Procès Verbal - PV DU 30 JANVIER 2024 1

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Procès Verbal - PV DU 30 JANVIER 2024 1 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Terrasson-Lavilledieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 JANVIER 2024 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 30 JANVIER 2024

L’an deux mil vingt-quatre et le trente du mois de janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de TERRASSON-LAVILLEDIEU (Dordogne) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à l’Hôtel de Ville, Salle des Délibérations, sous la Présidence de Monsieur BOUSQUET Jean, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS : M. BOUSQUET – Mme LIARSOU – M. VERGNE - M. BEAUDRY - Mme DUPUY - M. MONTEIL - M. LAROUQUIE – Mme VERDIER - M. VEYSSET – M. DAUX – Mme FAYE – Mme MANIERE - Mme DEBAT-BOUYSSOU – Mme PORTE - M. GAUTHIER D. – M. BOUSQUET D. - M. VALADE – Mme ANGLARD – M. RAVIDAT

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ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS :

Mme DAUBISSE BOYER Pouvoir à Mme LIARSOU

M. GAUTHIER F Pouvoir à M. VERGNE

Mme CHEVALIER Pouvoir à Mme DUPUY

M. DELMON Pouvoir à M. BOUSQUET J.

Mme DE CASTRO OLIVEIRA Pouvoir à M. LAROUQUIE

M. CHAVEROCHE Pouvoir à M. BEAUDRY

M. OVAGUIMIAN Pouvoir à M. GAUTHIER D

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ABSENTS :

M. JAUBERT

M. KOUCHA

Mme BAMBOU-DUFOUR

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Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte-rendu de la réunion du 20 Décembre 2023.

Le compte-rendu de la séance du 20 DECEMBRE 2023 est approuvé à l’unanimité.

Madame DUPUY Isabelle est désignée secrétaire de séance à l’unanimité. 2

2024-1 Convention d’utilisation de la piscine municipale par les communes avoisinantes

Lorsque la Commune a décidé la réhabilitation de la piscine municipale, elle avait un double objectif.

Le premier était de faire de cette piscine un établissement moderne, agréable et devenir un pôle structurant résidentiel et touristique.

Le second objectif était de pouvoir faire de la piscine un espace pédagogique et offrir aux scolaires des séances d’apprentissage de la natation.

Pour cette nouvelle année d’ouverture, les enjeux demeurent identiques mais il faut pouvoir amplifier la dynamique.

C’est dans ce cadre que la Commune avait adopté le principe d’une bourse au BNSSA afin de densifier l’équipe de surveillance.

C’est dans ce cadre aussi qu’elle avait pris la décision de structurer les équipes en désignant un coordinateur de la piscine qui assurera l’encadrement et l’animation des équipes.

Dès cette année, la Commune souhaite pouvoir ouvrir la piscine sur une période allant d’avril à octobre et pouvoir proposer aux communes voisines d’utiliser l’équipement afin que des cours de natation puissent être proposés à leurs écoles.

La Commue a sollicité l’ensemble des communes afin de connaître leur besoin et identifier l’organisation qui pourrait être retenue et ce sont trois communes qui se sont positionnées dès cette année et une autre pour l’année scolaire 2024-2025.

Afin d’encadrer cette mise à disposition et définir les règles qui s’appliqueront pour chacune des parties, une convention a été élaborée.

Cette convention reprend notamment :

-les équipements qui sont mis à disposition des Communes et de leurs écoles, -les modalités d’encadrement des séances et le personnel intervenant, -les conditions tarifaires liées à la mise à disposition.

Monsieur le Maire précise que sur l’ensemble des séances et pour l’ensemble des classes, seront mis à disposition un maître-nageur sauveteur qui aura la charge de la conduite de la séance et un BNSSA qui assurera la surveillance du bassin.

Les seules contreparties financières demandées aux Communes correspondent au montant des charges de personnel mis à disposition.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention avec les communes concernées et valider le tarif de 50€ par classe et par séance appelé à chacune des communes.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le projet de convention tel qu’annexé,

Vu les demandes formulées par les Communes limitrophes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec les communes concernées.

Dit que le tarif appliqué aux Communes signataires de la convention sera de 50€ par classe et par séance.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision. 3

Monsieur Dominique Bousquet demande si la piscine est gratuite pour le Collège de Terrasson et si ce serait pareil pour la Commune de Thenon.

Monsieur le Maire répond qu’il faut étudier la demande mais que nous commençons à avoir un planning chargé.

Monsieur Dominique Bousquet demande des précisions sur le tarif.

2024-2 Ouverture anticipée des crédits d’investissement – exercice 2024

Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Au regard des crédits ouverts en 2023 et des besoins de la commune en ce début d’exercice, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une ouverture anticipée comme suit :

Opérations ou

Chapitres

Crédits

ouverts au

titre de

l’exercice

2023 (BP +

DM)

Montant

maximum

autorisé

(25%)

Montant des

crédits

proposés à

l’ouverture

anticipée sur

exercice 2024

avant vote du

BP

Répartition par

articles

Chapitre 21

(Hors

opérations) :

Immobilisations

corporelles

196 837.27 € 49 209.32 € 15 000 €

21321 2 124 €

2158 7 876 €

2188 5 000 €

Opération

n°36 :

Défense

incendie -

Sécurité

33 450 € 8 362.50 € 8 362.50 € 21318

Opération

n°38 :

Terrasson

Service Plus

30 000 € 7 500 € 7 500 €

2151 3 000 €

2152 1 500 €

21538 3 000 €

Opération

n°51 :

Un projet pour

les écoles

44 701.96 € 11 175.49 € 11 175.49 € 213124

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors autorisation de programme telles que présentées.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2024-3 Subvention exceptionnelle la Distillerie

L’association la Distillerie est implantée sur la Commune depuis 2021 avec la conduite et la réalisation d’un projet culturel global.

La Distillerie a porté la création et la rénovation complète d’une salle de spectacle, a conduit une programmation à l’année et a mis en place des ateliers spécifiques avec les acteurs du territoire.

Des difficultés financières ont conduit la Distillerie à formuler une demande de subvention exceptionnelle auprès de la Commune afin de permettre le maintien de son activité et faire face aux charges liées à son développement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association la Distillerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l’association la Distillerie.

Opération

n°83 :

Vieux Terrasson

10 938.40 € 2 734.60 € 402.48 € 21534

Opération

n°94 :

Pont Vieux /

Bassin de la

Vézère

27 507 € 6 876.75 € 4 584 € 2188

Opération

n°98 :

Extension

Gendarmerie

300 000 € 75 000 € 75 000 € 2313

Opération

n°100 :

Aménagement

Quartier voie

ferrée

89 082 € 22 270.50 € 4 656 € 2031

TOTAL 732 516.63 € 183 129.16 € 126 680.47 €5

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

Monsieur Dominique Bousquet demande si cette subvention est versée pour l’année 2024. Monsieur le Maire répond oui et précise que c’est une avance.

2024-4 Avance de subvention Centre Culturel

Le Centre Culturel assure la gestion de l’espace culturel et met en œuvre les conditions nécessaires à l’accueil des compagnies et des associations fréquentant le lieu.

A cet effet, l’association doit faire face au paiement des salaires et charges associés à l’emploi d’une salariée ainsi que ceux se rapportant au personnel technique mobilisé lors des représentations mais également à quelques charges de fonctionnement directement liés au fonctionnement de l’association.

En période de début d’exercice, l’association Centre Culturel sollicite une avance sur subvention.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer à l’association Centre Culturel une avance sur subvention à hauteur de 15 000 €.

Mesdames Porte, Anglard, Mrs Monteil, Jaubert, Valade ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 Voix POUR

Accepte d’attribuer à l’association Centre Culturel une avance sur subvention à hauteur de 15 000 €.

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2024-5 Contrat de concession de service mobilier urbain – Choix du concessionnaire

La Commune de Terrasson-Lavilledieu a souhaité se doter d’un réseau de communication d’affichage et de services par concession de service comprenant la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains.

Après approbation du principe par délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2023, une consultation a donc été lancée.

La valeur estimée du contrat, calculée selon les modalités définies aux articles R3121-1 et R3121-2 du code de la commande publique, et correspondant plus précisément au chiffre d’affaires total hors taxes estimé du concessionnaire pendant la durée du contrat se situe en dessous des seuils européens.

La consultation bénéfice donc de la procédure allégée prévue par les dispositions de la Partie règlementaire – Chapitre VI du Titre II de la Troisième partie « Concessions » du code de la commande publique et notamment, par les articles R3126-1 et suivants dudit code.

Conformément à l’article R3126-4 du code de la commande publique, un avis de concession a été envoyé pour publication, le 11 août 2023 :

-Au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),6

-Sur la plateforme acheteur AWS avec alertes aux entreprises référencées, -Sur le site internet de la ville.

La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au vendredi 29 septembre 2023 à 17h00 au plus tard.

Un seul candidat a répondu à la consultation dans les délais, VEDIAUD PUBLICITE. La commission de concession de service s’est réunie le 10 novembre 2023 à 11h00 et a enregistré l’unique dossier de candidature et offre reçu.

Elle a procédé à l’analyse du dossier de candidature de VEDIAUD PUBLICITE conformément au règlement de la consultation et a admis le candidat à la présentation de son offre.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 12 décembre 2023, la commission de concession de service a procédé à l’analyse de l’offre du candidat VEDIAUD PUBLICITE et a dressé la liste des candidats admis à négocier.

La Commission a considéré que la proposition de VEDIAUD PUBLICITE répondait aux besoins de la Commune et respectait les conditions et caractéristiques minimales spécifiés dans les documents de consultation.

Elle a également considéré que des éclaircissements devaient être apportés sur certains points et a, à ce titre, autorisé Monsieur le Maire à mener des négociations. Le candidat a eu jusqu’au 29 décembre 2023 pour y répondre. VEDIAUD PUBLICITE a déposé son dossier de réponse le 29 décembre 2023, dans les délais.

L’article L1411-5 du CGCT précise, qu’après négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires, l’autorité habilitée à signer la convention de concession de service public saisit l’assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat.

L’ensemble des documents ont été transmis au Conseil Municipal en date du 15 janvier 2023 conformément aux dispositions prévues par l’article L1411-7 du CGCT.

Au regard de l’avis de la commission de concession et de l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’approuver le choix de la société VEDIAUD PUBLICITE en qualité de concessionnaire de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains,

- Décide de valider le contrat de concession et ses annexes pour une durée de 12 ans à compter de sa notification,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat, ses annexes et tous les documents afférents à cette procédure,

- Dit que l’ensemble des modalités d’application dudit contrat feront l’objet d’une mise au point avec le Concessionnaire.

2024-6 Renouvellement de trois postes d’agent d’entretien des espaces verts en Parcours Emploi Compétences

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.7

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

Par délibération n° 2023-25 du 29 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé la création de trois postes d’agent d’entretien des espaces verts en parcours emploi compétences, pour une durée de contrat de 9 mois chacun, à raison de 24h00 hebdomadaires de travail.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler les trois contrats susvisés pour une nouvelle durée de 6 mois à échéance des premiers contrats signés. Les autres conditions de ces contrats ne sont pas modifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Décide de renouveler les trois postes d’agent d’entretien des espaces verts en contrat parcours emploi compétences pour une durée de six mois,

-Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires.

2024-7 Création poste adjoint technique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services,

Considérant les ajustements rendus nécessaires par l’évolution des besoins du service entretien,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création de poste suivante :

Poste créé Temps de travail Date d’effet

VILLE

Filière technique

1 poste d’adjoint

technique (cat.C)

TNC 20h00 01/02/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Approuve la création de poste ci-dessus énoncée. 8

2024-8 Revalorisation des indemnités de mission des agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le règlement d’indemnisation des frais de déplacements temporaires des agents de la Commune de Terrasson-Lavilledieu approuvé par délibération n°2023-47 du 7 juin 2023,

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 revalorisant les frais de missions,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revaloriser les frais de missions conformément à l’arrêté du 20 septembre 2023 précité, et de modifier le règlement d’indemnisation des frais de déplacements temporaires des agents de la Commune de Terrasson-Lavilledieu selon les modalités suivantes :

-la prise en charge des frais d’hébergement liés à une mission, à une formation, à une préparation et participation à un concours ou à un examen professionnel de la fonction publique se fait comme précédemment : au réel sur production du justificatif, dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat.

Les plafonds sont revalorisés comme suit : 90 euros par nuit en France métropolitaine, 120 euros par nuit dans les villes de plus de 200 000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse), 140 euros dans la commune de Paris.

Dans tous les cas précités, pour les agents ayant la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d’hébergement est revalorisé à 150 euros.

-les frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l’agent, sont comme précédemment remboursés au réel, sur production du justificatif, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Ce plafond est revalorisé à 20 euros par personne.

Monsieur le Maire précise que ces dispositions prennent effet immédiatement et que les autres dispositions du règlement d’indemnisation des frais de déplacements temporaires des agents de la Commune de Terrasson-Lavilledieu ne sont pas modifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

Accepte les propositions susvisées.9

Donne mandat au Maire ou à son représentant pour engager toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette décision.

2024-9 Mandat au CDG 24 pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif règlementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

-la mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,

-l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion.

Les collectivités territoriales employant au moins 50 agents et dotées d’un Comité Social Territorial (CST) autonome, sont compétentes pour négocier un accord au niveau local dans le domaine de la protection sociale complémentaire.

Elles peuvent également autoriser le Centre de Gestion à conduire les négociations et conclure un accord, sous réserve qu’elles en approuvent préalablement le contenu.10

Aux termes de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, les Centres de Gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de Gestion pour mener cette négociation.

Le Centre de Gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-4 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

-Donne mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation.

-Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion qui débutera le 1er janvier 2025.

-Autorise Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

2024-10 Demande d’étude au SDE 24

Monsieur le Maire expose qu’il conviendrait d’effectuer une étude portant sur l’extension du réseau d’éclairage public sur la route de Meyjonade.

La Commune de Terrasson-Lavilledieu, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Un engagement de la commune est nécessaire pour permettre au Syndicat de réaliser les études techniques qui permettront à la collectivité de se prononcer sur sa volonté d’effectuer les travaux.

Dans le cas, où la Commune de Terrasson-Lavilledieu ne donnerait pas une suite favorable au projet dans un délai de six mois (sauf demande motivée dans le cas de travaux coordonnés avec les programmes d’effacement, de renforcement du réseau électrique sous maîtrise d’ouvrage du SDE 24 ou de demande de DETR en cours), elle s’engage à rembourser au SDE 24 les frais d’étude.11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

-SOLLICITE le SDE 24 afin d’engager les études techniques,

-S’ENGAGE à prendre en charge le coût de l’étude, si elle n’était pas suivie de travaux après six mois,

-MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.

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Monsieur le Maire clôt la séance, remercie l’ensemble des Conseillers Municipaux de leur attention.

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