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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 052 du 16 06 2022
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 052 du 16 06 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2022-052
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres du
conseil de famille des pupilles de l'État (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-06-08-00006 - Arrêté du 08 juin 2022 portant modification de la
composition parcellaire de la forêt communale de Beaumont de Pertuis
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Beaumont de
Pertuis (3 pages) Page 8
84-2022-06-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 Juin 2022 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 12
84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction
des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de
l'Æygues sur le département du Vaucluse (16 pages) Page 15
84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins
versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon (18 pages) Page 32
84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant
restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal –
Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse (17 pages) Page 51
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2022-06-10-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims (6 pages) Page 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-06-13-00003 - ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de
Camaret-sur-Aygues (2 pages) Page 76
84-2022-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2022 déclarant cessibles les biens
immobiliers nécessaires au projet de construction d'un établissement
pénitentiaire sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue au bénéfice de
l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et
pour le compte de l'État – ministère de la Justice (3 pages) Page 79
84-2022-05-30-00008 - Arrêté N°DCL/BRTE/2022/ Portant agrément de la
SASU "DOM'SUD" pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises (2 pages) Page 83
284-2022-06-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive
des débits de boissons du département de Vaucluse à l'occasion de la fête
de la musique le 21 juin 2022 (2 pages) Page 86
84-2022-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant,
d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à
l'occasion de la fête de la musique 2022 (2 pages) Page 89
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2022-06-07-00003
Arrêté portant désignation des membres
du conseil de famille des pupilles de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres 4Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités
Pôle Insertion Sociale
Unité Protection des populations vulnérables
Accès aux Droits et Plan Pauvreté
Affaire suivie par : Sabine LE QUINIO
04 88 17 86 47
ddets-acces-droits@vaucluse.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres
du conseil de famille des pupilles de l’État N°
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R224-1, R224-2 et R224- 6, les articles R234-3 à R234-5 modifiés, ainsi que les articles L224-1 à L224-2 modifiés par la loi du 21 février 2022 -art1 ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°1 n ° 84-2019-10-02-002 du 21 septembre 2021 portant désignation du conseil de famille des pupilles de l’État du 02 octobre 2019;
Vu l'arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l’État du 02 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l’État du 24 mai 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral modificatif n°2 portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l’État du 16 mars 2016
Considérant l’échéance du mandat de la moitié des membres du conseil de famille des pupilles de l’État de Vaucluse au 1er juin 2022, dont madame BOUCHET Suzanne en tant que représentante du conseil départemental, Monsieur DURAND Alain et Madame BOYEKENS Frédérique en tant que représentants de l’association d’entraide entre les Pupilles et Anciens Pupilles de l’État et de l’Aide Sociale à l’Enfance du Vaucluse (ADEPAPE 84), Madame BIANCONE Françoise et sa suppléante représentant l’Association des Familles d’Accueil et Assistants Maternelle du Vaucluse, et Madame PRADAL Béatrice , personnalité qualifiée ;
Considérant la désignation de l’assemblée délibérante du Conseil Départemental du 29 avril 2022 sur proposition de la présidente du conseil départemental de désignation d’un représentant et de deux suppléants ;
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
2 sites géographiques :
Site CHABRAN
2 Avenue de la folie – AVIGNON
Tél. : 04 88 17 84 84
Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres 5Considérant la proposition de désignation de représentants titulaires et suppléants de l’Association des Familles d’Accueil et Assistants Maternelle du Vaucluse en date du 09 mai 2022 ;
Considérant la proposition de désignation de représentants titulaire et suppléant de l’Association Départementale d’Entraide entre les Personnes Accueillies à la Protection de l’Enfance de Vaucluse lettre en date du 28 février 2022 ;
Considérant la désignation d’une personnalité qualifiée, et son suppléant désigné par la Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin ;
Considérant qu’un suppléant est désigné comme personne qualifiée avec une expérience et des compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale ;
Vu l'avis de la directrice départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités de Vaucluse;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le conseil de famille des pupilles de l’État de Vaucluse est renouvelé pour moitié, pour 6 ans, à compter du 01 juin 2022 pour les membres suivants :
Membres désignés par le Conseil Départemental de Vaucluse ;
Sur proposition de la présidente du Conseil Départemental de Vaucluse, sont désignés représentants du conseil départemental au côté de Madame Léa LOUARD :
- Madame Suzanne BOUCHET, titulaire
- Madame Marielle FABRE, sa Suppléante
- Monsieur Jean-François LOVISOLO, suppléant de Madame Léa LOUARD
Membres désignés par l’Association des Familles d’Accueil et Assistants Maternels du Vaucluse :
- Madame Lætitia GARCIA CANAUD : titulaire
- Madame Sandrine CHARBONNIER : suppléant
Membres désignés par l’Association d’Entraide entre les Pupilles et Anciens Pupilles de l’État et de l’Aide Sociale à l’Enfance de Vaucluse, en application de l’article R 224-4 :
- Monsieur Alain DURAND: titulaire
- Madame Frédérique BOYEKENS : suppléante
Personnalités qualifiées :
- Madame Jeanne DULAC : titulaire
- Madame Stéphanie FABRE : suppléante
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Site CHABRAN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres 6Personnalité qualifiée est désigné représentant au côté de Madame le Docteur Sylvie LAMOUREUX :
- Monsieur le Docteur Maxime MEURIN : suppléant
ARTICLE 2 : Les membres visés à l’article 1er sont nommés pour 6 ans.
ARTICLE 3 : Toutes les autres dispositions des arrêtés du 02 octobre 2019 et du 21 septembre 2021, portant désignation des membres du conseil de famille des pupilles de l’État, sont inchangées.
ARTICLE 4 : Le préfet et la directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Vaucluse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le
Le Préfet
Services de l’État en Vaucluse
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
84905 AVIGNON CEDEX 09
courriel : ddets-direction@vaucluse.gouv.fr
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Site ALTHEN
6 Rue Jean ALTHEN – AVIGNON
Tél. 04 90 14 75 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2022-06-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres 7DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-08-00006
Arrêté du 08 juin 2022 portant modification de
la composition parcellaire de la forêt
communale de Beaumont de Pertuis relevant du
régime forestier sise sur le territoire communal
de Beaumont de Pertuis
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-08-00006 - Arrêté du 08 juin 2022 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Beaumont de Pertuis relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de 8
Arrêté du
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Beaumont de Pertuis relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Beaumont de Pertuis
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.212-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du Code forestier ;
Vu le décret du 9 mai 2017 nommant M.Bertrand GAUME, préfet du Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de Vaucluse du 12 mai 2021 et l’arrêté de subdélégation du 3 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°14-2021 du 9 février 2021 du conseil municipal de Beaumont de Pertuis ;
Vu le rapport de présentation en date du 24 juin 2021 du Gestionnaire foncier de l'agence territoriale Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts - agence territoriale Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 24 juin 2021;
Vu le plan des lieux ;
Considérant que conformément à l’article L.212-1 du Code forestier, les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d’aménagement approuvé ;
Considérant que le document d’aménagement pour la forêt communale de Beaumont de Pertuis sise sur le territoire communal de Beaumont de Pertuis est échu depuis 2012 ;
Considérant la nécessité d’asseoir l’aménagement sur des limites foncières et cadastrales non contestées en l’attente de la régularisation des limites de la forêt communale et de la réfection du parcellaire cadastral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-08-00006 - Arrêté du 08 juin 2022 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Beaumont de Pertuis relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de 9ARTICLE 1er :
Sont distraites du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Beaumont de Pertuis d'une contenance totale de 11 ha 77 a 96 ca, listées dans le tableau suivant :
PARCELLES A DISTRAIRE DU REGIME FORESTIER
COMMUNE SECTION N°PLAN LIEU-DIT SURFACE CONTENANC
E
M2 HA A CA
BEAUMONT DE PERTUIS H 426 LES CAMPANETTES 4550 0 45 50
BEAUMONT DE PERTUIS H 447 SAINTE CROIX LA CHAPELLE 63 0 0 63
BEAUMONT DE PERTUIS J 386 LES ESCAVAVETTES 51823 5 18 23
BEAUMONT DE PERTUIS J 388 LES ESCAVAVETTES 61360 6 13 60
TOTAL 117796 11 77 96
ARTICLE 2 :
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Beaumont de Pertuis d'une contenance totale de 15 ha 05 a 13 ca, listées dans le tableau suivant :
NOUVELLES APPLICATIONS DU REGIME FORESTIER
COMMUNE SECTION N°PLAN LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
BEAUMONT DE PERTUIS H 474 SAINTE CROIX 17970 1 79 70
BEAUMONT DE PERTUIS J 116 LES ESCAVAVETTES 19400 1 94 0
BEAUMONT DE PERTUIS J 379 VILLE BONNE 113143 11 31 43
TOTAL 150513 15 05 13
ARTICLE 3 :
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt communale de Beaumont de Pertuis de 3 ha 27 a 17 ca.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes : - pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ; - pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le maire de la commune de Beaumont de Pertuis, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur d’agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Beaumont de Pertuis.
Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-08-00006 - Arrêté du 08 juin 2022 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Beaumont de Pertuis relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de 10Laurent LEVRIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-08-00006 - Arrêté du 08 juin 2022 portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Beaumont de Pertuis relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-15-00004
ARRÊTÉ du 15 Juin 2022 portant renouvellement
de l'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 Juin 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 12
Service et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Anne-Laure Bétrencourt
Tél : 04 88 17 83 61
ddt-agrements@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 15 Juin 2022
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
____
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212- 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au JO du 10 mai 2018 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°84-20 du 25 février 2019 portant agrément pour l’organisation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande de renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière, présentée par Madame Isabelle RAVAIAU, exploitante de l’établissement dénommé «Auto-école de la gare», reçu le 30 mai 2022 et dont la complétude du dossier est intervenue le 15 juin 2022.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : Madame Isabelle RAVAIAU est autorisée à exploiter sous le numéro d’agrément R17 084 0001 0 un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « auto-école de la gare », situé au 121 avenue Maréchal Joffre – 84300 Cavaillon .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 juin 2022. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement, dénommé «auto-école de la gare» est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante sise au sein du local suivant :
– Auto-école de la gare au 121 Maréchal Joffre 84300 CAVAILLON
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « auto-école de la gare », situé au 121 avenue Maréchal Joffre – 84300 Cavaillon .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 Juin 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 13Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, au titre d’une association, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national des agréments d’exploiter les établissements, les centres de formation des enseignants de la conduite et les autorisations d’enseigner la conduite et la sécurité routière (RAFAEL), institué par l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la réglementation, des titres et des élections de la préfecture de Vaucluse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et dont copie sera notifiée.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service Usages de la Route
Fait à Avignon, le 15/06/2022
Signé
Jean-Paul Delcasso
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (il est rappelé que le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant un recours gracieux vaut décision implicite de rejet de ce recours gracieux).
Dans le délai de deux mois à compter de la notification, le bénéficiaire du présent agrément peut introduire un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Vaucluse et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09 selon les modalités précitées.
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière « auto-école de la gare », situé au 121 avenue Maréchal Joffre – 84300 Cavaillon .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00004 - ARRÊTÉ du 15 Juin 2022 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant
restriction des usages de l'eau sur les bassins
versants du Lez Provençal – Lauzon et de
l'Æygues sur le département du Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 15
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
du Lez Provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département
du Vaucluse.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de Vaucluse ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du Comité « Ressources en eau » inter-départemental des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse qui s’est déroulée du 3 juin au 9 juin 2022 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 16CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation depuis l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT la nécessite de renforcer l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau sur le bassin du Lez provençal – Lauzon,
CONSIDÉRANT l’avis des membres du comité inter-départemental « Ressources en eau » des Hautes-Alpes, de la Drôme et de Vaucluse suite à leur consultation du 3 juin au 9 juin 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues .
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Æygues Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022- 04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84- 2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les
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• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue du
réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral départemental du 20 avril 2022
L’arrêté préfectoral du 20 avril 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de Vaucluse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 10 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
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• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le 13 juin 2022
Le Préfet de Vaucluse,
Signé
Bertrand GAUME
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Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la
Situation de la Ressource en Eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n’ayant pas d’usage
agricole) Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Annexe 1 – Page 1/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 21Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Arrosage des
espaces verts et des
ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d’un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 22Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 23Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Annexe 1 – Page 4/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 24Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des
ouvrages de prise d’eau l’intégralité du débit
amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage
agricole autorisé, possibilité de maintenir
l’ouvrage en eau jusqu’à l’atteinte du débit
réservé)
X X X X
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Annexe 1 – Page 5/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 25Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 6/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 26Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Annexe 1 – Page 7/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 27Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
Annexe 1 – Page 8/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 28(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 9/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 29Annexe 2
zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 30Annexe 3
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Bassin versant de l’Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 31DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le
renforcement des mesures de restrictions des
usages de l'eau sur les bassins versants du
Calavon-médian et du Sud-Luberon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 32
Arrêté préfectoral du 13 juin 2022
Portant sur le renforcement des mesures de restrictions des
usages de l’eau sur les bassins versants
du Calavon-médian et du Sud-Luberon.
Département de Vaucluse.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral départemental du 18 mai 2022 portant sur l’extension des restrictions des usages de l’eau sur les bassins versants du Calavon-Médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 33VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;
VU la consultation du comité « Ressources en eau » de Vaucluse du 3 juin au 9 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation sur certains bassins du département de Vaucluse depuis l’arrêté préfectoral départemental du 18 mai 2022 portant sur l’extension des restrictions des usages de l’eau sur les bassins versants du Calavon- Médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de restriction de l’usage de l’eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon, prévues dans l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022 qui fixe en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze) ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable des membres du comité départemental « Ressources en eau », lors de la consultation du 3 juin au 9 juin 2022 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : Situation des différentes zones d’alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze Provençale.
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
3 « bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines Alerte
5 « bassin du Sud-Luberon », Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
6-1 « bassin versant du Calavon amont » Eaux superficielles et souterraines Alerte
6-2 « bassin versant du Calavon médian » Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
7 « bassin du sud-ouest du Mont-Ventoux Eaux superficielles et souterraines Alerte
8 « bassin versant de la Nesque » Eaux superficielles et souterraines Alerte
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
2 « Durance nappe d’accompagnement » Eaux superficielles et souterraines Vigilance
4 « bassin versant de la Meyne », Eaux superficielles et souterraines Vigilance
12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2022
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 34fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
Ces mesures ne concernent pas les ressources dites « maîtrisées ».
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d’eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue
du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 35Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral départemental du 18 mai 2022
L’arrêté préfectoral du 18 mai 2022, portant sur l’extension des restrictions des usages de l’eau sur les bassins versants du Calavon-Médian et du Sud-Ouest du Mont-Ventoux pour le département de Vaucluse, est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 36Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le 13 juin 2022
Le Préfet de Vaucluse,
Signé
Bertrand GAUME
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Arrêté préfectoral du
Portant sur le renforcement des mesures de restrictions des
usages de l’eau sur les bassins versants
du Calavon-médian et du Sud-Luberon.
Annexe 1
MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 38Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les
prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité
incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau :
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Interdit entre
9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des ronds points
Interdiction sauf plantations
récentes (arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis
moins de 1 an avec restriction
d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des
pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
avec recommandation d’une abstention
d’arrosage entre 9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdiction X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 39Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Sensibiliser le
grand public
et
les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
tion par voie
de
presse).
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau usage
d’économie
d’eau
(affichage en
marie, mise à
jour du site
Propluvia,
communica-
Piscines ouvertes
au public
Pas de
restriction
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvellement
en eau,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression OU
avec un système équipé d’un
système de recyclage de l’eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
de nettoyage professionnel et
par lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées
en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où
cela est techniquement possible
X X X
Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à
la santé publique (dont en cas d’activation du
niveau 3 du plan national canicule par le préfet
de département)
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
tion par voie
de
presse).
Arrosage des
terrains de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction
(sauf arrosage
de manière
réduite au
maximum pour
les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8
heures à 20
heures de
façon à
diminuer la
consommatio
n d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
-rement pour
l’irrigation.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 %
par une
interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des « greens
et départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 41Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Activités
industrielles (dont
ICPE) commerciales
et artisanales dont
la consommation
d’eau est > à 1000
m³/an
Sensibiliser
les exploitants
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommatio
n
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités
industrielles commerciales et artisanales
s’appliquent sauf si :
a :l’établissement bénéficie d’un arrêté
préfectoral comportant des prescriptions
relatives aux économies d’eau à réaliser en cas
de sécheresse. L’arrêté préfectoral
d’autorisation de l’établissement prévaut alors.
ou
b :l’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au
minimum (mise en œuvre des techniques les
plus économes du secteur d’activité, actions et
investissements spécifiques, …).
L’établissement tient à la disposition de
l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
ou
c :l’exploitant prélève dans une ressource
maîtrisée
X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 42Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de
production d’électricité, modification
temporaire des modalités de
prélèvement et de consommation d’eau,
de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des
effluents liquides en cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité
de sûreté nucléaire (appelées décision
"Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à
flamme, les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou
aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions
spécifiques prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres d’ouvrages nécessaires
à l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors
qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’Environnement.
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 43Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
Prévenir les
agriculteurs
par
l’OUGC84
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour
l’irrigation par
enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas
aux prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction
des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction
des
prélèvements
de 40 %
(2)
Interdiction
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 44Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction X
Irrigation des
cultures de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes
et relevant de
l’article 9 du présent
arrêté
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondant
es à la
technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 45Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Prévenir les
agriculteurs
par l’OUGC
84
Irrigation des
cultures à partir de
retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage et
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des
ressources dites
« maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation
entre 9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux
Prévenir les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d’anticipation
par l’OUGC
Les restrictions définies dans
les lignes ci-dessus
s’appliquent. Cependant
compte tenu du
fonctionnement spécifique de
l’OUGC, des modalités de
gestion visant à atteindre les
objectifs de restriction de
l’usage de l’eau pourront être
adaptés après validation par le
préfet et inscription dans
l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont
retenues de
stockage)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné (4)
X X X X
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 46Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service
de police de l’eau de la
DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées. (2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 47
Annexe 2 : Délimitation des zones d’alerte
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 48Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte
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COMMUNES
ALTHEN LES PALUDS
ANSOUIS
APT
AUBIGNAN
AUREL
AURIBEAU
AVIGNON
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DE PERTUIS
BEDOIN
BLAUVAC
BONNIEUX
BUOUX
CABRIERES D'AIGUES
CABRIERES D'AVIGNON
CADENET
CADEROUSSE
CAMARET SUR AIGUES
CAROMB
CARPENTRAS
CASENEUVE
CASTELLET
CAUMONT SUR DURANCE
CAVAILLON
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
CHATEAUNEUF DU PAPE
CHEVAL BLANC
CRILLON LE BRAVE
CUCURON
ENTRAIGUES SUR SORGUES
FLASSAN
FONTAINE DE VAUCLUSE
GARCAS
GIGNAC
GORDES
GOULT
GRAMBOIS
JONQUERETTES
JOUCAS
LACOSTE
LA BASTIDE-DES-JOURDANS
LA BASTIDONNE
LAFARE
LAGARDE D’APT
LAGNES
LAMOTTE DU RHONE
LA MOTTE D’AIGUES
LAPALUD
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE SUR PERNES
LA TOUR D’AIGUES
LAURIS
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 4918/18
COMMUNES
LE BARROUX
LE BEAUCET
LE PONTET
LE THOR
LES BEAUMETTES
LES TAILLADES
LIOUX
L'ISLE SUR LA SORGUE
LORIOL DU COMTAT
LOURMARIN
MALEMORT DU COMTAT
MAUBEC
MAZAN
MENERBES
MERINDOL
METHAMIS
MIRABEAU
MODENE
MONDRAGON
MONIEUX
MONTEUX
MORIERES LES AVIGNON
MORMOIRON
MORNAS
MURS
OPPEDE
ORANGE
PERNES LES FONTAINES
PERTUIS
PEYPIN-D’AIGUES
PUGET
PUYVERT
ROBION
ROUSSILLION
RUSTREL
SAIGNON
SAINT-CHRISTOL D’ALBION
SAINT DIDIER
SAINT HIPPOLYTE GRAVEYRON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
SAINT-MARTIN-DE-BRASQUE
SAINT-PANTALEON
SAINT PIERRE DE VASSOLS
SAINT-SATURNIN-LES-APT
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
SAINT TRINIT
SANNES
SAULT
SAUMANE DE VAUCLUSE
SIVERGUES
SORGUES
SUZETTE
VAUGINES
VEDENE
VELLERON
VENASQUE
VIENS
VILLARS
VILLELAURE
VILLES SUR AUZON
VITROLLES-EN-LUBERON
Zone d’alerte 2
DURANCE
nappe
d’accompagne
ment
Zone d’alerte 3
SORGUES
Zone d’alerte 4
MEYNE
Zone d’alerte 5
SUD
LUBERON
Zone d’alerte
6.1 CALAVON
AMONT
Zone d’alerte
6.2 CALAVON
MEDIAN
Zone d’alerte 7
SUD-OUEST
DU MONT
VENTOUX
Zone d’alerte 8
NESQUE
Zone d’alerte
12 RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant sur le renforcement des mesures de restrictions des usages de l'eau sur les bassins versants du Calavon-médian et du Sud-Luberon 50DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-06-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant
restriction des usages de l'eau sur les bassins
versants du Lez Provençal – Lauzon et de
l'Æygues sur le département du Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 51
Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
du Lez Provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département
du Vaucluse.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée;
VU l’arrêté interpréfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 juin 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral de la préfète de la Drôme, coordonnatrice des bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues, du 15 juin 2022 portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de la Drôme ;
VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 52CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation sur le bassin de l’Æygues et surtout sur le bassin du Lez provençal – Lauzon ;
CONSIDÉRANT que les mesures de limitations des prélèvements d’eau ne doivent pas seulement tenir compte des limites administratives des départements dans lesquels elles sont arrêtées, mais également de la réalité hydrologique et/ou hydrogéologique de la ressource en eau concernée ;
CONSIDÉRANT que le bassin du Lez Provençal-Lauzon est concerné par les départements de la Drôme et de Vaucluse et que le bassin de l’Æygues est concerné par les départements de la Drôme, de Vaucluse et des Hautes-Alpes, justifiant de disposer de mesures coordonnées sur l’ensemble des départements concernés;
CONSIDÉRANT que la Préfète de la Drôme est désignée préfet coordinateur sur les bassins du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues ;
CONSIDÉRANT la consultation du comité « Ressources en eau » des bassins du Lez Provençal et de l’Æygues du 3 juin au 9 juin 2022 sur la proposition de placer en alerte renforcée le bassin Lez Provençal-Lauzon et de maintenir en alerte le bassin versant de l’Æygues ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral de la préfète de la Drôme, coordonnatrice des bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues pris en date du 15 juin 2022, portant restrictions de l’usage de l’eau sur les bassins du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues du département de la Drôme fixe un niveau d’alerte pour le bassin de l’Æygues et d’alerte renforcée pour le bassin du Lez provençal – Lauzon ;
CONSIDÉRANT l’application des mesures de restriction de l’usage de l’eau telles que prévues dans l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau sur le bassin du Lez provençal – Lauzon, et notamment qu’il appartient au préfet coordinateur de définir, après consultation du comité ressources en eau, le niveau de restriction à appliquer à ces deux bassins et que le délai de signature entre l’arrêté proposé par le préfet coordinateur et les arrêtés pris par les autres préfets concernés ne peut excéder 8 jours sur une même zone de gestion ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l’Æygues .
Les niveaux de restrictions s’appliquent sur les zones d’alertes suivantes :
Zones d’alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée
Æygues Eaux superficielles et souterraines Alerte
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d’alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l’arrêté inter-préfectoral n°26- 2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 53Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l’usage de l’eau en situation de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l’Æygues et de l’Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d’alimentation en eau potable des
populations, de salubrité et de sécurité civile : il est tenu compte de l’origine de l’eau. Les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d’eau a lieu.
• Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l’eau qu’elle soit issue
du réseau d’eau potable ou non) : les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine…).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d’assurer les usages prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d’incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la situation pour restreindre l’usage de l’eau en application de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D’une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : – d’afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d’économie d’eau, – d’améliorer le rendement des réseaux d’eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d’économie d’eau, – d’informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d’économie à mettre en place.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 54Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 7 : Affichage et publication
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l’obligation d’un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr
• sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 55Article 8 : Abrogation de l’arrêté préfectoral départemental du 13 juin 2022
L’arrêté préfectoral du 13 juin 2022, portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants du Lez provençal – Lauzon et de l’Æygues sur le département de Vaucluse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
• le sous-préfet de Carpentras ;
• les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ;
• le Service départemental de l’office français de la biodiversité de Vaucluse ;
• la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région
PACA ;
• le Directeur Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé ;
• le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
• M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours.
Avignon, le 15 JUIN 2022
Signé
Le Préfet de Vaucluse,
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 566/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 57Annexe 1
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées à la
Situation de la Ressource en Eau
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Tous usages
Volumes prélevés
Rappel : En application des arrêtés ministériels portant
prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou système de comptage concernant les prélèvements
en cours d’eau, gravitairement ou par pompage et les
prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent respecter les
mesures suivantes :
• ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ;
• la date de relevé du compteur ou du système de
comptage, le fonctionnement ou l’arrêté de l’installation,
l’index du compteur et le volume prélevé depuis le
précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre
prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute
réquisition des services de contrôle.
X X X X
Relevé
mensuel Relevé à minima bimensuel
Usages prioritaires
liés à la santé, à la
salubrité et à la
sécurité civile (dont
la sécurité incendies)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Prélèvements d’eau
directement dans les
cours d’eau à usage
domestique (tout
prélèvement inférieur
à 1 000 m³/an
n’ayant pas d’usage
agricole) Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
Interdiction X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit entre 9 h
et 19 h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 9 h et 19 h Interdiction X X X X
Annexe 1 – Page 1/9
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau(affich
age en
marie, mise
à jour du
site
Propluvia,
communisa
tion par
voie de
presse)
Arrosage des
espaces verts et des
ronds points
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1 an
avec restriction d’horaire)
Interdiction X X
Dispositifs de
récupération des
eaux de pluie
Utilisation possible pour l’arrosage des pelouses,
massifs fleuris et jardins potagers avec
recommandation d’une abstention d’arrosage entre
9 h et 19 h
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage et de
vidange sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier
avait débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange et
remplissage
soumise à
autorisation
auprès de l’ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d’un système de
recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile1. X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel et par
lavage sous pression
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel et
par lavage sous
pression
X X X X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
Annexe 1 – Page 2/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 59Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Alimentation des
fontaines publiques
et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Jeux d’eau
Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la
santé publique (dont en cas d’activation du niveau 3
du plan national canicule par le préfet de
département)
X X X X
Arrosage des terrains
de sport
Interdit entre 9 h et 19 h
Interdiction (sauf
arrosage de
manière réduite
au maximum
pour les terrains
d’entraînement
ou de
compétition à
enjeu national
ou
internationale,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 heures à
20 heures de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
pour l’arrosage.
Réduction des
volumes d’au
moins 60 % par
une interdiction
d’arroser les
fairways 7 j/7.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
« greens et
départs ».
Interdiction
d’arroser les
golfs.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par un
arrosage
« réduit au strict
nécessaire »
entre 20 h et
8 h, et qui ne
pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels.
X X X
Annexe 1 – Page 3/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 60Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Exploitation des
installations classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées
(exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les dispositions applicables aux activités industrielles
commerciales et artisanales s’appliquent sauf si :
a/ L’établissement bénéficie d’un arrêté préfectoral
comportant des prescriptions relatives aux
économies d’eau à réaliser en cas de sécheresse.
L’arrêté préfectoral d’autorisation de l’établissement
prévaut alors.
b/ L’établissement peut démontrer que ses
prélèvements en eau ont été réduits au minimum
(mise en œuvre des techniques les plus économes
du secteur d’activité, actions et investissements
spécifiques, …). L’établissement tient à la disposition
de l’inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifier qu’il relève de ce cadre particulier
d’application.
C / L’exploitant prélève dans une ressource maîtrisée
X X
Activités industrielles
(dont ICPE)
commerciales et
artisanales dont la
consommation d’eau
est > à 1000 m³/an
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Réduction des
prélèvements
d’eau de 20 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en
cours hors
période
sécheresse
Réduction des
prélèvements
d’eau de 40 %
de la
consommation
hebdomadaire
moyenne de
l’année en cours
hors période
sécheresse
L’interdiction de
prélever peut-
être décidée par
le préfet de
département.
X X
Annexe 1 – Page 4/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 61Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Centrales
hydroélectriques,
moulins (< 500 kW)
Sensibiliser
les
exploitants
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
Obligation de restituer à l’aval immédiat des
ouvrages de prise d’eau l’intégralité du débit
amont
(sauf :
- installations dont le règlement prévoit des
dispositions sécheresse
- si le canal d’amenée comporte un usage
agricole autorisé, possibilité de maintenir
l’ouvrage en eau jusqu’à l’atteinte du débit
réservé)
X X X X
Installations de
production
d’électricité d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code
de l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l’approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d’économie
d’eau
• Pour les centres nucléaires de production
d’électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d’eau, de rejet dans
l’environnement, et/ou limites de rejet dans
l’environnement des effluents liquides en cas
de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision "Modalités" et décision "Limites")
homologuées par le Ministère chargé de
l'environnement.
• Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d’eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral.
• Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à
l’équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d’eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent
pas avec l’équilibre du système électrique et
la garantie de l’approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’Environnement.
X
Annexe 1 – Page 5/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 62Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
irrigation gravitaire
et aspersion
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Prévenir
les
agriculteurs
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
(tolérance sur
l’horaire de
début
d’interdiction
pour l’irrigation
par enrouleur,
jusqu’à 11 h)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Prélèvements pour
alimentation des
canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne
s’appliquent pas aux
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.)
– Réduction des
prélèvements
de 20 %
(2)
– Réduction des
prélèvements de
40 %
(2)
Interdiction X
Annexe 1 – Page 6/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 63Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).
Autorisé Interdiction
X
Irrigation des cultures
de :
– semences,
– horticulture,
– maraîchage/
cultures légumières,
– pépinière dont
viticole
– jeunes plants de
moins de 1 an
pour des cultures
pérennes,
Soumis aux
mesures
correspondante
s à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Soumis aux
mesures
correspondantes
à la technique
d’irrigation
décrites ci-
dessus
Interdiction
d’irriguer entre
9 h et 19 h X
Irrigation des cultures
à partir de retenues
de stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage)
prélèvements
collectifs réalisés à
partir des ressources
dites « maîtrisées »
dérivant les eaux de
la Durance.
Recommandation d’une abstention d’irrigation entre
9 h et 19 h X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Annexe 1 – Page 7/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 64Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise (3) P E C A
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion spécifiques
après validation par le préfet et
inscription dans l’arrêté cadre
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d’eau (dont retenues
de stockage)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné (4)
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon les
axes et les enjeux locaux
Privilégier le
regroupement
des bateaux
pour le passage
des écluses
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux (4)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
• situation d’assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d’une
restauration, renaturation
du cours d’eau.
• Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
(2) L’interdiction horaire a pour objectif de limiter l’irrigation et l’arrosage durant les heures où l’évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements. Lorsque l’interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques , pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DÉBIT INSTANTANÉ est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l’interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
Annexe 1 – Page 8/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 65(3) A noter qu’à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s’appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l’initiative du préfet
4) A noter : L’arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :
• « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
• « En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période
d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »
Annexe 1 – Page 9/9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 66Annexe 2
zones hydrographiques de gestion
Annexe 2 – Page 1/1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 67Annexe 3
Appartenance des communes aux zones hydrographiques
de gestion
Bassin versant du Lez Provençal – Lauzon
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84019 BOLLENE
84 84053 GRILLON
84 84097 RICHERENCHES
84 84138 VALREAS
84 84150 VISAN
Bassin versant de l’Æygues
DEPT Code INSEE Nom de la Commune
84 84022 BUISSON
84 84028 CAIRANNE
84 84061 LAGARDE-PAREOL
84 84091 PIOLENC
84 84117 SAINT-ROMAIN-DE-MALEGARDE
84 84106 SAINTE-CECILE-LES-VIGNES
84 84127 SERIGNAN-DU-COMTAT
84 84134 TRAVAILLAN
84 84135 UCHAUX
84 84146 VILLEDIEU
Annexe 3 – Page 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 JUIN 2022 portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues sur le département du Vaucluse 68DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2022-06-10-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-06-10-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 69Direction régionale des entreprises,
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Provence, Alpes, Côte d’Azur
1
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de
l’inspection du travail,
Vu la décision du DREETS du 1er juillet 2021 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte
d’Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame LESAUVAGE Françoise.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d’inspection de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : section vacante
- Section 1.2 : Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ; - Section 1.3: Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ; - Section 1.4: Monsieur BAILLIE Marc, inspecteur du travail ; - Section 1.5: Madame ASSAILLIT Amandine, inspectrice du travail ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-06-10-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 702
- Section 1.6: Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ; - Section 1.7 : Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ; - Section 1.8: Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ; - Section 1.9: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ; - Section 1.10 : Monsieur BERTHELIER Guillaume, inspecteur du travail.
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame DORLHAC de BORNE Raphaëlle, inspectrice du travail ; - Section 2.2 : Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ; - Section 2.3: Section vacante
- Section 2.4: Monsieur François DAME, contrôleur du travail ; Madame CHENNOUFI Sylvie, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
- Section 2.5: Madame Sylvie EUGENE, inspectrice du travail ; - Section 2.6: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ; - Section 2.7 : section vacante
- Section 2.8: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail ; - Section 2.9: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ; - Section 2.10 : section vacante
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10 ; - Section 1.2 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1. 10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2 ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-06-10-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 713
- Section 1.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3 ; - Section 1.5 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4 ; - Section 1.6 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5 ; - Section 1.7 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 1.9 ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7 ;
- Section 1.9 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.10, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8 ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-06-10-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 724
- Section 1.10 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.2, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 1.9 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 1.1 est assuré par
l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par
l’inspecteur de la section 1.3, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l’inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par
l’inspectrice de la section 1.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière
par l’inspecteur de la section 1.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier
par l’inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier
par l’inspectrice de la section 1.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspectrice de la section 1.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de
cette dernière par l’inspecteur de la section 1.10.
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9; - Section 2.2 : l’intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1 ;
- Section 2.3 : l’intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2 ; - Section 2.4 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2; - Section 2.5 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4;
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-06-10-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 735
- Section 2.6 : L’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5 ; - Section 2.7: l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l’intérim est assuré par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6;
- Section 2.9 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence ou
d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8 ;
- Section 2.10 : l’intérim est assuré par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas d’absence
ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas
d’absence d’empêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur de la section 2.8 ou,
en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9,
Par exception aux dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 2022, l’intérim de la section 2-1
est assuré par l’inspectrice de la section 1-9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur de la section 2.9 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l’intérim de la section 2-3 est assuré par l’inspecteur
de la section 2-8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le contrôleur de la
section 2.4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice de la section 2.6, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section 2.1, ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur de la section 2.2 ;
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-06-10-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 746
Par exception aux dispositions ci-dessus, à compter du 15 juin 2022, l’intérim de la section 2.7
est assuré l’inspectrice de la section 1-5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspecteur de la section 2.8, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur de la section 2.9, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspectrice de la section 2.5; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspectrice de la section 2.6 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 2022, l’intérim de la section
2.10 est assuré par l’inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par le contrôleur de la section 2.4, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspectrice de la section 2.6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière par l’inspecteur de la section 2.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier par l’inspecteur de la section 2.9 ;
Article 4 :
La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5 : Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la
région PACA et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de
Vaucluse sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 10 juin 2022
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d’Azur,
Jean-Philippe BERLEMONT
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2022-06-10-00001 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 75PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-13-00003
ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de
Camaret-sur-Aygues
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00003 - ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Camaret-sur-Aygues 76CABINET
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
Autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Camaret-sur-Aygues
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241.2, L.512-2 et L.513-1, R241-1 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand Gaume, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Monsieur Philippe de BEAUREGARD, maire de Camaret-sur- Aygues en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de Camaret-sur-Aygues et des forces de sécurité de l’État ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur Philippe de BEAUREGARD, maire de Camaret-sur-Aygues est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Camaret-sur-Aygues est autorisé sur le territoire communal au moyen de deux caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles des agents de police municipale de Camaret-sur-Aygues est installé dans la commune de Camaret-sur-Aygues. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00003 - ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Camaret-sur-Aygues 77ARTICLE 2 : Ces traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale de Camaret-sur-Aygues, au titre de l’équipement des personnels dans le cadre de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ; - le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; - la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
ARTICLE 3 : Le public est informé de l’équipement en caméras individuelles des agents de police municipale de la commune de Camaret-sur-Aygues et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements, conformes à l’article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, sont conservées pendant un délai de six mois à compter du jour de leur enregistrement . Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Camaret-sur-Aygues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avignon, le 13 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Vincent NATUREL
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00003 - ARRÊTÉ autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Camaret-sur-Aygues 78PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-05-25-00002
Arrêté du 25 mai 2022 déclarant cessibles les
biens immobiliers nécessaires au projet de
construction d'un établissement pénitentiaire
sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue au
bénéfice de l'Agence Publique pour l'Immobilier
de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le
compte de l'État – ministère de la Justice
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2022 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires au projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue au bénéfice de l'Agence Publique 79
Arrêté du 25 mai 2022
déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires au
projet de construction d’un établissement pénitentiaire
sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
au bénéfice de
l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l’État – ministère de la justice, la gestion de l’ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu le courrier du 27 juillet 2020 de la directrice générale de l’APIJ sollicitant du préfet de Vaucluse, l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Entraigues-sur-la-Sorgue, la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon, et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2021 portant ouverture d’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme d’Entraigues-sur-la- Sorgue, la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Bassin de Vie d’Avignon, et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles où à l’égard desquelles prononcer un transfert de gestion pour la réalisation du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2022 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires au projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue au bénéfice de l'Agence Publique 80Vu le dossier d'enquête parcellaire soumis à enquête publique composé conformément aux dispositions des articles R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le rapport et les conclusions établis le 11 juin 2021 par la commission d’enquête donnant un avis favorable à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet sans réserve ni recommandation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2022 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’un nouvel établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue et emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d’Avignon et du plan local d’urbanisme de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective ;
Vu le courrier de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) du 21 février 2022 sollicitant un arrêté préfectoral rendant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant, des mesures de notifications individuelles aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire, prévues à l’article R131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’état parcellaire (annexe 1) ;
Vu le plan parcellaire (annexe 2) ;
Considérant la nécessité d’acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
Considérant le caractère urgent à réaliser les expropriations ;
Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation engagée pour la réalisation du projet ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au bénéfice de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice, les biens immobiliers figurant à l’état et au plan parcellaires, annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue
Article 2 : Sont constatées urgentes les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet conformément à l’article R.232-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires concernés et ayant droit, par les soins et à la charge de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice agissant au nom et pour le compte de l’État – ministère de la Justice, sous pli recommandé avec accusé de réception.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2022 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires au projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue au bénéfice de l'Agence Publique 81Article 4 : En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le Préfet de Vaucluse au juge de l’expropriation dans un délai de 6 mois. A défaut, les dispositions du présent arrêté portant sur la cessibilité deviendront caduques.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Président du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publicité. Ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice, Monsieur le Maire d’Entraigues-sur-la- Sorgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse et dont une copie est adressée au Directeur Général de l’APIJ et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le Préfet
Bertrand GAUME
Signé
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-25-00002 - Arrêté du 25 mai 2022 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires au projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue au bénéfice de l'Agence Publique 82PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-05-30-00008
Arrêté N°DCL/BRTE/2022/ Portant agrément de
la SASU "DOM'SUD" pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-30-00008 - Arrêté N°DCL/BRTE/2022/ Portant agrément de la SASU "DOM'SUD" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 83 Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Arrêté N° DCL/BRTE/2022/
Portant agrément de la SASU « DOM’SUD »
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Mme Souad BRAHIM agissant pour le compte de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DOM’SUD » en qualité de dirigeante, en date du 6 mai 2022 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Mme Souad BRAHIM en date du 6 mai 2022 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-30-00008 - Arrêté N°DCL/BRTE/2022/ Portant agrément de la SASU "DOM'SUD" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 84Considérant que la SASU « DOM’SUD » dispose d’un établissement principal sis 1, avenue du Mont Serein 84000 AVIGNON ;
Considérant que la SASU « DOM’SUD », dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 1, avenue du Mont Serein 84000 AVIGNON ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1 : La SASU « DOM’SUD » est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SASU « DOM’SUD », est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis 1, avenue du Mont Serein 84000 AVIGNON.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté à Mme Souad BRAHIM en sa qualité de dirgeante de la SASU « DOM’SUD ».
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire doivent être portés dans un délai de deux mois à la connaissance du préfet de Vaucluse, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon le, 30 mai 2022
Le préfet
Signé : Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-05-30-00008 - Arrêté N°DCL/BRTE/2022/ Portant agrément de la SASU "DOM'SUD" pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 85PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-15-00003
ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons du département
de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique
le 21 juin 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2022 86Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à l’occasion de la fête de la musique le 21 juin 2022
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU l’arrêté préfectoral n°SI2010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département de Vaucluse ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°SI2010 05 11 0040 PREF du 11 mai 2010 susvisé, les débits de boissons du département de Vaucluse sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 2 heures du matin dans la nuit du 21 au 22 juin 2022 à l’occasion de la fête de la musique.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. En particulier, elle n’exempte pas les exploitants du respect des prescriptions réglementaires relatives aux bruits de voisinage. Elle peut être rapportée à tout moment, sans préavis, si les nécessités du maintien de l’ordre public l’exigent.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2022 87ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, les maires des communes du département de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Avignon, le 15 juin 2022
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision, - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères 30000 NIMES).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-15-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation de fermeture tardive des débits de boissons du département de Vaucluse à l'occasion de la fête de la musique le 21 juin 2022 88PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-15-00002
ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la
vente et du transport de pétards et pièces
d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de
tous produits inflammables ou chimiques à
l'occasion de la fête de la musique 2022
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de 89Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d’artifices, du carburant, d’acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l’occasion de la fête de la musique 2022
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.557-6-3 et suivants ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDERANT les risques de trouble à l’ordre public ;
CONSIDERANT que pour prévenir, pendant la période de la fête de la musique, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ;
CONSIDERANT les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de l’usage des pétards et pièces d’artifice sur la voie publique ou de jets d’acide, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de 90ARRETE
ARTICLE 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du lundi 20 juin 2022 à 08h00 au mercredi 22 juin 2022 à 08h00.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient, tel que bouteille, bidon ou jerrican, est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 : La vente, le transport de pétards et pièces d’artifice et leur usage dans les lieux publics sont interdits dans le département du lundi 20 juin 2022 à 08h00 au mercredi 22 juin 2022 à 08h00.
ARTICLE 4 : La vente et le transport d’acide ainsi que des alcools et de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits dans le département du lundi 20 juin 2022 à 08h00 au mercredi 22 juin 2022 à 08h00.
ARTICLE 5 : Les demandes des professionnels pourront faire l’objet de dérogation après enquête, et délivrées à titre individuel.
ARTICLE 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 15 juin 2022
SIGNÉ
Bertrand GAUME
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ".
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-15-00002 - ARRÊTÉ portant réglementation temporaire de la vente et du transport de pétards et pièces d'artifices, du carburant, d'acide, d'alcools et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion de la fête de 91