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Compte-Rendu - D 2020.12.09 07 Gratuité partielle des loyers pro COVID 19
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2020.12.09 07 Gratuité partielle des loyers pro COVID 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
AR PREFECTURE
dS2-215200887-20201208-020201209 _07-0E
Recu le 11-12-2020 & L£.
du Conseil Municipal D.2020.12.09-07
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
ACTE : 3.5.5
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt et le 09 Décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François Le MoInc.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE, MME
NEGRE
MRS BAïADA, BADOC, GERVAIS, LE MOING, MERIC, PIERASCO, ZULIAN
Procuration: M. CaM À M. ZULIAN
Excusé / Absent : /
Secrétaire : MME DENIS
Date de la convocation : 03/12/2020
Nombre de conseillers : 15 Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 15
% OBJET: GRATUITE PARTIELLE DES LOYERS POUR NOS LOCATAIRES PROFESSIONNELS EN RAISON DU
CONFINEMENT EN LIEN AVEC LA COVID-19
Vu l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Vu - l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 juillet 2020 concernant la gratuité du domaine public pour les occupants du secteur du tourisme et de l'artisanat d’art et celle du 18 septembre 2020 sur la gratuité partielle des loyers.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des demandes de :
- De Mme HEDREUL Bénédicte, gérante de la Boutique Origine Institut
- De Mme COURBOT Christine, gérante du Camping Le Beauvillage de Lauzerte
qui en raison du confinement n’ont pu ni ouvrir ni exploiter leurs commerces.
Monsieur Le maire propose qu’une aide d’un montant équivalent à deux mois de loyer, soit
apportée:
- à la Boutique Origine Institut soit 320 € *2 = 640 €
- au Camping Le Beauvillage de Lauzerte soit 372 €*2 = 744€ AR PREFECTURE
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Recu le 1 1122 Q2 0
en déduction des éventuels loyers impayés.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité
° ACCEPTE : la proposition de Monsieur le Maire
e DECIDE : d'accorder une aide de 640 € à la Boutique Origine Institut et une aide de744 € au Camping Le Beauvillage de Lauzerte à déduire en priorité des dettes éventuelles
e CHARGE : le maire des formalités nécessaires.
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus.
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