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Arrêté - Arrete Municipal Prolongation Permis de Stationnement DUN Espace de Vente du 1er JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Prolongation Permis de Stationnement DUN Espace de Vente du 1er JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Commune de
La Gaude
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DGS -2024- N°089
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune LA GAUDE,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents ;
Vu la délibération N° DCM-1-06 en date du 23 octobre 2024 relative à la tarification des droits de place et de
stationnement sur le domaine communal ;
Considérant la demande de Madame Élise REQUIN, société SAGEC Méditerranée -— SIRET n° 340 747 146 00041
Siège social - 13 rue Alphonse Karr 06000 NICE, sollicitant une autorisation d'occuper le domaine public à des
fins commerciales, dans le cadre d'une installation d'un espace de vente d'une superficie de 18 M?, du ler
janvier 2025 au 30 septembre 2025 inclus, soit 273 jours, situé sur le parking au 2694 chemin Marcellin Allo
06610 La Gaude. |
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS -2024 - N°089 PAGE 1
11/03/2025
11/03/2025
/ ARTICLE 1:
La société SAGEC Méditerranée — siège social - 13 rue Alphonse Karr 06000 NICE, est autorisée à installer
un espace de vente, sur le parking situé au 2694 chemin Marcellin Allo 06610 La Gaude, dans le cadre de
deux permis de construire référencés PC 006 065 23 R0023 et PC 006 065 23 R0024, la superficie étant de
18 M2, conformément au plan annexé.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à compter du ler janvier 2025 au 30 septembre 2025 inclus, pendant
une durée de 273 jours, à charge pour la bénéficiaire de se conformer aux dispositions réglementaires
applicables, y compris celle en vigueur en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
ARTICLE 3 :
La bénéficiaire de la présente autorisation acquitter…a à la commune de La Gaude, la somme totale
de 6825,00€ (six-mille-huit-cent-vingt-cinq euros) au titre des droits de place à des fins commerciales pour le
stationnement de l'espace de vente, correspondant à la superficie de 18 M2, soit 25,00€ par jour.
Toute demande de prolongation devra faire l'objet d'une demande écrite 1 mois avant l'échéance de la
présente autorisation.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans indemnité,
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par la bénéficiaire des dispositions
règlementaires applicables au présent arrêté.
ARTICLE 5:
La Gendarmerie Nationale, la directrice générale des services, la police municipale, les services techniques
municipaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Madame la régisseuse des droits de place,
e Madame la directrice de programmes.
FAIT À LA GAUDE, LE 10 MARS 2025
Le maire
Bruno BETTATI ®
Vice-président de la Métropôte-N ôte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de NICE — 18
Avenue des Fleurs — CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS -2024 - N°089 PAGE 2 INSTALLATION BULLE DE VENTE
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ZAC HAMEAU DE LA BARONNE