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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 05 Repartition ligne tresorerie ste generale BP 2022 regie transports
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 05 Repartition ligne tresorerie ste generale BP 2022 regie transports)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 031-200072643-20220628-DE202205-AU
CŒUF 6 COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°DE2022 - 05
DÉCISION
REPARTITION LIGNE DE TRESORERIE
SOCIETE GENERALE
BUDGET PRINCIPAL 2022
BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS 2022
BUDGET REGIE TRANSPORTS 2022
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges
Vu l’article L 2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil
communautaire la possibilité de déléguer à son Président certaines attributions de cette assemblée
pour la durée de son mandat,
Vu la délibération n° 2020-37 du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020, prise en application
de cet article,
Vu la délibération n° 2021-260 du conseil communautaire en date du 21 décembre 2021 donnant
délégation générale à Mme La Présidente pour souscrire des lignes de trésorerie à hauteur de
3 600 000€, qui ne spécifie pas de budget particulier,
Vu la décision 2022-01 portant souscription d’une ligne de trésorerie de 3 000 000 € maximum,
arrivant à échéance au 2 juillet 2022,
Vu la nécessité de renouveler la ligne de trésorerie et de l'utiliser pour les budgets suivants: budget
principal, budget bâtiments productifs de revenus et budget régie transports,
DÉCIDE
Article 1 : Une ligne de Trésorerie est souscrite auprès de la Société Générale par une convention de
réservation de ligne de trésorerie d’un montant de 3 000 000,00 € qui présente les caractéristiques
suivantes :
Montant : 3 000 000.00 € maximum. Envoyé en préfecture le 01/07/2022
Reçu en préfecture le 01/07/2022
Affiché le
ID : 031-200072643-20220628-DE202205-AU
Durée : la réservation de ligne de trésorerie est consentie pour une durée d’un an à compter de la date
de signature du contrat.
Mise à disposition des fonds : par virement.
Remboursement des fonds : par virement à la Société Générale.
Taux d'intérêt : les utilisations porteront intérêt sur le Taux Moyen Mensuel des Euribor 1 mois
(EUF1M) majoré de 0.50 % :
Hors frais conformément aux dispositions de la convention de réservation de ligne de trésorerie.
Frais de dossier : 2000 €
Forfait de gestion : néant.
Commission de confirmation : une commission de confirmation calculée prorata temporis au taux de
0.06% l’an sur le montant total de la convention de réservation de ligne de trésorerie sera perçue et
versée à la Banque trimestriellement d'avance.
Le décompte de la commission de confirmation s'effectue sur la base d’une année de 360 jours.
Frais de virement : néant.
Taux effectif global : compte tenu de l’ensemble des conditions financières énoncées au contrat, les
tirages étant productif d'intérêts à taux variable, il est impossible de calculer un taux effectif global
valable pour toute la durée du contrat.
Conditions de remboursement anticipé :
L’Emprunteur a la possibilité, à tout moment, d'effectuer à son gré en tout ou partie le remboursement
des fonds mis à sa disposition.
Article 2 : La ligne de Trésorerie est souscrite pour les budgets de la Communauté de Communes,
l'affectation et le suivi sont réalisés par les services de la communauté.
Le contrat souscrit ne fait pas référence à un budget, la banque certifie que la Communauté de
Communes peut utiliser la ligne de trésorerie en fonction des différents besoins.
Article 3 : La Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges et le Directeur
Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait le 28 juin 2022
La Présidente,