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Déliberation - indemnite toiture eglise
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - indemnite toiture eglise)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
VILLE DE Reçu en préfecture le 15/12/2022
Affiché le
[3 lo U fra ga n ID : 022-212202154-20221215-22DM1512MAR47-AU
Décision municipale
N° : 2022-06-MAR-47
Objet : ACCEPTATION D'INDEMNITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L. 2122-21 et L.2122-22 alinéa 6 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant qu'en 2020, l'Eglise de la ville de Ploufragan a subi des dommages, notamment un effondrement d'une partie de sa toiture.
Qu'une déclaration de sinistre a été faite auprès de notre assureur GROUPAMA, le 30 décembre 2020,
Qu'en décembre 2022, GROUPAMA a versé à la ville de Ploufragan la somme de 2103.60 euros au titre de la réfection de la maçonnerie.
Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
D'accepter l'indemnité relative au sinistre susmentionné, pour un montant total de 2103.60 € TTC.
Article 2 :
Le Directeur général services et la Responsable du service financier sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Ploufragan.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et à Monsieur Le trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan, le 15 décembre 2022.
M. Ré
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Majréés OUEN ES
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Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 15/12/2022