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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 122C
Document publié le Lundi 20 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 122C)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement,
_ —
ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20260414-2026-122C-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/04/2026
Publication : 20/04/2026
CERTIFIÉ CONFORME
Acte exécutoire le 20 avril 2026 Le Président
7
PÔLE DÉVELOPPEMENT INTERCOMMUNAL
ET COHÉSION TERRITORIALE
Direction Pilotage des Instances
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 avril 2026
87 élus présents (103 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
SYNDICATS MIXTES : DÉTERMINATION DES CONDITIONS DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION (2026/122C/5.3.3)
Mulhouse Alsace Agglomération est représentée au sein de syndicats mixtes.
Les syndicats mixtes sont des établissements publics formant des groupements de collectivités (communes, intercommunalités, départements, régions, etc.) pour exercer des compétences communes.
Selon leur composition, on distingue deux types de syndicat : - syndicat mixte fermé (composé uniquement de communes et d’ Établissements Publics de Coopération Intercommunale),
- et syndicat mixte ouvert (intègre, en plus des communes et des EPCI, d'autres personnes morales de droit public, telles que la région, le département, etc.).
Chaque type de syndicat suit des règles spécifiques pour l’élection de ses représentants au comité syndical :
- Les conditions de désignation des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein des syndicats mixtes fermés suivent les principes du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les nominations. L’article L.5211-1 du CGCT établit le principe du scrutin secret majoritaire à 3 tours. Le vote secret peut être levé avec l’accord unanime des membres présents. Le choix des représentants de l’Agglomération peut se porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre (L.5711-1 du CGCT).
- Les conditions de désignation des représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au sein des syndicats mixtes ouverts sont définies dans les statuts des syndicats. À défaut de précisions statutaire, il appartient au Conseil de les fixer.
Ainsi, il est proposé d’appliquer les mêmes modalités que pour les syndicats mixtes fermés, soit le scrutin secret majoritaire à 3 tours. Le vote secret peut être levé avec l’accord unanime des membres présents. Le choix des représentants de l’Agglomération peut se porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre (L.5721-2 du CGCT).
Mulhouse Alsace Agglomération est représenté au sein des syndicats mixtes fermés et assimilés suivants :
- Syndicat intercommunal Mulhouse Sud Alsace (SIVOM)
- Syndicat Bantzenheim-Rumersheim-le-Haut
- Syndicat Ensisheim Bollwiller
- Syndicat mixte d’assainissement de la Basse Vallée de la Doller - Pôle Métropolitain d’Alsace
Mulhouse Alsace Agglomération est représenté au sein des syndicats mixtes ouverts suivants :
- Syndicat mixte du Barrage de Michelbach
- Syndicat mixte de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim (SYMA) - Syndicat mixte de la Lauch
- Syndicat mixte cours d’eau du Sundgau oriental
- Syndicat mixte de l’Ill
- Syndicat mixte de la Doller
- Syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la plaine du Rhin - Syndicat mixte Thur
- Syndicat mixte pour le recyclage agricole du Haut-Rhin
- Syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges - Syndicat mixte pour la gestion des ports du Sud Alsace
- Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Eurodistrict Eurhena Région Freiburg – centre et sud Alsace
- Établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux (EPAGE Largue) - SYMBIO
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la désignation des représentants au sein des syndicats mixtes ouverts, en l’absence de précisions statutaires, au scrutin secret majoritaire à 3 tours. Le vote secret peut être levé avec l’accord unanime des membres présents. \
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La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN