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Conseil Municipal - 39 d1766996256582
Déliberation - 39 d1482326691187
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 39 d1482326691187)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 9 décembre 2016 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 29/11/2016
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 12/12/2016
SEANCE DU 5 DÉCEMBRE 2016
Délibération n° D-2016-390
Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres pour
un prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour la réhabilitation de logements sociaux à
Niort (quartier de Souché)
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Christophe POIRIER
Excusés :
Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 5 décembre 2016
Délibération n° D-2016-390
Direction des Finances Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de
logements sociaux à Niort (quartier de Souché)
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu le contrat de prêt n°56385 en annexe signé entre Habitat Sud Deux-Sèvres, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Par sa demande formulée le 25 octobre 2016, Habitat Sud Deux-Sèvres souhaite obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer un programme de réhabilitation de 24 logements sociaux situés au 35 rue de Souché à Niort.
Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100% du montant global du prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations à Habitat Sud Deux-Sèvres soit un montant total de 512 000 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 512 000 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°56385 constitué de deux lignes, n°5154679 et 5154678.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Les caractériques de ce prêt figurent en page 10 du prêt dont les principales sont les suivantes :
Prêteur Caisse des Dépôts et Consignations
Identifiant de la ligne de prêt 5154679 5154678
Montant initial du Prêt 200 000 € 312 000 €
Taux de période 1,35 % 0 %
TEG de la ligne de prêt 1,35 % 0 %
Phase d’amortissement
Durée 25 ans 15 ans
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,60 % - 0,75 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON ges 422
Contrat de prêt n° 56386
Emprunteur n° 00212921
PRO063-PRO06S V1.57.4
GROUPE : www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT D
N° 56385
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT SUD DEUX SEVRES- n° 000212921
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
\ Paraphes
: GS
Caisse des dépôts et consignations B $ 14 BD CHASSEIGNE - IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 4600 -
Télécopie : 05 49 60 36 20 : 1/22 dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr gage 272
Contrat de prêt n° 65385
Emprunteur n° 000212921
PRO06S-PROO6S V1.57.4
Www.groupecatssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT SUD DEUX SEVRES, SIREN n°: 3917852650, sis(e) 8 RUE FRANCOIS VIÈTE BP 8623 79026 NIORT CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L' HABITAT SUD DEUX SEVRES »
ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » où « la Partie »
\ : Parabhes
| Caisse des dépôts et consignations
14 BD CHASSEIGNE - IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036 | POITIERS CEDEX - Ta: 05 49 OÙ 36 00 - Télécopie : 05 49 60 36 20 2/22
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 56385
Emprunteur n° 0002128921
PROOG3-PROOSS V1.57.4 pese 322
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
: SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT : P.A4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE | P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL : P.A4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX p.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL | P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES 8.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS ‘ P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations ;
14 BD CHASSEIGNE - IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036
Télécopie : 05 49 60 36 20
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr goge 422
Contrat de prêt n° BÔS8S
Émprunteur n° 00021292
PRO063-PROOGS V1.57
4
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 24
logements situés 35 RUE DE SOUCHE 79000 NIORT.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cinq-cent-douze
mille euros (512 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante : :
= PAM, d'un montant de deux-cent mille euros (200 000,00: euros) ;
- PAM Eco-prêt, d’un montant de trois-cent-douze mille euros (312 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. '
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article & Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt. ;
ï Paraphes
[GS À] Caisse des dépôts et consignations
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ge
Contrat de prêt n° 56385 PRCO6S-PROC6S V1.57.4
ROUPE A www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante : :û
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg {ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap.inflation. Ces taux sont (i} publiés pour: différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre ie taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 4 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la daté de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement. !
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance. ï
arapes M
Caisse des dépôts et consignations
14 BD CHASSEIGNE - IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél: 06 49 60 36 00 - Télécopie : 05 49 60 36 20 : 5/22
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr Es
6/22 prunteur n° 00212921
ROUGE V1.57.4
ntrat de prêi n° 56385
PRO0O6S-PI Ca
GROUPE
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur. :
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. :
L’ «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt. î
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3/du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et:seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues. É 3
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier. ï
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour dui mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Échéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Éffet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Caisse des dépôts et consignations
14 BD CHASSEIGNE - IMMEUBLE CAPITOLE V
Télécopie : 05 49 60 36 20
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr age 7/22
Contrat de prêt n° 56385 Euneur n° 000212921 FPR0063-PRO06S V1,57.4
GR OU P H www.groupecaissedesdepots.fr
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R. 313-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt}) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit
énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. :
La « Révision » consiste à prendre en compté la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabitité » (DR) signifie que,ipour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
4 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à
l'Emprunteur. |
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
index> {taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. É
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés : !
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ;
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap inflation, dans le cas des index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur lé jour du calcul des sommes dues.
: ne. À Caisse des dépôts et consignations ! \
44 BD CHASSEIGNE - IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036 POITIERS CEDEX - Tél:05 49 60 % 00 - Télécopie : 05 49 60 36 20 7/22 dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr : ge 8122 ai
Érunieur n° 0002129821
PRO0963-PROOGS V1.57.4 Contrat de prêt n° 56385
GROUPE : www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC É
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionriée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 07/02/2017 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. :
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICEEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
1 est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
«Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur ia (ou les) pièce(s) suivantes):
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée
pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra
considérer le Contrat comme nul et non avenu. :|Î
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
û
Caisse des dépôts et consignations ; \
14 BD CHASSEIGNE - IMMEUBLE CAPITOLE V - 86036) POITIERS CEDEX - Tél:05 49 606600 -
Télécopie : 05 49 60 36 20 8/22
dr.poitou-charentes@caissedesdepots.fr : age 922
Stat do prêtre 80286 Émpruneur n° 000212921 PRO063-PRO0GS V1.57.4
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GROUP!
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de :vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur. i
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Émprunteur et le Prêteur. li correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur
pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du
Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt. !
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et'ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date
d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. i
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie electronique. î
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements. :
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement. :
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques.de ia Ligne
du Prêt PAM PAM
Enveloppe - Eco-prêt
Identifiant de ta Ligne du : Prêt
5154679 5154678
Montant de la Ligne du 200 000€ 312 000€ rêt î
Commission d'instruction 0€ 0€ :
Durée de la période Annuelle Annuellë
Taux de période 1,35 % 0% :
TEG de ia Ligne du Prêt 1:35 %
ni
25 ans 15 ans:
Livret A Livret À
0,6% - 0,75 %
1,35 % 0% :
Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés)
Indemnité indemnité
actuarielle actuarielle
DR DR
-3% -3%:
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360:
1 Le(s) taux Indiqué{s) ci-dessus est (sont) susceptibie{s) de varier en fanclion des variations de findex de ta Ligne du Prêt,
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à! la réglementation en vigueur, le TÉG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt. ï
Pour l'avenir, le Prêteur et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TÉG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; i
_ Je calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. :
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé persénnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le caicul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ». :
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt. î
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index. i
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « DoubleiRévisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont 'révisés à la Date de Début de la Phase
d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les
conditions ci-après définies : !
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R= 1 +DT/(141)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat. .
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (141) -1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est/déterminé selon la formule : P'=R (14+P) 1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après. i
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t} le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1= K x j(1 +4) ‘base de calcul" 1]
i
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours. Î
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. ï
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ». |
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Contrat de pré!
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement. du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après. 1
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance: sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre je montant de l'échéance et celui des intérêts. !
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéancé, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est détérminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt». :
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement abtomatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris. !
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. Î
i
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Contrat de prêt n° 66385
Emprunteur n° 0002129214
PRO063-PR0OSS
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur : i
ï
À
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces fofmant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait Pobjet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer;tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun Cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; |
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition : :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garäntie < sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ; ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous'risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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Contrat de prêt n° 56386
Emprunteur n° 0002129821
PROUS3-PRO06S V1.57.4
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i
î
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
e detoute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
* de toute signature ou modification d’un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au
capital d’un nouvel associé/actionnaire ; ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt; :Î
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être lamené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen etilong terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans: délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ; i - informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où
actions ; !
- informer, dès qu’il en a connaissance, le; Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ; i
- respecter les dispositions réglementaires iapplicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements jocatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayañt conciu une convention avec celle-ci ; |
- solliciter le Prêteur pour tout financement icomplémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ; i!
- démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogation expresse du Préteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date ;
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Emprunteur n° 00021292
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- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche «
Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés
par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse
standard « Engagement de performance globale » remise lors de l’inétruction du PAM Eco-Prêt ;
- renseigner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux, la grille
normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés
par l'audit initial ; i
(l
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le
cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au
document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration
d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas
obligatoire) ; ‘
- Communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et
eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois années
précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux
travaux de rénovation thermique réalisés ; !
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds dé chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect
des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Prêteur lors
de la demande de Prêt. Î
- rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne dui Prêt PAM Amiante octroyée(s) par le Prêteur
pour le financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la
même opération ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
Î
ARTICLE 16 GARANTIES ;
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE NIORT 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au! cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues-ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. i
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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16/22 Contrat de prêt n° 56386
Émpruateur n° 00212921
PROO63-PROO6S V1.57.4 gs 1722
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES }
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au, prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel. j
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Î
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.14 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de caiculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuér, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par ie Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance. i
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. ;
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laqueile doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le ï
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calcuié selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. Ïl
47.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital emboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. \
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|
| ZA page 1872
Contrat de prêt n° 56886
Emprunteur n° 0002120924
PR0063-PRODSS V1.57.
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En cas de remboursement anticipé partiel, ies échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt,
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Conträt deviendront immédiatement exigibles
en cas de : ï
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
|
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; l
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglèmentaires applicables aux logements locatifs sociaux ; i
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ; :
- hon respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : i
+ _ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ént) été rapportée(s), cesse(nt) d’être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteuri:
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif qué ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé : ! !
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération : i
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8/22 FN 19/22 Prunteur n° 0002129821
êt n° 56386
PR0083-PRODSS 1.574 Contrat de pri
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- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d’un ADSCR inférieur à
1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. |
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : i
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ; !
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt. '
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts cntractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : iî
- vente de logement faite par l'Emprunteur au prof de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d’octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant Hu montant majoré des sommes prêtées, conformément au
document précité « Engagement de performance giobale », dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas
obligatoire), la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par
l'Emprunteur au Prêteur. !
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « intervention à caractère thermique» et « Engagement de performance global », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et au condition de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera: pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur. É
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Emprunteur n° 0002129214
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base). i
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur. i
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts dé retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil. : .
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ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 260 DROITS ET FRAIS
Î
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents let futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues ài l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS i
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt)
peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signéé par un représentant de l'Emprunteur dûment
habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande où notification émanant de son représentant
dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et
sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE î
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. |
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Etat de pret
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté
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devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, T4 NOV. 2016
Pour l'Emprunteur,
Civilité : : Lo
A Le Direcieur Général Nom / Prénom : k
ue Fabrice Ouvrard Qualité :
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signäturer:...
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Le, (© - 7816
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom : Ghislaine SEJOURNE
Directrice territoriale
Qualité : Vienne et DeueSévres
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
7 PROUPE CAISSE DES DEPOTS DIRECFION REGIONALE AQUITAINE
- LIMOUSIN
- POITOU-CHARENTES
page 7272
Central de prêt n° 68385
Emprunteur n° 000212921
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