PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-087
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2021-08-27-00003 - Arrêté affectation SIT GARD 27/08/2021 (5 pages) Page 5
30-2021-08-30-00001 - déc décl sap Mme DELAPLACE B (2 pages) Page 11
30-2021-08-31-00005 - déc décl sap Mme GENG S (2 pages) Page 14
30-2021-08-30-00002 - déc décl sap Mr BAS Jérôme JB MULTISERVICES 30
du 30 (2 pages) Page 17
30-2021-07-30-00006 - déc décl sap Mr BRAYDA (2 pages) Page 20
30-2021-08-30-00003 - déc décl sap Mr CHARMASSON G (2 pages) Page 23
30-2021-09-02-00005 - déc décl sap Mr DUSSENNE D (2 pages) Page 26
30-2021-08-30-00004 - déc décl sap Mr TODOROVIC G (4 pages) Page 29
30-2021-08-30-00005 - récép décl sap Mme VIRY M (4 pages) Page 34
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux fiscal d'assiette (1 page) Page 39
30-2021-09-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 41
30-2021-09-01-00007 - Décision de délégations de signature en matière de
recettes non fiscales (5 pages) Page 44
30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et
spéciales (13 pages) Page 50
30-2021-09-01-00010 - Délégation de signature PCE du Gard (2 pages) Page 64
30-2021-09-01-00011 - Délégation de signature SIE de Nîmes Sud (4 pages) Page 67
30-2021-09-01-00012 - Délégation de signature trésorerie de
Saint-Hippolyte-du-Fort (2 pages) Page 72
30-2021-09-01-00008 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1
page) Page 75
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
30-2021-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préamption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la
commune de Rochefort du Gard (2 pages) Page 77
30-2020-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préamption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sut la
commune de Rochefort du Gard (2 pages) Page 80
30-2021-09-01-00009 - Décision portant subdélégation de signature et
d'organisation en matière de fiscalité de l'urbanisme applicable aux permis
e construire. (6 pages) Page 83
2 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SEA
30-2021-09-01-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les
aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour
lesquelles l’achat de vendanges et de moûts est autorisé (9 pages) Page 90
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-09-03-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation des
travaux de remise en état du seuil de la prise d’eau et prescriptions
complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement au prélèvement en eau à usage d’irrigation effectué par
l’ASA du Canal des Pauses sur la commune des Plantiers (7 pages) Page 100
30-2021-09-02-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions
complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par
Françoise NOUGUIER sur la commune de Saint-André-de-Valborgne (7
pages) Page 108
30-2021-09-02-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions
complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
aux ouvrages de stockage et de prélèvements en eaux à usage d’irrigation
sur la commune de Sumène (7 pages) Page 116
30-2021-09-02-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions
complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
aux prélèvements en eaux superficielles à usage d’irrigation effectués par le
GAEC Mas Figuier sur les communes de Saint-André-de-Majencoules et de
Val-d’Aigoual (7 pages) Page 124
30-2021-09-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prorogation du
délai pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation simplifiée pour
l’aménagement hydraulique de la Garonnette sur la commune de Quissac
(3 pages) Page 132
Prefecture du Gard /
30-2021-08-31-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des
bureaux de vote dans les communes du Gard pour l'année 2022 (25 pages) Page 136
30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage
électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022
(23 pages) Page 162
30-2021-09-03-00005 - AP portant état définitif des candidatures
enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle
complémentaire de ST-ANDRE DE ROQUEPERTUIS du 19-09-2021 (2 pages) Page 186
30-2021-09-03-00001 - Arrêté ouverture centre temporaire de vaccination
centre commercial Carrefour Nîmes Etoile (2 pages) Page 189
3 30-2021-09-01-00006 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard
(1 page) Page 192
Sous Préfecture d'Alès /
30-2021-08-27-00004 - arrêté n°21-08-22 portant modification d'habilitation
funéraire (2 pages) Page 194
Sous-préfecture du Vigan /
30-2021-09-03-00002 - SARDAN - arrêté préfectoral n° 30-2021-09-082 du 3
septembre 2021 portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de
l'élection municipal partielle complémentaire du 19 septembre 2021 (2
pages) Page 197
4 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-08-27-00003
Arrêté affectation SIT GARD 27/08/2021
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-27-00003 - Arrêté affectation SIT GARD 27/08/2021 5 E = Direction régionale
MINISTÈRE 7 : ' .
DU TRAVAIL, ed ne de Érie
DE L'EMPLOI u travail et des solidarités ET DE L'INSERTION
Fraternité
Décision n°2021-30-01.3 du 27 août 2021 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans les unités de contôle
dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-30-02 du 28 juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu la décision du DREETS n° 2021-30-01.2 du 28 juillet 2021 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Gard,
DECIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Paula NUNES, directrice adjointe du travail
- Unité de contrôle n° 2 : Karine PERRAUD, directrice adjointe du travail
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard les agents suivants :
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-27-00003 - Arrêté affectation SIT GARD 27/08/2021 6 1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : Saliha REKIKA, inspectrice du travail
Section 1.2 : François REVOL, inspecteur du travail
Section 1.3 : Olivier AUGIER, inspecteur du travail
Section 1.4 : Alexandra CANNIZZO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Claire MOREAU), inspectrice du travail
Section 1.6 : Jean SOULLIER, inspecteur du travail
Section 1.7 : Bernadette REVOL, contrôleuse du travail hors classe
Madame Bernadette REVOL est chargée du contrôle de tous les établissements de la section y compris
les établissements d'au moins 50 salariés.
Monsieur ANDRE Richard, inspecteur du travail, est compétent sur cette section pour prendre les
décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires.
Section 1.8 : Richard ANDRE, inspecteur du travail
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Estelle MARCCUCI, inspectrice du travail
Section 2.2 : vacante. Par intérim :
Monsieur Lionel DISPANS, inspecteur du travail, est compétent sur cette section pour les entreprises
d'au moins 50 salariés.
Madame Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour les
entreprises de moins de 50 salariés.
Madame Laurie BERTIN, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour l’entreprise SCNF
sur tout le département.
Madame Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS est compétente sur cette section pour les chantiers de
désamiantage relevant de la SNCF
Madame Lison FLEURY est compétente sur cette section pour les chantiers du BTP.
Section 2.3 : Lison FLEURY, inspectrice du travail
Section 2.4 : Laurie BERTIN, inspectrice du travail
Section 2.5 : Lionel DISPANS, inspecteur du travail
Section 2.6 : Florence CALMELS, contrôleuse du travail de classe normale
Madame Florence CALMELS est chargée du contrôle de tous les établissements de la section y compris
les établissements d'au moins 50 salariés.
Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail, est compétente sur cette section pour
prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires.
Section 2.7 : Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail
Section 2.8 : René MIRAS, inspecteur du travail
Section 2.9 : Geneviève DURAND), inspectrice du travail
Article 3
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : l'intérim est assuré par Alexandra CANNIZZO), inspectrice du travail de la section 1.4, en ce
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Bernadette REVOL, contrôleuse du travail de la sectio
1.7 et Richard ANDRE uniquement pour les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspectet
du travail, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Olivier AUGIER, inspecteur du trava
Section 1.2: l'intérim est assuré par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3, en ce
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, €
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Alexandra CANNIZZO), inspectrice du travail ;
Section 1.3 : l'intérim est assuré par François REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2, en ce
d'absence où d'empêchement de ce dernier par Alexandra CANNIZZO), inspectrice du travail de la sectic
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-27-00003 - Arrêté affectation SIT GARD 27/08/2021 7 1.4, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Richard ANDRE, inspecteur du travail ;
Section 1.4: l'intérim est assuré par Claire MOREAU, inspectrice du travail de la section 1.5, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Olivier AUGIER, inspecteur du travail de la section 1.3 ; er
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par François REVOL, inspecteur du travail ;
Section 1.5: l'intérim est assuré par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.1, en ca:
d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Richard ANDRE, inspecteur du travail de la sectior
1.8, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Bernadette REVOL, contrôleuse du travail e
François REVOL uniquement pour les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur di
travail ;
Section 1.6 : l'agent de cette section est absent, l'intérim est assuré par les agents suivants jusqu'au 3°
janvier 2022 :
- Monsieur François REVOL, inspecteur du travail, pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés
- Madame Claire MOREAU, inspectrice du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Monsieur Richard ANDRE, inspecteur du travail pour les contrôles sur chantiers du BTP et pou
l'entreprise en réseau LA POSTE
Section 1.7 : l'intérim est assuré par Richard ANDRE, inspecteur du travail de la section 1.8, en ca:
d'absence ou d'empêchement par Saliha REKIKA, inspectrice du travail de la section 1.1, en cas d'absenct
ou d'empêchement de cette dernière par Claire MOREAU, inspectrice du travail ;
Section 1.8 : l'intérim est assuré par Bernadette REVOL, contrôleuse du travail de la section 1.7, en ca:
d'absence ou d'empêchement ou également pour les décisions relevant de la compétence exclusive di
l'inspecteur du travail par François REVOL, inspecteur du travail de la section 1.2, en cas d'absence oi
d'empêchement de ce dernier par Saliha REKIKA, inspectrice du travail ;
2- Unité de contrôle n°2
Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en cas
d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Section 2.1 : l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.3, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Laurie BERTIN, inspectrice du
travail de la section 2.4, ou à défaut par Lionel DISPANS, inspecteur du travail de la section 2.5 ;
Section 2.3: l'intérim est assuré par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.4, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lionel DISPANS, inspecteur du
travail de la section 2.5, ou à défaut par Florence CALMELS, contrôleuse du travail de la section 2.6 ;
Section 2.4 : l'intérim est assuré par Lionel DISPANS, inspecteur du travail de la section 2.5, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Florence CALMELS, contrôleuse du
travail de la section 2.6, ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la
section 2.7 ;
Section 2.5 : l'intérim est assuré par Florence CALMELS, contrôleuse du travail de la section 2.6, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS
BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7, ou à défaut par René MIRAS, inspecteur du travail de
la section 2.8 ;
Section 2.6 : l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la
section 2.7, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par René MIRAS,
inspecteur du travail de la section 2.8, ou à défaut par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la
section 2.9 ;
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-27-00003 - Arrêté affectation SIT GARD 27/08/2021 8 Section 2.7 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Geneviève DURAND), inspectrice du
travail de la section 2.9, ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1
Section 2.8 : l'intérim est assuré par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice
du travail du travail de la section 2.1, ou à défaut par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section
2:93
Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY inspectrice du
travail de la section 2.3, ou à défaut par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.4 ;
Pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail en cas
d'absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim de cet agent de contrôle est assuré comme ci-après:
Section 2.1 : l'intérim est assurée par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.3, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Laurie BERTIN, inspectrice du
travail de la section 2.4, ou à défaut par Lionel DISPANS, inspecteur du travail de la section 2.5 ;
Section 2.3 ; l'intérim est assuré par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.4 en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lionel DISPANS, inspecteur du travail de la section 2.5 ou à défaut par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la
section 2.7;
Section 2.4 : L'intérim est assurée par Lionel DISPANS, inspecteur du travail de la section 2.5 en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par Magalie GARCIA DE LAS
BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 ou à défaut par René MIRAS, inspecteur du travail de
la section 2.8 ;
Section 2.5 : l'intérim est assurée par Magalie GARCIA DE LAS BAYONAS, inspectrice du travail de la section 2.7 en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par René MIRAS,
inspecteur du travail de la section 2.8 ou à défaut par Geneviéve DURAND), inspectrice du travail de la
section 2.9;
Section 2.7 : l'intérim est assuré par René MIRAS, inspecteur du travail de la section 2.8 en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Geneviéve DURAND, inspectrice
du travail de la section 2.9 ou à défaut par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1
Section 2.8: l'intérim est assuré par Geneviève DURAND, inspectrice du travail de la section 2.9 en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice
du travail de la section 2.1 ou à défaut par Lison FLEURY, inspectrice du travail de la section 2.3
Section 2.9 : l'intérim est assuré par Estelle MARCUCCI, inspectrice du travail de la section 2.1 en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré par Lison FLEURY, inspectrice du
travail de la section 2.3 ou à défaut par Laurie BERTIN, inspectrice du travail de la section 2.4;
Article 4
Dispositions particulières concernant l’unité de contrôle n° 1
Section 1.3 :
Le contrôle de la société LASSARAT sise Route de Signargues 30390 DOMAZAN est assuré par Madam
Saliha REKIKA, inspectrice du travail affectée à la section 1.1
Dispositions particulières concernant l’unité de contrôle n°2 :
Section 2.4 :
Le contrôle de la société FIC (Siret 330705872) sise à Nîmes est assuré par Magalie GARCIA DE LA
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-27-00003 - Arrêté affectation SIT GARD 27/08/2021 9 BAYONAS, inspectrice du travail affectée sur la section 2.7
Le contrôle de la société CULTURA (Siret 51978079500208) sise à Nîmes est assuré par Laurie BERTIN
inspectrice du travail affectée sur la section 2.4
Article 5
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS 2021-30-01.2 du 28 juillet 2021 et
toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims dans les unités de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Gard.
Article 6
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés de l'application
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département du Gard.
Fait à Toulouse le 27 août 2021
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Occitanie
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-27-00003 - Arrêté affectation SIT GARD 27/08/2021 10 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-08-30-00001
déc décl sap Mme DELAPLACE B
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00001 - déc décl sap Mme DELAPLACE B 11 PRÉFÈTE
DU GARD Direction Départementale de l'Emploi,
Fe du Travail et des Solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-08-30-.........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP900820135.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire et mandataire a été
déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 03 juillet
2021, par Madame Bettina DELAPLACE, responsable de l’entreprise individuelle LYTYCO, Siret
900820135 00011, située 189 Rue Jacques Cœur, 30 220 Aigues-Mortes, portant sur l’activité
suivante :
> Entretien de la maison et travaux ménagers.
Décide :
Article 1°": Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 9008201385.
Le présent récépissé est valable sans limite de durée.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et est la
suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00001 - déc décl sap Mme DELAPLACE B 12 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 août 2021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
sr Isabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00001 - déc décl sap Mme DELAPLACE B 13 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-08-31-00005
déc décl sap Mme GENG S
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-31-00005 - déc décl sap Mme GENG S 14 PRÉFÈTE
DU GARD Direction Départementale de l'Emploi, Éouté du Travail et des Solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-08-30-........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP900670266.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 1er juillet 2021, par
Madame Sandie GENG, responsable de la microentreprise S.G PROPRETE, Siret 900670266
00015, située 228 Rue Alphonse Daudet, 30 132 Caissargues, complétée le 13 juillet 2021, portant
sur l'activité suivante :
> Entretien de la maison et travaux ménagers.
Décide :
Article 1°: Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 900670266.
Le présent récépissé est valable sans limite de durée.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et est la
suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 - Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-31-00005 - déc décl sap Mme GENG S 15 Article 3 : Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d’un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 31 août 2021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
F-
ne ere
AT ‘””
C—" Isabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-31-00005 - déc décl sap Mme GENG S 16 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-08-30-00002
déc décl sap Mr BAS Jérôme JB MULTISERVICES
30 du 30
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00002 - déc décl sap Mr BAS Jérôme JB MULTISERVICES 30 du 30 17 EE = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-08-30-........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 9013751065.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 26 juillet 2021, par
Monsieur Jérôme BAS, responsable de la microentreprise JB MULTISERVICES 30, Siret
901375105 00011, située 109 Impasse de la Cordonne, 30 150 St Génies de Comolas, complétée
en date du 05 août 2021, portant sur les activités suivantes : |
> Petits travaux de jardinage,
> Travaux de petit bricolage.
Décide :
Article 1°": Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 9013751065.
Le présent récépissé est valable sans limite de durée.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et est la
suivante :
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00002 - déc décl sap Mr BAS Jérôme JB MULTISERVICES 30 du 30 18 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles —- BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 août 2021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
ET
Isabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00002 - déc décl sap Mr BAS Jérôme JB MULTISERVICES 30 du 30 19 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-07-30-00006
déc décl sap Mr BRAYDA
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-07-30-00006 - déc décl sap Mr BRAYDA 20 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-08-30-.......
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 840012736
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 03 mai 2021, par Monsieur Nicolas BRAYDA-BRUNO), responsable de l’entreprise individuelle Nicolas BRAYDA-BRUNO, Siret 840012736 00012, située 41 Rue Alexander Fleming, 30 290 Laudun, complétée en date du 30 juillet 2021, portant sur les activités suivantes :
> Soutien scolaire ou cours à domicile.
Décide :
Article 1°’: Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 840012736.
Le présent récépissé est valable sans limite de durée.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et est la
suivante :
° Soutien scolaire ou cours à domicile.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-07-30-00006 - déc décl sap Mr BRAYDA 21 Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 juillet 2021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Pr mn Sc
= REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-07-30-00006 - déc décl sap Mr BRAYDA 22 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-08-30-00003
déc décl sap Mr CHARMASSON G
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00003 - déc décl sap Mr CHARMASSON G 23 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-08-30-......
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 832738439
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 23 avril 2021, par Monsieur
Guillaume CHARMASSON, responsable de la SAS Les Jeunes Pousses Services, Siret 832738439
00021, située ZI Synerpole, Avenue du Moulinas, 30 340 Salindres, complétée en date du 06 juillet
2021, portant sur les activités suivantes :
> Petits travaux de jardinage.
Décide :
Article 1°: Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 832738439.
Le présent récépissé est valable sans limite de durée.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et est la
suivante :
* Petits travaux de jardinage.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00003 - déc décl sap Mr CHARMASSON G 24 Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 juillet 2021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00003 - déc décl sap Mr CHARMASSON G 25 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-09-02-00005
déc décl sap Mr DUSSENNE D
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-09-02-00005 - déc décl sap Mr DUSSENNE D 26 EH Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE | du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-09-02-.........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 52812869700034
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique
SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame
Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 26 avril 2021, par Monsieur Dominique DUSSENNE, responsable de l'entreprise individuelle PTB DOMINIQUE, Siret
528128697 00034, située132 Impasse des Acacias, 30 900 Nîmes, complétée en date du 23 août et
02 septembre 2021, portant sur les activités suivantes :
> Entretien de la maison et travaux ménagers,
> Petits travaux de jardinage,
> Travaux de petit bricolage.
DECIDE :
Article 1°": Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 528128697.
Le présent récépissé est valable sans limite de durée.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et est la suivante :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-09-02-00005 - déc décl sap Mr DUSSENNE D 27 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable. |
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de
l'Agriculture — 1120 route de Saint-Gilles —- BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d’un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet :
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 2 septembre 2021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
2
_$abelle REVOL
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-09-02-00005 - déc décl sap Mr DUSSENNE D 28 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-08-30-00004
déc décl sap Mr TODOROVIC G
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00004 - déc décl sap Mr TODOROVIC G 29 EE Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-08-30-........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 892099888.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire et mandataire a été
déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 21 juillet 2021, par Monsieur Goran TODOROVIC, Directeur des Opérations France, pour la SAS RESIDENCE STELLA AVIGNON, Siret 892099888 00018, située 2 Rue Justine Favart, 30 400
Villeneuve Les Avignon, portant sur les activités suivantes, sur les départements du Gard (30) et de la Lozère (48) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, Travaux de petit bricolage, Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, Interprète en langue des
signes, Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Collecte et livraison à domicile de linge repassé, Livraison de courses à domicile, Livraison de repas à domicile, Assistance informatique à domicile, Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes, Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), Téléassistance et Visio assistance, Coordination et délivrance des SAP.
P 1.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.qard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00004 - déc décl sap Mr TODOROVIC G 30 DECIDE :
Article 1°": Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 892099888.
Le présent récépissé est valable sans limite de durée.
Article 2 : L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et sont les
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Interprète en langue des signes,
- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Livraison de courses à domicile,
-_ Livraison de repas à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes,
- Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
-_Téléassistance et Visio assistance,
- Coordination et délivrance des SAP.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Article 5 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
P2.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00004 - déc décl sap Mr TODOROVIC G 31 Article 6 : Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Article 7 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d’un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de l'Agriculture — 1120 route de
Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 juillet 2021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
P3.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00004 - déc décl sap Mr TODOROVIC G 32 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00004 - déc décl sap Mr TODOROVIC G 33 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-08-30-00005
récép décl sap Mme VIRY M
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00005 - récép décl sap Mme VIRY M 34 E = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2021-08-30-........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 899667455
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame
Véronique SIMONIN, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard, à Madame Isabelle REVOL, directrice adjointe du travail, cheffe du service emploi et
insertion professionnelle ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22,
relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne en mode prestataire a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 05 juillet 2021,
par Madame Morgane VIRY, gérante de la SARL MVIE SERVICES — APEF Villevieille, Siret 899667455 00021, située 4 Rue Beau Site, Lotissement La Tuilerie, 30 250 Villevieille,
complétée en date du 11 août 2021, portant sur les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage, Travaux de petit
bricolage, Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile, Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes, Interprète en langue des
signes, Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Collecte et
livraison à domicile de linge repassé, Livraison de courses à domicile, Assistance informatique
et Internet à domicile, Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes, Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, Assistance administrative à domicile, Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en
dehors de leur domicile, Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont
besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies
chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante, Assistance des personnes qui ont besoin
d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
P1.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00005 - récép décl sap Mme VIRY M 35 DECIDE :
Article 1°’:
Après examen du dossier, la demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré sous le n° : SAP 899667455.
Le présent récépissé est valable sans limite de durée.
Article 2 :
L'activité réclamée relève uniquement de la déclaration en mode prestataire et sont les
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
*__ Petits travaux de jardinage,
° Travaux de petit bricolage,
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile,
* Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
*__ Livraison de courses à domicile,
* Assistance informatique et Internet à domicile,
* Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes,
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
* Assistance administrative à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante,
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux).
Article 3 :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Article 4 :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d'une déclaration
modificative préalable.
Article 5 :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
P2.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00005 - récép décl sap Mme VIRY M 36 Article 6 :
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 7 :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités — Mas de l'Agriculture — 1120 route de
Saint-Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie — Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6,
rue Louise Weiss, 75703 Paris CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard — 16 avenue Feuchères — 30000 Nîmes.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 30 juillet 2021.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
P3.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00005 - récép décl sap Mme VIRY M 37 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-08-30-00005 - récép décl sap Mme VIRY M 38 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux fiscal d'assiette
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette 39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d’assiette
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
FAURE Rachel Contrôleur Principal 7 000 €
LAFFAILLE Mathieu Contrôleur FIP CL2 7 000 €
BOUIX Jean Agent administratif Principal FIP CL1 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er septembre 2021
L’Administrateur général des Finances publiques,
SIGNE
Frédéric GUIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette 40 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00003
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 41 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’administrateur des Finances publiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON Préfète du Gard ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 9 juillet 2020 affectant M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques du Gard à compter du 1er août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-031 du 08/03/2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Thierry ACHARD, administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Thierry ACHARD à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ACHARD, la délégation qui lui est conférée par arrêté préfectoral du Gard n° 30-2021-03-08-031 du 08/03/2021, sera exercée par :
M. Maxime VILLAR, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources ;
ou Mme Candice SEGUIN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier et logistique ;
ou Mme Véronique BOUZERAN, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget ;
ou Mme Anne SIEUZAC, inspectrice des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique.
Article 2 : Reçoivent délégation de signature sans pouvoir autonome, en matière d'expression des besoins d'achat et de constatation du service fait valant ordre de paiement de la direction départementale des finances publiques du Gard :
Mme Françoise GAGNE, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Sylvie JUAN, contrôleuse principale des finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 42 Mme Audrey LISSAC, contrôleuse des finances publiques
Mme Daisy MARCINIAK, agente administrative principale des finances publiques.
M. Julien NICOLETTI, agent administratif principal des finances publiques.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 19 mars 2021.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er septembre 2021
L’administrateur des Finances publiques,
Directeur du pôle ressources et pilotage des grands projets
de la direction départementale des finances publiques du Gard,
SIGNE
Thierry ACHARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00003 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 43 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00007
Décision de délégations de signature en matière
de recettes non fiscales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00007 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques du Gard ;
Vu le décret du 16 avril 2018 nommant M. Frédéric GUIN, administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00007 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 45 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Pôle Métiers
Division Fonction Comptable de l'Etat
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Hervé POUYANNÉ
Administrateur des Finances publiques
Directeur du pôle métiers
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions du pôle et des divisions et services qui en
dépendent, notamment s’agissant du service des recettes
non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 75 000 € sans limitation de durée (en principal,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au
seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu’à 50 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- les décisions d’annulations ou de remise des majorations
et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 75 000 €
(en pénalités de recouvrement, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas
d'empêchement de celui-ci
- les décisions contentieuses jusqu’à 75 000 € (s’agissant
des sommes contestées, principal ou pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant
relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN,
directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-
ci
- et ester en Justice en cas d’empêchement du directeur et
assigner en procédure collective.
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
Adjoint
En cas d'absence de M.POUYANNÉ, signer les pièces et
documents entrant dans les attributions de la Division
Fonction Comptable de l'Etat et des services qui en
dépendent, notamment s’agissant du service des recettes
non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 75 000 € sans limitation de durée (en principal,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au
seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu’à 50 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et de
M. Hervé POUYANNÉ
- les décisions d’annulations ou de remise des majorations
et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 75 000 €
(en pénalités de recouvrement, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00007 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 46 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas
d'empêchement de celui-ci et de M. Hervé POUYANNÉ
- les décisions contentieuses jusqu’à 75 000 € (s’agissant
des sommes contestées, principal ou pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant
relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN,
directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-
ci et M. Hervé POUYANNÉ
- et ester en Justice en cas d’empêchement du directeur et
de M. Hervé POUYANNÉ et assigner en procédure
collective.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable de la Division Fonction
Comptable de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de sa division et des services qui en
dépendent, notamment s’agissant du service des recettes
non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 25 000 € sans limitation de durée (en principal,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au
seuil de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et en
cas d'empêchement de M. Hervé POUYANNÉ et de M.
Pierre BOUCHARDY
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu’à 10 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et en
cas d'empêchement de M. Hervé POUYANNÉ et de M.
Pierre BOUCHARDY
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations
et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 2 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas
d'empêchement de celui-ci et en cas d'empêchement de
M. Hervé POUYANNÉ et de M. Pierre BOUCHARDY
- et les décisions contentieuses jusqu’à 25 000 € (s’agissant
des sommes contestées, principal ou pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant
relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN,
directeur départemental, en cas d'empêchement de celui-
ci et en cas d'empêchement de M. Hervé POUYANNÉ et
de M. Pierre BOUCHARDY.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00007 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 47 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Christopher CHAMBON
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
des recettes non fiscales
(produits divers du budget de l'Etat)
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service, notamment :
- les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
sans limitation de durée jusqu’à 25 000 € (en principal,
somme globale par redevable) ;
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations
et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 2 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par
redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s’agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) à transmettre à
l'ordonnateur.
A l’exception des décisions gracieuses relatives aux
sommes prises en charge en principal.
Mme Corinne COSTE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes
de renseignements ;
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu’à 18
mensualités maximum (en principal, somme globale par
redevable) ;
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations
et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par
redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s’agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) à transmettre à
l'ordonnateur.
Mme Angélique FLAUX
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes
de renseignements ;
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu’à 18
mensualités maximum (en principal, somme globale par
redevable) ;
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations
et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par
redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s’agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) à transmettre à
l'ordonnateur.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00007 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 48 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Lydia FLEURY
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes
de renseignements ;
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu’à 18
mensualités maximum (en principal, somme globale par
redevable) ;
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations
et frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par
redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s’agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) à transmettre à
l'ordonnateur.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2021 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes le 1er septembre 2021
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
SIGNE
Frédéric Guin
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00007 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 49 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00005
Décision de délégations de signature, générales
et spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er mai 2018 la date d’installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 51 Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants : - le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs, - les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Hervé POUYANNÉ
Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
M. Thierry ACHARD
Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle ressources et
pilotage des grands projets
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Sont exclus du champ d’application de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 52 Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur, communication, contrôle de gestion
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Olivier JOUVE
Inspecteur principal
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur, à la
communication et au contrôle de gestion.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet du directeur en cas d'absence de M. JOUVE.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du contrôle de gestion en cas d'absence de M. JOUVE.
Affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Thomas BRIFFEUIL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service activités économiques en cas d’absence de M. BRIFFEUIL.
Mission Risques et Audit : risques-audit
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Hélène GOMES
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques- audit, et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Mme Zineb EL-BOURKADI
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques- audit.
Mme Anne BOYER
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques- audit.
Mission Risques et Audit : cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Chantal ZAPATA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission responsable
de la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 53 Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions foncières
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Carole BALACE
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des particuliers,
de la fiscalité des professionnels, des missions foncières,
ainsi que dans les attributions de la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation
du recouvrement en cas d’absence de Mme Christine
FIGUIERE, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. Thierry LELIEVRE
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en
cas d’absence de Mme BALACE.
Mme Myriam OLIER
Inspectrice des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des
missions foncières en cas d’absence de Mme BALACE.
Mme Fanny COULON
Inspectrice des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
Mme Céline LE GLEUHER
Contrôleuse principale des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 54 Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Christine FIGUIERE
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d’absence de Mme BALACE, administratrice des finances
publiques adjointe.
Mme Laurence GUARDIOLA
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel et signer tous les courriers et pièces attachés à
la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme
FIGUIERE ou de M. PAHLER-REYNAUD.
Mme Marie-Laurence POUGET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel et signer tous les courriers et pièces attachés à
la mission du conciliateur cas d’absence de Mme FIGUIERE.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 55 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Yannick PAHLER-REYNAUD
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les
courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques,
pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme FIGUIERE ou de
Mme GUARDIOLA.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
M. Didier PUJANTE
Contrôleur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Laurence SAVALL
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement (particulier, missions
amendes, HFP)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l’animation du recouvrement et
signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme FIGUIERE ou de M. AUDEBEAU.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement (professionnel,
contentieux du recouvrement offensif
et défensif)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l’animation du recouvrement et
signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme FIGUIERE ou de Mme SAVALL.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Josiane MOSSE LE HEN
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Cécile PACCOU-ESTIVAL
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 56 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Valérie SIMON
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 57 Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Anne-Marie BONHOURE
Inspecteur des Finances publiques
Service CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service collectivités et établissements publics
locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
Service SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service fiscalité directe locale (SFDL) et expertises fiscales.
M. Guy BALESI
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission - Référent SAR
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
M. Sébastien BONO
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'Etat et des recettes
non fiscales (produits divers de l'Etat)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service comptabilité de l'Etat et des recettes non fiscales
(RNF).
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d’envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'Etat et notamment les décisions de remise gracieuse dans la limite de 10 000 €.
M. Alain LECOCQ
Inspecteur des Finances publiques
Service comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité générale, ainsi que dans les
attributions du service comptabilité des impôts et des
amendes en cas d'absence de Mme MAS, inspectrice des
finances publiques.
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d’envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 58 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Service comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité générale, ainsi que dans les
attributions du service comptabilité des impôts et des
amendes en cas d'absence de Mme MAS, inspectrice des
finances publiques.
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres
de paiement liés aux réimputations de virements et aux
cessions de créances, les attestations de paiement, les
bordereaux d’envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Service comptabilité des impôts
et des amendes
Service dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité des impôts et des amendes, ainsi que dans les attributions du service comptabilité générale en cas d'absence de M. LECOCQ et de
M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs des finances
publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service dépôts et services financiers (dépôts de
fonds au Trésor et caisse des dépôts).
Mme Annie FALGAIROLLE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Service comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité générale en cas d'absence
de M. LECOCQ et de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Brigitte OLRY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Service comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service comptabilité générale en cas d'absence
de M. LECOCQ et de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT du service DSF
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 59 Pôle Ressources et Pilotage des grands projets
Division ressources
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Maxime VILLAR
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Responsable
de la division ressources
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de la division ressources.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Responsable du service des ressources
humaines et de la formation
professionnelle
Cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les courriers et pièces attachées à la division ressources en cas d’absence de M. VILLAR.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l’exécution quotidienne de
l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l’exécution quotidienne de
l’application Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces
et documents entrant dans l’exécution quotidienne de
l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Corinne COURBAIZE
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Frédéric SPRIET
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l’absence
de Mme Florence MERIC.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 60 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service du Budget,
de l'Immobilier et de la Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
du service du budget, de l'immobilier et de la logistique.
Signer les courriers et pièces attachées à la division ressources en cas d’absence de M. VILLAR.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
Service Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution
quotidienne du service du budget en cas d’absence de Mme
Véronique BOUZERAN.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service Immobilier et Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution
quotidienne du service immobilier et logistique en cas
d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mme Audrey LISSAC
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution
quotidienne du service immobilier et logistique en cas
d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mme Daisy MARCINIAK
Agente administrative principale des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution
quotidienne du service immobilier et logistique en cas
d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution
quotidienne du service immobilier et logistique en cas
d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mission pilotage et accompagnement des grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances publiques
adjointe
Chargée de mission pilotage et
accompagnement des grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la mission pilotage et
accompagnement des grands projets.
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 61 France Domaine
Il est donné sur le fondement réglementaire de l’article D. 1212-25 du code général de la propriété des personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de la
politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de France Domaine.
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Yves GARO
Inspecteur des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Anne MERLE
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 62 Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
les déclarations de recettes et les récépissés,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers, les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables,
les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents comptables divers et de signature,
les procès-verbaux de remise de titres de pension,
les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
SIGNE
Frédéric Guin
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00005 - Décision de délégations de signature, générales et spéciales 63 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00010
Délégation de signature PCE du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00010 - Délégation de signature PCE du Gard 64 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DEPARTEMENTAL DE
CONTROLE ET D’EXPERTISE DU GARD
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental du Gard
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 et son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe V.
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses et gracieuses
| Antenne Nîmes Inspecteurs des Finances 10 000€
Publiques
GOURNAY Frédéric
JACQUES Régis
KOETA Eva
ROUCH Damien
SCHERNO Laurence
SIMONIN Laurence
VEILLARD Josselyne
TURPIN Margaux
=
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00010 - Délégation de signature PCE du Gard 65 Antenne Alès(St Privat)
HAUTIER Agnès
-HUGOT Carine
LAICHOUR Samir
ROUAUD David
TALAGRAND Geneviève
AGNIER Jérôme
Antenne Nîmes
GARRIC Stephan
LAVEIL Olivier
MEILAC François
Antenne Alès(St Privat)
JOURDAN Catherine
KHALLEF Soraya
LOMBARDIE Bruno
10 000€
Inspecteurs des Finances
Publiques
7 000€
Contrôleurs et Contrôleurs
Principaux
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Nîmes, le 01 septembre 2021
Le Responsable du Pôle Contrôle
Expertise départemental du Gard
Jérôme Pennequin
rs) Principal
/ Mriérôme PENNEQUIN, gp
ecteur Principal
Responsable PCE du GARD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00010 - Délégation de signature PCE du Gard 66 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00011
Délégation de signature SIE de Nîmes Sud
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00011 - Délégation de signature SIE de Nîmes Sud 67 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Nîmes Sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M.Didier COUZY, à M.Pierre-Emmanuel DEROCHE et à Mme Julie
VEY, inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Entreprises de
Nimes Sud , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 100 000 € :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement :
a) de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
b) de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
* les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
+ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
* tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00011 - Délégation de signature SIE de Nîmes Sud 68 matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
COUZY Didier | DEROCHE Pierre-Emmanuel VEY Julie
Délégation de signature leur est également donnée à effet de signer les avis de mise en recouvrement et les
mises en demeure de payer.
2°) dans la limite de 7 500 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHAUZAL Dany BOURG Anne CANO Marie h ___ |
COUZY Marielle CHRISTOL Sylvain CRESTEY Isabelle
DAUBAGNAN Guy GIRAUD Sonia JOSEPH Sylvie
MARTIN Pascale PLANTEVIN Evelyne PRUNETA Pascale
QUEYREL Stéphanie TAVENEAU Charlotte THIROUX Loïc
TISSANDIER Véronique __ VALVERDE Loic
Délégation de signature leur est également donnée à effet de signer les avis de mise en recouvrement et les
mises en demeure de payer.
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
>
FARRUGIA DE CANDIA Nathalie | PETOT Justine Dieu Michael
DAOUDI Hassan | THEROND Alain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale Limite Durée maximale
pour laquelle un Nom et prénom des agents grade des décisions des délais de délai de paiement
| | _graceuses | paiement | peut être accordé | COUZY Didier | Inspecteur |: 10 000€ 12mois 40 000 € DEROCHE Pierre-Emmanuel | Inspecteur | 10000€ 12 mois | _40 000 € _| __ VEY Julie | Inspectrice | 10000€ 12mois | 40000€ : CHAUZAL Dany | Contrôleuse |: 7000€ 6 mois | 30 000 € TAVENEAU Charlotte Contrôleuse 7 000€ 6 mois 30 000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00011 - Délégation de signature SIE de Nîmes Sud 69 Le D. . . Somme maximale Limite Durée maximale
. » ie 21 pour laquelle un Nom
et prénom des agents grade des décisions! des délais de délai de paiement
: | | gracieuses | paiement peut être accordé
QUEYREL Stéphanie _ Contrôleuse __ /O000€ 6 mois | 30 000 €
PETOT Justine Agente Adm Ppale 2000 € 6 mois 10 000 €
FREMONT Caroline Agente Adm Ppale 2000€ 6 mois | 10 000 €
Article 4
Ces délégations prennent effet au 01/09/2021
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
PEva COUDER
D NS
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00011 - Délégation de signature SIE de Nîmes Sud 70 Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00011 - Délégation de signature SIE de Nîmes Sud 71 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00012
Délégation de signature trésorerie de
Saint-Hippolyte-du-Fort
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00012 - Délégation de signature trésorerie de Saint-Hippolyte-du-Fort 72 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Saint-Hippolyte-du-Fort.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marianne CARTAGENA, adjoint au comptable
chargé de la Trésorerie de Saint-Hippolyte-du-Fort à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00012 - Délégation de signature trésorerie de Saint-Hippolyte-du-Fort 73 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARTAGENA Marianne Inspectrice 10 000 € 12 mois 10 000 €
ROUX Céline Contrôleur 7 000 € 3 mois 7 000 €
JOURDAN Pascale Agent adm. principal 2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
À Saint-Hippolyte-du-Fort, le 1er septembre 2021
La comptable
Élodie HERNANDEZ
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00012 - Délégation de signature trésorerie de Saint-Hippolyte-du-Fort 74 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2021-09-01-00008
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00008 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 75 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Grégory ORTIZ TRESORERIE ANDUZE
Marie-Elisabeth AVIERINOS TRESORERIE BEAUCAIRE
Jean-Michel FOUR TRESORERIE LA GRAND COMBE
Agnès ROUX TRESORERIE PONT SAINT ESPRIT
Elodie HERNANDEZ TRESORERIE SAINT HIPPOLYTE DU FORT
Elodie HERNANDEZ TRESORERIE QUISSAC
Corinne FABRE-GEOFFROY TRESORERIE SOMMIERES
Patrice FAURE TRESORERIE VILLENEUVE LES AVIGNON
Jean-Jacques PRADEN SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Laurent BALMER SIP BAGNOLS SUR CEZE
Dominique GUETAT SIP NIMES EST
Gwenaële NIVET SIP NIMES OUEST
Thierry GALONNIER SIP NIMES SUD
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Patrick PALISSE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES EST
Christophe AUDOUARD SIE NIMES OUEST
Eva COUDER SIE NIMES SUD
Nicole GAY SPFE NIMES 1
Nicole GAY SPF NIMES 2
Michel ANDRES SPF NIMES 3
Franck PINCHART CDIF NIMES
Serge ORENGO 1ERE BDV NIMES
Delphine GILLES 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Aurélie ANDRE PCRP NIMES
Jérôme PENNEQUIN PCE NIMES
François VAN MAELE PRS NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
L'administrateur général des Finances publiques,
SIGNE
Frédéric GUIN
A la date du 1er septembre 2021
A Nîmes, le 1er septembre 2021
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2021-09-01-00008 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 76 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-02-00002
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préamption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sur la commune de
Rochefort du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préamption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard 77 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale Hate des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par: Jean-François Roussel
Tél. : 04 66 62 62 61
jean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie
sur la commune de Rochefort-du-Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 :
VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 modifié par le décret n°2017386 du 05 mai 2017, portant
création de l'Établissement public foncier d'Occitanie :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-31-012 du 31 décembre 2020, prononçant la carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Rochefort-du-Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-11-002 du 11 avril 2017 par lequel le préfet du Gard a institué le droit
de préemption urbain sur la commune de Rochefort-du-Gard :
VU la convention opérationnelle signée le 21 juillet 2021 par la préfète du Gard, la commune de
Rochefort-du-Gard, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et l'établissement public foncier
d'Occitanie, approuvée par le préfet de région Occitanie le 27 juillet 2021, définissant les modalités
d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise
en œuvre du droit de préemption sur la commune de Rochefort-du-Gard :
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que
pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral prononçant la carence le droit de préemption est
exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en
application de l'article L321-1 du même code ;
CONSIDERANT que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncier
d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à la convention, une mission d'acquisitions foncières en vue
de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préamption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard 78 commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il
convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'exercice dudroit de préemption détenu par la représentante de l'Etat dans le département au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d’Occitanie sur les périmètres de la commune de Rochefort-du-Gard tels que définis dans:la convention opérationnelle du 21 juillet 2021 visée ci-dessus.
ARTICLE 2 :
L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la
convention opérationnelle du 21 juillet 2021 visée ci-dessus et dans le respect des dispositions du code de
l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat.
Nîmes, le 3 { AOÛT 2021
La préfète,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00002 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préamption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Rochefort du Gard 79 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2020-09-02-00006
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préamption au profit de l'établissement
public foncier d'Occitanie sut la commune de
Rochefort du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2020-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préamption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sut la commune de Rochefort du Gard 80 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale Hate des territoires et de la mer
Service habitat et construction
Affaire suivie par: Jean-François Roussel
Tél. : 04 66 62 62 61
jean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant délégation de l'exercice du droit de préemption
au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie
sur la commune de Rochefort-du-Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 210-1 alinéa 2 :
VU le décret n°2008-670 du 02 juillet 2008 modifié par le décret n°2017386 du 05 mai 2017, portant
création de l'Établissement public foncier d'Occitanie :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-31-012 du 31 décembre 2020, prononçant la carence définie par
l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Rochefort-du-Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2017-04-11-002 du 11 avril 2017 par lequel le préfet du Gard a institué le droit
de préemption urbain sur la commune de Rochefort-du-Gard :
VU la convention opérationnelle signée le 21 juillet 2021 par la préfète du Gard, la commune de
Rochefort-du-Gard, la communauté d'agglomération du Grand Avignon et l'établissement public foncier
d'Occitanie, approuvée par le préfet de région Occitanie le 27 juillet 2021, définissant les modalités
d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise
en œuvre du droit de préemption sur la commune de Rochefort-du-Gard :
CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que
pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral prononçant la carence le droit de préemption est
exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDERANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en
application de l'article L321-1 du même code ;
CONSIDERANT que la convention opérationnelle précitée confie à l'établissement public foncier
d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe à la convention, une mission d'acquisitions foncières en vue
de la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux et projets d'aménagement permettant à la
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2020-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préamption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sut la commune de Rochefort du Gard 81 commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il
convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'établissement public
foncier d'Occitanie pour procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation des dites opérations ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'exercice dudroit de préemption détenu par la représentante de l'Etat dans le département au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier d’Occitanie sur les périmètres de la commune de Rochefort-du-Gard tels que définis dans:la convention opérationnelle du 21 juillet 2021 visée ci-dessus.
ARTICLE 2 :
L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par la
convention opérationnelle du 21 juillet 2021 visée ci-dessus et dans le respect des dispositions du code de
l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat.
Nîmes, le 3 { AOÛT 2021
La préfète,
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2020-09-02-00006 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préamption au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sut la commune de Rochefort du Gard 82 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-01-00009
Décision portant subdélégation de signature et
d'organisation en matière de fiscalité de
l'urbanisme applicable aux permis e construire.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-01-00009 - Décision portant subdélégation de signature et d'organisation en matière de fiscalité de l'urbanisme applicable aux permis e construire. 83 PRÉFÈTE Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer
‘ Liberté ‘
Évalité Fraternité
Direction
Affaire suivie par : Jean-Emmanuel BOUCHUT
Tél. : 04 66 62 65 32
jean-emmanuel.bouchut@gard.gouv.fr
DÉCISION N°2020-AH-FU-01
portant subdélégation de signature et organisation
en matière de fiscalité de l’urbanisme applicable aux permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables déposésà compter du 1er mars 2012.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.57 et L.255A ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment ses articles 11, 28 et 117 à 119 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, R.331-1 et suivants et R.6201 ;
VU le code du patrimoine et notamment son article L.524-8 ; .
VU l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTH, directeur départemental à la direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1erjuillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30 2018 06 18 002 du 18 juin 2018 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard;
DECIDE
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à effet de signer les états récapitulatifs des titres de recettes individuel ou collectif visés à l'article L.255 A du livre des procédures fiscales relatifs à la taxe d'aménagement, au versement pour sous-densité et à la redevance d'archéologie préventive à :
* M. jean-Emmanuel BOUCHUIT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
* M. Vincent BRAQUET, chef du service d'aménagement territorial Sud et urbanisme ;
+ Mme Annie BOIX, adjointe au chef du service d'aménagement territorial Sud et urbanisme :
+ Mme Corinne BOUNIOL, cheffe de l'unité fiscalité de l'urbanisme du service d'aménagement
territorial Sud et urbanisme,
Conformément aux spécimens de signature faits en annexe.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-01-00009 - Décision portant subdélégation de signature et d'organisation en matière de fiscalité de l'urbanisme applicable aux permis e construire. 84 ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer les décisions prises pour statuer sur les réclamations
contentieuses visées à l'article R.331-14 du code de l'urbanisme dont il peut être prononcé l'annulation
totale où partielle des créances qui n'étaient pas dues en matière de taxe d'aménagement, de versement
pour sous-densité et de redevance d'archéologie préventive à:
* M. Jean-Emmanuel BOUCHUNT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
* M. Vincent BRAQUET, chef du service d'aménagement territorial Sud et urbanisme ;
+ Mme Annie BOIX, adjointe au chef du service d'aménagement territorial Sud et urbanisme ;
+ Mme Corinne BOUNIOL, cheffe de l'unité fiscalité de l'urbanisme du service d'aménagement
territorial Sud et urbanisme,
Conformément aux spécimens de signäture faits en annexe.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à effet de signer les décisions d'admission en non valeur en matière
de taxe d'aménagement, de versement pour sous-densité et de redevance d'archéologie préventive à :
+ M. Jean-Emmanuel BOUCHUIT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
+ M. Vincent BRAQUET, chef du service d’ aménagement territorial Sud et urbanisme ;
* __ Mme Annie BOIX, adjointe au chef du service d'aménagement territorial Sud et urbanisme ;
° Mme Corinne BOUNIOL, cheffe de l'unité fiscalité de l'urbanisme du service d'aménagement
territorial Sud et urbanisme,
Conformément aux spécimens de signature faits en annexe.
ARTICLE 4 :
Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard devant les juridictions compétentes dans les affaires visées aux articles précédents :
* M. Jean-Emmanuel BOUCHUIT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
* Mme Nathalie BROUSSE, cheffe du service affaires juridiques et sécurité routière,
+ __ Mme Catherine PEYRE, chef de l'unité Affaires Juridiques du service affaires juridiques et sécurité
routière,
* Mme Delphine LINGRAND, cheffe du pôle contentieux pénal de l'urbanisme du service affaires
juridiques et sécurité routière,
+ M. Vincent BRAQUET, chef du service d’ aménagement territorial Sud et urbanisme ; + __ Mme Annie BOIX adjointe au chef du service d'aménagement territorial Sud et urbanisme ; + Mme Corinne BOUNIOL, cheffe de l'unité fiscalité de l'urbanisme du service d'aménagement territorial Sud et urbanisme ;
ARTICLE 5 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le
directeur départemental des territoires et de la mer, par délégation ».
ARTICLE 6 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
ARTICLE 7 :
La décision antérieure portant subdélégation de signature et organisation en matière de fiscalité de
l'urbanisme applicable aux permis de construire, permis d'aménager et déclarations préalables déposés à compter du 1er mars 2012 est abrogée.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente décision
dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
7 À SEP. 2021 Nîmes, le
Le directeur départemental
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la Mer du Gard
30-2021-09-01-00002
Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021
les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives et
pour lesquelles l’achat de vendanges et de
moûts est autorisé
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-01-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 90 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service économie agricole
Affaire suivie par : Gérard CHEVALIER
Tél. : 04 66 62 66 00
gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° Dit - gen - 2021 -OIS
précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de
moûts est autorisé
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 302 G du code général des impôts ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de
préfète du Gard à compter du 8 mars 2021;
VU les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés ;
CONSIDERANT le rapport de Météo France mettant en évidence le caractère exceptionnel du gel ayant
touché le département du Gard du 7 au 8 avril 2021;
CONSIDERANT les résultats du recensement fait par la DDTM du Gard complété par l'enquête réalisée
par la chambre d'agriculture du Gard sur les aires de production suite à cet épisode de gel et mettant en
évidence des pertes de récolte viticoles significatives ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne
2021 comprennent les communes listées en annexe.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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Dans les communes listées à l’article 1, les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la
_ Vinification de leurs vendanges ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts à d'autres entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges (Vignerons
indépendants ou caves coopératives) en raison du déficit de récolte, sans avoir à prendre un second
numéro d'accises pour une activité visée au point 3 du I. de l'article 302 G du code général des impôts
susvisé, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1°) Le volume reconstitué (achats + récolte) maximal autorisé est fixé à 80 % de la production moyenne de
vin déclarée au cours des cinq dernières années.
La moyenne des cinq années de production doit se comprendre comme la moyenne des volumes
produits, le cas échéant des volumes reconstitués (récolte + achats antérieurs réalisés dans le cadre de
l'activité de récoltant). Pour les exploitants ayant constitué un volume complémentaire individuel (VCD),
ce volume doit être pris en compte dans le calcul de la moyenne des volumes produits pour chaque
année de constitution. || n'est donc pas pris en compte dans le volume de la récolte en cours l'année de
sa libération. |
Si l'opérateur est installé depuis moins de 5 ans, la moyenne est calculée pour les années pour lesquelles
une déclaration de récolte a été établie. Dans le cas de nouvelles installations ne disposant pas de
déclaration de récolte, des références statistiques (calculées à l'échelle départementale ou infra-
départementale) objectivables et extrapolables au cas concerné sur les années d'exploitation peuvent
être prises en compte.
2°) Les vendanges achetées doivent être reprises et individualisées sur la déclaration de récolte et de
production du viticulteur acheteur, et retracées dans son registre vitivinicole.
3°) Les vendanges acquises sont déplacées sous couvert des documents d'accompagnement prévus à
l'article 466 du code général des impôts, validés et portant la mention, le cas échéant, de l'indication
géographique.
ARTICLE 3 :
La préfète du Gard, le directeur régional des douanes de Montpellier, le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, la déléguée territoriale de l'INAO et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
: Q + SEP. 2021 Nîmes, le
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
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ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
Nom de la commune [Code INSEE
AIGALIERS 30001
AIGREMONT 30002
AIGUES-MORTES 30003
AIGUES-VIVES : 30004
AIGUEZE 30005
AIMARGUES 30006
ALES 30007
ALLEGRE 30008
ANDUZE 30010
ANGLES (LES) 30011
ARAMON 30012
ARGILLIERS 30013 ARPAILLARGUES 30014 ASPERES 30018 AUBAIS 30019 AUBORD 30020 AUBUSSARGUES 30021 AUJAC 30022 AUJARGUES 30023 BAGARD 30027 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 BARJAC 30029 BARON 30030 BASTIDE D'ENGRAS (LA) 30031 BEAUCAIRE 30032 BEAUVOISIN 30033 BELLEGARDE 30034 BELVEZET 30035 BERNIS 30036 BEZOUCE 30039 BLAUZAC a 30041 BOISSET ET GAUJAC 30042 BOISSIERES | 30043 BOUCOIRAN ET NOZIERES 30046 BOUILLARGUES 30047 BOUQUET 30048 BOURDIC | 30049 BRAGASSARGUES 30050 BRIGNON 30053 BROUZET | 30054 BROUZET LES ALES 30055 BRUGUIERE (LA). | 30056 | CABRIERES 30057
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CAILAR (LE)
CAISSARGUES
CALMETTE (LA)
CALVISSON
CANAULES ET ARGENTIERES 30065
CANNES ET CLAIRAN
CAPELLE ET MASMOLENE (LA) 30067
CASSAGNOLES
CASTELNAU-VALENCE
CASTILLON DU GARD
CAVEIRAC
CAVILLARGUES
CHUSCLAN
CLARENSAC
CODOGNAN
COLLORGUES
CONGENIES
CONNAUX
CONQUEYRAC
CORCONNE
CORNILLON
Arrêté Préfectoral N°
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
30058
30059
30060
30061
30062
30066
30068
30069
30070
30071
30072
30073
30075
30076
30081
30082
30083
30084
30085
30086
30088
30089
30091.
30092
30093
30094
30095
30096
30097
CRESPIAN 30098
CRUVIERS-LASCOURS 30100
30101
DOMESSARGUES
DURFORT ET ST MARTIN
30102
30103
30104
30106
ESTEZARGUES 30107
30109
30110
30111
30112
FONS SUR LUSSAN 30113
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ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
FONTANES 30114
FONTARECHES de 30115 FOURNES 30116 FOURQUES 30117 FRESSAC 30119 GAILHAN a 30121 GAJAN 30122 GALLARGUES LE MONTUEUX 30123 GARN (LE) 30124 GARONS. 30125 En GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 GAUJAC 30127 GENERAC 30128 GENERARGUES ES 30129 GOUDARGUES 30131 GRAU DU ROI (LE) 30133 ISSIRAC | 30134 | JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 : L JUNAS 30136 LANGLADE 30138 LAUDUN 30141 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 Ce LECQUES 30144 LEDENON ‘30145 LEDIGNAN 30146 LEZAN 30147 de LIOUC En 30148 : a LIRAC _— 7 30149 LOGRIAN-FLORIAN EE 30150 LUSSAN | 30151 MAGES (LES) EE 30152 MANDUEL 30155 MARGUERITTES 30156 MARS 30157 MARTIGNARGUES 30158 MARTINET (LE) 7 30159 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 : MASSANES 30161 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 a MAURESSARGUES 30163 MEJANNES LES ALES 30165 MEYNES 30166 MIALET 7 30168 (MILHAUD 30169
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ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
MONOBLET | 30172
MONS 30173
MONTAGNAC 30354
MONTAREN ET SAINT-MEDIERS 30174
MONTCLUS 30175
MONTEILS 30177 MONTFAUCON 30178 MONTFRIN 30179 MONTIGNARGUES 30180 MONTMIRAT Es 30181 MONTPEZAT 30182 MOULEZAN En 30183 MOUSSAC 30184 MUS 30185 NAGES ET SOLORGUES 30186 NAVACELLES 30187 NERS 30188 NIMES | 30189 ORSAN 30191 ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 PARIGNARGUES 30193 PIN (LE) 30196 PLANS (LES) 30197 POMPIGNAN 30200 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 POTELIERES 30204 POUGNADORESSE 30205 POULX En 30206 POUZILHAC 30207 PUECHREDON 30208 PUJAUT : 30209 QUISSAC 30210 : REDESSAN 30211 REMOULINS 30212 RIBAUTE-LES-TAVERNES E 30214 RIVIERES Co 30215 ROCHEFORT DÙ GARD 30217 ROCHEGUDE n | 30218 RODILHAN 30356 ROQUEDUR 30220 ROQUEMAURE En 30221 ROQUE-SUR-CEZE (LA) 30222 ROUSSON EE | 30223 ROUVIERE (LA) ____ |30224
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mme
SABRAN
SAINT ALEXANDRE
SAINT AMBROIX
SAINT ANASTASIE
SAINT ANDRE D OLERARGUES
SAINT ANDRE ROQUEPERTUIS
SAINT BAUZELY
SAINT BENEZET
SAINT BONNET DU GARD
SAINT CEZAIRE GAUZIGNAN
SAINT CHAPTES
SAINT CHRISTOL LES ALES
SAINT CHRISTOL RODIERES
SAINT CLEMENT
SAINT COME ET MARUEJOLS
Arrêté Préfectoral N°
SAINT DENIS
SAINT DEZERY
SAINT DIONISŸY
SAINT ETIENNE DE L'OLM
SAINT ETIENNE DES SORTS
SAINT FELIX DE PALLIERES
SAINT GENIES DE COMOLAS
SAINT GENIES DE MALGOIRES
SAINT GERVAIS
SAINT GERVASY
SAINT GILLES
SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
SAINT HILAIRE D'OZILHAN
SAINT HIPPOLYTE DE CATON
SAINT HIPPOLYTE DU FORT
SAINT HIPPOLYTE MONTAIGU
SAINT JEAN DE CEYRARGUES
SAINT JEAN DE CRIEULON
SAINT JEAN DE MARUEJOLS
SAINT JEAN DE SERRES
SAINT JEAU DE VALERISCLE
SAINT JEAN DU GARD
SAINT JEAN DU PIN
SAINT JULIEN DE CASSAGNAS
SAINT JULINE DE LANEF
SAINT. JULIEN DE PEYROLAS |
SAINT JUST ET VACQUIERES
SAINT LAURENT D'AIGOUZE
SAINT LAURENT DE CARNOLS
30225
30226
30227
30228
30232
30230
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-01-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 97 Arrêté Préfectoral N°
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
[SAINTLAURENT LA VERNEDE 30279 SAINT LAURENT LES ARBRES 30278
SAINT MAMERT DU GARD 30281
SAINT MARCEL DE CAREIRET 30282
SAINT MARTIAL 30283
SAINT. MAURICE DE CAZEVIEILLE 30285
SAINT MAXIMIN 30286
SAINT MICHEL D'EUZET 30287
SAINT NAZAIRE 30288
SAINT NAZAIRE DES GARDIES 30289
SAINT PAUL LES FONTS 30355
SAINT PAULET DE CAISSON 30290
SAINT PONS LA CALM 30292
SAINT PRIVAT DE CHAMPCLOS 30293
SAINT PRIVAT LES VIEUX 30294
SAINT QUENTIN LA POTERIE | 30295
SAINT ROMAN DE CODIERES | 30296
SAINT SIFFRET 30299
SAINT THEODORIT En 30300
SAINT VICTOR DE MALCAP 30303
SAINT VICTOR DES OULES 30301
SAINT VICTOR LA COSTE 30302
SALAZAC 30304 SALINDRES 30305
SALINELLES | 30306
SALLES DU GARDON (LES) 30307
SANILHAC ET SAGRIES 30308
SARDAN. . 30309
SAUMANE 30310
SAUVE 30311
SAUVETERRE 30312
SAUZET . 30313
SAVIGNARGUES 30314
SAZE | 30315
SENECHAS a 30316
SERNHAC E 30317
SERVAS EH [30318 SERVIERS ET LABAUME [30319 SEYNES 730320
SOMMIERES 7 30321
SOUVIGNARGUES 30324
'TAVEL 30326
THEZIERS 130328 THOIRAS Ce 30329
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-01-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 98 Arrêté Préfectoral N°
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
TORNAC 30330
TRESQUES 30331
UCHAUD 130333
UZES 30334
VABRES 30335
VALLABREGUES 30336
VALLABRIX 30337 VALLERARGUES 30338 VALLIGUIERES 30340 VAUVERT 30341 VENEJAN 30342 VERFEUIL 30343 VERGEZE 30344 VERS PONT DU GARD 30346 VESTRIC ET CANDIAC 30347 VEZENOBRES | 30348 VIC LE FESQ . 30349 . VIGNAN (LE) En 30350 VILLENEUVE LES AVIGNON 7 130351 VILLEVIEILLE 30352
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-01-00002 - Arrêté précisant pour la campagne viticole 2021 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte 99 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-03-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant autorisation des travaux de remise en
état du seuil de la prise d’eau et prescriptions
complémentaires à déclaration au titre de
l’article L.214-3 du code de l’environnement au
prélèvement en eau à usage d’irrigation effectué
par l’ASA du Canal des Pauses
sur la commune des Plantiers
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-03-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation des travaux de remise en état du seuil de la prise d’eau et prescriptions complémentaires à déclaration au titre 100 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00226
ARRÊTÉ N° 30-
portant autorisation des travaux de remise en état du seuil de la prise d’eau et prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau à usage d’irrigation effectué par l’ASA du Canal des Pauses sur la commune des Plantiers
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU La déclaration de prélèvement effectuée par l’ASA du Canal des Pauses le 20 décembre 2013 : prélèvement gravitaire sur le ruisseau de Borgne (prise d’eau des Pauses sur la parcelle C 169, commune
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-03-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation des travaux de remise en état du seuil de la prise d’eau et prescriptions complémentaires à déclaration au titre 101 des Plantiers) pour l’irrigation du 15 mai au 15 septembre de 0,4 ha de potagers, 5,8 m³/h, 140 m³/j et 15 680 m³/an déclarés ;
VU Le dossier de demande déposé le 20 mai 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 23 août 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00226 ;
VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de modification reçu le 27 août 2021 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Que selon la notification
des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont des Gardons présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT Que les ouvrages de prélèvement exploités par le bénéficiaire ont été endommagés par les inondations de septembre 2020 ;
CONSIDERANT Que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, le prélèvement existant dans le ruisseau de Borgne doit permettre le maintien dans le lit du cours d’eau d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, l’ASA du Canal des Pauses, domicilié en mairie des Plantiers, 30122 LES PLANTIERS, est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement à réaliser les travaux de remise en état du seuil de la prise d'eau du béal des Pauses.
Le bénéficiaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un prélèvement gravitaire des eaux du ruisseau de Borgne sur la commune des PLANTIERS (parcelles C 169, C 127, C 108).
La présente autorisation tient lieu de prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à la déclaration d’un prélèvement gravitaire déposée le 20 décembre 2013.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux travaux
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration n° 30-2021-00226, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’installation
Les caractéristiques de l’ouvrage de prélèvement sont les suivantes :
Ouvrage Prise d’eau des Pauses
Commune Les Plantiers
Localisation cadastrale
C 169 (prise d’eau)
C 127
C 109 (restitution)
Bassin versant Gardon de Saint-Jean
Masse d’eau concernée Ruisseau de Borgne (FRDR12088)
Moyen de prélèvement Prie d’eau gravitaire (bétonnée + PVC)
Usage Irrigation du 1er mai au 15 septembre
Surface irriguée (ha) 0,4 ha potagers
Capacité maximum de
prélèvement 5,8 m³/h
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens pour couper l’alimentation de la prise d’eau en cas d’étiage sévère de manière à limiter l’impact de ses prélèvements.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Le prélèvement, effectué du 1er mai au 15 septembre, et d’une capacité maximale de 5,8 m³/h (1,6 l/s), permet l’irrigation de 0,4 ha de potagers.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Volumes
bruts
prélevés
(prise d’eau)
0 0 0 0 40 000 40 000 40 000 40 000 20 000 0 0 0 180 000
Volumes
bruts
prélevés
(après
première
restitution)
0 0 0 0 20 000 20 000 20 000 20 000 10 000 0 0 0 90 000
Volumes
bruts
restitués
0 0 0 0 19 900 19 500 18 800 18 700 9 600 0 0 0 86 500
Volumes
nets
consommés
0 0 0 0 100 500 1 200 1 300 400 0 0 0 3 500
ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A) ;
• arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (NOR : DEVL1404546A).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans le ruisseau de Borgne et respecte les valeurs suivantes : • 30,5 l/s (correspondant au 1/10 du module, moyenne des débits journaliers du cours d ’eau sur ᵉ plusieurs années).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 15 novembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-03-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation des travaux de remise en état du seuil de la prise d’eau et prescriptions complémentaires à déclaration au titre 105 ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune des Plantiers pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune des Plantiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 03/09/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-03-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant autorisation des travaux de remise en état du seuil de la prise d’eau et prescriptions complémentaires à déclaration au titre 107 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-02-00003
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement
aux ouvrages de prélèvement en eau à usage
d’irrigation exploités par Françoise NOUGUIER
sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 108 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau à usage d’irrigation exploités par Françoise NOUGUIER sur la commune de Saint-André-de-Valborgne
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Les déclarations de prélèvements situés sur la commune de Saint-André-de-Valborgne effectuées par Mme NOUGUIER Françoise et reçues le 30 décembre 1994 suivantes :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 109 - captage gravitaire du béal du Verdier : prélèvement dans le ruisseau de Tourgueille ; - captage gravitaire du béal du Fesquet ;
VU Les déclarations de prélèvements situés sur la commune de Saint-André-de-Valborgne effectuées par Mme NOUGUIER Françoise et reçues le 24 février 2014 suivantes : - captage gravitaire du béal de Poujolet, situé sur la parcelle E487 : prélèvement dans le ruisseau de Valcrose d’une capacité de 10 m³/h et 4 000 m³/an pour l’abreuvement d’ovins et l’irrigation de 2 000 m² de potagers et pommes de terre d’avril à octobre ;
- captage gravitaire du béal du Mas Rossel, situé sur la parcelle E901 : prélèvement dans le ruisseau de Tourgueille, non utilisé en 2014 ;
VU La déclaration de prélèvements situés sur la commune de Saint-André-de-Valborgne effectuée par M. NOUGUIER Philippe et reçue le 1er janvier 1995 suivante :
- captage gravitaire du béal du Vignou, situé sur la parcelle E469 (Mas Rossel) ;
VU L’attestation de prélèvements du 28 mai 2014, autorisant M. NOUGUIER Rémi à effectuer deux prélèvements sur la commune de Saint-André-de-Valborgne :
- captage gravitaire situé sur la parcelle B110 (le Fesquet) : canalisation de 100 mm (source du Fesquet), capacité de 2 m³/h, irrigation de 1,5 ha du 1er mai au 31 août ;
- captage gravitaire situé sur la parcelle C456 (Pomaret) : prélèvement dans le ruisseau de la Pension (canal bétonné 30 x 10 cm), capacité de 20 m3/j et 6000 m³ pour un usage d’irrigation du 1er mai au 31 août ;
VU Les attestations de prélèvements du 12 mai 2014 autorisant M. BOUDON Claude à effectuer deux prélèvements sur la commune de Saint-André-de-Valborgne :
- pompage en cours d’eau situé sur la parcelle B898 (La Baraque) : déclaré comme non utilisé en 2014 ; - pompage en cours d’eau situé sur la parcelle C761 (Mas Voyer) : 18 m³/h et 4 000 m³ autorisés pour un usage d’irrigation du 15 juin au 30 juillet ;
VU La déclaration de prélèvements situés sur la commune de Saint-André-de-Valborgne effectuée par M. CHABAL Raymond et reçue le 22 mars 1995 suivante :
- captage gravitaire, situé sur la parcelle E844 (mas Souteyran) : prélèvement dans le ruisseau de Tourgueille pour l’irrigation de prairies de juin à août ;
VU La déclaration de prélèvements situés sur la commune de Saint-André-de-Valborgne effectuée par M. CHABAL Raymond et reçue le 4 mars 2014 suivante :
- captage gravitaire du béal des Fouies, situé sur la parcelle E649 : prélèvement dans le ruisseau de Cayla d’une capacité de 4 m³/h et 500 m³/an pour l’irrigation de 69 ares de poiriers du 10 juillet au 15 août ;
VU Le dossier de demande déposé le 8 mars 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet le 9 juin 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00118 ;
VU L’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 2 août 2021 ;
CONSIDERANT Que les ouvrages de prélèvements en service et initialement déclarés par MM. NOUGUIER Philippe, NOUGUIER Rémi, BOUDON Claude et CHABAL Raymond sont actuellement exploités par le bénéficiaire ;
CONSIDERANT Que les autres ouvrages de prélèvements initialement déclarés par MM. NOUGUIER Philippe, NOUGUIER Rémi, BOUDON Claude et CHABAL Raymond sont abandonnés ;
CONSIDERANT que les ouvrages de prélèvement exploités par le bénéficiaire ont été endommagés par les inondations de septembre 2020 ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont des Gardons présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 110 CONSIDERANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage compte tenu de la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d’eau, le maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, Mme NOUGUIER Fraçoise, domicilié Tourgueille 30940 Saint-André-de-Valborgne, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les ouvrages de prélèvements à usage d’irrigation listés par le présent arrêté, ouvrages situés sur la commune de Saint- André-de-Valborgne.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
La présente autorisation tient lieu :
• d’abrogation des autorisations de prélèvements allouées à
Mme NOUGUIER Françoise les 30 décembre 1994 et 24 février 2014 : prélèvements gravitaires des béals du Verdier, du Fesquet et du Mas Rossel (parcelle E901) ;
M. NOUGUIER Philippe le 1er janvier 1995 : prélèvement gravitaire du Mas Rossel (parcelle E469) ;
M. NOUGUIER Rémi le 24 février 2014 : prélèvements gravitaires du Fesquet (parcelle B110) et du Pomaret (parcelle C456) ;
M. BOUDON Claude le 12 mai 2014 : prélèvement par pompage (La Baraque, parcelle B898), déclaré inutilisé en 2014 ;
M. CHABAL Raymond le 22 mars 1995 : prélèvement gravitaire (Mas Soubryean, parcelle E844) ; • de transfert d’autorisation et modification, au titre des articles R.181-47 et L.214-3 du code de l’environnement :
de l’autorisation de prélèvements accordée le 12 mai 2014 à M. BOUDON Claude (pompage Mas Voyer, parcelle C761) ;
de l’autorisation de prélèvements accordée le 22 mars 1995 à M. CHABAL Raymond (captage gravitaire, béal des Fouies, parcelle E843) ;
• de prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à l’ensemble des ouvrages et prélèvements mentionnés ci-après.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
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Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Saint-André-de-Valborgne
Localisation
cadastrale E649 E561 C761
Lieu -dit
Dénomination Cayla Poujolet Mas Voyer
Bassin versant Gardon de Saint-Jean
Masse d’eau
concernée
Ruisseau du Cayla
(FRDR10316)
Ruisseau du Poujolet
(FRDR10316)
Gardon de Saint-Jean
(FRDR382)
Moyen de
prélèvement
Captage gravitaires
(conduite PE Ø 50 mm)
Captage gravitaires
(conduite PE Ø 63 mm) Pompage en cours d’eau
Capacité
maximum de
prélèvement
6 m³/h 8 m³/h 18 m³/h
Usage Irrigation
Surface irriguée 0,5 ha 0,6 ha 0,1 ha
Type de culture Maraîchage Maraîchage Tournesol semences
Période
d’utilisation 1
er avril au 30 septembre 1er mars au 30 septembre À renseigner
Le bénéficiaire ne peut prélever avec un autre ouvrage sans avoir demandé et obtenu l'autorisation préalable au préfet.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
E649 0 0 0 100 100 500 500 200 100 0 0 0 1 500
E561 0 0 25 75 300 500 500 300 300 0 0 0 2 000
C761 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
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ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés, au plus près des points de prélèvements. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er décembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d’eau. Les installations sont équipées, au plus près des prises d’eau, d’un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixième du module des cours d’eau concernés en aval immédiat de chaque ouvrage de prélèvement soit : • 4,6 l/s en aval immédiat du captage gravitaire E649 (ruisseau du Cayla) ; • 4 l/s en aval immédiat du captage gravitaire E561 (ruisseau de Poujolet) ; • 163 l/s en aval immédiat du pompage en cours d’eau C761 (Gardon de Sain-Jean).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 113 ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 114 a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. • Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-André-de-Valborgne pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Saint-André-de-Valborgne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 02/09/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COUTRAY
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00003 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de prélèvement en eau 115 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-09-02-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement
aux ouvrages de stockage et de prélèvements en
eaux à usage d’irrigation sur la commune de
Sumène
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de stockage et de 116 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de stockage et de prélèvements en eaux à usage d’irrigation sur la commune de Sumène
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de stockage et de 117 VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-01-20-003 du 20 janvier 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement de prélèvements en eaux superficielles à usage d’irrigation sur la commune de Sumène ;
VU le dossier de demande déposé complet au Guichet unique de l’eau le 30 avril 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00167 ;
VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de modification sollicité le 29 juin 2021 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de stockage existants, alimentés par prélèvement en cours d’eau ou par ruissellement, ont une surface cumulée de 0,372 ha et un volume cumulé d’environ 13 000 m³ ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont de l’Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage compte tenu de la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d’eau, le maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, l’EARL LE CAMBON, domiciliée à Metges, 30440 SUMENE, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter quatre points de prélèvements en eaux superficielles sur la commune de SUMENE.
La présente autorisation tient lieu :
• d’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 30-2021-01-20-003 du 20 janvier 2021 portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement de prélèvements en eaux superficielles à usage d’irrigation sur la commune de Sumène ;
• de prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, à l’ensemble des ouvrages de stockage et prélèvements en eau décrits ci-après ;
Pour rappel, le canal du Moulin de Servel, le canal du Vernet et le canal de Cambon sont abandonnés au profit de pompages de substitution. L’autorisation de prélèvement du 14 avril 2000 concernant ces trois ouvrages et appartenant à Jean-Louis BOISSON est également abrogée.
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de stockage et de 118 Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe/
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente rubrique
les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêtés du 27 août
1999
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Ouvrage MOULIN VERNET CAMBON BRUGUIERE
Mise en service 2004 2007 1992 2020
Parcelle D 563 C 758 C 758 C 702
Masse d’eau prélevée Recodier Recodier Recodier Valat affluent du Rieutord
Période d’utilisation mars à juin novembre à décembre avril à août avril à septembre février à juillet
Capacité de
prélèvement 15 m
3/h 5 m3/h
12,5 m3/h (été)
25 m3/h (lutte antigel
printemps)
1 m3/h
Usage Remplissage d’un bassin de 5 500 m3
Approvisionnement de
3 bassins (7 600 m³ ) et
irrigation directe (0,2 ha
oignons)
Irrigation directe et
bassin intermédiaire de
200 m³
Irrigation directe et
alimentation d’une
citerne (80 m³)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de stockage et de 119 Cultures irriguées 1,9 ha pommiers
2 ha oignons
0,15 ha pommes de terre
0,15 ha tournesol
semences (rotation)
1 ha pommiers
3 ha prairies
0,15 ha semis oignons
0,1 ha pommes de terre
0,5 ha oignons
Période d’irrigation mai à septembre avril à mai pour l’antigel avril à juillet mai à août avril à juillet
Les caractéristiques des ouvrages de stockage déclarés sont les suivantes :
Localisation cadastrale
des retenues C 1655 C 1690 F 87
D 561
D 562
D 563
C 758
Date de création 2011 1998 2003 2004 1900
Volume retenue 1 000 m³ 3 000 m³ 3 300 m³ 5 500 m³ 200 m³
Surface retenue 450 m² (30 x 15 x 3 m) 900 m² (45 x 20 x 3,3 m) 1 200 m² (42 x 32 x 3,3 m) 1 100 m² (60 x 28 x 5 m) 70 m² (12 x 7 x 1,9 m)
Type d’étanchéité Géomembrane EPDM et géotextile Géomembrane EPDM et géotextile Géomembrane EPDM et géotextile Géomembrane EPDM et géotextile Bâche étanche
Dispositif évacuateur
de crue
Déversoir diam.
300
2 tuyaux PVC diam.
100
Déversoir béton
1 x 0,5 m /
Déversoir béton
0,5 x 0,5 m
Mode d’alimentation
A partir d’un bassin
tampon rempli par
les autres bassins
Par ruissellement Par ruissellement
Par prélèvement
dans le Recodier
(D 563)
Par prélèvement
dans le Recodier
(C 758)
Période d’alimentation octobre à juillet octobre à janvier octobre à janvier octobre à juin octobre à juin
Cultures irriguées
2 ha oignons
0,15 ha pommes de terre
0,15 ha tournesol semences
1,9 ha pommiers
1 ha pommiers
3 ha prairies
0,5 ha oignons
Le fonctionnement simultané des pompages du Moulin, du Vernet et du Cambon est interdit. Les pompes
sont mises en marche alternativement, l’une après l’autre.
Les volumes mensuels et annuels prélevés sont autorisés à hauteur de, en m³ :
Ouvrage MOULIN VERNET CAMBON BRUGUIERE
volume annuel 6 800 m3 3 500 m3 11 200 m3 330 m3
janvier 0 0 0 0
février 0 0 0 15
mars 1 000 0 0 20
avril 500 500 365 30
mai 300 1 100 2035 75
juin 1 000 1 700 2980 140
juillet 0 120 3635 50
août 0 80 1820 0
septembre 0 0 365 0
octobre 0 0 0 0
novembre 2 000 0 0 0
décembre 2 000 0 0 0
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de stockage et de 120 articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A) ;
• arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR: ATEE9980255A) ;
• arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR: ATEE9980256A).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Le débit instantané à maintenir en permanence dans la rivière le Recodier, immédiatement en aval des prises d’eau, ne doit pas être inférieur à :
- 23 l/s du 1er avril au 15 juin correspondants au huitième du module, - 10 l/s du 15 juin au 30 juin, correspondants au vingtième du module, ou au débit naturel amont du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
De même, le débit instantané à maintenir en permanence dans le valat affluent du Rieutord ne doit pas être inférieur au dixième du module mesuré.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
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Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 12 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 15 : Droit des tiers
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux ouvrages de stockage et de 122 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sumène pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin du fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Sumène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 02/09/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2021-09-02-00001
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prescriptions complémentaires au titre
de l’article L.214-3 du code de l’environnement
aux prélèvements en eaux superficielles à usage
d’irrigation effectués par le GAEC Mas Figuier
sur les communes de
Saint-André-de-Majencoules et de Val-d’Aigoual
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux 124 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux superficielles à usage d’irrigation effectués par le GAEC Mas Figuier sur les communes de Saint-André-de-Majencoules et de Val-d’Aigoual
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l’Eau du SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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VU La décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Les dossiers de demandes déposés le 12 février 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçus complets et réguliers le 3 mai 2021 et enregistrés sous les n° 30-2021-00066 et 30- 2021-00067 ;
VU L’attestation du 28 avril 2013 autorisant le GAEC Mas Figuier à exploiter une retenue de stockage alimentée par gravité depuis le valat de Crouzet sur la commune de Valleraugue (parcelle F 1541), abrogée et remplacée par l’attestation du 27 mars 2018 autorisant le GAEC Mas Figuier à effectuer un prélèvement par pompage sur le valat de Reynus sur la commune de Valleraugue (parcelle F 1060) en vue du remplissage de cette retenue puis de l’irrigation de cultures ;
VU L’attestation du 27 mars 2018 autorisant le GAEC Mas Figuier à effectuer un prélèvement par pompage sur le valat de Reynus sur la commune de Valleraugue (parcelle F 840) en vue de l’irrigation de cultures ;
VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 2 juillet 2021 et reçu le 10 août 2021 ;
CONSIDERANT que selon la notification des résultats de l’étude d’évaluation des volumes prélevables, le bassin versant amont de l’Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT que le prélèvement sur la Valdestours a été illégalement réalisé en 2016, et que la capacité de pompage sollicitée représente près de 140 % du débit d’étiage du cours d’eau ;
CONSIDERANT qu’un tel prélèvement est soumis à autorisation environnementale au titre de la rubrique 1.2.1.0 définie à l’article R.21461 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact important sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment en période d’étiage compte tenu de la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle ;
CONSIDERANT que la capacité de stockage existante s’élève à 2 700 m³ : deux bassins alimentés par pompage sur le valat de Reynus ;
CONSIDERANT que l’exploitation agricole du bénéficiaire a été endommagée par les inondations de septembre 2020 ;
CONSIDERANT que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les prélèvements existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d’eau, le maintien d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et supérieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux 126 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, le GAEC Mas Figuier, domicilié à Taleyrac 30570 VAL D’AIGOUAL, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter les ouvrages de prélèvement et de stockage cités ci-après, situés sur les communes de Saint-André-de-Majencoules et de Val-d’Aigoual.
La présente autorisation tient lieu de :
- opposition à déclaration pour le prlèvement effectué dans le Valdestours sur la commune de Val- d’Aigoual, parcelle G 734 ;
- abrogation des attestations du 27 mars 2018 sus-visées ;
- prescriptions complémentaires, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, à l’ensemble des ouvrages et prélèvements cités ci-après.
Le bénéficiaire n’est pas autorisé à prélever l’eau dans le milieu naturel à partir d’ouvrages non listés dans le présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans
sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit
global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D).
Autorisation Arrêté du 11
septembre 2003
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente rubrique
les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêtés du 27
août 1999
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après. L’exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n’est pas autorisée.
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Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements autorisés sont les suivantes :
Commune Val-d’Aigoual St André de Majencoules
Bassin versant Hérault (amont Arre)
Localisation
cadastrale F 840 F 1060 E 484
Masse d’eau
concernée Valat de Reynus (FRDR10817) Valat de Reynus (FRDR10817) Hérault (FRDR173b)
Moyen de
prélèvement Pompage en cours d’eau Pompage en cours d’eau Pompage en cours d’eau
Capacité
maximum de
prélèvement
10 m³/h 10 m³/h 16 m³/h
Volume annuel
prélevé 700 m³ 4 900 m³ 5 000 m³
Usage
Alimentation retenue
parcelle F 660
Irrigation
Alimentation retenue
parcelle F 1541
Irrigation
Irrigation
Dimensions
retenues
600 m³
(220 m²)
2 100 m³
(900 m²) /
Période
d’utilisation 1
er novembre au 30 juin 1er novembre au 30 juin 1er avril au 30 septembre
Surface irriguée 0,2 ha oignons 1,332 ha oignons 1 ha prairie
Les volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel sont autorisés à hauteur de, en m³ :
janvier février mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
F 840 0 0 0 100 200 400 0 0 0 0 0 0 700
F 1060 0 0 0 800 1 000 1 100 0 0 0 0 1 000 1 000 4 900
E 484 0 0 0 500 500 1 000 1 000 1 000 1 000 0 0 0 5 000
Le bénéficiaire met en œuvre les moyens pour couper l’alimentation des retenues au niveau des prises d’eau, que ce soit en cas d’étiage sévère, mais aussi lorsqu’il n’a plus d’utilité à remplir ses bassins, de manière à limiter l’impact de ses prélèvements.
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants : • arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320172A) ;
• arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR: ATEE9980255A) ;
• arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des
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ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant le 1er mars au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d’eau. Les installations sont équipées, au plus près des prises d’eau, d’un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixième du module de chaque cours d’eau soit :
- 12 l/s sur le valat de Reynus,
- 109 l/s sur l’Hérault.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
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Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-02-00001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement aux prélèvements en eaux 130 ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du code de l’environnement. b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Saint-André-de-Majencoules et de Val-d’Aigoual pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin du fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Saint-André-de-Majencoules et de Val-d’Aigoual sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 02/09/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2021-09-03-00004
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant prorogation du délai pour le dépôt du
dossier de demande d’autorisation simplifiée
pour l’aménagement hydraulique de la
Garonnette sur la commune de Quissac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prorogation du délai pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation simplifiée pour l’aménagement hydraulique de la 132 Es PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Elodie LEMAITRE
Tél. : 04 66 62 62 12
elodie.lemaitre@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant prorogation du délai pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation simplifiée pour l’aménagement hydraulique de la Garonnette sur la commune de Quissac
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n°2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU la demande, identifiée sous le numéro CASCADE 30-2021-00388, présentée par l’Établissement Public Territorial de Bassin Vidourle, de prorogation du délai pour le dépôt d’une demande d’autorisation de l’aménagement hydraulique de barrage de la Garonnette sur la commune de Quissac par courrier en date du 11 août 2021 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prorogation du délai pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation simplifiée pour l’aménagement hydraulique de la 133 CONSIDERANT qu’en tant qu’autorité désignée au II de l’article R.562-12 du Code de l’environnement, l’Établissement Public Territorial de Bassin Vidourle est responsable, depuis sa prise de compétence « Gémapi », des ouvrages de protection contre les inondations de la commune de Quissac ;
CONSIDERANT qu’un système d’endiguement et un aménagement hydraulique, s’appuyant sur les ouvrages susmentionnés, sont soumis à autorisation en application des articles L.214-3 et R.214-1 du Code de l’environnement, dont la demande doit être présentée par l’Établissement Public Territorial de Bassin Vidourle ;
CONSIDERANT que si les trois conditions cumulatives décrites au II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement sont remplies, un système d’endiguement et un aménagement hydraulique peuvent être autorisés par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.181-45 et du II de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, sur la base d’un dossier de demande d’autorisation simplifié comprenant les éléments prévus au 1° de l’article R. 181-13 et au IV de l’article D. 181-15-1 du même code ;
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article R.562-14 du Code de l’environnement, le délai de dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié peut-être prorogé de 18 mois par décision motivée à compter du 31 décembre 2021 lorsque l’aménagement hydraulique envisagé relève de la classe C, lorsque les circonstances locales le justifient ;
CONSIDERANT que depuis qu’il détient la compétence GEMAPI, l’Établissement Public Territorial de Bassin Vidourle a mis en œuvre les actions nécessaires en vue de la constitution du dossier de demande d’autorisation simplifié portant sur un aménagement hydraulique de la classe C et en particulier l’étude de dangers incluse dans ce dossier ;
CONSIDERANT que le délai initialement fixé par l’article R.562-14 ne permet toutefois pas à l’Établissement Public Territorial de Bassin Vidourle de finaliser un dossier d’une qualité suffisante, tenant notamment compte des exigences réglementaires relatives au contenu de l’étude de dangers ;
CONSIDERANT que les circonstances locales justifient ainsi la prorogation du délai pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifiée pour l’aménagement hydraulique et qu’il convient de répondre favorablement à la demande présentée par l’Établissement Public Territorial de Bassin Vidourle ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Prorogation de délais
L’Établissement Public Territorial de Bassin Vidourle, bénéficie d’un report pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifiée au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement de l’aménagement hydraulique contre les crues du Vidourle ou de ses affluents considérés reposant essentiellement sur l’ouvrage suivante :
• barrage de retenue de la Garonnette sur la commune de Quissac
Le dépôt au Guichet unique de l’eau du Gard de la demande d’autorisation, constituée dans les conditions prévues par les articles R181-13 et 14 du code de l’environnement doit intervenir au plus tard le 30/06/2023.
ARTICLE 2 : Informations des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’Etablissement Public Territorial de Bassin Vidourle, 216 chemin de Campagne CS 10202 – 30251 SOMMIERES
En vue de l'information des tiers :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prorogation du délai pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation simplifiée pour l’aménagement hydraulique de la 134 - il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard et sur le site internet de l’État dans le Gard pendant une durée minimale de 6 mois ; une copie sera déposée en mairie de Quissac, et pourra y être consultée ;
- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 3 : Voie et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
- par l’intéressé ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, dans un délai de 4 mois, à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Quissac, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nîmes, le 03/09/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-09-03-00004 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant prorogation du délai pour le dépôt du dossier de demande d’autorisation simplifiée pour l’aménagement hydraulique de la 135 Prefecture du Gard
30-2021-08-31-00003
AP déterminant l'implantation et la répartition
des bureaux de vote dans les communes du
Gard pour l'année 2022
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du Gard pour l'année 2022 136 PRÉFÈTE = ‘ ; 7 / sur
DU GARD Direction de la citoyenneté et de la légalité Éqht. Bureau des élections Fraternité et de la réglementation générale
Réf : DCL/BERG
Affaire suivie par : la chef du bureau
Bérengère Soulages-Pionchon
Courriel : pref-elections@gard.gouv.fr
Arrêté n° 30-2021-08-31- du 31 août 2021
déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote
dans les communes du département du GARD pour l'année 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment l'article R. 40,
Vu larrêté préfectoral n° 30-2020-08-28-002 du 28 août 2020 déterminant l'implantation et la
répartition des bureaux de vote dans les communes du département du Gard pour la période allant du
1%" janvier 2021 au 31 décembre 2021, modifié par les arrêtés n° 30-2020-09-21-002 du 21 septembre
2024 et n° 30-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020,
Considérant les changements intervenus et signalés par les Maires dans les communes du GARD
depuis la publication de l'arrêté susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1° : les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 30-2020-08-28-002 modifié, déterminant
l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du département cesseront
d'avoir effet le 31 décembre 2021.
Article 2 : en application des dispositions de l’article R. 40 du Code électoral, les emplacements des
717 bureaux de vote du département du Gard'sont fixés ainsi qu'il suit dans les tableaux, ci-annexés,
établis par canton.
Article 3 : un périmètre géographique est affecté à chaque bureau de vote. Pour les communes qui disposent de plusieurs lieux de vote, des cartes concrétisant les aires géographiques des bureaux de vote ou des listings précisant l'affectation des rues, secteurs de rues, quartiers, lieux dits ou hameaux par bureau de vote resteront annexés à l'original du présent arrêté et pourront être consultés au Bureau des élections de la Préfecture du Gard. Par dérogation à ces dispositions, les communes dotées de plusieurs bureaux de vote implantés dans un même local sont autorisées à utiliser une répartition par ordre alphabétique de leurs électeurs.
Article 4 : dans les communes à plusieurs bureaux de vote, les militaires, les mariniers, les
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et les Français établis hors de France,
remplissant les conditions prévues par les articles L. 12 - alinéa 1°", L. 13, L. 14 et L. 15 du Code
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du Gard pour l'année 2022 137 électoral et pour lesquels il s'avère impossible de localiser à l'intérieur de la commune l'attache avec
la circonscription d'un bureau de vote qui ouvre droit à l'inscription sur la liste électorale de ce bureau,
seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
Article 5 : pour les villes de NIMES et d'ALES, l'inscription des électeurs visés à l'article 4 s'effectuera
de la façon suivante :
" pour la ville de NIMES : sur la liste électorale du bureau centralisateur de l'hôtel de ville (3ème
canton), à l'exception des personnes visées à l’article 1er de l'arrêté préfectoral n° 30-2020-12-14-001
du 14 décembre 2020 qui seront inscrites sur la liste électorale du bureau n° 125, intitulé “VPC" et
situé dans les locaux de l'école primaire Edgar Tailhades — 2 rue Edgar Tailhades :
- pour la ville d'ALES : par répartition égale entre les trois bureaux centralisateurs.
Article 6 : les dispositions du présent acte seront applicables pour toutes les élections au suffrage
universel direct susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre le 1° janvier 2022 et le
31 décembre 2022.
Article 7 : - le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
- la Sous-Préfète du Vigan,
- le Sous-Préfet d’Alès,
- les Maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
immédiatement publié par chacun des maires en ce qui concerne sa commune.
Le texte complet de cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 3 | AQUT 2071
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du Gard pour l'année 2022 138 Ex 4
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Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du Gard pour l'année 2022 153 NOLNY9 NQ 310A
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Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du Gard pour l'année 2022 154 NOLNV9O NQ 310A
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Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du Gard pour l'année 2022 159 NOLNVO
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Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00003 - AP déterminant l'implantation et la répartition des bureaux de vote dans les communes du Gard pour l'année 2022 160 Pr A
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30-2021-08-31-00004
AP déterminant les emplacements d'affichage
électoral dans les communes du département du
Gard pour l'année 2022
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PRÉFÈTE
DU GARD Direction de la citoyenneté et de la légalité Égahié Bureau des élections Fraternité
et de la réglementation générale
Réf : DCL/BERG
Affaire suivie par : Laurence PEZET
Courriel : pref-elections@gard.gouv.fr
Arrêté n° 30-2021-08-31- du 31 août 2021
déterminant les emplacements d'affichage électoral
dans les communes du département du GARD pour l'année 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L. 51, L. 52etR. 28,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08- - ‘ du 31 août 2021 déterminant l'implantation et
la répartition des bureaux de vote dans les communes du département du Gard,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1° : durant la période électorale allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, dans
le département du Gard, les emplacements réservés par l'autorité municipale pour
l'apposition des affiches électorales de la propagande des candidats, binômes de candidats
ou listes de candidats sont déterminés ainsi qu'il est indiqué dans les tableaux, ci-annexés,
établis par canton.
Le nombre total des emplacements réservés à l'affichage électoral dans le département du
Gard est de : 723. Ce chiffre est porté à 725 pour les élections législatives et à 728 pour les
élections départementales.
Article 2 : dans chacun de ces emplacements, une surface égale doit être attribuée à chaque
candidat, binôme de candidats ou liste de candidats.
Article 3 : - le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
- la Sous-Préfète du Vigan,
- le Sous-Préfet d'Alès,
- les Maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 163 [AA
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Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 171 CTA
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Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 172 ANNEXE 10 A L'ARRETE PREFECTORAL DU AOÛT 2021
VILLE DE NIMES - CANTONS DE NIMES-1, NIMES-2, NIMES-3 ET NIMES-4 ET BV N° 501 (canton de ST-GILLES)
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES (34 EMPLACEMENTS)
CANTON DE NIMES-1 (N° 10)
1 | Ecole maternelle Jean Jaurès - 1 B rue Saint-Laurent
2 Ecole primaire Armand Barbès - 16 rue Armand Barbès
3 Ecole primaire Gustave Courbet - 517 rue Archimède
4 Ecole maternelle Mas des Gardies - 9 rue des Palombes
2 01 189 10 5 Ecole primaire Edgard Tailhades - 2 rue Edgard Tailhades
01 6 Ecole maternelle de la Combe des Oiseaux - 108 ch. Combe des Oiseaux
01 7 * Ecole primaire Marie Soboul - 1 rue des Bénédictins
06 8 Ecole maternelle Rangueil - 30 rue Rangueil |
06 9 Ecole primaire de l'Eau Bouillie - 73 B chemin Bois de Mittau
06 10 Ecole primaire de la Gazelle - 140 route d'Uzès
CANTON DE NIMES-2 (N° 11)
06 1 Ecole primaire Pierre Sémard - 52 rue Pierre Semard
06 2 Ecole maternelle Prosper Mérimée - 2 rue Prosper Mérimée
01 3 Ecole primaire Grézan - 2 A rue E. Reynaud
2 01 189 7 4 Ecole maternelle Jean Zay - 1 rue du Cdt Lherminier
06 5 Ecole Jean d'Ormesson, 297 avenue Monseigneur Robert Dalverny
06 6 Ecole primaire de Courbessac - 2801 route de Courbessac
01 7 Ecole primaire André Chamson - 45 rue F. Guillierme
CANTON DE NIMES-3 (N° 12)
1 Hôtel de Ville - 1, place de l'Hôtel de ville
06 2 Ecole primaire Hector Berlioz - 6, rue Saint-Castor
01 3 Ecole primaire la Placette - 10, rue Hôtel Dieu
2 06 189 7 4 Ecole primaire Talabot - 35, avenue Carnot
01 5 Ecole primaire Emile Gauzy - 1, rue de Tunis
06 6 Ecole primaire Marguerite Long - 22, rue de Varsovie
01 7 Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau - 7, rue Jean-Jacques Rousseau
CANTON DE NIMES-4 (N° 13)
06 1 Ecole primaire Charles Martel - 51,rue Charles Martel
01 2 Ecole primaire Charles Martel - 51 rue Charles Martel
01 3 Ecole élémentaire Henri Wallon - 210 rue Utrillo
06 4 Ecole primaire Capouchiné - Square Albert Soboul
2 06 189 g 5 Ecole maternelle Pauline Kergomard - 1B rue Henri Revoil
06 6 Ecole primaire René Char - 100 rue Louis Landi
01 7 Groupe scolaire Mas Roman - 194 rue Charles Perrault
01 8 Ecole primaire Saint Césaire - 26 rue de l'Eglise
oi 9 Ecole maternelle Paul Langevin - 3 rue Edgard Poe
CANTON DE SAINT-GILLES (N° 19)
Ecole maternelle René Char - 100, rue Louis Landi
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 173 ANNEXE 11 À L'ARRETE PREFECTORAL DU AOUT 2021 N°
VILLE DE NIMES - CANTONS DE NIMES-1, NIMES-2, NIMES-3 ET NIMES-4
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES (37 EMPLACEMENTS)
(LE BV N° 501 EST SITUE SUR LE CANTON DE SAINT-GILLES)
CANTON DE NIMES-1 (N° 10)
01 1 Ecole maternelle Jean Jaurès - 1 B rue Saint-Laurent
01 2 Ecole primaire Armand Barbès - 16 rue Armand Barbès
01 3 Ecole primaire Gustave Courbet - 517 rue Archimède
01 4 Ecole maternelle Mas des Gardies - 9 rue des Palombes |
2 01 189 10 5 Ecole primaire Edgard Tailhades - 2 rue Edgard Tailhades
01 6 Ecole maternelle de la Combe desOiseaux - 108 ch. Combe des Oiseaux
01 7 Ecole primaire Marie Soboul - 1 rue des Bénédictins
06 8 Ecole maternelle Rangueil - 30 rue Rangueil
06 9 Ecole primaire de l'Eau Bouillie - 73 B chemin Bois de Mittau
06 10 Ecole primaire de la Gazelle - 140 route d'Uzès
CANTON DE NIMES-2 (N° 11)
1 Ecole primaire Pierre Sémard - 52 rue Pierre Semard
06 2 Ecole maternelle Prosper Mérimée - 2 rue Prosper Mérimée
01 3 Ecole primaire Grézan - 2 A rue E. Reynaud
2 01 189 8 4 Ecole maternelle Jean Zay - 1 rue du Cdt Lherminier
06 5 Ecole Jean d'Ormesson, 297 avenue Monseigneur Robert Dalverny
06 6 Ecole primaire de Courbessac - 2801 route de Courbessac
01 7 Ecole primaire AndréChamson - 46 rue F. Guillierme
06 8 Ecole primaire de la Gazelle - 140 route d'Uzès
CANTON DE NIMES-3 (N° 12)
1 Hôtel de Ville - 1, place de l'Hôtel de ville
06 2 Ecole primaire Hector Berlioz - 6, rue Saint-Castor
06 3 Ecole maternelle Rangueil - 30, rue Rangueil
01 4 Ecole primaire Marie Soboul - 1, rue des Bénédictins
2 01 189 10 5 Ecole primaire la Placette - 10, rue Hôtel Dieu
06 6 Ecole primaire Talabot - 35, avenue Carnot
01 7 : |Ecole primaire Emile Gauzy - 1, rue de Tunis
06 8 Ecole primaire Marguerite Long- 22, rue de Varsovie
01 9 Ecole primaire André Chamson - 45, rue F. Guillierme
01 10 Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau - 7, rue Jean-Jacques Rousseau
CANTON DE NIMES-4 (N° 13)
06 1 Ecole primaire Charles Martel - 51 rue Charles Martel ‘
01 2 Ecole élémentaire Henri Wallon - 210 rue Utrillo
06 3 Ecole primaire Capouchiné - Square Albert Soboul
06 4 Ecole maternelle Pauline Kergomard - 1B rue Henri Revoil
2 06 189 9 5 Ecole primaire René Char - 100 rue Louis Landi
01 6 Groupe scolaire Mas Roman - 194 rue Charles Perrault
01 7 Ecole primaire Saint Césaire - 26 rue de l'Eglise
01 8 Ecole maternelle Paul Langevin - 3 rue Edgard Poe
01 9 Ecole primaire Gustave Courbet - 517 rue Archimède
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 174 ANNEXE 12 A L'ARRETE PREFECTORAL DU AOÛT 2021 N°
VILLE DE NIMES - CANTONS DE NIMES-1, NIMES-2, NIMES-3 ET NIMES-4 ET BV N° 501 (canton de ST-GILLES)
EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, EUROPEENNES, REGIONALES,
MUNICIPALES ET REFERENDUM (32 EMPLACEMENTS)
CANTON DE NIMES-1 (N° 10)
01. 1 Ecole maternelle Jean Jaurès - 1 B rue Saint-Laurent
01 2 Ecole primaire Armand Barbès - 16 rue Armand Barbès
01 3 Ecole primaire Gustave Courbet - 517 rue Archimède
01 4 Ecole maternelle Mas des Gardies - 9 rue des Palombes
2 01 189 10 5 Ecole primaire Edgard Tailhades - 2 rue Edgard Tailhades
01 6 Ecole maternelle de la Combe des Oiseaux - 108 ch. Combe des Oiseaux
(ex 7 | Ecole primaire Marie Soboul - 1 rue des Bénédictins
06 8 ‘Ecole maternelle Rangueil - 30 rue Rangueil
06 9 Ecole primaire de l'Eau Bouillie - 73 B chemin Bois de Mittau
06 10 Ecole primaire de la Gazelle - 140 route d'Uzès
CANTON DE NIMES-2 (N° 11)
06 1 | Ecole primaire Pierre Sémard - 52 rue Pierre Semard
06 2 Ecole maternelle Prosper Mérimée - 2 rue Prosper Mérimée
01 3 Ecole primaire Grézan - 2 A rue E. Reynaud
2 01 189 7 4 Ecole maternelle Jean Zay - 1 rue du Cdt Lherminier
06 5 Ecole Jean d'Ormesson, 297 avenue Monseigneur Robert Dalverny
06 6 Ecole primaire de Courbessac - 2801 route de Courbessac
01 7 Ecole primaire André Chamson - 45 rue F. Guillierme
CANTON DE NIMES-3 (N° 12)
06 1 Hôtel de Ville - 1, place de l'Hôtel de ville
06 2 Ecole primaire Hector Berlioz - 6, rue Saint-Castor
01 3 Ecole primaire la Placette - 10, rue Hôtel Dieu
2 06 189 7 4 Ecole primaire Talabot - 35, avenue Carnot
01 5 Ecole primaire Emile Gauzy - 1, rue de Tunis
06 6 Ecole primaire Marguerite Long - 22, rue de Varsovie
01 7 Ecole primaire Jean-Jacques Rousseau - 7, rue Jean-Jacques Rousseau
CANTON DE NIMES-4 (N° 13)
1 Ecole primaire Charles Martel - 51 rue Charles Martel
2 Ecole élémentaire Henri Wallon - 210 rue Utrillo
06 3 Ecole primaire Capouchiné - Square Albert Soboul
2 06 189 8 4 Ecole maternelle Pauline Kergomard - 1B rue Henri Revoil
06 5 Ecole primaire René Char - 100 rue Louis Landi
01 6 Groupe scolaire Mas Roman - 194 rue Charles Perrault
01 7 Ecole primaire Saint Césaire - 26 rue de l'Eglise
01 8 Ecole maternelle Paui Langevin - 3 rue Edgard Poe
CANTON DE SAINT-GILLES (N° 19)
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 175 NOINV9 NQ 39VH91:1:v,a
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CANTON DE QUISSAC (N° 15)
1 05 002 AIGREMONT 1 - Foyer Francis Perrigot - rue du 11 Novembre 1918
1 05 046 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 1 - Mairie - 1 rue des Orangers
3 05 050 BRAGASSARGUES 1 - Rue de la Mairie
1 04 053 -_ BRIGNON L - Foyer - 1168, RD 7 - Le Champ de Foire .
3 05 054 BROUZET-LES-QUISSAC 1 - Foyer communal - 49, rue des Horts de Bourguet
3 05 065 CANAULES-ET-ARGENTIERES 1 - Foyer socio-éducatif - 68, place de la Mairie
1 05 068 CARDET 2 1 Foyer Conan - 2, avenue du Stade
2 Place de la Mairie
3 05 069 CARNAS 1 È Mairie - Route de Saint-Bauzille
1 05 071 CASSAGNOLES 1 - Mairie - 13, rue de la Mairie
3 05 087. COLOGNAC 1 - ___|Bâtiment scolaire - Place de la Mairie
3 05 095 CORCONNE 1 -___]Mairie - Place de la Mairie
3 05 099 CROS 1 = Mairie - La Mazadette
1 04 100 CRUVIERS-LASCOURS 1 - Mairie - Place Chapellier
1 05 104 DOMESSARGUES 1 -____ [Mairie - Espace Lucie Aubrac - Chemin des Vignerons
3 05 106 DURFORT-ET-ST-MARTIN-DE-S. 1 - Mairie - Chemin Neuf
3 05 119 FRESSAC 1 - Mairie - Place Léon Michelin
3 05 121 GAILHAN 1 - Mairie- Rue de l'Abrivado
1 05 146 LEDIGNAN 1 1 Place Roger Chabalier
1 05 147 : LEZAN 1 - Foyer communal
3 05 148 LIOUC 1 - Montée de l'Aire
3 05 150 LOGRIAN-FLORIAN 1 - Maine - Rue Basse
1 05 160 MARUEJOLS-LES-GARDON 1 - Foyer communal - Espace Culture et Loisirs - 8, rue des Gardons
1 05 161 MASSANES 1 - Place de {a Mairie
1 05 162 MASSILLARGUES-ATTUECH 1 - 351 roule de Massillarques - Façade de la cantine scolaire
L 05 163 MAURESSARGUES 1 = __1Salle polyvalente "Les Fontaines" - La Combe des Oiseaux
3 05 172 MONOBLET 2 1 - Mairie - 4, impasse du Major
277; Salle cuturelle 2? 05 354 MONTAGNAC 1 - Rue de Soubeyran
18 |, QUISSAC 2 05 183 MOULEZAN 1 - 1 Chemin des Lens
2 04 184 MOUSSAC 1 = Allée des Pins
1 04 188 NERS 1 Salle polyvalente - Rue des 4 vents
3 05 192 ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 1 - Mairie - Place de la Mairie - Sérignac
3 05 208 PUECHREDON 1 - Mairie - RD 188
1 - Centre socio-culturel - Avenue du 11 Novembre
2 - Centre médico-social - 4, rue du Chemin Neuf
3 - Pont Vieux côté rue du Pont
4 - Passage à niveau - Côté Phamarcie
5 - Place des Arènes
$ 05 210 QUISSAC L 6 - Parking du Champ de foire
7. |- Stade de la Glacière (Rte de Sommières)
8 - Rte de Montpellier
9 - Rte de Sauve
10 _- Place du 8 Mai
1 05: 234 ST-BENEZET 1 - Cantine scolaire Place du Four
3 05 252 ST-FELIX-DE-PALLIERES 1 - Mairie - Le Village
3 05 265 ST-JEAN-DE-CRIEULON 1 - Mairie - 136, rue des Ecoliers
1 05 267 ST-JEAN-DE-SERRES 1 - Foyer - 3 chemin du Moulin à vent
3 05 289 ST-NAZAIRE-DES-GARDIES 1 Mairie - Lieudit Les Gardies
3 05 300 ST-THEODORIT 1 - Foyer communal - Route de Quissac
3 05 309 SARDAN 1 - Mairie - Route de Sommières
1 - Espace culturel - 7ter, avenue Rhin et Danube
2 - Rue Mazan (mur école catholique Jean-Paul |1)
$ 05 sn ONE L 3 - Rue des Bourgades (escaliers de Cavalier)
= 4 ___|-Rue des Boisseliers(devant les casernes)
3 05 314 SAVIGNARGUES 1 - Foyer communal - Route d'Aigremont
1 05 330 TORNAC 1 - Foyer rural communal, 1543 route de Saint Hippolyte-du-Fort
3 05 349 VIC-LE-FESQ 1 - Mairie - Grand rue
NOMBRE D'EMPLACEMENTS 58
D'AFFICHAGE DU CANTON
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 177 NOLNVO NQ 39VH9111v.Q PE SILNIN39V1d4N3.0 3H9WON
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Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 179 ANNEXE 17 À L'ARRETE PREFECTORAL DU AOÛT 2021 N°
CANTON DE ROUSSON (N° 18)
04 008 ALLEGRE-LES-FUMADES 1 -___]Maison de l'Eau - Avenue des Thermes
04 029 BARJAC 1 -__ [Place du 8 mai 1945
1 |Mairie - Place Général de Gaulle
05 037 BESSEGES 3 2 |Piace de la Révolution
3 __|Annexe Mairie de Foussignarques -
1 Mairie - 05 045 BORDEZAC 2
5° Côts de Long
04 097 COURRY 1 - [Mairie - Le Village
a 1 _|- Mairie - Rue de la Mairie
05 120 GAGHIERES 2 2 __!- Stade - Avenue des Plaines 1 |- Place Gilbert Blanc :
2. |- Route la Parenove (à côté du parking du cimetière)
04 152 MAGES (LES) 5 3 |- Meilhen - Route de Meilhen
4 |- Place des Frères Nouvel (chef-lieu)
5 _l-Les Esclops et Figaret (Avenue du Moulin - face Cambina Car)
04 159 MARTINET (LE) 1 - [Camping municipal - Le Martinet Nord
04 164 MEJANNES-LE-CLAP 1 - __ |Mairie - Rue du Champ de Mars
1 - Anciennes écoles de MEYRANNES
os 167 MEVRANNES 2 2__!- Ecoles de CLET (murs)
1 Mairie - 1 rue de la Cèze - Molières/Cèze
04 171 MOLIERES-SUR-CEZE 3 2... |Hameau des Brousses - RD 130 - près de l'ancienne école des Brousses
3__|Aire de stationnement - Tri sélectif - Croisement RD 130 / Mas Domergue
O4 187 NAVACELLES 1 -__|Mairie - Le Village
05 194 PEYREMALE 1 -__]Le Claux
04 204 POTELIERES 1 - Mairie - Place de la Mairie
O4 215 RIVIERES 1 - [Place de ia Maïrie
1 Place de la Mairie 05 216 ROBIAC-ROCHESSADOULE 2 77 Place du 19 mare 1089
04 218 ROCHEGUDE 1 -[Mairie - Le Village
1 _|- Centre socio-culturel - Les Près de Trouillas
04 223 ROUSSON 3 2 |- Anciennes écoles de Pont d'Avène - Route de Saint-Ambroix
3 |-Place Jean Jaurès
1 |- Maison des Associations - Avenue du Docteur Bastide
2 |- Rue de l'Esplanade
04 227 ST-AMBROIX 6 3 - Faubourg du Paradis - Chemin de la Desoriere / Impasse du Paradis
4 - Chemin de Jumas
5 - Route d'Uzès prolongée - Traverse du Moulinet
6 __}- Rue de la République
04 237 ST-BRES 1 -___ Mairie - 254, chemin de la Filature
04 247 ST-DENIS 1 - [Place de la Mairie
04 253 ST-FLORENT-SUR-AUZONNET 1 -__ [Salle Jean Macé - Rue des Anciennes Ecoles
04 266 ST-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 1 FoyerLes Annels
04 268 ST-JEAN-DE-VALERISCLE 1 - __|Ecole primaire - à l'entrée - 3, rue des Ecoles
04 271 ST-JULIEN-DE-CASSAGNAS L -__]Maiïrie - 17, route des Mages
1 Foyer des jeunes - Montée du Tilleul
04 274 ST-JULIEN-LES-ROSIERS 3 2 Arbousse - chemin d'Arbousse
3 _|Mairie - 500, avenue des Mimosas
04 293 ST-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS d -__|Mairie - Place de la Paix
04 303 ST-VICTOR-DE-MALCAP 1 -__ [Place F. Mitterrand
04 327 THARAUX 1 -__ {Mairie - Le Village
NOMBRE D'EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE 50
DU CANTON
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 180 [A
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département du Gard pour l'année 2022 182 £€
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CANTON DU VIGAN (N° 22)
009 ALZON 1 -__ [Mairie - Place de la Mairie
015 ARPHY 1 - Mairie - La Matte
016 ARRE 1 - _|Mairie - Place de la Mairie
017 ARRIGAS 1 - [Place de l'Eglise
024 AULAS 1 -__ [Place de l'Airette
025 AUMESSAS 1 - [Mairie - Les Charmilles
026 AVEZE 1 -__ [Place de la mairie
038 BEZ-ET-ESPARON 1 -__ [Mairie - Place du village
040 BLANDAS 1 -__ [Ancienne salle de classe - Mairie - Le Village
1 |Bréau - Salle polyvalente dite "Sallé de l'Enclos” .
052 BREAU-MARS 3 2 Serres - Ancienne école
3 Le Plô
058 CADIERE-ET-CAMBO (LA) 1 -__|Mairie - Le Village
064 CAMPESTRE-ET-LUC 1 -__ |Mairie - Le Village
074 CAUSSE-BEGON 1 -___|Mairie - Le Village
093 CONQUEYRAC 1 - [Mairie - Route du Vigan
105 DOURBIES 1 - [Mairie - Rue de la Mairie
108 ESTRECHURE {L'} 1 -__ [Mairie - Le Village
139 LANUEJOLS 1 Foyer rural - Place de la Fontaine
140 LASALLE 1 -__|Pläce Robert Francisque
154 MANDAGOUT 1 - _ |Mairie - Le Village
170 MOLIERES-CAVAILLAC 2 1. Pics de le Mairie 2 Mairie de Cavaillac
176 MONTDARDIER 1 - [Mairie - Le Village
195 PEYROLLES 1 - [Mairie - Arbous
198 PLANTIERS (LES) 1 -__ [Bâtiment communal - Rue des jardins
199 POMMIERS 1 -__|Mairie - Le Village
200 POMPIGNAN 1 -__|Maiïrie - 4, place de ta Mairie
213 REVENS 1 -__]Mairie - 1, rue du Causse Noir
05 219 ROGUES 1 -__|Mairie - Le Village
220 ROQUEDUR 1 - [Mairie - Place de la Mairie
229 ST-ANDRE-DE-MAJENCOULES 1 Saint-André de Majencoules - Entrée du village
231 ST-ANDRE-DE-VALBORGNE 1 -__|Les Quais - Rue Neuve
238 ST-BRESSON 1 - [Mairie - Le Village
4 |- Gymnase - Boulevard du Pradet
2 ....|- Salle des Fêtes - Place du 8 mai 1945
263 ST-HIPPOLYTE-DU-FORT 5 3 - Place du Poids Public
4 - Faubourg de Croix Haute
5 _- Avenue de la Gare
272 ST-JULIEN-DE-LA-NEF 1 - [Mairie - Le Village
280 ST-LAURENT-LE-MINIER 1 -__ [Salle Roger Delenne - Place Louis Serre
283 ST-MARTIAL 1 - [Mairie - Le Village
296 ST-ROMAN-DE-CODIERES 1 -__|Mairie - Le Village
297 ST-SAUVEUR-CAMPRIEU 1 Place de l'Eglise
310 SAUMANE L -__ Mairie - Le Village
322 SOUDORGUES 1 -__|Mairie - Le Portal
1 [Salle Diguedan
325 SUMENE 5 2 |Pont d'Hérault
332 TREVES 1 - Mairie - Le Village
1 |Place F. Cavalier-Bénézet - Valleraugue
2 Maison du Carrefour - L'Espérou
339 VAL D'AIGOUAL 5 3 Ancienne école - Ardaillers
4 Ancienne école - Taleyrac
5 ___ Salle du 3ème Age - Grand Rue
1...- Boulevard des Cévennes - Carrefour Avenue du Mont Aigoual
2 - Avenue de la Grave - Carrefour Route de l'Elze
350 VIGAN (LE) 5 3. |- Avenue Jeanne d'Arc (en face de la salle des fêtes)
4 .- Place Quatrefages de la Roquête
5 __- Quartier d'Arennes - Face au foyer d'Albouy 353 VISSEC 1 -__|Mairie - Le Village
NOMBRE D'EMPLACEMENTS 61
D'AFFICHAGE DU CANTON
Prefecture du Gard - 30-2021-08-31-00004 - AP déterminant les emplacements d'affichage électoral dans les communes du département du Gard pour l'année 2022 184 0
NOLNV9 NQ 39YH9111v.q SLN3N39V 143,0 3HSNON
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30-2021-09-03-00005
AP portant état définitif des candidatures
enregistrées pour le 1er tour de l'élection
municipale partielle complémentaire de
ST-ANDRE DE ROQUEPERTUIS du 19-09-2021
Prefecture du Gard - 30-2021-09-03-00005 - AP portant état définitif des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire de ST-ANDRE DE ROQUEPERTUIS du 19-09-2021 186 E Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service desélections, de la réglementation générale DU GARD , Liberté — et de l'environnement Égalité , .
Fretrrait Bureau des élections
Arrêté n° 30-2021-09-02- du septembre 2021
portant état définitif des candidatures enregistrées en préfecture
pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire
de SAINT-ANDRE DE ROQUEPERTUIS du 19 septembre 2021
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-4 et R. 28 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-04-00001 du 4 août 2021 fixant les dates de l'élection
municipale partielle complémentaire de SAINT-ANDRE DE ROQUEPERTUIS aux dimanches 19
et 26 septembre 2021, portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des
déclarations de candidature ;
Sur proposition du Secrétaire Général d la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 : l’état définitif des candidatures enregistrées en préfecture pour le premier tour de
l'élection municipale partielle complémentaire de SAINT-ANDRE DE ROQUEPERTUIS,
commune de moins de 1 000 habitants est annexé au présent arrêté.
Article 2 : les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élus
au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, les carädatures sont présentées par ordre alphabétique des candidats.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du GARD, la maire de SAINT-ANDRE DE
ROQUEPERTUIS sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de l'État dans le Gard ( www.gard.gouv.fr }.
Nîmes, le Ü 3 SEP, 2021
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2021-09-03-00005 - AP portant état définitif des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire de ST-ANDRE DE ROQUEPERTUIS du 19-09-2021 187 PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE LA COORDINATION
SERVICE DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION GENERALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
DE SAINT-ANDRE DE ROQUEPERTUIS
ETAT DES CANDIDATURES ENREGISTREES
POUR LE 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 19 SEPTEMBRE 2021
Mme ANDRÉ Aurélie
M.
M.
Mme
Mme
BALMET Thierry
BORDU Marc
BOUGAULT. Jakie
. CAFFAREL Cyril
. DIGNEHUT Lionel
DISLA Sylvia
DUPLAN Vanessa
MANCIELA Stéphane
. MOREEL Thierry
. PLANTIER Camille
TRILLES Alexandre
. VERNIERE Frédéric
Prefecture du Gard - 30-2021-09-03-00005 - AP portant état définitif des candidatures enregistrées pour le 1er tour de l'élection municipale partielle complémentaire de ST-ANDRE DE ROQUEPERTUIS du 19-09-2021 188 Prefecture du Gard
30-2021-09-03-00001
Arrêté ouverture centre temporaire de
vaccination centre commercial Carrefour Nîmes
Etoile
Prefecture du Gard - 30-2021-09-03-00001 - Arrêté ouverture centre temporaire de vaccination centre commercial Carrefour Nîmes Etoile 189 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DU GARD Direction des sécurités
Égalité SIDPC Fraternité
Arrêté n° 2021-09-01-0064 du 1°’ septembre 2021
portant désignation d’un centre de vaccination temporaire Covid-19
à Nîmes au centre commercial Carrefour Nîmes Etoile
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard;
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie :
Considérant que l'évolution de la situation épidémique sur le territoire national a conduit à
proroger l'état d'urgence sanitaire et nécessite de prendre les mesures d'urgence adaptées
à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau
coronavirus-SARS-COV-2 ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de Covid-
19 notamment pour la protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à
risque ;
Considérant que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les
calendriers et volume de livraison des vaccins et la nécessité d'adapter l'offre de
vaccination en fonction des territoires et des publics cibles ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces
centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par
dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les
pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que le dossier d'ouverture d'un centre de vaccination modulaire éphèmère
déposé par le SDIS 30 en accord avec le responsable immobilier du centre Carrefour Nîmes
Etoile, répond aux exigences de qualité et de sécurité des soins et permet notamment la
réalisation de consultations de pré-vaccinations y compris dans le parcours vaccinal
simplifié, la réalisation des vaccinations, la surveillance en post-injection, ainsi que le
stockage de courte durée de doses et vaccins en vue de leur administration ;
Prefecture du Gard - 30-2021-09-03-00001 - Arrêté ouverture centre temporaire de vaccination centre commercial Carrefour Nîmes Etoile 190 Sur proposition du le directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence
régionale de santé Occitanie.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
La vaccination contre la Covid-19 est autorisée le vendredi 3 septembre et le
samedi 4 septembre 2021, de 9h à 19h, dans la galerie commerciale (entrée n°3)
du centre Carrefour Nîmes Etoile, sis au 405 chemin bas de Montpellier 30 000
NIMES.
La vaccination se fera sans rendez-vous avec le vaccin MODERNA (ARNm).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la
préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau -
75 800 Paris ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
"Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La directrice de cabinet de la préfète du Gard, le directeur de la délégation
départementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard (SDIS 30), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
copie sera adressée au directeur départemental de la sécurité publique du
Gard et au maire de Nîmes.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2021-09-03-00001 - Arrêté ouverture centre temporaire de vaccination centre commercial Carrefour Nîmes Etoile 191 Prefecture du Gard
30-2021-09-01-00006
Arrêté relatif à la liste des agents composant le
service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Gard
Prefecture du Gard - 30-2021-09-01-00006 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard 192 RÉGION ACADÉMIQUE
PRÉFÈTE OCCITANIE DU GARD Liberté
Fraternité
Arrêté n° 2020-xxx relatif à la liste des agents composant le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard
La Préfète du Gard,
La rectrice de région académique Occitanie,
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
VU l'arrêté de la rectrice de région académique Occitanie portant organisation de la direction
de région académique jeunesse, engagement et sport et des services départementaux à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports du 18 décembre 2020 ;:
VU les effectifs communiqués par la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard et la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Gard;
CONSIDÉRANT les missions transférées au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et les agents qui les exercent ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Gard et du
secrétaire général de la région académique Occitanie
ARRÊTENT :
ARTICLE 1 :
La iiste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux Sports du Gard, prévue par l'article 13 du décret susvisé, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du département du Gard et le secrétaire général de la
région académique Occitanie sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
| Q ] SEP, 2021 À Nîmes, le
La Préfète du Gard La rectrice de la région académique
Occitanie
x
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2021-09-01-00006 - Arrêté relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Gard 193 Sous Préfecture d'Alès
30-2021-08-27-00004
arrêté n°21-08-22 portant modification
d'habilitation funéraire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-08-27-00004 - arrêté n°21-08-22 portant modification d'habilitation funéraire 194 _- Sous-préfecture d'Alès PRÉFÈTE ct sde DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
nt Service départemental du funéraire
Fraternité
Arrêté n° 21-08-22
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire pour changement de véhicules
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et
suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-06-10-00002 du 10 juin 2021 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alës ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-06-27 du 21 juin 2021 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire sous le n° 21-30-0165 pour une durée de 5 ans, à la société Sas
Pompes Funèbres Al Aswad pour son établissement secondaire situé 127 route d'Avignon à
Nîmes (30), dirigé par Mme Myriam EL BALI ;
Vula déclaration formulée par Mme Myriam EL BALI portant sur des changements de
véhicules funéraires dans son parc de véhicules professionnels ;
Vu l'article 7 de l'arrêté d’habilitation sus-mentionné, mettant l'opérateur funéraire en
demeure de produire les certificats d'immatriculation des véhicules déclarés par pour son
activité funéraire en conformité avec la réglementation ;
Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation
en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1” : La sas Pompes Funèbres AL ASWAD, pour son établissement secondaire situé
127 route d'Avignon à Nîmes (30000), dirigé par Mme Myriam EL BALI, gérante,
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, (activité en partie sous-traitée),
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.,39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-08-27-00004 - arrêté n°21-08-22 portant modification d'habilitation funéraire 195 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,
confier les prestations funéraires suivantes :
- soins de conservation
* à l'entreprise habilitée « Service Thanatopraxie Méditerranéen » (STM), sise à
Poussan (34).
- transports de corps avant et après mise en bière,
* à l'entreprise habilitée «AKEN SERVICES», sise à Marsillargues (34)
: Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au
moyen du véhicule immatriculé : FN-290-ZH.
: Le numéro d'habilitation est : 21-30-0165.
: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit
jusqu'au : 07/06/2026.
: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs
activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'habilitation n° 21-06-27 du
21 juin 2021.
: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 27 août 2021
Le sous-préfet,
LC Jean RAMPON
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2021-08-27-00004 - arrêté n°21-08-22 portant modification d'habilitation funéraire 196 Sous-préfecture du Vigan
30-2021-09-03-00002
SARDAN - arrêté préfectoral n° 30-2021-09-082
du 3 septembre 2021 portant état définitif des
candidatures pour le 1er tour de l'élection
municipal partielle complémentaire du 19
septembre 2021
Sous-préfecture du Vigan - 30-2021-09-03-00002 - SARDAN - arrêté préfectoral n° 30-2021-09-082 du 3 septembre 2021 portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipal partielle complémentaire du 19 septembre 2021 197 E =
PRÉFET : |
DU GARD Sous-préfecture du Vigan Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°30-2021-09-082
Portant état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan
pour le premier tour de l'élection municipale partielle complémentaire
du 19 septembre 2021
commune de SARDAN
La Sous-préfète du Vigan,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L 225-4 et R 28,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des
conseillers municipaux et communautaires aux 15 et 22 mars 2020 portant convocation des
électeurs ;
Vu les démissions de quatre (4) conseillers municipaux, entrainant la perte par le conseil
municipal du tiers de ses membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-08-077 du 3 août 2021 fixant la date de l'élection
municipale partielle complémentaire de SARDAN, portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des candidatures ;
Vu les candidatures régulièrement déposées à la Sous-préfecture du Vigan ;
Sur proposition de la Sous-préfète du Vigan,
ARRÊTE
Hôtel de la Sous-préfecture
24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN CEDEX
Tél : 04 67 81 67 00 1/2
Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.fr
Sous-préfecture du Vigan - 30-2021-09-03-00002 - SARDAN - arrêté préfectoral n° 30-2021-09-082 du 3 septembre 2021 portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipal partielle complémentaire du 19 septembre 2021 198 Article 1 :
L'état définitif des candidatures enregistrées à la Sous-préfecture du Vigan pour le premier
tour de l'élection municipale partielle complémentaire du 19 septembre 2021, de la
commune de SARDAN, afin d'y pourvoir QUATRE (4) sièges de conseiller municipal, est le
suivant :
* CHAGNOLLEAU Philippe
° _ GEORGE Nathalie
+ MORESMAU Gisèle
* RAMALHOSA Philippe
+ ZINNA Gaetana
Article 2 :
Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants étant élus au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours, les candidatures sont présentées par ordre
alphabétique des candidats.
Article 3 :
- le secrétaire général de la Sous-préfecture du Vigan,
- la commune de SARDAN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet de l'Etat dans le
Gard (www.gard.gouv.fr) et affiché aux emplacements habituels dans la commune de
SARDAN.
Le Vigan, le 3 septembre 2021.
La Sous-préfète du Vigan,
Saadia TAMELIKECHIT.
2/2
Sous-préfecture du Vigan - 30-2021-09-03-00002 - SARDAN - arrêté préfectoral n° 30-2021-09-082 du 3 septembre 2021 portant état définitif des candidatures pour le 1er tour de l'élection municipal partielle complémentaire du 19 septembre 2021 199