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Déliberation - 2025.01.02.30a1 bilan activite college detontologie 2023 2024
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.02.30a1 bilan activite college detontologie 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20250213-2025010230bilan-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025)
Bastia CITÀ DI CULTURA
COLLEGE DE DEONTOLOGIE DE LA COMMUNE DE BASTIA
CULLEGIU DI A DEONTOLOGIA DI A CUMUNA DI BASTIA
BILAN D’ACTIVITE 2023-2024
1- Présentation du collège.
Le collège de déontologie de la commune de Bastia a été instauré le 1° juin 2023 à la suite de la délibération n°1 du conseil municipal de Bastia du même jour.
Il est composé de 3 personnes issues d'horizons professionnels variés: un magistrat
administratif, un DGS et un conseiller juridique expert des collectivités locales. Il s'agit respectivement de M. Hugues Alladio (président), M. Stéphane Peraldi (assesseur) et de M. Pierre Villeneuve (assesseur).
Ce collège a pour objet, d'une part, d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local en ce qui concerne les élus, et aux obligations et principes déontologiques ou de transparence qui sont applicables aux agents en application des dispositions du code général de la fonction publique territoriales (art. L 123- 1 à L. 123-3) et du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, d'autre part, de sensibiliser l'ensemble des élus et agents aux principes déontologies à l'exercice de leurs fonctions ou mandats.
Il a présenté son règlement intérieur qui a été validé par le maire au cours de l'état2023. Ce règlement a été mis en ligne afin qu'il puisse être accessible à l'ensemble des élus et agents de la Ville de Bastia.
2- Activités du collège.
Dans le cadre de sa mission de sensibilisation, une présentation du collège a été faite à
l'ensemble des élus lors du conseil municipal du 5 octobre 2023.
Dans le cadre de sa mission d'avis, le collège a été saisi 2 fois en 2023 et 2 fois en 2024. ccusé de réception - Ministère de Fintérieur
G28-212000835-20250243-2025010230bilan-DE)
usé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/02/2023
En 2023, la première saisine concernait un avis formel du service RH de la commune. En effet,
dans ce cas, une demande d'avis aurait été irrecevable. En effet, seuls les élis ou les agents
de la commune sont recevables à saisir le coliège. Toutefois, afin de donner une réponse au service intéressé, le président du conseil, après validation par les 2 autres membres du collège a accepté de délivrer un conseil juridique concernant cette saisine. Cette demande concernait un agent recruté par la commune en détachement dont la collectivité d'origine souhaitait pendant une certaine période qu'il continue à effectuer des missions pour celle-ci. 1l a été conseillé à la commune soit de n’engager l'intéressé qu'une fois son travail terminé au sein de sa collectivité d'origine, soit de passer une convention avec la collectivité d'origine pour qu'il puisse effectuer certaines missions pour cette dernière sans que ces missions aient un lien avec celles exercées au sein de la ville de Bastia.
La seconde saisine concernait un agent qui souhaitait cumuler son activité professionnelle avec une activité au sein d’une association. Le collège a estimé que cette activité, de formation et d'enseignement, était permise au cumul par le décret mentionné ci-dessus du 30 janvier 2020. Toutefois, il convenait de vérifier que cette association n'était pas financée par la commune de Bastia et que, si c'était le cas, l'intéressé ne pouvait en aucun cas participer à l'instruction de la potentielle demande de subvention de l'association en question.
En 2024, la première saisine du collège de déontologie, concernait un agent sollicitant la
gratuité pour l'occupation d'une salle de spectacle municipal dans le cadre d'un partenariat
culturel. Dans ce cas, le collège de déontologie a fait les recommandations suivantes :
- Une mise à disposition par convention de la salle communale rappelant les obligations réciproques des parties au contrat ;
- Une convention pour laquelle Fagent ne participa ni directement, ni indirectement à son
instruction, préparation et signature au risque de constituer un risque de prise illégale
d'intérêt ;
- La mise en place d'un arrêté de déport pour l'agent rappelant le fait qu'il s'abstient de
toute intervention directe ou indirecte dans la conclusion de cette convention comme dans l'octroi futur de subventions éventuelles à cette association.
La seconde saisie concernait un agent souhaitant savoir si, en sa qualité de fonctionnaire
stagiaire, il pouvait en parallèle exercer une activité de vente au sein d'une SAS. En s'appuyant
sur le code général de la fonction publique sui interdit au fonctionnaire à temps complet, qu'il
soit titulaire ou stagiaire, de créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au RCS ou au RM ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que de participer aux organes de direction des sociétés ou d'associations à but lucratif, ce qui est le cas de l'intéressé, le collège a émis l'avis que le fonctionnaire en question ne pouvait exercer, à titre accessoire, les fonctions de dirigeant d'une société commerciale.
Fait à Bastia le 12 décembre 2024. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20758 46811884
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2025] à
.Pierye VILLENEUVE Hugues ALLADIO Stéphane PERALDI