Acte - 106 d1736175826417

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Acte - 106 d1736175826417 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 106 d1736175826417)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 09/11/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20221108-126552-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 11/11/2022

certifié exact,

Séance du mardi 8 novembre

2022

D-2022/343

Aujourd'hui 8 novembre 2022, à 14h08,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 19h49 à 19h58

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Madame Anne FAHMY présente à partir de 14H42, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 16H44, Madame Léa ANDRE présente jusqu’à 17h05, Monsieur Matthieu MANGIN présent jusqu’à 17H30, Monsieur Radouane-Cyrille JABER présent jusqu’à 17H42,Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu’à 18H00

Excusés :

Madame Céline PAPIN, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Cession au riverain d'un terrain situé devant le n°108 de la rue

Arago. Décision. Autorisation

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux a acquis, dans les années 50, un certain nombre d’emprises non bâties côté pair de la rue Arago en vue d’un élargissement à 20 mètres de la voie publique. Cette rue présente donc une configuration particulière, avec la présence de plusieurs « dents creuses » non séparées de la voie publique et ouvertes à la circulation.

La rue Arago a fait l’objet d’un transfert à la Communauté urbaine de Bordeaux à sa création, mais ces « dents creuses », bien que jouxtant la voie publique et destinées à un aménagement de voirie, sont restées propriété de la Ville. Celle-ci a délibéré en 1978 aux fins de régulariser ce transfert, mais, cette délibération n’a pas été suivie des actes de mutation et le bien est juridiquement resté dans le patrimoine municipal.

Le projet d’élargissement de voirie n’étant plus d’actualité, les propriétaires du n°108 de la rue, se sont s’est rapprochés de la collectivité aux fins de se voir céder l’emprise située entre le trottoir et leur propriété, à ce jour non valorisée.

La direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE) dûment consultée sur le projet de cession, a estimé la valeur vénale de ce bien à 160 euros HT par m², avec une marge de négociation de 20%.

Comme vous le savez, le Conseil municipal, lors de cette même séance, vient de se prononcer sur le déclassement de la parcelle susvisée qui sera cadastrée sous le numéro 063 ST 273.

Au terme des pourparlers engagés avec le riverain, et d’une promesse unilatérale d’acquisition signée par ce dernier le 24 juin 2022, la cession de l’emprise de 102 m² pourrait s'opérer au prix de 13 184 € hors taxe, compris dans la marge d’appréciation de 20 % accordée par la DIE.

La TVA ne s’applique pas car cette transaction s’effectue dans le cadre de la bonne gestion patrimoniale. L’acquéreur prendrait en charge notamment les frais de déplacement de ses compteurs, les frais liés au déclassement (constat d’huissier), les frais d’acte…

Ceci étant exposé, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1311-9 à 12 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L3211-14 et suivants ;

Vu la délibération municipale n°78/193 du 24 avril 1978 ;

Vu l’avis n° 2021-33063-80627 rendu le 16 décembre 2021 par la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

 Décider la cession de l’emprise dûment désaffectée et déclassée du domaine public, située devant le n°108 de la rue Arago, à cadastrer sous le numéro 063 ST 273, à Mme Virginie Maurel et M. Benjamin Maître, propriétaires du n°108rue Arago, pour une contenance d’environ 102 m², moyennant le versement d’un prix hors taxes de 13 184 euros payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique, la TVA ne s’appliquant pas car cette transaction s’effectue dans le cadre de la bonne gestion patrimoniale

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de cession et tous documents se rapportant à cette opération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 novembre 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMETde coordonnées Lambert 93 zone 4 (CC45).

Plan rattaché au système de projection

NOTA: Plan dressé d'après l'état des lieux.

Plan de Masse Echelle: 1/200 Plan de SituationEchelle: 1/10000

CADASTRE

SECTION PARCELLE CONTENANCE CESSION

DIRECTION GENERALE DES TERRITOIRES

POLE TERRITORIAL

BORDEAUX

Cession à

CLASSEMENT :

DATE :

MODIFICATIONS :

TEL : 05 . 33 . 89 . 36 . 00

DIRECTRICE DU DEVELOPPEMENT

Mme Catherine BENEVENT

ET DE L'AMENAGEMENT

M² M²

4, rue Claude Bonnier

Cité Municipale

7ème étage

33077 BORDEAUX

CODE POSEIDON :

Direction du Développement et de l’Aménagement

Service Foncier

Commune de Bordeaux

108 Rue Arago

M. MAITRE Benjamin et

Mme MAUREL Virginie

Par la Commune de BORDEAUX

ST DP 102 102

Pole Territorial Bordeaux

sfptbx@bordeaux-metropole.fr

22/09/2022

108_RUE_ARAGO

a :

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h :

CHEFFE DU CENTRE

FONCIER

Mme Aude BERCIS-GAUGAIN

EQUIPE PROJET

M. Stéphane GAILH

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\\bm\H\HB\HBB\DDA\5_FONCIER\3_ACTIVITES\2_CESSIONS\ARAGO_rue_BACALAN_SG_2019\ARAGO_rue_108_MAÎTRE_SG_2022\2_NEGOCIATIONS\PLANS