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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 015 ANNEXE 3 Convention 2025 Service Commun Commande Publique tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 015 ANNEXE 3 Convention 2025 Service Commun Commande Publique tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
ww Ë Publié le S L O7
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DE Pers 00798-20250310-041 015 2025-DE
CHAMBORD er Fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Nouan
Convention pour la création d’un service commun
«Commande publique » entre la Communauté de
Communes du Grand Chambord, et les communes de Mont-
près-Chambord et Saint-Laurent-Nouan
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée par
Gilles CLEMENT son Président, en vertu de la délibération du Conseil communautaire Désignée ci-après, par le terme « la communauté » ou «la CCGC » d’une part,
ET
La commune de Mont-près-Chambord, sise 4 place du 8 mai (41250), représentée par Gilles CLEMENT, maire en exercice de
la commune de Mont-près-Chambord, en vertu de la délibération du conseil municipal Désignée ci-après, par le terme « la commune de Mont-près-Chambord » d'autre part,
ET
La commune de Saint-Laurent-Nouan, sise Place de la Mairie (41220), représentée par Michel LAURENT, maire en exercice
de la commune de Saint-Laurent-Nouan, en vertu de la délibération du conseil municipal Désignée ci-après, par le terme « la commune de Saint-Laurent-Nouan » d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-2 et L5211-16,
Considérant que les communes et la communauté souhaitent créer des services communs, en dehors des compétences qui
ont été transférées à cette dernière,
Vu les conventions d'adhésion au service commun «Commande publique » entre la Communauté de communes du Grand
Chambord, la Ville de Saint-Laurent-Nouan et la Commune de Monts-Près-Chambord, et leurs avenants,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre d'une bonne organisation des services, les signataires de la présente convention décident de mettre en
commun le service suivant : « Commande publique ».
Le service commun constitué et désigné « Commande publique » est porté par la Communauté de Communes du Grand
Chambord. Il a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS
ANNEXE 3 Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
CONVENTION SERVICE COMMUN « COMMANDE PUBLIQUE » - AVENANT N°5 Publié le SLO
ID : 041-244100798-20250310-041_ 015 _2025-DL
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties,
et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
À la date de signature de la convention, le service sera composé d’un agent.
ARTICLE 2 : GESTION DU SERVICE COMMUN ET SITUATION DES AGENTS
Le service commun « Commande publique » est géré par la Communauté de communes du Grand Chambord qui dispose de
l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents du service commun sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle de l'EPCI ou du
Maire de la commune selon les missions qu'ils réalisent.
Le Maire de la Commune adresse directement aux agents du service commun toute instruction nécessaire à l'exécution des
tâches confiées. L'autorité fonctionnelle contrôle la bonne exécution des tâches confiées.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le coût du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les
flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres..….), à l'exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses réellement payées par
la CCGC.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état semestriel voire annuel.
La répartition prévisionnelle pour l'année 2025 est prévue comme suit :
La répartition de la prise en charge financière définitive pour l'année 2025 fera l'objet d'un avenant à la présente convention,
qui précisera également la répartition prévisionnelle pour l'année 2026.
ARTICLE 4 : COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi est créé pour :
- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activité des deux
collectivités :
- Examiner les conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la
commune.
ARTICLE 5 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est située au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord à
Bracieux (41250).
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 2025 et pour une durée illimitée.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PE
2
CCGC Saint-Laurent-Nouan Mont-près-Chambord TOTAL
Responsable de la commande publique 90% 0% 10% 100%
90% 0% 10% 100% Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
CONVENTION SERVICE COMMUN « COMMANDE PUBLIQUE » - AVENANT N°5 Publié le SLO
ID : 041-244100798-20250310-041_ 015 _2025-DL
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif
d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois
avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Commune versera à la Communauté une
indemnisation correspondant au coût des agents recrutés et non nécessaires au besoin de la CCGC et des communes
restantes jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu'il en résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l'année
précédant la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien en surnombre au sein de la Communauté augmenté des
sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
Cette résiliation emportera une répartition des matériels acquis par là communauté gestionnaire des services au cours de
l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif
d'Orléans, dans le respect des délais de recours.
OO OO OO OO O0 OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO OO CO OO
Fait en 3 exemplaires originaux
A Bracieux, le
Pour la communauté de communes du Grand Chambord,
Le Président
Gilles CLEMENT
Pour la commune de Mont-près-Chambord, Pour la commune de Saint-Laurent-Nouan,
Le Maire Le Maire
Gilles CLEMENT Michel LAURENT
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS
3