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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 58C
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 58C)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
PÔLE RESSOURCES
Direction Affaires juridiques et achats
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 avril 2026
88 élus présents (103 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
RENOUVELLEMENT DE L’ATTRIBUTION D’UN COMPTE DE REPRÉSENTATION AU PRÉSIDENT (2026/58C/5.6.2)
Les articles L2123-19 et L5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales accordent au Conseil d’Agglomération la faculté d’allouer au Président des frais de représentation sous forme d’une indemnité unique globale.
Ces frais ont pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Président à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de celles-ci.
L’ensemble des frais de représentation fera l’objet d’un suivi précis. Ce dernier permettra de justifier l’utilisation de cette dotation et mettre en exergue l’éventuel reliquat non utilisé qui sera reversé au budget général.
Le Conseil d’agglomération décide d’attribuer au Président une indemnité annuelle d’un montant de 10 000 € et de réinscrire cette dépense chaque année au Budget Primitif jusqu’à la fin du mandat.
Les crédits sont disponibles au budget 2026
Chapitre 65 – article 65316 – fonction 020
Service gestionnaire et utilisateur A21
Ligne de crédit n°5175 Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- Approuve l’attribution au Président d’une indemnité annuelle d’un montant de 10 000 € au titre des frais de représentation.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN