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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 062 du 12 07 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2022 062 du 12 07 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2022-062
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant
prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras
Marignane (11 pages) Page 3
84-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant agrément
de la société AQUASUD / activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 15
84-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 Portant
modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant agrément de
la société Expert Fosse Septique pour l'activité de vidange et de prise en
charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2022-06-13-00007 - Arrêté portant interdiction de survol de la commune
d'Avignon (84) par des aéronefs télépilotés du 6 juillet au 30 juillet 2022
inclus (3 pages) Page 23
84-2022-07-12-00001 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les
massifs forestiers du département de Vaucluse et de l'arrêté préfectoral du
8 avril 2016 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et
d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de
Vaucluse (3 pages) Page 27
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
84-2022-07-11-00001 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique
à victimes du département du Vaucluse pour l'année 2022 (4 pages) Page 31
84-2022-07-11-00002 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage
déblaiement du département du Vaucluse pour l'année 2022 (4 pages) Page 36
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-07-05-00001
Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant
prescriptions complémentaire / Système
d'assainissement de Carpentras Marignane
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 juillet 2022
portant prescriptions complémentaires
à l’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement du système d’assainissement
de CARPENTRAS Marignane
Dossier n° 84-2021-00322
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive (CEE) n° 91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 181-1 à L 181-23, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-6, R. 214-42 à R. 214-56 et R. 214-106 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0. (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin n° 17-179, en date du 21 mars 2017, modifiant l’arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté n° SI 2008-05-27-0060 du 27 mai 2008 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement à la commune de Carpentras concernant son système d’assainissement et pour la construction et l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées de capacité 75 000 EH et travaux de réhabilitation du système d’assainissement ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 4VU l’arrêté préfectoral complémentaire du 8 avril 2019, modifiant l’arrêté préfectoral n° SI 2008-05-27- 0060 du 27 mai 2008 et portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement à la commune de Carpentras pour le système d’assainissement de l’agglomération de Carpentras ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Ventoux – Comtat Venaissin du 14 décembre 2020 approuvant le transfert au syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux (SMERRV) de la compétence « assainissement collectif » de la ville de Carpentras à compter du 1er septembre 2021 ;
VU l’arrêté du 24 septembre 2021 constatant une modification dans la composition du syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux ;
VU le porter à connaissance, déposé le 24 novembre 2021, par monsieur le président du syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux, concernant la création d’un réseau de transfert permettant le raccordement des eaux usées des communes de Crillon-le-Brave, Modène et Saint-Pierre-de-Vassols sur le système d’assainissement de CARPENTRAS ;
VU les compléments du 15 mars 2022 et du 15 avril 2022 apportés par monsieur le président du syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux, aux courriers du 27 janvier 2022 et du 12 avril 2022 de la Direction Départementale des Territoires ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2022 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R 122-2 du Code de l’environnement concernant la création d’un réseau de transfert pour le raccordement des eaux usées des communes de Crillon-le-Brave, Modène et Saint-Pierre-de-Vassols sur le système d’assainissement de CARPENTRAS Marignane ;
VU le projet d’arrêté adressé à monsieur le président du syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux le 31 mai 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU l’absence d’observation émise par le pétitionnaire au projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées et indiquées dans le porter à connaissance sont notables mais non substantielles au sens de l’article L.181-14 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet afin de respecter l’annexe I- D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-46 du code de l’Environnement, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires en cas de modification notable, mais non substantielle, apportée aux installations, activités, ouvrages ou travaux concernant le système d’assainissement autorisé ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour l’acte réglementaire, compte tenu des modifications envisagées et de la réglementation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de traiter les eaux usées pour la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, la station d’épuration de CARPENTRAS Marignane respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telles que définies à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 5A R R Ê T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er : Abrogation et modification
Les articles 1 à 10 et 12 de l’arrêté n° SI 2008-05-27-0060 du 27 mai 2008 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement à la commune de Carpentras concernant son système d’assainissement et pour la construction et l’exploitation d’une station d’épuration des eaux usées de capacité 75 000 EH et travaux de réhabilitation du système d’assainissement, sont supprimés et remplacés par les articles 2 à 14 du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral complémentaire du 8 avril 2019, modifiant l’arrêté préfectoral n° SI 2008-05-27- 0060 du 27 mai 2008 et portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement à la commune de Carpentras pour le système d’assainissement de l’agglomération de Carpentras est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux est autorisé, en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, à collecter, traiter et rejeter les eaux usées provenant des communes de Carpentras, Crillon-le-Brave, Mazan, Modène et Saint-Pierre-de-Vassols, conformément aux dispositions présentées dans le dossier, aux prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé et aux conditions du présent arrêté. Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à l’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges par des
techniques autres que végétales vivantes sur une
longueur :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m
mais inférieure à 200 m (D).
Déclaration
Arrêté du
13 février 2002
NOR :
ATEE0210028A
2.1.1.0.
Systèmes d’assainissement collectif des eaux
usées et installations d’assainissement non collectif
destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l’article R. 2224-6
du code général des collectivités territoriales :
1° supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D).
Autorisation
Arrêté du
21 juillet 2015
modifié
NOR :
DEVL1429608A
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 6Un système d’assainissement collectif est constitué d’un système de collecte, d’une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l’évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs services publics d’assainissement mentionnés au II de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d’assainissement. Il en est de même lorsque l’interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
ARTICLE 3 : Enrochement des berges de l’Auzon et point de rejet
Il est autorisé la réalisation :
– d’un enrochement de 15 mètres linéaires en aval du pont communal de Lira destiné à protéger
la canalisation de transfert des eaux usées,
– d’un enrochement de 29 mètres linéaires liaisonné au béton au droit de l’ouvrage de rejet.
Le dispositif de rejet unique est aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par les déversements au milieu récepteur aux abords de ce point :
– le rejet est effectué à gueule bée,
– l’exutoire ne doit pas faire saillie en rivière, ni entraver l’écoulement des eaux, ni retenir les
corps flottants.
ARTICLE 4 : Caractéristiques des ouvrages de traitement
La station d’épuration est située sur les parcelles nos 547, 548, 549 et 551 de la section BO du cadastre communal de Carpentras.
Le dimensionnement de la station d’épuration est le suivant :
Temps sec Temps de pluie
Capacité (Équivalents habitants) 74 417 EH 80 720 EH
DBO5 4 465 kg/j 4 843 kg/j
DCO 9 172 kg/j 10 329 kg/j
MES 5 326 kg/j 5 823 kg/j
NTK 866 kg/j 943 kg/j
PT 128 kg/j 135 kg/j
Volume journalier 13 453 m³/j 16 000 m³/j
Débit de pointe horaire 1 000 m³/h 1 000 m³/h
La filière de traitement des eaux usées, de type « biologique avec ultra filtration à membrane », est composée :
– d’un prétraitement (dégrillage grossier, dégrillage fin par tamisage, dessableur, deshuileur),
– d’ouvrages de régulation et répartition,
– d’un traitement biologique par boues activées très faible charge (2 files),
– d’une filtration membranaire (4 files).
Les filières de traitement sont précédées d’un bassin d’orage d’une capacité de 1 500 m³.
Les ouvrages possèdent une fosse de dépotage de matières de vidange et une fosse de dépotage des graisses.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 7La filière de traitement des boues est composée de deux silos épaississeurs, d’une déshydratation mécanique par deux centrifugeuses, et de deux silos à boues.
La station d’épuration est équipée de dispositifs de mesures et de contrôles conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Surverves de la station d’épuration
La station d’épuration dispose d’un déversoir d’orage en tête des ouvrages et d’un by-pass après les prétraitements.
ARTICLE 6 : Réseau de collecte
Le réseau de collecte et de transfert des eaux usées collecte et achemine en station d’épuration les effluents des communes de Carpentras, Crillon-le-Brave, Mazan, Modène et Saint-Pierre-de-Vassols.
Un bassin d’orage d’une capacité de 860 m³ est présent sur le site de l’ancienne station d’épuration de Mazan (coordonnées en Lambert 93 : X = 867 620 – Y = 6 331 193).
Le réseau de collecte et de transfert comporte :
– 37 postes de relèvements dont 4 avec trop plein au milieu naturel :
– Carpentras : 20 postes de relèvement dont 3 avec trop plein,
– Crillon-le-Brave : 1 poste de relèvement sans trop plein,
– Mazan : 14 postes de relèvement sans trop plein,
– Modène : 1 poste de relèvement sans trop plein,
– Saint-Pierre-de-Vassols : 1 poste de relèvement avec trop plein ;
– 2 déversoirs d’orage sur la commune de Carpentras,
– 1 surverse correspondant aux trop pleins du Poste de relèvement et du bassin d’orage sur la
commune de Mazan (site ancienne station d’épuration).
Ouvrages de surverses
Dénomination Flux transitant en kg/j de DBO5 Milieu récepteur Commune Localisation (Lambert 93)
DO Pont Auzon X > 600 Auzon Carpentras X = 862 807 Y = 6 330 614
DO Aqueduc 120 < X < 600 Auzon Carpentras X = 864 985 Y = 6 331 043
TP PR + surverse BO
Ancienne step Mazan 120 < X < 600 Auzon Mazan X = 867 613
Y = 6 331 240
TP PR Marché Gare
Extérieur X < 120 Pluvial Carpentras X = 863 464
Y = 6 328 180
TP PR Zone Auto X < 120 Pluvial Carpentras X = 864 373 Y = 6 329 397
TP PR Pou du Plan X < 120 Vallat de la Mayre Carpentras X = 864 983 Y = 6 316 591
TP PR Ancienne step
Saint-Pierre de Vassols X < 120 Mède Saint-Pierre
de Vassols
X = 870 752
Y = 6 335 712
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 8Les ouvrages de surverse ayant un flux transitant supérieur à 120 kg/j de DBO5 sont équipés de dispositifs de mesures et de contrôles conformes à la réglementation en vigueur.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 7 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié (NOR : DEVL1429608A), qui est joint au présent récépissé. Celles-ci imposent notamment le respect des dispositions suivantes :
– le système d’assainissement fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs
effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Une synthèse du document est établie sur le volet environnemental. Ces éléments sont transmis au service de police de l’eau ;
– le maître d’ouvrage établit un diagnostic périodique du système d’assainissement des eaux
usées, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans. Suite à ce diagnostic, le maître d’ouvrage établit et met en œuvre un programme d’actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte. Ce diagnostic, ce programme d’actions et les zonages prévus à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau. Ils constituent le schéma directeur d’assainissement du système d’assainissement ;
– le maître d’ouvrage met en place et tient à jour le diagnostic permanent du système
d’assainissement. La démarche, les données de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel ;
– le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures
prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ;
– le maître d’ouvrage informe le service de police de l’eau au minimum un mois à l’avance des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit et charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur les eaux réceptrices ;
– l’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur
accès interdit à toute personne non autorisée ;
– les dispositifs de rejet en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à
l’écoulement des eaux ;
– le site de la station d’épuration est maintenu en permanence en bon état de propreté ;
– les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance ;
– tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès
permettant leur desserte par les véhicules d’entretien ;
– un dispositif d’autosurveillance est mis en place sur les ouvrages de déversements du réseau
de collecte de manière à satisfaire les obligations de l’article 17 II de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 9– la station d’épuration doit être aménagée de façon à permettre le prélèvement d’échantillons
représentatifs des effluents en entrée, sortie, by-pass général, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement. Elle est équipée de dispositifs de mesure et d’enregistrement des débits à l’entrée, à la sortie, au by-pass général, y compris sur les sorties d’eaux usées intervenant en cours de traitement et de préleveurs automatiques réfrigérés asservis au débit ;
– un dispositif d’autosurveillance est mis en place afin de recueillir les données relatives aux
apports extérieurs sur la file eau, aux déchets évacués, aux boues issues du traitement des eaux et satisfaire aux obligations des annexes 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;
– le maître d’ouvrage doit mettre en place un programme de surveillance du système
d’assainissement (ouvrages de déversements du réseau de collecte, entrées, sorties de la station d’épuration, by-pass général, y compris des ouvrages de dérivations en cours de traitement, file boues, file matières de vidange / curage,…) en vue de la réalisation des mesures prévues aux articles 15 et 17 et aux annexes I et II de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé. Ce programme annuel d’autosurveillance est transmis pour acceptation avant le 1er décembre de l’année N-1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau ;
– le maître d’ouvrage doit rédiger le manuel d’autosurveillance ;
– les résultats des mesures d’autocontrôle réalisées durant le mois N sont transmis, au format
SANDRE, dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau ;
– en cas de dépassement des normes de rejet, la transmission au service chargé de la police de
l’eau est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées ;
– le maître d’ouvrage rédige en début d’année N+1 le bilan de fonctionnement annuel du
système d’assainissement effectués l’année N, qu’il transmet au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Prescriptions sur la qualité des eaux du rejet de la station d’épuration / performances de traitement
Le rejet de la station d’épuration s’effectue dans l’Auzon.
Il respecte les normes de rejet en concentration ou en rendement indiquées ci-dessous en sortie de traitement :
Paramètre Concentration maximale Rendement minimum Concentration rédhibitoire
DBO5 10 mg/l 95 % 20 mg/l
DCO 75 mg/l 85 % 150 mg/l
MES 30 mg/l 95 % 75 mg/l
NTK 5 mg/l 90 % -
N-NH4 3,5 mg/l 90 % -
NGL 10 mg/l 85 % -
Pt 1 mg/l 90 % -
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 10Les rejets ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur pH doit être compris entre 6 et 8,5 et leur température inférieure à 25°C.
La station d’épuration respectera les normes de rejet ci-dessus pour un débit entrant inférieur ou égal au percentile 95 des débits arrivant en tête de station. Le percentile 95 est calculé à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières années (N-1 à N-5).
La station d’épuration peut ne pas respecter les normes de rejet ci-dessus dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
ARTICLE 9 : Prescriptions sur la qualité des eaux superficielles en amont et en aval du rejet de la station d’épuration
Le maître d’ouvrage effectue un suivi annuel de la qualité des eaux superficielles en amont et en aval du point de rejet (point 1 : amont rejet de la station d’épuration, point 2 : aval immédiat ; point 3 : 250 m aval du rejet).
Les mesures à réaliser sont les suivantes :
– une fois par an : mesure des paramètres physico-chimiques permettant le suivi des altérations
suivantes : Température, pH, Conductivité, DCO, DBO5, MES, NTK, NH4+, NO3-, NO2-,
Le maître d’ouvrage transmet chaque année au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à l’Agence de l’Eau, une synthèse de ces données. Ce document est annexé au bilan de fonctionnement annuel d’autosurveillance.
ARTICLE 10 : Limitation des nuisances
Les dispositions sont prises pour limiter les odeurs provenant de l’installation. Tout brûlage à l’air libre est interdit.
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’ouvrage ne doit pas être à l’origine de bruits dont l’émergence perçue en limite de clôture est supérieure à :
– 5 dB (A) en période diurne (7h-22h),
– 3 dB (A) en période nocturne (22h-7h).
ARTICLE 11 : Prescription relative à la démolition des anciens ouvrages
Les anciens ouvrages des stations d’épuration de Modène et Saint-Pierre-de-Vassols sont démantelés après la création du réseau de transfert et des postes de relèvement. Les déblais des ouvrages démantelés sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Les sites sont nettoyés et remis en état.
ARTICLE 12 : Sous produits de traitement
Les produits de curage, sables, graisses, refus de dégrillage et boues sont dirigés vers des filières de traitement appropriées et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 11ARTICLE 13 : Critère d’analyse de la conformité « Collecte » au titre de la directive eaux résiduaires urbaines (ERU)
Par temps sec, les déversements sur les ouvrages du réseau de collecte ne sont pas autorisés, sauf dans les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé (opérations programmées de maintenance, et circonstances exceptionnelles). Ces déversements doivent faire l’objet d’une communication immédiate au service chargé de la police de l’eau.
Par temps de pluie, y compris lors des situations inhabituelles de fortes pluies décrites à l’alinéa 1 de la définition 23 de l’article 2 de l’arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, les déversements représentent moins de 5 % des volumes d’eaux usées générés par la zone desservie par le système de collecte. Afin de prendre en compte la variabilité interannuelle de la pluviométrie, cette conformité sera appréciée sur la base de 5 années de mesures.
ARTICLE 14 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la signature du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée, deux ans au moins avant la date d’expiration de l’autorisation.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 : Cessation d’effet
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit, le travail n’a pas été exécuté ou que l’activité n’a pas été exercée, dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation ou de la date de déclaration.
ARTICLE 16 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 12un changement notable des éléments du dossier initial doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux, ou aménagements ou le début de l’exercice de son activité.
ARTICLE 18 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 21 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Carpentras, Crillon-le-Brave, Mazan, Modène et Saint-Pierre-de-Vassols, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois pour information. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal d’affichage du maire. Le dossier est également mis à la disposition du public à la mairie pendant un mois au moins.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Vaucluse durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes : 1° par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R. 214-37 du code de l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 13Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires des communes de Carpentras, Crillon-le-Brave, Mazan, Modène et Saint-Pierre-de-Vassols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le 05/07/2022
Pour le Préfet , le secrétaire général,
Christian GUYARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral du 05 juillet 2022 portant prescriptions complémentaire / Système d'assainissement de Carpentras Marignane 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant
agrément de la société AQUASUD / activité de
vidange et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant agrément de la société AQUASUD / activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 15
Arrêté préfectoral du
portant modification de l’arrêté du 9 avril 2021
portant agrément de la société SARL AQUASUD pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de Monsieur François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU directeur départemental des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 mai 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral d’agrément de la société SARL AQUASUD pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu la convention de partenariat fixant les modalités de déversement et de traitement des matières domestiques et collectives signée le 1er octobre 2020 entre SARL AQUASUD, la société Suez Eau France S.A.S et la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant agrément de la société AQUASUD / activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 16Vu l’avenant n°2 (à la convention signée le 05 juin 2020 par la société ISNARD ASSAINISSEMENT) signé le 09 octobre 2020 entre la SARL AQUASUD, la société Suez Eau France et la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin ;
Vu l’avenant n°1 (à la convention signée le 11 juin 2020 par la société ISNARD ASSAINISSEMENT) signé le 12 octobre 2020 entre la SARL AQUASUD, la société Suez Eau France S.A.S et le Syndicat Mixte des Eaux Rhône-Ventoux ;
Vu l’avenant n°1 (à la convention signée par la société ISNARD ASSAINISSEMENT) signé le 26 octobre 2020 entre la SARL AQUASUD, la société Suez Eau France S.A.S et la Communauté de Communes du Pays Réuni d’Orange ;
Vu l’avenant n°1 (à la convention signée le 05 juin 2020 par la société ISNARD ASSAINISSEMENT) signé le 06 novembre 2020 entre la SARL AQUASUD, la société Suez Eau France S .A.S et la ville de Bollène ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l’agrément
L’article 1 de l’arrêté en date du 9 avril 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral d’agrément de la société SARL AQUASUD pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif, est modifié comme suit :
La société SARL AQUASUD située quartier les Hautes Garrigues – 84400 Villars, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 844 195 164, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.
L’agrément est accordé pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
ARTICLE 2 : Droit des tiers - Voies et délais de recours
Conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent : - par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
- par les tiers, dans un délai d’un an à compter de la publication du recueil des actes administratifs ou de l’affichage de cette décision. Si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant agrément de la société AQUASUD / activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 17après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
le directeur général de l’ARS PACA,
la directrice régionale de la DREAL PACA,
le chef du service départemental de OFB,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société SARL AQUASUD,
- transmise à toutes fins utiles à la commune d’Aix-en-Provence,
- transmise pour information à la Délégation de l’Agence de l’Eau de Marseille.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 mai 2022
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Direceur départemental des territoires,
Le Chef de service eau et environnementale
Signé Olivier CROZE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 portant agrément de la société AQUASUD / activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations 18DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2022-05-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 Portant
modification de l'arrêté préfectoral du 28 août
2020 portant agrément de la société Expert
Fosse Septique pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 Portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant agrément de la société Expert Fosse Septique pour l'activité de vidange et de prise en 19
Arrêté préfectoral du 13 mai 2022
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 28 août 2020
portant agrément de la société Expert Fosse Septique pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2020 du ministère de l’intérieur portant nomination de Monsieur François GORIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Vaucluse, à compter du 09 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur François GORIEU directeur départemental des territoires de Vaucluse et l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2021 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 février 2020 portant agrément de la société Expert Fosse Septique pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral d’agrément de la société Expert Fosse Septique pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu la convention signée le 14 février 2020 entre le Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées (SITTEU) et la société Expert Fosse septique ;
Vu la convention signée le 16 juillet 2020 entre l’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE), Suez Eau France SAS située à Carpentras et la société Expert Fosse Septique ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 Portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant agrément de la société Expert Fosse Septique pour l'activité de vidange et de prise en 20Vu la convention signée le 10 décembre 2021 entre la Communauté de Communes des Sorgues et Monts de Vaucluse, SUEZ Eau France SAS située à Carpentras et la société Expert Fosse Septique ;
Considérant que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier ;
Considérant que la société Expert Fosse Septique n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté d’agrément qui lui a été soumis par courrier en date du 3 mars 2022;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’article 1 de l’arrêté en date du 28 août 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral d’agrément de la société Expert Fosse Septique pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif, est modifié comme suit :
L’agrément est accordé pour une quantité maximale de matière de 10260 m³/an
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante , à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Nom du vidangeur et
n° d'agrément
Quantité
maximale
annuelle en
m3/an
filière d'élimination
volume maximal
admissible
convention de dépotage
Maître d'ouvrage Lieu de dépotage (station) date d'effet durée
Expert Fosse Septique 9360m3/an SITTEU Sorgues 36 m³ /jour 14/02/20 3 ans.
Reconduction
tacite.
Expert Fosse Septique 300m3/an COVE Carpentras 300 m³ /an 16/07/20 Jusqu’au 31/12/2021
Expert Fosse Septique 300m3/an Syndicat Mixte des Eaux Rhône Ventoux Monteux 12m3+25m3/jour 21/07/20 Jusqu’au 31/12/21
Expert Fosse Septique 300m3/an
Communauté de Communes
du Pays des Sorgues et des
Monts de Vaucluse (CCPSMV)
Isle-sur-la-Sorgue 60 m³ /jour 10/12/21 Échéance au 31/12/22
ARTICLE 2 : Droit des tiers – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 Portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant agrément de la société Expert Fosse Septique pour l'activité de vidange et de prise en 21conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage à la mairie d’Isle-sur-la-Sorgue (84).
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des territoires de Vaucluse, le Directeur Général de l’Agence régionale de santé PACA, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société Expert Fosse Septique ;
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Sorgues, au Syndicat Intercommunal de Transport et de Traitement des Eaux Usées (SITTEU) ;
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Carpentras, à l’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (COVE) ;
- transmise à toutes fins utiles à la commune de Monteux, au Syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux ;
- transmise à toutes fins utiles à la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue, à la Communauté de communes du pays des sorgues et des monts de Vaucluse (CCPSMV) ;
- transmise pour information à la Délégation de l’Agence de l’eau de Marseille.
Avignon, le 13 mai 2022
Pour le Préfet de Vaucluse, et par délégation,
Pour le Directeur départementale des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnementale
Signé Jean-Marc COURDIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2022-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2022 Portant modification de l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant agrément de la société Expert Fosse Septique pour l'activité de vidange et de prise en 22PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-06-13-00007
Arrêté portant interdiction de survol de la
commune d'Avignon (84) par des aéronefs
télépilotés du 6 juillet au 30 juillet 2022 inclus
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00007 - Arrêté portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs télépilotés du 6 juillet au 30 juillet 2022 inclus 23
Pôle défense et protection civiles
Tel : 04.88.17.80.55
Fax : 04.90.16.47.16
Courriel : pref-defense-protection-civile@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant interdiction de survol de la commune d’Avignon (84)
par des aéronefs télépilotés du 6 juillet au 30 juillet 2022 inclus.
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R 122-52 ;
VU le code des transports, notamment son livre II de la sixième partie ;
VU le code de l’Aviation Civile, notamment les articles R 133-1 et R 133-1-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
CONSIDÉRANT les attentats meurtriers qui se sont produits sur le territoire national depuis le 11 septembre 2015 ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
1
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00007 - Arrêté portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs télépilotés du 6 juillet au 30 juillet 2022 inclus 24CONSIDÉRANT qu’est organisée sur la commune d’Avignon une manifestation culturelle de grande ampleur constituée d’une part du Festival d’Avignon (IN), d’autre part du festival OFF, ainsi que de la parade qui se déroulera du 6 juillet au 30 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que le survol de la commune d’Avignon par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans le contexte actuel, des risques pour la sécurité des personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Le survol de la commune d’Avignon (84) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est interdit du 6 juillet au 30 juillet 2022 inclus, à l’exception des aéronefs appartenant à l’État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile.
ARTICLE 2 :
Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le code de l’aviation civile et le code des transports.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Avignon, le 13 juin 2022
Le préfet : Bertrand GAUME
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00007 - Arrêté portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs télépilotés du 6 juillet au 30 juillet 2022 inclus 25Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique), ainsi que d’un recours contentieux.
Le recours gracieux doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service des sécurités - 84905 AVIGNON cedex 9
Le recours hiérarchique doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il doit être adressé à :
Monsieur le ministre de l’Intérieur
1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision initiale ou de la décision prise sur le recours gracieux ou hiérarchique. Il doit être adressé à :
Tribunal administratif de Nîmes
16, av. Feuchères -CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-06-13-00007 - Arrêté portant interdiction de survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs télépilotés du 6 juillet au 30 juillet 2022 inclus 26PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2022-07-12-00001
Arrêté portant mise en application de l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant
l'accès et la circulation dans les massifs forestiers
du département de Vaucluse et de l'arrêté
préfectoral du 8 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et
d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées
dans le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-12-00001 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse et de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 27Direction des sécurités
Direction départementale des territoires
Arrêté 2022/07-12
portant mise en application
de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse et de l’arrêté du préfectoral du 8 avril 2016 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d’objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse.
VU le Code forestier et notamment les articles L.131-6 et R.131-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d’incendie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2016 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d’objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques actuelles défavorables sur le département de Vaucluse, notamment les conditions caniculaires attendues pour le prochain week-end ;
CONSIDÉRANT la très forte sécheresse impactant l’ensemble du département ;
CONSIDÉRANT les nombreux départs de feu ayant eu lieu entre le 8 et 10 juillet ;
CONSIDÉRANT la probabilité de fréquentation importante des massifs durant la période du 13 au 17 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux dus aux tirs de feux d’artifices ;
CONSIDÉRANT que l’article L.131-6 du Code forestier permet au préfet : • d’interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ainsi que toute autre forme de circulation ;
• d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-12-00001 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse et de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 28ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation à l’article n°1 de l’arrêté du 24 juillet 2015, l’accès et la circulation sur les chemins non revêtus sont interdits sur l’ensemble des massifs forestiers du Vaucluse. Cette interdiction s’applique du 13 juillet jusqu’au 17 juillet 2022 inclus.
Article 2 : Par dérogation aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 8 avril 2016, sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de Vaucluse, pendant la période du 13 juillet jusqu’au 17 juillet inclus :
• tout spectacle pyrotechnique, y compris ceux qui auraient été précédemment autorisés pendant cette période ;
• tout lancement d’objets en ignition à trajectoire non maîtrisée.
Article 3 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 2015 et 8 avril 2016 restent applicables.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• aux résidents dont le domicile est situé à l’intérieur des massifs concernés et qui devront toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder ; • aux usagers des Établissements Recevant du Public (campings, hôtels, gîtes…) dont l’hébergement est situé à l’intérieur des massifs concernés et qui devront toutefois emprunter l’itinéraire le plus court pour y accéder ;
• aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et territoriales intégrées dans l’ordre d’opération feu de forêt, ainsi qu’aux membres des comités communaux feu de forêt, revêtus des marques distinctives de leur fonction dans le ressort de leur compétence territoriale ;
• aux services de gestion des réseaux pour assurer la continuité de services en cas de dysfonctionnement important (hors travaux programmables) ou en cas d’urgence (rétablissement de réseaux…). Avant l’intervention, une information est obligatoirement transmise par fax au CODIS (04 90 89 90 47) en utilisant le formulaire fourni en annexe.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l'arrondissement d'Apt, le sous-préfet de l'arrondissement de Carpentras, le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Bouches-du- Rhône/Vaucluse de l'office national des forêts et le chef du service départemental de l'office
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-12-00001 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse et de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 29national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie sera adressée, pour information, à la présidente du conseil départemental de Vaucluse, à la présidente du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière, au président de l'association départementale des comités communaux feu de forêt, à la présidente du parc naturel régional du Luberon, au président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie, au président du centre régional de la propriété forestière.
Fait à Avignon, le 12 juillet 2022
Le préfet
SIGNÉ
Bertrand GAUME
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2022-07-12-00001 - Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2015 réglementant l'accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de Vaucluse et de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 30SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
84-2022-07-11-00001
Arrêté modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés
dans le domaine du sauvetage aquatique à
victimes du département du Vaucluse pour
l'année 2022
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00001 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes du département du Vaucluse pour l'année 2022 31E = Service Départemental PRÉFET | .
DE VAUCLUSE D'incendie et de secours Lise De Vaucluse Fraternité
Groupement de la Préparation Opérationnelle
Affaire suivie par : Lel Philippe CHAUSSINAND
Tél: 04 90 81 69 10
Télécopie : 04 90 81 67 86
Courriel :chaussinand.p@sdis84.fr
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISES DANS LE DOMAINE DU SAUVETAGE AQUATIQUE A VICTIMES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE POUR L’ANNEE 2022
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure;
le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;
l'arrêté du 7 novembre 2002 fixantle guide national de référence relatif au sauvetage aquatique;
l'arrêté du 30 septembre 2013, relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
é
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ééé
l'arrêté du 8 août 2013, relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités et de compétences de tronc commun des sapeurs - pompiers volontaires ;
un UR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler - Sont inscnits sur la liste d'aptitude opérationnelle départementale des sauveteurs aquatiques à victimes du Vaucluse pour l’année 2022, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent:
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wuwrv.vaucluse.pref. gouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00001 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes du département du Vaucluse pour l'année 2022 32Cne BALLART Frédéric
Conseiller technique départemental adjoint |
Cne PERROT Serge GPO
Conseillers Techniques SAV3 qualifiés "Sauvetage en eaux-vives!! (SEV)
Cne ARNAUD Christophe GPR
Adjÿ/c BOYER Jean-Charles ORA
Adj/c DUBAN Eric ORA
Cne GARNIER Yann GFOR
Cdt JALABERT Alain ORA
Adj/c LIUTI Sébastien CAR
Lin MARTIN Arnaud AVI
Adj/c PALISSE Cyril BOL
Adj/c PASSEVENT Aurélien SOR
Adjÿ/c REZOUALI Frédéric ISS
Ad) RINCON-GIMENEZ Nicolas VAL
Adj SANJULLIAN Christophe AVI
Adÿ/c_ THERON Magali CAV
Adjÿ/c VALERIAN Michel PER
Set/c VAYSON Christophe CAV
Sauveteurs SAV? qualifiés ‘Sauvetage en eaux-vives!' (SEV)
C/c CARRIER Kevin PER
Adj MAURIN Olivier AVI
Sauveteurs SAVqualifiés l'Sauvetage en eaux-vives" (SEV)
Adj ACHARD Jérémy AVI
Ltn ACROUE Patrick AVI
Adj/c AKAR Karim CAR
Sg ALBERT Anthony AVI
Ad) ALESSIO Thomas APT
Adjÿ/c AMBROGINI Nicolas CAR
Set/c ANDRIEU Gilles AVI
Adj ANGELRAS David CAR
Set/c AUBERT Olivier ORA
Cne BACHELIER Damien ORA
Adj BARNES Sophie CAV
Adjy/c BARRAUD Jérémy ISS
Set/c BARTHELEMY Florian AVI
Cl BELLOC Clara ISS
Adj BELMONTE Jérôme AVI
Sgt/c BELMONTE Laurent CAR
Lin BEZIERS Gilles ORA
Sæ BLANC Dorian CAV
C/c BONET Mickaël CAR
Set BONNOT Morgan AVI
Adjÿ/c BOURDIN Nathanael AVI
Lin BREART Alban AVI
Cal CALMEL Guillaume CAV
Lin CHABAS David AVI
Adj CHABRAN Jean-Michel SOR
Adj CHAUVET Laurent AVI
Adj CHEVALILIER Benoit AVI
SAV 2 / 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00001 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes du département du Vaucluse pour l'année 2022 33Adj/c
Set/c
Sgt
Ad)
Sgt
Adj/c
COLIN
COMTE
COUDRAY
DALL ANTONIA
DEGRUTERE
DELPOZO
DELSALLE
DEMANGEON
DEMENKOFF
DRIVOT
DUPONT
ENJOUBAULT
EREVANIAN
ESTEVE
FAVIER
FERRIAUD
FOURNIVAL
GARAYOA
GIL
GIRARD
GRAND
GRIFFARD
HOFFMANN
JASSE
KERGOAT
LAGIER
LASKE
LAUPIN
LAURE
LEBLANC
LECLERC
LETRENEUR
LIBUTTI
LOMINI
MADRIERES
MARBOEUF
MARTINEZ
MASSART
MATTEINI
MAZIERE
MILLON
MONGE
MONIER
MORELLI
PAUL
PAVARD
PIAZZA
PONGE
PORTE
POULLOT
PRIEUR
RAULT
REYNAUD
REYNIER
Emmanuel
Gregory
Pierreyves
Eve
Gérard
Daniel
David
Guillaume
Boris
Matthieu
Samuel
Christophe
Cédric
Geoffrey
Thomas
Jonhatan
Jonathan
Jordan
Adrien
Clément
Guillaume
Patrick
Thomas
Nicolas
Remy
Frédéric
Christophe
Martial
Fabrice
Julien
Thomas
Kevin
Pierre
Bruno
Mathieu
Valentin
Anthony
Stanislas
Cédric
Samuel
Gil Olivier
Charles
Cédric
Guillaume
Tiephaine
Maxime
Rémy
Fabien
Adrien
Grégory
Baptiste
Jean-Baptiste
Thomas
APT
BOL
AVI
ORA
APT
AVI
BOL
SOR
AVI
ORA
AVI
AVI
ORA
ORA
AVI
SOR
PER
PER
CAV
ISS
AVI
BOL
ISS
ISS
ISS
VAI
VAL
AVI
ORA
AVI
BOL
AVI
AVI
AVI
AVI
AVI
VAI
PER
AVI
ORA
BOL
CAV
AVI
BOL
ISS
SAV 3 / 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00001 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes du département du Vaucluse pour l'année 2022 34Set ROUX Nicolas AVI
Adj RUFFINATI Christophe PER
Adj RUS Thierry AVI
Sap SANTAMARIA Thomas CAV
Adj/c TIBLE Thierry PER
Sgt UGHETTO Romain ORA
Sæ/c VADILLO Benjamin ORA
Set VERNET Laurent VAI
Adj VIGNE Gilles ISS Adj VIRET Vincent SOR
Sauveteurs équipe complémentaire SSH "SAV-Héli"
Adj/c BOURDIN Nathanael AVI
Adj/c BOYER Jean-Charles ORA
Adj/c DUBAN Eric ORA
Adjÿ/c LIUTI Sébastien CAR
Ad) PALISSE Cyril BOL
Adj/c PASSEVENT Aurélien SOR
Adj/c REZOUALI Frédéric ISS
Set/c RINCON-GIMENEZ Nicolas VAL
Adj SANJULLIAN Christophe AVI
Adj/c_ VALERIAN Michel PER
ARTICLE 2 -— L'arrêté n° 2022-986 du 22/03/2022 est abrogé ;
ARTICLE 3 - Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le … .4 4 JUIL, 2022
Le préfet
Signé :
\
M. Bertränd GAUME
SAV 4 / 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00001 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage aquatique à victimes du département du Vaucluse pour l'année 2022 35SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
84-2022-07-11-00002
Arrêté modifiant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés
dans le domaine du sauvetage déblaiement du
département du Vaucluse pour l'année 2022
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00002 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement du département du Vaucluse pour l'année 2022 36E 3 Service Départemental PRÉFET :
DE VAUCLUSE D'’incendie et de secours
Liseé De Vaucluse
Fraternité
Groupement de la Préparation Opérationnelle
Affairesuirie Lal PhilippeCHAUSSINAND . _ _ a Tél: 04 90 81 69 10
Télécopie : 04 90 81 67 86
Courriel schaussinand.p@sdis8.fr
ARRÊTÉ
MODIFIANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
DES SAPEURS POMPIERS SPECIALISES DANS LE DOMAINE DU SAUVETAGE DEBLAIEMENT DU DEPARTEMENT
DU VAUCLUSE POUR L’ANNEE 2022
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires;
l'arrêté de 8 avril 2003 fixantle guide national de référence au sauvetage déblaiement ;
l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'emplois, d'activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels ;
l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations, aux référentiels d'activités et de compétences de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires ;
la note du 22 avril 2003 n° BFACS/ES/AA 2003-785 bis ayant pour objet le sauvetage déblaiement ;
é
é
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SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE ler - Sontinscrits sur la liste d'aptitude opérationnelle du département de VAUCLUSE dans le domaine du sauvetage déblaiement pour l'année 2022, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent:
Conseiller Technique Départemental
Cdt AROCA Eddy Carpentras
Conseiller Technique Départemental Adjoint
Cne GUERIN Gilles GPR
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous la forme impersonnelle
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : wiwrw.vaucluse.pref. gouv.fr
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00002 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement du département du Vaucluse pour l'année 2022 37SDE 3 - Conseillers Techniques Lcl
Cdt
Cdt
Cne
Ltn
Lin
Exp
CHAUSSINAND
ACED
SAUTEL
BELLOT
KERBRAT
PRINCE
BARTEAU
SDE 2
Ltn
Ltn
Ltn
Ltn
Ltn
Lin
Ltn
Lin
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Ad)
Ad)
Cch
SDE sl
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Lin
Lin
Lin
Lin
Lin
Lin
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
Adc
ACROUE
ALOE
BERLIOZ
CANTANHEDE
LAGNEAU
LEGUENNEC
MAUPETIT
MOREAU
AGHULON
ANGELRAS
BARRAUD
BE AUCHAUD
BOURDIN
CADET
CHAIX
ESTEVE
FEBRE
GROSJEAN
LATOUR
LEBRUN
LIBUTTI
LOMINI
MARION
RAMBAUD
RODRIGUEZ
AUBERT
GAMEZ
BATHELIER
VINAÏ
AVIAS EL AOUNI
PASQUINI
PENAT
ROUX
TARDY
BOYER
CARRARETTO
CHABRAN
CORDIER
CRESPIN
FARDEL
FELIX
FRANQUET
Philippe
Nicolas
Jean-Jacques
Guy
Didier
Didier
Eric
Patrick
Didier
Laurent
Ludovic
Bernard
Yves
Mickaël
Jérôme
Patrick
David
Jérémy
Ludovic
Nathanëél
Patrick
Laurent
Geoffrey
Grégory
Philippe
Pierre-Joffre
Mickaël
Pierre
Bruno
Pascal
Gilles
Alex
Olivier
Cédric
Luc
Guillaume
Jean-Michel
Rabie
Julien
Frédéric
Hélène
Florian
Jean-Charles
Frédéric
Jean-Michel
Yannick
Amory
Thomas
Loïc
Sabine
GPO
GST
SDIS
Apt
Vaison la Romaine
Cavaillon
GFOR
Avignon
Avignon
Orange
Apt
Monteux
Valréas
Isle sur la Sorgue
CODIS
Visan
Carpentras
Isle sur la Sorgue
Orange
Avignon
Pertuis
Valréas
Avignon
Orange
Carpentras
Vaison la Romaine
VdR
Isle sur la Sorgue
Isle sur la Sorgue
Vaison la Romaine
Cavaillon
Bollène
Orange
Avignon
Valréas
GPO
Valréas
Beaumes de Venise
GPO
Vaison la Romaine
CODIS
Caderousse
Orange
Carpentras
Sorgues
Avignon
Pertuis
Avignon
Bollène
Avignon
SD - 2/4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00002 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement du département du Vaucluse pour l'année 2022 38Adc GUARINOS Cyril CODIS
Adc IMBERT Ludovic Avignon
Adc KINE Jérôme Pertuis
Adc LAGNEL Olivier Apt
Adc LIUTI Sébastien Carpentras
Adc MALBEC Frédéric Avignon
Adc MARBET Delphine Avignon
Adc MARTEL Patrice CODIS
Adc MAXIMIN Christophe Monteux EL
Adce MELCHIOR Stéphane Carpentras
Adc PAILLET Laurent Isle sur la Sorgue
Adc PARDIGON Anthony Avignon
Adc PAU Eric Avignon
Adc PORTE Fabien Orange
Adc PORTIGLIATII Guy Isle sur la Sorgue
Adc PRIEUR Grégory Cavaillon
Adc ROUCHET Grégory GFOR
Adc VALERIAN Michel Pertuis
Adc VIAL Frédéric Avignon
Adc CLERC Yohan Isle sur la Sorgue
Adj ANGELRAS Romain Carpentras
Adj CHEVALLIER Benoit Apt
Adj LASAUSSE Stéphane Carpentras
Adj VAUGOYEAU Cédric Orange
Cal BONNET Jérémie Pertuis
Cal LECLERC Thomas Isle sur la Sorgue
Cap MARNAS Jonathan Sorgues
Cap MASSART Yohan Apt
Cap VEITH Jordan Pertuis
Cch BONET Manuel CODIS
Cch CORONGIU Giovanni Apt
Cch LAVIELLE Julien Cavaillon
Sap LLUCH Jeanne-Marie Cavaillon
Sap TOUJA Chloé Orange
Sch BELMONTE Laurent Carpentras
Sch BOYER Thomas Sorgues
Sch CASTELLARIN Vanessa Pernes les Fontaines
Sch COSTA Romain Caumont
Sch FEBRIER Cédric Orange
Sch FABRE Laurent Avignon
Sch ISABELLI Marion Pertuis
Sch JEAN Fabien Cadenet
Sch MARIN Benoit Apt
Sch MORARD Fabrice Bollène
Sch RIPERT Grégory Avignon
Sch ROBERT Damien Avignon
Sch SURROQUE Laurent Bonnieux
Sch VALETTE Ludovic Isle sur la Sorgue
SD - 3/4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00002 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement du département du Vaucluse pour l'année 2022 39Sgt ALBERT Anthony Avignon
Sgt GUNDERMANN Thibaut Cavaillon
Set JOULIA Christian Avignon
Sgt KERGOAT Kevin Avignon
Sgt LEBLANC Julien Bollène
Set PAUL Guillaume Vaison la Romaine
Se SOLBES Sylvain Vaison
ARTICLE 2 -— L’atrêté n° 2022-981 du 22/03/2022 est abrogé ;
ARTICLE 3- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Avignon le … … 4 4. JUIL. 2022
le Préfet
signé :
M. Bertfand GAUME
SD - 4/4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 84-2022-07-11-00002 - Arrêté modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs pompiers spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement du département du Vaucluse pour l'année 2022 40