Déliberation - 2023.01.01.15 declassement ancien college montesoru

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Déliberation - 2023.01.01.15 declassement ancien college montesoru Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.01.15 declassement ancien college montesoru)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, 2023/JAN/01/15

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 26 janvier 2023

Objet : Déclassement du domaine public du site de l’ancien collège de Montesoru

Date de la convocation : 20 janvier 2023

Date d’affichage de la convocation : 20 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois de janvier à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 27

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;

Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame PASQUALINI d’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame COLOMBANI Carulina à Monsieur LINALE Serge ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/JAN/01/15

Le conseil municipal,

Vu la Loi 2002-92 en date du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-1 et L.3111-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R20-2022-11-15-00001 en date du 15 novembre prononçant la désaffectation du service public de l’enseignement des locaux de l’ancien collège de Montesoru ;

Vu l’arrêté du conseil exécutif de Corse n°22/ 428 en date du 22 juin 2022 ;

Vu l’avis du Recteur de la Région Académique de Corse en date du 7 novembre 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 24 janvier 2023 ;

Considérant que l’ancien collège de Montesoru mis en service en septembre 1969, sis avenue Paul Giacobbi à Bastia, a définitivement fermé ses portes en fin d’année scolaire1997/1998, remplacé à la rentrée 1998 par le nouveau collège de Montesoru situé à proximité immédiate sur le chemin d’Agliani ;

Considérant que depuis l’ouverture du nouveau collège, l’ancien collège était occupé par diverses structures dont le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) du Cismonte ;

Considérant le transfert à la Collectivité de Corse du financement, de la construction, de l’équipement et de l’entretien des CIO au même titre que les collèges et lycées ;

Considérant que depuis quelques mois, le CIO a emménagé dans des locaux sis Bd Hyacinthe de Montera, le site de l’ancien collège de Montesoru n’étant plus affecté au service public de l’enseignement ;

Considérant que ce site ayant vocation à faire l’objet d’un programme de requalification complet induisant la vente de son terrain d’assiette par avis d’appel à projets en vue de réaliser des logements et des locaux destinés aux activités tertiaires et commerciales, de par son affectation au service public de l’enseignement, il avait été incorporé automatiquement au domaine public ;

Considérant que dans la mesure où les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, il a été demandé à la Collectivité de Corse d’engager la procédure administrative de désaffectation du service public de l’enseignement du site pour permettre son déclassement du domaine public ;

Considérant que la sortie des biens du domaine public est conditionnée d’une part, par leur désaffection matérielle et, d’autre part, par l’intervention d’un acte administratif constatant leur déclassement ;

Considérant la désaffectation du service public de l’enseignement des locaux de l’ancien collège de Montesoru.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur SAVELLI Pierre,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article unique:

- Approuve le déclassement du domaine public du site de l’ancien collège de Montesoru d’une superficie d’environ 13 500 m² de la parcelle BE 120.2023/JAN/01/15

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 07/02/2023