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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 08 Souscription ligne tresorerie Banque Postale regie interco abattoirs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 08 Souscription ligne tresorerie Banque Postale regie interco abattoirs)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
Affiché
le 05/07/2022
EM
ID
: 031-200072643-20220704-DE202208-AR
CŒUT
6
COtEAUR
COMMINGES COMMUNAUTÉ
0€
COMMUNES
N°DE2022
- 08
DÉCISION
SOUSCRIPTION
D’UNE
LIGNE
DE
TRESORERIE
LA
BANQUE
POSTALE
BUDGET
REGIE
INTERCOMMUNALE
DES
ABATTOIRS
La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges
Vu
l'article
L
2122
-—
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
à
son
Président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la durée
de
son
mandat,
Vu
la délibération
n° 2020-37
du
conseil
communautaire
en
date
du
23 juillet
2020,
prise
en
application
de
cet
article,
Vu
la
délibération
n°
2021-212
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2021
autorisant
Mme
La
Présidente
à
souscrire
auprès
de
la
Banque
Postale
une
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
200
000€
sur
le
budget
de
la
régie
intercommunale
des
abattoirs,
permettant
de
disposer
en
janvier
2022
d’une
trésorerie
suffisante,
Vu
la
délibération
n°
2021-260
du
conseil
communautaire
en
date
du
21
décembre
2021
donnant
délégation
générale
à
Mme
La
Présidente
pour
souscrire
des
lignes
de
trésorerie
à
hauteur
de
3
600
000€,
qui
ne
spécifie
pas
de
budget
particulier,
Considérant
l'échéance
de
la
ligne
de
trésorerie
souscrite
pour
un
montant
de
200
000€
au
16
janvier
2023, Considérant
la
nécessité
de
disposer
d’une
trésorerie
plus
importante
compte-tenu
des
mouvements
comptables
sur
le
budget
de
la
régie
intercommunale
des
abattoirs,
DÉCIDE
Article
1:
Une
ligne
de
Trésorerie
est
souscrite
auprès
de
la
Banque
Postale
par
une
convention
de
réservation
de
ligne
de
trésorerie
d’un
montant
de
300
000€
qui
présente
les
caractéristiques
suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le 05/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2022
Affiché
le 05/07/2022
EM
ID
: 031-200072643-20220704-DE202208-AR
Montant
: 300
000
€
maximum.
Durée :
la
réservation
de
ligne
de
trésorerie
est
consentie
pour
une
durée
de
364
jours
à compter
de
la date
de
prise
d'effet
du
contrat.
Mise
à disposition
des
fondés
: par
virement,
tirage
minimum
à
10
000€.
Remboursement
des
fonds
: par virement
à la Banque
Postale.
Paiement
trimestriel
des
intérêts
et de
la
commission
de
non-utilisation.
Remboursement
du
capital
à
tout
moment
et
au
plus
tard
à
l'échéance
finale.
Taux
d’intérêt
: les
utilisations
porteront
intérêt
sur
le €STR
majoré
de
1.050
%
l'an.
Frais
de
dossier
: 300
€ soit 0.100%
du
montant
maximum
payable
au
plus tard
à la date
de
prise
d'effet
du
contrat.
Commission
de
non
utilisation
: 0.100%
du
montant
non
utilisé,
payable
à compter
de
la date
de
prise
d'effet
du
contrat,
trimestriellement
à terme
échu
le 8°"
jour
ouvré
du
trimestre
suivant.
Taux
effectif
global
: compte
tenu
de
l’ensemble
des
conditions
financières
énoncées
au
contrat,
les
tirages
étant
productifs
d'intérêts
à
taux
variable,
il est
impossible
de
calculer
un
taux
effectif
global
valable
pour
toute
la durée
du
contrat.
Article
2
: La
ligne
de
Trésorerie
est
souscrite
pour
le budget
de
la régie
intercommunale
des
abattoirs,
l’affectation
et
le suivi
sont
réalisés
par
les services
de
la communauté.
Le
contrat
souscrit
ne
fait
pas
référence
à
un
budget,
la
banque
certifie
que
la
Communauté
de
Communes
peut
utiliser
la ligne
de
trésorerie
en
fonction
des
différents
besoins.
Article
3
: La
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
et Coteaux
Comminges
et le Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait le 4 juillet 2022
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC