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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 024 Degats eaux Volzac)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
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.…“* Sont-flou astifeneet COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2026-024
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Acceptation d'indemnité de sinistre - Dégât des eaux à Volzac
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le contrat d'assurances « dommages aux biens » intervenu avec la compagnie d'assurances Groupama d'Oc ;
Vu le sinistre survenu le 16 octobre 2025 à l'atelier de transformation de Volzac (15100 Saint-Flour) ;
Vu la proposition d'indemnisation du sinistre par la compagnie d'assurances Groupama d'Oc à hauteur de 2 847,58 € ;
DECIDE
Article 1 : D'accepter l'indemnité du sinistre relative au dégât des eaux à l'atelier de transformation de Volzac en date du 16 octobre 2025 par la compagnie d'assurances Groupama d'Oc à hauteur de 2 847,58 € ;
Article 2 : D'encaisser le solde de l'indemnité du sinistre sur le budget général de Saint-Flour Communauté ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 12 janvier 2026
La Présidente,
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 4 5 JAN 2076
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles derpubticité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le'{ p JA! Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260112-DEC2026-024-AU Date de télétransmission : 15/01/2026 Date de réception préfecture : 15/01/2026