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Déliberation - 39 d1733927212640
Déliberation - 39 d1469625897202
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 39 d1469625897202)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 29 juin 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 14/06/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 27/06/2016
SEANCE DU 20 JUIN 2016
Délibération n° D-2016-185
Garantie d'emprunt accordée à SOLIHA BLI SUD-OUEST pour
un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour l'acquisition et l'amélioration de logements
sociaux privatifs rue du Dixième à Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Jacques ARTHUR, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 20 juin 2016
Délibération n° D-2016-185
Direction des Finances Garantie d'emprunt accordée à SOLIHA BLI SUD- OUEST pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour l'acquisition et
l'amélioration de logements sociaux privatifs rue du
Dixième à Niort
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu le contrat de prêt n°50789 en annexe signé entre SOLIHA BLI SUD OUEST, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Par sa demande formulée le 7 juin 2016, SOLIHA BLI SUD OUEST souhaite obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer l’acquisition et l’amélioration de 7 logements sociaux privés situés 42 rue du Dixième à Niort.
Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100% du montant global du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à SOLIHA BLI SUD OUEST soit un montant total de 535 000 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 535 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°50789, constitué de deux lignes, n°5105112 et 5105113.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractéristiques de ce prêt figurent en page 9 du prêt dont les principales sont les suivantes :
Prêteur Caisse des Dépôts et Consignations
Identifiant de la ligne de prêt 5105113 5105112
Montant initial du Prêt 293 000 € 242 000 €
Taux de période 0,55 % 1,35 %
TEG de la ligne de prêt 0,55 % 1,35 %
Phase de préfinancement
Durée 12 mois 12 mois
Taux d’intérêt 0,55 % 1,35 %
Réglement des intérêts de préfinancement Capitalisation Capitalisation
Phase d’amortissement
Durée 39 ans 39 ans
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index - 0,20 % 0,60 % Périodicité Annuelle Annuelle
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Ville de Niort s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 00308189 PRO063-PR0068 V1.57.4 ges 1/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE PRÊT
N°
50789 Entre
SOLIHA BLI SUD OUEST - n° 000398189
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations 14
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Tél:05
49
60
3600
-
Télécopie : 05 49 60 36 20
1/21
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 000398189 PR0063-PR0068 V1.57.4 ges 2/21
GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
SOLIHA BLI SUD OUEST,
SIREN
n°:
519284475,
sis(e)
30
PLACE
PEY BERLAND
33000
BORDEAUX, Ci-après indifféremment dénommé(e) « SOLIHA BLI SUD OUEST » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
BUS
Caisse des dépôts et consignations 14
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Tél: 05 49 60 3600
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Télécopie : 05 49 60 36 20
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dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 0003981 89 PR0063-PR0068 \1.57.4 pese 3/21
GROUPE
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Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
P.A4
ARTICLE 2
PRÊT
P.4
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
P.4
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.A4
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.7
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.7
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.8
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.9
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
P.10
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.13
ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE 14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE 16
GARANTIES
P.16
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
P.19
ARTICLE 19
NON RENONCIATION
P.19
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.19
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS
P.19
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.19
ANNEXE 1
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
.
ANNEXE 2
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
8
Caisse des dépôts et consignations 14
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Tél:05
49 60 3600
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Télécopie : 05 49 60 36 20
3/21
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr gese4/21 Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 000398189 PRO0063-PR0068 V1.57.4
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social privé, Acquisition - Amélioration de 7 logements situés 42 rue du Dixième
79000 NIORT.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur qui
l’accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cing-cent-trente-cinq
mille euros (535 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt. Ce
Prêt
est
destiné au
financement
de
l'opération
visée à
l'Article
« Objet du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
=
PHP, d’un montant de deux-cent-quatre-vingt-treize mille euros (293 000,00 euros) ;
«
PHP, d'un montant de deux-cent-quarante-deux mille euros (242 000,00 euros) ;
Le montant de chaque
Ligne du
Prêt
ne pourra
en
aucun
cas
être dépassé et
il
ne pourra
pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi
du
Prêt.
Paraphes
[PB_/$ _]
Caisse des dépôts et consignations
LE
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IMMEUBLE
CAPITOLE
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POITIERS
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Tél:05 49 60 3600
-
Télécopie : 05 49 60 36 20
4/21
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 0003098189 PRO0063-PR0068 V1.57.4 es 5/21
GROUPE
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Caisse
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desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
La « Consolidation de la Ligne du
Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants. La « Date de
Début de la
Phase d’Amortissement » correspond
au
premier jour du
mois suivant la
Date
d'Effet du
Contrat additionnée,
dans
le cas d'une Ligne du
Prêt avec
une
Phase de Préfinancement,
de la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. La « Date d’Effet » du
Contrat est
la date de réception,
par le Prêteur,
du Contrat signé par l’ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin
de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du
Prêt ne comporte pas de
Phase de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La « Durée de la Ligne du
Prêt » désigne,
pour chaque Ligne du
Prêt,
la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La « Durée totale du
Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du
mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie
publique »
désigne
l'engagement
par
lequel
une collectivité
publique accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur en garantissant au
Prêteur le
remboursement de la
Ligne du
Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'
«index »
désigne,
pour une
Ligne
du
Prêt,
l’Index de
référence appliqué
en
vue
de déterminer
le taux
d'intérêt.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
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Tél: 05 49 60 3600
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Télécopie : 05 49 60 36 20
5/21
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 0003898189 PR0063-PR0068 V1.57.4 pese 6/21
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Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. À chaque Révision de l'index Livret A,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication
des
informations utiles concernant
la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance.
En cas
de
disparition ou de non-publication de l'index,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités de révision seront connues. Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ;
le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à
un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau
d'amortissement qui
lui
est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel
sont ajoutés le cas échéant,
pour une Ligne du
Prêt avec une Phase de Préfinancement,
les intérêts
capitalisés liés aux Versements. Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1
et suivants du Code monétaire et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement »
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La « Phase de Mobilisation
pour
une
Ligne du
Prêt
avec
une
Phase de Préfinancement »
désigne la
période débutant
10 jours ouvrés
après
la
Date d’'Effet et
s’achevant
à
la
Date Limite de Mobilisation
de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a
la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne,
pour une Ligne du Prêt,
la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ». Le « Prêt Habitat Privé »
(PHP) est destiné à financer l'offre de logement
locatif dans
le
parc social
privé
faisant l'objet d'un conventionnement à loyer social
ou très social par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)
ou
la
requalification
des
copropriétés
dans
le
cadre
d'un
dispositif
d'accompagnement
ou
d'un
projet
de
rénovation urbaine.
em
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Caisse des dépôts et consignations
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IMMEUBLE
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Tél :05 49 60 3600
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Télécopie : 05 49 60 36 20
6/21
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 0003981 89 PR0063-PR0068 V1.57,4 gas 7/21
GROUPE
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Caisse
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desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La «Double
Révisabilité
Limitée »
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux d'intérêt
actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur. Le contrat prendra effet à la date de réception,
par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des Parties et
après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 02/09/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d’effet est donc subordonnée à
la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production
de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant
le représentant de l'Emprunteur à
intervenir au
présent
contrat
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
”
Garantie Collectivités territoriales
A défaut de
réalisation
des conditions
précitées au
moins vingt (20)
Jours ouvrés
avant
la date souhaitée
pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
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Caisse des dépôts et consignations
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49 60 3600
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Télécopie : 05 49 60 36 20
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dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr page 821 Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 000398189 PR0063-PRO0068 V1.57.4
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Caisse
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desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du
Prêt est mise à disposition
pendant la
Phase de Mobilisation du
Contrat.
Les Versements
sont subordonnés
au
respect de l'Article
« Conditions Suspensives
au Versement de chaque Ligne du
Prêt »,
à
la conformité et à
l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s),
ainsi qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment
par la production de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur et le Prêteur.
Il correspond
au
rythme prévisionnel des
paiements à effectuer par l'Emprunteur
pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt. Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation de chaque Ligne du Prêt. Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part,
le premier Versement
est subordonné
à
la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date
d'Effet, et, d'autre part,
le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date
d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. En cas de retard dans le déroulement du chantier,
l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou
les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des
travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement. Le Prêteur a la faculté,
pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de
suspendre les Versements,
sous
réserve d'en
informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie electronique. Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
chaque
échéancier
de
Versements. L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt (20) Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement. Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
[PB_(X
2]
Caisse des dépôts et consignations
e
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IMMEUBLE
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GROUPE Caisse
.
Dépôts
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ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
12
mois
Caractéristiques de la Li du Prêt
Enveloppe
3
:
Lee de la Ligne du
5105113
5105112
Annee jaLianedu
293 000 €
242 000€
Commission d'instruction
170€
140€
Durée de
la période
Annuelle
Annuelle
Taux de période
0,55 %
1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt
0,55 %
1,35 % 12
mois
0,55
%
1,35
%
Capitalisation
39 ans
Capitalisation
39 ans
Livret A
Livret
A
-
02%
0,6%
0,55 %
1,35
%
Annuelle
Annuelle
Amortissement déduit (intérêts
différés)
Amortissement déduit (intérêts
différés)
Indemnité forfaitaire
6 mois
Indemnité forfaitaire
6 mois
DL
DL
0%
0%
0%
0%
Equivalent
Equivalent
30 / 360
30 / 360
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
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[PB
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE L'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d’un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant. Par ailleurs,
la
modification
de
la
Durée de la
Phase de Préfinancement fera
l'objet de la perception
d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
« Commissions ».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions,
rémunérations et frais, dont les
frais de garantie,
supportés par l'Emprunteur et portés à
la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif ne saurait
être opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Et,
l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur aura
la
faculté
de
solliciter du
Prêteur
la
communication
des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne
du
Prêt.
Paraphes
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49
60
36
00
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Caisse à desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », font l'objet d'une actualisation
de leur valeur,
à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement
(IP)
indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l’Index dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
IP'=1IP + DT
où
DT désigne la différence positive ou
négative constatée entre
la dernière valeur actualisée de l'Index et
celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat. PHASE D’'AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés,
comme indiqué ci-dessus,
sont révisés à la Date de
Début de la
Phase d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance de la
Ligne du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient (R) dans les conditions ci-après définies : - Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1
+ DT/(1+1)
où
DT désigne la différence positive ou
négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d’Effet du Contrat. - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+1) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'=R (1+P)-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du
Prêt ne saurait être négatif,
le cas échéant il sera
ramené à 0 %.
Paraphes
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a)
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Caisse
|
desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les
intérêts calculés à terme échu,
(K) le capital
restant dû
au
début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. "
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »: 1=K x[(1 +1
"base de calcul" _1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que l'on
considère que tous
les
mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à
12 mois,
l'Emprunteur paie,
dans
les conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement. En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale à
12
mois,
l'Emprunteur a
également
la faculté d'opter pour le paiement des
intérêts courus sur les Versements effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des \ersements effectués à l'Emprunteur et des
intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi,
l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité de paiement de ces
intérêts
est prévue dans
l'acte de garantie,
cette modification
ne donnera pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par ailleurs,
la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet
de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du
Prêt comportant
une Phase de Préfinancement,
les
intérêts
dus au
titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PB
À
S
Caisse des dépôts et consignations
\
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PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec un
profil
« amortissement
déduit
(intérêts
différés)
»,
les intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à
chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une
commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission
ne
pourra
excéder
vingt
mille
euros
(20
000
euros)
et
correspond
au montant
perçu
par
le
Prêteur
au
titre
des
frais
de
dossier.
Elle
vient
minorer
le
premier
Versement
fait
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
et
restera
définitivement
acquise
au
Prêteur,
même
si
la
Ligne
du
Prêt
n'est
que
partiellement
mobilisée.
Son
montant
est
prévu
à
l'Article
«
Caractéristiques Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Ladite
commission
d'instruction
sera
également
due
par l'Emprunteur
si
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation
aucun Versement
n’a
été
effectué.
PB
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des dépôts
et
consignations
#
14
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1
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
sera
redevable
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
en
cas
de
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
définie
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et/ou
de
la
modalité
de
règlement
des
intérêts
de
préfinancement
définie
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
intérêts
»,
d'une
commission
de
réaménagement
de
cent
euros
(100
€)
par
Ligne
du
Prêt
réaménagée.
Ladite
commission
sera
prélevée
par
le
Prêteur
après
réception
de
la
lettre
valant
avenant
formalisant
la
ou
les
modifications
et
après
prise
en
compte
de
la
ou
des
nouvelles
caractéristiques
financières.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
-
la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
:
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous
peine
de déchéance
du
terme
de remboursement du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur
;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
-
ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté par
l'Article
« Garanties
»
du
Contrat
:
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
B
S
Caisse des dépôts et consignations
[e
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CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEDEX
-
Tél:
05
49
60
36
00
-
Télécopie
: 05 49 60
36
20
14/21
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 0003298189 PRO0063-PR0068 V1.57.4 pese 15/21
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Caisse
.
desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE - souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur,
une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - transmettre chaque année au
Prêteur le document de
référence relatif au
ratio annuel de couverture de
la
dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur : e
de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e
de toute signature ou modification d’un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; -
produire à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ; -
fournir
à
la
demande du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du
Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans
les
deux années qui
suivent
la date d'achèvement des travaux,
le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir,
soit sur sa
situation,
soit sur les
projets financés,
tout
renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que
le
Prêteur
peut
être amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet,
et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de toute
décision
tendant à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; - informer préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
-
informer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad
hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
FRA
Caisse des dépôts et consignations 14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
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POITIERS
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.
desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE DE NIORT
100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du
Prêt, au cas où
l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi
remboursées par anticipation,
sera effectué dans
les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'Amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance.
Les remboursements anticipés volontaires sont pris
en compte pour l'échéance suivante si
le Versement effectif des
sommes est constaté par le Prêteur auprès
du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt,
la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
>
14
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IMMEUBLE
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions financières des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu
à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase
d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur
les
montants
remboursés
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel,
les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse
des
Dépôts pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur
dans
le
cadre
d’une
procédure
collective
;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
- non
respect,
pendant
la
durée
totale
du
présent
Contrat,
des
plafonds
de
ressources
et
de
loyers
fixés
par
la
convention conclue avec l'Agence Nationale de l'Habitat en vigueur à la prise d'effet dudit Contrat.
Paraphes
J
Caisse
des dépôts
et
consignations
Ë
14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEDEX
-
Tél:
0849
60
2800
Télécopie
: 05 49 60
36
20
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 000398189 PR0063-PR0068 V1.57.4 ee 18/21
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Les
cas
de remboursements anticipés
obligatoires ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement par
l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la
loi,
d'une pénalité égale à 7 % du
montant total des sommes exigibles
par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants : -
cession,
démolition ou
destruction du
bien
immobilier financé par le Prêt,
sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital
(dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ; - nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les cas de remboursements
anticipés obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement par l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
-
le prix de revient définitif de l'opération
est
inférieur au
prix prévisionnel
ayant servi de base au
calcul
du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais
une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
B
À
Caisse des dépôts et consignations
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CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
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86036
POITIERS
CEDEX
-
Tél:05
49 60
3600
-
Télécopie : 05 49 60 36 20
18/21
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 000398189 PR0063-PR0068 V1.57.4 ee 19/21
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Caisse desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque
Ligne du
Prêt
indexée sur Livret À,
non versée à
la date d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette date,
au
taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date d'exigibilité des sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de la
date du
fait générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle ce fait
générateur
a
été constaté
par
le
Prêteur. La perception des
intérêts de retard mentionnés au
présent article ne constituera en aucun cas un
octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant
impayé,
s'ils sont dus pour au
moins
une année entière au
sens
de l'article 1154 du
Code
civil. ARTICLE 19
NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de gestion
et
les
commissions
prévues à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Ligne
du
Prêt)
peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard,
l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son
représentant
dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme,
une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou
l'exécution des présentes,
les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
BU
Caisse des dépôts et consignations 14
BD
CHASSEIGNE
-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
CEDEX
-
Tél: 05 49 60 opt
Télécopie : 05 49 60 36 20 dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 0003988189 PRO063-PR0068 V1.57.4 ges 20/21
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Caisse
|
desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
PB
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*
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-
IMMEUBLE
CAPITOLE
V
-
86036
POITIERS
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-
Tél:05
49 60 3600
-
Télécopie : 05 49 60 36 20
20/21
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr gage 2124 Contrat de prêt n° 50789 Emprunteur n° 000398189 PR0063-PR0068 V1.57.4
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desDépôts ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE Fait en autant d'originaux que de signataires, Le,
lé
Le,
2 |s6 [2SA G
Pour l'Emprunteur,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité:
Monsaun
_-
Civilité
:
Patrice
BODIER
Nom
/ Prénom:
(ET
RACE
Vérins
Nom
/ Prénom
:
Directeur
délégué
Poitiers
Qualité:
Doueclin dote
Ÿ De
Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Eine
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
GROUPE
CAISSE
DES
DE
DIRECTION
REGIONALE
AQU.
LIMOUSIN
- POITOU-CHARENTES
SOLIHA BLI
SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
30, place Pey Berland
33000
BORDEAUX
Tél. 05
56
51
57
66
Paraphe
[PB
À]
Caisse des dépôts et consignations
]
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21/21
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