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Déliberation - 1690188726 DELIB N2023 13 REGIME INDEMNITAIRE
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt
trois
Le:
11
mai
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Quincy,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
à la mairie
de
Quincy,
sous
la présidence
de
M.
Pascal
RAPIN,
Nombre
de
Conseillers
Maire.
En
exercice
14
Date
de convocation
du Conseil
Municipal
: 5 mai
2023
Présents
10
Date
de
l'affichage
de la convocation
:
5 mai
2023
PRÉSENTS
:.Pascal
RAPIN,
Agnès
DELANNOY,
Sébastien
CLAVIER,
Géraldine
Votants
14
MARTYNIAK,
Sophie
BERTRAND,
Custodia
CARVALHO,
Patrick
HERVET
Jacques
PERARD,
Jean
Michel
RADOUX,
Luc
TABORDET
Délibération
N°2023-13
Excusés
:Nathalie
HOUSSIER
a
donné
pouvoir
à
Géraldine
MARTYNIAK,
Luc
DELANNOY
a
donné
pouvoir
à
Agnès
DELANNOY,
Christian
MYSZKIEWICZ
a
donné
pouvoir
à
Sophie
BERTRAND
Mary
STIANTI-DURET
a
donné
pouvoir
à
Pascal
RAPIN,
Secrétaire
de
séance
: Agnès
DELANNOY
OBJET
: Refonte
de
régime
indemnitaire
existant
du
personnel
communal
Le
Maire
de
QUINCY,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
24
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
Particle
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
susvisée,
Vu
le
décret
n°2002-63
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
des
services
déconcentrés, Vu
le
décret
n°2002-61
du
14
janvier
2002
modifié
relatif
à
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité,
Vu
le
décret
n°97-1223
du
26
décembre
1997
portant
création
d’une
indemnité
d’exercice
des
missions
des
préfectures, Vu
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget,
Considérant
les
différents
grades
représentés
dans
la collectivité,
Considérant
que
les
montants
de
référence
retenus
correspondent
au
coefficient
1 Considérant
que
ces
montants
devront
être
associés
à
un
coefficient
multiplicateur
fixé
par
le
Maire
dans
les
limites
prévues
par
les textes
susvisés,
Le
Conseil
Municipal
décide
d'instaurer
le
régime
indemnitaire
par
le tableau
ci-dessous
faisant
apparaître
par
filière
et
par
grade
le
montant
minimum
de
chaque
indemnité
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’ Expertise
(IFSE)
Bénéficiaires
:
Stagiaires:
oui
X
non
0
Titulaires
oui
X
non Q
Contractuels
de
droit
public
oui
x
Rappels
: les contractuels
de
droit privé
sont
exclus
du
dispositif
Périodicité
de
versement
:
Mensuel
oui
X
non
Semestriel
oui
Q
non
Cl
Annuel
ou
Q
non
Q
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle.
Cette
expérience
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
mais
aussi
en
fonction
des
diplômes
de
l’agent
et de
son
ancienneté
Sort
de
l’IFSE
en
cas
d’absence
pour
maladie
Un
seul
choix
possible
sur
3
Maladie
ordinaire
Accident
de
service/accident
du
travail
1-
N'est
pas
maintenu
2 - Suit
le sort
du
traitement
x
x
3
- Autre
solution
à préciser
(ex
: prime
supprimée
à compter
du
4ème
CMO
dans
l’année
civile) Montants
annuels
par
groupe
et par
personne
Catégorie |
Cadre
emploi/groupe
Emploi-fonctions
IFSE |
IFSE
Maxi
Plafonds
indicatifs
statuaire
Mini
règlementaires
C
Adjoint
administratif
groupe
I
Secrétaire
de
mairie
0
10
000€
11
340€
c
Adjoint
technique
Groupe
1
Agent
technique
qualifié
0
3 000€
11
340€
c
Adjoint
technique
Groupe
2
Agent
technique
0
2 000€
10
800€
ATSEM
Groupe
2
0
2 000€
10
800€
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CHA)
Part
facultative
et variable
La
modulation
des
montants
individuels
introduit
une
différenciation
entre
les
agents
qui
doit
être
légalement
fondée.
Elle
doit
reposer
sur
les
critères
suivants
:l'engagement
professionnel
et la
manière
de
servir,
que
l’on
retrouve
dans
l'entretien
professionnel.
Le
CIA
ne
doit
pas
représenter
une
part
disproportionnée
dans
le
régime
indemnitaire
total.
Sa
part
maximale
est
fixée
à
49
%
du
régime
indemnitaire
total
:IFSE
mini
51
%
et
CIA
max
49
%.
Périodicité
de
versement
:
Mensuel
oui
Q
non Q
Semestriel
oui
X
non
LU
Annuel
oui
Q
non
Q Les
critères :
Le
CTA
est
lié à l’engagement
professionnel
et la manière
de
servir
des
agents
; ces
critères
sont
appréciés
au
regard
du
résultat
de
l’entretien
professionnel
Montants
annuels
par
groupe
et par
personne
Catégorie |
Cadre
emploi/groupe
Emploi-fonctions
CIA |
CIA
Maxi
Plafonds
indicatifs
statuaire
Mini
règlementaires
C
Adjoint
administratif
groupe
Secrétaire
de
mairie
0
1 260€
1 260€
C
Adjoint
technique
Groupe
1
Agent
technique
qualifié
0
300€
1 260€
C
Adjoint
technique
Groupe
2
Agent
technique
0
300€
1 260€
ATSEM
Groupe
2
0
300€
1 200€
DECIDE
:
Article
1
: d'adopter
la proposition
du
Maire
Article
2
: d’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
ADOPTÉ
:
—
Votepour:
14
—
Contre:
0
—
Absentions:
©
Fait
et délibéré
à QUINCY
Le
11
mai
2023
Le
Maire.
…
Secrétaire
de
séance
Pascal RAPIN
&
Agnès DELANNOY
nu
=
—
Publié
le :