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Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - indemnite portail allee des glenans)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le
ID : 022-212202154-20240920-24DM2009MAR164-AU
VILLE DE = _ Lo ee
Ploufragan
Décision municipale
N° : 2024-06-MAR-164
Objet : ACCEPTATION D’INDEMNITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122- 22 alinéa 6 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant que le 24 mai 2024, Monsieur DUPONT, chauffeur d'un camion de l’entreprise LOCAMACHINE a heurté et endommagé un portail appartenant à la ville de Ploufragan situé allée des Glénans qui doit être réparé, la responsabilité de Monsieur DUPONT est démontrée. Que le montant total des dommages et de leur remise en état s'élèvent à 2 304€ TTC ;
Le remboursement versé par l’assureur de l'auteur par l'intermédiaire de notre assureur s'élève donc à 1 740,39 € TTC hors franchise d’un montant de 563,61 € qui sera réglée par un second versement de l'assurance.
Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
D'accepter le premier versement de l'indemnité relative au sinistre susmentionné, pour un montant de 1 740,39 € TTC.
Article 2 :
Le Directeur général services et la Responsable du service financier sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Ploufragan.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et à Monsieur Le trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan, le 20 septembre 2024,
Le Maire
—2,
Rémy MOULIN
Hôtel de Ville — BP 52 — 22 rue de la Mairie — 22440 Ploufragan — Tèl.02 96 78 89 00 -— courriel : contact@ploufragan.fr -www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 20/09/2024