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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0286 FinPortageFoncier SteMarieAlloix
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0286 FinPortageFoncier SteMarieAlloix)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ess
bu
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0286
Objet : Fin de portage foncier pour la commune de Sainte Marie d'Alloix, cession du bien à la commune en vue de la
réalisation d'un tiers lieu
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs: 12
Absenits : 0
Excusés : 14
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022
et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Brigitte SORREL à
Martine KOHLY, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANI à Philippe LORIMIER, Françoise VIDEAU à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0286-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu la convention n° DALE-17-2792-2A en date du 22 novembre 2017 relative à un
portage foncier entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la commune
de Sainte Marie d'Alloix
La commune de Sainte Marie d'Alloix a sollicité la Communauté de communes Le Grésivaudan afin de mettre fin à la convention de portage foncier sur le bâtiment dit «Entrepôt DONZEL » de 500 m2, situé au 370 route nationale 1090, sur une parcelle de 1133 m2 cadastrée A 721. Cet atelier, hors normes, à Un Usage aujourd'hui de stockage de matériel communal et nécessite d'importants travaux d'aménagement et de réhabilitation. La commune souhaite y implanter un tiers lieu.
Monsieur Le Président propose de mettre fin à la convention de portage foncier de ce bâtiment. Celui-ci avait été acquis à hauteur de 210 000 € en 2017, auxquels d'ajoutent 3 244,64 € de frais de notaire.
En 2017, un avis des Domaines estimait le bâtiment à 200 000 €. Les Domaines ont de
nouveau été saisis récemment, afin d'obtenir Une estimation tenant compte du
montage envisagé ci-dessous.
A ce jour, le montant total des intérêts payés par la commune s'élèvent à 24 156 €.
Des travaux lourds de réhabilitation sont à engager par la commune, dont le montant est à ce jour estimé à 800 000 € {étude architecturale en cours). Afin d'accompagner la commune dans son montage et dans l'équilibre de son projet, Il est proposé de minorer le coût de sortie en déduisant les frais de désamiantage du bâtiment, d'un montant estimé à 50 000 €, ainsi que les frais versés ou restant à verser sur la période de portage. Le prix de cession à la commune s'évalue ainsi à 163 244 €.
Enfin, il est précisé que la commune apporterait Un financement de 55 000 € afin de
compenser immédiatement, mais partiellement, le prix de cession de 163 244 €. Une
fois cet apport intégré, le montant restant à payer serait de 108 244 €. En minorant le montant à acquiter des frais de portage déjà versés (24 156 €), il reste à rembourser le montant de 84088 €. Ce remboursement sera réalisé de façon échelonnée et fractionnée sur une durée de 16 ans. La première échéance annuelle sera d'un montant de 55 000 €. Chaque échéance annuelle à rembourser pendant 15 ans s'élèvent à 5 605 €.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- De l'autoriser à mettre fin au contrat de portage foncier du bâtiment dit « Donzel » avec la commune de Sainte Marie d’Alloix,
- De l'autoriser à signer un acte notarié avec la commune pour un montant total de 163 244 €, pour la réalisation d'un projet d'utilité collective, et selon les conditions suivantes :
° Transfert de propriété immédiat dès la signature de l'acte de vente, e Paiement échelonné et fractionné sur une période maximale de 16 ans, à compter de la signature de l'acte authentique (55 000 € la première année, 5 605 € pour les 15 années suivantes),
- De l'autoriser à déterminer dans les conditions ci-dessus les modalités d'échelonnement du prix, afin de préciser la durée effective de remboursement et conséquemment, le montant de l'annuité,
- De signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0286-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Le conseil communauiaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0286-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0286-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022