Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2015 12 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2015 12 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2015 12 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2015-12-007

PUBLIÉ LE 25 DÉCEMBRE 2015Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2015-12-24-003 - AP réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la

consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées du 26 décembre 2015 au 2 janvier

2016 de 20h00 à 08h00 dans le département du Cher (2 pages) Page 3

18-2015-12-24-002 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, le port et

l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du

Cher du 26 décembre 2015 au 2 janvier 2016 (2 pages) Page 6

2PREFECTURE DU CHER

18-2015-12-24-003

AP réglementant temporairement la vente à emporter, la

détention et la consommation sur la voie publique de

boissons alcoolisées du 26 décembre 2015 au 2 janvier

2016 de 20h00 à 08h00 dans le département du Cher

PREFECTURE DU CHER - 18-2015-12-24-003 - AP réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consom... 3hd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU CHER

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

---

Bureau de la réglementation générale

des élections

Arrêté n° 2015-1- 1335 du 24 décembre 2015

réglementant temporairement

la vente à emporter, la détention et la consommation

sur la voie publique de boissons alcoolisées

du 26 décembre 2015 au 2 janvier 2016 de 20h00 à 08h00

dans le département du Cher

La préfète du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3331-1 à L.3331-3, L.3323-1, L.3332-9, L.3334-2, L.3341-4 et L.3342-1 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 11-1° ;

Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Marie-Christine DOKHÉLAR préfète du Cher,

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de Seine-Saint- Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, en particulier la nuit, en raison de la consommation excessive de boissons alcoolisées ;

Considérant les risques aggravés qu’encourent plus particulièrement les mineurs au regard de la consommation excessive de boissons alcoolisées ;

PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2015-12-24-003 - AP réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consom... 4Considérant les risques de troubles à l’ordre public susceptibles de se produire sur la voie publique ou dans les transports en commun du fait du transport et de la consommation de boissons alcoolisées durant les traditionnelles fêtes de fins d'année ainsi que la nécessité de réduire le nombre d’accidents éventuels, d’infractions ou d’atteintes à la sécurité et au bon ordre à l’intérieur de ces moyens de transport collectifs ;

Sur la proposition de Mme la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er : La vente à emporter de boissons alcoolisées du 2ème au 5ème groupe, sous quelque forme que ce soit, est interdite du 26 décembre 2015 au 2 janvier 2016 de 20h00 à 08h00 sur l'ensemble du département du Cher.

La détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les transports en commun sont également interdites sur tout le département du Cher 26 décembre 2015 au 2 janvier 2016 de 20h00 à 08h00 sur l'ensemble du département du Cher.

Article 2 : Les exploitants d’établissements de vente d’alcool à emporter devront apposer le présent arrêté à l’entrée de leur magasin, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau de leur rayon de boissons alcoolisées et de leur caisse informant leur clientèle de cette interdiction de vente d’alcool pendant cette période et devront occulter de la vue de leur clientèle le rayon de présentation des boissons alcoolisées.

Article 3 : Mme la directrice de cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Cher, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.

La Préfète

signé Marie-Christine DOKHÉLAR

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).

SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2015-12-24-003 - AP réglementant temporairement la vente à emporter, la détention et la consom... 5PREFECTURE DU CHER

18-2015-12-24-002

AP réglementant temporairement la vente, le transport, le

port et l'utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques dans le département du Cher du 26

décembre 2015 au 2 janvier 2016

PREFECTURE DU CHER - 18-2015-12-24-002 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, le port et l'utilisation de... 6hd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU CHER

PRÉFECTURE

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Bureau de la réglementation générale

des élections

Arrêté n° 2015-1- 1334 du 24 décembre 2015

réglementant temporairement

la vente, le transport, le port et l'utilisation,

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

dans le département du Cher

du 26 décembre 2015 au 2 janvier 2016

La préfète du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2542-2 et L.2542-10 ;

Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence, notamment son article 11-1° ;

Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-580 du 21 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Mme Marie-Christine DOKHÉLAR préfète du Cher,

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié relatif à l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de Seine-Saint- Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2015-12-24-002 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, le port et l'utilisation de... 7Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département du Cher et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant que dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant que l'organisation de feux d'artifice peut générer des rassemblements de personnes que l'état d’urgence vise à limiter ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

Considérant l'état d'urgence ;

Sur la proposition de Mme la directrice de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er : Dans toutes les communes du département du Cher, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdits du 26 décembre 2015 au 2 janvier 2016 sur la voie publique ou en direction de la voie publique.

Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires du certificat de qualification en cours de validité.

Article 3 : La détention, le stockage ou l'entreposage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdit exception faite des professionnels titulaires du certificat de qualification.

Article 4 : Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe ou des contraventions de 4° et 5° classe prévues par le décret du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.

Article 5 : Mme la directrice de cabinet, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie du Cher, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.

La Préfète

signé Marie-Christine DOKHÉLAR

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

ECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

HIERARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).

SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

PLACE MARCEL-PLAISANT – CS 60022 – 18020 BOURGES CEDEX – TÉL. 02 48 67 18 18 http://www.cher.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2015-12-24-002 - AP réglementant temporairement la vente, le transport, le port et l'utilisation de... 8