Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 135 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 044 du 24 a
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 135 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 044 du 24 a
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 088 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 202 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 090 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 196 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 088 recueil du 24 avril 2024 1
Document publié le Mercredi 24 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 088 recueil du 24 avril 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Télécommunications et internet,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-088
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche /
07-2024-04-15-00007 - Délégation de signature du SDIF (2 pages) Page 3
2 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-04-15-00007
Délégation de signature du SDIF
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00007 - Délégation de signature du SDIF 3 T FINANCES PUBLIQUES E 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS Liberté DE L'ARDECHE Écalité 1 ROUTE DES MINES galité » 07000 PRIVAS Fraternité
Délégation de signature du responsable du SDIF de l'Ardèche.
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de l'Ardèche.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à à la direction ! générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandesà titre gracieux présentées par les contribuables
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Eric MECHIN, Lionel COMBRET et François LEYDON, Inspecteurs des Finances Publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature de la responsable, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : :
Dans la limite de 15 000 € pour les
_ contentieux et gracieux
(Inspecteurs)
Dans la limite de 10 000 € pour les
contentieux et gracieux
(Contrôleurs)
Dans la limite de 2 000 € pour les
contentieux uniquement
(Agents administratifs)
Eric MECHIN Carole BACONNIER : Françoise BAILE-SALIQUE
Lionel COMBRET Laure GAUTIER Sarah GARDE
François LEYDON Apolline JEANJEAN Virginie LALLIER
Christine LEGRAND Denise RIMBAULT
Sylviane LONGERAY Mélissa SAINT AURET
Valérie MORAND Manon SERRE
Mélanie WEISIG-LADJAL Fabienne WEBER
Serge FERRATON Sarra ZITOUN
Jean-Paul VINEIS Justine BESSON
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00007 - Délégation de signature du SDIF 4 Isabelle SALVA
Samantha NAZON
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
.Inspectrice divisionnaire des finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-04-15-00007 - Délégation de signature du SDIF 5