Acte - 106 d1736948310120 1

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Acte - 106 d1736948310120 1 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 106 d1736948310120 1)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 13/07/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230711-130755-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 14/07/2023

certifié exact,

Séance du mardi 11 juillet

2023

D-2023/208

Aujourd'hui 11 juillet 2023, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 14h45, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent à partir de 15H45, Monsieur Aziz SKALLI présent à partir de 18H25. Monsieur Dominique BOUISSON présent jusqu’à 17H00, Madame Béatrice SABOURET présente jusqu'à 18H20, Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 19H50.

Excusés :

Monsieur Amine SMIHI, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Instauration d'une compensation financière aux agents en

contrepartie de jours inscrits dans leur compte épargne

temps

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’article L. 621-5 du code général de la fonction publique permet aux collectivités territoriales de prévoir par délibération, pour leurs agents, une compensation financière en contrepartie de jours inscrits à leur compte épargne-temps.

Les décret n°2004-878 du 26 août 2004 et n°2010-531 du 20 mai 2010 ont précisé les conditions de cette compensation financière, parmi lesquels seuls les jours de CET excédant un seuil fixé par arrêté peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Ce seuil est actuellement fixé à 15 jours.

En d’autres termes, pour les agents dont le nombre de jours accumulés sur le CET est supérieur à 15, les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé et les jours au-delà du quinzième peuvent être indemnisés sur demande de l’agent.

Pour une complète information, l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 a fixé les montants forfaitaires par jour et par catégorie statutaire de la manière suivante, sous réserve d’une éventuelle revalorisation par voie réglementaire :

1° Catégorie A et assimilé : 135 euros ;

2° Catégorie B et assimilé : 90 euros ;

3° Catégorie C et assimilé : 75 euros.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des agents municipaux dans un contexte d’inflation, il est proposé d’ouvrir ce dispositif de manière exceptionnelle pour l’année 2023 uniquement.

L’estimation du coût de cette mesure ne peut reposer à ce stade que sur des hypothèses, en observant les niveaux actuels d’épargne constatés.

Valeur par jour

épargné

Nombre de jours indemnisables (100% de

l’épargne constituée au-delà des 15

premiers jours non indemnisables)

Catégorie A 135 € 6 404 jours

Catégorie B 90 € 6 150 jours

Catégorie C 75 € 21 737 jours

Une hypothèse haute peut être formulée à hauteur d’une enveloppe globale de 2 millions d’euros.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal

Vu l’article L. 621-5 du code général de la fonction publique ;

Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargnetemps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Vu la délibération 2010-0712 du 20 décembre 2010 instaurant les règles de fonctionnement du compte épargne temps à la Ville de Bordeaux ;

Vu l’avis du comité social territorial du 16 juin 2023 ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

CONSIDERANT QU’il convient d’ouvrir aux agents qui le souhaitent, pour l’année 2023, la possibilité d’indemniser leurs droits à congés acquis par voie d’épargne ;

DECIDE

Article 1 : L’instauration du principe d’une compensation financière exceptionnelle des jours épargnés sur CET, aux agents qui en feront la demande au titre de 2023. Cette indemnisation

pourra intervenir au-delà du 15ème jour d’épargne, sur la base du montant réglementaire en vigueur, suivant la catégorie, au moment de leur demande.

Article 2 : La prise en charge des dépenses afférentes par le budget de la Ville de Bordeaux estimée à 2 000 000 euros. Ces crédits nécessaires seront inscrits au code fonctionnel 020 (Administration générale), budget principal, chapitre 12, article 64118 (Autres indemnités) et 64138 (Primes et autres indemnités) sous réserve du vote.

Article 3 : La mesure adoptée est applicable à compter de la date exécutoire de la présente délibération et sera mise en œuvre selon un calendrier d’appel à versement qui sera largement diffusé aux agents.

Amendement proposé par Nicolas Florian du groupe Bordeaux Ensemble

Amendement portant prolongation du dispositif de monétisation du compteépargne temps au-delà de 2023.

Exposé des motifs

La compensation financière des jours accumulés sur le CET représente un double intérêt à la fois pour les agents de la collectivité, qui dégagent un pouvoir d’achat supplémentaire, et pour la collectivité qui fait face, dans une moindre mesure, à l’anticipation de départs en retraite par la mobilisation de leur CET.

Cette monétisation représente une charge importante pour la ville lors de la première année de mise en place, en raison de la double prise en charge du stock et du flux de jours épargnés, mais devrait être moindre pour les exercices suivants, puisqu’elle ne tiendrait compte que flux de jours épargnés.

Le groupe Bordeaux Ensemble se félicite de l’opportunité d’ouvrir un dispositif exceptionnel d’indemnisation des jours épargnés sur un CET, notamment dûe à la hausse du point d’indice moins importante que celle anticipée par la majorité municipale.

Toutefois, pour tirer profit et cette opportunité et dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des agents municipaux dans un contexte d’inflation mais aussi à la suite de cette crise inflationniste, il est proposé d’ouvrir ce dispositif de manière pérenne au-delà de l’année 2023 et de permettre l’indemnisation des jours épargnés au-delà de 15 jours sans limitation à l’exercice budgétaire 2023, mais dans la limite de l’enveloppe estimée à 2 millions d’euros.

Le considérant est ainsi modifié : « CONSIDERANT QU’il convient d’ouvrir aux agents qui le souhaitent la possibilité d’indemniser leurs droits à congés acquis par voie d’épargne »

A l’article 1, la mention « au titre de 2023 » est supprimée.

AMENDEMENT REJETE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE LA MAJORITE MUNICIPALE

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 11 juillet 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET