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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 064 du 13 07 2022
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 064 du 13 07 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-064
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-07-04-00006 - Décision portant modification des membres de la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture du département de Vaucluse (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2022-07-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services
de la DDFiP de Vaucluse au 1er septembre 2022 (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-07-11-00003 - Arrêté du 11 juillet 2022 classant le sanglier (Sus
scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses
modalités de destruction dans le département de Vaucluse du 01 juillet
2022 au 30 juin 2023 (3 pages) Page 12
84-2022-07-12-00003 - Arrêté du 12 Juillet 2022 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 16
84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des
usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale (16 pages) Page 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-06-23-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux d'HM Avignon - Hôtel IBIS
Avignon Sud sis 71 chemin de la Cristole à Avignon (3 pages) Page 36
84-2022-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'EIRL CHARRE (loto
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système de vidéoprotection dans les locaux d'INTERMARCHE SAS
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système de vidéoprotection dans les locaux de BOTANIC sis 147 Allée de
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84-2022-06-27-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys sis 4
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système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Bédoin (7 pages) Page 86
84-2022-06-24-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Caderousse (4 pages) Page 94
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Cavaillon (9 pages) Page 99
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système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Châteauneuf-du-Pape (4 pages) Page 109
84-2022-06-24-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Mirabeau (4 pages) Page 114
84-2022-06-22-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Mondragon (6 pages) Page 119
84-2022-06-22-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Mormoiron (6 pages) Page 126
384-2022-06-23-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Mornas (5 pages) Page 133
84-2022-06-23-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Saint-Saturnin-Les-Avignon (4 pages) Page 139
84-2022-06-22-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Sorgues (6 pages) Page 144
84-2022-06-20-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Valréas (5 pages) Page 151
84-2022-06-23-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de
Velleron (4 pages) Page 157
84-2022-06-22-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection installé dans les locaux du musée Sobirats de la
ville de Carpentras sis 112 rue du collège à Carpentras (3 pages) Page 162
84-2022-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité sur le
territoire de la commune du Pontet cour externe du Château de Fargues,
avenue Pierre de Coubertin (3 pages) Page 166
84-2022-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de CAP SUD
EXPLOITATION - enseigne "UTILE" sis 51 rue Victor Hugo à Orange (3 pages) Page 170
84-2022-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL
ANIMOFOOD (Animaland) sis 110 Z.A du Pont de la Traille à Sorgues (3
pages) Page 174
84-2022-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin ACTION
FRANCE SAS sis 419 rue Pierre Bérégovoy à Avignon (3 pages) Page 178
84-2022-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du
système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin LIDL sis rue
d'Autriche 105 avenue de l'Europe à Orange (3 pages) Page 182
4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-07-04-00006
Décision portant modification des membres de
la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture du
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-04-00006 - Décision portant modification des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de 5Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
du Vaucluse
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
Inspection du travail
Unité de contrôle Nord Vaucluse
Réf. : EP
DÉCISION
Portant modification des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de Vaucluse
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, soussigné,
VU les articles L.717-7 et D. 717-76 à D.717-76-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'accord national sur les commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 16 janvier 2001 modifié, étendu par arrêté du 12 juillet 2001, et l'accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009,
VU l’article 5 de l’avenant n°2 du 29 juin 2012 à l’accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008,
VU la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 26 juillet 2021 portant renouvellement de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture dans le département de Vaucluse,
VU la demande de modification de la désignation des représentants de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture de Vaucluse adressée par la commission nationale paritaire pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture (C.P.N.A.C.T.A.) en date du 04 mai 2022,
CONSIDERANT que dans sa demande en date du 04 mai 2022, la commission nationale paritaire pour l’amélioration des conditions de travail en agriculture sollicite une modification de la désignation d’un des membres des représentants des organisations patronales agricoles, Monsieur SABATIER Thierry, désigné en qualité de suppléant, pour être désigné en qualité de titulaire, ainsi que l’ajout parmi les représentants titulaires des organisations syndicales des salariés agricoles, de Monsieur Martial RABASA, désigné par l’organisation syndicale CGT ;
CONSIDERANT que cette demande de modification des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture de Vaucluse ne remettrait pas en cause la composition de la commission, qui doit comprendre, en nombre égal, au maximum cinq représentants titulaires désignés par les organisations d’employeurs et cinq représentants titulaires désignés par les organisations de salariés représentatives ;
DÉCIDE
Article 1er :
L’article 3 de la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur en date du 26 juillet 2021 est modifié comme suit :
« La commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture dans le département de Vaucluse est composée comme suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-04-00006 - Décision portant modification des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de 6 En qualité de représentants titulaires des organisations patronales agricoles :
- Madame Marie-Claude SALIGNON, pour la F.N.S.E.A. (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles),
- Madame Odile BRES, pour la F.N.S.E.A. (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles),
- Monsieur Thierry SABATIER, pour l’U.N.E.P. (Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage), - Monsieur Xavier VACHE, pour la F.R.E.D.T. (Fédération Régionale des Entrepreneurs du Paysage).
En qualité de représentants suppléants des organisations patronales agricoles : - Monsieur Marc-André MERCIER, pour la F.N.E.D.T. (Fédération Nationale des Entrepreneurs du Paysage),
- Madame Estelle FRANCA, pour la F.N.E.D.T. (Fédération Nationale des Entrepreneurs du Paysage),
- Monsieur Thierry SABATIER, pour l’U.N.E.P. (Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage).
En qualité de représentants titulaires des organisations syndicales des salariés agricoles :
- Monsieur Bruno MARRA, pour le syndicat C.F.T.C.,
- Monsieur Jérémy BONIOL, pour le syndicat C.F.T.C.,
- Monsieur Christine ZUCCA, pour le syndicat C.G.T.,
- Monsieur Fabien CHIANTELLI, pour le syndicat F.O
- Monsieur Martial RABASA, pour le syndicat C.G.T.
Article 2 :
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
AVIGNON, le 04 juillet 2022
P./ Le directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région
Provence Alpes Côte d’Azur
Par délégation,
P/La directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
de Vaucluse
Le Directeur Départemental adjoint
SIGNÉ
Michel CAVAGNARA
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification:
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail – 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX
Ou :
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 Avenue Feuchères – CEDEX 9 - 30941 NIMES).
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Page 2 sur 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-07-04-00006 - Décision portant modification des membres de la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2022-07-12-00002
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des
services de la DDFiP de Vaucluse au 1er
septembre 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-07-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse au 1er septembre 2022 8Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Cité administrative - Avenue du 7ème Génie BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRÊTÉ
relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse
L’administrateur général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse;
Arrête :
Article 1 – A compter du 1er septembre 2022, tous les services des Finances Publiques du département de Vaucluse seront ouverts selon les horaires indiqués dans le tableau suivant :
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-07-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse au 1er septembre 2022 92/3
Nature Ville Adresse
APT 29, Place Carnot BP 169 84405 APT
APT 29, Place Carnot BP 169 84405 APT
Paierie départementale AVIGNON Cité administrative 84097 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84098 AVIGNON
Vaucluse Amendes AVIGNON Cité administrative 84099 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84100 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84101 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84102 AVIGNON
AVIGNON Cité administrative 84103 AVIGNON
Trésorerie Avenue de la Pinède CS 20107 84918 MONTFAVET
Trésorerie 305, Rue Raoul Follereau 84902 AVIGNON
Trésorerie AVIGNON Cité administrative BP 21099 84097 AVIGNON
CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin BP 270 84202 CARPENTRAS
CARPENTRAS 219, Avenue du Comtat Venaissin BP 224 84203 CARPENTRAS
Trésorerie CS 90161 84204 CARPENTRAS
Trésorerie CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc CS 60008 84301 CAVAILLON
CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc CS 60008 84952 CAVAILLON
CAVAILLON 73, Avenue du Languedoc CS 60008 84953 CAVAILLON
Trésorerie L'ISLE-SUR-LA-SORGUE L'orée de l'Isle – Bât A
MONTEUX 7, Rue Stendhal 84170 MONTEUX
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84873 ORANGE
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84874 ORANGE
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 50200 84875 ORANGE
ORANGE 132, Allée d'Auvergne BP 20182 84876 ORANGE
PERTUIS 210, Rue François Gernelle 84121 PERTUIS
VAISON-LA-ROMAINE 37, Avenue Victor Hugo BP 75
VAUCLUSE Cité administrative 84097 AVIGNON
Horaires d'ouverture
au public
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11098
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Pôle de recouvrement
Spécialisé (PRS)
Avenue du 7ème Génie
BP 21090
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Avenue du 7ème Génie
BP 11089
Lundi, mercredi et vendredi :
8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service départemental des
Impôts Fonciers du Vaucluse
(SDIF)
Avenue du 7ème Génie
BP 91088
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de publicité Foncière
et de l’enregistrement (SPFE)
Avenue du 7ème Génie
BP 41092
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Avenue du 7ème Génie
BP 61094
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Avenue du 7ème Génie
BP 81096
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
AVIGNON
Établissements hospitaliers
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
AVIGNON
Établissements hospitaliers
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
CARPENTRAS
Établissements hospitaliers
Pôle santé
26, Rond Point de l’Amitié
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Avenue des 4 Otages
BP 10078
84800 L'ISLE SUR LA
SORGUE
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion
Comptable (SGC)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Particuliers (SIP)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service des Impôts des
Entreprises (SIE)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service départemental des
Impôts Fonciers du Vaucluse
(SDIF)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
Uniquement sur rendez-vous
Service de Publicité Foncière
(SPF)
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion
Comptable (SGC) BP 40 Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Service de Gestion
Comptable (SGC)
84110 VAISON LA
ROMAINE
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
Direction Départementale
des Finances publiques
Avenue du 7ème Génie
BP 31091
Lundi au vendredi : 8h30-12h30
avec ou sans rendez-vous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-07-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse au 1er septembre 2022 10Article 2 – Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
A Avignon, le 12 juillet 2022
Le directeur départemental des finances publiques
de Vaucluse
Signé
Michel LAFFITTE
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2022-07-12-00002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture des services de la DDFiP de Vaucluse au 1er septembre 2022 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-11-00003
Arrêté du 11 juillet 2022 classant le sanglier (Sus
scrofa) comme espèce susceptible
d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités
de destruction dans le département de Vaucluse
du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-11-00003 - Arrêté du 11 juillet 2022 classant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse du 01 12
Arrêté du 11 juillet 2022
Classant le sanglier (Sus scrofa)
comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts
et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8 à 427-10, R.421-31, R.427- 6, R.427-8, R.427-10, R.427-13 à 427-18, R.427-21, R.427-25 et R.428-19 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces classées nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement, et notamment l’article 18 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie dans sa formation spécialisée « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » le 14 juin 2022 ;
Vu la mise à disposition du public du projet d’arrêté effectuée par voie électronique du 02 au 23 juin 2022 inclus ;
Considérant la présence importante de l’espèce sanglier « Sus scrofa » en zone de plaine ;
Considérant les dégâts aux cultures agricoles et aux semis ;
Considérant les déplacements des individus de cette espèce qui sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit, en traversant les voies de circulation ;
Considérant le fait que l’espèce mentionnée est répandue de façon significative dans tout le département et que son inscription en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts est nécessaire pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, et dans l’intérêt de la sécurité publique ;
Considérant le fait que le préfet, en application de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 3 avril 2012, a compétence pour décider du caractère nuisible du sanglier et pour fixer les périodes, les modalités de destruction de cette espèce ainsi que les territoires concernés par leur destruction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-11-00003 - Arrêté du 11 juillet 2022 classant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse du 01 13ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le sanglier « Sus scrofa » est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la période allant du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023, sur les communes suivantes :
Althen-les-Paluds, Aubignan, Avignon, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bollène, Bonnieux, Ca- derousse, Camaret-sur-Aigues, Carpentras, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de- Gadagne, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Cucuron, Entraigues-sur-la-Sorgue, Jonquerettes, Jonquières, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Le Pontet, Le Thor, L’Isle-sur-la- Sorgue, Loriol-du-Comtat, Malemort-du-Comtat, Méthamis, Mondragon, Monteux, Morières-lès- Avignon, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Saignon, Sainte-Cécile-les-Vignes, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Travaillan, Uchaux, Vedène, Velleron, Venasque, Violès.
ARTICLE 2
Les mesures relatives à la sécurité à la chasse mentionnées dans le schéma départemental de gestion cynégétique s’appliquent.
ARTICLE 3
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L. 428-20, les agents de l'Office français de la biodiversité ainsi que les gardes particuliers, sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction, conformément à l’article R.427-21 du code de l’environnement.
ARTICLE 4
Le détenteur du droit de destruction transmettra au préfet du département, sous couvert du pré - sident de la fédération départementale des chasseurs, pour le 15 juillet 2023, le bilan des actions de destruction avec le nombre de battues et d’affûts réalisés et le nombre de sangliers prélevés par type d’opération.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » ac- cessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administra- tion pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-11-00003 - Arrêté du 11 juillet 2022 classant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse du 01 14ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Mme la sous-préfète d’Apt, M. le sous- préfet de Carpentras, les maires des communes de Vaucluse, le directeur départemental des terri- toires de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur dé- partemental de la sécurité publique de Vaucluse, le chef du service départemental de l'office fran- çais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du département, le directeur de l'agence inter- départementale Bouches du Rhône-Vaucluse de l'office national des forêts, le président de la fé- dération départementale des chasseurs de Vaucluse, l'association départementale des gardes chasse particuliers de Vaucluse et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Signé
Le Préfet,
Bertrand GAUME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-11-00003 - Arrêté du 11 juillet 2022 classant le sanglier (Sus scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts et fixant ses modalités de destruction dans le département de Vaucluse du 01 15DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-12-00003
Arrêté du 12 Juillet 2022 portant création
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-12-00003 - Arrêté du 12 Juillet 2022 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 16
Service usages de la route
Éducation Routière
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 12 Juillet 2022
portant création d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
____
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur El Houssaine DRISSIKA en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière » auto-école French Conduite », situé au 18 rue de la Palapharnerie– 84000 AVIGNON;
VU la demande de Monsieur El Houssaine DRISSIKA remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur El Houssaine DRISSIKA est autorisé à exploiter, sous le N°E22 084 0007 0 ,un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école French Conduite », situé au 18 rue de la Palapharnerie– 84000 AVIGNON;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12/07/2022. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, auto-école French Conduite », situé au 18 rue de la Palapharnerie– 84000 AVIGNON;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-12-00003 - Arrêté du 12 Juillet 2022 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 17Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son gérant , sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 14 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée au demandeur.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le Chef du Service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 12/07/2022
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, auto-école French Conduite », situé au 18 rue de la Palapharnerie– 84000 AVIGNON;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-12-00003 - Arrêté du 12 Juillet 2022 portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-06-00003
Arrêté interpréfectoral portant restriction des
usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze
provençale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 19La Préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
N° 26-2022-07-00007 EN DATE DU 11 JUILLET 2022
N° 84-2022 EN DATE DU 6 JUILLET 2022
PORTANT RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU SUR LE BASSIN VERSANT DE L’OUVEZE PROVENÇALE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 30 juin 2021 nommant Mme Elodie DEGIOVANNI, Préfète de la Drôme à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M GAUME, préfet du Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
Cité administrative
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Tél. : 04 90 80 85 00
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 20VU l’arrêté préfectoral n°26-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin versant de l’Ouvèze provençale sur le département de la Drôme;
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin versant de l’Ouvèze provençale sur le département du Vaucluse;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du Comité « Ressources en eau » inter-départemental de la Drôme et de Vaucluse qui s’est déroulée du 1 au 6 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation depuis l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin de l’Ouvèze provençale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau sur les bassins du Lez provençal – Lauzon, Æygues et Ouvèze ;
CONSIDÉRANT l’avis des membres du comité inter-départemental « Ressources en eau » de la Drôme et de Vaucluse suite à leur consultation du 1 au 6 juillet 2022 ;
Sur proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme et de monsieur le Directeur Départemental de Vaucluse ;
A R R Ê T E
Article 1er : situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues . Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Ouvèze Provençale Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur les sites internet des services de l’état.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 21Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
- Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu. - Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
- alimentation en eau potable des populations,
- intervention des services d’incendie et de secours,
- abreuvement des animaux,
- rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 22Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros pour les personnes morales.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’état.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
sur le site internet de la préfecture
sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Abrogation
les arrêtés préfectoraux n°26-2022-04-15-00004 du 15 avril 222, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin versant de l’Ouvèze provençale sur le département de la Drôme et du 20 avril 2022, portant restriction des usages de l’eau sur le bassin versant de l’Ouvèze provençale sur le département du Vaucluse sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
- la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Drôme ;
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
- les Maires des Communes citées en annexe ;
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
- le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 23- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de Vaucluse- - la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;
- le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse;
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ; - le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ; - les Directeurs Régionaux de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes et Provence Alpes Côte d’Azur ;
- le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de la Drôme ; - le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de Vaucluse ; - le Directeur de la Délégation territoriale de la Drôme de l’Agence Régionale de Santé ; - le Directeur de la Délégation Territoriale de Vaucluse de l’Agence Régionale de Santé ; - le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Drôme ; - le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de Vaucluse.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
A VALENCE, le 11 juillet 2022
SIGNE
La Préfète,
Elodie DEGIOVANNI
A AVIGNON, le 06 juillet 2022
SIGNE
Le Préfet,
Bertrand GAUME
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 24Annexe 1
Mesures de gestion et de limitation des usages
adaptées à la situation de la ressource en eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
la date de relevé du compteur ou du système de comptage, le
fonctionnement ou l’arrêté de l’installation, l’index du compteur et
le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent erre
enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n’ayant pas d’usage
agricole) Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 25Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
Arrosage des
espaces verts et des
ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression OU avec un
système équipé d’un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 26Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 27Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des
ouvrages de prise d’eau l’intégralité du débit amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage agricole
autorisé, possibilité de maintenir l’ouvrage en eau
jusqu’à l’atteinte du débit réservé)
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 28Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des modalités
de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet
dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas de
situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et
décision "Limites") homologuées par le Ministère
chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux
de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le
compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec
l’équilibre du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en
tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à
l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
X
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 29Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 30Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
situation d’assec total ;
pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau.
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 31(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous- catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
« Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 32Annexe 2
zone hydrographique de gestion de l’Ouvèze Provençale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 33Annexe 3
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion de l’Ouvèze Provençale
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
26 26018 AULAN
26 26026 BARRET-DE-LIOURE
26 26043 BEAUVOISIN
26 26048 BENIVAY-OLLON
26 26063 BUIS-LES-BARONNIES
26 26127 EYGALIERS
26 26135 FERRASSIERES
26 26180 MERINDOL-LES-OLIVIERS
26 26181 MEVOUILLON
26 26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE
26 26189 MONTAUBAN-SUR-L’OUVEZE
26 26193 MONTBRUN-LES-BAINS
26 26201 MONTGUERS
26 26229 PENNE-SUR-L’OUVEZE (LA)
26 26278 ROCHE-SUR-LE-BUIS (LA)
26 26279 ROCHETTE-DU-BUIS (LA)
26 26236 PIERRELONGUE
26 26239 PLAISIANS
26 26242 LE POET-EN-PERCIP
26 26266 PROPIAC
26 26263 REILHANETTE
26 26267 RIOMS
26 26292 SAINT-AUBAN-SUR-L’OUVEZE
26 26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE
26 26370 VERCOIRAN
84 84015 BEAUMONT-DU-VENTOUX
84 84016 BEDARRIDES
84 84021 BRANTES
84 84039 COURTHEZON
84 84040 CRESTET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 34DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84044 ENTRECHAUX
84 84045 FAUCON
84 84049 GIGONDAS
84 84056 JONQUIERES
84 84069 MALAUCENE
84 84094 PUYMERAS
84 84096 RASTEAU
84 84098 ROAIX
84 84104 SABLET
84 84110 SAINT-LEGER-DU-VENTOUX
84 84111 SAINT-MARCELLIN-LES-VAISON
84 84116 SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS
84 84122 SARRIANS
84 84125 SAVOILLAN
84 84126 SEGURET
84 84129 SORGUES
84 84137 VAISON-LA-ROMAINE
84 84136 VAQUEYRAS
84 84149 VIOLES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-06-00003 - Arrêté interpréfectoral portant restriction des usages de l'eau sur le bassin versant de l'ouveze provençale 35PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00010
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
d'HM Avignon - Hôtel IBIS Avignon Sud sis 71
chemin de la Cristole à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'HM Avignon - Hôtel IBIS Avignon Sud sis 71 chemin de la Cristole à Avignon 36CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220171
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux d’HM Avignon - Hôtel IBIS Avignon Sud sis 71 chemin de la Cristole à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection dans l’Hôtel IBIS Avignon Sud à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie DRUMARE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux d’HM Avignon - Hôtel IBIS Avignon Sud sis 71 chemin de la Cristole à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Jean-Marie DRUMARE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220171 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 9 caméras (5 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'HM Avignon - Hôtel IBIS Avignon Sud sis 71 chemin de la Cristole à Avignon 37La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 14 avril 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marie DRUMARE, Directeur d’HM Avignon - Hôtel IBIS Avignon Sud 71 chemin de la Cristole 84140 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'HM Avignon - Hôtel IBIS Avignon Sud sis 71 chemin de la Cristole à Avignon 38ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 14 avril 2016 portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection dans l’Hôtel IBIS Avignon Sud à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie DRUMARE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'HM Avignon - Hôtel IBIS Avignon Sud sis 71 chemin de la Cristole à Avignon 39PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de l'EIRL CHARRE (loto presse tabac) sis
centre commercial de l'Écluse à Bollène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'EIRL CHARRE (loto presse tabac) sis centre commercial de l'Écluse à Bollène 40CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220223
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’EIRL CHARRE (loto presse tabac) sis centre commercial de l’Écluse à Bollène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du du 6 juin 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement EIRL CHARRE (loto presse tabac) à Bollène ;
Vu la demande déposée par Monsieur Didier CHARRE en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé les locaux de l’EIRL CHARRE (loto presse tabac) sis centre commercial de l’Écluse à Bollène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220223.
Ce système comporte 5 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'EIRL CHARRE (loto presse tabac) sis centre commercial de l'Écluse à Bollène 41Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Didier CHARRE, gérant de l’EIRL CHARRE (loto presse tabac) Ccentre commercial de l’Écluse 84500 BOLLENE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'EIRL CHARRE (loto presse tabac) sis centre commercial de l'Écluse à Bollène 42ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier CHARRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'EIRL CHARRE (loto presse tabac) sis centre commercial de l'Écluse à Bollène 43PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00006
Arrêté portant modification et autorisation '’un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d’Aubignan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00006 - Arrêté portant modification et autorisation '’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan 44CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220231
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Siegfried BIELLE, maire d’Aubignan ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Siegfried BIELLE, maire d’Aubignan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220231.
Ce système comporte 17 caméras extérieures, 17 visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 7 juin 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00006 - Arrêté portant modification et autorisation '’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan 45Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;,
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Eric PRIEUR, chef de service de la police municipale 137 allée Nicolas MIGNARD 84810 AUBIGNAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00006 - Arrêté portant modification et autorisation '’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan 46ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 7 juin 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Siegfried BIELLE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00006 - Arrêté portant modification et autorisation '’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan 474/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Bibliothèque 1 avenue de l'Abbé Arnaud
2 Bibliothèque 2 avenue de l'Abbé Arnaud
3 Bibliothèque 3 avenue de l'Abbé Arnaud
4 Bibliothèque 4 avenue de l'Abbé Arnaud
5 CABANETTE avenue Frédérique MISTRAL
6 CENTRE avenue Frédérique MISTRAL
7 CENTRE DESCENTE avenue Frédérique MISTRAL
8 CITY PARK avenue Jean Henri FABRE
9 COURS 1 avenue Frédérique MISTRAL
10 COURS 2 avenue Frédérique MISTRAL
11 Parking église Place du château de PAZZIS
12 Parking poste Place du général De GAULLE
13 PLATEAU Chemin de la Garenne
14 RESTOLI passage du Restoli
15 STADE avenue Jean Henri FABRE
16 STADE 1 avenue Jean Henri FABRE
17 MISTRAL VERBA avenue Frédérique MISTRAL
portant modification de l’autorisation du système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00006 - Arrêté portant modification et autorisation '’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan 485/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00006 - Arrêté portant modification et autorisation '’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d’Aubignan 49PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00006
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire du CIC sise 30 boulevard Paul Doumer à
Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC sise 30 boulevard Paul Doumer à Cavaillon 50CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220222
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC sise 30 boulevard Paul Doumer à Cavaillon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC Lyonnaise de banque sise 30 boulevard Paul Doumer à Cavaillon ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence bancaire du CIC Cavaillon sis 30 boulevard Paul Doumer à Cavaillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220222 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC sise 30 boulevard Paul Doumer à Cavaillon 51La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 juin 2017 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du Centre de conseil et de service Sécurité réseaux 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC sise 30 boulevard Paul Doumer à Cavaillon 52ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 12 juin 2017 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire du CIC Lyonnaise de banque à Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au chargé de sécurité et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire du CIC sise 30 boulevard Paul Doumer à Cavaillon 53PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00013
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la
Banque Palatine sise 3 rue de la Balance à
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00013 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Palatine sise 3 rue de la Balance à Avignon 54CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20210155
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Palatine sise 3 rue de la Balance à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire ? Banque Palatine A à Avignon ;
Vu la demande présentée par Madame Jessica LONGELIN, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’agence de la Banque Palatine sise 3 rue de la Balance à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Jessica LONGELIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20210155 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (6 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00013 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Palatine sise 3 rue de la Balance à Avignon 55La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 16 juin 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur David TASSAN, responsable sécurité de la Banque Palatine 10, avenue du Val de Fontenay 94190 FONTENAY SOUS BOIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00013 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Palatine sise 3 rue de la Balance à Avignon 56ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 16 juin 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement bancaire ? Banque Palatine A à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Jessica LONGELIN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00013 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Banque Palatine sise 3 rue de la Balance à Avignon 57PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00009
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le campus de
la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon 58CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220172
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection accordée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur le président Gilbert MARCELLI, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le campus de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur le président Gilbert MARCELLI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220172 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 23 caméras (9 intérieures, 14 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon 59La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Michel MARIDET, directeur général de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse 46 cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon 60ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection accordée à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président Gilbert MARCELLI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le campus de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse sis allée des Fenaisons à Avignon 61PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-27-00004
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le Centre
Commercial BULD'AIR SHOPPING sis 130 chemin
du Pont blanc à Vedène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING sis 130 chemin du Pont blanc à Vedène 62CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220189
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING sis 130 chemin du Pont blanc à Vedène
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING à Vedène ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie LECUIR, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING sis 130 chemin du Pont blanc à Vedène ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Nathalie LECUIR est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220189 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 12 caméras dont 1 intérieure n° 20 & 11 extérieures n° 1 à 4 – n° 13 à 18 et la n° 21).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING sis 130 chemin du Pont blanc à Vedène 63La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Prévenir les actes terroristes.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Nathalie LECUIR, Directrice du Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING 130 chemin du Pont blanc 84270 VEDÈNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING sis 130 chemin du Pont blanc à Vedène 64des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 10 octobre 2011 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans le Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie LECUIR et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le Centre Commercial BULD'AIR SHOPPING sis 130 chemin du Pont blanc à Vedène 65PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-27-00002
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans le site de
HOMEBOX Avignon sis Z.I. La Courtine - Chemin
de Ramatuel à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00002 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site de HOMEBOX Avignon sis Z.I. La Courtine - Chemin de Ramatuel à Avignon 66CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220240
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans le site de HOMEBOX Avignon sis Z.I. La Courtine - Chemin de Ramatuel à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de HOMEBOX Avignon à Avignon ;
Vu la demande présentée par Monsieur Anthony JONQUET, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé sur le site de HOMEBOX Avignon sis Z.I. La Courtine - Chemin de Ramatuel à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Anthony JONQUET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220240 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (1 intérieure, 10 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00002 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site de HOMEBOX Avignon sis Z.I. La Courtine - Chemin de Ramatuel à Avignon 67La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Anthony JONQUET, Directeur de HOMEBOX Avignon, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00002 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site de HOMEBOX Avignon sis Z.I. La Courtine - Chemin de Ramatuel à Avignon 68ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 27 octobre 2015 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de HOMEBOX Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Anthony JONQUET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00002 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans le site de HOMEBOX Avignon sis Z.I. La Courtine - Chemin de Ramatuel à Avignon 69PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-22-00007
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les bâtiments
de la Direction Départementale des Finances
Publiques sis 219 avenue du Comtat Venaissin à
Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les bâtiments de la Direction Départementale des Finances Publiques sis 219 avenue du Comtat Venaissin à Carpentras 70CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220150
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les bâtiments de la Direction Départementale des Finances Publiques sis 219 avenue du Comtat Venaissin à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les bâtiments de la Direction Départementale des Finances Publiques à Carpentras ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel LAFFITTE, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les bâtiments de la Direction Départementale des Finances Publiques sis 219 avenue du Comtat Venaissin à Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Michel LAFFITTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220150 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 11 caméras (9 intérieures, 2 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les bâtiments de la Direction Départementale des Finances Publiques sis 219 avenue du Comtat Venaissin à Carpentras 71Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 avril 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du responsable du SiE, Gestionnaire de site DDFiP 219 avenue du Comtat Venaissin 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les bâtiments de la Direction Départementale des Finances Publiques sis 219 avenue du Comtat Venaissin à Carpentras 72ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 avril 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les bâtiments de la Direction Départementale des Finances Publiques à Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LAFFITTE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les bâtiments de la Direction Départementale des Finances Publiques sis 219 avenue du Comtat Venaissin à Carpentras 73PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00011
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux
d'INTERMARCHE SAS SOLEYADE sis 680 route
de la Buissonne Lieu-dit Préville à Pernes les
Fontaines
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'INTERMARCHE SAS SOLEYADE sis 680 route de la Buissonne Lieu-dit Préville à Pernes les Fontaines 74CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220169
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux d’INTERMARCHE SAS SOLEYADE sis 680 route de la Buissonne Lieu-dit Préville à Pernes les Fontaines
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE SAS SOLEYADE à Pernes les Fontaines ;
Vu la demande présentée par Madame Audrey NITARD, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux d’INTERMARCHE SAS SOLEYADE sis 680 route de la Buissonne Lieu-dit Préville à Pernes les Fontaines ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Audrey NITARD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220169 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 33 caméras (27 intérieures, 6 extérieures).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'INTERMARCHE SAS SOLEYADE sis 680 route de la Buissonne Lieu-dit Préville à Pernes les Fontaines 75Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Audrey NITARD, Directrice d’ INTERMARCHE SAS SOLEYADE 680 route de la Buissonne Lieu-dit Préville 84210 PERNES LES FONTAINES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'INTERMARCHE SAS SOLEYADE sis 680 route de la Buissonne Lieu-dit Préville à Pernes les Fontaines 76ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 octobre 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement INTERMARCHE SAS SOLEYADE à Pernes les Fontaines est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Audrey NITARD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux d'INTERMARCHE SAS SOLEYADE sis 680 route de la Buissonne Lieu-dit Préville à Pernes les Fontaines 77PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00012
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
BOTANIC sis 147 Allée de Vire-Abeille Lieu dit
"Saint Tronquet" à Le Pontet
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00012 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de BOTANIC sis 147 Allée de Vire-Abeille Lieu dit "Saint Tronquet" à Le Pontet 78CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220165
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de BOTANIC sis 147 Allée de Vire-Abeille Lieu dit / Saint Tronquet 2 à Le Pontet
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement BOTANIC à Le Pontet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frédéric COLLOMB-MURET, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de BOTANIC sis 147 Allée de Vire-Abeille Lieu dit A Saint Tronquet C à Le Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Frédéric COLLOMB-MURET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220165 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 6 caméras (5 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00012 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de BOTANIC sis 147 Allée de Vire-Abeille Lieu dit "Saint Tronquet" à Le Pontet 79La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 mai 2018 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Frédéric COLLOMB-MURET, Directeur de BOTANIC, /adresse_siège_social2 à 84130 LE PONTET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00012 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de BOTANIC sis 147 Allée de Vire-Abeille Lieu dit "Saint Tronquet" à Le Pontet 80ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 28 mai 2018 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement BOTANIC à Le Pontet est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric COLLOMB-MURET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00012 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de BOTANIC sis 147 Allée de Vire-Abeille Lieu dit "Saint Tronquet" à Le Pontet 81PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-27-00005
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie des Lys sis 4 avenue de Wetzlar à
Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys sis 4 avenue de Wetzlar à Avignon 82CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220180
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys sis 4 avenue de Wetzlar à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoraldu 12 octobre 2021 ortant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie des Lys sis 4 avenue de Wetzlar à Avignon ;
Vu la demande présentée par Madame Marianne SANTIAGO ép. SALLES, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans Pharmacie des Lys sise 4 avenue de Wetzlar à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Marianne SANTIAGO ép. SALLES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220180.
Le système comporte 7 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys sis 4 avenue de Wetzlar à Avignon 83Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Marianne SANTIAGO ép. SALLES, Gérante de la Pharmacie des Lys 4 avenue de Wetzlar 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys sis 4 avenue de Wetzlar à Avignon 84ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 12 octobre 2021 ortant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie des Lys sis 4 avenue de Wetzlar à Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marianne SANTIAGO ép. SALLES et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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84-2022-06-24-00004
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Bédoin
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bédoin 86CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220236
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bédoin
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bédoin ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain CONSTANT, maire de Bédoin ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Alain CONSTANT, maire de Bédoin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220236.
Ce système comporte 41 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bédoin 87Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de la Police Municipale 301 avenue Barral des Baux, 84410 BÉDOIN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bédoin 88ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 12 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bédoin est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain CONSTANT et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 24 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
ZONE n°1 n°sur Plan Parking n°1 et n°2 / RD974 Rte de Carpentras
1
2
3
4
5
6
ZONE n°2 n°sur Plan Rond point entrée village / Parking n°3 dit "de la Vigneronne"
1
2
3
ZONE n°3 n°sur Plan Parking n°3 dit "de la Vigneronne"
1
2
3
ext 2018 4
ext 2018 5
ext 2022 6
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bédoin
Sur mât face à l'entrée du parking n°2 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras (Visuel sur l'entrée et le parking n°2)
Sur mât face à la sor%e du parking n°2 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras (Visuel sur la sore et le parking n°2)
Sur mât face à l'entrée du parking n°1 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras (Visuel sur l'entrée et la sore du parking n°1)
Sur mât en bordure de la RD974 Rte de Carpentras (Visuel sur le parking n°1)
Sur mât en bordure de la RD974 Rte de Carpentras (Visuel sur l'entrée et la sore de l'aggloméraon)
Sur mât caméra lecture de plaques située avant l'entrée/sor%e du parking n°1 en bordure de la RD974 Rte de Carpentras (Capture des plaques des véhicules sortants et entrants de l'agloméraon )
Sur mât au rond point de la route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route de Crillon le Brave (Visuel sur la route de Crillon le Brave)
Sur mât au rond point de la route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route de Crillon le Brave (Visuel sur la première entrée du parking n°3 dit "de la Vigneronne" et l'Avenue Barral des Baux)
Sur mât au rond point de la route de Carpentras, Avenue Barral des Baux, route de Crillon le Brave (Visuel sur le parking n°3 dit "de la Vigneronne")
Sur l'angle du ba%ment du centre culturel de la commune (Visuel sur la 3eme entrée/sore du parking n°3 dit "de la Vigneronne" et sur l'intersecon Avenue Barral des Baux/ Rue des Epoux Tramier)
Sur l'angle du ba%ment du centre culturel de la commune (Visuel sur le parking n°3 dit "de la Vigneronne" en direcon de la 2eme entrée/sore)
Sur l'angle du ba%ment de la Poste (Visuel sur le parking n°3 dit de la Vigneronne et la 3eme entrée /sore)
Sur l'angle Nord-Ouest du ba%ment du centre culturel communal (Visuel sur l'entrée se trouvant au rez-de-chaussée du bament parking de n°3 dit de la Vigneronne)
Sur l'angle Sud-Ouest du ba%ment du centre culturel communal (Visuel sur l'entrée se trouvant au niveau 1 coté chemin des Treilles)
Caméra fixe sur l'angle du ba%ment au n°117 Rue des Époux Tramier (Visuel sur la Place de la Bourgade )
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Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
ZONE n°4 n°sur Plan Intersec)on Route de Flassan / Avenue Barral des Baux / Rue de la Poste
1
2
3
4
Ext 2022 5
ZONE n°5 Hotel de Ville / Ecole Primaire
1
2
1b
Ext 2022 2b
ZONE n°6 n°sur Plan Parking n°7 dit de Saint Marcellin / RD19 route du Mont-Ventoux
1
2
3
4
5
6
Ext 2019 7
Sur mât à l'intersec%on de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la Poste (Visuel sur la rue de la Clastre et l'intersecon de l'Avenue Barral des Baux)
Sur mât à l'intersec%on de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la Poste (Visuel sur l'Avenue Barral des Baux et l'intersecon de la route de Flassan)
Sur mât à l'intersec%on de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la Poste (Visuel sur la route de Flassan)
Sur mât à l'intersec%on de la route de Flassan, Avenue Barral des Baux, rue de la Poste (Visuel sur le parking n°3 dit "de la Vigneronne" et sa sore sur la rue de la Poste)
Caméra fixe sur l'angle du ba)ment au n°33 Place de la Clastre / Rue de Époux Tramier (Visuel sur la Place de la Clastre)
Sur ba%ment de l'Hotel de Ville (Visuel parvis de l'hôtel de ville et l'Avenue Barral des Baux)
Sur le ba%ment de l'école primaire surplombant la cour de récréa%on face à la Place de la République (Visuel accès principal école et Place de la République)
Caméra fixe sur le ba%ment à l'intersec%on rue des Époux Tramier - Impasse des Calignaire (Visuel sur le chemin de la Tour)
Caméra fixe sur le bâ)ment à l'intersec)on de la rue du Four Neuf / Place de l'Église (Visuel Place et parvis de l'Église)
Sur mât en bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux surplombant le parking n°7 dit de "Saint Marcellin" (Visuel sur le parking n°7 dit "de Saint Marcellin")
Sur mât en bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux à l'intersec%on du chemin derrière Saint Jean (Visuel sur l'entrée/sore parking n°7 dit "de Saint Marcellin" et le chemin derrière Saint Jean)
Sur mât à len bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux à l'intersec%on du chemin derrière Saint Jean (Visuel sur l'intersecon chemin de la Montagne, la Route du Mont-Ventoux et le chemin derrière Saint Jean ainsi que sur entrée/sore de l'aggloméraon)
Sur mât caméra lecture de plaques en bordure de la route RD19 route du Mon-Ventoux à l'intersec%on du chemin derrière Saint Jean (Capture des plaques des véhicules entrants et sortants de l'aggloméraon)
Sur mât contre le ba%ment de l'école maternelle, en bordure du chemin derrière Saint Jean (Visuel sur le parking n°7 dit "de Saint Marcellin", le chemin derrière Saint Jean et la voie reservée aux transports scolaires)
Caméra fixe sur mât existant en bordure de la Rte du Mont-Ventoux (RD19) (Visuel vers l'entrée et l'arrêt de bus Parking n°8 dit "des Cerisiers" en bordure de la Rte du Mont- Ventoux)
Caméra fixe sur mât existant en bordure de la Rte du Mont-Ventoux (RD19) (Visuel vers la sore du Parking n°8 dit "des Cerisiers" en bordure de la Rte du Mont-Ventoux)
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Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
ZONE n°7 n°sur Plan Camping municipal
1
2
1b
2b
ZONE n°8 n°sur Plan Route de Malaucène / Place des Frères Provane
1
2
3
4
5
6
Caméra fixe sur mât existant en bordure du chemin des Sablières (Visuel sur l'aire de camping-cars chemin des Sablières)
Caméra fixe sur mât existant en bordure du chemin des Sablières (Visuel sur l'entrée principale et la recepon du camping municipal de la Pinèdechemin des Sablières)
Caméra fixe sur le ba%ment de la piscine municipale coté bassins (Visuel sur les entrées et sores du bament de recepon de la piscine, des locaux des maitres nageurs et de stockage)
Caméra fixe sur mât à l'angle des bassins de la piscine municipale (Visuel sur l'ensemble des bassins et sur le bament de recepon)
Caméra fixe sur un mât à l’angle de la Place des Frères Provane en bordure de la route de Malaucène (RD19) (Visuel sur la route de Malaucène en direcon de l’entrée et sore de l’aggloméraon)
Caméra lecture de plaque d’immatricula%on sur un mât à l’angle de la Place des Frères Provane en bordure de la route de Malaucène (RD19) (Visuel sur la route de Malaucène en direcon de l’entrée et sore de l’aggloméraon)
Caméra fixe sur un mât l’angle de la Place des Frères Provane en bordure de la route de Malaucène (RD19) (Visuel sur le rond-point Maurice Tringnant, Avenue Barral des Baux et route du Mont-Ventoux)
Caméra fixe sur le bâ%ment de l’office de tourisme à l’angle Sud-est de la Place des Frères Provane en bordure de la route de Malaucène (RD19) (Visuel sur la Place des Frères Provane)
Caméra fixe sur le bâ%ment communal à l’angle Nord-ouest de la Place des Frères Provane (Visuel sur la Place des Frères Provane)
Caméra fixe sur mât chemin de la Font du Loup (Visuel sur le chemin de la Font du Loup)
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Bédoin 93PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-24-00005
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Caderousse
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Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220235
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Caderousse
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Caderousse ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL, maire de Caderousse ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL, maire de Caderousse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220235.
Ce système comporte 28 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 28 mars 2022 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Caderousse 95Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL, maire de Caderousse, hôtel de ville, rue Berbiguier, 84860 CADEROUSSE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Caderousse 96ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 28 mars 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Caderousse est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe REYNIER-DUVAL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 24 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Caderousse 974/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Entrée du village Porte Léon Roche / Mât éclairage -->Caméra lecture de plaques
2 Porte Léon Roche / Mât éclairage/ visuel avenue du 8 mai
3 Porte Léon Roche / Mât éclairage/ visuel Route des Mians
4 Porte Léon Roche/ Mât éclairage /visuel D17
5 Porte Léon Roche / Mât éclairage/Visuel Route de Châteauneuf
6 Entrée village/Avenue Jean Jaures/visuel rue commerçante
7 Cours Aristide Briand/sur façade/visuel cours Aristide Briand + parking
8 Cours Aristide Briand/mât éclairage public/visuel parking + entrée APC
9 Place de l'église/visuel place de l'église
10a Place Alexandre Blanc/façade crèche visuel de la place côté gauche
10b Place Alexandre Blanc/visuel de la place centrale
10c Place Alexandre Blanc/visuel Parking
10d Place Alexandre Blanc/visuel de la place côté droit
11 Porte Castellan/sur mât éclairage/ visuel Porte Castellan
12 Porte Castellan/sur mât éclairage/visuel groupe scolaire
13 Porte Castellan/sur mât éclairage/ visuel avenue du 8 mai
14 Mairie/Rue Berbiguier/sur façade/visuel rue Berbiguier
15 Chemin Saint Joseph/service technique/caméra lecture de plaques/ visuel chemin Saint Joseph + services techniques
16 Chemin Saint Joseph/service technique/ visuel chemin Saint Joseph + digue
17 Chemin Saint Joseph/ mât éclairage/ Citystade
18 Salle des fêtes/Mât --> pour images donnant sur la chaufferie
19 Salle des fêtes/Mât --> pour images donnant sur entrée salle des fêtes + parking
20 salle des fêtes/Mât --> pour images donnant sur arrière salle des fêtes et parking bus
21 salle des fêtes/ bâtiment --> pour images donnant sur parking arrière et arrière salle des fêtes
22 salle des fêtes / bâtiment --> pour images donnant sur entrée de la salle des fêtes et avant de la salle des fêtes (+ proch
23 Salle des fêtes/bâtiment / sur poteau à créer/ arrière salle des fêtes
24 Salle des fêtes/ visuel entrée salle des fêtes
25 Espace Jeunes /caméras lecture de plaques/ sur façades/ Visuel Route départementale
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Caderousse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Caderousse 98PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-27-00003
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 99CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220239
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gérard DAUDET, maire de CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Gérard DAUDET, maire de Cavaillon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220239.
Ce système comporte 91 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 100Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Gérard DAUDET, maire de Cavaillon 266 avenue du Général de Gaulle 84300 CAVAILLON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 101Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 12 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune Commune de Cavaillon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard DAUDET et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 27 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 1024/6
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Noms Localisation
1 La Poste Place Du Clos
2 Cabassole Place de Cabassole
3 Mairie/Guis Place Joseph Guis
4 Hugo/Péri Cours Victor Hugo/Avenue Gabriel Péri
5 Place Gambetta Place Léon Gambetta
6 Gambetta/Ferland Cours Léon Gambetta/Avenue Véran Ferland
7 Gambetta/Pasteur Cours Léon Gambetta/Rue Pasteur
8 Local Technique CSU Local technique CSU/intérieur Poste PM
9 Parking de Verdun Avenue de Verdun
10 Parking Médiathèque Rue Véran Rousset
11 La Gare Place de la Gare
12 Parking Gambetta Parking Gambetta/ rue Thomas Hérisson
13 Pierre Sémard/Judo Ave Pierre Sémard/Parking Paul Gauthier
14 Tourel/Salengro Place François Tourel/place Roger Salengro
15 Bournissac/08 Mai 45 Crs Bournissac/Avenue du 8 mai 1945
16 Bournissac/M. Bouchet Crs Bournissac/place Maurice Bouchet
17 République/Raspail Rue République/Rue Raspail
18 République/Hébraïque Rue République/ Rue Hébraïque
19 République/Pl.Centrale Rue République/Place Centrale
20 République/Danton Rue République/ Rue Danton
21 Parking Saint Jacques Parking Saint Jacques
22 Raphaël Michel Rue Raphaël Michel
23 Pélident Rue Pélident
24 Skate Park Rue Alphonse Jauffret
25 LEP Dumas Rue Alphonse Jauffret/ entrée LEP Dumas
26 Place du 4 Septembre Place du 4 Septembre
27 Castil Blaze Rue Castil Blaze/ Grand Rue
28 Cloître Rue du Couvent/ place du Cloître
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 1035/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 1046/6
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Noms Localisation
29 De Gaulle/MJC Ave Général de Gaulle/Parking MJC
30 Paul Cézanne Ave Général de Gaulle/rue Paul Cézanne
31 Place de Fêtes Place des Fêtes/Docteur Ayme
32 Station de lavage Avenue Pierre Mendes France/station de lavage
33 PN 17 Bld de l'Europe/Giratoire des Résistants
34 Pompiers Avenue de la Libération/Tour des pompiers
35 Parking Ratacans Avenue Pierre Mendes France/rue Jean Clerc
36 Ratacans École Avenue Pierre Mendes France/école maternelle des Ratacans
37 Aire de jeux Ratacans Avenue Pierre Mendes France/Aire de jeux
38 Piscine La Cléde Boulevard Jean Moulin/ Parking Piscine
39 Collège Clovis Hugues Boulevard Jean Moulin/rue Louis Braille
40 La Bastide Route de Pertuis/rue des Canebières
41 Place Lombard Place Fernand Lombard
42 Les Tennis Allée des Félibres
43 Poste PM Avenue Général de Gaulle/Police Municipale
44 Les Vignéres Rue des Vendangeuses/ rue de la Garance – Pas de retour CSU
45 Rosa Parks Ave François Mitterrand/collège Rosa Parks – Pas de retour CSU
46 Ange Claude Ave Albin Durand/Parc jardin Ange Claude
47 Rey Faubourg des Condamines/Immeuble REY
48 Parking Saint Julien Faubourg des Condamines/Bld Agnely
49 Carnot/Montbrun Cours Carnot/rue Dupuy Montbrun
50 Colline Saint Jacques Chemin de Saint Jacques Pas de retour CSU
51 Colline Saint Jacques Chemin de l'hermitage Pas de retour CSU
52 Colline Saint Jacques Chemin des Chênes verts Pas de retour CSU
53 Carrefour Abattoir/Crillon Rue de l'Abattoir
54 Carrefour Abattoir/Crillon Boulevard Crillon
55 Ave Georges Clémenceau Avenue G. Clémenceau direction Avignon
56 Ave Georges Clémenceau Avenue G. Clémenceau direction centre ville
57 Ave de Provence/Ave Charles Videau Avenue de Provence
58 Route de Provence/Ave Charles Videau Avenue Charles Videau
59 Carrefour République/ Saunerie Angle Saunerie/République
60 Carrefour République/ Saunerie Angle Saunerie/République
61 Carrefour République/ Saunerie Angle Saunerie/République
62 Carrefour P. Doumer/ Métifiot Place Métifiot
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 1057/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 1068/6
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Noms Localisation
63 Place joseph guis Place Joseph Guis
64 Rond point du Melon Parking rue Luc Albert
65 Rond point du Melon Parking rue Luc Albert
66 Giratoire René Cassin Giratoire René Cassin
67 Route de L'Isle/Sorgue Route de L'Isle/Sorgue
68 École Le prince Ringuet Chemin de la Planque
69 École Joliot Curie Chemin de la Planque
70 École Camille Claudel Ave de Weinheim
71 École Charles de Gaulle Ave Elsa Triolet
72 Collège Paul Gauthier Ave Elsa Triolet
73 École Jean Moulin Route de Pertuis
74 Lycée Ismaël Dauphin Allée des Félibres
75 Lycée Alexandre Dumas Rue Alphonse Jauffret
76 Parking du Grenouillet Rue Alphonse Jauffret
77 Parking du Grenouillet Rue Alphonse Jauffret
78 Du Clos Angle Carnot/Du Clos
79 Carnot Angle Carnot/Du Clos
80 Ecole Camille Claudel Portail Ave de Weinheim
81 Aire des gens du voyage SUD (aires de stationnements et équipements techniques)
82 Aire des gens du voyage NORD (aires de stationnements et équipements techniques)
83 Rond-point du Melon sortie de ville visualisation de plaque
09A Route de Gordes – CES Gauthier
09B Avenue de Weiheim – HLM Barillons
09C Avenue Albin Durand
09D Avenue du Languedoc – Route des Courses
09E Avenue Fernand Villevieille - Boulodrome
09F Rue Marius Accaries – intersection Albizia
09G Place du Clos rue Stalingrad
09H Avenue Jules Grand
09I Stade des Vignères
09J Avenue Georges Clémenceau
88 Nouveau skate parc Rue Alphonse Jauffret
89 Route d'Avignon Route d'Avignon - D973 - ROND POINT
90 Ecole Camille Claudel Avenue de Weinheim Ecole Camille Claudel
91 Place Mitifiot Place Mitifiot - Bd Paul Doumer
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 1079/6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-27-00003 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Cavaillon 108PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00004
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de
Châteauneuf-du-Pape
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape 109CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220233
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Châteauneuf-du-Pape ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Claude AVRIL, maire de Châteauneuf-du-Pape ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Claude AVRIL, maire de Châteauneuf-du-Pape est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220233.
Ce système comporte 21 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 4 avril 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape 110Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Constater les infractions aux règles de la circulation
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Claude AVRIL, maire de Châteauneuf-du-Pape ou auprès de la police municipale 8, rue Joseph Ducos, 84230 CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape 111Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 4 avril 2016 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Châteauneuf-du-Pape est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude AVRIL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape 1124/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Place du Portail, Châteauneuf du Pape– Caméra fixe, 01 capteur-
2 Place du Portail, Châteauneuf du Pape. Caméra dôme, 01 capteur-
3 Rue du commandant Lemaître, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
4 Rue du commandant Lemaître, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
5 Place Jean Moulin, Châteauneuf du Pape. Caméra dôme, 01 capteur.
6 Avenue Baron Leroy, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
7 Avenue Baron Leroy, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
8 Salle Dufays, Châteauneuf du Pape. Caméra dôme, 01 capteur.
9 Giratoire route de Bédarrides, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
10 Giratoire route de Bédarrides, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
11 Avenue Pasteur, Châteauneuf du Pape. Camera fixe, 01 capteur.
12 Route de Courthézon, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
13 Route d'Orange, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
14 Parking du Château, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
15 Parking du Château, Châteauneuf du Pape. Caméra dôme, 01 capteur.
16 Chemin des Garrigues, Châteauneuf du Pape. Caméra dôme, 01 capteur.
17 Place Jean Moulin, résidence Astéria, Châteauneuf du Pâpe. Caméra dôme, 01 capteur.
18 Chemin des consuls, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
19 Chemin des consuls, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
20 Parking Astéria, chemin des Consuls, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
21 Rue de la Nouvelle Poste, service technique, Châteauneuf du Pape. Caméra fixe, 01 capteur.
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00004 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Pape 113PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-24-00006
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Mirabeau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 114CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220234
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de MIRABEAU ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, maire de MIRABEAU ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, maire de MIRABEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220234.
Ce système comporte 11 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 15 juin 2018 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 115Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH, maire de MIRABEAU, hôtel de ville, 8 rue de la mairie, 84120 MIRABEAU.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 116ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 15 juin 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de MIRABEAU est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert TCHOBDRENOVITCH et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 24 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 1174/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 RD973, le Pereiron
101 RD973, rue des Aires
102 RD973, rue de la mairie
103 RD973, entréé du village (pharmacie)
104 RD973, chemin des Pinèdes
105 RD973, chemin des Pinèdes - LAPI
106 RD198, rue de la Mairie - LAPI
107 RD973, direction Pertuis - LAPI
108 RD135, route de La Tour d'Aigues - LAPI
109 Place du Barry
110 Place du Barry/la Brémonde
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-24-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mirabeau 118PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-22-00009
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Mondragon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 119CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220148
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian PEYRON, maire de Mondragon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Christian PEYRON, maire de MONDRAGON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220148.
Ce système comporte 68 caméras ( 68 visionnant la voie publique). Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 120Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur CAYRAT Cyrille, BCP Police Municipale de Mondragon rue des Clastres 84430 MONDRAGON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 121ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 5 janvier 2022 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian PEYRON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 1224/5
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 Avenue de la Libération (rond-point)
C2 Gymnase (visionnant aire de jeux/parking/arrière salle des fêtes)
C3 Parking de Palemard
C4 Rond point de la salle des fêtes
C5 Salle des fêtes (entrée sud du jardin d’enfants)
C6a Avenue Leopold FAURITTE Nord
C6b Boulevard Séraphin PERROT Sud
C6c Arrêt de bus Esplanade du Levant
C6d Esplanade du Levant
C7 Parking VIGNARD/rue Alexandre BLANC/rue ACKERMAN/rue des Clastres
C8 Espace culturel/boulevard Séraphin PERROT
C9 Restaurant scolaire
C10a Entrée parking professeurs primaire
C10b Parking école primaire Nord
C10c Parking école primaire Sud
C10d Parking professeurs primaire
C11 Parking école maternelle
C12a Parking du tri sélectif et Route de ROCHEGUDE (Ouest)
C12b Parking du tri sélectif
C12c Parking du tri sélectif et Route de ROCHEGUDE (Est)
C12d Route de ROCHEGUDE et Avenue Castellas
C13 Place Henri FABRE
C14a Chemin du Sablet et place de la Paix
C14b Rue et place de la Paix
C14c Rue Jean JAURES et place de la Paix
C14d Rue du Moulin et place de la Paix
C15 Entrée espace sportif et caserne des Pompiers/avenue des anciens combattants
C16 Bordure du CD 152
C17 Place de LENOLA
C18a Intersection avenue Séraphin PERROT Sud et rue des Anciens Combattants
C18b Intersection avenue Séraphin PERROT Nord et rue des Anciens Combattants
C18c Avenue Séraphin PERROT Nord
C18d Intersection Rue du Moulin et Place de la Paix
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 1235/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 1246/5
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C19a Rue Henri BARBUSSE Est et place Henri FABRE
C19b Parking Albertine ROCHE
C19c Rue Henri BARBUSSE Ouest et parking Albertine ROCHE
C19d Intersection rue Anatole FRANCE et rue Henri BARBUSSE
C20 Dôme avenue de la Libération
C21 Place de la Treille
C22 Parking entrée village nord
C23a Chemin Jean MOULIN Tri-sélectif
C23b RD152 Sud Tri-sélectif
C23c Avenue Jean MOULIN
C23d RD152 Nord Tri-sélectif
C24a Skate-parc Circuit cyclistes
C24b Skate-parc Amphi
C24c Skate-parc parking Ouest
C24d Skate-parc parking Est
C25a Parking Place Léonce VIGNARD
C25b Parking Place Léonce VIGNARD Nord
C25c Parking Place Léonce VIGNARD Sud
C25d Parking Place Léonce VIGNARD Monument aux Morts
C26 Intersection Rue H. BARBUSSE et Rue A. FRANCE
C27 Place de la porte du Midi
C28 Parking bas GS RD 152 (Tri-sélectif)
C29a Rue Victor HUGO Ouest et sortie rue Feuille
C29b Place Henri FABRE Tri sélectif et Rue Feuille
C29c Place Henri FABRE et Rue Victor Hugo Est
C29d Traverse de la Cuillère
C30a Rue Clastres (Est) et avenue Léopold FAURITTE
C30b Chemin du lavoir
C30c Entrée Mairie
C30d Entrée Police Municipale et Mairie
C31a Rue Marin RAMIERE (Sud)
C31b Rue Marin RAMIERE (Nord)
C31c Parking Marin RAMIERE
C31d Parking Mairie (Nord)
C32 Halle sportive et culturelle Olivier MARTIAL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00009 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mondragon 125PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-22-00006
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Mormoiron
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron 126CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220162
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Régis SILVESTRE, maire de Mormoiron ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31/05/22 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Régis SILVESTRE, maire de Mormoiron est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220162.
Ce système comporte 44 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 susvisé.
1/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron 127Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : 2/4
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Eric PEZIN, responsable de la Police Municipale de MORMOIRON, hôtel de ville, 9 place de la mairie, 84570 MORMOIRON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron 128ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 29 décembre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Régis SILVESTRE et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron 1294/5
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 route de Bédoin entrées et sorties (camera fixe)
2 route de saint pierre RD224 (camera fixe)
3 rond point rte de bedoin rte de st pierre RD 224 RD 14 (camera fixe)
4 rond point RD 942 direction Mazan (caméra fixe)
5 rond point RD942 RD14 parking des roches blanches et direction centre ville (camera fixe)
6 rond point RD 942 direction route de villes (camera fixe)
7 stade entrée bureau et abords immédiat (camera fixe)
8 stade devant terrain et vu sur le City stade (camera fixe)
9 stade parking, et abords( camera fixe)
10 stade et vu sur entrée de la crèche (camera fixe)
11 le cours RD 14 circulation et plaques,( camera fixe)
12 entrée place du clos rond point RD 14 et devant magasin utile (camera fixe)
13 le cours RD 14 direction portail neuf carrefour le cours et la venue de mazan (camera fixe)
14 route de Flassan RD 184 (lecture de plaque) (camera fixe)
15 RD 184 croisement (route de Flassan le pont) (camera fixe)
16 RD 184 direction RD 942 (camera fixe)
17 école primaire ( parking et esplanade devant bâtiment) (camera fixe)
18 portier vidéo école primaire ,
19 école maternelle accès (camera fixe)
20 parking ra tonneau (100 places )niveau bas entrée et sortie (camera rotative)
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron 1305/5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron 1316/5
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
21 parking ratonneau (100 places ) niveau haut (caméra fixe)
22 parking ratonneau accès et vu sur l’équarrier du parking(camera fixe)
23 parking des pénitents blancs devant et entrée parking (Camera fixe)
24 parking pénitents blancs passage piètonné et accès musée (camera fixe)
25 aire de loisirs (pump track) (caméras fixe)
26 aire de service de camping car (caméra fixe)
27 place du clos parking stationnement (caméra fixe)
28 place du clos placette et foyer (caméra fixe)
29 portier vidéo école maternelle (camera fixe)
30 RD 14 les roches blanches (accès cimetière) (camera fixe)
31 RD 14 les roches blanches lecture de plaque, (camera fixe)
32 RD 14 les roches blanches (halte routière) (camera fixe)
33 Place de la Mairie portier vidéo (caméra fixe)
34 Place de la Mairie accès et locaux Mairie (camera fixe)
35 Place de l'église parking mairie + tour de guet (camera fixe)
36 place de l'église entrés annexes mairie esplanade et flux de circulation (caméra fixe)
37 Rond point RD 942 provenance Mazan (caméra fixe-VPI- identification de plaques)
38 Rond point RD 942 Provenance route de villes (caméra fixe -VPI- identification de plaques)
39 Rond point RD 942 RD 14 provenance du centre ville (caméra fixe-VPI- ident de plaques)
40 aire de loisirs (pump track) (caméras fixe)
41 aire de loisirs (pump track) (caméras Dôme 360° zoom 25X programmé en ronde)
42 Esplanade chemin du Fournet (camera fixe -VPI- identification des plaques)
43 Esplanade chemin du Fournet (camera fixe)
44 Esplanade chemin du Fournet (caméra fixe)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00006 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mormoiron 132PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00007
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Mornas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mornas 133CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220230
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mornas
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Mornas ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Madame Katy RICARD, maire de Mornas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Madame Katy RICARD, maire de MORNAS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220230.
Ce système comporte 20 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 20 janvier 2016 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mornas 134Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation ;
Prévenir et constater des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du chef de service de la police municipale ou son adjoint, maire de MORNAS, hôtel de ville, 1 rue de la Mairie, 84550 MORNAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mornas 135ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 20 janvier 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la ville Commune de MORNAS est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Katy RICARD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mornas 1364/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
F1 Cours des Platanes
F2 Avenue Jean Moulin
F3 Cours des Platanes
F4 Place de la Fontaine
F5 Place de la Fontaine
D6 Avenue Jean Moulin
D7 Avenue Jean Moulin
F8 Quartier Saint-Pierre
F9 Quartier Saint-Pierre
D10 Cours des Platanes
F11 Avenue Jean Duranton De Magny
F12 Avenue Jean Duranton De Magny
F13 Rue des Bourgades
F14 Chemin du Clos
M15 Parking Beaugey situé Chemin du Clos
F16 Chemin du Clos
F17 Rue Charles Pascal
F18 Chemin des Issards
F19 RD 74 - Route d'Uchaux
F20 Les Pins
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mornas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mornas 1375/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00007 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Mornas 138PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00008
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de
Saint-Saturnin-Les-Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon 139CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220176
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge MALEN, maire de Saint-Saturnin-Les-Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Serge MALEN, maire de Saint-Saturnin-Les-Avignon est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220176.
Ce système comporte 21 caméras (2 extérieures, 19 visionnant la voie publique).
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon 140Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Nicolas CUTILLAS, Chef de la police municipale 10 place Melara 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon 141ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 7 janvier 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge MALEN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
3/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon 1424/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Place Mélara
2 Place de l’église
3 Place du 18 juin
4 Place des cafés
5 Route de Pernes intersection rue du 19 mars 1962
6 Route de Pernes intersection rue du 19 mars 1962
7 Rond-point route d’Avignon "les hauts de St-Sat"
8 Rond-point route d’Avignon "les hauts de St-Sat"
9 Route de Gadagne intersection avenue de la gare
10 Route de Gadagne interrsection avenue de la gare
11 Route de Vedène
12 Stade René Laffont, rue du 19 mars 1962
13 Services techniques communaux, rue du 19 mars 1962
14
15
16 Chemin de la forêt, parking de la maison de retraite
17 Intersection Chemin du moulin et chemin noir
18
19 Carrefour de la Rétanque, route de Pernes intersection route de Gadagne
20
21
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de St-Saturnin-les-Avignon
Salle des fêtes O Pastourelle P, avenue Général de Gaulle
Salle des fêtes O Pastourelle P, avenue Général de Gaulle
Route de Pernes O Lavoir P
Avenue de la gare, O Parking P de la gare
Chemin du moulin O tennis P
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin-Les-Avignon 143PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-22-00008
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Sorgues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 144CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220149
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Sorgues ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de Sorgues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de SORGUES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220149.
Ce système comporte 80 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 145Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Réguler le trafic routier ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de SORGUES, hôtel de ville, 80 route d’Entraigues, 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 146ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 10 juillet 2020 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Sorgues est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry LAGNEAU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 1474/6
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
1 Hôtel de ville - côté avenue Jean Jaurès
2-1 Place du Général de Gaulle - côté avenue du 11 Novembre
2-2 Place du Général de Gaulle - côté avenue du 11 Novembre
2-3 Place du Général de Gaulle - côté avenue du 11 Novembre
2-4 Place du Général de Gaulle - côté avenue du 11 Novembre
3 Avenue d'Avignon - rond point Jean Paul II
4 Cours de la République - rond point de la Fontaine
5 Boulevard Roger Ricca
6 Cours de la République
7 Avenue d'Orange - rond point du Pontillac
8 Place de la République
9 Place Saint-Pierre (rue Georges Braque)
10 Parking de l'Eglise
11 Montée des Griffons
12 Angle avenue Gentilly / Avenue d'Avignon
13 Avenue Gentilly
14 Gare SNCF (place Wettenberg)
15 Rue des Chênes Verts / rue des Villas
16 Avenue Pablo Picasso / rond point de la Coquille
17 Parking Bouscarle
18 Salle des Fêtes (avenue Pablo Picasso)
19 Salle des Fêtes (avenue Pablo Picasso)
20 Boulevard Salvador Allende / angle avenue du Général de Gaulle
21 Chaffunes - boulevard Jean Cocteau
22 Chemin des Daulands / allée des Bécassières
23 Complexe sportif : à hauteur de la salle Varoqui
24 Complexe sportif : à hauteur de la maison du gardien
25 Centre Administratif : rond point Nelson Mandela + parking des élus
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 1485/6
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
26 Centre Administratif (route d'Entraigues)
27 Establet (route d'Entraigues)
28 Ramières (petite route de Bédarrides)
29 Boulodrome
30 Parc Municipal
31 Intersection avenues Jean Jaurès / 8 mai 1945 / Paul Florêt
32 Queyron - boulevard Rogger Ricca
33 Angle cours de la République / rue Armée des Alpes
34 Place Dis léro
35 Route d'Orange / Pont de l'Ouvèze
36 Gymnase Chaffunes
37 Gymnase Chaffunes
38 Pontillac - Ilot du Moulin
39 Ilot du Moulin - rond point de la Fontaine
40 Ilot du Moulin - parking Lux
41 Vieux Sorgues - placette Font Giscleto
42 Vieux Sorgues - rues Sévigné / des Ecoles
43 Parc Gentilly - Centre Administratif
44 Parc Gentilly - Centre Administratif
45 Boulodrome
46 Cimetière
47 Maillaude / Diderot - avenue Gaston Auguste Michel
48 Maillaude / Diderot - gymnase Coubertin
49 Chaffunes - école primaire Frédéri Mistral
50 Chaffunes - école maternelle Frédéri Mistral
51 Bécassières - Lotissement les Bécassières
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 1496/6
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
52 Traverse Auguste Bédoin / Cours de la République
53 Centre Administratif : rue de la Coquille (entrée des services techniques)
54-1 Parking Pont De l'Ouvèze
54-2 Parking Pont De l'Ouvèze
54-3 Parking Pont De l'Ouvèze
54-4 Parking Pont De l'Ouvèze
56 Chaffunes / Bd Jean Cocteau intersection Chemin des Pompes
57 Chaffunes - école Elsa Triolet côté city park
58 Chemin des Daulands - cité Poinsard
59 Route de Vedène / allée de la Lautière
60 Bd Salvador Allende / Chemin du Fournalet (au niveau du rond point)
61 Route d'Entraigues / Chemin du Badaffier
62 Avenue des Griffons / avenue St-Marc
63 Avenue d'Avignon / RD 907 (au niveau du rond point de l'enseigne Revel 84)
64 Avenue d'Avignon / RD 907 (au niveau du rond point de l'enseigne Revel 84)
65 Avenue d'Orange / RD 907 (rond point de l'enseigne Intermarché)
66 Avenue d'Orange / RD 907 (rond point de l'enseigne Intermarché)
67-1 Route d'Entraigues / Boulevard Salvador Allende
67-2 Route d'Entraigues / Boulevard Salvador Allende
67-3 Route d'Entraigues / Boulevard Salvador Allende
67-4 Route d'Entraigues / Boulevard Salvador Allende
69 Chemin de Coutchougus au niveau de l'entrée des lotissements 4-5-6 Avenues
70 Avenue St-Marc - Parking Sévigné
71 Rue du Ronquet - Foyer Logement
72 Chemin du Fournalet
73 Avenue Léonard de Vinci
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Sorgues 150PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00011
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas 151CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220146
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Patrick ADRIEN, maire de Valréas ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Patrick ADRIEN, maire de VALRÉAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220146.
Ce système comporte 67 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas 152Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Défense nationale ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics ;
Prévenir les actes terroristes ;
Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Vincent DEFOSSE, responsable de la police municipale de VALRÉAS, hôtel de ville, place Aristide Briand, 84600 VALRÉAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas 153Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté n° du 18 octobre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la ville Commune de Valréas est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick ADRIEN, maire de Valréas, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas 1544/5
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 Place Aristide Briand
C2 Place Waldeck Rousseau
C3 Place Jean Pagnol
C4 Rue Louis Pasteur
C5 Place Pie
C6 Place Cardinal Maury
C7 Rond-point Saint Antoine
C8 Rond-point de Berteuil
C9 Rond-point du 11 novembre
C10 Rond-point du 12 juin 1944
C11 Rue du Portalon
C12 Maison des associations
C13 Parking centre médico-social
C14 Rond-point Côte du Rhône
C15 jardin du Pied Vaurias
C16 Place de la Récluse
C17 Place André Malraux
C18 Stade
C19 Avenue de Verdun
C20 Perception
C21a Cours Victor Hugo (remplacement fixe 180° par fixe 360°)
C21b Cours Victor Hugo (remplacement fixe 180° par fixe 360°)
C21c Cours Victor Hugo (remplacement fixe 180° par fixe 360°)
C21d Cours Victor Hugo (remplacement fixe 180° par fixe 360°)
C22 Gendarmerie
C23 Sévigné (avenue Maréchal Leclerc)
C24 Leclerc (avenue Jean Moulin)
C25 Parking / CMS - avenue de l'Enclave des papes – caméra contextuelle
C26 Parking / CMS - avenue de l'Enclave des papes – caméra VPI sens entrant
C27 Parking / CMS - avenue de l'Enclave des papes – caméra VPI sens sortrant
C28 Route de Nyons – Rond-point Saint-Antoine
C29 Route de Saint Pierre - Rond-point Saint-Antoine (fixe)
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas 1555/5
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C30 Parking Revoul
C31 Place Cardinal Maury (fixe)
C32 Rond-point Côte du Rhône (VPI sens entrant & sortant)
C33 D941 (VPI sens entrant & sortant)
C34 Rond-point de l’Europe (VPI sens entrant & sortant)
C35a Rond-point de l’Europe (remplacement fixe 180° par fixe 360°)
C35b Rond-point de l’Europe (remplacement fixe 180° par fixe 360°)
C35c Rond-point de l’Europe (remplacement fixe 180° par fixe 360°)
C35d Rond-point de l’Europe (remplacement fixe 180° par fixe 360°)
C36 Maison des associations (fixe)
C37 Place de la Récluse (VPI sens entrant & sortant)
C38 Gendarmerie (fixe)
C39a Angle Chasse Coquins / Alphonse Daudet (caméra multi-capteurs)
C39b Angle Chasse Coquins / Alphonse Daudet (caméra multi-capteurs)
C39c Angle Chasse Coquins / Alphonse Daudet (caméra multi-capteurs)
C39d Angle Chasse Coquins / Alphonse Daudet (caméra multi-capteurs)
C40a rue Alphonse Daudet caméra fixe 180°
C40b rue Alphonse Daudet caméra fixe 180°
C40c rue Alphonse Daudet caméra fixe 180°
C40d rue Alphonse Daudet caméra fixe 180°
C41 rue Chasse Coquins caméra dôme PTZ
C42a Parking du Dojo (caméra Multi-capteurs)
C42b Parking du Dojo (caméra Multi-capteurs)
C42c Parking du Dojo (caméra Multi-capteurs)
C42d Parking du Dojo (caméra Multi-capteurs)
C43 Traverse Pierre de Coubertin (caméra dôme PTZ)
C44a route du Lac (caméra Multi-capteurs)
C44b route du Lac (caméra Multi-capteurs)
C44c route du Lac (caméra Multi-capteurs)
C44d route du Lac (caméra Multi-capteurs)
C45a chemin des Estimeurs Est
C45b chemin des Estimeurs Est
C45c chemin des Estimeurs Est
C45d chemin des Estimeurs Est
C46 D941 (caméra fixe contextuelle)
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00011 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Valréas 156PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-23-00005
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de Velleron
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Velleron 157CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220232
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Velleron
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Velleron ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe ARMENGOL, maire de Velleron ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Philippe ARMENGOL, maire de Velleron est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220232.
Ce système comporte 14 caméras visionnant la voie publique.
Leur localisation est précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Velleron 158Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Protéger les bâtiments publics ;
Prévenir le trafic de stupéfiants ;
Constater les infractions aux règles de la circulation.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe ARMENGOL, maire de VELLERON, hôtel de ville, place du Château, 84740 VELLERON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Velleron 159ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 17 juillet 2019 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Velleron est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe ARMENGOL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 23 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Velleron 1604/4
Annexe à l’arrêté
Tableau récapitulatif d’implantation des caméras
Caméra Localisation
C1 Intersection route de Pernes et route de l’Isle sur la Sorgue
C2 Rue Plantade
C3 Angle sud-ouest du bâtiment de la poste
C4 23 avenue Général de Gaulle
C5 9 place Jean Jaurès
C6 Intersection boulevard Fernand Maillan et RD 31
C7 Extrémité sud du terre plein central du marché
C8 Bordure ouest de la chaussée face à l’entrée du parking des maraîchers
C9 Chemin du stade
C10 Chemin du stade
C11 Rue Frédéric Mistral
C12 Rue Frédéric Mistral
C13 Rue de Monteux
C14 Avenue 16ème Olympiades
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Velleron
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-23-00005 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de Velleron 161PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-22-00010
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection installé dans les
locaux du musée Sobirats de la ville de
Carpentras sis 112 rue du collège à Carpentras
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans les locaux du musée Sobirats de la ville de Carpentras sis 112 rue du collège à Carpentras 162CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220144
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection installé dans les locaux du musée Sobirats de la ville de Carpentras sis 112 rue du collège à Carpentras
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du musée Sobirats de la ville de Carpentras sis 112 rue du collège à Carpentras ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Serge ANDRIEU, maire de Carpentras ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Serge ANDRIEU, maire de Carpentras est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le site du musée Sobirats, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20220144.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 30 mai 2017 susvisé.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans les locaux du musée Sobirats de la ville de Carpentras sis 112 rue du collège à Carpentras 163Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de Carpentras, hôtel de ville, place Maurice Charretier B.P 264 84208 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans les locaux du musée Sobirats de la ville de Carpentras sis 112 rue du collège à Carpentras 164ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L’arrêté du 30 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du musée Sobirats de la ville de Carpentras est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge ANDRIEU et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 22 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-22-00010 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection installé dans les locaux du musée Sobirats de la ville de Carpentras sis 112 rue du collège à Carpentras 165PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00012
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection à l'intérieur d'un
périmètre délimité sur le territoire de la
commune du Pontet cour externe du Château
de Fargues, avenue Pierre de Coubertin
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité sur le territoire de la commune du Pontet cour externe du Château de Fargues, avenue Pierre de 166CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220143
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité sur le territoire de la commune du Pontet cour externe du Château de Fargues, avenue Pierre de Coubertin
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans Périmètre Commune du Pontet à LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Joris HEBRARD en vue d’obtenir le renouvellement de l’arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité sur le territoire de la commune du Pontet ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 6 juin 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220143.
Ce système de vidéoprotection de voie publique comprend un périmètre délimité sur le territoire de la commune du Pontet C cour externe du Château de Fargues, avenue Pierre de Coubertin F 84130 LE PONTET.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informé le préfet de la localisation des caméras lors de leur mise en service et à chacun de leur déplacement.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité sur le territoire de la commune du Pontet cour externe du Château de Fargues, avenue Pierre de 167Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Assurer la protection des bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur le maire de la commune du Pontet 13 rue de l’hôtel de ville 84130 LE PONTET.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité sur le territoire de la commune du Pontet cour externe du Château de Fargues, avenue Pierre de 168ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joris HEBRARD et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité sur le territoire de la commune du Pontet cour externe du Château de Fargues, avenue Pierre de 169PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de CAP SUD EXPLOITATION - enseigne
"UTILE" sis 51 rue Victor Hugo à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de CAP SUD EXPLOITATION - enseigne "UTILE" sis 51 rue Victor Hugo à Orange 170CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220173
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de CAP SUD EXPLOITATION - enseigne / UTILE 0 sis 51 rue Victor Hugo à Orange
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement ? UTILE A À ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Christophe CORBEL en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé les locaux de CAP SUD EXPLOITATION - enseigne ? UTILE A sis 51 rue Victor Hugo à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 9 juin 2016, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220173, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de CAP SUD EXPLOITATION - enseigne "UTILE" sis 51 rue Victor Hugo à Orange 171Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Christophe CORBEL, Directeur de CAP SUD EXPLOITATION 50 rue du Liège 83490 LE MUY.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de CAP SUD EXPLOITATION - enseigne "UTILE" sis 51 rue Victor Hugo à Orange 172ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe CORBEL et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de CAP SUD EXPLOITATION - enseigne "UTILE" sis 51 rue Victor Hugo à Orange 173PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00007
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la SARL ANIMOFOOD (Animaland) sis
110 Z.A du Pont de la Traille à Sorgues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL ANIMOFOOD (Animaland) sis 110 Z.A du Pont de la Traille à Sorgues 174CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220198
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL ANIMOFOOD (Animaland) sis 110 Z.A du Pont de la Traille à Sorgues
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de l’établissement SARL ANIMOFOOD (Animaland) à Sorgues ;
Vu la demande déposée par Monsieur Gérard MURIANI en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé les locaux de la SARL ANIMOFOOD (Animaland) sis 110 Z.A du Pont de la Traille à Sorgues ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 31 mai 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220198, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (4 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL ANIMOFOOD (Animaland) sis 110 Z.A du Pont de la Traille à Sorgues 175Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Gérard MURIANI, Co-gérant de SARL ANIMOFOOD (Animaland) 110 Z.A du Pont de la Traille 84700 SORGUES.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL ANIMOFOOD (Animaland) sis 110 Z.A du Pont de la Traille à Sorgues 176ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gérard MURIANI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00007 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la SARL ANIMOFOOD (Animaland) sis 110 Z.A du Pont de la Traille à Sorgues 177PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00009
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du magasin ACTION FRANCE SAS sis 419
rue Pierre Bérégovoy à Avignon
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin ACTION FRANCE SAS sis 419 rue Pierre Bérégovoy à Avignon 178CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220157
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin ACTION FRANCE SAS
sis 419 rue Pierre Bérégovoy à Avignon
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’établissement ACTION FRANCE SAS à Avignon ;
Vu la demande déposée par Monsieur Wouter DE BACKER en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin ACTION FRANCE SAS sis 419 rue Pierre Bérégovoy à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 31 mai 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220157, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 14 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin ACTION FRANCE SAS sis 419 rue Pierre Bérégovoy à Avignon 179Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE SAS 11 rue de Cambrai à PARIS 75019.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin ACTION FRANCE SAS sis 419 rue Pierre Bérégovoy à Avignon 180ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Wouter DE BACKER et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin ACTION FRANCE SAS sis 419 rue Pierre Bérégovoy à Avignon 181PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-20-00010
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du magasin LIDL sis rue d'Autriche 105
avenue de l'Europe à Orange
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin LIDL sis rue d'Autriche 105 avenue de l'Europe à Orange 182CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20220151
Arrêté
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin LIDL sis rue d’Autriche 105 avenue de l’Europe à Orange
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL à Orange ;
Vu la demande déposée par Monsieur Lionel LIGUORI en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin LIDL sis rue d’Autriche 105 avenue de l’Europe à Orange ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 31 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 21 février 2017, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220151, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 24 caméras (22intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin LIDL sis rue d'Autriche 105 avenue de l'Europe à Orange 183Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Assurer la sécurité des personnes ;
Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Prévenir les atteintes aux biens ;
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Cécile SAIN, responsable administratif de LIDL ZAC de la Petite Camargue 34403 LUNEL.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin LIDL sis rue d'Autriche 105 avenue de l'Europe à Orange 184ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Lionel LIGUORI et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 20 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian GUYARD
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-20-00010 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du magasin LIDL sis rue d'Autriche 105 avenue de l'Europe à Orange 185