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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2021-056
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2021 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2021-06-11-00003 - Arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (2 pages) Page 3
30-2021-06-11-00002 - Arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2021-05-31-00018 - Arrêté désignation membres CHSCT 31-05-21 (2
pages) Page 9
30-2021-05-31-00017 - Arrêté désignation membres CT-31-05-21 (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service Eau
et Risques
30-2021-06-09-00004 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au
prélèvement en eau à usage d’irrigation effectué depuis la prise d’eau du
Petit Bosc sur la commune de Lasalle (7 pages) Page 15
30-2021-06-11-00001 - ARRETE n° Portant reconnaissance
de l’existence du parking du Gardon au titre de l’article R.214-53 du code
de l’environnement et autorisant sa remise en état partielle au titre des
articles L.211-7 et L.181-1 et suivants du même code Commune de
Saint-Jean du Gard (13 pages) Page 23
Prefecture du Gard /
30-2021-06-14-00001 - AP modifiant l’arrêté 30 2021 05 10 00003 fixant les
dates limites et les lieux de depot documents electoraux second tour
regionales 2021 (4 pages) Page 37
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-06-11-00003
Arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-11-00003 - Arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 3 PRÉFÈTE Direction Départementale
DU GARD | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Égalité
Fraterniré
Arrêté n° |
Relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de là direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
‘ La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de L'État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; .
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de L'État :
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;.
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu la consultation écrite des comités techniques de la DDCS du Gard et de la DIRECCTE Occitanie, consécutive à l'avis émis par .le comité technique des directions départementales interministérielles et l'avis émis par comité technique ministériel du ministère chargé de l'emploi susvisés.
Arrête :
hrticie 4 :
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2:
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article ler apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ayant compétence dans le cadre du titre Ill du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître toutes les questions concernant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.
Ms de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 N MES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 - www gard. gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-11-00003 - Arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 4 Article 3 :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration +
- la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4:
L'article ler du présent arrêté s'applique au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Article 5:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard est chargé de l'application du présent arrêté.
Nimes, le | 4 JUIN 2021 La Préfète du Gard
Marie-Françoise LECAILLON
Ms de l'Agriculture - 1120 route de Saint Giles - BP 39081 - 30972 M MES CECEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 - wa gard. gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-11-00003 - Arrêté relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 5 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2021-06-11-00002
Arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-11-00002 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 6 PRÉFÈTE Direction Départementale
DU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Arrêté n°
Relatif au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État, notamment son article 15;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article.9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État modifie par le décret.n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;.
Vu le décret.n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'émploïi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'effectif de 89 agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à la date du ler avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé.de l'emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu la consultation écrite des comités techniques conjoint de la DDCS du Gard et de la DIRECCTE Occitanie, consécutive à l'avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles-et l'avis émis par le.comité technique ministériel chargé de l'emploi susvisés.
Arrête :
Article 1 :
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard. Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
Mes de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NI MES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 - wwm gard. gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-11-00002 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 7 krticla 2 :
En application du 3eme alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article ler sont élus au scrutin de sigle.
En application de l'article 15 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, l'effectif de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard est de 89 agents. La répartition des effectifs est la suivante: 70 Femmes: 78,65 % 19 Hommes: 21,35 %
Article 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions âu siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote. direct par suite des nécessités de service.
Atticle 4 :
L'article ler du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard issu du scrutin organisé en application de l'article 27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la-protection des populations.
Les article 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard est en charge de l'application du présent arrêté.
Vmes.te À 1 JUIN 2021 La Préfète du Gard
Marie-Françoise LECAILLON
Ms de l'Agriculture - 1120 route de Saint Glies - BP 39081 - 30972 NI MS CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20- vwwn gard, gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2021-06-11-00002 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 8 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-05-31-00018
Arrêté désignation membres CHSCT 31-05-21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-31-00018 - Arrêté désignation membres CHSCT 31-05-21 9 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Bureau recrutement, formation et qualité de vie au travail
Bureau de l’action sociale et appui au dialogue social
Affaire suivie par : Mme J MARTINEZ
Tél :04.66.36.41.54
Courriel : jacqueline.martinez@gard.gouv.fr
Nîmes, le 31 mai 2021
Arrêté n° DDTM_
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019 – 12 du 18 mars 2019 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la décision de désignation des représentants UNSA au CHSCT en date du 17 janvier 2020 ;
Vu la décision de désignation des représentants CFDT au CHSCT en date du 27 août 2020 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-31-00018 - Arrêté désignation membres CHSCT 31-05-21 10 Arrête :
Article 1er :
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard :
- M. HORTH André, directeur départemental des territoires et de la mer, président ;
- Mme CHAUVEL Muriel, cheffe de la mission Pilotage Communication et Prévention ;
Article 2 :
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Mme ROMERO Valérie, CFDT M. BISEAU Emmanuel, CFDT
M. POUGET Bruno, CFDT Mme CARCENAC Séphanie, CFDT
Mme PIERRE Corinne, CFDT Mme GARINO Emanuela, CFDT
Mme CHABERT Marie-Line, CFDT Mme SAUZEDE Evelyne, CFDT
Mme DRUELLES Aurore, UNSA M. EYMARD Sébastien, UNSA
M. RAULO Mathieu, UNSA Mme GALHAC Véronique, UNSA
Article 3 :
L’arrêté n° 2020-2 du 28 août 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard est abrogé.
Pour la préfète,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
André HORTH
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-31-00018 - Arrêté désignation membres CHSCT 31-05-21 11 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-05-31-00017
Arrêté désignation membres CT-31-05-21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-31-00017 - Arrêté désignation membres CT-31-05-21 12 5
PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Bureau recrutement, formation et qualité de vie au travail
Bureau de l’action sociale et appui au dialogue social
Affaire suivie par : Mme J MARTINEZ
Tél :04.66.36.41.54
Courriel : jacqueline.martinez@gard.gouv.fr
Nîmes, le 31 mai 2021
Arrêté n° DDTM_
portant désignation des membres du comité technique
de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté n°30-2018-06-05-004 du 5 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu l’arrêté n°2019-24 du 16 juillet 2019, portant désignation des membres du Comité Technique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. André Horth, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-31-00017 - Arrêté désignation membres CT-31-05-21 13 Vu la décision de désignation des membres du Comité Technique par la délégation CFDT en date du 11 juillet 2019 ;
Vu la décision de désignation des membres du Comité Technique par la délégation UNSA en date du 28 mai 2021
ARRÊTE
Article 1er
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard :
- Monsieur HORTH André, directeur départemental, président, - Madame CHAUVEL Muriel, cheffe de la mission Pilotage Communication et Prévention,
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. BISEAU Emmanuel - CFDT Mme FRANCOIS Pascale - CFDT
Mme CHABERT Marie-Line - CFDT Mme COLMANT Véronique - CFDT
M. POUGET Bruno - CFDT Mme SAUZEDE Evelyne - CFDT
Mme BOUNIOL Corinne - CFDT Mme CLAUZON Florence - CFDT
M. EYMARD Sébastien - UNSA M. RAULO Mathieu - UNSA
Mme DRUELLES Aurore - UNSA Mme BOIX Annie - UNSA
Article 3
L’arrêté n° DDTM_SG/RH_2019-24 du 16 juillet 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard est abrogé.
Pour la préfète,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer,
signé
André HORTH
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-05-31-00017 - Arrêté désignation membres CT-31-05-21 14 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2021-06-09-00004
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement au prélèvement en eau à usage
d’irrigation effectué depuis la prise d’eau du
Petit Bosc sur la commune de Lasalle
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-09-00004 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau à 15 EX PREFETE
DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau à usage d’irrigation effectué depuis la prise d’eau du Petit Bosc sur la commune de Lasalle
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n°2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Le dossier de demande déposé le 18 décembre 2020 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 8 mars 2021 et enregistré sous le n° 30-2020-00407 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-09-00004 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau à 16 VU L’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de modification sollicité le 6 mai 2021 et reçu le 2 juin 2021 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT La faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et d’août ;
CONSIDERANT Que, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, le prélèvement existant dans le ruisseau du Vernet doit permettre le maintien dans le lit du cours d’eau d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
CONSIDERANT Que le prélèvement initialement effectué de manière gravitaire au moyen d’une prise d’eau béal est modifié par l’installation d’une conduite gravitaire au niveau de la prise d’eau permettant de réduire les prélèvements dans le ruisseau du Vernet ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, la SCI COLLEHOMMETERRE, domiciliée à Le Petit Bosc, 30460 LASALLE, est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un prélèvement gravitaire des eaux du ruisseau du Vernet au lieu-dit « le Petit Bois » sur la commune de LASALLE (parcelle C 763).
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total
d’eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l’article L.211-2, ont
prévu l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-09-00004 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau à 17 ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’installation
La prise d’eau du béal du Petit Bosc, anciennement effectuée au niveau d’un seuil sur le ruisseau du Vernet aujourd’hui disparu, est remplacée par une conduite gravitaire en polyéthylène d’un diamètre de 50 mm et crépinée. Cette canalisation suit le tracé du canal bétonné sur une trentaine de mètres et est raccordée à une canalisation en PVC existante (diamètre 110 mm), débouchant elle-même sur un ouvrage de stockage de 300 m³ (mare existante réhabilitée et étanchéifiée), puis un ouvrage de répartition vers les différents systèmes d’irrigation. Un schéma détaille le fonctionnement de l’installation en annexe.
Une vanne de régulation du débit à 0,5 l/s est installée sur la conduite d’alimentation de l’ouvrage de stockage tampon.
Un compteur volumétrique est installé à l’entrée de l’ouvrage de stockage.
ARTICLE 4 : Caractéristiques du prélèvement
Le prélèvement, effectué du 1er avril au 31 octobre, et d’une capacité maximale de 1,8 m³/h (0,5 l/s), permet l’irrigation de :
- 0,8 ha de maraîchage, petits fruits, plantes à parfum, aromatiques et médicinales, - 0,7 ha de vergers.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre année
0 150 150 150 400 700 1 300 1 300 1 000 150 150 0 5 450
ARTICLE 5 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le bénéficiaire maintient un débit minimal dans le cours d’eau et respecte les valeurs suivantes : • 0,37 l/s entre le 16 juin et le 30 septembre (correspondant au 1/20 du module, moyenne des débits ᵉ journaliers du cours d’eau sur plusieurs années) ;
• 0,92 l/s le reste de l’année (correspondant au 1/8 du module). ᵉ
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
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2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci. L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-09-00004 - ARRÊTÉ N° portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement au prélèvement en eau à 19 l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15: Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement : Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture. c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de deux mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Lasalle pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Lasalle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 09/06/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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Ruisseau de restitution |
Goutte à qoutte Piscine Trop
plein
Mare
Regard répartition
Tuyau PVC
Vanne de
restitution Système
d'irrigation
Béal en par aspersion
béton
SA #-- Début de la buse
Le Vernet
ANNEXES
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la Mer du Gard
30-2021-06-11-00001
ARRETE n°
Portant reconnaissance de l’existence du
parking du Gardon au titre de l’article R.214-53
du code de l’environnement et autorisant sa
remise en état partielle au titre
des articles L.211-7 et L.181-1 et suivants du même
code
Commune de Saint-Jean du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-11-00001 - ARRETE n° Portant reconnaissance de l’existence du parking du Gardon au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et autorisant 23 EX PREFETE
DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
Unité Milieux aquatiques et Ressource en Eau
Tél. : 04 66 62 62 49
ARRETE n°30-2021-06-11-00001
Portant reconnaissance de l’existence du parking du Gardon au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et autorisant sa remise en état partielle au titre
des articles L.211-7 et L.181-1 et suivants du même code
Commune de Saint-Jean du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 14 avril 2020 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant des Gardons approuvé le 18 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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Vu la décision n°2021-AH-AG01 du 11 mars 2021 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Vu la demande déposée par la commune de Saint-Jean-du-Gard, représentée par son maire, enregistrée sous le numéro 30-2021-00229 le 26 mai 2021, et relative au réaménagement du parking du Gardon suite aux crues de septembre 2020 ;
Vu l’avis du 10 juin 2021 du bénéficiaire sur le projet d’arrêté préfectoral sollicité le 9 juin 2021 ;
Considérant que la masse d'eau FRDR382 "Le Gard de sa source au Gardon de Saint Jean inclus ", sur laquelle se situe le projet, est identifiée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée comme présentant un objectif d'état écologique fixé à un bon état à l'échéance 2021 et un objectif d'état chimique fixé à un bon état à échéance 2015 ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre du site protégé au titre de Natura 2000 " Vallée du Gardon de Saint Jean " (FR9101368) mais qu'il n'est pas de nature à l'affecter de manière significative ;
Considérant que l'intervention projetée se limite au réaménagement du parking sur l'emprise historique bénéficiant de la reconnaissance d'antériorité vis-à-vis de la loi sur l'eau de 1992 ;
Considérant que pour garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L211-1 du code de l'environnement, il y a lieu d'établir les prescriptions du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du GARD ;
ARRETE
Titre I : OUVRAGES ET TRAVAUX AUTORISES
Article 1 : Objet de l'autorisation
La commune de Saint-Jean-du-Gard, représentée par son maire, est bénéficiaire de l’autorisation définie ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci- après « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de reconnaissance d’existence, au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et prescriptions complémentaires au titre de l’article L.214-3 du même code, pour les travaux d'aménagement du parking du Gardon, selon l'emprise présentée en annexe du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par la présente autorisation sont les suivantes :
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3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D)
Autorisation
(reconnaissance
d'existence)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1
(D).
Est également exclu jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien
ayant pour objet le maintien et le rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la
hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées
entraînant un risque fort pour la navigation.
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
Déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande 30-2021-00229, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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Caractéristiques générales
Le parking du Gardon se situe en rive gauche du cours d’eau le Gardon de Saint-Jean le long de la traversée du Village.
Les installations faisant l'objet de la présente autorisation sont celles légalement réalisées avant 1992, situées sur la partie amont du site entre la place Carnot et les HLM. Elles s’étendent sur un linéaire d'intervention de 410 mètres, conformément au plan en annexe.
Ils consistent en :
- la reconstitution de la berge en rive gauche sur le linéaire d'intervention avec modelage du fruit de talus selon une pente 3H/2V. Un fascinage du pied de talus est réalisé afin de favoriser le développement de la végétation.
- la reconstruction de la banquette en rive gauche sur le linéaire d'intervention avec positionnement au niveau du parking avant crue le long du mur de protection hydraulique et une pente descendante de 2% vers le Gardon (calage du parking projeté situé sous le niveau du parking avant crue).
- la mise en place de blocs non liaisonnés dans la banquette rive gauche, au droit de la rampe d’accès amont (côté Place Carnot), sur un linéaire n'excédant pas 16 ml, une largeur n’excédant pas 2 mètres et une hauteur n'excédant pas 1 mètre.
Une coupe de principe des aménagements projetés est disponible en annexe 2.
Apport de matériaux sur le site
Une partie des matériaux d'apport nécessaires à l'opération provient de l'extraction de matériaux alluvionnaires du Gardon de Saint Jean sur une zone de dépôt située en aval de la zone de projet, préciblée par l’EPTB Gardons. Cette zone de dépôt alluvionnaire se situe en rive droite à environ 5 km au Sud-Est de la zone de projet, à l’intrados d’un méandre, et en amont de la confluence avec le ruisseau de la Salindrenque (localisation en annexe 3). Le volume correspondant à cet apport est strictement limité à 2000 m3.
L’autre partie des matériaux d’apport provient de carrière (GNT 40/100) et une finition par une couche de grave non traitée d’épaisseur 25 cm est réalisée.
Titre II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 3 : Prescriptions liées à la phase chantier
En préalable à la phase chantier
Le bénéficiaire prévient les services de la DDTM et de l'OFB du démarrage des travaux, au moins 15 jours à l'avance.
Avant le commencement des travaux, les prévisions météorologiques sont surveillées pour définir au mieux la programmation du début du chantier. Les travaux sont programmés en période hydrologique favorable et par temps sec afin d’assurer une intervention hors d’eau (niveau bas d’écoulement du gardon)
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La base vie du chantier est implantée sur la place Carnot en amont de la zone d’intervention. Les rampes d’accès existantes de la place Carnot et de la rue de l’Industrie sont utilisées dans le cadre des travaux. La circulation des engins de chantier et la réalisation des interventions projetées se font directement depuis la banquette rive gauche et exclusivement hors d'eau.
Un schéma du chantier dans la traversée du village est disponible en annexe 4.
L’accès à la zone de prélèvement se fait depuis le giratoire de la route départementale RD57 desservant le village de Thoiras. Les moyens d’accès à cette zone sont détaillés dans le tableau et la vue en aérienne présentés en annexe 5. Aucun défrichement n'est réalisé pour permettre cet accès et la circulation des engins se fait également hors d’eau. Une piste de circulation est aménagée dans le lit de la Salindrenque sur les matériaux alluvionnaires présents et une transparence hydraulique est aménagée au droit de l’écoulement localisé du ruisseau sur 5 mètres. Le bénéficiaire apporte une attention particulière à la limitation des départs de matières en suspension lors de l'aménagement de cette traversée. En cas de présence de matières en suspension susceptibles de rejoindre le lit du Gardon, le bénéficiaire interrompt immédiatement les travaux jusqu’à ce que la rivière retrouve son aspect initial.
A la fin du chantier, les déchets et aménagements provisoires réalisés dans le cadre des travaux sont évacués pour assurer une remise en état des zones d’intervention, avec les mêmes précautions que susmentionnées vis-à-vis des matières en suspensions.
Pollutions
Les installations de chantier sont positionnées en dehors du lit moyen de la rivière. Les engins fixes et mobiles potentiellement présents sur le chantier sont munis de bacs étanches. Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s'assurer de l'absence de fuite d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique. En cas de fuite, la récupération des produits est réalisée immédiatement sur granulés absorbants ou par l’utilisation de kits de dépollution. Leur entretien est réalisé dans des ateliers situés en dehors du site.
Le cas échéant, il est procédé à l'évacuation des excédents des matériaux, produits approvisionnés, et des contenants souillés vers des centres de traitement agréés.
Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée ;
D'une manière générale, le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation.
A l’issue du chantier, le site est laissé en bon état de propreté.
Espèces invasives
Le bénéficiaire :
• procède au repérage avant, si possible en présence de l'EPTB des Gardons, de l'implantation de la
renouée sur les sites traversés et sur le site de prélèvement (même limité à une simple tige isolée) ;
• définit et marque un tracé de circulation des engins excluant tout passage sur un site où la
renouée est présente ;
• marque de façon visible les sites où la renouée est présente sur la zone de prélèvement. Des
périmètres de 2 mètres autour de chaque tiges sont matérialisés, au sein desquels les prélèvements de matériaux sont interdits ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-11-00001 - ARRETE n° Portant reconnaissance de l’existence du parking du Gardon au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et autorisant 28 • procède au nettoyage au jet et sur le site de prélèvement des éléments mécaniques ayant
potentiellement accroché un rhizome (roues, passages de roues, chenilles, essieux,...), sur tous les engins ayants participé à la zone de travaux, avant le départ du site de prélèvement.
Article 4 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire interrompt immédiatement les travaux et prend des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès du Service de Prévision des Crues et de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de crue.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire change ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé.
Article 7 : Validité de la déclaration
La présente autorisation cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-11-00001 - ARRETE n° Portant reconnaissance de l’existence du parking du Gardon au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et autorisant 29 La présente autorisation perd sa validité en cas de nouvelle destruction par une crue et ne présage en aucun cas d'une suite favorable en cas de nouvelle demande. Le cas échéant, l'opportunité de réaliser tout ou partie des aménagements objets de la présente autorisation, et ce sur un secteur actif morphologiquement, est à examiner, au regard notamment des autres emplacements de parking sur la commune de Saint-Jean-du-Gard, et les besoins identifiés.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation environnementale, indiquant notamment les motifs qui l’ont
fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est déposée à la mairie de Saint-Jean-du-Gard et peut y être consultée ;
• Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Jean-du-Gard pendant une durée minimum
d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L’arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Gard et aux autres
autorités locales ayant été consultées en application de l’article R181-38 ;
• La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
Préfecture du Gard pendant une durée minimale d’un mois ;
• L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-11-00001 - ARRETE n° Portant reconnaissance de l’existence du parking du Gardon au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et autorisant 30 Article 13 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Jean-du-Gard, Le Directeur Départemental des Territoires du Gard, le commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Nîmes, le 11/06/2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service eau et risques
SIGNÉ
Vincent COURTRAY
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2021-06-11-00001 - ARRETE n° Portant reconnaissance de l’existence du parking du Gardon au titre de l’article R.214-53 du code de l’environnement et autorisant 36 Prefecture du Gard
30-2021-06-14-00001
AP modifiant l’arrêté 30 2021 05 10 00003 fixant
les dates limites et les lieux de depot documents
electoraux second tour regionales 2021
Prefecture du Gard - 30-2021-06-14-00001 - AP modifiant l’arrêté 30 2021 05 10 00003 fixant les dates limites et les lieux de depot documents electoraux second tour regionales 2021 37 DU GARD Direction de la citoyenneté et de la légalité gai Bureau des élections Fraternité et de la réglementation générale
Arrêté n° 30-2021- - en date du 11 juin 2021
modifiant l'arrêté n°30 2021 05 10 00003 du 10 mai 2021
fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment son article R. 38,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,
Vu la circulaire ministérielle NOR : INTA21107728C du 23 avril 2021 relative à l'organisation des élections régionales des 20 et 27 juin 2021,
Vu l'arrêté n°30 2021 05 10 00003 du 10 mai 2021 fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Considérant que la prise des candidatures pour le 2nd tour des élections régionales sera. clôturée le 22 juin à 18 h 00
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1: L’articie 1 de l'arrêté n°30 2021 O5 10 00003 du 10 mai 2021 fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 est modifié comme suit concernant le 2nd tour des élections régionales : la date limite de remise à la commission de propagande des bulletins de vote et circulaires destinés à être envoyés aux domiciles des électeurs, par les listes candidates au 2" tour des élections régionales du 27 juin 2021, est fixée comme suit :
- pour le second tour de scrutin : le mercredi 23 juin 2021 à 12 h 00 (midi).
La date limite de remise à la commission de propagande des bulletins de vote destinés à être mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, par les listes candidates au 2" tour des élections régionales du 27 juin 2021, est fixée comme suit :
- pour le second tour de scrutin : le mercredi 23 juin 2021 à 12 H 00 (midi).
Prefecture du Gard - 30-2021-06-14-00001 - AP modifiant l’arrêté 30 2021 05 10 00003 fixant les dates limites et les lieux de depot documents electoraux second tour regionales 2021 38 Au-délà de ce délai, la Commission de propagande ne sera plus tenue d'assurer l'envoi des documents électoraux aux électeurs.
Article 2 : les bulletins de vote et professions de foi destinés à être envoyés aux domiciles des électeurs, seront livrés à la Société Routage Services - COGESER, attributaire du marché de routage de la propagande électorale à l'adresse suivante :
- pour le second tour de scrutin, à ROUTAGE SERVICES - ZI vallée du Salaison - 1190 avenue des Bigos - 34740 VENDARGUES.
Le site est équipé de quais de déchargement pour tous types de véhicules. Les horaires de livraison sont les suivants : 8h/12h et 13h/17h30 - fermé le weekend et les jours fériés. :
Les responsables des opérations de routage peuvent être joints aux numéros suivants : 07 84 53 06 56 - 04 67 91 91 49.
Pour chaque tour de scrutin, la quantité de bulletins de vote à livrer à ROUTAGE SERVICES est de : 596 402.
Pour chaque tour de scrutin, la quantité de professions de foi à livrer à ROUTAGE SERVICES est de : 569 293.
Article 3: les bulletins de vote destinés à être mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, seront livrés à l'adresse suivante pour chaque tour de scrutin :
Salle Vergèze-Espace - Rue Victor Hugo - 30310 VERGEZE, où le colisage sera réalisé en régie par les services de la Préfecture du Gard.
Le site est équipé d’un quai de déchargement pour tous types de véhicules et sera ouvert :
- pour le second tour de scrutin :
le lundi 21 juin 2021 de 10 heures à 19 heures
le mardi 22 juin 2021 de 8 heures à 18 heures
le mercredi 23 juin de 9 h 00 à 12 H 00
Les responsables du Bureau des élections de la Préfecture peuvent être joints aux numéros suivants : 06 30 19 87 20 - 04 66 36 41 80-
Pour chaque tour de scrutin, la quantité de bulletins de vote à livrer à Vergeze est de: 596 402.
Article 2 :les bulletins de vote (format paysage horizontal - 210 X 297 mm) seront livrés par paquets de 500 ou 1000 exemplaires sous élastique ou séparateur couleur (pas de blister ni de cerclage) en cartons d'un poids maximum de 15 kg.
Les professions de foi (format 210 x 297 mm) non encartées seront livrées en paquets de 500 exemplaires sur palette directement.
Tous les imprimés devront être accompagnés d'un bon de livraison indiquant le titre de la liste, le nom du candidat tête de liste, le nombre de palettes, la quantité par palette et la quantité totale.
Prefecture du Gard - 30-2021-06-14-00001 - AP modifiant l’arrêté 30 2021 05 10 00003 fixant les dates limites et les lieux de depot documents electoraux second tour regionales 2021 39 Article 4 : la Société Routage Services et le Bureau des élections de la Préfecture s'assureront, au fur et à mesure de leur livraison, sous l'autorité de la Présidente de la Commission de
propagande, de la conformité des documents aux maquettes validées par la Commission régionale de propagande à Toulouse.
Article 4: le Secrétaire Général de là Préfecture et la Présidente de la Commission de
propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera adressée au Préfet de la Région Occitanie, Préfet de Haute Garonne, aux imprimeurs et afficheurs sur leur demande, ainsi qu'aux représentants des listes candidates.
Nîmes, le ff: JUIN 2021 !
Prefecture du Gard - 30-2021-06-14-00001 - AP modifiant l’arrêté 30 2021 05 10 00003 fixant les dates limites et les lieux de depot documents electoraux second tour regionales 2021 40 Prefecture du Gard - 30-2021-06-14-00001 - AP modifiant l’arrêté 30 2021 05 10 00003 fixant les dates limites et les lieux de depot documents electoraux second tour regionales 2021 41