Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 juillet 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 25 juillet 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, A Liberté + Égalité + Fraterni

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 25 juillet 2023SOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BOPPAS

. Arrêté PREF/CAB/BOPPAS/2023205-0007 du 24 juillet 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite, depuis le dimanche 23 juillet 2023, de 13 caravanes et 23 véhicules appartenant à des membres de la communauté des Citoyens Français Itinérants, sur l'aire de grand passage sise leiu dit "Camp del rei" à Saint-Cyprien (66750) communauté de communes Sud RoussillonE = PREFET _

DES PYRENEES- | . a ORIENTALES Cabinet du Préfet Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau des polices administratives de sécurité

Pôle ordre public

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2023205-0007 du 24 juillet 2023 portant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite, depuis le

dimanche 23 juillet 2023, de 13 caravanes et 23 véhicules appartenant à des membres de la

communauté des Citoyens Français Itinérants, sur l’aire de grand passage sise lieu dit

« Camp del rei » à Saint-Cyprien (66750) communauté de communes SUD ROUSSILLON

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Vu le code de la justice administrative;

Vu le code de la sécurité intérieure:

Vu le code pénal;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et suivants et L.2215-1;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté;

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages;

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté;

Préfecture des Pyrénées-Orientales —- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/4

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frVu le décret n° IOMA2221228D du président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet des Pyrénées-

Orientales:

Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé

approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021;

Vu l'arrêté municipal du 23 juillet 2008 portant interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire de grand passage aménagée à cet effet sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien (66750);

Vu la demande officielle de la communauté de communes SUD ROUSSILLON, transmise le lundi 24 juillet 2023, de procéder à l'évacuation de l'aire de grand

passage située au lieu dit « Camp del rei » sur la commune de Saint-Cyprien pour faire cesser l'occupationillicite en cours sur cet équipement;

Vu le rapport administratif n°01426 établi par la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Cyprien, en date du 24 juillet 2023, constatant l'occupation illicite de 13 caravanes et 23 véhicules, appartenant à la communauté des citoyens français itinérants, sur l'aire de grand passage située au lieu dit « Camp del rei» à

Saint-Cyprien (66750);

Considérant que les gendarmes de la brigade territoriale autonome de Saint-Cyprien ont constaté, le 24 juillet 2023, l'occupation illicite de 13 caravanes et 23 véhicules,

appartenant à la communauté des citoyens français itinérants, sur l'aire de grand passage située au lieu dit « Camp del rei » à Saint-Cyprien (66750);

Considérant que l'occupation illicite a été réalisée suite à une entrée et un

stationnement non autorisés et contrevenant au règlement intérieur de l'aire de

grand passage située sur la commune de Saint-Cyprien (66750), propriété de la communauté de communes SUD ROUSSILLON qui n'a pas donné l'autorisation

d'entrée et de stationnement aux membres de la communauté des Citoyens

Français Itinérants installés sur site illicitement depuis le dimanche 23 juillet 2023;

Considérant les risques encourus par les membres de la communauté des Citoyens

Français Itinérants, et particulièrement leurs enfants, du fait de la mise en place de câbles et branchements électriques illicites;

Considérant que cette occupation illicite porte atteinte à la salubrité, à la sécurité et

à la tranquillité publiques en raison des branchements irréguliers et illicites

d'électricité et d'eau, entraînant également l'indisponibilité de l'aire de grand

passage pour l’accueil organisée et licite de familles de Citoyens Français Itinérants

dans le cadre des passages estivaux;

Considérant que les échanges entre les responsables de la communauté de

communes SUD ROUSSILLON et les Citoyens Français Itinérants occupant illicites sur l'aire de grand passage n'ont pas abouti à un départ volontaire de ces derniers;

Considérant que les échanges entre les gendarmes et les Citoyens Français Itinérants présents sur l'aire n'ont pas abouti à un départ volontaire de ces derniers;

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 2/4

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.frConsidérant que la communauté de communes SUD ROUSSILLON accueille

actuellement 230 caravanes sur différents terrains et, ainsi, respecte les dispositions

du schéma départemental susvisé;

Considérant que ce stationnement illicite est de nature à provoquer de: graves

troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques;

Considérant qu'il appartient au préfet des Pyrénées-Orientales de faire cesser les troubles ainsi causés;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet;

ARRÊTE :

Article 1”.: Les propriétaires des 23 véhicules et des 13 caravanes occupant illicitement l'aire de grand passage située sise lieu dit « Camp del rèi» à Saint- Cyprien (66750) communauté de communes SUD ROUSSILLON, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 25 heures à compter de la notification du présent arrêté par les services de la gendarmerie nationale.

A défaut, il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement.

Article 2.: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée continuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors que, dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté, ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du territoire de la communauté de communes SUD ROUSSILLON.

Article 3. : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24

heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours

devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l’article R.779-2 du

code de la justice administrative.

Article 4. : Le présent arrêté sera :

> notifié aux citoyens français itinérants occupants illicites sise lieu dit « Camp del rei» à Saint-Cyprien (66750) communauté de communes SUD ROUSSILLON ;

> affiché en mairie de Saint-Cyprien;

Article 5.: Madame la Directrice de cabinet du préfet, Monsieur le colonel

commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le Président de la communauté de communes SUD ROUSSILLON, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Perpignan, le 24 juillet 2023

Le Préfet

Rodrigue FURC

Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Téi. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN 3/4

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles

sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£zouv.frAccusé de notification aux occupants sans droit ni titre sur l’aire permanente d'accueil et le

parking contigü à l'aire situé route de Saint-Nazaire, parcelle cadastrale AM 208, sur la

commune de Canet-en-Roussillon (66140):

Date : Signature(s) :

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