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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 76 du 20 septembre 2019 partie 1
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 76 du 20 septembre 2019 partie 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 76 – 20 septembre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant sur la dangerosité de l’installation électrique et un risque de chute de personne dans le logement situé 8, rue de la Paix à Bouguenais (44340).
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local situé au 2ème étage de l’immeuble sis 5, rue de Blois à Nantes (lot n°29).
Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement au 4ème étage, lot n°49 de l’immeuble sis 6 rue Lamoricière à Nantes (44100).
Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant sur l'encombrement et la saleté du logement du logement situé, au 2ème étage (lot n°54) de l'immeuble sis 223 boulevard Robert Schuman à Nantes.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Décision d’approbation de l’avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de Loire- Atlantique.
Avenant à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de Loire-Atlantique.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral IAL 2019-10 à IAL 2019-13 du 9 septembre 2019 et ses annexes (approbation du PPRL Pont Mahé - Traict Pen Bé en date du 25/04/2019 sur la commune de Piriac-sur-Mer relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire-Atlantique).
Arrêté préfectoral IAL 2019-05 à IAL 2019-08 du 9 septembre 2019 et ses annexes (approbation du PPRL de la Côte de Jade en date du 12/02/2019 sur la commune de Préfailles relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire-Atlantique).
Arrêté préfectoral IAL 2019-05 à IAL 2019-08 du 9 septembre 2019 et ses annexes (approbation du PPRL de la Côte de Jade en date du 12/02/2019 sur la commune de La Plaine-sur-Mer relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire-Atlantique).
Arrêté préfectoral IAL 2019-05 à IAL 2019-08 du 9 septembre 2019 et ses annexes (approbation du PPRL de la Côte de Jade en date du 12/02/2019 sur la commune de Saint-Brévin-les-Pins relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire- Atlantique). Arrêté préfectoral IAL 2019-10 à IAL 2019-13 du 9 septembre 2019 et ses annexes (approbation du PPRL Pont Mahé - Traict Pen Bé en date du 25/04/2019 sur la commune de Saint-Molf relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire- Atlantique).
Arrêté préfectoral IAL 2019-09 du 10 septembre 2019 et son annexe (approbation du PPRT Donges Nord Parc B en date du 25/02/2019 sur la commune de Donges relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire-Atlantique).
Arrêté préfectoral IAL 2019-05 à IAL 2019-08 du 9 septembre 2019 et ses annexes (approbation du PPRL de la Côte de Jade en date du 12/02/2019 sur la commune de Saint-Michel-Chef-Chef relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire- Atlantique).
Arrêté préfectoral IAL 2019-10 à IAL 2019-13 du 9 septembre 2019 et ses annexes (approbation du PPRL Pont Mahé - Traict Pen Bé en date du 25/04/2019 sur la commune de Assérac relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire- Atlantique).
Arrêté préfectoral IAL 2019-10 à IAL 2019-13 du 9 septembre 2019 et ses annexes (approbation du PPRL Pont Mahé - Traict Pen Bé en date du 25/04/2019 sur la commune de Mesquer relatif à l'Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs pour le département de Loire- Atlantique).
Arrêté du 17 septembre 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques d’inondations de la Loire Amont en Loire-Atlantique.
Abrogation de l’arrêté n° 14 du 10 mai 2019 portant interdiction du ramassage, transport, stockage, vente et commercialisation des pectinidés de taille marchande provenant du domaine maritime et des eaux maritimes de la zone Loire-Atlantique Nord et abrogation de l’arrêté préfectoral n° 44 du 1er août 2019 modifié par l’arrêté n° 54 du 8 août 2019 portant interdiction de la pêche maritime professionnelle et de loisir, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des pectinidés de taille marchande provenant du domaine maritime et des eaux maritimes de la zone Loire-Atlantique Nord.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision du 13 septembre 2019 portant délégations spéciales de signature de M. David LITVAN, Directeur Spécialisé des Finances Publiques pour l'Etranger.
Décision du 16 septembre 2019 de délégation spéciale de signature du Pôle Pilotage et ressource au 17 septembre 2019 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Décision de délégation générale de signature du 2 septembre 2019 du Directeur de la direction des Services Informatiques Centre-Ouest (DiSI Centre-Ouest).
Décision de délégation générale de signature au 01 septembre 2019 de Mme Florence LE RHUN, responsable de la trésorerie de Nantes Municipale.
Décision de délégation spéciale de signature en matière domaniale du 19 septembre 2019 de Mme Véronique PY, Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Arrêté portant subdélégation de signature pour le service du Domaine du 19 septembre 2019 de Mme Véronique PY Directrice régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté n° 2019-CAB-18 du 13 septembre 2019 portant agrément de domiciliation pour un établissement, "SARL HACOONA" à Ancenis-Saint-Géréon.
Arrêté 2019-CAB-27 du 20 septembre 2019 réglementant le déplacement des supporters du Football Club de Rennes lors de la rencontre du 25 septembre 2019 opposant le Football Club de Nantes au Football Club de Rennes.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/223 du 22 août 2019 portant agrément pour la collecte des huiles usagées dans le département de la Loire-Atlantique, pour la société CHIMIREC, à Dugny.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant désignation des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté préfectoral n°2019-011R, du 13 septembre 2019 , portant autorisation et homologation temporaire du circuit de moto cross "Gérard Grellier", situé sur la commune de POUILLE LES COTEAUX.
Arrêté préfectoral n°2019-012R, du 13 septembre 2019 , portant homologation permanente en configuration d'entraînement du circuit de moto cross "Gérard Grellier", situé sur la commune de POUILLE LES COTEAUX.
DIR Ouest – Direction Interdépartementale des Routes Ouest EE = LA Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la dangerosité de l'installation
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique électrique et ar risque de chute de personne dans le logement Département Santé Publique et Environnementale hé : à îs (443 Affaire suivie par : A. DANIEL situé 8, rue de la Paix à Bouguenais (44340).
m02.49.10.41.18
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 06 septembre 2019 constatant dans le logement situé au 1” étage au-dessus du
porche de l’immeuble sis 8, rue de la Paix à Bouguenais (44340) — références cadastrales BS 208,
propriété de Madame et Monsieur Luc LE PAVEC, les désordres suivants :
- Une installation électrique dangereuse due à :
- L'absence de dispositif différentiel de sensibilité appropriée dans le logement ;
- La présence de prise de courant en phases inversées ;
- La présence d’élément sous tension accessible ;
- La présence de gardes corps dangereux sur toutes les fenêtres (hauteur < à 1 mètre du sol) ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’incendie,
d’électrocution et/ou d’électrisation, ainsi que de chute de personne ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE- CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact(@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire,ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1” - Madame et Monsieur Luc LE PAVEC domiciliés 8, rue de la paix à Bouguenais (44340),
propriétaires du logement situé au 1” étage au-dessus du porche de l’immeuble sis 8, rue de la Paix à
Bouguenais (44340) — références cadastrales BS 208, sont mis en demeure de :
- Mettre en sécurité l’installation électrique dans le logement ;
- Supprimer le risque de chute des personnes sur toutes les fenêtres du logement.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le Maire de
Bouguenais à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux
frais de Madame et Monsieur Luc LE PAVEC, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M le
Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Bouguenais, le
directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 14 2 SEr. 2019
e PRÉFET,
éfet et par délégation,
e Secrétaire Général
Pour le BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Département santé publique et environnementale règlement sanitaire départemental pour un local situé au 2°" étage Affaire suivie par : A. DANIEL de l'immeuble sis 5, rue de Blois à Nantes (lot n°29).
Æ 02.49.1041.18
î 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 04 juin 2019 formulée par la SCI ADC INVEST ayant son siège social au 548 rue de la Tumelière à LIRE (49530) enregistrée au RCS de ANGERS sous le n°817 697 295 et
représentée par Monsieur Clément CADART, en qualité de gérant, propriétaire du local situé au 2°"* étage de l’immeuble sis 5, rue de Blois à Nantes, références cadastrales HM 126 - lot n°29 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 1 août 2019, relatif au local situé au 2°" étage de l’immeuble sis 5 rue de Blois à Nantes, références cadastrales HM 126 - lot n°29 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contacl@ars.sante.fr SITE INTERNET : www pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9 h15—12h15 /13h 15-17 h00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" étage de l’immeuble sis 5 rue de Blois
à Nantes, références cadastrales HM 126 - lot n°29, propriété de la SCI ADC INVEST ayant son siège social
548 rue de la Tumelière à LIRE (49530) enregistrée au RCS de ANGERS sous le n°817 697 295 et
représentée par Monsieur Clément CADART, en qualité de gérant, est autorisée par dérogation à l'article
251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois
suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le RE SEP. 2819
E PRÉFET,
Pour le et par délégation,
Se, Général
Serge BOULANGER y
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique D nr ; ; À Sein
Département santé publique et environnementale APTE préector al 29 tant sur le CATCIÈRe Bar Hañre Affaire suivie par : Nathalie GURIEC impropre à l'habitation du logement au 4°" étage, lot n°49 de & 02.49.10. 41.38
l'immeuble sis 6 rue Lamoricière à Nantes (44100).
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt4d-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du maire de Nantes du 27 août 2019 ;
VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Nantes du 16 juillet 2019
concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du local au 4°" étage, lot n°49, de l’immeuble
sis 6 rue Lamoricière à Nantes (44100) - références cadastrales : HV 133, propriété des époux
LANDEZ-JAFFRENNOU, nés les 30/01/1964 et 15/03/1963, et domiciliés 42T le Chêne Pendu à
Pornic (44210) ;
VU le courrier adressé le 16 juillet 2019 aux époux LANDEZ-JAFFRENNOU, les informant du constat du
caractère impropre à l’habitation du local occupé par Monsieur Sébastien PICQUENOT et situé au 4°
étage, lot n°49 de l’immeuble sis 6 rue Lamoricière à Nantes (44100) - références cadastrales : section
HV 133;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols,
combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le représentant de l’État
dans le département de la Loire-Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de
faire cesser la situation ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce local, situé au 4°" étage, lot n°49 de l'immeuble
sis 6 rue Lamoricière à Nantes (44100) - références cadastrales : section HV 133, actuellement occupé par
Monsieur Sébastien PICQUENOT, et mis à disposition aux fins d’habitation par les époux LANDEZ-
JAFFRENNOU, nés les 30/01/1964 et 15/03/1963, et domiciliés 42 T le Chêne Pendu à Pornic (44210),
présente un caractère par nature impropre à l'habitation notamment pour les raisons suivantes :
- Pièce principale dont la surface est largement inférieure à 9 m° sous 2m20 de hauteur sous plafond ;
- Logement dont la surface est inférieure à 16 m? sous 2m20 de hauteur sous plafond ;
- Absence de système de protection différentielle de type 30mA au niveau de l'installation électrique ;
- Absence de dispositif permettant une ventilation générale et permanente du logement ;
CONSIDERANT qu’il convient donc de mettre en demeure les époux LANDEZ-FAFFRENNOU, nés les
30/01/1964 et 15/03/1963, et domiciliés 42 T le Chêne Pendu à Pornic (44210), de faire cesser cette
situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°” — Les époux LANDEZ-JAFFRENNOU, nés les 30/01/1964 et 15/03/1963, et domiciliés 42 T le
Chêne Pendu à Pornic (44210) sont mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé 4% étage, lot n°49, de l'immeuble sis 6 rue Lamoricière à Nantes (44100) -
références cadastrales : section HV 133, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à l’article 3 du
présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l’article 1° sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation du local aux fins d'habitation. À défaut, il y sera pourvu d’office par l'autorité administrative à leurs frais.
Article 3 — Les époux LANDEZ-JAFFRENNOU, nés les 30/01/1964 et 15/03/1963, et domiciliés 42 T le
Chêne Pendu à Pornic (44210), propriétaires du local, sont tenus d’assurer le relogement de l’occupant
actuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À cette fin, ils feront connaître au service ci-dessus
référencé, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'offre de relogement
proposée. À défaut il y sera pourvu d’office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-
2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
À compter de l’envoi de la notification du présent arrêté aux époux LANDEZ-JAFFRENNOU, nés les
30/01/1964 et 15/03/1963, et domiciliés 42 T le Chêne Pendu à Pornic (44210), tout loyer ou toute
redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au
titre de son baïl ou contrat d'occupation.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.
521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1‘ et sera affiché à la mairie
de Nantes.
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République près le
tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires
du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides
personnelles au logement (CAF et MSA), la direction départementale déléguée auprès de la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, et au
délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale des notaires de la
Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
représentant de l’État dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 3 SEP. ETC
Le PRÉFET,
Pour le Pféfet et par délégation,
Le/Sectétaire Général
V4
Serge BOULANGER Liberté + patte + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'encombrement et la saleté du
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique logement du logement situé, au 2°" étage (lot n°54) de l'immeuble Département santé publique et environnementale : ji à Ne : M Affaire suivie par : Nathalie GURIEC 2 Rd Robert Schuman à Nantes occupé par Mme
& 0249104138 ÉAINIGE AAODENN, D 02.49.10.43.94
MÉL : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de
Nantes du 10 septembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspecteur de salubrité du secteur hygiène du Pôle Protection des Populations de
Nantes Métropole/Ville de Nantes du 10 septembre 2019, constatant dans le logement situé au 2°" étage
(lot n°54) de l’immeuble sis 223 boulevard Robert Schuman à Nantes (44300) — références cadastrales NP
62, occupé par Madame Béatrice MASSON, propriétaire occupante, les désordres suivants :
e Entassement de déchets bloquant l’ouverture complète de la porte d’entrée ;
e Accumulation de déchets (éventuellement putrescibles) dans l’ensemble des pièces visibles de l’entrée
(à savoir : cuisine et entrée) ;
e Odeur nauséabonde se dégageant du logement ;
e Présence de sacs poubelle sur le palier du logement ;
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant :
e Un risque d’intoxications alimentaires,
e Unrisque de chutes,
e Unrisque d’incendie,
e Des problèmes d’hygiène constatés sur l’occupante (parasitoses, contaminations par contact...)
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pd-contac\@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - Madame Béatrice MASSON, propriétaire occupante du logement situé au 2°" étage (lot n°54)
de l’immeuble sis 223 boulevard Robert Schuman à Nantes (44300) — références cadastrales NP 62, est
mise en demeure de procéder aux mesures suivantes :
e Désencombrer, nettoyer, désinfecter et désinsectiser l’ensemble des pièces et équipements du
logement ;
+ Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre et sécurisé.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 8 jours à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nantes ou, à
défaut, le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Béatrice
MASSON, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le
préfet du département de La Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans Les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
Ille Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de
rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, Le directeur
général de l’agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 G SEP,
2019
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Sgcrétaire Général
Î
Serge BOULANGER
» DECISION
D’'APPROBATION
de
l'avenant
à
la
convention
constitutive
du
conseil
départemental
de
Paccès
au
droit
de
Loire-
Atlantique
Le
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Rennes,
Le
préfet
du
département de
Loire-Atlantique,
Va
la
loi
n°
91-647
du
10
juillet
1991
modifiée
relative
à
l’aide
juridique
;
Vu
la
loi
n°
91-647
du
18
décembre
1998
relative à
l'accès
au
droit
et
à
la
résolution
amiable
des
conflits
:
Va
la
loi
n°
16-1547
du
18
novembre 2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle
:
Vu
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit
;
Vu
le
décret
n°
91-1266
du
19
décembre
1991
modifié
portant
application
de
Ia
loi
n°
91-647
du
10
juillet
1991
relative
à
l'aide
juridique
Vu
le
décret
n°
91-1369
du 30
décembre
1991
modifié
fixant
les
modalités
particulières
d'application
dans
les
départements
d'outre-mer,
à
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin
et
Saint-Pierre-et-Miquelon,
ainsi
qu'en
Polynésie
française
de
Ia
loi
n°
91-647
du
10
juillet
1991
relative
à
l'aide
juridique
;
Vu
le
décret
n°
2012-91 du
26
janvier
2012
relatif
aux groupements
d'intérêt
public
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
23
mars 2012
;
Vu
les
arrêtés
du
22
mars
2018
et
du
16
juillet
2018
portant
délégation
du
pouvoir
d'approbation
des
conventions.
constitutives
des
groupements
d'intérêt
public
«
conseils
départementaux de
l'accès
au
droit
»
et«
conseils
de
l'accès
au
droit
»,
|
Vu
La
délibération
du 26
février
2019
de
l'Assemblée
Générale
du
CDAD
de
Loire-Atlantique,
DECIDENT
:
Article
1*
L'avenant
à
la
convention
constitutive
du
conseil
départemental
de
l’accès
au
droit
de
Loire-Atlantique
est
approuvé
ce
jour.
Le
groupement
d’intérêt
public
réunit
les
membres
suivants
:
e
Etat,
représenté
par
le
Préfet
du
département
de
Loire-Atlantique
et
par
le
Président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nantes;
le
Département
de
Loire-Atlantique,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
Départemental:
l
Association
Départementale
des
Maires
représentée
par
son
président
;
F
Ordre
des
Avocats
du
barreau
de
Nantes,
représenté
par
Monsieur
le
Bâtonnier
;
la
Caisse
des
Règlements
Pécuniaires
du
barreau
de
Nantes,
CARPA
Ouest
Atlantique Bretagne,
représentée
par
son
vice Président
;
e
la
Chambre
Départementale
des
Huissiers
de
justice
de
Loire
Atlantique
représentée
par
son
président
;
e
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
de
Loire
Atlantique représentée
par
sa
présidente
:
°
l’association
France
Victimes 44-Nantes,
désignée
sur
proposition
du
Préfet
et
représentée
par
sa
présidente
:
S © + o
Et
les
membres
appelés
par
le
président
à
siéger
avec voix
consultative
selon
l’article
56 de
la loi
du
18
décembre
1991
modifiée
la
ville
de
Nantes
représentée
par
sa
maire
:
la
ville
de
Saint-Nazaire
représentée
par
son maire
:
l°
Ordre
des
Avocats du
barreau
de
Saint-Nazaire, représenté
par
Monsieur
le
Bâtonnier:
l'Association
des
Conciliateurs
de
Justice
de
la
Cour
d'Appel
de
Rennes,
représentée
par
son
président,
+
la
fédération
régionale
des
mandataires
judiciaires
individuels
à
la
protection
des
majeurs,
représentée
par
sa
présidente
e
Nantes Métropole Article
2
Le
premier
président
de
la
cour
d’appel
de
Rennes
et
le
préfet
du
département
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
Loire-Atlantique.
Fait
le
GA
KA
L£
| L
| |
|
Le
premier
président
Le
préfet
°
°
de
La
cour
d’appel
de
Rennes
du
département
de
Loire-Atlantique AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de Loire-Atlantique signée le 15 janvier 2013. Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet, 1991 relative à l’aide juridique, modifiée
par la loi.
n°
98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à l’accès
au
droit et
à la
résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu les articles 141
et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le
décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu la décision de l'Assemblée Générale du conseil départemental de l’accès au droit de Loire- Atlantique du 11 mars 2013, Vu la décision de l'Assemblée Générale du conseil départemental de l’accès au droit de Loire- Atlantique du 22 février 2018, Vu la décision de l'Assemblée Générale du conseil départemental de l’accès au droit de Loire- Atlantique du 12 novembre 2018, Vu la décision de l'Assemblée Générale du conseil départemental de l’accès au droit de Loïre- Atlantique du 26 février 2019, Vu la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de Loire-Atlantique du
15
janvier
2013,
Modification de l’article
introductif
L'article introductif est modifié comme suit : « Un groupement d'intérêt public est constitué entre : — l'Etat, représenté par le préfet du département de Loire-Atlantique, par le président du tribunal de grande instance de Nantes, et par le procureur de la République près ledit tribunal : — le département de Loire-Atlantique, représenté par le président du conseil départemental ; — l’association départementale des maires représentée par son président ; — l’ordre des avocats du barreau de Nantes, représenté par le Bâtonnier ; — Ja caisse des règlements pécuniaires du barreau de Nantes, représentée par son président ; — Ja chambre départementale des huissiers de justice de Loire-Atlantique, représentée par son président ; — ja chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique, représentée par sa présidente ; — et l’association France-victimes 44-Nantes, représentée par sa présidente. Ce groupement est régi par les
articles 54 et suivants de la loi n°
91-647 du
10 juillet
1991
relative
à
l’aide juridique
modifiée
par
la
loi
n°98-1163
du
18
décembre
1998
relative
à
l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration
de
la qualité du droit,
et par la loi
n°
2016-1547
du
18
novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les articles 141
et suivants du
décret n°91-1266 du 19 décembre
1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000
relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national
de l’aide juridique et des
conseils
départementaux
de
l’accès
au
droit,
par
le
décret n°
2012-91
du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d’intérêt public, et par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diveïses dispositions relatives à l'aide juridique, ainsi que par la présente convention. » Modification de Particle 2 relatif à l’objet du groupement Il est ajouté après le deuxième alinéa de l’article 2 les phrases suivantes: « Il participe à
la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.
Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.
»
Le reste de l’article est inchangé.
Modification de l’article 16 relatif au commissaire du gouvernement Le premier alinéa de l’article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le commissaire du Gouvernement auprès
du conseil départemental de l’accès au droit est
le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet
1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de
délibération et d’administration du groupement. » Le reste de l’article est inchangé. Modification de l’article 17 relatif à l’assemblée générale Il est ajouté à
la fin du 3ème alinéa de l'article 17 :
« la Fédération régionale des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs, représentée par sa présidente » « Nantes Métropole, représentée par sa présidente » Le sixième alinéa de l’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : « La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit de Loire-Atlantique ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par
le
vice-président
du
groupement.
A
défaut,
l’assemblée
générale
élit
elle-même
son
président. » Le reste de l’article est inchangé. Modification
de
l’article
18
relatif
au
conseil
d’administration
Au
deuxième
alinéa,
après
les
mots
« outre
son
président
» sont
ajoutés
les
mots
« et
son
vice-
président
».
La
liste
des
membres
associés
est
complétée
par
:
«la
Fédération
régionale
des
mandataires
judiciaires
individuels
à la
protection
des
majeurs,
représentée
par
sa présidente
»
« Nantes
Métropole,
représentée
par
sa
présidente
»
Le
quatrième
alinéa
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
: «
Le
conseil
d'administration
se
réunit
en
présence
du
magistrat
délégué
à
la
politique associative
et
à
l’accès
au
droit
mentionné
à l’avant-dernier alinéa
de
l’article
55 de
la
loi
du
10
juillet
1991
susvisée
en
sa
qualité
de
commissaire
du
Gouvernement
».
Le
reste
de
l’article
est
inchangé.
Modification
de
l’article
19
relatif
au
président
du
conseil
d’administration
et
du
groupement
Le
titre
de
l’article
19
est
modifié
comme
suit:
«Président
et
vice-président
du
conseil
d’administration
et
du groupement
».
Le
premier
alinéa
de
l’article
19
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
: «
Le
groupement
est
présidé,
conformément aux
dispositions
de
Particle
55
de
la
loi
du
10
juillet
1991,
par
le
président
du
tribunal
de grande
instance
de
Nantes,
qui
a voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
Le
procureur
de
la
République
près ce
tribunal
en
assure
la
vice-présidence.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
président,
cette
voix
prépondérante
est
attribuée
au
vice-
président.
».
« Le
président
exécute
et
met
en
œuvre
les
délibérations
de
l’assemblée
générale
et
du
conseil
d'administration,
dont
il
préside
les
séances.
En
cas
d’absence
ou d’empêchement du
président,
la
présidence
est
assurée
par
le
vice-président.
Si
le
président
ou
le
vice-président
sont
absents
ou
empêchés,
le
conseil
d’administration
désigne
lui-même
le
président
de
séance
parmi
les
représentants
de
l'Etat
»
Le
reste
de
l’article
est
inchangé.
CEE
Fait
à Nantes,
le
26
février
2019
Le
Procureur de
La
République,
Pierre
SENNES
nal,
vice-président
du
CDAD44
Le
Préfet
de
Loire-Atlantique
Claude
d'
HARCOURT
LC Le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique
Philippe
GROSVALET
de
L’association
départementale
des
Maurice
PERRION
aires
de
Loire-Atlantique
e
Bâtonnier
de
|’
Ordre
des
Avocats
de
Nantes
Bruno
SE
OÙ
> Pr
te
a CARPA
Alexis EVEILLARD
|
V
Le
Bâtonnier
de
l'
Ordre
des
Avocats
de
Saint-Nazaire
Emmanuel
KIERZKOWSKI-CHATAL
ts
cn
cé
Le
président
de
la Chambre
départementale
citale
fes}
Huissiers
de
Justice
Jean-Marie
DIRIDOLLOU
La
présidente
de
la
Chambre
pute
des Notaires
Catherine
GUIHARD
La
présidente
de
Nantes
Sn
e
Johanna
ROLLAND
La
Maire
de Nantes
Johanna
ROLLAND
Le
Maire
de
Saint
Nazaïle
David
=
-
La
Présidente
de France Victimes
44-Nantes
Marie-Christine
RICOUR
dr
cou
Le
Président
de
l' AC
AR
(section
n 44)
Fenpois
LLOGODIN
TT:
mi
LT
La
présidente
F.
la
Fédération
HER
des
mandataires
judiciaires
individuels
à
la
protection
des
fajeurs
Marie-Line
FOUCAULT
+ EL.
Programme
d’action
Le
programme
d’action
s’inscrit
dans
le
cadre général
fixé
par
la
loi
n°
91-647
du
10
juillet
1991,
modifiée
par
la
loi
n°
98-11163 du
18
décembre
1998
relative
à l’Accès
au
Droit
et
à la
résolution
amiable
des
conflits,
par
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
ainsi
que
par
la
loi
n°
2016-1547 du
18
novembre
2016
de
modernisation de
la
justice
du
XXIe
siècle
.
Rappel
des
actions
spécifiques
déjà
prévues
pour
l’année
en
cours
(qui
ont
fait
l’objet
d’un
chiffrage
/ budget
prévisionnel)
:
En
2019,
le
CDAD
tentera
de
poursuivre
ou
reconduire
les
actions
menées
en
2018
(actions
en
direction
des
jeunes,
des
professionnels,
des
associations
locales,
permanences
Accès
au
droit),
avec
une
mobilisation
particulière
de
tous
les
partenaires
pour
la
Journée Nationale de
l' Accès
au
Droit
et
de
la
Semaine
Départementale
de
l'
Accès
au
Droit
44
(du
20
au
24
mai
2019).
LI.
Participation
des
membres
|
Les montants
des
participants
indiqués sont
prévisionnels
(souhaités
à
minima)
et
concernent
les
membres
de
droit
du
Conseil
Départemental
de
l
Accès
au
Droit
de
Loire-
Atlantique
et
les
membres
associés.
Membres
de
droit
ETAT
Ministère
de
la
Justice
Participation financière
:
|
Subvention
de
142
560
€ (notifié
le 7
février
2019
Participation
en
nature
:
Préfecture
-
CGET
et/ou
FIPD
Participation
financière
:
| Subvention de
1500
€
" D
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
de
Loire-Atlantique
Participation financière
:
Cotisation
annuelle
de
3049
€
Participation
en
nature
: ASSOCIATION DES
MAIRES
de
France
44
Participation
financière
:
Néant
Participation
en
nature
:
BARREAU
de
l'
Ordre
des
avocats
de
Nantes
Participation
financière
:
Cotisation
annuelle
de
3049
€
Participation
en
nature
:
CARPA
Ouest
Atlantique
Bretagne
Participation
financière
:
Néant
Participation
en
nature
:
CHAMBRE
départementale
des
huissiers
de
justice
de
Loire-Atlantique
Participation
financière
:
|
Cotisation
annuelle
de
1000
€
Participation
en
nature
:
Consultations
: Indemnisation
à
hauteur
de
2UV
de
l'heure
au
lieu
de
SUV.
CHAMBRE
départementale
des
notaires
de
Loire-Atlantique
Participation financière
:
Cotisation
annuelle
de
4000 €
Participation
en
nature:
Consultations
non
indemnisées.
France
Victimes
44-Nantes
Participation financière
:
Néant
Participation
en
nature
:
Membres
associés
:
BARREAU
de
l'
Ordre
des avocats
de
Saint-Nazaire
Participation financière
:
Cotisation
annuelle
de1000
€
Participation
en
nature
:
Nantes
METROPOLE
Participation financière
:
Cotisation
annuelle
de
3049 €
et
subvention
de
5250€
Participation
en
nature
:
VILLE
de
Nantes
Participation financière
:
Cotisation
de
3049
€
Participation
en
nature
:
Mise
à
disposition
d’un
local
au
sein
de
la
MANO
et
d’un
agent
d'accueil
chargé
de
la
prise
des
rendez-vous
au
PAD
Nantes
nord. VILLE
de
Saint-Nazaire
Participation financière :
Cotisation de 3049 €
Participation
en
nature
:
Mise
à disposition
d’un
local
au
sein
de
l
Espace civique Jacques DUBE et
d’un
agent
d’accueil
chargé
de
la
prise
des
rendez-vous au PAD St Nazaire-Ouest.
Association
des
Conciliateurs
de
Justice
du
ressort
de
la
Cour
d'
Appel
de
Rennes
(section
44)
Participation
financière
:
Néant
Participation en nature :
Fédération
régionale
des
mandataires
judiciaires
individuels à
la
protection
des majeurs
Participation
financière
:
Cotisation
annuelle
de
150€.
Participation en nature : me Faq
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES FT DE LA MER
Service Transport et Risques
{Unité Prévention des Risques
IAL-2019-12
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de PIRIAC-SUR-MER
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 approuvant le Plan de Prévention des Risques
Littoraux de la Baie de Pont Mahé — Traict de Pen Bé sur le territoire des communes de
Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-20179-04 du 5 juin 2019, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 5360644036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26— COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.equipement-agriculture gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h00- 16 h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
Piriac-sur-Mer sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs,
comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se
référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels, miniers et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Piriac-sur-
Mer et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site intemet de la préfecture
(www.loire-atlantique. gouv.fr).
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Piriac-
sur-Mer et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'application
du présent arrêté.
Fait à NANTES, le > 9 SEP, 2018 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FCIS 2018
Préfecture de Loire-Atlantique
code postal 44420 Commune de Piriac-sur-Mer code Insee 44125
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° IAL 2019-12 du 09/09/2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
Ce PPR est prescrit et non encore approuvé oui non X
Ce PPR est approuvé oui X non
Approuvé date 25 avril 2019 aléa - Submersion marine
date aléa - Érosion côtière
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 approuvant le PPRL de la Baie de Pont Mahé – Traict de Pen Bé consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m oui non X
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
4.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t prescrit et non encore approuvé oui non X
4.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t approuvé oui X non
Approuvé date 27 octobre 2017 - Thermiques date - Surpression
date
date
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Arrêté préfectoral approuvant le PPRT autour des installations du dépôt d’hydrocarbures exploitées par la Société Française Donges-Metz (SDFM)
consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Les règlements de ces PPR intègrent des prescriptions de travaux oui X non
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * X
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sols
La commune est située en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
Commune classée en niveau 1 oui X non
Le document de référence mentionné est :
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur internet * X pièces jointes
8. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l’article R15-26 du Code de l’environnement
- cartes de zones de sismicité sur le département de Loire-Atlantique
9. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
à la date de l’édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http://www.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 2 catastrophes technologiques nombre 0
Date 13/09/2019 Signé : Le préfet de département
site* www.loire-atlantique.gouv.fr #
ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D’INFORMATION
SUR LES RISQUES
COMMUNE de PIRIAC-SUR-MER
RISQUE IDENTIFIÉ PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) APPROUVÉ
Le site de stockage exploité par la Société Française Donges-Metz (SFDM) situé sur la commune de Piriac-sur-Mer présente un risque d'accident industriel majeur. Un PPRT a été approuvé autour de ce site par arrêté en date du 27 octobre 2017.
Le périmètre annexé à l'arrêté précité représente le territoire susceptible d'être impacté par les phénomènes dangereux mentionnés dans la suite de cette fiche.
L’ensemble des documents relatifs à ce PPRT sont consultables sur Internet :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Prevention- des-risques-technologiques/Plans-Prevention-Risques-Technologiques/PPRT-de-Piriac-sur-Mer
DESCRIPTIF SOMMAIRE DES RISQUES
Risques présentés par le site de la SFDM
La SFDM (Société Française Donges-Metz) exploite à Piriac-sur-Mer un site de stockage et de transports d'hydrocarbures liquides.
Les phénomènes dangereux susceptibles de survenir sur ce site et d'avoir un impact à l'extérieur de celui-ci, sur le territoire de la commune de Piriac-sur-Mer, sont des incendies et des explosions au niveau des installations de stockage d'hydrocarbures.
Des effets thermiques et de surpression seraient générés par ces phénomènes. RISQUE IDENTIFIÉ PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES LITTORAUX (PPRL) APPROUVE
Cette commune a été affectée par la tempête Xynthia qui a concerné une partie importante de la
façade atlantique les 27 et 28 février 2010. Cet événement reconnu catastrophe naturelle par arrêté
interministériel en date du 11 mars 2010 a notamment conduit les pouvoirs publics à accélérer et
intensifier l'élaboration des PPR Littoraux.
La commune de PIRIAC-SUR-MER est concernée par le PPR Littoral de la Baie de Pont Mahé –
Traict de Pen Bé approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2019. Ce PPR Littoral traite des
risques de submersion marine et d'érosion côtière.
La carte du zonage réglementaire, basée sur une modélisation des événements Xynthia +20 cm
et Xynthia + 60 cm (intégrant l’évolution climatique à l’échéance 100 ans), est jointe ci-après..
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU RISQUE
La tempête Xynthia est née d'une dépression atmosphérique située sur l'Atlantique à des
latitudes très basses. Cette dépression a évolué en tempête et a touché les côtes atlantiques
françaises dans la nuit du 27 au 28 février, au maximum de son creusement (centre dépressionnaire à
969 hPa), avant de poursuivre sa route vers le Nord de la France.
Du point de vue météorologique, la tempête Xynthia, de taille et d'intensité peu communes, n'a
cependant pas atteint le caractère exceptionnel des tempêtes de décembre 1999 et 2009. Les rafales
maximales relevées en plaine ont été de 160 km/h sur le littoral et de 120 km/h à 130 km/h dans
l'intérieur des terres.
Néanmoins, le centre de basses pressions et les forts vents, associés à Xynthia ont provoqué
une élévation du niveau de la mer (surcote) rarement atteinte selon les observations réalisées.
Comme Xynthia est arrivée sur les côtes françaises au moment de la pleine mer d'une marée de vives
eaux à fort coefficient, la coïncidence des deux phénomènes a en effet provoqué d'importantes
inondations dans les zones littorales.
Le niveau marin a atteint 4,20 m NGF au marégraphe de Saint-Nazaire. LE RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont en fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
LE ZONAGE SISMIQUE
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement). Ce zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
zone 1 : sismicité très faible
zone 2 : sismicité faible
zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments.
RISQUE A POTENTIEL RADON :
Parution officielle de l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant sur la délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français.
La commune de Piriac-sur-Mer est classée en niveau 3.
Vous trouverez toutes les informations utiles et l’arrêté de classement des communes notamment du département de Loire-Atlantique via les liens suivants :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-habitat- construction/Batiment-construction/Qualite-de-la-construction/Radon-en-Loire-Atlantique/Le-radon-en- Loire-Atlantique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de PIRIAC-SUR-MER
(Loire-Atlantique – MAJ le 30/11/2015)
N°
INSEE Communes Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
44125 PIRIAC-SUR-MER Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
44125 PIRIAC-SUR-MER
Inondations et chocs
mécaniques liés à l'action des
vagues
27/02/2010 28/02/2010 11/03/2010 13/03/2010
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. ET
Ram Puncus
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
(Unité Prévention des Risques
IAL-2019-06
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LA COMMUNE DE PREFAILLES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VUle Plan de Prévention des Risques Littoraux (sur le territoire des communes de La Plaine-sur-Mer, Préfailles, Saint-Brévin-les-Pin et Saint-Michel-Chef-Chef) approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°IAL2019-04 du 5 juin 2019, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 5360644036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : détm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www loire-atlantique.equipement-agriculture.gouv.fr
‘Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00- 16 h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de PREFAILLES sont
consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
“le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la Jiste des documents
de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
“la fiche synthétique sur La nature et l'intensité des risques présents dans la commune, - la liste
des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire
de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous- préfecture et en
mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état des risques naturels
et technologiques majeurs en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Préfailles et à
la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à Partir du site internet de la préfecture
Cuww.loire-atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 4
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de
Préfailles et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'application
du présent arrêté.
Fait à Nantes,le O9 SEP, Le Préfet 2019
préfet et par délégation,
taire général
\
sexo Bou ver = Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FCIS 2018
Préfecture de Loire-Atlantique
code postal 44770 Commune de PREFAILLES code Insee 44136
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° IAL 2019-06 du 09/09/2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
Ce PPR est prescrit et non encore approuvé oui non X
Ce PPR est approuvé oui X non
Approuvé date 12 février 2019 aléa - Submersion marine
date aléa - Érosion côtière
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Arrêté préfectoral du 12 février 2019 approuvant le PPR Littoral de la Côte de Jade consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m oui non X
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
4.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t prescrit et non encore approuvé oui non X
4.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t approuvé oui non X
date
date
date
date
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont : consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Les règlements de ces PPR intègrent des prescriptions de travaux oui non
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * X
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sols
La commune est située en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
Commune classée en niveau 1 oui X non
Le document de référence mentionné est :
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur internet * X
pièces jointes
8. Cartographie +
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l’article R15-26 du Code de l’environnement
Carte des zones de sismicité sur le département de Loire-Atlantique
9. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
à la date de l’édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http://www.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 2 catastrophes technologiques nombre 0
Date 13/09/2019 Signé : Le préfet de département
site* www.loire-atlantique.gouv.fr +
Hd
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D’INFORMATION
SUR LES RISQUES
COMMUNE de PREFAILLES
RISQUES IDENTIFIES PAR LE PPR LITTORAL DE LA COTE DE JADE
Cette commune a été affectée par la tempête Xynthia qui a concerné une partie importante de la
façade atlantique les 27 et 28 février 2010. Cet événement reconnu catastrophe naturelle par arrêté
interministériel en date du 11 mars 2010 a notamment conduit les pouvoirs publics à accélérer et
intensifier l'élaboration des PPR Littoraux.
La commune de PREFAILLES est concernée par le PPR Littoral de la Cote de Jade approuvé
par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019. Ce PPR Littoral traite des risques de submersion
marine et d'érosion côtière.
La carte du zonage réglementaire, basée sur une modélisation des événements Xynthia +20 cm
et Xynthia + 60 cm (intégrant l’évolution climatique à l’échéance 100 ans), est jointe ci-après.
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU RISQUE
La tempête Xynthia est née d'une dépression atmosphérique située sur l'Atlantique à des
latitudes très basses. Cette dépression a évolué en tempête et a touché les côtes atlantiques
françaises dans la nuit du 27 au 28 février, au maximum de son creusement (centre dépressionnaire à
969 hPa), avant de poursuivre sa route vers le Nord de la France.
Du point de vue météorologique, la tempête Xynthia, de taille et d'intensité peu communes, n'a
cependant pas atteint le caractère exceptionnel des tempêtes de décembre 1999 et 2009. Les rafales
maximales relevées en plaine ont été de 160 km/h sur le littoral et de 120 km/h à 130 km/h dans
l'intérieur des terres.
Néanmoins, le centre de basses pressions et les forts vents, associés à Xynthia ont provoqué
une élévation du niveau de la mer (surcote) rarement atteinte selon les observations réalisées.
Comme Xynthia est arrivée sur les côtes françaises au moment de la pleine mer d'une marée de vives
eaux à fort coefficient, la coïncidence des deux phénomènes a en effet provoqué d'importantes
inondations dans les zones littorales.
Le niveau marin a atteint 4,20 m NGF au marégraphe de Saint-Nazaire. A
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOIRE-ATLANTIQUE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX
DE LA CÔTE DE JADE
Communes de Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef,
La Plaine-sur-Mer, et Préfailles.
Zonage réglementaire
Schéma d'assemblage
Version approuvée
Direction Dé s Territoil M irection Départementale des Territoires et de la Mer décembre 2018
Source : DDTM44
Fond de plan : cadastre DGI 2017©@)IGN
© DDTM de Loire-Atlantique-reproduction interdite
créé le 23/08/2018
communes de La Plaine-sur-Mer et Préfailles
@—sr
2
commune de Saint-Brevin-les-Pins
zonage PPRL
zone BC : zone de bande de précaution ou bande de choc mécanique
zone R : zone de risque fort ou très fort Xynthia+20cm
zone r : zone non urbanisée de risque faible ou modéré Xynthia+20cm
zone b : zone urbanisée de risque faible ou modéré Xynthia+20cm
zone R100: zone non urbanisée de risque nul Xynthia+20cm et de risque fort ou fort Xynthia+60cm
zone B100 : zone urbanisée de risque nul Xynthia+20cm et de risque fort ou très fort Xynthia+60cm
zone v100 : zone de risque nul Xynthia+20cm et de risque faible ou modéré Xynthia+60cm
zone Erc : zone d'érosion côtière (recul du trait de côte)
limite communale
DS
0 1 2 km LE RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont en fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
LE ZONAGE SISMIQUE
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement). Ce zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
zone 1 : sismicité très faible
zone 2 : sismicité faible
zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments.
RISQUE A POTENTIEL RADON :
Parution officielle de l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant sur la délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français.
La commune de Préfailles est classée en niveau 1.
Vous trouverez toutes les informations utiles et l’arrêté de classement des communes notamment du département de Loire-Atlantique via les liens suivants :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-habitat- construction/Batiment-construction/Qualite-de-la-construction/Radon-en-Loire-Atlantique/Le-radon-en- Loire-Atlantique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de PREFAILLES
(Loire-Atlantique – MAJ 21/12/2015)
N°
INSEE Communes Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
44136 PREFAILLES Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
44136 PREFAILLES
Inondations et chocs
mécaniques liés à l'action
des vagues
28/02/2010 28/02/2010 11/03/2010 13/03/2010
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Prévention des Risques
IAL-2019-05
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS
SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
DANS LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VUIe Plan de Prévention des Risques Littoraux (sur le territoire des communes de
La Plaine-surMer, Préfailles, Saint-Brévin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef)
approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° LAL 2019-04 du 5 juin 2019, relatif à l'information des acquéreurs
et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Loire-Atlantique :
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.equipement-agriculture gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de LA PLAINE-
SUR-MER sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la
liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- le fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques majeurs en application du code de l'environnement.
TIC]
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de La Plaine-sur-
Mer et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture
Cww.loire-atlantique.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de La
Plaine-sur-Mer et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de
l'application du présent arrêté,
Faità NANTES, le 09 SEP. 2019
Le Préfet
Pour le/Préfet et par délégation,
re général
‘
Serge BOULANGER
D Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FCIS 2018
Préfecture de Loire-Atlantique
code postal 44770 Commune de LA PLAINE-SUR-MER code Insee 44126
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° IAL 2019-05 du 09/09/2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
Ce PPR est prescrit et non encore approuvé oui non X
Ce PPR est approuvé oui X non
Approuvé date 12 février 2019 aléa - Submersion marine
date aléa - Érosion côtière
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Arrêté préfectoral du 12 février 2019 approuvant le PPR Littoral de la Côte de Jade consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m oui non X
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
4.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t prescrit et non encore approuvé oui non X
4.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t approuvé oui non X
date
date
date
date
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont : consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Les règlements de ces PPR intègrent des prescriptions de travaux oui non
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * X
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sols
La commune est située en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
Commune classée en niveau 1 oui X non
Le document de référence mentionné est :
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur internet * X
pièces jointes
8. Cartographie +
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l’article R15-26 du Code de l’environnement
Carte des zones de sismicité sur le département de Loire-Atlantique
9. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
à la date de l’édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http://www.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 3 catastrophes technologiques nombre 0
Date 13/09/2019 Signé : Le préfet de département
site* www.loire-atlantique.gouv.fr +
Hd
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D’INFORMATION
SUR LES RISQUES
COMMUNE de LA PLAINE-SUR-MER
RISQUES IDENTIFIES PAR LE PPR LITTORAL DE LA COTE DE JADE
Cette commune a été affectée par la tempête Xynthia qui a concerné une partie importante de la
façade atlantique les 27 et 28 février 2010. Cet événement reconnu catastrophe naturelle par arrêté
interministériel en date du 11 mars 2010 a notamment conduit les pouvoirs publics à accélérer et
intensifier l'élaboration des PPR Littoraux.
La commune de LA PLAINE-SUR-MER est concernée par le PPR Littoral de la Cote de Jade
approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019. Ce PPR Littoral traite des risques de
submersion marine et d'érosion côtière.
La carte du zonage réglementaire, basée sur une modélisation des événements Xynthia +20 cm
et Xynthia + 60 cm (intégrant l’évolution climatique à l’échéance 100 ans), est jointe ci-après.
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU RISQUE
La tempête Xynthia est née d'une dépression atmosphérique située sur l'Atlantique à des
latitudes très basses. Cette dépression a évolué en tempête et a touché les côtes atlantiques
françaises dans la nuit du 27 au 28 février, au maximum de son creusement (centre dépressionnaire à
969 hPa), avant de poursuivre sa route vers le Nord de la France.
Du point de vue météorologique, la tempête Xynthia, de taille et d'intensité peu communes, n'a
cependant pas atteint le caractère exceptionnel des tempêtes de décembre 1999 et 2009. Les rafales
maximales relevées en plaine ont été de 160 km/h sur le littoral et de 120 km/h à 130 km/h dans
l'intérieur des terres.
Néanmoins, le centre de basses pressions et les forts vents, associés à Xynthia ont provoqué
une élévation du niveau de la mer (surcote) rarement atteinte selon les observations réalisées.
Comme Xynthia est arrivée sur les côtes françaises au moment de la pleine mer d'une marée de vives
eaux à fort coefficient, la coïncidence des deux phénomènes a en effet provoqué d'importantes
inondations dans les zones littorales.
Le niveau marin a atteint 4,20 m NGF au marégraphe de Saint-Nazaire. A
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOIRE-ATLANTIQUE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX
DE LA CÔTE DE JADE
Communes de Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef,
La Plaine-sur-Mer, et Préfailles.
Zonage réglementaire
Schéma d'assemblage
Version approuvée
Direction Dé s Territoil M irection Départementale des Territoires et de la Mer décembre 2018
Source : DDTM44
Fond de plan : cadastre DGI 2017©@)IGN
© DDTM de Loire-Atlantique-reproduction interdite
créé le 23/08/2018
communes de La Plaine-sur-Mer et Préfailles
@—sr
2
commune de Saint-Brevin-les-Pins
zonage PPRL
zone BC : zone de bande de précaution ou bande de choc mécanique
zone R : zone de risque fort ou très fort Xynthia+20cm
zone r : zone non urbanisée de risque faible ou modéré Xynthia+20cm
zone b : zone urbanisée de risque faible ou modéré Xynthia+20cm
zone R100: zone non urbanisée de risque nul Xynthia+20cm et de risque fort ou fort Xynthia+60cm
zone B100 : zone urbanisée de risque nul Xynthia+20cm et de risque fort ou très fort Xynthia+60cm
zone v100 : zone de risque nul Xynthia+20cm et de risque faible ou modéré Xynthia+60cm
zone Erc : zone d'érosion côtière (recul du trait de côte)
limite communale
DS
0 1 2 km LE RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont en fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
LE ZONAGE SISMIQUE
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement). Ce zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
zone 1 : sismicité très faible
zone 2 : sismicité faible
zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments.
RISQUE A POTENTIEL RADON :
Parution officielle de l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant sur la délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français.
La commune de La Plaine-sur-Mer est classée en niveau 1.
Vous trouverez toutes les informations utiles et l’arrêté de classement des communes notamment du département de Loire-Atlantique via les liens suivants :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-habitat- construction/Batiment-construction/Qualite-de-la-construction/Radon-en-Loire-Atlantique/Le-radon-en- Loire-Atlantique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de LA PLAINE-SUR-MER
(Loire-Atlantique – MAJ 17/08/2018)
N°
INSEE Communes Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
44126 LA PLAINE-SUR-MER Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
44126 LA PLAINE-SUR-MER
Inondations et chocs
mécaniques liés à l'action
des vagues
28/02/2010 28/02/2010 11/03/2010 13/03/2010
44126 LA PLAINE-SUR-MER Inondations et coulées de boue 11/06/2018 12/06/2018 23/07/2018 15/08/2018
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES RT DE LA MER
Service Transports et Risques
{Unité Prévention des Risques
JAL-2019-07
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L'INFORMATION
DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux (sur le territoire des communes de La Plaine-sur-Mer, Préfailles, Saint-Brévin-les-Pins et Saint-Michel-Chef-Chef) approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°IAL2019-04 du 5 juin 2019, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique :
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddum@loire-alantique.gouv.fr SITE INTERNET : www loire-tlantique.equipement-agriculture.gouvfr Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14h00 16h 30 ARRETE
ARTICLE ler
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT- BREVIN-LES-PINS
sont consignés dans Le dossier d'information annexéau présent arrêté.
Ce dossier comprend +
- le document d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la liste des
documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
- la fiche synthétique sur la nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- l'extrait cartographique des zones exposées,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous- préfecture
et en mairies.
ARTICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels et technologiques majeurs en application du code de l'environnement.
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Saint-Brévin-
les-Pins et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site internet de la préfecture
(www.loire-atlantique. gouv.fr).
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et les bailleurs des dispositions de l'article L 125- 5 du code de
l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article, ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Saint-
Brévin-les-Pins et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de
l'application du présent arrêté.
Faità NANTES, 09 5cr, 4(j1f
Le Préfet, Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FCIS 2018
Préfecture de Loire-Atlantique
code postal 44250 Commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS code Insee 44154
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° IAL 2019-07 du 09/09/2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
Ce PPR est prescrit et non encore approuvé oui non X
Ce PPR est approuvé oui X non
Approuvé date 12 février 2019 aléa - Submersion marine
date aléa - Érosion côtière
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Arrêté préfectoral du 12 février 2019 approuvant le PPR Littoral de la Côte de Jade consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui X non
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m oui non X
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
4.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t prescrit et non encore approuvé oui non X
4.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t approuvé oui non X
date
date
date
date
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont : consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Les règlements de ces PPR intègrent des prescriptions de travaux oui non
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * X
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sols
La commune est située en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
Commune classée en niveau 3 oui X non
Le document de référence mentionné est :
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur internet * X
pièces jointes
8. Cartographie +
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l’article R15-26 du Code de l’environnement
Carte des zones de sismicité sur le département de Loire-Atlantique
9. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
à la date de l’édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http://www.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 5 catastrophes technologiques nombre 0
Date 13/09/2019 Signé : Le préfet de département
site* www.loire-atlantique.gouv.fr +
Hd
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D’INFORMATION
SUR LES RISQUES
COMMUNE de SAINT-BREVIN-LES-PINS
RISQUES IDENTIFIES PAR LE PPR LITTORAL DE LA COTE DE JADE
Cette commune a été affectée par la tempête Xynthia qui a concerné une partie importante de la
façade atlantique les 27 et 28 février 2010. Cet événement reconnu catastrophe naturelle par arrêté
interministériel en date du 11 mars 2010 a notamment conduit les pouvoirs publics à accélérer et
intensifier l'élaboration des PPR Littoraux.
La commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS est concernée par le PPR Littoral de la Cote de
Jade approuvé par arrêté préfectoral en date du 12 février 2019. Ce PPR Littoral traite des risques de
submersion marine et d'érosion côtière.
La carte du zonage réglementaire, basée sur une modélisation des événements Xynthia +20 cm
et Xynthia + 60 cm (intégrant l’évolution climatique à l’échéance 100 ans), est jointe ci-après.
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU RISQUE
La tempête Xynthia est née d'une dépression atmosphérique située sur l'Atlantique à des
latitudes très basses. Cette dépression a évolué en tempête et a touché les côtes atlantiques
françaises dans la nuit du 27 au 28 février, au maximum de son creusement (centre dépressionnaire à
969 hPa), avant de poursuivre sa route vers le Nord de la France.
Du point de vue météorologique, la tempête Xynthia, de taille et d'intensité peu communes, n'a
cependant pas atteint le caractère exceptionnel des tempêtes de décembre 1999 et 2009. Les rafales
maximales relevées en plaine ont été de 160 km/h sur le littoral et de 120 km/h à 130 km/h dans
l'intérieur des terres.
Néanmoins, le centre de basses pressions et les forts vents, associés à Xynthia ont provoqué
une élévation du niveau de la mer (surcote) rarement atteinte selon les observations réalisées.
Comme Xynthia est arrivée sur les côtes françaises au moment de la pleine mer d'une marée de vives
eaux à fort coefficient, la coïncidence des deux phénomènes a en effet provoqué d'importantes
inondations dans les zones littorales.
Le niveau marin a atteint 4,20 m NGF au marégraphe de Saint-Nazaire. A
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOIRE-ATLANTIQUE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES LITTORAUX
DE LA CÔTE DE JADE
Communes de Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef,
La Plaine-sur-Mer, et Préfailles.
Zonage réglementaire
Schéma d'assemblage
Version approuvée
Direction Dé s Territoil M irection Départementale des Territoires et de la Mer décembre 2018
Source : DDTM44
Fond de plan : cadastre DGI 2017©@)IGN
© DDTM de Loire-Atlantique-reproduction interdite
créé le 23/08/2018
communes de La Plaine-sur-Mer et Préfailles
@—sr
2
commune de Saint-Brevin-les-Pins
zonage PPRL
zone BC : zone de bande de précaution ou bande de choc mécanique
zone R : zone de risque fort ou très fort Xynthia+20cm
zone r : zone non urbanisée de risque faible ou modéré Xynthia+20cm
zone b : zone urbanisée de risque faible ou modéré Xynthia+20cm
zone R100: zone non urbanisée de risque nul Xynthia+20cm et de risque fort ou fort Xynthia+60cm
zone B100 : zone urbanisée de risque nul Xynthia+20cm et de risque fort ou très fort Xynthia+60cm
zone v100 : zone de risque nul Xynthia+20cm et de risque faible ou modéré Xynthia+60cm
zone Erc : zone d'érosion côtière (recul du trait de côte)
limite communale
DS
0 1 2 km LE RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont en fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
LE ZONAGE SISMIQUE
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement). Ce zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
zone 1 : sismicité très faible
zone 2 : sismicité faible
zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments.
RISQUE A POTENTIEL RADON :
Parution officielle de l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant sur la délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français.
La commune de Saint-Brévin-Les-Pins est classée en niveau 3.
Vous trouverez toutes les informations utiles et l’arrêté de classement des communes notamment du département de Loire-Atlantique via les liens suivants :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-habitat- construction/Batiment-construction/Qualite-de-la-construction/Radon-en-Loire-Atlantique/Le-radon-en- Loire-Atlantique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de SAINT-BREVIN-LES-PINS
(Loire-Atlantique – MAJ 21/12/2015)
N°
INSEE Communes Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
44154 SAINT-BREVIN-LES-PINS Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
44154 SAINT-BREVIN-LES-PINS Inondations par remontées de nappe phréatiques 15/12/2000 0503/2001 19/07/2001 29/07/2001
44154 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Inondations et chocs
mécaniques liés à l'action des
vagues
10/03/2008 10/03/2008 11/09/2008 16/09/2008
44154 SAINT-BREVIN-LES-PINS Inondations et coulées de boue 19/09/2009 19/09/2009 10/12/2009 13/12/2009
44154 SAINT-BREVIN-LES-PINS
Inondations et chocs
mécaniques liés à l'action des
vagues
02/02/2010 28/02/2010 11/03/2010 13/03/2010
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire. rm Po
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transport ct Risques
(Unité Prévention des Risques
IAL-2019-13
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté Préfectoral relatif à
l'Information des Acquéreurs et des Locataires de biens immobiliers
sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs
dans la Commune de SAINT-MOLF
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 modifiant le décret
n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation
des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 approuvant le Plan de Prévention des Risques
Littoraux de la Baie de Pont Mahé — Traict de Pen Bé sur le territoire des communes de
Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf;
VU l'arrêté préfectoral n° IAL-2019-04 du 5 juin 2019, relatif à l'information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 0240.67.26.26 - COURRIEL : détm(loire-tlatique.gouv.fr
SITE INTERNET : wwwrloireatlantique.equipement-agriclture.gouvfr
Horaires d'ouverture : 9h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 ARRETE
TICLE 1er
Les éléments nécessaires à l'information sur les risques naturels, miniers et technologiques
majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de
Saint-Molf sont consignés dans le dossier d'information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- le document d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs,
comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se
référer,
- la fiche synthétique sur Ia nature et l'intensité des risques présents dans la commune,
- la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou
technologique sur le territoire de la commune,
Ce dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous-
préfecture et en mairies.
ICLE 2
Ce dossier communal d'information sera mis à jour au regard de l'obligation d'annexer un état
des risques naturels, miniers et technologiques en application du code de l'environnement.
ICLE 3
Une copie du présent arrêté et du dossier d'information est adressée au maire de Saint-Molf et
à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
L'arrêté et le dossier d'information seront accessibles à partir du site intemet de la préfecture
(www.loire-atlantique. gouv.fr).
ARTICLE 4
Les obligations découlant pour les vendeurs et Les bailleurs des dispositions de l'article L 125-
5 du code de l'environnement sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. ARTI 5
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Saint-
Molf et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'application du
présent arrêté.
Faità NANTES, le D 9 SEP, 201 1 Pré L_$ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FCIS 2018
Préfecture de Loire-Atlantique
code postal 44350 Commune de Saint-Molf code Insee 44183
Fiche communale d’information risques et sols
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols
1. Annexe à l’arrêté préfectoral
n° IAL 2019-13 du 09/09/2019 mis à jour le
2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [ PPR n ]
2.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR n
Ce PPR est prescrit et non encore approuvé oui non X
Ce PPR est approuvé oui X non
Approuvé date 25 avril 2019 aléa - Submersion marine
date aléa - Érosion côtière
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
Arrêté préfectoral du 25 avril 2019 approuvant le PPRL de la Baie de Pont Mahé – Traict de Pen Bé consultable sur Internet * X
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
3. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques miniers [ PPR m ]
3.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR m oui non X
date aléa
date aléa
date aléa
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Le règlement de ce PPR intègre des prescriptions de travaux oui non
4. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques technologiques [ PPR t ]
4.1 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t prescrit et non encore approuvé oui non X
4.2 La commune est située dans le périmètre d’un PPR t approuvé oui non X
date
date
date
date
Les documents de référence mentionnés à l’article R125-24 du Code de l’environnement sont :
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
consultable sur Internet *
Les règlements de ces PPR intègrent des prescriptions de travaux oui non
5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité
en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
La commune est située dans une zone de sismicité zone 1 zone 2 zone 3 X zone 4 zone 5
très faible faible modérée moyenne forte
Le document de référence mentionné à l’article R125-24 du Code de l’environnement est :
Article D 563-8-1 sur la répartition des communes entre les cinq zones de sismicité consultable sur Internet * X
6. Situation de la commune au regard de la pollution de sols
La commune est située en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non X
7. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire à potentiel radon
Commune classée en niveau 3 oui X non
Le document de référence mentionné est :
Arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français consultable sur internet * X pièces jointes
8. Cartographie
extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus
en application de l’article R15-26 du Code de l’environnement
- cartes de zones de sismicité sur le département de Loire-Atlantique
9. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique
à la date de l’édition de la présente fiche communale les risques près de chez soi
! La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site http://www.georisques.gouv.fr/ dans la rubrique : Connaître les risques près de chez soi
catastrophes naturelles nombre 2 catastrophes technologiques nombre 0
Date 13/09/2019 Signé : Le préfet de département
site* www.loire-atlantique.gouv.fr #
ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE
FICHE SYNTHETIQUE D’INFORMATION
SUR LES RISQUES
COMMUNE de SAINT-MOLF
RISQUES IDENTIFIES PAR LE PPR LITTORAL DE LA BAIE DE PONT MAHE – TRAICT DE PEN BE
Cette commune a été affectée par la tempête Xynthia qui a concerné une partie importante de la
façade atlantique les 27 et 28 février 2010. Cet événement reconnu catastrophe naturelle par arrêté
interministériel en date du 11 mars 2010 a notamment conduit les pouvoirs publics à accélérer et
intensifier l'élaboration des PPR Littoraux.
La commune de SAINT-MOLF est concernée par le PPR Littoral de la Baie de Pont Mahé –
Traict de Pen Bé approuvé par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2019. Ce PPR Littoral traite des
risques de submersion marine et d'érosion côtière.
La carte du zonage réglementaire, basée sur une modélisation des événements Xynthia +20 cm
et Xynthia + 60 cm (intégrant l’évolution climatique à l’échéance 100 ans), est jointe ci-après.
DESCRIPTIF SOMMAIRE DU RISQUE
La tempête Xynthia est née d'une dépression atmosphérique située sur l'Atlantique à des
latitudes très basses. Cette dépression a évolué en tempête et a touché les côtes atlantiques
françaises dans la nuit du 27 au 28 février, au maximum de son creusement (centre dépressionnaire à
969 hPa), avant de poursuivre sa route vers le Nord de la France.
Du point de vue météorologique, la tempête Xynthia, de taille et d'intensité peu communes, n'a
cependant pas atteint le caractère exceptionnel des tempêtes de décembre 1999 et 2009. Les rafales
maximales relevées en plaine ont été de 160 km/h sur le littoral et de 120 km/h à 130 km/h dans
l'intérieur des terres.
Néanmoins, le centre de basses pressions et les forts vents, associés à Xynthia ont provoqué
une élévation du niveau de la mer (surcote) rarement atteinte selon les observations réalisées.
Comme Xynthia est arrivée sur les côtes françaises au moment de la pleine mer d'une marée de vives
eaux à fort coefficient, la coïncidence des deux phénomènes a en effet provoqué d'importantes
inondations dans les zones littorales.
Le niveau marin a atteint 4,20 m NGF au marégraphe de Saint-Nazaire. LE RISQUE SISMIQUE
Un séisme est une vibration du sol, transmise aux bâtiments, causée par une fracture brutale des roches en profondeur créant des failles dans le sol et parfois en surface.
Les dégâts observés sont en fonction de l'amplitude, de la durée et de la fréquence des vibrations.
LE ZONAGE SISMIQUE
Un zonage sismique de la France selon cinq zones a été élaboré (article D 563-8-1du code de l'environnement). Ce zonage remplace celui paru en 1991.
L'analyse de la sismicité historique (à partir des témoignages et archives depuis 1 000 ans), de la sismicité instrumentale (mesurée par des appareils) et l'identification des failles actives, a permis de définir l'aléa sismique de chaque commune, c'est-à-dire l'ampleur des mouvements sismiques attendus sur une période de temps donnée (aléa probabiliste).
Le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 divise le territoire métropolitain en cinq zones de sismicité
zone 1 : sismicité très faible
zone 2 : sismicité faible
zone 3 : sismicité modérée
zone 4 : sismicité moyenne
zone 5 : sismicité forte
Des règles de construction parasismiques sont différentes selon la zone d'aléa considérée et la catégorie de bâtiments.
RISQUE A POTENTIEL RADON :
Parution officielle de l’arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant sur la délimitation des zones à potentiel radon sur le territoire français.
La commune de Saint-Molf est classée en niveau 13
Vous trouverez toutes les informations utiles et l’arrêté de classement des communes notamment du département de Loire-Atlantique via les liens suivants :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-urbanisme-habitat- construction/Batiment-construction/Qualite-de-la-construction/Radon-en-Loire-Atlantique/Le-radon-en- Loire-Atlantique
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/27/SSAP1817819A/jo/texte LP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
sur le territoire de la commune de SAINT-MOLF
(Loire-Atlantique – MAJ le 30/11/2015)
N°
INSEE Communes Risque Date début Date fin Date arrêté Date JO
44183 SAINT-MOLF Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
44183 SAINT-MOLF
Inondations et chocs
mécaniques liés à l'action des
vagues
28/02/2010 28/02/2010 11/03/2010 13/03/2010
RAPPEL
Il appartient au vendeur ou au bailleur d'un immeuble bâti sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique d'informer l'acquéreur ou le locataire.