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Compte-Rendu - D2024 052 Etablissement des loyers des nouveaux logements
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D2024 052 Etablissement des loyers des nouveaux logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Délibération du Conseil Municipal D.2024 - 052 ACTE : 3.3.2 Commune deLAUZERTE L'an deux mille vingt-quatre et le 05 Juillet à 08h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. PIERASCO JEAN-FRANCK, Premier Adjoint au Maire, conformément aux dispositions de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales. Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, GAUCHET MAZILLE. MRS BERTHAUX, CAM, PIERASCO, ZULIAN. Procuration: M. LARONDE À M. CAM. Excusé(e)s / Absent{e)s : MMES DENIS, ET NEGRE ; MRS. BADOC , BAÏDA, LE MOING. Secrétaire : FERNAND ZULIAN Date de la convocation : 01/07/2024 Nombre de conseillers : 14 Nombre de présents :8 Nombre de votants : 9 + OBJET : ETABLISSEMENT DES LOYER DES NOUVEAUX LOGEMENTS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants ; Vu la délibération n° D.2017.02.21-05] en date du 21-02-20217 relative à l’acquisition de l’îlot de maisons dans le cadre du programme AMI-Centre Bourg ; Vu les engagements pris dans le cadre du programme AMI-Centre Bourg, visant à revitaliser le centre bourg et à améliorer l'offre de logements ; Considérant que trois nouveaux logements ont été créés au-dessus de la nouvelle cantine scolaire; Considérant l'objectif de fixer des loyers accessibles pour encourager l'attractivité du centre bourg tout en garantissant la viabilité financière de l'opération ; Considérant les éléments suivants pour la détermination des loyers : - Les coûts de construction et de rénovation des logements ; - Les loyers pratiqués sur le marché local pour des logements similaires ; - La qualité et La surface des logements ; - La nécessité de garantir un équilibre financier tout en favorisant l'accès au logement pour les ménages de revenus modestes ; Considérant les éléments précédent, Monsieur le Maire propose : 1. De fixer les loyers, des trois nouveaux logements créés au-dessus de la nouvelle cantine scolaire comme suit : Logement vide o Logement 1 - 82m : 639.60 € par mois. o Logement 2 - 57 m°: 444.60 € par mois. o Logement 3 - 68 m° : 530.40 € par mois. D.2024 - 052 La Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Logement meublé o Logement 1 - 82m°: 750.71 € par mois. o Logement 2 -57 m°:541.82 € par mois. o Logement 3-68 m°: 641.51 € par mois. 2. De prévoir une révision annuelle des loyers, basée sur l'indice de référence des loyers (IRL), afin de suivre l'évolution du marché immobilier local. 3. De provisionner certaines charges : - Electricité des parties communes - Ménage des parties communes - Taxe des ordures ménagères - La maintenance du digicode - Les frais de Gestion o Logement 1:45 € par mois. Logement 2 : 32 € par mois. o Logement 3:37 € par mois. O Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité : 7 voix pour, 2 abstentions : M. CAM, Mme LARONDE ° FIXE: les loyers mensuels des logements de la façon suivant : Logement vide o Logement 1 - 82m° : 639.60 € par mois. Logement 2 - 57 m° : 444.60 € par mois. Logement 3 - 68 m° : 530.40 € par mois. O O Logement meublé Logement 1 - 82m° : 750.71 € par mois. Logement 2 - 57 m°: 541.82 € par mois. Logement 3 - 68 m° : 641.51 € par mois. O O O ° FIXE : le montant des charges mensuelles comme suit : o Logement 1:45 € par mois. o Logement 2:32 € par mois. o Logement 3:37 € par mois. + Dir:quelarévision annuelle des loyers sera basée sur l'indice de référence des loyers (IRL), afin de suivre l'évolution du marché immobilier local. ° CHARGE : Monsieur le Maire ou son représentant, en son absence, à procéder à toutes les démarches et formalités administratives nécessaires. Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus. Le 1°’ Adjoint au Maire Jéän-Pranck PIERASCO D.2024 - 052 1) — 1)