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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 44
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 44 du 14 juin 2019
Document publié le Vendredi 14 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 44 du 14 juin 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 44 – 14 juin 2019 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2019-40 du 06 juin 2019 portant délégation de signature du Pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2019/DDPP/180 du 12 juin 2019 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation : délégation DDPP44 2019-06-12.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral général IAL 2019-04 du 5 juin 2019 et son annexe (suite à l'approbation du PPRT Donges Nord Parc B en date du 25/02/2019 sur la commune de Donges, du PPRL de la Côte de Jade en date du 12/02/2019 sur les communes de Saint-Brévin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, La Plaine-sur-Mer et Préfailles et du PPRL Pont Mahé - Traict Pen Bé en date du 25/04/2019 sur les communes de Assérac, Saint-Molf, Mesquer et Piriac-sur-Mer) relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/1165 du 11 juin 2019 portant autorisation de pêches scientifiques dans le cadre de l'aménagement en 2x3 voies de la section de la RN165 entre Savenay et Sautron.
Arrêté préfectoral n°2019/SEE-Biodiversité/1166 du 11 juin 2019 portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant du canal de Haute Perche.
Arrêté préfectoral N°2019/SEE/1167 du 12 juin 2019 portant sur les compositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation spécialisée "nuisible" pour la période 2019-2022.
Arrêté préfectoral n° 23 du 12 juin 2019 portant sur l'autorisation de l'utilisation du plan d'eau du traict de Saint Nazaire pour de la baignade et des activités nautiques non motorisées.
CNAC - Avis défavorable n°3782T01 du 7 février 2019 relatif à la création d’un magasin à l’enseigne Bricomarché à Saint- Philbert-de-Grand-Lieu.
CNAC - Avis défavorable n°3867T01 et 3867T02 du 16 mai 2019 relatif à la création d’un ensemble commercial par la SNC Domanis à Machecoul.
CNAC - Avis défavorable n°3871T01 et 3871T02 du 16 mai 2019 relatif à la création d’un ensemble commercial par la SNC Grand Retz à Machecoul.
Arrêté préfectoral n° 24/2019 du 13 juin 2019 portant modification de l'arrêté n°22 du 06 juin 2019.
Arrêté préfectoral n° 25/2019 du 14 juin 2019 portant modification de l'arrêté 22/2019 du 06 juin 2019.
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Décision n° DREAL/SRNT/2019-020 du 11 juin 2019 portant prolongation du délai de reconnaissance du service inspection de la société TOTAL Raffinage France pour son site industriel de Donges.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle des trésoreries de Carquefou, de Saint-Herblain et de Vertou le mardi 25 juin 2019 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Décision de fermeture exceptionnelle des trésoreries de La Baule - Escoublac et de Guérande le jeudi 4 juillet 2019 après- midi de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 accordant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Mme Delphine AUTEGRADEN.
Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant fin d'agrément de la société Auto Sécure pour l'organisation de stages permis à points, au 9 boulevard Vincent Gâche 44200 Nantes, à compter du 1er juillet 2019.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 14 juin 2019 portant organisation de la suppléance préfectorale les 18 et 19 juin 2019.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°120 du 6 juin 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AGENCE FUNERAIRE NANTAISE.
Arrêté préfectoral n°121 du 7 juin 2019 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND.
Arrêté préfectoral modificatif n°122 du 7 juin 2019 portant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la société immobilière CMR.
Arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant dissolution du syndicat intercommunal d'études et d'information représentant les intérêts des communes et de leurs habitants dans le secteur du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Arrêté préfectoral du 7 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution.
DMI - Direction des migrations et de l’intégration
Arrêté préfectoral du 4 juin 2019 désignant les personnes habilitées à conduire l'entretien d'assimilation prévu aux articles 15 et 41 du décret susvisé.
DIPJJ - Direction inter-régionale de protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté préfectoral date du 11 juin 2019 portant sur la tarification 2019 du service de réparations pénales de l’association (AAE 44). DECISION n°40/2019
Fr PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats
du 29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction à compter du 03/06/2019.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique, de la maintenance et des travaux, direction des services numériques, direction des achats. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de l'établissement. Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
Il reçoit également délégation à l'effet de signer les marchés publics dans les mêmes conditions que celles attribuées au directeur des achats (cf. article 5).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Mesdames Sophie BRUEL, Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Madame Sophie BRUEL, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la logistique, de la maintenance et des travaux.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques
administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- la signature des actes de mise à disposition et de constitution de servitude, - toutes les décisions d’assignation des personnels non médicaux ainsi que les décisions relatives au temps
de travail individuel (temps plein, temps partiel) des agents non médicaux,
-__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique, de la maintenance et
des travaux y compris les décisions d’assignation.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et
d'engagement des dépenses relevant de sa direction et toute convention comportant des clauses financières
inférieures à 50 000 euros.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie BRUEL, même délégation est donnée à Messieurs
Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Aude MENU.
Au sein des processus Travaux/Techniques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses
d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics :
- au sein du processus Service Technique: Messieurs Jean-Maurice GIRARD, Éric TRAN et Régis BOURBIGOT, ingénieurs,
- au sein du processus Conduite d'opérations : Mesdames Marie CHESNEAU et Camille MAISONNEUVE,
Messieurs Guillaume CATOIRE, Thomas GAUMART, Xavier MAIGNE et Frédéric HAMON, ingénieurs,
- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs
Serge JAUBERT, Mikael DESLANDES, Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Serge LE GOFF et
Jérôme MESCAM, ingénieurs,
- au sein du processus Sécurité-Süreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur,
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation
de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux
entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des
dépenses d'exploitation :
- Monsieur Blaise NSIMBA, ingénieur, pour les approvisionnements et les transports de biens,
-__ Monsieur Stéphane DUFEU, ingénieur, et en son absence, Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien
supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU et Madame
Anne LE GALL-JOUY, techniciens supérieurs hospitaliers, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces
verts,
- Madame Céline PROUTEAU, ingénieur, et en son absence, Mesdames Amélie GROSJEAN, technicien
supérieur hospitalier, et Maeva GUENROC, technicien hospitalier, pour l'entretien des locaux.
Article 4
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des services numériques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris
les décisions d’assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Fabrice DEL SOL, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL.
Monsieur Olivier PLASSAIS reçoit délégation pour signer l'ensemble des demandes individuelles d'attribution des
cartes CPE/CPS et Madame Isabelle NENON, technicienne, pour les opérations de commande en ligne
exclusivement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Messieurs
Pierrick MARTIN, Thierry DUMOULIN, Jean-Christophe KERVALET, Éric MALEVIALLE et Philippe LECERF,
ingénieurs.
Monsieur Olivier PLASSAIS est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin,
signer les bordereaux journaux de mandatement relatifs aux services numériques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Messieurs
Pierrick MARTIN, Thierry DUMOULIN, Jean-Christophe KERVALET, Éric MALEVIALLE et Philippe LECERF pour
les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications. Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur
service :
-__ Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT,
-__ Monsieur Thierry DUMOULIN, pour le département centre de services partagés,
-__ Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour les départements systèmes-d’information-support et dossiers
patients territoriaux,
- Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures, - Monsieur Philippe LECERF, pour le département recherche-enseignement-formation-qualité.
Article 5
Madame Aude MENU, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la direction des achats.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
-_ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions
d’assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et Madame Sophie BRUEL.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction
des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats, Monsieur Julien ALLARY, ingénieur, est chargé du service des achats hôteliers.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document
et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation relatifs aux équipements mobiliers et
hôteliers et aux fournitures et prestations hôtelières, et en son absence :
- Mesdames Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les
équipements mobiliers dans la limite de 2 000 euros par commande ;
- Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, et
Madame Virginie PIETRUCCI, technicien hospitalier, pour les fournitures générales.
Madame Aude MENU est chargée des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Elle reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, elle reçoit délégation à
l'effet de signer tous les marchés publics pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes
est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général ou le directeur général
adjoint des rapports d'analyse des offres :
-__ Marchés publics de service portant sur des prestations institutionnelles de type Audit,
- Marchés publics de maîtrise d'œuvre attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours,
- Marchés publics globaux (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de
performance, marchés publics globaux sectoriels),
-__ Marchés publics portant sur des opérations d'investissements dont le montant dépasse le seuil 3 000 000 €
HT pour les équipements et le seuil des procédures formalisées pour les opérations de travaux,
- Marchés publics d'assurance,
- Marchés publics conclus au terme d'une procédure de dialogue compétitif,
- Marchés publics réalisés dans le cadre d'UNIHA pour lesquels le CHU de NANTES a été désigné
coordonnateur.
Madame Aude MENU préside la commission de l'achat public. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence
est assurée par Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS ou Madame Sophie BRUEL.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Messieurs Fabrice
DEL SOL, Olivier PLASSAIS et à Madame Sophie BRUEL.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics.
Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux
journaux de mandatement.
Il'est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée dans leur champ de
compétence et par ordre de priorité à :
- Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Jean Claude MAUPETIT, Gaël GRIMANDI, David
FELDMAN, praticiens hospitaliers, Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l’activité
relevant des dispositifs médicaux, - Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, David FELDMAN, Jean-Claude MAUPETIT, Maxime PARE et Johann
CLOUET, praticiens hospitaliers, pour l'activité relevant des médicaments.
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur,
Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Jean-Claude MAUPETIT, François RONDEAU et David FELDMAN, pharmaciens
de la pharmacie centrale des médicaments et des dispositifs médicaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au
nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur
général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Christine BOULBES, attachée d'administration hospitalière au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance,
engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics.
Madame Christine BOULBES, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette
fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport
de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BOULBES, même délégation est donnée à Monsieur
Aymeric BOURDEAU, technicien acheteur sur le pôle de biologie.
Article 6
Messieurs Fabrice DEL SOL, Olivier PLASSAIS, Mesdames Aude MENU et Sophie BRUEL sont autorisés à
effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de
mandatement de la direction de la logistique, de la maintenance et des travaux, de la direction des services
numériques, de la direction des achats.
Article 7
Madame Pierrette GUIGNET, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 8
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et
nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.
Article 9
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
Article 10
La décision n°37/2019 est abrogée.
Article 11
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein
des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital
Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loire-Atlantique.
Article 12
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Nantes, le 06/06/2019
Philippe SUDREAU
[ Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Intranet el LL. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
A
ARRÊTÉ n°2019/DDPP/180
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la conscmmation
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le code de la consommation, notamment son livre V ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection
des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 nommant M. Philippe GRANDJEAN,
directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des
populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectorai du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de ia Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article i
Délégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer :
- les sanctions administratives prévues au livre Iil du code de commerce ;
- les transactions prévues aux livres III et IV du code de commerce ;
- les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
- les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation ;
- Ja saisine des juridictions civiles ou administratives prévue au livre V du code de la
consommation ;
- les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Délégation est donnée à M. Didier GUEUDIN, attaché d’administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre des attributions relevant de son service, à l’effet de signer : - les transactions prévues aux livres III et IV du code de commerce ;
- Ja saisine des juridictions civiles ou administratives prévue au livre V du code de la consommation;
- les transactions prévues au livre V du code de la consommation. Délégation est donnée à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, à l’effet de signer :
- les sanctions administratives prévues au livre III du code de commerce ;
- jes mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
- les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation.
Délégation est donnée à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service, à l’effet de signer :
- les sanctions administratives prévues au livre III du code de commerce ;
- les mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
- les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de
signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
Article 2
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, ie 12 juin 2019
Le Directeur départemental
de la protection des populations,
RDIN RQ PAS
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service Transport et Risques
{Unité Prévention des Risques
JAL-2019-04
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n°
91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant
délimitation des zones de sismicité du territoire français :
VU le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l’article R 125-24 du Code de
l'Environnement relatif notamment à l'obligation d’annexer le règlement et le
rapport de présentation des plans de prévention des risques naturels, miniers où
technologiques au dossier communal d’information des acquéreurs et des locataires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 décembre 1998 approuvant le plan de prévention des
risques d’inondation de la Sèvre Nantaise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2001 approuvant le plan de prévention des
risques d'inondation de la Loire Amont ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2002 approuvant le plan de prévention des
risques d'inondation du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2007 approuvant le plan de prévention des
risques technologiques autour du site de la société NOBEL EXPLOSIFS FRANCE
implanté à Riaillé ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 5360644036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atiantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 16 h 30 -2-
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 15 octobre 2008 approuvant le plan de
prévention des risques d'inondation de la vallée de la Moine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des
risques technologiques autour des installations de produits agropharmaceutiques
exploité par la société ODALIS implantée à Mésanger ;
VU l'arrêté en date du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant
définition du modèle d’imprimé pour l'établissement de l’état des risques naturels et
technologiques ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013301 0001 en date du 28 octobre 2013 approuvant le
plan de prévention des risques technologiques autour du site de la société NITRO
BICKFORD implanté à Saint-Crespin-sur-Moine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2014 approuvant le plan de prévention des
risques technologiques autour des sites des installations exploitées par les sociétés
TOTAL Raffinage Marketing, ANTARGAZ et la Société Française Donges-Metz
implantés sur la commune de Donges ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014 approuvant le plan de prévention des
risques d'inondation de la Loire Aval dans l’agglomération nantaise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2015 approuvant le plan de prévention
des risques technologiques autour des installations exploitées par les sociétés
ELENGY, IDEA Services vrac et YARA FRANCE implantés sur la commune de
Montoir-de-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des
risques littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des
risques littoraux de la Presqu'île Guérandaise — Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté du 02 février 2017 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité par la
Société Française Donges Metz (SFDM) sur la commune de La Chapelle-Launay ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2017 approuvant l'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures exploité
par la Société Française Donges Metz (SFDM) sur la commune de Piriac-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant la création de la commune de
Vallons de l’Erdre regroupant les communes de Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson,
Saint-Mars la Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et de Vritz ;
VUl'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2018 portant la création de la commune
Ancenis/Saint-Géréon regroupant les communes de Ancenis et de Saint-Géréon ; -3
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2019 prescrivant le plan de prévention des
risques d'inondation dans Le bassin amont de la Chère sur les communes de Soudan
et de Châteaubriant ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2019 approuvant le plan de prévention des
risques littoraux de la Baie de Pont Mahé — Traict de Pen Bé sur le territoire des
communes de Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf;
VU l'arrêté du 25 février 2019 approuvant le plan de prévention des risques
technologiques autour du parc B de stockage de liquides inflammables exploité par
la Société Française Donges-Metz sur la commune de Donges ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 avril 2019 approuvant le plan de prévention des
risques littoraux de la Cote de Jade sur le territoire des communes de Saint-Brévin-
les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, Préfailles et La Plaine-sur-Mer ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique.
ARRETE
Article 1“ - L'obligation d’information prévue aux I et II de l’article L 125-5 du code de
l’environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent
arrêté.
Article 2 - Les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs figurent,
pour chaque commune listée en annexe du présent arrêté, dans un dossier d’information
sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la liste des documents de
référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
Chaque dossier comprend :
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- les extraits cartographiques des zones exposées,
-la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de
catastrophe
naturelle ou technologique sur le territoire de la commune,
Sont joints à ce dossier, le cas échéant,
- le règlement et le rapport de présentation des PPR inondation ou technologiques
concemant le territoire de la commune.
Chaque dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture,
sous-préfecture et dans les mairies concernées.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° IAL-2019-01 du 20 février
2019. -4-
Article 4 - La liste des communes et Les dossiers communaux d'information seront mis à
jour à chaque arrêté modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard de
l'obligation d'annexer un état des risques natrels, miniers et technologiques en
application du code de l'environnement.
Article 5 - L'obligation d’information prévue au IV de l’article L 125-5 du code de
l’environnement s’applique à l’ensemble des communes qui ont fait l'objet d’arrêté(s)
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
Ces arrêtés sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernées.
La liste de ces arrêtés est accessible à partir du Portail Inteet des Services de l'Etat en
Loire-Atlantique : www loire-atlantique.gouv.fr
Article 6 - Les obligations applicables aux vendeurs et bailleurs découlant des
dispositions de l’article L 125-5 du code de l’environnement sont applicables à compter
du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce
même article.
Article 7 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et dans un journal diffusé dans le
département de la Loire-Atlantique.
Une copie du présent arrêté et de son annexe sera adressée aux maires des communes et
à la chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique. Les mairies devront
afficher l’arrêté préfectoral et son annexe durant 1 mois.
Il sera également accessible à partir du Portail Internet des Services de l'Etat en Loire-
Atlantique : www loire-atlantique.gouv.fr
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le chef de l'inspection des installations classées de la défense, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 5 JUIN 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Les général,
{
Serge BOI avdl PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 1AL-2019-04 en date du = 5 JUIN 219 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs
et modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n° IAL-2019-01 en date du 20 février 2019
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
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SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
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- Prise en compte des nouvelles communes -
Les modifications apportées à la Este précédente apparaissent en ITALIQUE, GRAS et fond GRISÉ
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau,environnement
(Unité Biodiversité
datm-sce-biodiv @loire-atlantique gouv.fr
N° 2019/SEE-Biodiversité/1165
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches scientifiques dans le cadre de l'aménagement en 2 x 3 voies de la section de Ia RN165
entre Savenay et Sautron
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R432-11 ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études AQUASCOP
en date du 20 mai 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Agence Française de la Biodiversité en date du 21 mai 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 21 mai 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 21 mai
2019;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊT
Atticle ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation est accordée pour la réalisation d’un inventaire piscicole à des fins scientifiques
dans le cadre du programme de travaux d'aménagement en 2 x 3 voies de la section de la RN165 entre la
commune de Savenay et la commune de Sautron. Ce programme est diligenté par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240.67-26.26— COURRIEL : dtmloire-atlantique gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-alantique.gouv.f+
Horaires d'ouverture : 9 00 - 12h 00 / 14h00 - 16h30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d’études AQUASCOP est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
— M. BERLY Alain (chef de projet de l'étude) ;
— Mme BIDAULT Corinne (chef d'équipe) ;
— M. HANSMANN Jean-Beboit (chef d'équipe) ;
M. GELINEAU Yannick (chef d'équipe) ;
— M. LESPANNIER Vincent (chef d'équipe) ;
responsables de l'exécution matérielle :
— Mme LIETOUT Marine (équipe de pêche) ;
— M. DUPIN Alexandre (équipe de pêche) ;
— M. URBAN Grégoire (équipe de pêche) ;
— M. FISSON Pierre (équipe de pêche) ;
— M. BOSSEAU Guillaume (équipe de pêche) ;
- M. BRAULT Vincent (équipe de pêche) ;
— M. MARCHAND Christophe (équipe de pêche) ;
— M. TREGUIER Mikael (équipe de pêche) ;
—_ Mme CHESNEAU Emeline (équipe de pêche) ;
— M. GALLAIS Guillaume (équipe de pêche) ;
- M. JIAKO Earvin (équipe de pêche) ;
- M. LAVIELLE Thomas (équipe de pêche) ;
M. SAVASTANO Romain (équipe de pêche) ;
— Mme BOUZIDI Carole (équipe de pêche) ;
— Mme LIGER Marie-Aude (équipe de pêche) ;
— Mme DUCIEL Irénée (équipe de pêche) ;
_ M. EL ANJOUMI Adel (équipe de pêche) ;
M. BOUROULLEC Yvan (équipe de pêche) ;
- M. BELHAMITI Bastien (équipe de pêche) ;
M. BIT Bastien (équipe de pêche) ;
— M. PELLUAU Tom (équipe de pêche) ;
- M. GERARD Arthur (équipe de pêche) ;
— M. LESPAGNOL Antoine (équipe de pêche).
Autres intervenants :
L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d’un des responsables de cette
opération.
25 Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l’agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de Ia Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de La biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Lieu d'intervention
Les opérations s'effectuent sur les cours d’eau suivants :
[ Nomduruisseau | Lieu-dit
La queue de l'étang La petite Noé MALVILLE : FThiémay [La pêture du Thiémay FAYDE BRETAGNE : Gesvres Champ du Four VIGNEUX DE BRETAGNE Gesvres Bois des Frêches VIGNEUX DE BRETAGNE Cens l t VIGNEUX DE BRETAGNE Cens Moulin de la Nation VIGNEUX DE BRETAGNE Cens |Bonhueud VIGNEUX DE BRETAGNE (Chézine : COUERON
Chézine EL SAUTRON
Chézine __ ]couERoN
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 11 juin 2019 au 31 octobre 2019.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants). Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants, excepté les espèces
susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de
Louisiane, Pseudorasbora ; ...) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Aticle_9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et Le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et_ la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et à l'association des pécheurs
professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture. Il la présente à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Atticle 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Malville, le maire de Fay-de-Bretagne, le maire de
Vigneux de Bretagne, le maire de Couëron et le maire de Sautron sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES le 9 { JUIN 209
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du eau environnement
Cécil
ss PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiversité
dt sec-biodiv@loire atlantique gouv.f+
N° 2019/SBE-Biodiversité/1166
Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant du canal de
Haute Perche
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre II du livre TV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R432-1] ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
HYDRO CONCEPT en date du_ 17 mai 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Agence Française de la Biodiversité en date du 22 mai 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 22 mai 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 22 mai
2019;
VU l'arrêté du 29 novembre 2018 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique
à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 mars 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de restauration des milieux aquatiques
sur le bassin versant du canal de Haute Perche.
14
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240.67.26.26.- COURRIEL : ddtmd@loire-atlncique.gouvfr
SITE INTERNET : ww oire-alantique gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Grégory LAURENT Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Bertrand YOU Co-responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUAS Co-responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Grégory DUPEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT M. Charles DESBORDES Personnel chargé de l'exécution matérielle — HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BRODIN Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Florian BONTEMPS Personnel chargé de l'exécution matérielle — HYDRO-CONCEPT
Mine Emma LIBERATI Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Alan CARO Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Colin GIRARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Fabien MOUNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
icle 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l'agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sdé4@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Aicle 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du ruisseau I Commune
Etier de l'écluse (en aval de l'écluse) [Pornic
La Grande Aurière (en aval de la route) CHAUVE
Pas Moreau (en amont de la route) JARTHON-EN-RETZ
Pin (en amont de la route) De CHAUVE
Val Saint Martin (en amont du rond-point) PORNIC. :
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants sur le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, ...) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Aticle 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM4#4/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et Le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce.
4 Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de La police de Ia pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article_13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de ia Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Pornic, le maire de Chauvé et le maire de Arthon-en-
retz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs,
NANTES,Je 1 JUIN 2019
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur rental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du environnement
Cécil
44 7
Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Unité biodiversité Arrêté N°2019/SEE/1167 portant sur la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation spécialisée « nuisibles » pour la période 2019-2022
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le code de l’environnement et notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration relatif aux règles de fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif et notamment les articles R133-1
à R133-
15 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article R 514-37 ; VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2019 établissant la liste des organisations syndicales à vocation
générale
d’exploitants
agricoles
habilitées
à
siéger
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions ;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2019/SEE/1164
du
21
mai
2019
portant
sur
les
compositions
de
la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en formation plénière et spécialisées « dégâts » pour la période 2019-2022 ;
VU
les propositions des différents organismes constituant la commission départementale chasse et faune sauvage ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53 606 — 44 036 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 — 12 h 00
/
14h00—-16h 30 ARRÊTE
ARTICLE 1
:
La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives
aux animaux classés nuisibles (ou susceptibles d’occasionner des dégâts) est ainsi composée.
°_
Titulaire : M. Jean CAMUS, représentant au titre des piégeurs Suppléant : M. Pierre MORICE ;
°
Titulaire : M. Dany ROSE, représentant au titre des chasseurs Suppléant : M. Dominique PILET ;
°_
Titulaire : M. Jean-Noël GASCOIN, représentant au titre des intérêts agricoles ;
*_
Titulaire:
M.
Thierry
ROGER,
représentant
des
associations
agréés
au
titre
de
l’article
L.141-1 du code de l’environnement Suppléant : M. Nicolas CHENAVAL.
Au titre des personnalités qualifiées :
*
Mme
Suzanne
BASTIAN,
maître
de
conférence
en
écologie
et
maladies
émergentes,
à
ONIRIS,
école
nationale
vétérinaire,
agroalimentaire
et
de
l’alimentation
de
Nantes
Atlantique ;
°
M. Vincent TURPIN, maître de conférence en sciences de la vie à la faculté des sciences et techniques de l’université de Nantes.
Assistent aux réunions avec voix consultatives :
*
le
président
de
l’association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
de
la
Loire-
Atlantique
ou
son
représentant
;
+
la déléguée
interrégionale
de
l’office national
de
la chasse
et
de
la faune
sauvage
ou son
représentant.
ARTICLE
2:
Des
personnes
compétentes
sur
les
sujets
à
traiter
peuvent
être
invitées
par
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(ou
son
représentant)
à
titre
consultatif,
à
participer
ponctuellement
aux
travaux
de
la
CDCFS
en
formation
plénière
ou
en
formations
spécialisées ci-dessus énumérées. Ces personnes ne prennent pas part au vote. ARTICLE
3
:
Le
secrétariat
des
commissions
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer. ARTICLE 4
: Les membres sont nommés pour une période de trois ans renouvelable à compter de
la
date
de
signature
du présent arrêté.
Les membres peuvent
être
remplacés
en cas
d’absence
ou
d’empêchement par leur suppléant. En cas de démission, de décès ou de perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, ils sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. ARTICLE 5
: Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un
autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. ARTICLE 6
:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et
de
la
mer
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes,
le
2
JUIN
2019
Le PRÉFET
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
\
A
Seyge BOULANGER
‘
2e
Voies
et
délais
de
recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs
pour
déposer
:
=
soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'écologie,
du développement durable et de l'énergie. —
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille
‘0240117761
damien.porcher-labreuille@luire-atlantique eouv.fr
Arrêté n° 23 DDTM 44 portant sur l’autorisation d’utilisation du plan d’eau du traict de
Saint-Nazaire pour de la baignade et des activités nautiques non motorisées
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code des transports ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire approuvé par arrêté
préfectoral en date du 7 février 2019 ;
VU l'arrêté du maire de Saint-Nazaire du 26 avril 2019 modifié portant réglementation de la
baignade et des activités nautiques dans les eaux baignant le littoral de la commune de Saint-Nazaire
à l'Est du phare de Villès-Martin, limite du Grand Port Maritime de Nantes / Saint-Nazaire :
VU la décision du Président du Directoire du Grand Port Maritime de NANTES SAINT-NAZAIRE,
en date du 28 mai 2019;
VU le procès-verbal de la commission nautique locale du 17 mars 2019 ;
Considérant la demande de la Ville de Saint-Nazaire du 1° février 2019 ;
ARRETE
Article 1er : Par le présent arrêté préfectoral, il est dérogé pour une période temporaire, entre le
29 juin et le 31 août 2019, à certaines dispositions du règlement particulier de police du port de
Nantes / Saint-Nazaire.
Article 2 : Les dispositions relatives aux activités nautiques autorisées, à la création d’un
chenal de transit, à l’implantation d’une barge et à la délimitation de la zone de navigation et
prévues dans l'arrêté du maire de Saint-Nazaire susvisé, sont approuvées et rendues
obligatoires du 29 juin au 31 août 2019.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Loire-Atlantique. Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet,
directeur de cabinet à la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le
directeur et le commandant du Grand Port Maritime de Nantes-Saint Nazaire, le commandant
du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le commandant du peloton de sûreté
maritime et portuaire de gendarmerie maritime de Saint-Nazaire, le directeur départemental de
la Sécurité Publique de Loire-Atlantique, le directeur départemental des Territoires et de la Mer
de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie de Saint-Nazaire.
Nantes, le {4 JUIN 2019
Pour le SAS ele délégation, jé setrétaire général
/ Ju
Serge BOULANGER vu
vu
€
€
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relalive à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ,
la demande de permis de constuire enregistrée le 30 avril 2018 sous le numéro PC
441881881038, en mairie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ;
le recours exercé par la société SARL « GRAND LAC BRICOLAGE », enregistré le 9
novembre 2018, sous le n°3782T01,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Loire-Atlantique du 9 octobre 2018, concemant le projet de création, par la société S.A.
« L'IMMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES », d'un magasin de vente au détail de bricolage, à
l'enseigne « BRICOMARCHE », de 5 840 m° de surface de vente, à Saint-Philbert-de-Grand-
Lieu (Loire-Atlantique) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 février 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 janvier 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Jean André FRESNEAU, avocat ;
M. Stéphane BEAUGÉ, maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ;
M. Guillaume GEBERT, développeur, IMMO MOUSQUETAIRES :
M. Bruno FILIPPI, direction développement, IMMO MOUSQUETAIRES
M. Laurent WEILL, commissaire du Gouvemement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 7 février 2019 , CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
3782701
le retrait du recours du requérant transmis le 1* février 2019, intervenu après
l'expiration du délai prévu par l'article R 752-33 du code du commerce ;
que le projet se situe à Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, sur un terrain partiellement bâti
d'une superficie de 23 390 m*, à environ 1,8 kilomètres du centre-ville ; qu'il prévoit
une création d'un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICOMARCHE », composé
de 3 bâtiments de 5 840 m* de surface de vente, après démolition des cinq bâtiments
non commerciaux existants sur le terrain d'assiette ; que les surfaces aménagées
occuperont 60 % de la superficie du terrain entraînant une consommation importante
d'espace ;
que des efforts ont été faits pour tenir compte des remarques de la direction des
territoires et de la mer de de la Loire-Atlantique concemant l'amélioration de
l'insertion paysagère et architecturale du projet ; que ces efforts gagneraient à être
renforcés, en particulier par la densification des plantations et l'amélioration de
l'aspect du projet du type « boîte à chaussures », afin d'harmoniser les installations
envisagées avec leur environnement immédiat et satisfaire ainsi aux obligations
d'insertion du projet dans son environnement ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
admet le recours formé par la société S.A.R.L « GRAND LAC BRICOLAGE »;
émet un avis défavorable au projet porté par société S.A. « L'IMMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES », de création d'un magasin de vente au détail de bricolage, à
l'enseigne « BRICOMARCHE », de 5 840 m° de surface de vente, à Saint-Philbert-
de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
Votes favorables : 3
Votes défavorables : 6
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial vu
VU
VU
VU
vu
vu
vu
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 044 087 18B 1063 déposée le 9 novembre 2018 à la mairie
de Machecoul-Saint-Même ;
les recours suivants :
— le recours présenté par la société « PAZADIS », ledit recours enregistré le 14 mars 2019 sous le
numéro 3867701 ;
— le recours présenté par la société « POMARTHI, ledit recours enregistré le 14 mars 2019, sous le
n° 3867T02 ;
lesdits recours dirigés contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de
Loire-Atlantique en date du 5 février 2019, favorable au projet, présenté par la société « GRAND
RETZ », mandataire de la SNC « DOMANIS », de création d'un ensemble commercial d'une surface
de vente de 7 216 m° composé de 9 magasins affectés au secteur alimentaire pour 3 d'entre eux {
un de 509 m° et deux de 300 m°), et au secteur non-alimentaire pour 6 d'entre eux (de 1 145 m’,
347 m°, 1272 m°, 1 220 m°, 423 m° et 1 700 m°) à Machecoul Saint-Même (Loire Atlantique).
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 mai 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 mai 2019;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Catherine LECUELLE, présidente société « POMARTHI » ;
M. Jean-Pierre GUENEC, directeur général société « POMARTHI » ;
Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Didier FAVREAU, maire de Machecoul ;
M. Claude NAUD, président de la communauté de communes Sud-Retz Atlantique ;
M. Stéphane EONNET, responsable développement « SYSTEMEU » ;
Mme Alexandra BREMAUD, directrice de programme « GROUPE CHESSE» ;
M. Romain DUVOUX, responsable de programme « GROUPE CHESSE » ; 3867T01/T02
M Yvan YVERNOGEAU, exploitant ;
M. Baptiste LEDEBT, architecte ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocat.
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 mai 2019
CONSIDERANT que la société « PAZADIS », qui est titulaire d’une autorisation d'exploitation commerciale
dans la zone de chalandise, n'exerce pas d'activité dans cette zone ; qu'elle ne remplit
donc pas les conditions posées à l'article L. 752-17 du code de commerce pour pouvoir
former un recours ; que son recours est donc irrecevable ;
CONSIDERANT que le projet fait partie d'un ensemble commercial plus vaste de 16 106 m° dont il constitue
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
le lot 2 ; que la taille du projet global semble donc démesurée au regard de la population
de Machecoul qui, malgré une augmentation de 7,90% entre 2006 et 2016, n'est que de
7 393 habitants ;
que le taux de vacance commerciale dans la zone de chalandise est particulièrement
élevé; qu'à Machecoul il est de 12 % selon le pétitionnaire et de 33% selon le
requérant ; qu'il dépasse 30 % dans certaines communes de la zone de chalandise ; que
le projet, qui comporte la création de petites boutiques, fait donc peser un risque
supplémentaire sur la pérennité du tissus commercial des centres-villes avoisinants, déjà
affaibli et par suite sur la préservation d'un aménagement commercial équilibré de ce
territoire ; que par ailleurs, en renforçant l'attractivité de cette zone de périphérie, il aura
pour effet d'inciter la clientèle à se déplacer du centre-ville vers cette périphérie ; que la
complémentarité de l'offre qu'il présente n'est cependant pas avérée ;
que l'architecture du projet et son insertion paysagère gagneraient à être améliorées ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
— rejette le recours 3867T01 ;
— admet le recours 3867T02,
émet un avis défavorable au projet présenté par la société « GRAND RETZ » de création d'un
ensemble commercial d'une surface de vente de 7 216 m° composé de 9 magasins affectés au
secteur alimentaire pour 3 d’entre eux ( un de 509 m? et deux de 300 m°), et au secteur non-
alimentaire pour 6 d'entre eux (de 1 145 m°?, 347 m2, 1 272 m°, 1220 m°, 423 m° et 1 700 m°) à
Machecoul Saint-Même (Loire Atlantique).
Votes favorables : 2
Votes défavorables : 9
Abstention : 1 Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial vu
VU
vu
Vu
VU
VU
vu
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 044 087 18B 1062 déposée le 9 novembre 2018 à la
mairie de Machecoul-Saint-Même ;
les recours suivants :
le recours présenté par la société « PAZADIS », ledit recours enregistré le 14 mars 2019 sous le
numéro 3871701 ;
le recours présenté par la société « POMARTHI», ledit recours enregistré le 14 mars 2019, sous le
n° 3871T02 ;
lesdits recours dirigés contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de
Loire-Atlantique en date du 5 février 2019, favorable au projet, présenté par la SNC « DOMANIS »,
de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 8890 m° composé d'un
hypermarché « SUPER U » de 4 450 m” de surface de vente et de 8 boutiques affectées au secteur
non alimentaire de 120 m°, 101 m°, 97 m?, 60 m°, 2 500 m°, 400 m°, 862 m2 et 300 m2, à Machecoul
(Loire-Atlantique) et d’un drive de 505 m? d'emprise au sol et de 7 pistes de ravitaillement.
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 mai 2019 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 mai 2019 :
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Mme Catherine LECUELLE, présidente Société « POMARTHI » ;
M. Jean-Pierre GUENEC, directeur général Société « POMARTHI » ;
Me Jean-André FRESNEAU, avocat ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Didier FAVREAU, maire de Machecoul ;
M. Claude NAUD, président de la communauté de communes Sud-Retz Atlantique ;
M. Stéphane EONNET, responsable développement « SYSTEME U » ;
Mme Alexandra BREMAUD, directrice de programme « GROUPE CHESSE» ;
M. Romain DUVOUX, responsable de programme « GROUPE CHESSE» ; 3871T01/T02
M Yvan YVERNOGEAU, exploitant ;
M. Baptiste LEDEBT, architecte ;
Me François LERAISNABLE, avocat ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocat.
M. Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 mai 2019,
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que la société « PAZADIS », qui est titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale
dans la zone de chalandise, n'exerce pas d'activité dans cette zone ; qu’elle ne remplit
donc pas les conditions posées à l'article L. 752-17 du code de commerce pour pouvoir
former un recours ; que son recours est donc irrecevable ;
que le projet fait partie d'un ensemble commercial plus vaste de 16 106 m? dont il
constitue le lot 2 ; que la taille du projet global semble donc démesurée au regard de la
population de Machecoul qui, malgré une augmentation de 7,90% entre 2006 et 2016,
n'est que de 7 393 habitants ;
que le taux de vacance commerciale dans la zone de chalandise est particulièrement
élevé ; qu'à Machecoul est de 12 % selon le pétitionnaire et de 33 % selon le requérant ;
qu'il dépasse 30 % dans certaines communes de la zone de chalandise ; que le projet,
qui comporte la création de petites boutiques, fait donc peser un risque réel sur la
pérennité du tissus commercial déjà affaibli des centres villes avoisinants et par suite sur
la préservation d'un aménagement commercial équilibré de ce territoire ; que par ailleurs,
en renforçant l'attractivité de cette zone de périphérie, il aura pour effet d'inciter la
clientèle à se déplacer du centre-ville vers cette périphérie ; que la complémentarité de
l'offre qu'il présente n'est cependant pas avérée ;
que l'architecture du projet et son insertion paysagère gagneraient à être améliorées ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
— rejette le recours 3871T01 ;
— admet le recours 3871T02 ;
— émet un avis défavorable au projet présenté par la SNC « DOMANIS » de création d’un ensemble
commercial d'une surface de vente de 8 890 m° composé d’un hypermarché « SUPER U » de 4 450
m? de surface de vente et de 8 boutiques affectées au secteur non alimentaire de 120 m°,
101 m?, 97 m2, 60 m’, 2 500 m°, 400 m?, 862 m?° et 300 m°, à Machecoul (Loire-Atlantique) et d'un
drive de 505 m° d'emprise au sol et de 7 pistes de ravitaillement. Votes favorables : 2
Votes défavorables : 9
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale d'amén ent commercial DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par Georges ROSPABE
Ææ 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
Æ 02-40-11-77-60
02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° 24 /2019
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 22/2019 du 06 juin 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n°
882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant
l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 novembre 2018, portant délégation de
signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 05 mars 2019 portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l’avis du Directeur départemental de la protection des populations du 13 juin 2019 ;
VU l’avis du Directeur territorial de l’ARS du 13 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 11 juin 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et des phycotoxines) sur des huîtres provenant du point de prélèvement 068 -S-002 (Le grand traict) est inférieur seuil de sécurité sanitaire : 47 ug/kg.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er — L'article 4 de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°22 du 06 juin 2019, est
modifié et rédigé comme suit :
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coques, moules et palourdes de taille marchande, ainsi
que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine public maritime
et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination phytoplanctonique, pour
ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 4 : Port de La Turballe (commune de La Turballe) à la baie de La Govelle (commune
de Batz sur Mer) y compris le traict du Croisic Les palourdes, les coques et les moules récoltées et/ou pêchées provenant de la zone 4
susnommée sont considérées comme impropres à la consommation humaine depuis la date
du prélèvement ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages
nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur
retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer
la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être
détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Article 2 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3— Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire le 13 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation .
L’Attaché Principal de l’administration de l’État
Damien PORCHER LABREUILLE
Chef de service de la mer et du littoral
ET 3 >
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http:/www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par Georges ROSPABE
Æ 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
Æ 02-40-11-77-60
= 02-40-11-77-91
albert. debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ N° 25 /2019
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 22/2019 du 06 juin 2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant
certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
modifié, fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le
règlement (CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements
du parlement européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n°
882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet
1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à
la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert
et de traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant
l'exercice de la pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région
Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 29 novembre 2018, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 05 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l’avis du Directeur départemental de la protection des populations du 14 juin 2019 ;
VU l'avis du Directeur territorial de 1’ ARS du 14 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 11 juin 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 066 P 001 (Pont-Mahé) est inférieur pour la seconde fois au seuil de sécurité sanitaire (92,2 ug/kg le 03 juin 2019 et 54,5 ug/kg le 11 juin 2019).
CONSIDÉRANT que le résultat de l’analyse (toxine lipophile) effectuée par le laboratoire Inovalys de Nantes le 11 juin 2019 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phytoplancton et des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 067 S 038 (Traict de Pen Bé) est inférieur au seuil de sécurité sanitaire
(60 ug/kg).
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique ; ARRÊTE
Article 1er — L’article 2 de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°22 du 06 juin 2019, est
abrogé:
Article 2 - L’article 10 de l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n°22 du 06 juin 2019, est
modifié et rédigé comme suit: La pêche de loisir de tous les coquillages est interdite en
raison d’une contamination phytoplanctonique pour ce qui concerne les zones du littoral
suivantes :
De la pointe de Croix (commune de Mesquer) à La Roussellerie (commune de Saint Michel
chef Chef).
Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX
du code rural et de la pêche maritime.
Article 4-— Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence
régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des
populations de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire le 14 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
L’Attaché Principal de l’administration de l’État
Damien PORCHERLABREUILLE
Chef de service de ie et du littoral
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE: 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique DE
EC
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale de l'environnement,
Nantes, le
1
1
JUIN
201 9
de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Service des risques naturels et technologiques Division canalisation équipements sous pression
Vu Vu vu Vu vu Vu vu vu
DECISION N° DREAL/SRNT/2019-020
Portant prolongation de la durée de reconnaissance du service inspection de la société TOTAL
Raffinage France pour son site industriel de Donges
La directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
le code de l’environnement notamment ses articles L. 557-28,
L. 557-31 et L. 557-45 portant
habilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ; le code des relations des citoyens avec l'administration et notamment l’article L. 221-8, le code de justice administrative et notamment l'article R. 421-1, le code de l’environnement, notamment son article R. 557-4-2 relatif aux critères d’habilitation des organismes ; l'arrêté
ministériel
du
20
novembre
2017
relatif au
suivi
en
service
des
équipements
sous
pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ; la décision
BSEI
n°13-125 du
31 décembre
2013
relative
aux services
inspection
reconnus
modifiée
;
la
décision
n°DREAL/SRNT/2016-026
du
10
juin
2016
relative
au
renouvellement
de
la
reconnaissance du service inspection de la société TOTAL Raffinage France sur son site de Donges
;
l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant délégation de signature à
la directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
Page 1/3 Vu
la demande du
18 décembre 2018 de la société TOTAL Raïffinage
France visant à obtenir le
renouvellement de la reconnaissance du service inspection de son établissement de Donges ;
Vu
le
guide
DT 84
révision
C-02
de
juillet
2015
« pour
l'établissement
d'un
plan
d'inspection
permettant
de
définir
la
nature
et
les
périodicités
d'inspection
périodiques
et
de
requalifications pouvant être supérieures à
cinq et dix ans »
;
Considérant
que
le service
inspection
de
la société TOTAL
Raffinage
France
est
reconnu
par
décision du 10 juin 2016 susvisée jusqu'au 13 juin 2019 ;
Considérant
que
la
société
TOTAL
Raffinage
France
a
demandé
le
renouvellement
de
la
reconnaissance de son
service
inspection selon les
modalités de la décision
BSEI
n°13-125, par courrier du 18 décembre 2018 ;
Considérant
que cette demande a
été jugée recevable le 8 février 2019 ;
Considérant
que
l'audit de
renouvellement a été
réalisé du
5 au
7
mars 2019 et a conduit les
auditeurs à relever plusieurs fiches de
constats appelant des
réponses de la part
de la société TOTAL Raffinage France ;
Considérant
que
les
auditeurs
se
sont
prononcés
sur
les
réponses
apportées
par
la
société
TOTAL
Raffinage
France
le
5
juin
2019
et
ont
conclu
que
certaines
réponses
devaient être complétées ;
Considérant
que
l'échéance
du
13
juin
2019
ne
permet
pas
à
la
société
TOTAL
Raffinage
France de compléter ses réponses et à la DREAL des Pays de la Loire en lien avec l'équipe d'audit d'analyser la pertinence de ces réponses ;
Considérant
par conséquent qu'il
convient de prolonger l'échéance de
reconnaissance
du ser-
vice inspection fixée au 13 juin 2019 pour permettre la finalisation de l'instruction de la demande
de
renouvellement de
la reconnaissance du
service
inspection
du
18
décembre 2018 ;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement des Pays de la Loire,
DECIDE
Article
1°
L'échéance visée à
l'article 1 de la décision DREAL/SRNT/2016-026 du 10 juin 2016 susvisé portant
renouvellement de la reconnaissance du service inspection de la société TOTAL Raffinage France à Donges est portée au 13 septembre 2019. Article
2
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société TOTAL Raffinage France. Article 3 La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à la société TOTAL Raffinage France.
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
Page
2/3 Article
4
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Annick BONNEVILLE
www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
Page 3/3 hd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Véronique PY
NS
dé À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 12 juin 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Les trésoreries de Carquefou, de Saint-Herblain et de Vertou seront exceptionnellement fermées au public le mardi 25 juin 2019 après-midi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique hd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Véronique PY
R
dé À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 13 juin 2019
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L’Administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Les trésoreries de La Baule – Escoublac et de Guérande seront exceptionnellement fermées au public le jeudi 4 juillet 2019 après-midi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique EE
=
Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CABINET DU PREFET Bureau du cabinet et des sécurités Pôle représentation de l’Etat Affaire suivie par Sonja BERRY & :
0240412108
sonja.berry@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTÉ accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le
décret du
16
novembre
1901
modifié portant création de
la médaille pour acte de
courage
et de
dévouement ; VU le décret n° 70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU la circulaire
du ministre
de
l’intérieur n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à la déconcentration en
matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU la demande
de récompense pour acte
de courage et de dévouement sollicitée par le
colonel Roland
ZAMORA, commandant en second la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, en date du 15 avril 2019; SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits s’étant déroulés le 9 novembre 2018
ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au gendarme: - Delphine AUTEGARDEN,
adjudante-cheffe
-
Brigade fluviale de la gendarmerie de Nantes
Née le 30 mai
1978 à Saint MANDE (94)
6, QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de
9H 00 à
16H15 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et Le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
@
7 JUIN
2019
Le Préfet,
LT
Claude d'HARCOURT
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à
16H15 PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant fin d'agrément d'Auto Secure
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7,
L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant M. Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 autorisant Monsieur Joël FLEURY à dispenser la
formation spécifique prévue à l’article L.223-6 du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique :
CONSIDERANT le courriel en date du 30 mai 2019, par lequel M. Joël FLEURY,
représentant la société AUTO SECURE, déclare cesser son activité en qualité d’organisateur
de stages permis à points, au 9 boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTES, à compter du 1
juillet 2019 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique :
6, QUAI
TELEPHONE:
ERAY — BP 33515 - 44035 NAN EX 1
Horaires d'ouverture : du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 ARRETE
Article ler: L'arrêté du 24 juin 2016 autorisant Monsieur Joël FLEURY à dispenser la
formation spécifique prévue à l’article L 223-6 du code de la route destinée à éviter la
réitération des comportements dangereux des conducteurs responsables d’infractions, sous le
n° R16 044 0002 0, est abrogé à compter du 1“ juillet 2019.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 1 JU aus
Pour réf Le délégation, le directeul adjoint de cabinet
US
Jérôme LE COMTE Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Les 18 et 19 juin 2019 VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n°
82-613
du 22 juillet
1982
modifiant et complétant la loi
du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret
du
5
janvier
2018
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 28 novembre 2018
;
CONSIDÉRANT
l’absence simultanée de
M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de
la
Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique,
et
de
M.
Serge
BOULANGER,
sous-préfet
hors-
classe,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
du mardi
18 juin 2019
au
mercredi 19 juin 2019 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6. QUAI
CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi
au vendredi - de 9 H 00 à
12
H00 et de
13H30 à
16H15 ARRÊTE
ARTICLE
1°”
: M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet,
est désigné
pour assurer la suppléance au titre de l’administration de l’État dans le département de la Loire- Atlantique
pendant
l’absence
simultanée
de
M.
Claude
d'HARCOURT
et
de
M. Serge BOULANGERà
partir du mardi 18 juin 2019 à 6h45 au mercredi 19 juin 2019 à 15h00.
ARTICLE
2
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
4
JUIN
2019
Le PRÉFET
Claude d'HARCOURT ES
h
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
A Nantes, le
_ 6 JUIN
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER 5 :
02.40.41.22.14
D< : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n°120 portant habilitation dans le secteur funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23
du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu la demande présentée complète le 7 mai 2019 et formulée par Monsieur Romain PIVETEAU gérant de la société à responsabilité limitée AGENCE FUNERAIRE NANTAISE ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1° : une habilitation dans le domaine funéraire est délivrée à l’organisme suivant : AGENCE FUNERAIRE NANTAISE SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE 7 RUE ESNOUL DES CHATELETS 44200 NANTES exploité par Monsieur Romain PIVETEAU. ARTICLE 2
: est habilité sous le numéro 20194407.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci- après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
non
Transport de corps après mise en bière...
non
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
5 juin 2020
Sôins dé CONSÉVAIONsrrrrrrmenrememmemennemesennses
oui
jusqu’au
5 juin 2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires........
oui
jusqu’au
5 juin 2020
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards....................................
non
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations Et CTÉMATIONS.........
esse esse srer rennes
oui
jusqu’au
5 juin 2020
Gestion d’un SÉMATOTIUMvsssssssissssssesmenecensrense
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé ..................
non
ARTICLE 2
: les prestations
de thanatopraxie
seront confiées
à la Société
de Thanatopraxie
Guilloux (STG) habilitée par la préfecture de la Vendée sous le numéro 1785236. L’accord commercial contracté le 3 avril 2019 entre les deux parties est valable pour une durée de douze mois. Par conséquent, à échéance du contrat, un nouvel exemplaire devra être adressé en préfecture et en cas de modification des termes de la convention. En cas de nécessité, il pourra être fait appel à d’autres entreprises habilitées pour l’exercice de cette activité funéraire. ARTICLE
3 :
l’exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable :
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans
le
mois
qui
suit
l’événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75
800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et
hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de ras légalité
Raphaël RONCIÈRE =
L
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Nantes,
le
=
f
JUIN
2019
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER #5 :
02.40.41.22.14
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
AGENCE
FUNERAIRE
NANTAISE
dont
le
siège
est
situé
7 rue Esnoul des Chatelets à NANTES (44200), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
non
Transport de corps après mise en bière...
non
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
5 juin 2020
Soins de conservation...
oui
jusqu’au
5 juin 2020
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
oui
jusqu’au
5 juin 2020
UTNES CINÉTAÎTES... eee Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
Fourniture des corbillards....................................
non
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
oui
jusqu’au
5 juin 2020
GT CHÉMATIONS avesrcsssssagegieescaéroonceaneonannenmmnnanearennnes Gestion d’un crématorium..................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
non
établissement de santé public ou privé...
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro d’habilitation est le suivant : 20194407.
le
directeur
de
la
Pour le préfet et par délégation,
I
neté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 13h30 à
16h15 Liberté
»
Égalité
» Fraternité
,
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
À
Nantes,
le
=
7
JUIN
018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
€
:
02.40.41.22.14
54
: carole.schafer@loire-atiantique.gouv.fr
Arrêté
modificatif
n°121
portant
modification
de
habilitation
n°
200444572
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
:
Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2016
portant
renouvellement
de
l’habilitation
préfectorale
délivrée
à
la
société
à
responsabilité
limitée
MARBRERIE
BEAUTRAIS
-
MARCHAND
:
Vu
le
courrier
de
demande
de
changement
de
domiciliation
daté
du
14
mai
2019
et
présenté
par
Monsieur
Sylvain
MARCHAND,
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE
1°
: est habilité
sous
le
numéro
200444572
l’organisme
suivant
:
MARBRERIE
BEAUTRAIS
-
MARCHAND
SOCIÉTÉ
À
RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
ZONE
INDUSTRIELLE
RUE DU GÉNÉRAL EISENHOWER 44110
CHATEAUBRIANT
exploité
par
: Monsieur
Sylvain
MARCHAND
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
!
TELEPHONE
: 02.40,41.20.20
-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l'exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-
après
avec
une
date
d’échéance de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
non
Transport
de
corps après
mise
en
bière...
non
Organisation
des
obsèques...
us
oui
jusqu’au
4
juin
2022
Soins
de
CONSEFVATION....
sine
non
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
oui
jusqu’au
14 juin
2022
CIMÉTAÎTES.susssrerecsennnesseeneansseraneunenunenss Gestion
et
utilisation
des
chambres
fiméraires.......
non
Fourniture
des
corbillards............................
non
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
non
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
oui
jusqu’au
4
juin
2022
CFÉMATION
Sn
vu
nrrsrereurenerreneeneenennsss
Gestion d’un
crématofiUm..............
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé public
ou
privé...
non
ARTICLE
2
: l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à
ses installations ; -
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l'exploitation
ou
toute
cessation
d'activité.
ARTICLE
3
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
mww.telerecours.fr.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfet
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales et
de
l’immigration
—
place
Beauvau
—
75 800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4
: l’arrêté
du
16
septembre
2016
cité
dans
les
visas
est
abrogé,
ARTICLE
5
: Je
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité 72
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
Nantes,
le
Î
JUIN
aus
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
:Carole
SCHAFER
8
:
02,40.41.22.14
ÊT
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE
LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
MARBRERIE
BEAUTRAIS
-
MARCHAND
dont
le
siège
est
situé
chemin
du
Meslier
le
Breil
à SION-LES-MINES
(44590),
est habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport de
corps
avant
mise
en
bière...
non
Transport de
corps
après
mise
en
bière...
non
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
14 juin
2022
Soins
de
conservation...
non
Fourniture
des
housses, des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
14
juin
2022
URSS
CIHÉTAITES.
nn
ineeerrnieeerenrrennnnse
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
non
Fourniture
des
corbillards........
non
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
non
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
14
juin
2022
EÉ
CTÉMATIONS.
ne
nernrerrenersrrensernnnnneinsre
Gestion d’un
é
:
non
CTÉMMATOTIUM
resserre
snrereeneensees
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
non
établissement
de
santé public
ou
privé...
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
numéro
d’habilitation
reste
inchangé,
à
savoir
200444572.
_
f
Pour
le
préfet
ef
par
délégation,
le
directeur
de
la
ciféyenneté
et
de
la légalité
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de 13h30
à 16h15 ww
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
=
1
JUN
219
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
: Carole
SCHAFER
5 :
02.40.41.22.14
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°122
portant renouvellement de
l’habilitation
n°20174402
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et R2223-56 et suivants ; Vu la loi n° 93-23
du 8 janvier
1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ; Vu
l'arrêté
du
19
juin
2018
portant
renouvellement de
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
civile
immobilière
CMR
;
Vu
le
dossier de
demande
de renouvellement reçu complet
dans
nos
services
le 26
avril 2019
et présenté par Carole LECLAIR, gérante ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE
1°
:
le
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201744202
est
accordé
à
l’organisme
suivant : CMR SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE 1, BIS RUE
DE
LA GUILLOTERIE
44400 REZE exploité par Madame Carole LECLATR.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h15 Cette
habilitation
autorise
l’exercice
sur
l’ensemble
du
territoire
des
activités
mentionnées
ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
non
Transport de corps après mise en bière...
non
Organisation des obsèques...
non
Soins de CONSErVatiON..............................
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
|
non
CINÉTAÎTES.
serrer ee nerenrsenee rene enneesnnnrsonnenns
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
22/05/2025
Fourniture des corbillards.............................
non
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
et
non
CrÉMATION. rss Gestion d’un crématorium.....................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
non
ARTICLE
2
: l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
3
:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet de la Loire- Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours hiérarchique
(Ministre de l’intérieur — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
4:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
de
Ii
citoyenneté
et
de
la
légalité
él RONCIÈRE Le
+
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
7
JUIN
2019
Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale dossier suivi par : Carole SCHAFER 8 :
02.40.41.22.14
D : carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'Honneur
ATTESTE
que l’organisme dénommé
CMR dont le
siège
est situé
b
rue de
la Guilloterie à REZÉ
(44400), est habilité pour exercer les activités suivantes : Transport de corps avant mise en bière...
non
Transport de corps après mise en bière...
non
Organisation des obsèques...
non
Soins de CONServation..............................................
non
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes
non
CINÉTAITES.
nes
esse secs sense ssnnnessnnsennnes
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
oui
jusqu’au
22/05/2025
Fourniture des corbillards.......................................
non
Fourniture des voitures de deuil...
non
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
non
CTÉMATONS
ven
mnennenn
ne
meer
rare na
Gestion d’un crématorium....................................
non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
on
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit. Le numéro de l’habilitation reste inchangé à savoir 201744202.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de
Ja cito
Raphaël RONCIÈRE
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 16h15
eté et de la légalité Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX & 02.40.41.47.52 £a:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant dissolution du syndicat syndicat intercommunal d’études et d’information représentant les intérêts des communes et de leurs habitants dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-landes
1
4
JUIN
2019
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5212-33 ; VU l'arrêté préfectoral
du
12 juillet
1991
autorisant la création du syndicat intercommunal
d’études
et d’information représentant les
intérêts
des
communes
et
de
leurs habitants
dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-landes,
VU
la
délibération
du
10
décembre
2018
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
d’études
et d’information représentant les intérêts
des
communes
et de
leurs habitants
dans
le
secteur
du
projet
d'aéroport
de
Notre-Dame-des-landes
se
prononçant
sur
sa
dissolution ;
VU les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat suivantes : CASSON
en date du
21/05/19
CORDEMAIS
en date du
24/05/19
FAVY-DE-BRETAGNE
en date du
15/04/19
HERIC
en date du
06/05/19
MALVILLE
en date du
02/05/19
LE TEMPLE-DE-BRETAGNE
en date du
04/04/19
NOTRE-DAME-DES-LANDES
en date du
23/04/19
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
en date du
20/05/19
TREILLIERES
en date du
20/05/19
VIGNEUX-DE-BRETAGNE
en date du
23/04/19
Se prononçant à l’unanimité favorablement sur le projet de dissolution du syndicat ainsi que sur les conditions de dissolution ; VU la délibération du 3 juin 2019 du comité syndical du syndicat intercommunal d’études et d’information représentant les intérêts des communes et de leurs habitants dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-landes approuvant le compte administratif 2018
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantiane sonv fr CONSIDERANT
que
l’objet
statutaire
du
syndicat
est
«de
collecter
toute
information
concernant
le
projet
d'aéroport
et
de
la
diffuser
auprès
des
élus
municipaux
et
des
populations, de défendre les intérêts des habitants et des communes dans les instances où ce projet est étudié et débattu, et de veiller à la préservation de l’environnement et du cadre de vie»
;
CONSIDERANT
que
l’abandon définitif du projet
d’aéroport sur la commune de Notre-
Dame-des-Landes conduit à la mise en œuvre des
dispositions de l’article L.
5212-33
du
CGCT qui prévoient que «le syndicat est dissous [...] de plein droit [...]» pour perte de son objet ; CONSIDERANT que le syndicat ne détient aucun bien ni n’emploie aucun personnel et que les communes
membres
se
sont prononcées
de
manière
concordante
sur la répartition
de
l'actif et du passif proposée par le comité syndical ; CONSIDERANT que les conditions pour dissoudre le syndicat sont bien réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
Article 1° — Le syndicat intercommunal d’études et d’information représentant les intérêts des communes
et de leurs habitants
dans
le
secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-
landes
est
dissous
de
plein
droit.
Article 2 — L'actif et le passif du syndicat sont répartis comme suit :
°
Les
éléments
d’ordres
comptables
et
budgétaires
du
compte
administratif
2018
indiquent qu’un solde de 687,94 peut être réparti entre les 10 communes membres. Ce solde correspond en passif à 22,60 € de dotations initiales et
à 665,34 € de résultat de
fonctionnement reporté, en actif aux disponibilités.
°
Le
syndicat ne détenant aucun bien ni n’employant aucun personnel,
la totalité du
bilan soit 687.94 € est transféré au profit de la commune de Notre-Dame-des-Landes eu égard à l’impact de la gestion du syndicat sur les charges administratives de la commune
de
Notre-Dame-des-Landes
(ressources,
affranchissement,
moyens
matériels).
Article 3
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique,
le président
du
syndicat intercommunal d’études et d’information représentant les intérêts des communes et de leurs habitants dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-landes, le maire de la commune
de
Notre-Dame-des-landes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans
les mairies
des
communes membres.
Une
copie
est adressée à madame
la directrice
régionale
des
finances publiques.
pour le
P1Ë
par délégation,
Serge BOULANGER
+ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de més services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» ee Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
Affaire
suivie
par
Bertrand
GERARD
Tél
02.40.41.22.12
bertrand.gerard@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
fixant
la
commune
la
plus
peuplée
de
chaque
canton
conformément
à
la
loi
organique
du
6
décembre
2013
portant application de l’article II de la Constitution
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
la
Constitution
et
notamment
son
article
11
;
VU
la
loi
organique
n°
2013-1114
du
6
décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la
Constitution et notamment son article 6 ;
VU
le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution
»
;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentées, en application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier. Article 2 : L’arrêté préfectoral du 7 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département
de
la
Loire-Atlantique,
conformément
à
la
loi
organique
du
6 décembre
2013
portant
application
de
l’article
11
de
la
Constitution
est
abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 juin 2019
préfet,
pour le préfêt
et par délégation,
leSecrétaire
général
Serge Ce
6, QUAI CEINERAY -— BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9h00-12h00 et 14h00-16h15 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Annexe à l’arrêté préfectoral du 7
juin 2019 fixant la commune la plus peuplée
de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l’article II de la Constitution
Département de la Loire-Atlantique
Codes cantons
Codes communes
Communes
01
44003
Ancenis-Saint-Géréon
02
44055
La Baule-Escoublac
03
44015
Blain
04
44026
Carquefou
05
44035
La Chapelle-sur-Erdre
06
44036
Châteaubriant
07
44043
Clisson
08
44067
Guémené-Penfao
09
44069
Guérande
10
44087
Machecoul-Saint-Même
11à17
44109
Nantes
18
44110
Nort-sur-Erdre
19
44129
Pontchâteau
20
44131
Pornic
21
44020
Bouguenais
22
44143
Rezé
23
44154
Saint-Brevin-les-Pins
24
44162
Saint-Herblain
25
44114
Orvault
26 et 27
44184
Saint-Nazaire
28
44188
Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
29
44190
Saint-Sébastien-sur-Loire
30
44212
Vallet
31
44215
Vertou ue Libsrté » Éqaisé s Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PLATEFORME REGIONALE DE LA NATURALISATION DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’'INTEGRATION
Nantes, le 4 juin 2019
Bureau des naturalisations Rédacteur : M. Maryvonne MOISON Téléphone : 02 40 41 21 59 maryvonne.moison@loire-atlantique.
gouv.fr
LE PRÉF
ET DE LA RÉGION PAYS- DE-LA -LOIRE,
PREFET DE LA
LOIRE- ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code civil
et notamment ses articles
21-15 à 21-29:
VU
le
décret
n°
93-1362
du
30
décembre
1993
relatif aux
déclarations
de
nationalité,
aux
décisions
de
naturalisation,
de réintégration,
de perte,
de
déchéance
et de retrait de la nationalité française, modifié,
et
notamment ses articles 15 et
41;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2018,
désignant
les
personnes
habilitées
à
conduire
l'entretien
d'assimilation prévu aux articles
15 et 41
du décret susvisé ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
de la Préfecture de la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
ler
—
Les
agents
nominativement
désignés
ci-après
sont
habilités
à
conduire
l'entretien
d'assimilation prévu
aux
articles 15 et
41
du décret susvisé :
-
Mme Maryvonne MOISON, Attaché
-
Mme Béatrice CHARRIER, Attaché
-
Mme Christelle GUENET, secrétaire administratif de classe supérieure
-
Mme Christelle SABARON, adjoint administratif
-
Mme Béatrice MARZELLEAU, adjoint administratif
-
Mme Catherine PIAU, adjoint administratif
-
Mme Evelyne PELLEGRY, adjoint administratif
-
M. Frédéric ROUSSEAU, adjoint administratif
-
Mme Alexandra MAITRE, adjoint administratif
-
Mme Marie-Céline BONNELIE, adjoint administratif
-
Mme Sandrine TORTRAT, adjoint administratif M. Charles
FORISSIER, agent contractuel,
ARTICLE 2
- L'arrêté préfectoral
du 7 septembre 2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3
-M.le
Secrétaire Général
de la Préfecture de la
Loire-Atlantique est chargé
de l’exécution de
la présente décision.
e/Préfet,
e
préfet
élégaiion aire
général
ar
secré
Serge
BOULANGE
R
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Liberté
+ haine
s Fraternité
(RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
interrégionale
de
la
Protection
judiciaire
de
la
Jeunesse
Grand
Ouest
Portant
tarification
2019
du
Service
de
Réparations
Pénales
de
l’association
AAE
44
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉF
ET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
l’ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l’enfance
délinquante
;
l'arrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
1”
décembre
2005
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
;
le
code
des
relations entre
le
public
et
d'administration,
notamment
son
article
L.221-2
:
larrêté
préfectoral
de
la
Loire
Atlantique
en
date
du
12
décembre
2006
autorisant
la
création
du
service
de
réparation
pénale,
géré
par
l’association
d’Action Educative
;
l’arrêté
préfectoral
de
la
Loire
Atlantique
en
date
du
22
octobre
2014
habilitant
le
service
de
réparation
pénale
de
l’Association
d'Action
Educative,
situé
113,
rue
de
la
Jaunaie
44234
Saint
Sébastien
sur Loire,
au
titre
du
décret
n°
88-949
du
06
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
;
le
courrier
transmis
le
30
octobre
2018
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Service
de Réparations Pénales
a adressé
ses
propositions budgétaires
et
leurs
annexes pour
l’exercice
2019.
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
le
08
avril
2019
;
Le
désaccord
exprimé
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Service
de
Réparations Pénales par
courrier
reçu
le
23
avril
2019; VU
La
proposition
transmise
par
courrier
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
le
10
mai
2019
maintient
ses
premiers
engagements
sur
les
propositions budgétaires ;
VU
les autres pièces du dossier ;
Sur
rapport
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
;
ARRÊTE
Article 1° : Pour
lexercice
budgétaire
2019,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Service
de
Réparations
Pénales,
113,
rue
de
la
Jaunaie
44234
Saint
Sébastien
sur
Loire
sont
autorisées
comme
suit
:
.
Montants
Total
Groupes
fonctionnels
en
euros
en
euros
Groupe
|
:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
13
700,00
€
A
Groupe
||
:
Dépenses
|”,
.
207
094,00
€
281
804,00
€
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe
Il
:
Dépenses
afférentes
à la
structure
$1
010,00
€
Groupe
|
:
Produits
de
la tarification
276
956,09
€
Autres
rod
relatifs
à l'exploitati
0,00
€
Recettes
E
TS
2
PTE
281
804,00
€
Groupe
III
‘Produits financiers
et
produits
non
L
0,00
€
encaissables Affectation
du
résultat
excédentaire
de
2017
4
847,91
€
Article 2
:
Pour
l’exercice
budgétaire
2019,
le
prix
de
la
mesure
de
réparation
pénale
est
fixé
à:
1
107,82€.
Les
paiements
des
mesures
réalisées
en
2019
s’appliquent
donc
de
la
manière
suivante
:
Service
Réparations
Pénales
:
1062,96€
du
01
janvier
2019
au
30
avril
2019
(146
mesures). Service
Réparations
Pénales
:
1
170,80€
du
1°
mai
2019
au
31
décembre
2019
(104
mesures). À
compter
du
1”
janvier
2020, jusqu’à
notification
de
l’arrêté
de
tarification
2020,
il
sera
appliqué
le
prix
de
la
mesure
à
1
107,82€. Article
3
:
Le
tarif
mentionné
à
l’article
2
est
calculé
en
intégrant
le
résultat
excédentaire
du
compte
administratif
2017
de
4
847,91
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
Monsieur
le
Président
du
tribunal interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative
d’appel
de
Nantes,
sis
2
place
de
l’Edit
de
Nantes
—
BP
18529
—
44185
Nantes
cedex
4,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’établissement
ou
au
service
concerné.
Article
6
:
Conformément
à
l’article
R314-36
du
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique
et le
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs.
Nantes,
le
4
4
JUIN
2019
LE
PRÉFET
Pour
le
Préfef
et
par
délégation
tdtaire Général
erge
BOULANGER!
te