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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-12-007
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-12-07-005 - arrêté n° 2018-1-1456 du 07 décembre 2018 portant désignation de
l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-12-07-005
arrêté n° 2018-1-1456 du 07 décembre 2018 portant
désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de
la force pour disperser un attroupement
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-07-005 - arrêté n° 2018-1-1456 du 07 décembre 2018 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 3 TT À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ARRETE n° 2018-01-1456 du 7 décembre 2018
Portant désignation de l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser un attroupement
La Préfète du Cher ;
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’ordre national du mérite ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant les journées nationales de mobilisation contre la hausse des prix des carburants les samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 dans le département du Cher ;
Considérant que les manifestations liées à cette journée sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de désigner l’autorité habilitée à décider de l’emploi de la force pour disperser d’éventuels attroupements ;
Sur proposition de Madame la préfète du Cher ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Les autorités habilitées à décider de l’emploi de la force pour disperser d’éventuels attroupements, pour les journées des samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018, sont :
– en zone police :
• Commissaire divisionnaire Brigitte SIFFERT, directrice départementale de la sécurité publique ; • Capitaine Mathieu FERDOELLE
– en zone gendarmerie :
• Colonel Rudy GASPARD, commandant le groupement départemental de gendarmerie du Cher • Compagnie de Bourges : Chef d’escadron Jean-Sébastien DEBOUY, commandant de la Compagnie • Compagnie de Vierzon : Chef d’escadron Christophe DORÉ, commandant de la Compagnie • Compagnie de St-Amand-Montrond : Capitaine Nicolas FENECH, commandant de la Compagnie
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-07-005 - arrêté n° 2018-1-1456 du 07 décembre 2018 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 4 ARTICLE 2 :
Cet arrêté est applicable à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
À Bourges, le 7 décembre 2018
La Préfète
Signé : Catherine FERRIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-12-07-005 - arrêté n° 2018-1-1456 du 07 décembre 2018 portant désignation de l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pour disperser un attroupement 5