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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 135 recueil du 5 juin 2024 1
Document publié le Mercredi 5 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 135 recueil du 5 juin 2024 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-135
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-06-05-00002 - AP destruction pigeon_Toulaud (2 pages) Page 3
07-2024-06-04-00005 - APPS-Rénovation
MCHE-Verchères-Eyrieux-Communes : St-Sauveur-de-Montagut et
St-Michel-de-Chabrillanoux (5 pages) Page 6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale (69
pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-06-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) (6 pages) Page 82
07-2024-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14) (6 pages) Page 89
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-05-00002
AP destruction pigeon_Toulaud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00002 - AP destruction pigeon_Toulaud 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. Jean-Paul VEROTde détruire
les pigeons ramiers sur le territoire communal de TOULAUD
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6,
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT que les dégâts causés par les pigeons ramiers perdurent malgré le déploiement de mesures de alternatives à la destruction, notamment l'effarouchement sonore ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les pigeons ramiers ont été constatés sur le territoire communal de TOULAUD que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de pigeons ramiers pour prévenir des dommages importants aux culture,
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces pigeons ramiers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00002 - AP destruction pigeon_Toulaud 4 Article 1er : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les pigeons ramiers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 05 juin 2024 au 08 juillet 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Jean-Paul VEROT lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ACCA de TOULAUD.
Privas, le 05 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00002 - AP destruction pigeon_Toulaud 5 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-04-00005
APPS-Rénovation
MCHE-Verchères-Eyrieux-Communes :
St-Sauveur-de-Montagut et
St-Michel-de-Chabrillanoux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00005 - APPS-Rénovation MCHE-Verchères-Eyrieux-Communes : St-Sauveur-de-Montagut et St-Michel-de-Chabrillanoux 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00005 - APPS-Rénovation MCHE-Verchères-Eyrieux-Communes : St-Sauveur-de-Montagut et St-Michel-de-Chabrillanoux 7 1.
2.
3.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00005 - APPS-Rénovation MCHE-Verchères-Eyrieux-Communes : St-Sauveur-de-Montagut et St-Michel-de-Chabrillanoux 8 4.
5.
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•
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00005 - APPS-Rénovation MCHE-Verchères-Eyrieux-Communes : St-Sauveur-de-Montagut et St-Michel-de-Chabrillanoux 9 ◦
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www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00005 - APPS-Rénovation MCHE-Verchères-Eyrieux-Communes : St-Sauveur-de-Montagut et St-Michel-de-Chabrillanoux 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-04-00005 - APPS-Rénovation MCHE-Verchères-Eyrieux-Communes : St-Sauveur-de-Montagut et St-Michel-de-Chabrillanoux 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-05-00001
Programme d'Action 2024. Délégation locale
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 12 Département de l’Ardèche
PROGRAMME D’ACTIONS 2024
Délégation locale
1/69
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 13 Sommaire Préambule
Contexte local
I. Analyse des bilans de l’année 2023
1. Bilan quantitatif et qualitatif
1.1. Bilan financier
1.2. Atteinte des objectifs
1.3. Bilan qualitatif
2. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
3. Les subventions MaPrimeRénov’
4. Les aides RHI/THIRORI
II. Conclusion du bilan de l’année 2023
III. Programme d’actions pour l’année 2024
1. Enjeux, orientations et actions pour l’année 2024
1.1. Identification des enjeux territoriaux
1.2. Orientation et actions
2. Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2024
2.1. Prise en compte des priorités
2.2. Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire 2.3. Les dispositifs programmés
2.4. Action dans le diffus
2.5. Les partenariats
2.6. Conditions d’attribution des aides
2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3. Modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’Anah en Ardèche pour 2024
4. Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2024 4.1. Généralités
4.2. Conventionnement dispositif fiscal Loc’Avantages
5. Communication pour l’année 2024
6. Politique des contrôles pour l’année 2024
7. Lutte contre la fraude
8. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2024
9. Formations-animations prévues pour 2024
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 14 Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le programme d’action établi par le délégué de l’Agence dans le département est soumis pour avis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) du territoire concerné.
Ce programme d’actions précise les conditions d’attribution des aides de l’Anah dans le respect des orientations générales de l’Agence et des enjeux locaux tels qu’ils ressortent notamment des programmes locaux de l’habitat, du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local.
Les décisions d’attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué de l’agence dans le département, sur la base des conditions fixées dans le présent programme d’actions.
Le présent programme d’actions pourra être modifié en cours d’exercice par voie d’avenant dès lors que les règles fixées localement nécessiteront une adaptation.
Le programme d’actions est applicable pour toute décision attributive à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, jusqu’à son renouvellement.
Sur la base d’un bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l’ agence, le programme d’actions fait l’objet d’au moins une adaptation annuelle en début d’année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Contexte local
Le département de l’Ardèche compte 335 communes, organisées en 3 communautés d’agglomération et 16 communautés de communes. L’Ardèche comptait 329 325 habitants au 1er janvier 2020.
En 2019, le parc de logements est constitué de 207 922 logements (dont 72,4 % de résidences principales, 17,8 % de résidences secondaires et 9,7 % de logements vacants). Les résidences principales sont occupées à 67,1 % par des propriétaires occupants.
L’Ardèche est un territoire rural, fortement touché par la dévitalisation des centre-bourgs, qui peut être la conjonction de plusieurs phénomènes, historiques ou conjoncturels : déclin économique de certains bassins d’emplois industriels, développement de la péri- urbanisation et de la maison individuelle, obsolescence du bâti ancien en centre-ville, « cercle vicieux » d’un quartier stigmatisé… .
3/69
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 15 Les ménages ardéchois sont confrontés à la précarité énergétique, par le cumul de plusieurs facteurs : des revenus modestes, un parc de logements relativement ancien peu ou mal isolé et des modes de chauffage coûteux, avec un recours majoritaire aux énergies fossiles.
La thématique du maintien à domicile est particulièrement présente, avec une population vieillissante (en 2020, 32,4 % de la population a plus de 60 ans) et un fort souhait des personnes de pouvoir « bien vieillir chez soi ». Cette problématique est encore accentuée, dans certaines zones, par une topographie contrainte.
Le marché du logement dans le territoire ardéchois peut être – à l’échelle régionale – qualifié de plutôt détendu, hormis 9 communes classées en zone B : Saint-Jean-de- Muzols, Tournon-sur-Rhône, Mauves, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Le Teil et Rochemaure.
Ce constat peut être nuancé par la forte pression touristique, notamment dans le Sud de l’Ardèche, qui contribue à une pénurie de logements locatifs abordables, compte-tenu de la rentabilité, pour les propriétaires, des locations à vocation touristique. Cet aspect est également accentué par un taux important de résidences secondaires. Le logement des saisonniers est également à prendre en compte dans les zones touristiques.
Les espaces conseil France Rénov, guichets du SPRH, sont en place et couvrent l’intégralité du territoire, avec des organisations territorialisées :
– EPCI du centre : CAPCA, CC Val Eyrieux, CC Rhône Crussol, en régie mutualisée, – ARCHE Agglo : en régie,
– Porte de Drom’Ardèche : géré par Valence Romans Agglo,
– le reste du territoire : mission confiée à l’ALEC.
Sources : INSEE, chiffres détaillés parus le 14/11/2023
Analyse des bilans de l’année 2023
Le présent programme d’actions de l’année 2024 s’appuie sur une analyse de bilan du programme de l’année 2023 que l’on peut synthétiser comme suit.
1. Bilan quantitatif et qualitatif
1.1. Bilan financier
La dotation initiale allouée à l’Ardèche pour l’année 2023, était de 10 818 733 €. Elle intégrait une dotation de 10 105 286 € d’aide aux travaux et ingénierie et 713 447 € correspondant aux crédits Copropriétés dé gradées :
4/69
DL Ardèche
Dotation initiale
2023
PO – PB –
Ingénierie
MPR
Copropriété
Dotation
initiale
Dotation mise en
réserve régionale
fléchée – copropriétés
dégradées
Dotation totale y
compris réserve
fléchée
9 377 159 € 728 127 € 10 105 286 € 713 447 € 10 818 733 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 16 Les crédits RHI et Humanisation sont des crédits nationaux attribués localement après dépôt des demandes de subvention.
Pour l’année 2023, le montant de la dotation finale Anah (travaux, ingénierie, intervention en copropriétés dégradées, résorption de l’habitat indigne et humanisation) allouée à la Délégation Locale de l’Anah en Ardèche s’est élevé à 9 512 427 € (11 522 265 € en 2022 soit – 2 M€).
8 145 400 € ont été consommés, soit un taux de consommation de 86 % (dotation finale ajustée en décembre 2022), répartis ainsi :
• 5 523 199 € au titre des subventions travaux (7 795 523 € en 2022), • 1 803 907 € au titre des subventions ingénierie (dont 425 416 € SPRH), • 858 294 € au titre de la RHI,
• 0 € au titre de l’humanisation
Comparaison avec l’année 2022 :
Aide aux
travaux Ingénierie RHI Humanisation Total
Consommation
2023 5 523 199 € 1 803 907 € 858 294 € 0 € 9 512 427 €
Rappel
consommation
2022
7 795 523 € 1 332 583 € 2 389 434 € 2 769 € 11 520 309 €
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 17 1.2. Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs
(dotation
initiale)
Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l’habitat indigne et logements très
dégradés (LHI-TD)
▪ Autonomie
▪ Lutte contre la précarité énergétique
(MPR sérénité hors HM agilité)
sous total PO
+ PO primes individuelles MPR Copro
+ Habiter Mieux agilité
70
351
289
710
29
185
185
399
27
1
41 %
53 %
64 %
56 %
Propriétaires bailleurs
▪ Logements indignes très et moyennement
dégradés (LHI-TD-MD)
▪ Gain énergétique ≥ 35 %
▪ Autonomie
sous total PB
Dont Prime d’Intermédiation Locative
Dont Prime Mandat de Gestion
+ Conventionnement sans Travaux
(prise d’effet du bail 2023)
85
46
10
0
56
2
4
66 %
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont copropriétés fragiles
dont copropriétés énergies (MPR sérénité)
sous total SDC
1
153
299
0
63
362
41 %
1 Pas d’objectifs chiffrés en 2023, mais une enveloppe financière était attribuée.
6/69
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 18 Primes complémentaires énergie2
sous-total PO
dont prime HM sérénité (supprimée pour les dossiers déposés
après le 1/07/2022)
dont prime sortie de passoire
dont prime basse consommation
sous-total PB
dont prime sérénité
dont prime sortie de passoire
sous-total SDC (prime HM)
dont prime sortie de passoire
dont prime basse consommation
317
178
1
148
29
108
56
52
31
16
15
Comparaison avec les années écoulées :
2 Il s’agit du nombre de primes. Un même logement peut cumuler plusieurs primes.
7/69
PO TL PO AUTO PO Energie PB 0
50
100
150
200
250
300
350
400
31
222
293
76
27
222 235
111
26
132
258
53
23
172
293
65
21
182
297
52
22
179
278
54
83
249
336
55
83
275
238
91
29
185 185
56
Logements subventionnés par l'Anah en Ardèche
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 19 1.3. Bilan qualitatif
L’activité de la délégation locale de l’Ardèche a permis la rénovation de 817 logements en 2023, soit 52 logements de moins qu’en 2022. Cette diminution est liée notamment au contexte d’inflation qui frappe particulièrement les territoires ruraux cette année (hausse du coût des matériaux et du coût de l’énergie).
Les éléments ci-dessous précisent les résultats pour chaque thématique :
PO AUTO (adaptation) :
On constate une forte baisse des demandes d’adaptation des logements (275 en 2022 pour 185 en 2023). Cette tendance se confirme au niveau national. Cette baisse peut être expliquée par l’annonce, dès le début d’année 2023, de l’aide MaPrimeAdapt’, issue de la fusion des aides de l’Anah, des caisses de retraite et du crédit d’impôt au 1/01/24 et qui a pu conduire certaines demandes à être différées.
Les dossiers concernent majoritairement des travaux de prévention, pour les personnes les plus autonomes (GIR 5 et 6 : 66 % des demandes). Il est à noter que 11 dossiers mixtes (10 dossiers énergie/autonomie et un dossier SSH/autonomie) ont bénéficié de subventions en 2023.
8/69
SDC Difficultés MPR Copro
0
50
100
150
200
250
300
350
4
36
5 6 15 10
76
106
299
63
Logements subventionnés par l'Anah en Ardèche (copropriétés)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 20 PO TL (travaux lourds de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé) :
Le nombre de dossiers financés au titre de la modalité Travaux Lourds est en forte baisse en 2023 (83 en 2022 pour 29 logements en 2023). Le nombre de dossiers Travaux Lourds (hors séisme) est en baisse constante depuis plusieurs années (17 en 2022 pour 13 en 2023). La baisse importante des dossiers séismes (66 en 2022 pour 16 en 2023) était prévisible, en lien avec la fin des délais d’indemnisation de la part des assurances.
Ces dossiers Travaux Lourds, y compris les dossiers séisme, nécessitent un travail important pour les opérateurs (équilibre du plan de financement, mobilisation des financeurs, accompagnement du ménage, lien avec les travaux financés par l’assurance...).
La bonification de ces aides début 2024 (MaPrimeLogement Décent) devrait permettre une meilleure concrétisation de ces projets de rénovation globale.
PO MPR sérénité (rénovation énergétique) : Plusieurs régimes d’aides se sont succédé depuis la mise en place du programme Habiter Mieux en 2011 : les restrictions en 2014 en raison d’une trop forte demande, se traduisant par un essoufflement de la demande de 2015/2016, suivi par une lente reprise en 2017/2018 avant la mise en place du programme Habiter Mieux Agilité en 2018 (repris ensuite par l’aide MaPrimeRénov’ par geste en 2020), l’augmentation du gain énergétique minimal en 2021, la fin de la rétrocession des CEE à l’Anah à l’été 2022, l’augmentation des aides en octobre 2023, l’annonce d’un nouveau régime d’aide en janvier 2024...
L’année 2023 marque une baisse du nombre de logements financés au titre de la rénovation énergétique (185 logements en 2023 pour 238 en 2022). Le « durcissement » des conditions d’accès (gain énergétique qui passe de 25 à 35 % en 2021), le découplage avec les CEE, la fin de la prime Habiter Mieux en juillet 2022, la concurrence avec l’aide MPR par geste, le contexte général de hausse du coût des matériaux ainsi que l’annonce, en octobre 2023, de la mise en place d’un nouveau régime d’aide plus incitatif en janvier 2024 peuvent expliquer ce phénomène (lui aussi national).
9/69
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 21 Il est à noter que 158 logements MPR sérénité ont bénéficié d’une bonification via une prime de sortie de passoire énergétique ou une prime de basse consommation. Le nombre de dossiers permettant d’atteindre une étiquette énergétique très performante (A ou B) et justifiant de l’octroi d’une prime basse consommation a très nettement augmenté (de 1 en 2022 à 28 en 2023).
Pour information, le gain énergétique moyen des 185 logements subventionnés est de 55 %. La répartition des gains énergétiques est détaillée sur le tableau ci-dessous :
PB : Depuis 2016, les priorités d’intervention pour les dossiers des propriétaires bailleurs sont dirigées vers les centres anciens couverts par une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU). En lien avec les programmes nationaux Petites Villes de Demain et Action Cœur de Ville, des collectivités ont mis en place sur leurs centres des dispositifs ambitieux et incitatifs pour encourager la rénovation des logements vacants et dégradés. En mêlant des aides financières fortes couplées à une posture pro-active de l’opérateur (liste d’immeubles prioritaires, réalisation de diagnostics multi-critères…) avec des dispositifs plus coercitifs (RHI/THIRORI, permis de louer, ...) et une action publique volontaire (renouvellement urbain, travail sur les espaces publics, requalification des îlots dégradés, …) on constate en 2023 de bons résultats sur cette thématique.
Les loyers sont répartis selon trois niveaux de conventionnement : Loc’1 = loyer intermédiaire, loc’2 = loyer social, loc’3 = loyer très social.
Pour mémoire, le dispositif fiscal Loc’Avantages a succédé à Louer Abordable en cours d’année 2022, modifiant le calcul de l’avantage fiscal et le montant du loyer. Ce nouveau dispositif fiscal est moins adapté pour nos territoires ruraux. Les très bons résultats de
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 22 l’année 2022 sont notamment liés à l’extinction du dispositif fiscal Louer Abordable (afflux de dossiers avant la fin de ce programme).
Syndicats des copropriétaires : Les projets de rénovation portés par des syndicats de copropriétaires sont, par nature, longs et complexes à mettre en œuvre. Plusieurs études copropriétés menées les dernières années et l’intégration de plusieurs volets copropriétés dégradées dans les conventions d’OPAH RU, ont mené à des résultats en nette augmentation depuis quelques années
Le travail sur les copropriétés en difficultés identifiées dans le PIC porte ses fruits, avec la mise en place de programmes visant le redressement de deux grosses copropriétés en difficultés en 2022 : Plan de sauvegarde pour la copropriété Beauregard à Annonay et POPAC pour la Jeannette à Bourg-Saint-Andéol. Des premiers travaux d’urgence et intervention sur le redressement de ces copropriétés sont intervenus en 2023.
Les résultats importants en termes de logements (299 logements au sein de 8 copropriétés) sont à nuancer en considérant les montants financiers consacrés : 248 889 €. En effet, un dossier concerne l’éclairage extérieur de la copropriété Beauregard (111 logements).
Deux copropriétés ont bénéficié d’une aide à la rénovation énergétique (MPR Copro).
Plusieurs autres copropriétés sont en cours d’accompagnement et pourraient prétendre à une aide en 2024.
Ingénierie : Ce budget est en constante augmentation ces dernières années, avec une couverture toujours plus forte du territoire par des dispositifs programmés, ainsi que la mise en place de nouvelles aides à l’ingénierie (chef de projet ACV, PVD, OPAH RU notamment).
L’année 2023 est également marquée par la reprise du financement des Services Publics à la Rénovation de l’Habitat (SPRH), actée par le Conseil d’Administration de l’Anah du 18/10/2023 (ex-financement CEE et Région Aura), ce qui explique l’augmentation de ce budget par rapport à l’année 2022.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 23 Dématérialisation : Les dossiers des propriétaires occupants, des copropriétés et les conventionnements sans travaux sont dématérialisés. Les dossiers d’aides aux propriétaires bailleurs commencent à être réceptionnés en format dématérialisé (pour les dossiers d’un seul logement). Les autres dossiers de propriétaires bailleurs sont maintenus par voie « papier » tant que la plateforme en ligne ne permet pas de les déposer.
Des difficultés d’accès à l’outil informatique sont toujours remontées par les opérateurs et l’intervention des proches (enfants, famille, voisins…) est généralement privilégiée dans ces situations. Le recours à des dossiers papier reste très marginal.
Partenariat : Le partenariat avec les EPCI, les opérateurs et l’ALEC reste à un très bon niveau cette année. Le dialogue et les échanges sont fructueux.
L’organisation et le financement du SPRH en 2024 ont soulevé un nombre de questions important tout au long de l’année.
La fin de l’année est marquée par la projection vers le nouveau dispositif d’aide qui se met en place en janvier 2024 et les modifications apportées par la mise en place de MonAccompagnateurRénov.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 24 2. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
Les résultats de l’année 2023 arrêtés à la date du 31/12/23 sont les suivants (engagements initiaux) :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées
aux travaux)
Objectifs initiaux
de réalisation (en
nb de logement)
(1)
Nombre de
logements
subventionnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupant
s
Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés
(LHI/TD)
– dont séisme
– dont LHI TD « classique »
– dont SSH « classique »
Autonomie
MPR sérénité
sous total PO
70
351
289
710
29
16
11
2
185
185
399
378 923 €
87 824 €
272 742 €
18 357 €
646 943 €
2 809 904 €
3 835 770 €
13 066 €
5 489 €
24 795 €
9 179 €
3 497 €
15 189 €
9 613 €
Propriétaires bailleurs
Lutte contre l’habitat indigne (LHI)
et Logements très dégradés (TD)
Travaux d’amélioration (MD, RSD,
Indécence, autonomie)
Gain énergétique ≥ 35 %
Autonomie
CST PIL
Prime IML
sous total PB 65
41
5
10
0
56
938 475 €
60 732 €
89 012 €
€
2 000 €
4 000 €
1 094 219 €
22 890 €
12 146 €
8 901 €
€
Syndicats de copropriétaires
Copropriétés en difficulté
Copro énergies (MPR sérénité)
sous total aides aux syndicats
153
47
299
63
362
248 889 €
275 243 €
524 132 €
832 €
4 369 €
1 448 €
Total subventions propriétaires* 817 5 454 121 € 6 676 €
*5 523 199 € en y intégrant les 27 primes individuelles MPR Copr = 64 500 € + 1 dossier HM agilité = 1 200 € et 3 378 € d’engagements rectificatifs)
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 25 3. Les subventions MaPrimerenov’
En 2023, les subventions MaPrimerénov’ ont permis la rénovation de 3 919 logements (5 393 gestes), soit :
- 3 671 logements de propriétaires occupants(5 070 gestes)
- 248 logements de propriétaires bailleurs (323 gestes).
16 255 649 € de financements Anah ont été engagés.
Les aides se répartissent de la manière suivante entre les bénéficiaires :
4. Les aides RHI/THIRORI
Les aides à la Résorption de l’Habitat Insalubre Irrémédiable et dangereux et au Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable et des Opérations de Restauration Immobilière ont permis de financer l’intervention sur un îlot en 2023 :
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Nom opération
11
11
Total
Nombre de
parcelles
Montant des
travaux TTC
Montant de
subvention
Type de
subvention
Ilot Fombarlet Bachasson à la
Voulte 27 216 € Étude de
faisabilité 70 %
Ilot Fombarlet Bachasson à la
Voulte 1 218 754 € 831 078 € RHI déficit foncier
40 %
858 294 €
Nb de gestes % de gestes
Chauffage et chauffe-eau 3794 70,4 %
Isolation 1057 19,6 %
Ventilation 221 4,1 %
Audit énergétique 165 3,1 %
Rénovation globale 87 1,6 %
AMO 49 0,9 %
Bonus de performance énergétique 17 0,3 %
Sans geste/famille inconnue 3 0,1 %
Total 5393
Nombre de logements % de logements
PO Très modestes 1649 44,9 % PO Modestes 910 24,8 %
PO intermédiaires 1056 28,8 % PO supérieurs 56 1,5 %
PB très modestes 99 39,9 % PB modestes 58 23,4 %
PB Intermédiaires 71 28,6 % PB supérieurs 20 8,1 %
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 26 Un séminaire à destination des élus du territoire a été organisé le 28 juin 2023 en partenariat avec Annonay Rhône Agglo pour partager l’expérience de ce territoire sur l’intervention sur les immeubles en ORI sur le centre d’Annonay. Les élus et techniciens des territoires PVD et ACV ont pu échanger autour d’un temps théorique de présentation des outils de l’Anah et d’un temps de retour d’expérience et de visite sur site.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 27 II : Conclusion du bilan de l’année 2023
L’action de la délégation locale de l’Anah a permis la rénovation de nombreux logements en 2023, en lien avec les différents financeurs intervenant en Ardèche, dans un contexte défavorable lié à l’augmentation des coûts (hausse du coût de l’énergie/hausse du coût des matériaux).
En 2023, la délégation locale de l’Anah a orienté sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
• Intervention dans les centres anciens (notamment via l’aide aux propriétaires bailleurs),
• Prévention et redressement des copropriétés fragiles et en difficultés,
• Lutte contre l’habitat indigne,
• Rénovation énergétique,
• Autonomie.
Les enveloppes déléguées au cours de l’année 2023 ont permis de répondre aux demandes sur le territoire.
En lien avec les programmes PVD et ACV, les collectivités d’Ardèche se mobilisent fortement pour accompagner la rénovation du parc privé sur leur territoire : mise en place de programmes, prise en charge de l’ingénierie, déploiement d’aides financières importantes, intervention sur les îlots dégradés, ce qui contribue fortement à améliorer la connaissance et l’accès aux aides des propriétaires privés.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 28 III : Programme d’actions pour l’année 2024
Il est rappelé que le programme d’actions ne peut pas être plus permissif que la réglementation nationale de l’Anah. Certains éléments de cette réglementation seront rappelés à titre indicatif.
1. Enjeux, orientations et actions pour l’année 2024
Pour 2024, les enjeux et priorités nationales portent sur :
• poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation énergétique de l’habitat, France Rénov’ pour apporter une offre d’information et de conseil sur tout le territoire pour les usagers :
◦ contribuer à la pédagogie autour de la réforme intervenue au 1er janvier 2024 (aides, accompagnement, etc) auprès du réseau et des acteurs locaux pour assurer sa réussite
◦ préparer le déploiement du nouveau modèle de contractualisation Etat / collectivités sur le service public de la rénovation de l’habitation
◦ assurer l’animation et la montée en compétences de l’écosystème ◦ permettre la mobilisation de suffisamment d’opérateurs pour accompagner les rénovations sur l’ensemble des dispositifs d’aides (MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’, MaPrimeLogementDécent)
• mettre en place les conditions d’atteinte des objectifs ambitieux de 200 000 rénovations énergétiques d’ampleur
◦ s’approprier les nouveaux dispositifs d’aides pour assurer leur déploiement ◦ animer et accompagner les acteurs du territoire sur les évolutions structurelles des aides MaPrimeRénov’ pour permettre d’atteindre les objectifs ambitieux fixés avec un enjeu spécifique sur le parc des copropriétés et le parc locatif • assurer un pilotage budgétaire efficient des crédits délégués
Suite au désengagement du Conseil Régional, à compter du 1er janvier 2024, du financement et de l'animation du service public de la rénovation de l’habitat, un soutien exceptionnel de la part de l'ANAH pour la région AURA a été entérinée lors de son conseil d’administration du 18 octobre. Il permet, pour la totalité de l'année 2024 : • la préservation du réseau actuel des espaces conseils et de leurs 300 conseillers en poste ;
• les capacités d’engagement de subventions ANAH prévus sur notre région en 2024.
Ces financements sont contractualisés sous la forme de conventions entre l’État, les délégataires des aides à la pierre et les collectivités porteuses.
L’année 2024 sera une année de réforme de la contractualisation entre l’ANAH et les collectivités locales, avec la fin des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et des programmes d’Intérêt Généraux (PIG) généralistes, et la préparation de la mise en place de Pactes Territoriaux à partir du 1er janvier 2025.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 29 Le conseil d’administration de l’Anah du 6 décembre 2023 a par ailleurs réformé en profondeur les aides aux ménages avec le déploiement d’une marque unique MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’ et MaPrimeLogementDécent. Ainsi, le pourcentage des aides accordées et les plafonds de dépenses éligibles ont été augmentés.
La mise en œuvre des priorités d’interventions avec les programmes nationaux constitue un axe structurant des orientations de l’ANAH. Il en découle une recherche de priorisation thématique et territoriale qui doit garantir la réalisation des engagements politiques et contractualisés qui sous-tendent les orientations nationales pour 2024.
1.1. Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de l’Ardèche pour 2024 sont les suivants :
• un parc de logements anciens, croisé avec des propriétaires à faibles ressources. L’ADIL 26 a estimé à 30 000 les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah (croisement de l’âge des logements et des ressources),
• des ménages fragiles, occupant des logements qui présentent des critères de confort parfois médiocres (chauffage, isolation, humidité, …), notamment en secteur rural,
• des ménages en situation de précarité énergétique (logements anciens, chauffés avec une énergie coûteuse, ressources faibles, …)
• un taux important de personnes âgées et donc un besoin d’adaptation des logements,
• une demande forte de logements de qualité à loyer abordable et économes en charges, dans un contexte de centres-bourgs vétustes ou très dégradés où la vacance est importante,
• une problématique de dévitalisation des centres-bourgs : vacance des logements et des commerces, perte d’attractivité, espaces publics parfois peu qualitatifs, habitat indigne et très dégradé, copropriétés de centre ancien en difficulté, ...
• des collectivités fortement intéressées et impliquées dans des stratégies de traitement de l’habitat privé et de revitalisation des centres-bourgs, mais dont les moyens restent limités.
Ces enjeux sont également identifiés et repris dans le PDALHPD et les différents PLH en vigueur sur le territoire.
Le séisme du 11 novembre 2019 a eu un impact très important sur plusieurs communes situées en sud-Ardèche (épicentre au Teil) et plus de 1 000 logements ont été évacués. La rénovation de ces logements, et l’intervention de l’Anah en complément des compagnies d’assurance est également un enjeu fort.
Trois villes ont été labellisées Action Cœur de Ville et 13 Petites Villes de Demain.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 30 1.2. Orientation et actions
Compte-tenu de ce bilan, la délégation locale de l’Anah orientera sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
• Revitalisation des centres : concentration des moyens sur la revitalisation des centre-bourgs, en lien avec les démarches ACV et PVD,
• Énergie : lutte contre les passoires thermiques, poursuite de la recherche de fluidification du parcours du ménage entre les différents dispositifs d’aide (notamment via France Rénov’ et le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat),
• Lutte contre l’habitat indigne : poursuite du partenariat dans le cadre du PDLHI, et du PIG LHI Montagne d’Ardèche,
• Autonomie : poursuite de la politique d’adaptation des logements des personnes vieillissantes ou en situation de handicap, dans le cadre de la mise en œuvre de MaPrimeAdapt’ et de la massification des aides autonomie,
• Propriétaires bailleurs : soutien aux projets qualitatifs permettant la rénovation de logements dégradés et/ou vacants dans les centres anciens, dans un objectif de requalification des centres anciens dégradés, en lien avec les démarches ACV et PVD notamment,
• Copropriétés : en lien avec le Plan Initiative Copropriétés, suivi renforcé poursuivi pour les copropriétés dégradées (suivi régional) identifiées en Ardèche, suivi de la montée en puissance des aides MPR Copropriété.
2. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets pour 2024
Le présent programme d’actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d’intervention. Il peut faire l’objet d’avenants dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 31 2.1. Prise en compte des priorités
(Proposition valable pour l'année 2024 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans nationaux et l’enjeu thermique.
Ainsi, l'articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2024 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah :
• Le Service Public de la rénovation de l’habitat France Rénov’ et l’accompagnement des ménages
La marque France Rénov’ ne cesse de gagner en visibilité et en notoriété. Sa raison d’être est de rassembler une offre de service universelle portée par l’Etat et les collectivités territoriales pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé, en réunissant, sous une même bannière et les mêmes objectifs, les espaces conseil France Renov’ et les équipes de suivi animation en OPAH et PIG.
2024 verra le déploiement du nouveau cadre de contractualisation entre l’État et les collectivités dans le contexte de la fin du programme SARE en fin d’année.
Le déploiement du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ se poursuit avec une massification du nombre d’accompagnateurs agréés sur tout le territoire afin de pouvoir accompagner les trajectoires très fortes définies en matière d’accompagnement aux rénovations ambitieuses.
L’agrément de nouveaux opérateurs en mesure de proposer un accompagnement renforcé en matière d’autonomie et d’habitat dégradé doit également se poursuivre.
• Les aides à la rénovation énergétiques – MaPrimeRénov’
La rénovation énergétique des logements est une priorité nationale inscrite dans le plan France Nation Verte du secrétariat général à la planification écologique. Pour l‘année 2024, les objectifs portés par l’Anah sont en très forte augmentation.
La mise en place du nouveau cadre des aides MaPrimeRénov’ apporte des évolutions majeures dans le parcours d’aide :
- L’aide Ma Prime Rénov’ par geste est recentrée sur la décarbonation des systèmes de chauffage ;
- L’aide Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné, soumise à un accompagnement obligatoire par un Accompagnateur Rénov’ agréé, permet une amélioration substantielle du taux de financement des ménages et une augmentation de l’ambition des projets.
• L’adaptation des logements à la perte d’autonomie
La nouvelle aide Ma Prime Adapt', lancée depuis le 1er janvier 2024, fusionne l’aide de l’Anah « Habiter facile », l’aide de la CNAV « Habitat et cadre de vie » et le crédit d’impôt autonomie, pour les propriétaires occupants et les locataires modestes et très modestes du parc privé.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 32 • le Plan Initiative Copropriétés (PIC), la prévention et le redressement des copropriétés
Le PIC, lancé en octobre 2018, se décline en 3 axes : les copropriétés en extrême difficulté, les copropriétés à sauvegarder et à redresser et les copropriétés fragiles à accompagner.
Le déploiement de l’aide Ma Prime Rénov’ Copropriété sera favorisé par une revalorisation des taux de subvention au 1er janvier 2024 et la mise en place d’un dispositif expérimental pour les petites copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins.
• Les interventions sur l’habitat privé en centres anciens
La délégation accompagnera les collectivités dans le cadre de la deuxième phase d’Action Cœur de Ville et dans la mise en œuvre des études pré-opérationnelles et des dispositifs pour les territoires Petites Villes de Demain.
• La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et le recyclage RHI-THIRORI L’année 2024 marque la fusion des anciennes aides aux travaux « Habiter Sain » et « Habiter Serein », pour donner naissance à Ma Prime Logement Décent, une aide revalorisée concernant des travaux d’ampleur dans des logements notablement dégradés.
Par ailleurs, l’instruction RHI-THIRORI de 2014 devrait être actualisée en 2024.
• L’intervention pour la mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales et aides aux propriétaires bailleurs
Celle-ci vise à favoriser l’accès au logement aux ménages modestes et intermédiaires. Elle s’inscrit dans le Plan Logement d’Abord, les programmes Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain et dans le Plan national de lutte contre le logement vacant. La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit la performance énergétique parmi les critères de décence du logement selon un calendrier progressif dès janvier 2023. Les logements les plus énergivores seront interdits à la location. La délégation accompagnera les bailleurs et les collectivités dans leurs démarches respectives afin d’anticiper ces interdictions.
Loc’Avantage, déployé en 2022, se poursuit. Les plafonds de loyers de référence pour l’année 2024 ont été mis à jour par l’arrêté du 28 décembre 2023.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2024 consistent pour l’Ardèche en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
29 logements indignes et très dégradés (Ma Prime
Logement Décent) dont les travaux de réparation
post-séisme.
334 logements en adaptation au handicap ou à la
perte d’autonomie (Ma Prime Adapt’)
347 logements en amélioration de la performance
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 33 énergétique (MaPrimeRénov’ parcours accompagné)
Pour les propriétaires bailleurs 13 logements conventionnés avec travaux dont les travaux de réparation post-séisme
Pour les syndicats de copropriété
logements en copropriétés en difficulté3 : non défini
369 logements au titre de l’aide MaPrimeRénov’
Copropriété
La dotation initiale pour l’Ardèche définie par le préfet de Région pour l’année 2024 afin d’atteindre ces objectifs est la suivante : 17 383 704 € répartie comme suit :
PO – PB –
Ingénierie
MPR
Copropriété
Ingénierie AMO
MAR
Dotation mise en
réserve régionale
fléchée –
copropriétés en
difficulté
Dotation totale y
compris réserve
fléchée
14 087 908 € 2 502 558 € 793 238 € 80 000 € 17 463 704 €
2.2 Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire
Le département de l’Ardèche ne comporte pas de délégataires des aides à la pierre.
2.3. État des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat.
Les programmes existants et à venir sont présentés dans les tableaux ci-après. Une carte des dispositifs est disponible en annexe 7.
2.3.1 Opérations signées
• Liste des opérations signées ou en cours de signature (montant prévisionnels de travaux + suivi animation indiqués dans les conventions de programme)
Les montants indiqués dans ce tableau sont les montants de droit commun (montants Anah + ingénierie). Ce sont les montants prévisionnels inscrits dans les conventions signées ou en cours de signature, et saisis dans Contrats Anah (outil de suivi interne à l’Anah), ils sont susceptibles d’évoluer selon les avenants pris ultérieurement. Ils ne prennent pas en compte les coûts d’ingénierie non mentionnés dans les conventions (chef de projet OPAH RU, ACV, PVD, études complémentaires, …).
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le fonctionnement des opérations ci-dessous.
3 Les objectifs en nombre de logements de copropriété en difficulté ne sont pas définis, l’enveloppe financière consacrée à cette thématique en début d’année est de 80 000 € (en réserve régionale).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 34 2.3.2 – Programmes et études susceptibles de démarrer en 2024 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées et de la maturité des projets, les programmes et études suivants devraient démarrer en 2024 :
Les études suivantes pourraient également démarrer en 2024 :
– Etude de faisabilité RHI Aubenas, Vals-les-Bains, Ucel.
– Etude pré-opérationnelle Arche Agglo
2.4. Actions dans le diffus
Au montant prévu en secteur programmé, s’ajoutent les crédits nécessaires en secteur diffus (travaux + ingénierie versée directement au demandeur) : 1,5 M € environ.
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Les partenariats se créent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires et les copropriétés.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir fortement en faveur des propriétaires bailleurs de logements vacants, indignes ou très dégradés qui conventionnent leur logement (notamment dans le cadre des programmes ACV et PVD) ou des propriétaires occupants en situation d’habitat indigne et dont les ressources sont très faibles, afin de déclencher des opérations qui ne pourraient l'être sans cette aide.
Il faut souligner :
• le partenariat avec les opérateurs Anah (en diffus et en secteur programmé), l’ALEC 07 et Rénofuté sur le montage et l’instruction des dossiers de subvention, ainsi que sur la programmation et l’évolution des dispositifs de financement,
• le partenariat avec les collectivités, dans le cadre de la mise en œuvre du SPRH, des études, de la définition puis de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs incitatifs de l’Anah,
• le partenariat mis en place dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, qui permet une meilleure coordination des acteurs dans le traitement des situations d’habitat indigne,
• le partenariat qui se met en place progressivement depuis 2023 avec les accompagnateurs MAR (« MonAccompagnateurRénov’ ») pour le montage des nouvelles aides MaPrimeRénov’ en parcours accompagné.
2.6. Conditions d'attribution des aides
2.6.1. Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires.
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la personne, réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés ou pour les propriétaires occupant les plus modestes.
Le RGA permet au programme d’actions de fixer des conditions de recevabilité, d’éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention, les conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-après.
Les demandes de subvention et de conventionnement sans travaux se font de manière dématérialisée sur le site monprojet.anah.gouv.fr.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 36 Le site n’étant pas encore fonctionnel concernant les dossiers de propriétaires bailleurs avec plusieurs logements, ces demandes de subvention doivent toujours être déposées en format papier.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des dossiers :
a) MonAccompagnateurRénov’
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a introduit une obligation progressive de recourir à un accompagnateur obligatoire pour bénéficier des aides à la rénovation énergétique de l’Anah.
Le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et son arrêté d’application du 21 décembre 2022 précisent les modalités de mise en place du réseau national d’accompagnateurs.
L’arrêté du 14 décembre 2023, modifiant l’arrêté du 21 décembre 2022, a reporté les dates d’application du dispositif.
Ainsi, l’obligation de recourir à MonAccompagnateurRénov’ s’applique à compter du 1er janvier 2024, à l’exception des prestations réalisées dans le cadre des conventions d’OPAH (RU/CB) et de PIG, qui sont concernées à compter du 1er janvier 2026.
Les dossiers de propriétaires occupants et propriétaires bailleurs comportant un volet de rénovation énergétique sont concernés par cet accompagnement.
L’évaluation énergétique est remplacée par un audit énergétique pour les dossiers déposés en secteur diffus depuis le 1er janvier 2024 et en OPAH (RU) et PIG après le 1er janvier 2026. Dans la suite du programme d’action, il sera noté « évaluation énergétique/audit énergétique ».
A titre transitoire, un tolérance est accordée pour accepter les évaluations énergétiques réalisées avant le 1er avril 2024 dans les dossiers déposés avant le 30 septembre 2024.
b) Maîtrise d’œuvre
La délibération du CA de l'Anah du 16 mars 2022 indique le seuil et la nature de travaux nécessitant le recours obligatoire à une maîtrise d’œuvre :
• montant des travaux subventionnables supérieur à 100 000 € HT, • travaux de grosses réparations sur les parties communes des immeubles faisant l'objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH copropriétés,
• travaux de grosses réparations sur les logements et immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ou se trouvant dans une situation d'insalubrité avérée (grille d'insalubrité).
La notion de maîtrise d’œuvre complète recouvre les missions de diagnostic, de conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier. Dans le cas où les travaux sont réalisés par une entreprise générale (une seule entreprise intervenant sur le chantier), celle-ci pourra réaliser la maîtrise d’œuvre si elle est assurée pour cette prestation (assurance de
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 37 responsabilité professionnelle à transmettre au dépôt du dossier).
Il n’est pas instauré la condition particulière pour les dossiers de travaux lourds dont le coût des travaux subventionnables est inférieur à 100 000 € HT : la maîtrise d’œuvre est recommandée dans le cas des dossiers travaux lourds mais non obligatoire.
c) Fourniture et pose
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation des prestations subventionnées, les travaux subventionnés devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la pose, financées dans le cadre du dossier.
Les factures doivent comprendre la fourniture et la pose par la même entreprise (y compris dans les cas de sous-traitance). L’achat direct par le bénéficiaire des matériaux et équipements exclut ces travaux du bénéfice des aides, sauf dans le cas particulier d’auto- réhabilitation accompagnée.
d) Dispositions spécifiques lorsque le logement est situé dans un bâtiment comportant une activité commerciale
Il est rappelé que l’Anah n’a pas vocation à subventionner des projets comportant des locaux à usage commercial. Compte-tenu des spécificités du département, il est décidé, pour les logements situés dans un bâtiment comportant une activité commerciale (chambres d’hôte, gîte, bureau, commerce, …) :
• si le logement est indépendant de l’activité commerciale : les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (parties communes) seront proratisés en fonction de la surface du logement,
• si l’activité commerciale est liée au logement : les travaux subventionnés porteront uniquement sur une unité de vie cohérente au regard de la composition familiale (cuisine, salle de bains, WC, salon/séjour, chambres),
• Pour prendre en compte les pièces partagées entre un usage individuel et un usage commercial (cuisine dans le cadre d’une activité de chambre d’hôtes par exemple), le coût global des travaux subventionnables sera proratisé sur la base de la surface habitable privative et de la moitié des surfaces partagées : (surface habitable privative + 50 % des surfaces partagées) / surface habitable totale.
La délégation locale sera particulièrement attentive à ce type de dossier, et notamment au respect des engagements des propriétaires occupants.
e) Toitures, travaux induits (travaux de rénovation énergétique uniquement)
Les travaux de réfection des toitures fuyardes ne sont pas considérés comme prioritaires par l’Anah au titre des travaux induits de rénovation énergétique.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 38 f) Dispositions spécifiques aux dossiers de réparation post-séisme du 11 novembre 2019
Le CA de l’Anah du 28 février 2020 a validé plusieurs dérogations aux aides habituelles de l’Anah permettant une meilleure prise en charge des travaux de rénovation post-séisme. Des dérogations locales permettent également d’assouplir certaines règles.
Les règles locales d’instruction sont élaborées en concertation avec les opérateurs et pourront être amenées à évoluer.
En l’absence d’arrêté de mise en sécurité (impossibilité liée à l’état de catastrophe naturelle pour les bâtiments en bon état avant séisme), les travaux de rénovation post- séisme, ainsi que les travaux induits pourront être subventionnés sur la base de la fourniture :
• du rapport de l’expert de l’assurance explicitant précisément les postes de réparation à prévoir, leur origine liée au séisme, et le montant d’indemnisation,
• à défaut, le rapport d’un bureau d’étude structure (BE missionné par la collectivité dans le cadre du volet post-séisme des dispositifs programmés ou BE missionné par le propriétaire en l’absence de mission identifiée par la collectivité).
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune n’est pas exigée.
Les dérogations suivantes s’appliquent à tous les logements sinistrés situés sur la CC ARC et les communes limitrophes (sur présentation d’un justificatif de l’assurance ou du BE structure) :
• les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 200 % du plafond de subvention des ressources modestes sont éligibles, uniquement pour les travaux post-séisme – dérogation CA Anah,
• les propriétaires ayant déjà bénéficié d’une subvention Anah dans les cinq dernières années pourront bénéficier à nouveau du plafond maximal de subvention, sous réserve de l’application des règles habituelles – dérogation CA Anah,
• aucune condition d’ancienneté des logements ne sera exigée (le logement devant être achevé avant le séisme),
• les travaux déjà commencés pourront être subventionnés – dérogation locale. Toutefois, les propriétaires sont invités à se faire accompagner par un opérateur le plus en amont possible afin de vérifier l’éligibilité de leur situation et de leurs travaux aux financements de l’Anah,
• les travaux post-séisme seront subventionnés selon les règles de financement travaux lourds (dérogation locale),
Propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétés : les travaux subventionnables sont calculés de la manière suivante :
Travaux subventionnables (calcul par poste de travaux) = montant des travaux HT – prise en charge de l’assurance (équivalent HT).
Le montant subventionné par l’Anah (HT) ne pourra excéder le montant de valeur à neuf indiqué dans le rapport d’assurance (TTC). Les travaux de rénovation énergétique ou d’autonomie inclus dans le dossier TL-séisme (sur justification de
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 39 des entrées de travaux habituelles) seront subventionnés au même taux de subvention.
Exemple : PO Modeste – projet de 90 000 € HT dont 60 000 € HT post-séisme (prise en charge par l’assurance de 35 000 €) et 30 000 € rénovation énergétique (étiquette E après travaux).
→ subvention Anah (dossier TL) : 60 % x 70 000 € = 42 000 €
Les propriétaires occupants dont les ressources sont situées entre 100 et 200 % des ressources modestes ne peuvent pas prétendre à une aide au titre de la rénovation énergétique ou de l’adaptation des logements,
• copropriétés dégradées : l’opérateur devra réaliser un diagnostic multi-critères allégé des copropriétés impactées par le séisme, définir la stratégie, évaluer l’opportunité de leur réhabilitation et proposer plusieurs scénarios de financements (mixages aides individuelles et aides collectives). Les conditions de financement de chaque copropriété (aides aux copropriétés dégradées, aide aux copropriétés – réparation post-séisme, aides individuelles post-séisme) seront débattues lors des COTECH d’OPAH (ou lors d’une rencontre entre la délégation et l’opérateur en secteur diffus). L’inscription nominative de ces copropriétés dans les conventions d’OPAH n’est pas nécessaire pour permettre leur financement en aide SDC copropriétés post-séisme, mais un objectif « raisonnable » de copropriétés impactées par le séisme est défini dans la convention.
• Maîtrise d’œuvre : application des règles de droit commun. Tous les travaux, y compris ceux pris en charge en totalité par l’assurance doivent être pris en compte pour le calcul du seuil nécessitant le recours obligatoire à une maîtrise d’œuvre (100 000 € HT).
Dans le cas où l’assurance prend en charge la totalité des travaux réalisés et que le reste à charge concerne uniquement la maîtrise d’œuvre, l’Anah ne pourra pas prendre en charge ces seules prestations.
Toutes les autres règles habituelles s’appliquent normalement. D’autres règles spécifiques pourront éventuellement être ajoutées en cours d’année, en fonction des situations rencontrées lors de l’instruction des dossiers.
g) Travaux et prestations MOE réalisés par le propriétaire (entreprise)
Les travaux et prestations subventionnés (MOE, SPS, …) réalisés par le propriétaire ou son conjoint (qu’ils soient propriétaires physiques, associés de la SCI, membres de l’indivision qui dépose le dossier, …) via une entreprise dirigée par le propriétaire ou son conjoint (qu’ils soient gérants, co-gérants, … à l’exception d’un propriétaire salarié d’une entreprise qui intervient sur son projet de travaux) seront pris en compte à 90 % du montant HT (abattement de 10 % réalisé).
h) Non financement des plateaux
Lorsque les travaux de démolition, conduisant le logement à l’état de plateaux ou ayant eu pour conséquence la suppression de tous les éléments du logement à l’exception des murs, ont déjà eu lieu et que le propriétaire n’est pas en mesure de transmettre des
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 40 documents justifiant de l’état avant travaux (photos, constat d’huissier, …), la grille de dégradation ne pourra pas être établie. Les dossiers pourront être subventionnés uniquement selon la thématique rénovation énergétique.
Si le propriétaire peut fournir ces éléments d’appréciation, ceux-ci seront utilisés par l’opérateur pour établir la grille de dégradation.
i) Transformation d’usage
D’une manière générale (tout type de demandeurs), la transformation d’usage est appréciée par rapport à l’usage qui est fait avant travaux, par exemple : – si le local est utilisé comme local d’activité professionnelle, remise ou stockage, il n’est pas considéré comme un logement avant travaux, il s’agit bien de transformation d’usage, – si un logement est entièrement créé dans des combles non aménagé s (jamais habités ou transformés en grenier), il s’agit bien de transformation d’usage.
Dans le cas d’anciens logements qui auraient été transformés pour accueillir un autre usage (bureau, profession médicales, …), ceux-ci pourront être considérés comme des logements avant travaux si les principaux éléments constituants le logement sont toujours présents (cuisine, salle de bains, pièces). Dans le cas contraire, le projet ne pourra être financé qu’en transformation d’usage, dans le respect des priorités énoncées ci-après.
Une vigilance est à apporter pour la TU de combles en logement, au confort d’été.
L’éligibilité des travaux en TU est détaillée dans les chapitres « Propriétaires occupant » et « Propriétaires bailleurs ».
j) Compatibilité avec les règles d’urbanisme
Il appartient au propriétaire, avec l’appui de l’opérateur, de solliciter toutes les autorisations d’urbanisme nécessaires à son projet, et d’appliquer les recommandations, notamment patrimoniales.
k) Confort d’été
Le confort d’été n’est pas une entrée de financement Anah. Toutefois, lors d’une rénovation énergétique ou une rénovation plus globale du logement, cette thématique doit être étudiée et prise en compte (isolation lourde, opportunité d’aménager un logement sous combles, volets isolants…).
Par ailleurs, conformément à la liste des travaux recevables annexée à la délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023, les travaux suivants liés à la transition écologique pourront être subventionnés dans les conditions fixées par instruction du directeur général de l’agence :
- les protections solaires mobiles dans le plan d’une fenêtre verticale ou de toiture et porte d’entrée,
- les brasseurs d’air plafonniers fixes.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 41 l) Agrandissement dans l’existant
Lorsque le projet comporte un agrandissement dans l’existant de la surface habitable, l’opportunité de financer le projet sera étudiée en fonction de la surface agrandie et de la composition familiale du ménage.
Si l’agrandissement conduit à plus que doubler la surface habitable initiale et que l’opportunité de financer le projet est validée, l’aide sera proratisée sur la base de la surface habitable initiale (surface habitable initiale / surface habitable finale).
Pour les situations éligibles en transformation d’usage (voir paragraphe 2.6.2 g) cette proratisation n’aura pas lieu d’être.
2.6.2 Propriétaires occupants
À partir du 1er janvier 2024, les aides à la rénovation énergétique de l’Anah évoluent avec la création d’un nouveau parcours « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » se substituant aux aides existantes (MPR Sérénité pour les ménages modestes et très modestes et MPR rénovation globale pour les ménages intermédiaires et supérieurs s’agissant de l’aide nationale). Dans le cadre de ce nouveau dispositif l’Anah se chargera de valoriser les aides au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE), le montant des aides au titre des CEE étant intégré au montant de la subvention, sans autre démarche pour les ménages.
Pour les dossiers MPR Copropriété, les CEE restent mobilisables directement par les copropriétés, sauf pour les copropriétés fragiles et en difficultés pour lesquelles l’Anah se chargera de la valorisation des CEE.
A compter du 1/01/2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ou pour les travaux de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné, il est obligatoire de produire un audit énergétique réalisé selon la méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation énergétique est acceptée :
- jusqu’au 30 septembre 2024 pour les dossiers de propriétaires occupants ayant conclu avant le 1er janvier 2024 un contrat d’AMO avec un opérateur habilité par l’Anah ou agréé au titre de l’article L.365-3 du CCH
- jusqu’au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été adoptée avant le 31/12/23.
Les règles et modalités financières nationales rappelées ci-après seront appliquées. Des précisions locales peuvent être apportées sur chaque type de financement.
Sont prioritaires au rang :
1. PO Ma Prime Logement Décent
2. PO MaPrimeRenov’ parcours accompagné,
3. PO Ma Prime Adapt’
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 42 a) Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (« Ma Prime Logement Décent »)
Relèvent des travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, les travaux qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne ou dégradé, réalisés dans les cas suivants :
• en présence d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité,
• en cas d’existence avérée d'une situation de dégradation importante ou très importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat,
• en cas d’existence avérée d'une situation d'insalubrité, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de l'insalubrité de l'habitat,
• à la suite d'une notification de travaux de suppression du risque saturnin,
• à la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb.
Il est rappelé que les dossiers avec grille de dégradation ou d’insalubrité doivent présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque item de la grille doit être explicité dans le rapport et chaque point coté 3 doit être illustré par une photo.
Un audit énergétique sera obligatoirement joint au dossier pour sensibiliser le propriétaire à l’intérêt de travaux énergétiques et permettre à l’Anah de justifier de l’emploi de ses ressources.
Les travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation (dont notamment des travaux de rénovation énergétique) peuvent également être pris en compte dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023). Le taux maximal applicable est identique pour l’ensemble des travaux subventionnés.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Selon des modalités définies par instruction du directeur général, les travaux de rénovation énergétique financés par l’Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (« RGE ») lorsqu’un tel label existe pour les travaux.
b) Travaux de rénovation énergétique (« MaPrimeRénov’ Parcours accompagné »)
Relèvent des travaux de rénovation énergétique, les travaux d’économie d’énergie qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
• Ils permettent un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH ;
• Ils comprennent des travaux d’isolation ;
• Ils répondent aux critères définis à l’article 14 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 43 prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les travaux de rénovation énergétique réalisés sur des parties communes ou sur des équipements communs à un ou des immeuble(s) en copropriété, régis par la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont éligibles sous réserve de porter sur :
• - une copropriété de moins de 75 % de lots à usage d’habitation (ou à défaut de moins de 75 % de tantièmes de lots de copropriété à usage d’habitation) ou de moins de 65 % de lots à usage d’habitation (ou à défaut de moins de 65 % de tantièmes de lots de copropriété à usage d’habitation) pour les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins ; ou
• - une copropriété en difficulté visée au 7° du I de l'article R. 321-12 du CCH. Les modalités d’application des dispositions ci-dessus sont précisées par une instruction du directeur général.
Aucune aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique ne peut être attribuée par l’Agence dans le cas où :
• les travaux projetés conduisent à une augmentation des gaz à effet de serre ; • le projet de travaux prévoit l’installation ou le remplacement d’une chaudière alimentée majoritairement aux énergies fossiles ;
• après travaux, la chaudière ou la production d’eau chaude sanitaire du logement est alimentée majoritairement au fioul.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Selon des modalités définies par instruction du directeur général, les travaux de rénovation énergétique financés par l’Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (« RGE ») lorsqu’un tel label existe pour les travaux.
c) Travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (« Ma Prime Adapt’ »)
Relèvent des travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement, et dont la nécessité et l'adéquation du projet de travaux aux besoins sont justifiés par l'un des documents suivants :
• l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement ;
• l’évaluation multidimensionnelle réalisée à l’occasion de la demande d’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ;
• un diagnostic « autonomie » réalisé par le prestataire de la mission d’accompagnement dans le cadre des prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) ;
• un rapport d'ergothérapeute.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 44 Le diagnostic « autonomie», le rapport d’ergothérapeute ou l’évaluation réalisée à l’occasion de la demande de PCH ou d’APA peuvent être réalisés :
• dans le cadre d'une mission de suivi-animation en opération programmée ; ou • d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Le bénéfice d’une aide aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap (Ma Prime Adapt’) est réservé :
• aux personnes en situation de handicap remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- présentant un taux d’incapacité d’au moins 50 % justifié par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH) ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- bénéficiaires de la PCH ;
• aux personnes âgées de 60 à 69 ans justifiant d’un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 6 attesté par alternativement par :
- un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, le conseil départemental (notamment au travers de la décision d'octroi de l’allocation personnalisée d'autonomie) ou toute personne mandatée par ces derniers ; - un médecin ;
- à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2024, en cas d’impossibilité de faire attester le GIR par les organismes susmentionnés, un opérateur agréé au titre de l’article L. 365-1 du CCH ou habilité par l’Anah ayant réalisé le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie », ou effectuant une mission de suivi animation dans les cas fixés par la délibération n° 2022-49 du 22 décembre 2022.
• aux personnes âgées d’au moins 70 ans sans condition de GIR.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Il convient de coupler autant que possible les travaux d’adaptation et de rénovation énergétique. Ainsi, lors de la création d’espace de vie par extension (en partie neuve) ou par agrandissement (dans l’existant), une réflexion sur la rénovation énergétique doit être engagée. Un couplage des aides Ma Prime Adapt’ et MaPrimeRénov’ parcours accompagné donne lieu au dépôt de deux dossiers séparés.
Les projets de travaux d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap devront respecter le maximum de prescriptions relatives aux logements adaptés. Lors d’adaptation d’une ou plusieurs pièces (ex : salle de bains), une attention particulière devra être apportée à l’adaptation du cheminement (largeur de portes et de circulations).
Pour des logements comportant des pièces de vie à l’étage (chambres, salle de bains…), la solution consistant à l’aménagement d’une unité de vie au RDC devra être prioritairement envisagée, avant celle visant la mise en place d’un monte-escalier. L’opérateur devra, dans le dossier, expliquer les raisons du choix des travaux, si ceux-ci diffèrent des prescriptions réalisées suite au diagnostic.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 45 En présence de travaux ne répondant pas aux prescriptions du diagnostic et en l’absence de cette explication, ces travaux ne seront pas retenus.
f) Autres situations / autres travaux
Pour les ménages aux ressources « très modestes » et dans le respect des orientations de l'Anah pour la programmation des interventions, d’autres travaux que ceux définis ci- dessus peuvent être subventionnés s'ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d'administration.
Pour les ménages aux ressources « modestes », seuls sont subventionnables les travaux portant sur les parties communes d'un immeuble ou sur un logement faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d'une OPAH « copropriété » (ou du volet « copropriété » d'une OPAH).
g) Transformation d’usage
Conformément à la réglementation nationale, la transformation d’usage n’est pas une entrée de financement pour les PO.
Cependant, conformément à l’instruction du 17 mai 2023 (actualisation de l’instruction relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah en matière de rénovation énergétique au 1er janvier 2023) :
« Les travaux de transformation d’usage de locaux en logements ou en pièces habitables peuvent bénéficier d’une subvention au titre des propriétaires occupants pour les seuls travaux de rénovation énergétique globale. Dans le cadre de l’instruction de la demande d’aide, la date d’ancienneté de l’immeuble ou du local faisant l’objet de la transformation d’usage à prendre en compte est la date de la construction de l’immeuble ou du local (modification de la doctrine existante). Les demandes de subvention pour un projet de transformation d’usage sont instruites dans les conditions applicables à l’entrée de travaux principale de ce projet. »
Les projets de transformation d’usage portés par des propriétaires occupants sont donc éligibles à l’aide MPR parcours accompagné, sous réserve de l’analyse de l’intérêt socio- économique du projet par la délégation locale de l’Anah. Pour ces situations, les opérateurs sont invités à déposer une demande d’avis préalable auprès de la délégation dès le démarrage de l’accompagnement afin de s’assurer au plus tôt de l’éligibilité du projet.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 46 2.6.3. Propriétaires bailleurs
A compter du 1/07/2024, pour les dossiers de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé, de rénovation énergétique dans le cadre de Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné ou les dossiers Habiter Mieux, il est obligatoire de produire un audit énergétique réalisé selon la méthode 3CL-2021. A titre dérogatoire, une évaluation énergétique est acceptée :
- jusqu’au 30 septembre 2024 pour les dossiers de propriétaires occupants ayant conclu avant le 1er janvier 2024 un contrat d’AMO avec un opérateur habilité par l’Anah ou agréé au titre de l’article L.365-3 du CCH
- jusqu’au 31/12/25 pour les dossiers situés en OPAH/PIG dont la convention a été adoptée avant le 31/12/23,
Les règles et modalités financières nationales seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
Actuellement, les priorités appliquées sont les suivantes :
Priorité Type de projet Subvention
Priorité 1 En secteur prioritaire (voir annexe 4):
Tous les PB (dont TU).
Sur l’ensemble du territoire :
PB ayant recours à l’intermédiation locative (au sens de
l’instruction Anah du 24/12/15),
Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion,
Pour les logements occupés : PB autonomie et PB LHI/TD
ou SSH (dossiers suivis dans le cadre de la CHI),
PB dont les logements locatifs ont été impactés par le
séisme du 11/11/19 (cf conditions de financement page 23).
Taux maximum
TL : 35 %
SSH/Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
TU : 25 %
Priorité 2
(hors
secteurs
prioritaires)
En secteur programmé hors secteur prioritaire :
Tous les PB (sauf TU).
En diffus :
Tous les PB en zone B (sauf TU),
Tous les PB (sauf TU) réalisant une rénovation basse
consommation (atteinte de l’étiquette A ou B).
Les logements locatifs occupés (ou vacants depuis moins
d’un an au dépôt du dossier complet en DL 07), tous types
de travaux (sauf TU).
Taux minoré
TL : 30 %
SSH : 30 %
Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 47 Les secteurs prioritaires sont définis en annexe 4.
Sauf pour les logements déjà occupés avant travaux, les logements ne doivent pas être trop isolés, ni trop éloignés des services. L’opérateur en charge du dépôt du dossier, le cas échéant, s’assurera de cette condition et l’explicitera lors du dépôt du dossier (situation par rapport au centre village, accès aux services et à l’emploi, existence de transports en commun, demande de logement social sur le secteur, …).
Parmi ces catégories, les priorités suivantes pourront être appliquées :
a. Logements occupés en situation d’habitat indigne, moyennement ou très dégradés (arrêté de mise en sécurité, arrêté d’insalubrité, grille de dégradation, grille d’insalubrité) ou logements occupés autonomie, logements occupés ou vacant en intermédiation locative (voir j), MOI et immeuble traité dans son intégralité, logements locatifs impactés par le séisme,
b. Logements occupés : énergie, moyennement dégradés et logements vacants dont le territoire est impliqué dans la lutte contre la vacance au travers d’un programme national (PNRQAD, NPNRU, ACV, PVD) : en situation d’habitat indigne ou très dégradés,
c. Logements vacants : autres cas,
d. Transformation d’usage : uniquement en secteur prioritaire.
Les autres dossiers PB ne sont pas prioritaires.
Les points suivants sont communs à l’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs :
Étiquette énergétique après travaux (réglementation nationale)
Le niveau de performance énergétique après travaux est conforme aux exigences nationales : étiquette énergétique D (étiquette énergétique E possible dans certains cas particuliers, sous dérogation).
Prime Habiter Mieux :
Pour les logements issus de division, le nombre de primes Habiter Mieux correspondra au nombre de logements après travaux, sous réserve du respect des règles nationales concernant le programme Habiter Mieux.
Création de petits logements :
Il est rappelé que l’Anah n’est pas favorable à la création de petits logements (≤ 50 m²). Il pourra être dérogé à cette condition, au cas par cas, sur avis du délégué de l’Anah dans le département, lorsque le besoin de petits logements est identifié sur le secteur, par exemple dans l’étude pré-opérationnelle.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 48 Conventionnement des logements :
Dans les cas d’urgence, une dérogation au conventionnement des logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer sur place au terme de l’opération pourra être sollicitée (cf annexe 11 – cadre de dérogation) : autonomie, sortie d’hospitalisation, lutte contre l’habitat indigne…
Cette possibilité est réservée aux cas d’urgence et dans l’intérêt du locataire. Elle ne doit pas être un éventuel contournement du respect des ressources du locataire exigé en conventionnement.
Les demandes de dérogation seront étudiées au cas par cas par la délégation. Le conventionnement des logements de propriétaires bailleurs reste la norme.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, nécessitant de mettre en œuvre des travaux lourds.
L’application du plafond majoré (1 000 € HT/m²) n’a pas de caractère automatique. Si l’ampleur et le coût des travaux à réaliser pour résoudre la situation d’habitat indigne ou de dégradation ne le justifient pas, le plafond majoré n’est pas appliqué. Les travaux peuvent toutefois être subventionnés suivant la modalité « sécurité et salubrité de l’habitat ».
L’application du plafond de travaux majoré n’est possible que dans l’un des cas suivants :
• existence d’un arrêté d’insalubrité (ordinaire),
• existence d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
• existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité,
• existence d’une situation de dégradation très importante, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat,
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et/ou illustré par une photo.
En cas d’application du plafond de travaux majoré, des travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation peuvent également être pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables. Le taux de subvention « Travaux Lourds » est appliqué à l’intégralité du projet.
Pour les dossiers concernés par un arrêté de mise en sécurité, les travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne peuvent également être pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables et que ces travaux permettent une remise en état du logement (enjeu de sécurité ou de santé, entrée
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 49 de travaux prioritaire de l’Anah).
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, tous les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Une évaluation énergétique/audit énergétique avant travaux et projeté(e) après travaux sera obligatoirement joint(e) au dossier, permettant de mesurer, le cas échéant, le gain de performance résultant de la réalisation du projet de travaux. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant pas avoir d'impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements, portent uniquement sur les parties communes de copropriété, en habitation collective.
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
A l’exception des situations visées au a), il s’agit des travaux :
• dont l’ampleur et le coût du projet ne justifient pas l’application du plafond majoré, réalisés à la suite :
◦ d’un arrêté d’insalubrité (ordinaire),
◦ d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
◦ de la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité (cotation insalubrité ≥ 0,3),
• dans les autres cas, de travaux réalisés à la suite :
◦ d’un constat de risque d’exposition au plomb,
◦ d’une notification de travaux de suppression du risque saturnin.
Les autres travaux (correspondant à une entrée de travaux de l’Anah) seront subventionnés au taux qui leur est propre.
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à 35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
c) Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé
Les travaux concernés sont ceux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation « moyenne », constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille de dégradation de l’habitat.
Dans ce cas, les travaux autres que nécessaires pour mettre fin à la situation de dégradation peuvent également être pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables et que ces travaux permettent une remise en état du logement (enjeu
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 50 de sécurité ou de santé, entrée de travaux prioritaire de l’Anah).
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à 35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
d) Travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence
Dès lors que le projet permet de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité, ou une situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), ou pour leur compte, les travaux nécessaires à la disparition de cette situation peuvent être subventionnés.
Les autres travaux peuvent être financés au taux qui leur est propre (mobilisation d’une autre entrée de travaux).
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à 35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée et tous les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
e) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie (pour les locataires de plus de 60 ans) et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie suivants :
– la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
– la décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité,
– l’évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM ou autre structure exerçant une mission de service public équivalente) ou le conseil
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 51 départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6.
L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
– l’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
– un rapport d’ergothérapeute,
– un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
f) Travaux de rénovation énergétique globale
En 2024, les aides de l’Anah à destination des propriétaires bailleurs évoluent.
Il existe désormais deux dispositifs d’aides pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique : le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » et le dispositif « Habiter Mieux ».
Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » :
Le dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » est réservé aux propriétaires bailleurs personnes physiques :
- intermédiaires et supérieurs, à compter du 1/01/2024
- modestes et très modestes à compter du 1er juillet 2024
Ce dispositif est utilisable dans la limite de trois logements bénéficiant d’une subvention de l’Anah pour des travaux de rénovation énergétique au cours d’une période de cinq ans à compter de la première demande de subvention. L’aide est conditionnée à un gain énergétique d’au moins deux classes et à des travaux d’isolation. Les plafonds de dépenses éligibles ainsi que le pourcentage de subvention sont augmentés pour 3 ou 4 sauts de classe. L’aide est également bonifiée pour les passoires thermiques à condition que la classe D minimum soit atteinte après travaux.
Le dispositif est calqué sur celui applicable pour les propriétaires occupants, déjà présenté au paragraphe 2.6.2.b (plafonds et taux de subventions identiques).
Dispositif « Habiter Mieux » :
Le dispositif « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs personnes physiques ou morales, indépendamment du nombre de logements bénéficiant d’une subvention de l’Anah.
Relèvent des travaux de rénovation énergétique au titre du dispositif « Habiter Mieux », les travaux d’économie d’énergie qui permettent un gain de performance énergétique du logement d’au moins 35 % justifié par un audit énergétique. Ces travaux ouvrent droit à une prime Habiter Mieux au titre de la rénovation énergétique globale.
L’éligibilité du projet à la prime Habiter Mieux est conditionnée à l’engagement du bénéficiaire, lorsqu’il est le maître d’ouvrage des travaux, de réserver l’exclusivité de la
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 52 valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) à l’Anah.
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds ou lorsque les conditions d’attribution de la primer Habiter Mieux sont réunies, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le financement des travaux de rénovation énergétique ou de la prime Habiter Mieux est possible lorsque :
– les travaux ne conduisent pas à une augmentation des gaz à effet de serre,
et,
– les travaux permettent d’atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant à une étiquette D incluse lorsque le logement fait l’objet d’une convention avec l’Anah (sauf exceptions).
Des dérogations peuvent toutefois être prévues par instruction de la directrice générale.
g) Transformation d’usage
La transformation d’usage est une entrée de financement en secteur prioritaire uniquement (cf annexe 4). L’opportunité des projets sera examinée au cas par cas. Les opérateurs sont invités à présenter ces projets à la délégation le plus en amont possible. En cas de difficultés, une visite sur place pourra être organisée.
Conformément à la réglementation nationale, dès que le gain énergétique est supérieur à 35 %, la prime Habiter Mieux est attribuée sur les travaux en transformation d’usage et tous les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
h) Autres dispositifs (MOI, intermédiation locative…)
Les projets faisant appel au dispositif d’intermédiation locative ou de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) sont prioritaires sur l’ensemble du territoire.
Pour rappel, l’intermédiation locative s’entend comme l’ensemble des pratiques locatives faisant intervenir un organisme agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l’occupant du logement. Elle peut être assurée selon deux modalités distinctes :
• la location à un organisme agréé (agrément État) en vue de la sous-location, • le mandat de gestion (un tiers social agréé assure une gestion locative adaptée).
La prime d’intermédiation locative (PIL) d’un montant de 1 000 € par logement est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social (avec ou sans travaux) par l’intermédiaire d’un dispositif d’intermédiation locative en
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 53 vue de favoriser l’insertion sociale de ménages en difficulté.
Elle peut être cumulée avec :
– une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,
– une prime de 1 000 € si la surface fiscale est inférieure à 40 m²
Lors de l’examen de l’opportunité des projets, la délégation locale sera attentive à la localisation du projet, la demande de logement sur le territoire et la mixité sociale des projets.
i) Prime sortie de vacance
Conformément à la délibération du 13/03/2024 une nouvelle prime est mobilisable en cas de sortie de vacance à compter du 1er avril 2024.
L’octroi de la prime de sortie de la vacance est conditionné au respect des six conditions cumulatives suivantes :
- le logement pour lequel la prime de sortie de la vacance est attribuée est situé dans une commune classée en niveau 5, 6 ou 7 de la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l’INSEE (prise en compte de la grille en vigueur à la date de la demande de prime) ;
- le logement est situé dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou dans le périmètre d’un programme d’intérêt général d’amélioration de l’habitat (PIG). La convention d’OPAH ou de PIG doit être en vigueur à la date du dépôt de demande de la prime ;
- le logement est vacant depuis plus de deux ans à la date du dépôt de demande de la prime. La vacance du logement est apportée par le demandeur par tout moyen (notamment l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants, la preuve de l’absence de consommation d’eau ou d’abonnement au réseau d’électricité, etc.) ;
- le logement respecte les critères de décence (notamment de performance énergétique) ;
- le logement est loué à titre de résidence principale ;
- le logement bénéficie d’une subvention pour travaux octroyée par l’Anah.
Le montant de la prime est fixé à 5.000 € par logement.
Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à fusionner plusieurs logements, le bénéficiaire ne peut prétendre qu’à une seule prime, au titre du logement sorti de la vacance (sous réserve que ce logement remplisse les conditions mentionnées cidessus). Dans le cas où les travaux réalisés conduisent à scinder un logement afin d’en créer plusieurs, le bénéficiaire peut prétendre à autant de primes que de logements existants après les travaux (sous réserve que ces logements remplissent les conditions mentionnées ci-dessus).
La prime de sortie de vacance est cumulable avec les autres primes applicables aux propriétaires bailleurs.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 54 Pour être recevable, la demande de prime est formulée concomitamment à la demande de subvention pour travaux.
Par dérogation, sont recevables les demandes de primes formulées par des bénéficiaires éligibles ayant déposé une demande de subvention pour travaux auprès de l’Anah entre le 1er janvier et le 1er avril 2024.
Dans tous les cas, le bail d’habitation attestant de la sortie de la vacance doit être transmis à l’Anah à l’appui de la demande du paiement du solde de la subvention pour travaux.
2.6.4. Aides au syndicat des copropriétaires
Les règles et modalités financières nationales, qui sont rappelées ci-après, ont nettement évoluées en 2024 suite au CA de l’Anah du 06/12/2023.
Ces aides ne concernent que les immeubles affectés de manière prépondérante à l’habitation principale (au moins 75 % des lots principaux ou des tantièmes, ou au moins 65 % pour les copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins). Les aides au syndicat sont calculées dans tous les cas sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné.
a) Copropriétés en difficulté
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Il est rappelé que l’attribution de l’aide est conditionnée, de manière générale (hors travaux d’accessibilité et travaux d’urgence) :
• à la réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété intégrant les facteurs endogènes (organisation foncière, technique et juridique, état du bâti, difficultés de gestion et de fonctionnement, profil socio-économique, capacités financières et stratégie patrimoniale des copropriétaires) et exogènes (insertion dans le contexte urbain...) ayant un impact sur la situation de la copropriété et la stratégie de redressement ;
• à l'existence d'un potentiel de redressement et à l'élaboration d'une stratégie établie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété (en particulier phasage de mise en œuvre des actions de caractère non technique et des différentes tranches de travaux) ;
• à la définition préalable d'un programme de travaux cohérent : identification et hiérarchisation des travaux en fonction des caractéristiques du bâti, des urgences sanitaires ou sécuritaires, de l'état des parties communes et privatives (l'état de ces dernières, hors maîtrise d'ouvrage du syndicat, pouvant en effet avoir des incidences sur la stratégie de redressement) et des besoins en travaux
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 55 correspondant, de la faisabilité financière et du rapport qualité/prix du projet. Le phasage du programme de travaux s'inscrit dans le cadre global de la stratégie de redressement ; il tient compte du calendrier de mise en œuvre de l'ensemble des autres actions de redressement (actions de lutte contre les impayés, amélioration de la gestion...) et des capacités financières des copropriétaires, dans le but d'assurer un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété,
• à l’inscription nominative de ces copropriétés en difficulté dans la convention d’OPAH (volet copropriétés dégradées).
Ces éléments devront être fournis au moment du dépôt du dossier de demande de subvention.
b) Travaux d’amélioration de la performance énergétique ( « MaPrimeRenov’ Copropriété »)
Les projets de travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique du ou des bâtiments objets des travaux d’au moins 35 % et respectant les conditions prévues dans la délibération n° 2023-47 relative au régime d’aides applicable pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MPR Copropriétés (notamment les conditions liées aux travaux subventionnables, à l’évaluation énergétique, au recours à une entreprise RGE lorsque cette qualification existe pour les travaux), peuvent bénéficier de l’aide MaPrimeRenov’ Copropriété.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain au regard de la gouvernance : organes de gestion présents (conseil syndical et syndic de copropriété), règlement de copropriété publié, taux de présence en assemblée générale, ...
L’aide MaPrimeRenov’ Copropriété a évolué au 1er janvier 2024 : l’atteinte d’un gain énergétique de 35 % donne lieu à une aide « socle de premier niveau », un gain énergétique de 50 % permet de bénéficier d’une aide « socle de second niveau ».
Les copropriétés fragiles, remplissant au moins l’un des critères ci-dessous, peuvent bénéficier d’une bonification du taux de subvention. Une copropriété sera dite « fragile » si :
• elle présente un taux d’impayés des charges de copropriété supérieur ou égal à 8 % du budget voté. Ce taux d’impayés est calculé sur la base du compte de gestion général de l’exercice clos de l’année n-2 par rapport à la demande de subvention,
ou
• elle est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).
Une bonification du taux de subvention est également attribuée en cas de sortie de passoire thermique (passage de la classe énergétique « F » ou « G » avant travaux à la classe minimale « D » après travaux).
Par ailleurs, des primes individuelles sont accordées aux propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes ».
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 56 Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
c) Travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs.
Sont subventionnables les travaux portant sur les parties communes et équipements communs qui :
- figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d’administration de l’anah (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023) ;
et
- tendent à permettre l’accessibilité de l’immeuble.
Le financement de travaux qui ne figurent pas sur la liste peut être autorisé, au cas par cas, par l’autorité décisionnaire locale, lorsque ces travaux sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété en matière d’accessibilité.
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
d) Régime d’aide expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien
Par dérogation aux aides précédentes, cette aide peut être attribuée à certains syndicats de copropriétaires pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, lorsque le ou les immeubles faisant l’objet des travaux sont dans l’impossibilité d’atteindre un gain énergétique de 35 %, en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés.
La copropriété doit se situer :
- dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) ;
- dans le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat « copropriété dégradée » (OPAH-CD) ;
- ou dans le périmètre d’un programme opérationnel d’accompagnement en copropriété (POPAC).
Une instruction du directeur général précise ce champ d’application territorial.
L’aide est destinée à financer uniquement les travaux d’amélioration de la performance énergétique portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Pour être subventionnables, ces travaux doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :
- ils figurent sur la liste des travaux recevables fixée par le Conseil d’administration de
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 57 l’Anah (délibération n° 2023-53 du 6 décembre 2023) ;
- ils permettent d’atteindre un gain de performance énergétique d’au moins 15 % ;
- ils sont prescrits par le scénario de travaux de l’audit ou du diagnostic technique global (DTG) de la copropriété. Le versement d’une subvention est conditionné à la réalisation de l’intégralité des travaux de rénovation énergétique prescrits par le scénario de travaux de la copropriété. Il pourra être dérogé à l’obligation de réalisation de certains travaux prescrits par l’audit ou par le DTG lorsque leur réalisation fait l’objet d’un avis négatif de l’Architecte des bâtiments de France ou du service « urbanisme » de la collectivité compétente.
Dans le cas où les immeubles subventionnés nécessitent d’autres rénovations importantes (portant notamment sur la structure ou les réseaux), le financement des travaux de rénovation énergétique sera conditionné à la réalisation de ces rénovations.
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Les plafonds de travaux et les taux de subvention sont portés en annexe 2.
Les mêmes bonifications (pour les copropriétés fragiles et les sorties de passoire thermique) et primes individuelles que celles décrites au paragraphe 2.6.4.b sont mobilisables.
Pour les copropriétés en difficulté qui se trouveraient également éligibles au dispositif d’aide expérimental en faveur de la rénovation énergétique des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien, ces bonifications et primes individuelles sont mobilisables en justifiant d’un gain énergétique minimal de 15 % (au lieu de 35 % dans le cas général).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 58 2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks
2.7.1. Stock global
Les dossiers complets ou incomplets en instance à la date de publication du Programme d’Actions 2024, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) et syndicats de copropriétaires (SDC) seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions précédent.
2.7.2. Cas particulier des demandes d’autorisation de démarrage anticipé des travaux
Toute demande d’autorisation de démarrage anticipé des travaux sera traitée en priorité par la délégation. La demande devra être réalisée et sera traitée dans les conditions prévues par la charte d’animation locale.
L’examen de la recevabilité du dossier se fait au moment du dépôt du dossier complet et selon les règles en vigueur à ce moment-là (y compris examen des ressources). Les demandes de démarrage anticipé, transmises par les opérateurs Anah à la délégation locale, conformément à la charte d’animation locale, donnent lieu à un courrier d’accord ou de refus de démarrage anticipé qui mentionne le délai de dépôt du dossier complet. Au- delà de ce délai, et sauf avis express de la délégation locale (sur justification), l’ accord de démarrage anticipé devient caduc.
2.7.3. Cas particulier des fins d’opérations programmées
Tout dossier déposé non complet en fin d’opération programmée doit impérativement être complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il sera rejeté.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 59 3. Modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’Anah en Ardèche pour 2024
Les modalités financières spécifiques figurent dans le « tableau de synthèse des aides du territoire » mis en annexe 2.
Les règles de financement nationales sont appliquées, à quelques exceptions près (taux en rouge dans le tableau de synthèse).
4. Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2024
4.1. Généralités
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs dans l’objectif de le rendre financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d’impôt, simplification du parcours usager) tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.
Ce nouveau dispositif fiscal, appelé Loc’Avantages, prévoit la définition de niveau de loyers : Loyer intermédiaire LOC 1, Loyer social LOC 2, Loyer très social LOC 3 qui sont fixés nationalement par décret à la commune ou à l’arrondissement, sur la base de valeurs observées sur le niveau de loyers et actualisées chaque année.
Par ailleurs, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 abroge une série d’anciens dispositifs fiscaux en faveur du logement. Notamment, à compter du
1er janvier 2024, la loi met fin à la possibilité du renouvellement par période triennale des conventions signées sous les dispositifs "Borloo ancien" et le "Cosse" dit aussi "Louer abordable".
Le conventionnement, notamment LOC 2 et LOC3, peut également permettre le logement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif).
En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires, lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des conditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a signée avec l’Anah : le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ces candidats.
En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la convention.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 60 Il est rappelé que, dans le cadre de l’actualisation des loyers, ceux-ci ne doivent pas dépasser les plafonds mensuels par mètre carré, charges non comprises fixées par le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
4.2. Conventionnement dispositif fiscal Loc’Avantages
Les incitations du dispositif fiscal Loc’Avantages visent les objectifs suivants : • développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sont les plus importants,
• inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir aux niveaux de loyers sociaux,
• inciter davantage des propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative, notamment pour les loyers très sociaux, avec un taux de réduction d’impôt maximal.
Trois niveaux de loyers sont définis, calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement :
• Loc1 : – 15 %,
• Loc2 : − 30 %,
• Loc3 : − 45 %.
Ces loyers sont fixés au niveau national (par arrêté) sans possibilité de modulation locale par les programmes d’actions. Ils sont applicables sur le département de l’Ardèche.
Pour les demandes de conventionnement qui ont été faites une autre année que celle de la signature du bail (c’est le cas généralement pour les CAT), c’est le loyer plafond de l’année de signature du bail qui s’applique. Il convient dans ce cas d’actualiser la valeur fixée lors de la demande de convention.
À ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents, ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Réduction d’impôt Réduction d’impôt en cas d’IML
Loc1 (LI) 15% 20%
Loc2 (LS) 35% 40%
Loc3 (TS) 0% 65%
La durée des conventions est fixée à 6 ans.
Les règles nationales concernant le conventionnement avec et sans travaux s’appliquent.
Il est rappelé que les logements conventionnés sans travaux doivent présenter une étiquette énergétique de A à E et que les logements conventionnés avec travaux, sauf exceptions définies au niveau national, doivent présenter après travaux une étiquette
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 61 énergétique A à D.
Le dispositif Loc’Avantages est maintenu en 2024 et peut être utilisé en complément des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs. Toutefois, ce dispositif fait l’objet de réflexions au niveau national et pourrait évoluer en 2025.
5. Communication pour l’année 2024
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l’État dans le département (priorités, carte des OPAH, …).
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré- opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
6. Politique des contrôles pour l’année 2024
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah. Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n’exclut pas des visites sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2023, 36 logements et 3 copropriétés ont fait l’objet d’une visite de contrôle : • 29 logements (14 dossiers) de propriétaires bailleurs,
• 7 logements de propriétaires occupants (PO),
• 3 copropriétés,
Pour 2024, la prévision de contrôles est de :
Contrôle interne Contrôle externe
1er niveau Hiérarchique (revue de dossier) Contrôle sur place
Propriétaires occupants 5 logements
10 dossiers
4 logements
Propriétaires bailleurs 3 dossiers 6 dossiers
Conventionnement sans
travaux 1 logement 1 logement
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 62 Un suivi et contrôle de l'activité des structures Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) sera assuré en 2024 par les directions départementales des territoires (DDT) , en lien avec les services des directions départementales emploi travail solidarités / protection des populations (DDETSPP).
7. Lutte contre la fraude
Les défis liés au développement de nouveaux dispositifs d’intervention et la massification de la distribution des aides imposent à l’Anah de poursuivre le renforcement de sa politique de lutte contre la fraude. En 2023, l’Anah a fait face à des cas de fraudes organisées, complexes et dont les schémas évoluent rapidement. En conséquence, le dispositif de lutte contre la fraude a été ajusté pour être en mesure de protéger davantage l’Agence contre les tentatives de fraude. Il repose sur les quatre piliers suivants :
a) la prévention de la fraude notamment par la sensibilisation des usagers aux risques auxquels ils pourraient être confrontés, la formation des collaborateurs et la diffusion de la culture de la lutte contre la fraude au sein de la chaîne d’instruction des dossiers de l’Agence, l’élaboration des cartographies de risques de fraude et un dispositif de contrôle interne adéquat, la mise en place des contrôles préventifs pour les dossiers présentant des risques de fraude.
Ces actions permettent d’éviter les cas de fraude et le recueil de signalements dans le but de traiter au plus tôt les premières tentatives frauduleuses.
b) la détection des schémas de fraude : data-science et veille, exploitation et croisement des informations à la suite des signalements de cas de fraude, mise en œuvre de contrôles renforcés et adaptés
c) les actions visant à investiguer, traiter et qualifier la fraude : cette démarche permet la mise en évidence d’éléments probants caractérisant les cas de fraude, l’évaluation des préjudices subis dans la perspective d’un dépôt de plainte, et le cas échéant d’une sanction administrative directement par l’Agence
d) enfin les démarches visant à instaurer une boucle de correction et d’amélioration continue.
8. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2024
L’état d’avancement des consommations de crédits, est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d’actions.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 63 Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
9. Formations-animations prévues en 2024
Des réunions régulières seront organisées en 2024 :
• Réunions techniques avec les opérateurs afin d’informer sur l’actualité (réglementation, évolutions, doctrine locale),
• Réunions des techniciens habitat (y compris thématique LHI).
Privas, le
Le délégué départemental adjoint de l’Anah en Ardèche,
Le directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 64 LISTE DES ANNEXES
annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 3 : plafonds de ressources
annexe 4 : définition des secteurs prioritaires
annexe 5 : carte des dispositifs programmés
annexe 6 : dérogations au programme d’action
annexe 7 : Cadre de demande de dérogation pour prise en compte des PAC air/air et climatisation réversible (dossiers autonomie)
annexe 8 : Cadre de demande de dérogation au conventionnement pour les situations LHI / Autonomie
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 65 Annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
ACV Action Cœur de Ville
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CEE Certificats d’Économies d’Énergie
CHI Commission Habitat Indigne
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
CST Convention sans travaux
DALO Droit au logement opposable
DPE Diagnostic de performance énergétique
ECFR Espace Conseil France Rénov
ID Indice de dégradation
GE Gain Énergétique
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très social
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LI Loyer intermédiaire
LTD Logement très dégradé
MAR MonAccompagnateurRénov
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
MPA MaPrimeAdapt’
MPR MaPrimeRenov’
OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain PA Programme d’actions
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental (depuis 1990). Elaboré pour 5 ans
PIG Programme d’intérêt général
PIG LHI PIG de lutte contre l’habitat indigne
PIL Prime d’intermédiation locative
PLH Programme local de l’habitat élaboré pour 6 ans.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés
PVD Petites Villes de Demain
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l’agence
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 66 RHI-THIRORI Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable et dangereux – Traitement de l’Habitat Insalubre et dangereux et Opération de Restauration Immobilière RSD Règlement Sanitaire Départemental
SARE Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique SDC Syndicat des copropriétaires
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SPRH Service Public de la Rénovation de l’Habitat
SHF Surface Habitable Fiscale
TU Transformation d’usage
TL Travaux Lourds en vue de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé VOC Veille et observation des copropriétés
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 67 Annexe 2 : Tableau de synthèse des aides du territoire – rappel des conditions de financement fixées au niveau national
Propriétaires occupants (PO)
Subvention Anah
Bonification du taux de
subvention pour sortie de
passoire thermique appréciation du projet au regard de la situation à résoudre et de la nature des travaux subventionnés plafond des travaux subventionnables
taux maximum de
la subvention
par référence aux
catégories de
ménages
Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
« Ma Prime Logement Décent »
(situation de péril (arrêté mise en sécurité), d'insalubrité ou de
dégradation ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du
plafond de travaux majoré,
avec obligation de produire une évaluation énergétique/audit
énergétique dans tous les cas)
Atteinte de la
classe « E »
après travaux
70 000 € HT 80 % : PO TM ou
60 % : PO M Bonification sortie de passoire
thermique :
+ 10 %
pour les logements qui passent
d’une classe « F » ou « G »
avant travaux à une classe
minimale « D » après travaux
Non-atteinte de la
classe « E »
après travaux
50 000 € HT
50 %
pour tous les
ménages (PO TM
et M)
Travaux de rénovation énergétique « MaPrimeRenov’ Parcours
accompagné »
(permettant un gain d’au moins 2 classes et incluant 2 gestes
d’isolation)
Gain de 2 classes 40 000 € HT
80 % : PO TM
ou
60 % : PO M
Gain de 3 classes 55 000 € HT
Gain de 4 classes
ou plus 70 000 € HT
Travaux d’accessibilité ou d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap « Ma Prime Adapt’ »
(pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées de plus de 60 ans justifiant d’un GIR de 1 à 6, ou toute personne âgée de plus de 70 ans)
22 000 € HT
70 % : PO TM
ou
50 % : PO M
Autres situations / autres travaux 20 000 € HT
35 % : PO TM
ou
20 %: PO M
(uniquement pour
les travaux en
parties communes
de copropriétés en
difficulté)
TM : ressources très modestes – M : ressources modestes
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 68 Propriétaires bailleurs (PB)
Priorité 1 : (1) – Priorité 2 : (2) – Voir 2.6.3. pour le rappel des priorités. En rouge : taux différents des taux nationaux.
Subvention Anah
+
Prime Habiter Mieux
appréciation du projet au regard
de la situation à résoudre et de la
nature des travaux subventionnés
plafond des travaux
subventionnables
taux
maximum
de la
subvention
conventionne-
ment
et niveau du
loyer maximum
Éco-
conditionnalité
(niveau de
performance
énergétique
exigée après
travaux)
Octroi de la prime Habiter
Mieux
projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
(situation de péril (arrêté de mise en sécurité), d'insalubrité ou de forte dégradation, ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré)
1 000 € HT.
/ m² (SHF)
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
80 000 € par logement)
(1) : 35 %
(2) : 30 %
engagement de
conclure une
convention en
application des
articles
L. 321-4 (LI) et
L. 321-8
(LCS/LCTS)
du CCH
il peut être
dérogé à cette
règle, à titre
exceptionnel,
uniquement dans
certaines
situations : LHI,
autonomie,
RSD/décence
(dérogation dans
l'intérêt de
l’occupant des
lieux, à justifier
impérativement)
Étiquette
énergétique D
(sauf cas
dûment justifiés
et sur décision
du délégué de
l’Anah dans le
département)
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
projet de
travaux
d'amélio-
ration
(visant à
répondre à
une autre
situation)
travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité – mise en sécurité –
CREP/DRIPP – désordres liés au séisme du 11/11/19)
750 € HT.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
60 000 € par logement) travaux pour l'autonomie
de la personne (1) et (2) : 35 % Non
travaux pour réhabiliter
un logement dégradé (« MD ») (1) et (2) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux de rénovation énergétique au titre du
dispositif « Habiter Mieux »
(travaux d'économies d'énergie dans un logement peu
ou pas dégradé : gain de perf.
Énergétique ≥ 35 %)
(1) et (2) : 25 %
Obligatoire (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle
de décence (1) et (2) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
travaux de
transformation d'usage (secteurs prioritaires)
(1) : 25 % Possible (GE ≥ 35 %) 1 500 €
(2 000 € dans le cas de sortie
de passoire thermique)
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 69 travaux de rénovation énergétique au titre du
dispositif « MaPrimeRenov’ Parcours
accompagné » (à compter du 1er juillet 2024)
(permettant un gain d’au moins 2 classes et incluant 2
gestes d’isolation)
PB éligible sous condition de ressource
Gain de 2 classes 40 000 € HT
Pas d’obligation
de
conventionnement
80 % : PB TM
ou
60 % : PB M
Bonification sortie de
passoire thermique :
+ 10 %
pour les logements qui
passent d’une classe « F »
ou « G » avant travaux à une
classe minimale « D » après
travaux
Gain de 3 classes 55 000 € HT
Gain de 4 classes ou
plus 70 000 € HT
Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs :
– en complément d'une subvention Anah,
– amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %,
– accompagnement du ménage par un opérateur,
– exclusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEE générés par le projet (modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété).
– tous les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Montant de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs : Le montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 1 500 €/logement (nombre de logements comptabilisés après travaux).
Cette prime est bonifiée à 2 000 €/logement en cas de sortie de passoire thermique (pour les logements qui passent d’une classe « F » ou « G » avant travaux à une classe minimale « D » après travaux)
Prime d’intermédiation locative : 1 000 €/logement cumulable avec : – une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,
– une prime de 1 000 € pour les logements dont la surface fiscale est inférieure à 40 m².
Prime de sortie de vacance : 5 000 €/logement
Voir conditions d’attribution au paragraphe III 2.6.3.i
Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires : 2 000 €. L’octroi de cette prime est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : – le logement n’est pas occupé et fait l’objet d’une convention à loyer très social (article L321-8 du CCH), – avant l’engagement de la subvention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent qu’il existe sur le territoire u besoin d’attribution d’un tel logement à un ménage ou à une personne prioritaire relevant des dispositifs DALO (ménages reconnus prioritaires par la commission), PDALHPD (autres ménages prioritaires) ou de lutte contre l’habitat indigne (ménage en situation d’habitat indigne nécessitant un relogement) et indiquent les coordonnées de l’interlocuteur auquel le bailleur devra s’adresser en vue de l’attribution du logement, – avant validation de la convention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent que l’attributaire du logement relève des dispositifs précités.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 70 Modalité réservée aux organismes agréés MOI (art. L. 365-2 du CCH)
Subvention Anah
+
Prime Habiter Mieux
Bénéficiaire
nature des
travaux
subventionnés
plafond des
travaux
subvention-
nables
taux
maximum
de la
subvention
Précisions
relatives
aux primes du
régime d'aides PB
de droit commun
conditions particulières
liées à l'attribution de l'aide Octroi de la prime
Habiter Mieux éco-
conditionnalité
nature de
l’engagement durée d’engagement
organisme
agréé
au titre de
l'article
L. 365-2 du
CCH
tous les travaux
subventionnables
1 250 € HT.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 120 m² par
logement
(soit au
maximum
150 000 € par
logement)
60 %
– pas de prime de
réduction du loyer
– éligibilité à la
prime majorée
(4 000 €) liée à un
dispositif de
réservation au profit
de publics
prioritaires
uniquement
lorsque, en secteur
tendu, cela s’inscrit
dans le cadre d’un
dispositif
opérationnel
permettant
l'attribution effective
du logement à un
ménage relevant du
DALO, du PDALPD
ou de la LHI
étiquette « D »
après travaux,
dans tous
les cas
engagement
d’hébergement
(article 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
(article 15-B du RGA)
et de conclure une
convention en
application de l'article
L. 321-8 du CCH, avec
loyer-plafond fixé au
même niveau que pour
un PLA-I, avec
application du
coefficient de structure,
dans le respect du
plafond de loyer très
social
15 ans minimum
dans tous les cas
(suppression
de la possibilité
de réduire à 9 ans)
Obligatoire
1 500 €
(2 000 € dans le cas de
sortie de passoires
thermiques)
Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les dossiers MOI :
Même conditions et même montants que pour les dossiers propriétaires bailleurs.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 71 Syndicat des copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d'une subvention
Plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
Taux
maximal
de la subvention
Primes complémentaires
ou bonifications de taux
de subvention
Copropriétés en difficulté
Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d’une
OPAH « copropriétés dégradées », d’un volet « copropriétés
dégradées » d’une opération programmée ou d’une ORCOD,
travaux post-séisme du 11/11/19
Pas de plafond
35 %
majoration à 50 % selon la
situation,
voire 100 % pour travaux urgents
+ majoration en cas de participation
de la collectivité (X + X)
Bonification de 20 %
si GE ≥ 35 %
(avec exclusivité des CEE
pour l’Anah)
+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde (y
compris travaux à réaliser en urgence dans la phase
d’élaboration du plan de sauvegarde)
Pas de plafond
50 %
voire 100 % pour travaux urgents
+ majoration en cas de participation
de la collectivité (X + X)
Administration provisoire et administration provisoire renforcée
(art. 29-1 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965) : travaux
nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
Pas de plafond – Travaux limités à ceux
nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété
50 %
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l’immeuble 20 000 € HT par accès à l'immeuble modifié et rendu adapté 50 % Non
Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne
(insalubrité, mise en sécurité, sécurité des équipements
communs)
Pas de plafond – Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin
à la situation d'habitat indigne
50 % Non
Maprimerenov Copropriété
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 35 % minimum Travaux : 25 000 €/lot d’habitation principale
AMO :
(montant max de dépense subventionnable)
1000 €/logement pour les copropriétés de 20
logements ou moins
600 €/logement pour les copropriétés de plus de
20 logements
(avec plancher de 3000 € pour la copropriété)
Travaux : 30 %
AMO : 50 %
Bonification de 20 %
pour les copropriétés
fragiles uniquement
(avec exclusivité des CEE
pour l’Anah)
+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 50 % minimum
Travaux : 45 %
AMO : 50 %
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 72 Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d'une subvention
Plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
Taux
maximal
de la subvention
Primes complémentaires
ou bonifications de taux
de subvention
Régime d’aide expérimental en faveur des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien *
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 15 % minimum (impossibilité d’atteindre le gain
de 35 % à démontrer)
Travaux :
25 000 €/lot d’habitation principale
AMO :
(montant max de dépense subventionnable)
1 000 €/logement
(avec plancher de 3 000 € pour la copropriété)
Travaux : 30 %
AMO : 50 %
Bonification de 20 %
pour les copropriétés
fragiles ou en difficulté
(avec exclusivité des CEE
pour l’Anah)
+ primes complémentaires
(cf conditions ci-après)
* concerne uniquement les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins situées dans le périmètre d’une OPAH-RU, d’une OPAH-CB ou d’un POPAC
Primes complémentaires
Ces primes sont octroyées lorsque le gain énergétique minimal de 35 % est atteint, ou pour les copropriétés éligibles au régime d’aide expérimental en faveur des copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins en centre ancien.
Prime sortie de passoire thermique :
Les copropriétés qui passent d’une classe « F » ou « G » avant travaux à une classe minimale « D » après travaux bénéficient d’une bonification de 10 % du taux de subvention.
Prime individuelle au copropriétaire occupant éligible :
Une prime, respectivement de 1 500 € et 3 000 € est accordée aux propriétaires occupants « modestes » ou « très modestes ». Ces primes font l’objet d’une demande groupée pour l’ensemble des copropriétaires éligibles.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 73 Financement de l’ingénierie en 2024
Financement de l’AMO
Nature de travaux Bénéficiaires Prestataires obligatoires Montant de complément de subvention
Travaux de rénovation
énergétique
PO TM MAR’ Prestation subventionnable plafonnée à 100 % de 2000 €TTC par logement
PO M ou PB MAR’ Prestation subventionnable plafonnée à 80 % de 2000 €TTC par logement
Travaux de lutte contre
l’habitat indigne ou
dégradé
PO ou PB
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1
du CCH
Prestation subventionnable plafonnée à
2000 €TTC par logement
Projet cumulant des
travaux de rénovation
énergétique et de lutte
contre l’habitat indigne ou
dégradé
PO ou PB
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1
du CCH
Prestation subventionnable plafonnée à
4000 €TTC par logement
Travaux d’accessibilité ou
d’adaptation au
vieillissement ou au
handicap
PO ou locataire
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1
du CCH
Forfait de 350 € (AMO « socle »)
PO ou locataire
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1
du CCH
Forfait de 600 € (AMO « complète »)
PO ou locataire
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1
du CCH
Forfait de 800 € (AMO « ergothérapeute »)
PB
Habilité Anah ou
Agréé L. 365-1
du CCH
Forfait de 313 €
Travaux de
transformation d’usage PB
/
Forfait de 156 €
Autres travaux
(délibération PO) PO
/ Forfait de 156 €
Prime liée à un dispositif
de réservation au profit
de publics prioritaires
PB
/
Forfait de 520 €
Si le contrat d’AMO est signé avant le 1er janvier 2024, la demande de subvention peut être déposée au plus tard le 30 septembre 2024 et ce sont les forfaits 2023 qui s’appliqueront pour le financement de l’AMO et les missions spécifiques MAR ne sont pas exigées.
Financement du suivi-animation
Part fixe
(externe : dépenses d’animation facturées par l’opérateur à la collectivité / interne : salaires des agents contractuels embauchés spécifiquement pour l’animation du programme)
Type de programme Taux maximum
de subvention Plafonds de dépenses
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 74 OPAH RU, OPAH CB, ORQAD 50 % 250 000 € HT
OPAH RU ARC avec volet post-séisme
(dérogatoire) 80 % 250 000 € HT
OPAH, PIG 35 % 250 000 € HT
OPAH Copros, Plan de Sauvegarde 50 % 150 000 € HT + 500 € HT/lgt
Chef de projet OPAH RU ou ACV 50 % 80 000 € HT/an
Chef de projet OPAH RU ARC
(dérogatoire) 80 % 80 000 € HT/an
Etude pré-opérationnelle 50 % 200 000 € HT
Etude pré-opérationnelle post-séisme CC
ARC (dérogatoire) 80 % 200 000 € HT
Part variable
(1 prime par logement agréé)
Prime à l’accompagnement
Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (PO/PB) 2 000 €
Prime à l’accompagnement
Travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la
performance globale du logement avec octroi :
– d’une prime MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (PO)
– d’une prime Habiter Mieux (PB)
Pour les opérations ayant été adaptées par délibération de la
collectivité territoriale maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2023
et ne comprenant pas les prestations d’accompagnement définies
par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2022
Pour les opérations comprenant les prestations d’accompagnement
définies par l’annexe 1 de l’arrêté du 21 décembre 2022
600 €
Pour les PO TM : 2 000 €
Pour les PO M ou les
PB : 1 600 €
Prime à l’accompagnement
Travaux comprenant un volet rénovation énergétique et une
intervention sur l’habitat indigne ou dégradé
Pour les PO (TM ou M)
ou les PB : 4 000 €
Prime à l’accompagnement
Travaux de rénovation d’un logement moyennement dégradé 300 €
Prime à l’accompagnement
Travaux d’accessibilité ou d’adaptation au vieillissement ou au
handicap
AMO « complète » et/ou
AMO « ergothérapeute »
600 €
Prime à la transformation d’usage (PB) 156,00 €
Prime complémentaire au développement du logement social dans
le parc privé (conventionnement social en secteur de tension)
330 €
Prime pour l’attribution d’un logement conventionné très social à un
ménage prioritaire ou dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation
locative (en secteur de tension)
660 €
Prime « MOUS » à l’accompagnement sanitaire et social renforcé 1 450,00 €
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 75 annexe 3 : Plafonds de ressources pour l’année 2024
Circulaire du 29 novembre 2023 relative aux plafonds de ressources applicables en 2024 à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2024 :
Les plafonds de ressources modestes dérogatoires sont fixés suite au CA de l’Anah du 28 février 2020.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 76 annexe 4 : Définition des secteurs prioritaires
Priorité 1 : Secteurs d’intervention renforcée au sein des OPAH RU, secteurs renforcés des OPAH au sein des ORT signées, et communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et en déficit de logements sociaux
OPAH RU Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
OPAH RU Cœur de Ville Historique,
Cance, Tournon d’Annonay Périmètre de l'OPAH RU d'Annonay
OPAH RU ARCHE Agglo Périmètre de l'OPAH RU : centres de Tournon- sur-Rhône et Saint-Félicien
OPAH RU Privas-La Voulte Périmètre de l’OPAH RU : centres de Privas et de La Voulte
OPAH RU CC du Bassin d’Aubenas
Périmètre renforcé de l'OPAH RU : centre-ville
d'Aubenas, Pont d'Aubenas, quartier du Château
de Vals-les-Bains, centre de Saint-Privat, centre
d’Ucel
OPAH RU Ardèche Rhône Coiron
Périmètre renforcé de la convention d’OPAH RU :
centre du Teil, quartiers Melas et La Violette,
centres de Baix, Rochemaure et Cruas.
OPAH RU DRAGA Périmètre renforcé de la convention d’OPAH RU : centres de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol
OPAH RU Berg et Coiron
Périmètre renforcé de la convention d’OPAH RU :
centre de Villeneuve-de-Berg et de Saint-Jean-le-
Centenier
OPAH (RU) Pays des Vans en
Cévennes
Périmètre renforcé de l'OPAH (RU) : centre-ville
des Vans
OPAH au sein d’ORT signées Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
OPAH Val Eyrieux Secteurs renforcés de l’OPAH (Le Cheylard et Saint-Agrève)
OPAH CAPCA Secteur d’intervention renforcé de l’OPAH (Le Pouzin)
OPAH Val de Ligne Secteur renforcé de la future OPAH (à signer) : Largentière
OPAH Gorges de l’Ardèche Secteurs renforcés de la future OPAH (à signer) : Ruoms et Vallon-Pont-d’Arc
Communes soumises à l’article 55 Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 77 de la loi SRU et en déficit de
logements sociaux
Guilherand-Granges Toute la commune
Saint-Péray Toute la commune
Opérations à venir :
Si de nouvelles conventions d’OPAH RU, OPAH CB, ORT valant OPAH RU ou OPAH sont signées en cours de validité du PA, les secteurs renforcés définis dans ces conventions seront considérés comme prioritaires, sans que cela nécessite d’avenant au PA.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 78 annexe 5 : carte des dispositifs programmés
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 79 annexe 6 : dérogations au programme d’action
Les dérogations au programme d’actions sont prises par le délégué de l’Anah dans le département, sur saisine des opérateurs. Chaque demande de dérogation doit être justifiée. Dans le cas contraire, elle sera automatiquement rejetée.
La demande de dérogation donne lieu à un accord ou un refus du délégué de l’Anah dans le département, formalisé par un courrier signé ou, dans certains cas, un mail. La demande soit être déposée préalablement au dépôt du dossier. L’accord de dérogation doit être joint au moment du dépôt du dossier.
Demande de dérogation Justification attendue Accord écrit
Dossier PO : réalisation des travaux
de finition par le propriétaire.
Motif financier à expliciter (coût de la
prestation réalisée par un professionnel,
disproportion avec les ressources du PO).
Mail
PB : étiquette énergétique inférieure
à celle exigée
Cas dûment justifiés (instruction Anah),
impossibilité technique démontrée, risque
sanitaire ou surcoût disproportionné par
rapport à l’objectif initial de l’intervention.
Mail
PB : création de logements inférieurs
à 50 m²
Justifier de la nécessité de petits
logements sur le territoire : étude pré-
opérationnelle, demande en logement
social, ... ou justification technique.
Mail
PB : dérogation au conventionnement
pour des situations de LHI ou
d’autonomie en logement occupé
(résidence principale)
Justifier de l’intérêt de l’occupant à
l’absence de conventionnement
(ressources supérieures aux plafonds,
situation particulièrement critique)
Courrier signé
(cadre de
dérogation)
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 80 annexe 7 : Cadre de dérogation au conventionnement en LHI/Autonomie
Identification du dossier
Nom du demandeur
(PB)
Adresse logement
Type dérogation Dérogation au conventionnement pour un logement □ LHI □ Autonomie
Argumentaire de la dérogation
Nature des travaux à
réaliser
GIR ou handicap de
l’occupant (autonomie)
Procédure de LHI en
cours
Montant des
ressources de
l’occupant
(fournir avis d’impôts)
Ressources occupants : - Nb de personnes :
Plafond à respecter pour le logement social :
Montant du loyer /
montant du loyer social
surface du logement
Montant loyer : - surface habitable :
Montant loyer conventionné :
Motivation de la
demande de
dérogation (intérêt du
locataire, situation
particulièrement
critique)
Décision de la
délégation locale de
l’Anah sur cette
dérogation
□ Favorable pour la dérogation au conventionnement
□ Défavorable
Signature :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00001 - Programme d'Action 2024. Délégation locale 81 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 82 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°DC24-06 du comité de l’Eptb du bassin versant de l’Ardèche du 21/03/2024 demandant la participation de l’État pour le financement de l’action F5-2 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des logements » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
CONSIDERANT la demande de subvention du 21/05/2024 présentée par le président de l’Eptb du bassin versant de l’Ardèche, pour un montant de 32 000 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité des logements,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 03/06/2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 21/05/2024,
SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 83 ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’Eptb du bassin versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
F5-2 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des logements » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 40 000 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 80 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
32 000 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 84 3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 85 La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 86 Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Eptb du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 05 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 87 ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de réduction de la
vulnérabilité des logements
(action PEP F5-2)
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Sur la base de la liste de préconisations techniques, chiffrées et hiérarchisées, issues des diagnostics de vulnérabilité, les particuliers feront le choix de mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Celles-ci viseront à mettre en sécurité leurs
occupants quand cela est nécessaire, réduire les dommages subis par les bâtiments, ou faciliter le retour à la normale.
Environ une dizaine de propriétaires souhaitent mettre en œuvre des travaux. A l’issue de l’opération, un bilan sera réalisé et une décision sera prise quant à la reconduction ou non du montage actuel.
L’enveloppe financière retenue pour les travaux sur les logements a été estimée sur la base de 25 logements, pour un coût unitaire de travaux de 4 000 € TTC.
A noter que les bénéficiaires des diagnostics réalisés lors du précédent programme pourront être éligibles à cette opération. Ils seront ainsi relancés pour inciter à la réalisation des travaux préconisés.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux : 01/06/2024
Fin des travaux : 31/12/2026
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
Travaux de réduction de la
vulnérabilité des logements 40 000 €
Total 40 000 € TTC
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 32 000 € 80 % Autofinancement 8 000 € 20 % Total 40 000 € TTC 100,00%
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 88 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-06-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de la Cohésion des territoires
(BOP 181-14)
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 89 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires (BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la délibération n°DC22-14 du comité de l’Eptb du bassin versant de l’Ardèche du 31/03/2022 demandant la participation de l’État pour le financement de l’action F5-4 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics – PPRi approuvés » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche,
CONSIDERANT la demande de subvention du 21/05/2024 présentée par le président de l’Eptb du bassin versant de l’Ardèche, pour un montant de 22 500 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics sur des communes couvertes par un PPRi approuvés,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 03/06/2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 21/05/2024,
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 90 SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
L’Eptb du bassin versant de l’Ardèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
F5-4 « Travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics – PPRi approuvés » du programme d’études préalables (PEP) 2023-2026 du PAPI du bassin versant de l’Ardèche
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires et de la mer, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 45 000 € TTC
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
22 500 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 91 intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 92 La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie d’Aubenas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 93 Article 9 - EXECUTION :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’Eptb du bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 05 juin 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-06-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 94 ANNEXE TECHNIQUE
Travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments
publics – PPRi approuvés »
(action PEP F5-4)
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Sur la base de la liste de préconisations techniques, chiffrées et hiérarchisées, issues des diagnostics de vulnérabilité, les collectivités feront le choix de mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Celles-ci viseront à mettre en sécurité leurs occupants quand cela est nécessaire, réduire les dommages subis par les bâtiments, ou faciliter le retour à la normale.
L’enveloppe financière retenue pour les travaux sur les bâtiments publics a été estimée sur la base de trois ou quatre bâtiments, pour un coût unitaire de travaux de 12 000 € TTC.
À noter que les bénéficiaires des diagnostics réalisés lors du précédent programme pourront être éligibles à cette opération. Ils seront relancés pour les inciter à la réalisation des travaux préconisés.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début des travaux : 01/06/2024
Fin des travaux : 31/12/2026
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total TTC
Travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments
publics
45 000 €
Total 45 000 € TTC
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 22 500 € 50 % Autofinancement 22 500 € 50 % Total 45 000 € TTC 100,00%
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