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Déliberation - indemnite ecole villes moisan
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - indemnite ecole villes moisan)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
VILLE DE Affiché le
PB lo U fra ga n ID : 022-212202154-20230713-23DM1307MAR81-AU
Décision municipale
N° : 2023-6-MAR-81
Objet : PASSATION DE MARCHES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 alinéa 4 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant que le 14 mai 2023, l'école des Villes Moisans a subi un acte de vandalisme. Que les 9 réhausses de lanterneaux ont été cassés. Qu'après une expertise le chiffrage des dommages s'élève à 10 871,80 euros.
Que notre assureur GROUPAMA procède à un premier paiement d’un montant de 6331 euros. Que la seconde indemnité d’un montant de 4540,80 euros sera versée sur présentation de la facture des travaux, dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre. Une franchise de 549 euros a été déduite de l'indemnité.
Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
D'accepter l'indemnité relative au sinistre susmentionné, pour un montant total de 6331 €
Article 2 :
Le Directeur général services et la Responsable du service financier sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Ploufragan.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et à Monsieur Le trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan, le 13 juillet 2023.
M. Rémy MOULI
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 13/07/2023