON
Docteur Franck DE LACOUR
Docteur Françoise HERRBACH
Docteur Jean-Christophe JEULIN
Docteur Thierry JOUBAUD
Docteur Hervé
Docteur Vincent
Docteur Jean-Marc LOREAL
Docteur Abdelkrime LOUNICI
Docteur Ludovic MAURY Docteur Guy MONNIER
Docteur Yves MOSSU
Docteur Daniel PRIN
Docteur Philippe RANGDE
Article 2 — Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 sont sans changement.
icle 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
ire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation, EE
=
Liberté
» Égalité
« Fraterité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
21
juin
2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0228
/ Dossier
initial
2013/0589
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-129
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
létablissement SAS 2 RG sis ZA des Salines route de la Baule - 44 350 - GUERANDE présentée par monsieur Philippe JOLIVET, gérant de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
4 ARRÊTE
Article 1° - Le gérant de l'établissement SAS 2 RG de Guérande est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0589. Cette
autorisation porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant un total
de
16
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
12 caméras intérieures,
e
4 caméras extérieures,
.
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à l'intérieur et à l'extérieur de
cet établissement
sans
qu'il
soit possible
de
visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible de
ces
zones
devront être mis
en œuvre et ne
devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection des bâtiments publics,
°
Prévention du trafic de stupéfiants,
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
- Hormis
le
cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 15 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 00H00 à 16H15
Page
2 sur
4 Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions
de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Atticle
11
- La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5 du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
document précité. Article
12
- L'installation
d’un
système de
vidéo-protection sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Aïticle
13
-
Le
système
concerné devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Guérande
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le sous-préfet, directeur —
Joh
MOUGENOT
7}
d.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
:
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 juin 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2018/0501 / Dossier initial 2014/0053 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-130 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du préfet des Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
Plarrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/166
du
28
mars
2014
portant
autorisation
d’installer
un
système de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
SAS
Sephi Hôtel Ibis
sise
19, rue
Jean Jaurès
-
44
000
- NANTES présentée par
monsieur Rémi Le Gouill ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/166 du 28 mars 2014, au directeur de la SAS Sephi Hôtel Ibis de Nantes est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0053. Cette autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant un total de
10 caméras. Ce
système se décompose comme suit :
«
10 caméras intérieures,
.
0 caméra extérieure,
.
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques.
Article
2
-
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Atticle 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n° CAB/BPS/14/166 du 28 mars 2014 demeure applicable. Article
4
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5
-
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code
de la sécurité
intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 6 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-S du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur
Page 2
sur 3 Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article 7 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
8
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 9 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
La
Johänn
MOUGENOT
Page 3 sur 3 EE
=
Liberté
» Égatité
s Fratertité
.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier n° 2014/0601 Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/19-122
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de vidéo-protection
LE
PRÉF
ET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
II)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
:
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/544
du
9
octobre
2014
portant
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection ; VU
la demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de vidéo-protection
situé
au
sein
de
la
salle des sports de la commune de Vieillevigne — sise rue du Quarteron — 44116 — VIEILLEVIGNE présentée
par
monsieur
Didier
COUERON,
directeur
des
services
techniques
de
la
mairie
de
VIEILLEVIGNE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin
2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1er - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/544 du 9
octobre
2014,
à
madame
la
maire
de
la
commune
de VIFILLEVIGNE
est
reconduite,
pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0601. Cette autorisation de renouvellement porte sur l'installation d’un système comportant un total de 2 caméras. Ce système se décompose comme suit :
e
2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique,
leurs entrées. Le champ
de vision des caméras
sera
strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Article
3
-
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/544
du
9
octobre 2014 demeure applicable. Article
4
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 5
-
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions
du code
de la sécurité
intérieure et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...). Article 6 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
Page 2 sur 3 -
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal admimistratif de Nantes.
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de Vieillevigne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jo
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0031 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-121 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté
ministériel
du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence bancaire
BANQUE POPULAIRE
GRAND
OUEST —
sis
1
bis
chemin Vert — 44600 —
SAINT NAZAIRE présentée par le responsable sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1% - Le responsable sécurité de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST située à
Saint Nazaire
est autorisé,
pour une
durée
de
cinq
ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0031. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
5 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Protection incendies et accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET :
wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
2 sur
4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage
utilisé doit
être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que
par un officier de
police,
un
agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Axticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 0635 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique,
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-$ du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
Saint Nazaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet,
directeur de cabinet me
Joh'añn MOUGENOT
né
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=»
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 21 juin 2019
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0065 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-132 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du
3
août 2007
portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement Transport Groussard sis
4 boulevard
de la Communauté -
44
140 — LE BIGNON
présentée par monsieur Laurent GUEDON, président de l'établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur
4 ARRÊTE
Article
1° - Le gérant de l'établissement Transports Groussard de Le Bignon est autorisé, pour une
durée de
cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0065. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
7
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
6 caméras intérieures,
.
1 caméra extérieure,
+
dont 0 caméra visionnant la voie publique - ou 0 caméra délimitant un périmètre.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux
abords immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Lutte contre la démarque inconnue.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble
des
actions effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté
est strictement réservée
aux situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction, la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
-
Le titulaire
de
l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans la configuration des
lieux
- changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail,
code civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et le
maire
du Bignon
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
es
AY
J
MOUGENOT
NW
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 EE
=»
Liberté » Égalité « Fratertité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0093 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-134 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
Marmash
le
Naoned-Waffle
Factory
sis
6
rue
du
Docteur
Zamenhof -
44
200
-
NANTES présentée par monsieur Pascal COEFFEUR, président de la SAS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Page
1
su ARRÊTE
Article
1®
-
Le
président
de
l'établissement
MARMASH
LE
NAONED
situé
à
Nantes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0093.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
3
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
3
caméras
intérieures,
.
0
caméra
extérieure,
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique, leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
e
Sécurité des personnes,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Lutte contre la démarque inconnue,
°
Secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
°
Autres : surveillance à distance des appareils électriques
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président de l’établissement. Artücle
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage utilisé
doit être
associé
à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux
vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que
par un officier de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport
et
s'assurer
de
la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle
6
- Le responsable
de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article
8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefectureloire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité
intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code
de justice administrative,
cette décision pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. Aïticle 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
La préfète
pour la préfète et par délégation le sous-préfet, directeur de cabinet
S—
Johann
MOUGENOT 2
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0158
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-120
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
Pagence
bancaire
CREDIT
MUTUEL
SAINT
CLAIR
-—
sis
6
rue
des
Renardières
—
44100
—
NANTES présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°
-
Le
chargé
de
sécurité
de
l’agence
bancaire
CREDIT
MUTUEL
SAINT
CLAIR
située
à
Nantes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0158.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
4 caméras
intérieures,
°
1
caméra
extérieure,
°__
dont
0
caméra
visionnant
la
voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
°
Sécurité
des personnes,
e
Protection
incendies
et
accidents,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
e
Prévention
d’actes
terroristes.
Le
système ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
système de
CM-CIC
Services
—
Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture{loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 2 sur 4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
P
;
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Article
12
-
L'installation
d’un système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
14
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire de
Nantes
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
21
juin
2019
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
4
Johänn
MOUGENOT É.
6,
QUAI CEINERAY
-
BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi au vendredi de
09H00
à
16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Égalité + Fratertité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0203 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-119 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'agence bancaire CIC LA BAULE PRESQU'ILE — sis 49 avenue du Maréchal Foch — 44500 — LA BAULE ESCOUBLAC présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le chargé de sécurité de l’agence bancaire CIC LA BAULE PRESQU'ILE située à La Baule-Escoublac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0203. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
9
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
8 caméras intérieures,
°
_ Î{
caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité
aux abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Protection incendies et accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2
sur
4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé à un journal qui
conserve
la trace de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès
aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que
par un
officier
de
police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport
et s'assurer de la conservation des
images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de La Baule-Escoublac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
1
Johdnn
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
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Page 4 sur 4 Liberté » Égalité « Fratertité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0204 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-108
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et
V
du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence bancaire CREDIT MUTUEL DE MACHECOUL-BOURGNEUF - sis 3 place de l’Eglise — 44270 - MACHECOUL présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1* -
Le
chargé
de
sécurité
de
l’agence
bancaire
CREDIT MUTUEL DE MACHECOUL.-
BOURGNEUF située à Machecoul est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection
conformément
au
nouveau
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0204.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
5 caméras intérieures,
°
1 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ
de vision des
caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
e
Sécurité des personnes,
e
Protection incendies et accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30
jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage
utilisé doit
être associé
à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation ne
pourra se
faire
que
par
un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer
de
la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Aïticle 6
- Le responsable de la mise
en œuvre
du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture(loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
www
loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Cette
autorisation ne
vaut
qu'au regard
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Machecoul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
"To MOUGENOT
Jo
PA
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier n° 2019/0205 Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-109
Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
IIT)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
Pagence
bancaire
CREDIT
MUTUEL
DE
VALLET
—
sis
18
rue
François
Luneau
—
44330
—
VALLET présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU Ie rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° - Le chargé de sécurité de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL DE VALLET située à
Vallet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0205. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
7
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
6 caméras intérieures,
°
1 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ
de vision des caméras
extérieures ne
devra pas permettre
de visionner la voie publique et
sera strictement
limité aux
abords immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection incendies et accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une
caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé doit être
associé
à un journal qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la
constatation ne pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de
la conservation des images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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gouv.fr
Horaires d'ouverture : du fundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le
présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes.
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire
de
Vallet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 21 juin 2019
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
D
Jo
MOU
ENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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INTERNET
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Page 4 sur 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0206 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-110 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IID et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007
portant définition
des normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
larrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence
bancaire
CREDIT
MUTUEL
BOUAYE-ACHENEAU
-—
sis
10
place
des
Echoppes
—
44830 — BOUAYE présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le chargé de sécurité de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL BOUAYE-ACHENEAU située à Bouaye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0206. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
6 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises uniquement
à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des caméras
sera strictement limité à l’intérieur de l'établissement.
Le cas
échéant,
des
procédés
de masquage irréversible des
zones extérieures devront être mis
en œuvre
et ne devront
pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Protection incendies et accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
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Page 2 sur 4 L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions
effectuées
sur les flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la sécurité publique,
du groupement de
gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux
agents
individuellement désignés
et dûment habilités par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra se
faire
que par un officier de police,
un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
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Page 3 sur 4 Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le
directeur de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Bouaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ad
Johahh
MOUGENOT
#
4
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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Page 4 sur 4 EE
=
Liberté
» Égalté
» Frateruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0207
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-111 Arrêté
portant
autorisation
d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
Parrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition
des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence bancaire CREDIT MUTUEL LES AULNAIES-GENESTON - sis 1 avenue de la Vendée — 44140 — GENESTON présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
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ARRÊTE
Article
1%
-
Le
chargé
de
sécurité
de
l’agence
bancaire
CREDIT
MUTUEL
LES
AULNAIES-
GENESTON
située
à
Geneston
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection
conformément
au
nouveau
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2019/0207. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
+
À caméras intérieures,
+
} caméra extérieure,
+
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras
extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
e
Protection incendies et accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé doit être
associé à un journal
qui
conserve la trace
de l'ensemble des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra
se
faire
que par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer
de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
-
Le responsable
de la mise
en œuvre
du système devra se porter garant
des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture{@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur
4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article
11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Geneston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0208 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-112 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence bancaire CREDIT MUTUEL VERTOU -— sis 7 place du Beau Verger — 44120 — VERTOU présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Pace
1
eur 4 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1”
-
Le
chargé
de
sécurité
de
l’agence
bancaire
CREDIT
MUTUEL VERTOU
située
à
Vertou est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0208. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
8
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
8 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement et le traitement des images
2
>
prises uniquement à l’intérieur de
l’établissement
sans
qu'il
soit possible
de visualiser ni
la voie
publique ni l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
sera strictement limité
à l’intérieur de
l'établissement.
Le cas
échéant,
des
3
procédés de masquage irréversible des zones extérieures devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Protection incendies et accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.2ouv.fr
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Page 2 sur 4 relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système de
stockage utilisé doit être
associé
à un journal qui conserve
la trace
de
l'ensemble des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et
s'assurer de la conservation des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
- Le responsable de la mise en œuvre
du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende
sans préjudice des dispositions
des articles 226-1
du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
— Le
directeur
de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le maire
de Vertou sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de l’exécution
du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de ps
ENOT
6, QUAI CEINERAY
- BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier
n°
2019/0209
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-113 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence
bancaire
CREDIT
MUTUEL
SAINT
NICOLAS
DE
REDON
-—
sis
11
place
Eugène
Lafontaine
—
44460
—
SAINT
NICOLAS
DE
REDON
présentée
par
le
chargé
de
sécurité
de
l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article
1% - Le chargé de sécurité de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL SAINT NICOLAS DE
REDON située à Saint Nicolas de Redon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro
2019/0209.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
5 caméras intérieures,
°
1] caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des
caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection incendies et accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aïticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage utilisé
doit être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images
et enregistrements ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne
pourra se
faire
que
par un
officier
de police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport
et
s'assurer
de la conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
- Le responsable
de la mise
en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Auticle 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H06 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à
l’intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue
des
Saussaies
-
75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes.
Article
12
-
L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et
le
maire de
Saint
Nicolas de
Redon
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
rez
ss
Johäün
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 4 sur 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
-
pôle
sécurité
Dossier
n°
2019/0210
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-114
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système de
vidéo-protection
LE PRÉF
ET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
II)
et
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'agence bancaire
CREDIT
MUTUEL
MISSILLAC
-—
sis
5
rue
du
Château
—
44780
—
MISSILLAC
présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Le chargé de sécurité de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL MISSILLAC située à Missillac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0210. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
5
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
4 caméras intérieures,
e
| caméra extérieure,
°
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans
qu'il
soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible
de
ces
zones
devront être mis
en œuvre
et ne
devront pas pouvoir être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
e
Protection
incendies
et
accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
système
de
CM-CIC
Services
—
Sécurité réseaux. Article 3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40,41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET:
www.
loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé doit être
associé
à un journal
qui
conserve
la trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur les
flux vidéos.
Pour les
systèmes
numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les
forces de l'ordre.
L'accès
aux images
et enregistrements ainsi autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En
cas
d'infraction,
la constatation
ne pourra se
faire
que
par un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra établir un rapport et
s'assurer de
la conservation
des
images
comme
élément de
l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
6
-
Le responsable
de la mise en œuvre
du système
devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Aïticle 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-S du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé,
et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code
de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment).
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
3 sur 4 Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-S5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le
directeur
de
cabinet du préfet de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de Missillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
=]
Jo
MOUGENOT
d.
+
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0211 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-115 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence bancaire
CREDIT MUTUEL
SAINT MARS
LA JAILLE — sis 4 place
du Général
de
Gaulle — 44540 — VALLONS DE L’ERDRE présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU
le
rapport
établi
par
Le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1% - Le chargé de
sécurité de l’agence bancaire CREDIT MUTUEL SAINT MARS LA
JAILLE située à Vallons de l’Erdre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo- protection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande
enregistrée
sous le
numéro 2019/0211. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
°
|] caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à l'intérieur et
à l'extérieur de
cet
établissement sans
qu'il
soit possible
de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible de ces
zones
devront
être mis
en œuvre
et ne
devront pas pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Protection incendies et accidents,
.
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente
et significative,
à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET :
ww
loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à l'emplacement
de
la
caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En dehors
des
cas
cités
à l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la direction
départementale de la sécurité publique,
du groupement de gendarmerie nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations
qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne pourra se faire que par un officier de police, un agent de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le titulaire
de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Aïticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
et le maire
de Vallons
de l’Erdre
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Lu
—9
Johann
MOUGENOT
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0212 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-116 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du
3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence bancaire CIC LA CHAPELLE SUR ERDRE - sis 7 rue Martin Luther King
— 44240 - LA
CHAPELLE SUR ERDRE présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1” - Le chargé de sécurité de l’agence bancaire CIC LA CHAPELLE SUR ERDRE située à La Chapelle
sur Erdre est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0212. Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
4
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
e
3 caméras intérieures,
°
1 caméra extérieure,
°__
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des
caméras
extérieures ne
devra pas permettre de visionner la voie publique
et
sera strictement
limité
aux
abords immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection incendies et accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 2
sur
4 Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
2
2
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
6,
QUAI CEINERAY
- BP
33 515
-
44 035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page
3 sur
4 Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du
code
de la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Aïticle
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le
directeur
de
cabinet du préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie et le maire de La Chapelle sur Erdre
sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0213 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-117 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du 27
février 2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence bancaire CIC SAINT NAZAIRE REPUBLIQUE — sis 46 avenue de la République — 44600 — SAINT NAZAIRE présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1° - Le chargé de
sécurité de l’agence bancaire CIC
SAINT NAZAIRE REPUBLIQUE
située à Saint Nazaire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo-protection conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0213. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
6
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
4 caméras intérieures,
°
2 caméras extérieures,
e
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il
soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas permettre de visionner la voie publique et sera strictement limité aux abords immédiats de l'établissement. Le cas échéant, des procédés de masquage
irréversible de
ces
zones
devront être mis
en œuvre
et ne
devront pas pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection incendies et accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette d'information du public devra comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique
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Page 2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à la date,
l'heure et à l'emplacement de
la caméra.
Pour les
systèmes
analogiques,
le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique. Article 4
- En dehors des cas cités à l'article
3,
les fonctionnaires
des
services de la direction
départementale de la sécurité publique, du groupement de gendarmerie nationale territorialement compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins d'exploitation.
Cette faculté est strictement réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est ouvert uniquement aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas d'infraction,
la constatation ne
pourra se faire
que
par un officier de
police, un agent de
2
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation des images comme élément de l'enquête pouvant survenir. Atticle
5
- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique
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Page 3 sur 4 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Aïticle 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
=
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article 12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de
Saint Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jo
MOUGENOT
PA
|
»
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Page 4 sur 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2019/0214 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-118 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU Parrêté ministériel
du 3
août 2007
portant
définition des
normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENDOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
29
novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’agence
bancaire
CIC
NANTES
OUEST
BEAUSEJOUR -—
sis
63
route
de
Vannes
—
44100
—
NANTES présentée par le chargé de sécurité de l’établissement ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
12 juin 2019
;
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1
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Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
-
Le
chargé
de
sécurité
de
l’agence
bancaire
CIC
NANTES
OUEST BEAUSEJOUR
située à Nantes est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0214. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
7
caméras.
Ce
système se décompose comme suit :
°
6 caméras intérieures,
°
1 caméra extérieure,
+
dont 0 caméra visionnant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le
champ de vision des caméras extérieures ne
devra pas permettre de visionner la voie publique et
sera strictement limité aux
abords immédiats
de l'établissement.
Le
cas
échéant,
des procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à le faire. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
e
Protection incendies et accidents,
e
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention d’actes terroristes.
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et il devra être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
d'information du public
devra comporter un pictogramme représentant une caméra et
mentionnera les références légales du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable système de CM-CIC Services — Sécurité réseaux. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront conservés puis détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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2 sur 4 Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de stockage
utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour les
systèmes numériques,
ce journal
doit
être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du groupement
de
gendarmerie
nationale territorialement
compétent ainsi que les fonctionnaires de la direction régionale des douanes et des droits indirects de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements du système de vidéo-protection concernés par cette autorisation et à les extraire aux fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre. L'accès aux images et enregistrements ainsi autorisé est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes et des droits indirects. En cas
d'infraction,
la constatation ne pourra
se
faire
que
par un
officier de
police,
un agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection devra établir un rapport et s'assurer de la conservation
des images
comme élément de
l'enquête pouvant survenir. Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 6
-
Le responsable de la mise en œuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 8
- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure. Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Atticle
10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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autorisation ne vaut
qu'au regard
du code de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 11
- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
-
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article
12 - L'installation d’un système de vidéo-protection sans autorisation est punie de trois ans
d’emprisonnement et de 45,000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail. Article
13
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
14 — Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique et le maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 21 juin 2019
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pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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Johann
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