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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0286 AdhesionEPFLD
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0286 AdhesionEPFLD)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Investissement et développement économique,
Le
ben
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0286
Objet: Adhésion à l'établissement Public Foncier Local du
Dauphiné (EPFLD)
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 63
Pouvoirs : 9
Absents : O0
Excusés : 11
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 8 SEP, 2023
et publié le
2 8 SEP, 2023
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 25 septembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le |
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 19
septembre 2023.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINL, Claude
BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François BERNIGAUD, Anne-
Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Christiane
CHARLES, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE
BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Pierre FORTE,
Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philipe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY,
Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Julien
LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, Brigitte
SORREL, François STEFANI Christophe SUSZYLO, Annie
TAN, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Résine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs: Patrick AYACHE à Philippe LORIMIER, Philippe
BAUDAIN à Agnès DUPON, Cécile CONRY à François
BERNIGAUD, Christophe ENGRAND à Brigitte SORREL,
Annie FRAGOLA à Annie TANI, Mylène JACQUIN à
Martine KOHLY, Hervé LENOIRE à Patrick BEAU, Guillaume
RACCURT à François OLLEON, Sidney REBBOAH à
Christelle MEGRET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Vu les articles L 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux établissements
publics fonciers locaux,
Vu les articles L 221-1, L211-2 et L300-1 du Code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-11323 du 81 octobre 2002 créant l'EPFL du Dauphiné, Vu l'article 1607 bis du Code général des impôts relatif à la faxe spéciale
d'équipement,
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné en vigueur,
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'EPFL du Dauphiné en date du 8
octobre 2020,
Le projet de territoire réalisé en 2018, qui fait l'objet d'un amendement en cours et qui
sera modifié au courant du premier trimestre 2024, ainsi que les documents cadres en
cours de finalisation ou déjà opérationnels (Programme Local de l'Habitaf, Schéma directeur des Zones d'Activités Economiques, Plan Stations Montagne...) justifient une adhésion à l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Dauphiné, afin de metire en œuvre une politique foncière stratégique et durable au service des projets
structurants du territoire, et compléter le besoin d'ingénierie juridique, administrative et financière spécifique en matière d'action et de requalification foncière.
Le Grésivaudan exprime d'ores et déjà des besoins d'intervention :
-__ Dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH) en cours d'élaboration,
la production de logements locatifs sociaux et de logements en accession
abordables principalement dans les secteurs les plus tendus du territoire, où le
foncier est cher et ne permet pas aisément des équilibres d'opération,
-__ Accompagnement de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) muliisites sur les communes de Pontcharra, Villard-Bonnot et Crolles, et bientôt une sur Ia
commune de Allevard-les bains : définition d'une stratégie foncière et mise en
œuvre opérationnelle en accompagnement des dispositifs d'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur l'ensemble des communes du territoire, et surtout de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain, sur les communes citées ci-dessus, afin de pouvoir
intervenir sur des îlots dégradés de centre bourg.
l'article L.324-1 du Code de l'urbanisme définit le rôle des établissements publics fonciers locaux. Ils sont créés en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables. Ils mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les PLH.
Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent coniribuer au développement des
activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques
et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et
agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Les établissements publics fonciers créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont
compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière où immobilière en vue de la
constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du
Code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme.
Is interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions OU opérations menées à l'intérieur de celui-ci. Sauf convention prévue au sixième alinéa du présent article, aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine
de la commune.
L'article L.324-2-1 du Code de l'urbanisme précise que l'extension du périmètre d'un EPFL à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, le cas échéant, à Une commune non membre d'un tel établissement est arrêtée par
le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations, d'une part, de
l'organe délibérant de cet établissement public de coopération intercommunale ou du Conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de l'établissement public foncier local.
L'extension est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans la région selon les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 324-2 du Code de l'urbanisme.
L'EPFL du Dauphiné a été créé par arrêté préfectoral du 31 octobre 2002. Les statuts joints à la présente délibération fixent les modalités de fonctionnement, les domaines de compétences et les ressources de l'EPFL du Dauphiné.
Les activités de l'EPFL du Dauphiné s'exercent dans le cadre d'un programme
pluriannuel d'intervention (PPI). A ce titre, dans un contexte de mobilisation prioritaire des espaces déjà urbanisés, les axes stratégiques et prioritaires d'intervention sont les SUIVants :
- Répondre aux besoins en logements,
- Contribuer à la revitalisation des centralités et des secteurs urbains dépréciés,
- ACCOmpagner les projets de développement économique et touristique des
territoires,
-__ Désartificialiser, renaturer, sécuriser les espaces soumis à risques.
L'EPFL du Dauphiné dispose de ressources propres. Il s'agit principalement de la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) et des produits de cessions de son patrimoine.
La Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) est une taxe additionnelle perçue au profit des
établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux. Elle est destinée à leur permettre de financer leurs acquisitions foncières et immobilières. Le produit de la TSE est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'EPF dans la limite d'un plafond équivalent à 20 € par habitant de son territoire d'intervention. Le produit de la taxe, ainsi arrêté, est réparti entre toutes les personnes physiques où morales assujetties aux
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation eï à la
cotisation foncière des entreprises (CFE), dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public foncier. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour les parts communales ou intercommunales de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.
En 2021, le montant de la TSE prélevée par l'EPFL du Dauphiné s'élevait à 8,6 ME sur
son territoire d'intervention, soit 12,76 € par équivalent habitant. Les taux appliqués étaient de 0,25% pour la taxe d'habitation, 0,48% pour la taxe sur le foncier bâti, 1,04% pour la taxe sur le foncier non bâti, et 1,95 % pour la cotisation foncière des
entreprises.
Cela représenterait un prélèvement estimé à 1,8 ME sur le territoire du Grésivaudan, financé à 6270% par les contribuables économiques, et à 37,30% par les
contribuables ménages.
AU 1e janvier 2023, le périmètre de l'établissement couvrait une population d'environ 632 000 habitants.
Sont membres à ce jour :
- __Grenoble-Alpes Métropole
- Le Conseil départemental de l'Isère
- Le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes
- La Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
- La Communauté de communes de Saint Marcellin Vercors Isère
- La Communauté de communes de Bièvre Est
- La Communauté de communes du Massif du Vercors
- Les communes de Prunières et Saint-Théoffrey
La mission de service public de l'EPFL du Dauphiné permet aux communes et à la Communauté de communes de le saisir dans différents cas, à la fois pour bénéficier de conseils gracieux en ingénierie foncière, sans contractualisation préalable, mais aussi pour intervenir et mener des actions foncières (négociation, évaluation, acquisition et vente, portage, étude urbaine, démolition, dépollution, etc.). Ainsi, les projets nécessitant l'intervention foncière de l'EPFL du Dauphiné combinent une opportunité foncière avec un besoin identifié par le bloc communal. Lorsqu'une telle intervention est finalement envisagée à l'issue d'une phase d'instruction conjointe, les contours du projet sont présentés en Bureau communautaire pour validation. L'établissement d'une convention tripartite en détaille les modalités. Enfin, les coûts des diverses interventions d'un territoire sont inscrits dans le Plan Pluriannuel d'investissement de l'EPFL du Dauphiné.
Les délégués représentant la Communauté de communes participent aux divers échanges et prises de décision, et garantissent le bon déroulement du projet.
Un bilan annuel de l'activité de l'EPFL du Dauphiné sera présenté en Conseil
communautaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Enfin, il convient de désigner trois représentants qui siègeront à l'Assemblée Générale de l'EPFL du Dauphiné. Cette dernière désignera parmi ces trois représentants et
sur proposition de la Communauté de communes,
deux délégués titulaires et un délégué SUppléant
pour siéger au Conseil d'Administration. Puis le Conseil d'Administration désignera, parmi les deux délégués titulaires, un Vice-Président pour siéger au bureau de l'EPFL du Dauphiné.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'approuver l'adhésion à l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné,
-_ De prendre acte que cette adhésion emporte l'acceptation des statuts
de l'Etablissement Public
Foncier du Dauphiné, tels qu'annexés à la présente
délibération,
-__ De prendre acte que cette adhésion ne deviendra effective qu'après validation
par arrêté du préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes qui précisera l'extension
du périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Foncier Local,
-_ De prendre acte que cet arrêté préfectoral instituera le prélèvement sur le
territoire de la Communauté de communes du Grésivaudan, de la Taxe
Spéciale d'Equipement visée à l'article 1607 bis du Code général des impôts à
compter du 1:' janvier de l’année suivant son adhésion effective,
-_ De désigner trois délégués disposant d'un quantum de 40 voix chacun pour la
représenter physiquement au sein de l'assemblée générale de l'Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné :
-__ De prendre acte que parmi ces 3 délégués, l'Assemblée Générale de l'EPFL du
Dauphiné désignera, sur proposition de la Communauté de communes Le
Grésivaudan, 2 titulaires et 1 suppléant pour siéger au Conseil d'Administration, laquelle instance désignera parmi les 2 délégués titulaires un Vice-Président
pour siéger au bureau de l'EPFL du Dauphiné,
-_ De l'autoriser à signer tout document relatif à cette adhésion.
Madame Laurence THERY et Monsieur Jean-François CLAPPAZ se portent candidats en qualité de titulaires.
Monsieur François OLLEON se porte candidat au siège de suppléant.
Le nombre de candidatures étant égal au nombre de sièges à pourvoir,
la désignation prend effet immédiatement,
après lecture faite par le Président :
Représentant titulaire : Laurence THERY
Représentant titulaire : Jean-François CLAPPAZ
Représentant suppléant : François OLLEON
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 5 SEP. 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal aa ministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 dauphiné
la vie des territoires, l'avis des projets.
Publié le =
ID : 038-447593104-20221201-22DL055-DE
Etablissement public foncier local du Dauphiné - Statuts - AG du 1er décembre 2022 – page 1
STATUTS
Assemblée Générale du 1er décembre 2022
Sommaire
Article 1 - Dénomination
Article 2 - Objet et compétence
Article 3 - Prérogatives et modalités d'intervention
Article 4 - Modification des statuts
Article 5 - Siège
Article 6 - Durée
Article 7 - Territoire d'intervention
Article 8 - Assemblée générale
Article 9 - Conseil d'administration
Article 10 - Renouvellement des instances
Article 11 - Président
Article 12 - Directeur
Article 13 - Modalités d’adhésion
Article 14 - Modalités de retrait
Article 15 - Programme pluriannuel d’intervention (PPI)
Article 16 - Recettes financières
Article 17 - Contrôle des actes
Article 18 - Comptabilité
Article 19 - Dissolution
Article 20 - Liquidation des biens
Annexe I - arrêtés préfectoraux concernant l’évolution des statuts de l'Établissement Public Foncier
Local du Dauphiné - liste chronologique
Annexe II - carte des périmètres de compétence et de pertinence de l'Établissement Public Foncier
Local du Dauphiné
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Publié le =
ID : 038-447593104-20221201-22DL055-DE
Etablissement public foncier local du Dauphiné - Statuts - AG du 1er décembre 2022 – page 2
Article 1 - Dénomination
La dénomination est « établissement public foncier local du Dauphiné », ci-après dénommé
établissement public foncier.
Article 2 - Objet et compétence
L’établissement public foncier, créé par arrêté préfectoral n°2002-11232 du 31 octobre 2002,
conformément aux articles L324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un établissement à caractère
industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l'autonomie juridique et financière.
L’établissement public foncier est compétent pour réaliser, pour son compte ou celui de ses membres
ou de toute personne publique, toute acquisition foncière (bâtie ou non) en vue de la constitution de
réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de l'urbanisme.
L'établissement public foncier intervient sur le territoire des communes ou des établissements publics
de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, il peut intervenir à
l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à
l'intérieur de celui-ci.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l'établissement pour son propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération
intercommunale ou d'une commune sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des
opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
L’établissement public foncier, crée en considération d’enjeux d’intérêt général en matière
d’aménagement et de développement durable, est compétent pour réaliser des opérations
d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du même code, ou les acquisitions foncières nécessaires à
la protection des espaces agricoles et naturels périurbains et urbains.
L’établissement public foncier est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations
dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions.
Les délibérations du conseil d’administration relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou
cessions de participations sont soumises à la seule approbation du représentant de l’Etat dans la région
(article L 324-10 du code de l’urbanisme).
Article 3 - Prérogatives et modalités d'intervention
Pour la réalisation des objets définis par les présents statuts, l'établissement public foncier peut, dans
les cas et conditions prévus par la loi et la réglementation, acquérir des biens immobiliers et fonciers
par voie de négociation amiable, expropriation ou préemption (par délégation du titulaire ou du préfet).
Il peut aussi gérer pour le compte des collectivités l’exercice des droits de priorité et de délaissement,
et les emplacements réservés prévus par la réglementation.
L’établissement public foncier est fondé à réaliser tous types d’intervention sur les biens dont il est
propriétaire, des actes de gestion courante, les obligations du propriétaire, des travaux de maintenance,
de sécurisation ou conservation de bâtiment, des travaux de déconstruction, désamiantage ou
dépollution.
Toute opération d’action foncière de l’établissement public foncier est réalisée en accord avec la collectivité locale garante du portage et, dans le cas où celle-ci est l’établissement public de
coopération intercommunale, avec l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle
l’opération est envisagée. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine
de la commune.
Article 4 - modification des statuts
Conformément à l’article L324-2-1 du Code de l'Urbanisme les statuts peuvent être modifiés en
assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des membres de
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 |
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Publié le —
ID : NRR-AA47R021n4-90991901-990I NES-DE
Etablissement public foncier local du Dauphiné - Statuts - AG du 1er décembre 2022 – page 3
l’établissement public foncier, présents ou représentés. Les nouveaux statuts de l’établissement public
foncier local seront en vigueur dès transmission au contrôle de légalité de la délibération de l’Assemblée Générale les validant.
Article 5 - Siège
Le siège de l’établissement public foncier est situé 44 avenue Marcelin Berthelot 38100 GRENOBLE. Il
pourra être modifié par une décision de l’assemblée générale de l'établissement public foncier
modifiant les statuts en conséquence.
Article 6 - Durée
L’établissement public foncier est créé pour une durée illimitée.
Article 7 - Territoire d'intervention
L’établissement public foncier est compétent pour intervenir sur le territoire constitué de
l’agglomération des territoires de ses membres, collectivités locales adhérentes. Au 18 décembre 2019,
les membres sont :
• Métropole de Grenoble Alpes Métropole (membre fondateur) ;
• Conseil Départemental de l’Isère (membre fondateur) ;
• Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes ;
• Communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;
• Communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté ;
• Communauté de communes de Bièvre Est ;
• Communauté de communes du Massif du Vercors ;
• Communes de Prunières et Saint-Théoffrey.
Ce territoire de compétence (détaillé en annexe II) a vocation à s’étendre pour constituer un territoire de pertinence plus vaste (détaillé en annexe II) intégrant à minima les territoires des établissements
publics de coopération intercommunale limitrophes.
Article 8 - Assemblée générale
L’Assemblée générale exerce les compétences suivantes :
• Elire en son sein, le conseil d'administration dans les quatre mois suivants son installation ;
• Délibérer sur les modifications statutaires de l’établissement public foncier visées à l’article 4
des présents statuts ;
• Délibérer sur les demandes d'adhésion et de retrait ;
• Voter le produit de la taxe spéciale d’équipement à percevoir dans l'année par un vote de la
majorité des délégués présents ou représentés ;
• Délibérer sur la dissolution de l’établissement.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle est composée de délégués représentant
l’ensemble des membres adhérant à l’établissement public foncier.
L’assemblée générale délibère valablement lorsque la majorité des délégués des membres sont
présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est de nouveau convoquée
avec le même ordre du jour dans un délai de 10 jours. L’assemblée générale délibère alors valablement
quel que soit le nombre de membres présents.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 |
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Publié le ——
ID : NRR-AA7RQR1NA-9n991901-99NI NOES-DE
Etablissement public foncier local du Dauphiné - Statuts - AG du 1er décembre 2022 – page 4
Un délégué empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par un autre délégué de son
choix à qui il transmettra un pouvoir. Un délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité (simple ou qualifiée selon les cas) des suffrages exprimés.
Seuls sont comptabilisés comme étant des suffrages exprimés, les suffrages exprimant une position favorable ou défavorable au projet de délibération, « pour » ou « contre » ; les abstentions ou refus de
vote étant sans incidence sur l'adoption de la délibération.
Les votes ont lieu à main levée ou si plus de la moitié des membres présents ou représentés le
demandent, au scrutin secret. En cas d’égalité des voix, celle du Président sera prépondérante.
Le nombre de délégués par membres adhérents au 1er décembre 2022, ainsi que les nombres de voix
attribuées à chacun des délégués, sont les suivants :
Membres adhérents Nb de délégués Nb de voix par
délégués *
Métropole de Grenoble Alpes Métropole 8 40
Conseil Départemental de l’Isère 2 10
Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes 2 10
Communauté d'agglomération du Pays Voironnais 3 40
Communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère 2 20
Communauté de communes de Bièvre Est 2 10
Communauté de communes du Massif du Vercors 2 10
Commune de Saint-Théoffrey 1 1
Commune de Prunières 1 1
(*) en cas de délibération spécifique nécessitant un vote au quantum de voix. Le cas échéant, ces cas seront
précisés dans les présents statuts
Le nombre de délégués par membres pour les futurs adhérents ainsi que le nombre de voix qui leur
sera attribué, seront déterminés par délibération de l’assemblée générale dans le cadre de la procédure
d’adhésion telle que défini ci-après dans l’article 13.
Concernant les communes adhérentes, l’adhésion des EPCI dont elles dépendent entrainera pour ce qui
les concerne leur retrait de facto, le solde des actions de portage foncier en cours étant, soit repris intégralement par l’EPCI, soit clôturé selon le processus décrit ci-après à l’article 14.
Les délégués ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l’établissement public
foncier, ni prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées
traitant avec celui-ci, ou assurer des prestations pour ces entreprises.
Article 9 – Conseil d’administration
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement public foncier :
• Élire en son sein un président et 1 vice-président par EPCI membre dont le président n’est pas
un de ses délégués ;
• Élire en son sein ses représentants à la commission d’appel d’offre ;
• Nommer le directeur sur proposition du président et mettre fin à ses fonctions dans les mêmes
conditions ;
• Déterminer l’orientation de la politique à suivre, fixer le programme pluriannuel d’intervention
et ses tranches annuelles, et procéder à leur révision ;
• Voter l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autoriser les emprunts, approuver les
comptes et se prononcer sur l’affectation des résultats ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230925-DEL-2023-0286-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 |
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Publié le ——
IN - NNQ 4AA7ERQNIINA NNNNANNA NNONI NSS-DE
Etablissement public foncier local du Dauphiné - Statuts - AG du 1er décembre 2022 – page 5
• Délibérer sur les modalités de mise en œuvre du programme pluriannuel d’intervention,
notamment les conditions d’acquisition, de portage, de cession, etc.
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an. Il est composé de délégués représentant
des membres adhérant à l’établissement public foncier. Les communes membres dont l’EPCI n’est pas membre de l’établissement public foncier local ne disposent pas de siège avec voix délibérative.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité des délégués des membres sont
présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est de nouveau convoqué avec le même ordre
du jour dans un délai de 10 jours. Le conseil d’administration délibère alors valablement quel que soit
le nombre de membres présents.
Chaque délégué est titulaire d’une voix.
Les délibérations sont prises à la majorité (simple ou qualifiée selon les cas) des suffrages exprimés.
Seuls sont comptabilisés comme étant des suffrages exprimés, les suffrages exprimant une position
favorable ou défavorable au projet de délibération, « pour » ou « contre » ; les abstentions ou refus de
vote étant sans incidence sur l’adoption de la délibération.
Les votes ont lieu à main levée ou si plus de la moitié des membres présents ou représentés le
demandent, au scrutin secret. En cas d’égalité des voix, celle du Président sera prépondérante.
Un délégué empêché d’assister à une séance peut se faire représenter par son suppléant ou à défaut,
par un autre délégué de son choix à qui il transmettra un pouvoir. Un délégué ne peut être porteur que
d’un seul pouvoir. Un suppléant ne peut être porteur d’aucun pouvoir.
Les nombres de délégués titulaires et suppléants par membres adhérents sont les suivants :
Membres adhérents Nb de délégués Nb de suppléants
Métropole Grenoble Alpes Métropole 8 0
Conseil départemental de l’Isère 1 1
Conseil Régional Rhône-Alpes 1 1
Communauté d’agglomération du Pays Voironnais 2 1
Communauté de communes Saint-Marcellin Vercors Isère 1 1
Communauté de communes de Bièvre Est 1 1
Communauté de communes du Massif du Vercors 1 1
Par ailleurs, et sous réserve des dispositions de l'article L. 324-3 du Code de l'urbanisme, lorsque tous
les membres de l’établissement public foncier sont représentés au conseil d'administration, celui-ci
exerce les attributions dévolues à l'Assemblée générale.
Le comptable de l’établissement public foncier, nommé par le préfet, est invité à participer systématiquement au conseil d’administration, sans voix délibérative.
De même, sur proposition du Président ou du directeur, et selon les sujets abordés, peuvent être invités
à participer au conseil d’administration, sans voix délibérative, les représentants de partenaires en lien
avec les activités de l’établissement public foncier, tels que l’agence d’urbanisme, la DDT, le CAUE, la
SAFER, des syndicats mixtes de SCOT, la CCI.
Article 10 – renouvellement des instances
Le mandat des délégués suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
L'assemblée générale et le conseil d’administration sont renouvelés intégralement à la suite du
renouvellement général des conseils municipaux et du renouvellement des conseils des EPCI membres.
Pour autant, le Président ainsi que le Conseil d’Administration de la mandature antérieure continuent
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d’exercer leurs fonctions jusqu’à la première réunion de l’Assemblée Générale suivant le
renouvellement de ses membres.
Le Président de la mandature antérieure (ou en cas d’absence ou d’empêchement, un vice-président
sortant pris dans l’ordre de nomination) est chargé de convoquer et présider l’Assemblée Générale
d’installation ainsi que le Conseil d’Administration qui suit.
Le Président et les vice-présidents, hormis s'ils relèvent d'une instance ou d'un collège renouvelé en
cours de mandat, sont élus lors de chaque renouvellement intégral du Conseil d'administration.
En cas de changement de délégué ou lors du renouvellement des délégués en cours de mandat, l’assemblée générale et le conseil d’administration prennent acte de la désignation de ces nouveaux
membres et poursuivent leur mandat sans renouvellement intégral. Dans ce cas, le mandat d’un
nouveau délégué court jusqu’à la date normale d’expiration du mandat de son prédécesseur.
Article 11 - Président
Le Président de l’établissement public foncier est élu par le conseil d'administration pour :
• Présenter les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention,
• Présenter le budget,
• Convoquer l'assemblée générale et le conseil d'administration, fixer l'ordre du jour et diriger
les débats. En cas d'absence ou d'empêchement, les convocations sont établies par un vice-
président pris dans l'ordre des désignations,
• Proposer au conseil d’administration la nomination du directeur ou sa révocation.
Le Président est l'interlocuteur hiérarchique du directeur.
Article 12 –Directeur
Le directeur de l’établissement public foncier est nommé par le conseil d'administration, sur proposition
du Président. Il est révoqué dans les mêmes conditions.
Le directeur (art L324-6 du Code de l'urbanisme) :
• Est ordonnateur des dépenses et des recettes,
• Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
• Passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement,
• Prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration,
• Recrute le personnel et a autorité sur lui,
• Préside la commission d’appel d’offre,
• Peut déléguer sa signature.
La fonction de directeur est incompatible avec celle de délégué à l’assemblée générale ou au conseil
d’administration.
Par délégation du conseil d’administration, le directeur peut être chargé d’exercer au nom de
l’établissement public foncier local, les droits de priorité et de préemption dont ce dernier est
délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d’administration à chacune de ses
réunions.
Article 13 - Modalités d’adhésion
Peut demander son adhésion à l’établissement public foncier, tout établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Une commune seule ne peut pas adhérer à l’établissement public
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foncier.
La demande d’adhésion est examinée par l'assemblée générale ou le conseil d'administration lorsqu'il
exerce les attributions de celle-ci. Le vote s’effectue à la majorité fixée par l’article 4 des présents
statuts.
La qualité d’adhérent de l’EPFL du Dauphiné entraîne l’acceptation de :
• Toutes les modalités de fonctionnement de l’EPFL du Dauphiné définie dans les statuts ;
• La mise en œuvre de la Taxe Spéciale d’Equipement dans les conditions définies par le Code
Général des Impôts.
Article 14 - Modalités de retrait
Tout membre peut demander son retrait de l’établissement public foncier.
La demande est examinée par l'assemblée générale ou le conseil d'administration lorsqu'il exerce les
attributions de celle-ci. Le vote s’effectue à la majorité fixée par l’article 4 des présents statuts. La
délibération approuvant une demande de retrait est alors notifiée au membre démissionnaire en
spécifiant les modalités financières de ce retrait. Le membre démissionnaire dispose alors d'un délai
de six mois pour faire connaître son avis définitif. A défaut de réponse dans ce délai de six mois, l’avis est réputé favorable.
A dater de la notification du retrait, les délégués du membre démissionnaire concerné ne siègent plus
à l’assemblée générale ni au conseil d'administration. La radiation définitive ne prend effet que trois
exercices pleins après la décision des assemblées délibérantes et le cas échéant, après rachat par le
membre démissionnaire des biens encore en portage situés sur son territoire. Pendant cette période, la
taxe spéciale d’équipement sera maintenue sur l’EPCI ou la commune demandant son retrait de
l’établissement public foncier.
Article 15 - Programme pluriannuel d’intervention (PPI)
Les activités de l’établissement public foncier s’exercent dans le cadre d’un programme pluriannuel
d’intervention établi pour une durée de 5 ans :
• Le PPI définit les orientations et actions à développer, leurs modalités de mise en œuvre,
• Le PPI précise les conditions de son financement et notamment le volume des cessions
foncières et leurs natures propres à garantir des usages conformes aux missions de
l'établissement public foncier.
Le PPI est élaboré en tenant compte des besoins exprimés par les collectivités adhérentes, en
cohérence avec les documents de planification urbaine, les programmes locaux de l’habitat (PLH), les
schémas d’accueil des entreprises, etc.
Article 16 - Recettes financières
L’établissement public foncier peut percevoir tout ou partie des recettes suivantes :
• Le produit de la taxe spéciale d'équipement (article 1607 bis du code général des impôts),
• Le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers,
• La contribution prévue à l'article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation,
• Les contributions qui lui sont accordées par l'État, les collectivités locales et les
établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées
intéressées,
• Les emprunts,
• La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion
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des biens entrés dans son patrimoine,
• Le produit des dons et legs.
Article 17 - Contrôle des actes
Les actes et délibérations de l’établissement public foncier sont soumis au contrôle de légalité prévu
par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
Article 18 - Comptabilité
Le comptable de l’établissement public foncier est un comptable public de l'État nommé par le préfet
après avis conforme du directeur départemental des finances publiques.
Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités
territoriales sont applicables à l'établissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie
du livre II du code des juridictions financières.
Article 19 - Dissolution
L’établissement public foncier est dissout exclusivement par décision de l’assemblée générale, y compris lorsque le conseil d'administration exerce les attributions de cette dernière. Le vote s’effectue
à la majorité fixée par l’article 4 des présents statuts.
Après constatation que la demande de dissolution a été décidée, le Conseil d’administration définit les
dispositions relatives à la liquidation de l’établissement en tenant compte des modalités définies à
l’article 20 des statuts. Le Conseil d’Administration transmet ses propositions au préfet qui prononce la
dissolution de l’établissement public foncier par arrêté publié au recueil des actes administratifs. Cet
arrêté détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l’établissement public
foncier local est liquidé.
Article 20- Liquidation des biens
Après revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l'établissement public foncier aux
collectivités le constituant ou à tout acquéreur désigné par elles, et après remboursement des emprunts
et autres dettes aux divers créanciers ainsi que le paiement des dettes dues par les débiteurs divers à
l'établissement public foncier, les actifs ou les passifs restants seront au bénéfice ou à la charge des
collectivités présentes au sein de l'établissement public foncier et non démissionnaires au moment de
la dissolution, au prorata de la participation versée par les contribuables de chacune d'elles et des dotations qu'elles auront pu lui verser.
Annexe I – arrêtés préfectoraux concernant l’évolution des statuts de l'Établissement Public Foncier
Local du Dauphiné - liste chronologique
• Arrêté préfectoral n°2002 – 11323 du 31 octobre 2002 relatif à la création de l'Établissement
Public Foncier Local de la Région Grenobloise,
• Arrêté préfectoral n°2004–14439 du 23 novembre 2004 relatif à l’adhésion de la commune du
Sappey en Chartreuse,
• Arrêté préfectoral n°2004-15867 du 23 décembre 2004 relatif à la modification du périmètre
de l’EPFL.RG – Retrait de Bresson applicable au 01 janvier 2005,
• Arrêté préfectoral n°2005-12786 du 27 octobre 2005 relatif à la modification de la composition
des instances de l’EPFL.RG et des modalités de décompte des voix,
• Arrêté préfectoral n°2006-05117 du 22 juin 2006 relatif à l'adhésion de la commune de Saint
Théoffrey,
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• Arrêté préfectoral n°2009-04058 du 11 mai 2009 relatif à l'adhésion de la commune de Saint
Pierre de Chartreuse et à l'actualisation et la modification des statuts,
• Arrêté préfectoral n°2011308-0053 du 04 novembre 2011 relatif à l'adhésion de la
communauté d'agglomération du Pays Voironnais et à l'actualisation et la modification des statuts,
• Arrêté préfectoral n°2012303-0011 en date du 29 octobre 2012 relatif à l'adhésion de la
communauté de communes du Pays de Saint Marcellin et de la communauté de communes de
Vinay,
• Arrêté préfectoral n°2012361-0032 en date du 26 décembre 2012 relatif à l'adhésion des
communes de Montaud, La Rivière et St Quentin sur Isère,
• Arrêté préfectoral n°2013171-0006 en date du 20 juin 2013 relatif à l'adhésion des communes
de Autrans, Méaudre, Mont Saint Martin, Prunières et de la Communauté de communes du Sud
Grenoblois,
• Arrêté préfectoral n°2013357-0003 en date du 23 décembre 2013 relatif à l'adhésion des
communes de Sarcenas, Proveysieux et Quaix en Chartreuse,
• Arrêté préfectoral n°2014345-0013 en date du 11 décembre 2014 relatif à l'adhésion de la Communauté de communes Bièvre Est,
• Arrêté préfectoral n°2015027-0014 en date du 27 janvier 2015 relatif au retrait de la Commune
de Saint Pierre de Chartreuse,
• Arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 en date du 06 décembre 2016 relatif à la fusion des
Communautés de communes Chambaran Vinay Vercors, du Pays de Saint Marcellin et de la
Bourne à l’Isère,
• Arrêté préfectoral n°38-2017-04-25-001 en date du 25 avril 2017 relatif à l’appellation de la
nouvelle intercommunalité créée en Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté,
• Arrêté préfectoral n°17-266 en date du 07 juin 2017 relatif l'adhésion de Saint-Marcellin
Vercors Isère Communauté.
• Arrêté préfectoral n° 22 340 en date du 22 novembre 2022 relatif à l’adhésion de communauté
de communes du Massif du Vercors
Annexe II : carte des périmètres de compétence et de pertinence de l'Établissement Public Foncier Local
du Dauphiné
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