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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 37C
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 37C)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PÔLE RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et des Achats
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 avril 2026
86 élus présents (103 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCES DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION AU BUREAU DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (2026/37C/5.4.1)
L'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) autorise le Conseil d’agglomération à déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'exception des compétences ci-après listées :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Suite au renouvellement général, le Conseil d’agglomération est invité à se prononcer à nouveau sur les délégations de compétences au Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération dans la limite de celles accordées au Président de l’agglomération. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
Donne délégation au Bureau pour exercer l’ensemble des attributions du Conseil communautaire, à l’exception :
- de celles visées à l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales
- des attributions relevant du Conseil communautaire du fait de dispositions spécifiques, notamment :
o des décisions relatives à l’attribution de fonds de concours, et de la conclusion des conventions afférentes
o des décisions relatives à la création et à la suppression d’emplois permanents
o des décisions relatives à l’adhésion à des organismes extérieurs - des décisions relatives à l’attribution de subventions, pour un montant supérieur ou égal à 150 000 € par bénéficiaire et par an et de la conclusion des conventions afférentes
- des attributions déléguées au Président
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN