Déliberation - 2024.01.03.02 bilan actions conv acces au droit

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Déliberation - 2024.01.03.02 bilan actions conv acces au droit Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.03.02 bilan actions conv acces au droit)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit, 2024/MAR/01/02

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 14 mars 2024

Objet : Bilan d’actions dans le cadre de la convention relative à l’amélioration de l’accès aux droits sur le territoire de la commune de Bastia 2023 sur les quartiers de Saint-Antoine et San Gaetanu

Date de la convocation : 07 mars 2024

Date d’affichage de la convocation : 07 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 14 du mois de mars à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 31

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame Danièle BELGODERE ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame PASQUALINI D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Monsieur DE ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame ORSINI SAULI Laura ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur GRASSI Didier à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame MANGANO Angelina ;

Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard ;

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2024/MAR/01/02

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Plan de lutte contre la précarité et la pauvreté adopté par l’assemblée de Corse le 30 mars 2017 ;

Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée le 13 septembre 2018 ;

Vu la délibération de notre collectivité n° 2020/NOV/10 en date du 6 novembre 2020 portant approbation de contractualisation avec l’Etat dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et en faveur de l’accès aux droits ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 12 mars 2024 ;

Considérant la convention du 13 novembre 2020 entre la ville de Bastia et l’Etat dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté avec notamment pour objectif l’amélioration de l’accès aux droits ;

Considérant les résultats très satisfaisants de cette expérimentation qui conduisent à conclure une nouvelle convention pour 2023 fixant les engagements réciproques des parties pour l’extension de ce dispositif aux quartiers de Saint-Antoine et de San Gaetano sur la commune de Bastia ;

Considérant que la convention définit les engagements réciproques de chacun relevant de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et les modalités de financement, de suivi et d’évaluation des actions mises en œuvre ;

Considérant l’extension aux quartiers de Saint Antoine et de San Gaetano de la mise en œuvre de deux actions assorties d’objectifs mesurables et d’indicateurs de résultats :

Action 1 – Formation à l’utilisation d’une tablette numérique et aide à l’acquisition de la tablette

Action 2 – Extension de l’expérimentation d’un territoire 100 % accès aux droits

Considérant que cette convention fixe également l’engagement de l’État et de la Ville via son CCAS sur le plan financier et définit les modalités de suivi et d’évaluation des actions ;

Considérant le montant maximum prévisionnel du soutien de la part de l’État à 27 700€, à savoir :

– 6 150 € au titre de la formation aux usages du numérique et

– 21 550 € au titre de l’action 100 % accès aux droits.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Don-Petru LUCCIONI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Prend acte du bilan d’actions de la convention relative à l’amélioration de l’accès aux droits sur le territoire de la commune de Bastia 2023 sur les quartiers de Saint- Antoine et San Gaetanu.

Article 2:

- Approuve ce bilan d’actions.2024/MAR/01/02

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 22/03/2024