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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 35C
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 35C)
Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Institutions publiques,
PÔLE RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et des Achats
Service commande publique
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 avril 2026
88 élus présents (103 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : COMPOSITION ET ÉLECTION (2026/35C/1.2.3)
Conformément aux dispositions de l’article D1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la délibération 2026/55C fixant les modalités du dépôt des candidatures pour la Commission de délégation de service public a été soumise à l’assemblée délibérante.
Ainsi, dans le cadre de la passation et du suivi de l’ensemble des délégations de service public de Mulhouse Alsace Agglomération, il convient, en application de l’article L1411-5 du CGCT, de mettre en place une commission de délégation de service public (CDSP) qui sera amenée à émettre un avis dans le cadre des procédures de passation, de renouvellement et d’exécution des contrats de délégation de service public (DSP).
La CDSP sera amenée à émettre un avis sur les DSP en cours, mais aussi sur de futures DSP qui pourraient être mises en œuvre pendant la durée du mandat.
A cet effet, il convient d’élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, la présidence de la commission étant assurée par le Président de la Communauté d’agglomération ou son représentant désigné par arrêté. Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération est invité à procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public :
Commission de Délégation de
Service Public (CDSP)
5 titulaires
Christian FRANTZ
Frédéric HALBWACHS
Anne LAUMOND
Rémy NEUMANN
Jean-Luc SCHILDKNECHT
5 suppléants
Patrick BOUTHERIN
Angèle BUSSMANN
Michel CHÉRAY
Florian COLOM
Anne GERHART-GROH
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN