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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 142
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 142)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-142
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-035 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Ludovic BANAS ,directeur du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre de la Gironde (1 page) Page 4
33-2017-12-11-031 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Yvan LOBJOIT , directeur régional DRAAF Nouvelle-Aquitaine pour
l'application des conventions établies en application de la convention de l'article R 201-41
du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 6
33-2017-12-11-007 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle MARTEL DRFIP en matière de fiscalité locale (2 pages) Page 9
33-2017-12-11-010 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (2 pages) Page 12
33-2017-12-11-005 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle MARTEL DRFIP en matière de gestion des patrimoines privés. (2
pages) Page 15
33-2017-12-11-006 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle MARTEL DRFIP des actes relevant du pouvoir adjudicateur et à
Monsieur Michel , directeur du pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 18
33-2017-12-11-030 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale DIRECCTE Nouvelle Aquitaine (3
pages) Page 21
33-2017-12-11-003 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle PANTEBRE Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale
(3 pages) Page 25
33-2017-12-11-033 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest (3
pages) Page 29
33-2017-12-11-015 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Michel MORVAN administrateur général des finances publiques , directeur du
pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat (3 pages) Page 33
33-2017-12-11-032 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrice GUYOT , directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement DREAL Nouvelle-Aquitaine (3 pages) Page 37
33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour
l'administration générale (8 pages) Page 41
2 33-2017-12-11-008 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,de police de
circulation routière , et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions. (4 pages) Page 50
33-2017-12-11-029 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE , directeur départemental des routes centre ouest en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (2 pages) Page 55
33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour
l'administration générale (7 pages) Page 58
33-2017-12-11-024 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé BRUNELOT , directeur départemental des territoires et de la mer (3
pages) Page 66
33-2017-12-11-022 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Hervé BRUNELOT , Directeur départemental des territoires et de la mer en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics. (3 pages) Page 70
33-2017-12-11-017 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Charles QUINTARD directeur départemental de la protection des
populations (3 pages) Page 74
33-2017-12-11-034 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature au
colonel Jean-Christophe SINTIVE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde (2 pages) Page 78
33-2017-12-11-004 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature pour
Madame Isabelle MARTEL DDRFIP en matière domaniale (3 pages) Page 81
3 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-035
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Ludovic BANAS ,directeur du
service départemental de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-035 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic BANAS ,directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Gironde 4 EX S
Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté donnant délégation de signature au Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifié relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article D 472 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la défense n°35 4589 du 26 mai 2016 nommant M Ludovic BANAS, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Gironde à compter du 1er juin 2016 ;
Sur proposition de M le secrétaire général de la Préfecture de la gironde,
ARRETE
Article ler - Délégation de signature est donnée à M Ludovic BANAS, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
- cartes d'invalidité délivrées aux invalides de guerre,
- décisions de rejet au titre des cartes précités.
Article 2 - M Ludovic BANAS directeur du service départemental de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de la Gironde peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la gironde. Une copie sera adressée au Préfet du département de la Gironde.
Article 3 - M le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î Î DEC, 2017
Le Préfet
Didi EMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-035 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic BANAS ,directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Gironde 5 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-031
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Yvan LOBJOIT , directeur régional
DRAAF Nouvelle-Aquitaine pour l'application des
conventions établies en application de la convention de
l'article R 201-41 du code rural et de la pêche maritime
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-031 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan LOBJOIT , directeur régional DRAAF Nouvelle-Aquitaine pour l'application des conventions établies en application de la convention de l'article R 201-41 du code rural et de la 6 R —S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la citoyenneté et Arrêté du | Î DEC 2017 de la légalité ë Pôle juridique et contentieux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Délégation de signature à Monsieur Yvan LOBJOIT
Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Nouvelle-Aquitaine pour l'application des conventions établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43,
et D.201-44 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour
son application ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 11° de son article 43 ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2;
le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016 portant nomination de M.Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d'Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes ;
l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de Particle 1.201-
13 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à l'appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des exploitations agricoles détenant des ruminants ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l'Etat ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-031 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan LOBJOIT , directeur régional DRAAF Nouvelle-Aquitaine pour l'application des conventions établies en application de la convention de l'article R 201-41 du code rural et de la 7 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M.Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites
du département de Gironde :
- En ce qui concerne le secteur végétal : Tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la convention cadre quinquennale et aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ;
- En ce qui concerne le secteur animal : Tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la convention cadre quinquennale établie en application de la convention mentionnée à
Particle R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article.
ARTICLE 2 : Le précédent arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du département de Gironde et le directeur
régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ { DEC. 2017
LE PREFET,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-031 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan LOBJOIT , directeur régional DRAAF Nouvelle-Aquitaine pour l'application des conventions établies en application de la convention de l'article R 201-41 du code rural et de la 8 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-007
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP en
matière de fiscalité locale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-007 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP en matière de fiscalité locale 9 DE = A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de Ja citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du 4 { DEC. 2017
Délégation de signature à Mme Isabelle MARTEL
directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde en matière de fiscalité locale
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives et notamment son article 18 ;
VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M Didier LALLEMENT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états
n° 1259/1253 de « notification des taux d’imposition des taxes directes locales »;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-007 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP en matière de fiscalité locale 10 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de
communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département de la Gironde les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général
des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : L'arrêté de délégation de signature du 10 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice régionale
des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ { DEC. 2017
Le PREFET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-007 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP en matière de fiscalité locale 11 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-010
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Madame Bernadette MILHERES directrice
interdépartementale des routes atlantiques en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-010 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 12 EX |. =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle juridique et contentieux
Arrêté du {À { DEC, 2017
DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME BERNADETTE MILHERES
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ET DE MARCHÉS PUBLICS
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région-Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-010 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 13 ARRETE
ARTICLE 1%- Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction interdépartementale des
routes Atlantique et relevant des programmes suivants :
"infrastructures et services de transports (programme 203)
“ conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
“entretien des bâtiments de l'État (programme 309)
“dépenses immobilières (programme 723)
ARTICLE 2 - La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de
relèvement de la prescription quadriennale des créances de l’État.
ARTICLE 3 - La présente délégation inclut les marchés de l’État et tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le décret relatif aux marchés publics, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale des
routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion passée entre
la directrice interdépartementale des routes Atlantique, responsable d'unités opérationnelles (UO) et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sous l'autorité duquel est placé le Centre de prestations comptables mutualisé précisera la mission confiée à ce Centre, les modalités ainsi que les
obligations respectives des deux services intéressés.
ARTICLE 5 - Seront à la signature du préfet tous les engagements juridiques d'un montant supérieur à :
"5225 000 € HT pour les marchés de travaux
“500 000 E HT pour les marchés de fournitures et de service
ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
e les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engage- ment de dépenses.
ARTICLE 7 - En application du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés ministériels susvisés, Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Copie des décisions de
subdélégation sera transmise pour information au préfet.
ARTICLE 8 - Le précédent arrêté préfectoral de délégation de signature du 4 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î Î DEC, 2017
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-010 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 14 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-005
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP en
matière de gestion des patrimoines privés.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-005 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP en matière de gestion des patrimoines privés. 15 EE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du À 4 DEC. 295
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ISABELLE MARTEL
DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT
DE LA GIRONDE EN MATIÈRE DE GESTION
DES PATRIMOINES PRIVES
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives et notamment son article 18 ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Isabelle MARTEL administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-005 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP en matière de gestion des patrimoines privés. 16 ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Gironde
Article 2. - Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Gironde, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Gironde aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 3. - L'arrêté de délégation de signature du 10 octobre 2017 est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î 1 DEZ. 2017
Le PREFET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-005 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP en matière de gestion des patrimoines privés. 17 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-006
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP des actes
relevant du pouvoir adjudicateur et à Monsieur Michel ,
directeur du pôle pilotage et ressources
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-006 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP des actes relevant du pouvoir adjudicateur et à Monsieur Michel , directeur du pôle pilotage et ressources 18 m= =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du? { DEC, 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR À MME ISABELLE MARTEL,
DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE,
ETÀ M. MICHEL MORVAN,
DIRECTEUR DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code des marchés publics ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN administrateur
général des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives et notamment son article 18 ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Isabelle MARTEL administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitainset du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-006 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP des actes relevant du pouvoir adjudicateur et à Monsieur Michel , directeur du pôle pilotage et ressources 19 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Isabelle MARTEL, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l’effet de signer, dans la mesure
où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Michel MORVAN, administrateur général des
finances publiques, adjoint à la directrice régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l’effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : L'arrêté de délégation de signature du 10 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice
régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et
l’adjoint à la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à BORDEAUX, le À { DEC. 2017
Le PREFET
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-006 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle MARTEL DRFIP des actes relevant du pouvoir adjudicateur et à Monsieur Michel , directeur du pôle pilotage et ressources 20 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-030
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice
régionale DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-030 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 21 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la consommation ;
Ex |: dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE DU À À DEC, 2017
Délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-030 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 22 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, préfet de la Gironde ;
Vi l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016, nommant Mme Isabelle NOTTER, en qualité de
directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la Gironde, à l'exception :
+ 1. des actes à portée réglementaire;
+ 2, des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire;
+ 3, des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; + 4, des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État :
+ 5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales;
Article 2 : Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine pourra subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Gironde, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de ia Gironde aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : Le précédent arrêté de délégation de signature du 12 janvier 2016 est abrogé.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-030 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 23 Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { { DEC. 2017
Le Préfet
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-030 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-003
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Madame Isabelle PANTEBRE Directrice
départementale déléguée de la cohésion sociale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-003 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale 25 DE = d
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté donnant délégation de signature
à Madame Isabelle PANTEBRE
Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le code des marchés publics ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique,
VU le code du sport ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code des juridictions financières ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-003 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale 26 VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant
Madame Isabelle PANTEBRE en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale de {a Gironde ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT Préfet de
la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, Préfet de
la Gironde ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
ARRETE
Article {er :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice
départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde, à l’effet de signer tous les actes administratifs, en particulier les arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances, dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux fonctions sociales du
logement et à la prévention des expulsions locatives, à l’exception:
- des actes à portée réglementaire,
- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
-_ des conventions avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État au-delà de 50 000 €,
- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, - des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
En outre, s’agissant des expulsions locatives, sont exclus de la délégation de signature les
actes relatifs aux procédures d’expulsion, octroi ou refus du concours de la force publique, d'indemnisation. Lam ainsi que les suites réservées aux dema
Article 2 :
Madame Isabelle PANTEBRE est habilitée à présenter les observations orales de l'État
devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État, dans le cadre de son champ de compétence visé à l’article 1 ci-
dessus.
Madame Isabelle PANTEBRE est également habilitée à signer les mémoires en référés liberté dans le cadre de son champ de compétence visé à l’article 1 ci-dessus.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PANTEBRE,
Monsieur Pierre ASCONCHILO, directeur départemental délégué adjoint, reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles précédents.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 2 mars 2016 portant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-003 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale 27 Article 5 :
M.le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et Mme la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Ÿ { DEC. 2017
Le Préfet,
l/ =
Did LEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-003 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-033
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-033 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 29 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU À { DEC, 2017
Délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE,
Directeur de la Sécurité de l'aviation Civile Sud-Ouest
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’ Aviation civile ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle -Aquitaine, préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 07 mars 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à compter du 1er mai 2017 ;
VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l’octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-033 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 30 VU la décision du 19 juillet 2016 modifiant la décision du 11 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article ler - Délégation de signature est donné à M. Gervais GAUDIERE, directeur de fa sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde :
A/ La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes de la Gironde prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile.
B/ L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l’État dans la Gironde, conformément aux dispositions de l'article R 57-4 du code des domaines de l’État.
C/ La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de ja Gironde.
D/ La désignation du prestataire devant assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac et la convention établie en application de l’article R216-11 du code de f’aviation civile ;
E/ La désignation du prestataire devant assurer la permanence diurne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac et la convention établie en application de l’article R216-11 du code de l’aviation civile,
F/ La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes.
G/ Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécoilage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
Les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières, La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports.
H/ L'autorisation au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public.
Ï/ L'autorisation au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour
une durée limitée précisée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
J/ L'agrément des associations aéronautiques,
Les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
Article 2. — En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, peut, sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au préfet qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette délégation.
Article 3, — La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits, doit être précédée de la mention « pour le préfet, le directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest, délégué ».
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-033 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 31 Article 4, — À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté préfectoral du 02 juin 2017 est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { { DEC, 2017
Le préfet,
ALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-033 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest 32 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-015
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Michel MORVAN administrateur
général des finances publiques , directeur du pôle pilotage
et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'Etat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-015 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MORVAN administrateur général des finances publiques , directeur du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de 33 x S
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ DU 1 { DEC. 2017
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE ET DE COMPTABILITE GENERALE DE L'ETAT
À MONSIEUR MICHEL MORVAN, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES
PUBLIQUES, DIRECTEUR DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 82-213 du 2 mars 1982 relatif aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M. Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, à la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives et notamment son article 18 ;
VU le décret du 22 novembre 2017, portant nomination de M. Didier LALLEMENT, Préfet de la
Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-015 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MORVAN administrateur général des finances publiques , directeur du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de 34 VU la demande de la DRFIP de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde du 10 août 2017 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel MORVAN, Administrateur
Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, à effet de
e signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à Péquipement de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde (programmes 156, 218, 723, 724, 741 et 743, üitres 2, 3 et 5), ainsi que Fl’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
e recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 : "Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local", n° 218 : "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières", n° 723 : "Contribution aux dépenses immobilières",
n° 724 : "opérations immobilières déconcentrées"
n° 741 : "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité",
n°743 : "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions", + procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de PEtat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 — “opérations commerciales des domaines”.
Cette déléaation norte sur l’engacement. la lia ment des dépe enses, ainsi ate LV MN VE AVS pYiss LJ4SS = VAS D Y111%1L16S aiqu LEUR L 21 VE 2 LALLVALLAVEU RS. L 2 se
que sur l’émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
uidation et le mand
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel MORVAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, à effet de : e signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Gironde :
e les ordres de réquisition du comptable public ;
e les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
e l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-015 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MORVAN administrateur général des finances publiques , directeur du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de 35 ARTICLE 4 : M. Michel MORVAN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article
38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
ARTICLE 5 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 01 septembre 2017 est
abrogé.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 1 { DEC, 2017
Le PRÉFET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-015 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MORVAN administrateur général des finances publiques , directeur du pôle pilotage et ressources en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-032
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Patrice GUYOT , directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement
DREAL Nouvelle-Aquitaine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-032 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice GUYOT , directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement DREAL Nouvelle-Aquitaine 37 7
7
Liberté « Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la citoyenneté
et de la Légalité
pôle juridique et contentieux Arrêté du Î { DEC 5 2017
Délégation de signature à M Patrice GUYOT,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code
de la route, le code de l’urbanisme, le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret n°2011-1697 du ler décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et autres réseaux d’électricité et aux dispositifs de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-032 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice GUYOT , directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement DREAL Nouvelle-Aquitaine 38 VU l’arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l’utilisation sur le territoire national d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de Ia Commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4) de Particle L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer, au nom du préfet de fa Gironde, tous actes, documents administratifs, circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents concernant les attributions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de la Gironde.
Article 2 : Dans le cadre de la délégation visée à l'article ler, demeurent soumis à la signature du préfet de la Gironde :
1. les actes à portée réglementaire,
2. les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, 3. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents, 4. les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales et les établissements publics engageant financièrement l'Etat,
5. les autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement, 6. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
7. les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, 8. les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 3 : M Patrice GUYOT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'Etat à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
Article 4 : M Patrice GUYOT directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-032 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice GUYOT , directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement DREAL Nouvelle-Aquitaine 39 Article 5 : À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté , l’arrêté préfectoral du 12 janvier
2016 est abrogé.
Article 6 : M le secrétaire général de la préfecture de la gironde et M le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. /
Fait à Bordeaux, le { { DEC. 2017
Le Préfet
Didi LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-032 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Patrice GUYOT , directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement DREAL Nouvelle-Aquitaine 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-012
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice
interdépartementale des routes atlantique pour
l'administration générale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 41 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté du À { DEC, 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A MADAME BERNADETTE MILHERES,
DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions, et notamment l’article 34 :
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 :
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territoriale de la
République ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 42 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
. VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
VU les décrets n° 86-351 du 6 mars 1986, n° 88-2153 du 8 juin 1988 et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013, relatifs à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de PEÉtat ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 4 avril 1990, relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU Parrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État du ministère chargé du développement durable ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté| LE ds
routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1"°- Délégation est donnée à Mme Bernadette MILHERES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Atlantique, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Madame Bernadette MILHERES peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communique une copie au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 43 ARTICLE 3 — Le précédent arrêté de délégation de signature du 4 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { { DEC. 2017
Le Préfet,
Di EMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 44 ANNEXE à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
I - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de PÉtat,
Décret N°84-959 du 25 octobre
1984, Décret N°82-624 du 20 Al Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein juillet 1982, et Décret N°86-83 du
17 janvier 1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroï des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes |Circulaire FP 1475 et B2A/98 professionnels ; du 20/07/ 1982 A3 - pour les événements de famille; Décret N°82-447 du 28 mai 1982, - en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au | modifié chapitre IT $1-F°, $1-2°, $2-1°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 l'application du statut de la fonction publique : et Arrêtés du 20/11/2013 modifiés - pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Octroi des congés suivants : Décret n°86-83 du 17/01/1986 - congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au | modifié et Décret n°2005- titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites ; 1237 du 28/09/2005 - congés pour présence parentale, maternité, paternité où adoption ; Décret n°84-972 du - congés pour formation syndicale ; 26/10/1984 modifié et Décret - congés pour validation des acquis de l’expérience ; n°2005-1237 du 28/09/2005 - congés pour bilan de compétences ; Circulaire n° FP4 n°711 du 30 A4 - congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse : janvier 1989 relative à la - congés pour formation professionnelle ; protection sociale des - congés de représentation fonctionnaires et stagiaires de - pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale PÉtat contre les risques - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue maladie et accidents de service maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie Circulaire n° FP 2129 du professionnelle , reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel 03/01/2007 thérapeutique, sauf lorsque Favis du comité médical supérieur est requis. Décret 2013-1041 du 20/11/2013
et Arrêtés du 20/11/2013 modifiés
Loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de crédits
sur l'exercice 1927 au titre du
budget général et des budgets
AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre annexes traitant des congés à plein
traitement susceptibles d'être
accordés aux réformes de guerre
loi N° 84-16 du 11 janvier 1984
Décret du 14/03/1986. article 50
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 45 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou Décret n°94-874 du 7 octobre
1994
A6 | personnelles Décret 2013-1041 du 20/11/2013
Arrêtés du 20/11/2013
| Décret N° 86-83 du 17 janvier
A7 Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés de grave maladie et des congés de | 1986, modifié.
maladie sans traitement Décret 2013-1041 du 20//1/2013
Arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d’instruction militaire, | Décret 86-83 du 17/01/1986 le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position | Loi 84-16 du 11/01/1984 A8 } Suss iv ‘ { À À NARNIA d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013
ne ee ln ce Da 20151 20/1120 - 8 ? 26 et Arrêté du 20/11/2013 modifiés regard des fonctions
AO Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à ja mise à disposition de plein droit | Loi du 13/08/2004
et le détachement sans limitation de durée et à a réintégration Loi du 26/10/2009
All Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Ouverture, fermeture et gestion du compte Décret 2002-634 du 29/04/2002 épargne temps
. Q _
A12 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Décisions relatives à la gestion du droit Te FODUG 1476 du individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié
A13 Octroi des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul Décret 2007-658 du 02/05/2007 d'activités
Décret n°2003-799 du 25 août
2003, Arrêté du 25août 2003.
Décret n°2008-1533 du 22
A4 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de | décembre 2008. Fonction et de Résultats, indemnités d'Administration et de Technicité). Décret n°2012-1064 et 2012-1065
du 18 septembre 2012.
Décret n°2002-61 du 14 janvier
2012
Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret n° 93-522 du 26/03/1993
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun | et Décret n°91-1067 du 14/10/91 AIS d'eux ; modifié
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par | Décret 2001-1161 et 1162 du l'arrêté ci-dessus. 7/32/2001
Décret n°2007-1365 du
17/09/2007
A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. Arrêté ministériel du 24/02/2012
Décret 2013-1041 du 20/11/2013
et Arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l’avertissement et du
A17 blâme, les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de | Décret du 20/11/2013 poursuites pénales
1 — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de PÉtat, Ouvriers des parcs et ateliers.
A18 Recrutement sur contrat de travailieurs handicapés ayant vocation à être titularisés en Décret du 20/11/2013
tant qu’adjoints adiministratifs ou dessinateurs
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 46 Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels
ou examens d'aptitude ;
Décret n°86-351 du 06/03/1986 ;
Décret n°90-302 du 04/04/1990 et
Licenciement pour insuffisance professionnelle
A1? Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude Arrêté du 04/04/1990 Affectation on osition normale d'activité ? | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 P FINE et Arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
pop [rvancmentdéchelon | . Décret 2013-1041 du 20/11/2013 - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement ; et Arrêté du 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d’ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté
A] interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; Décret 2013-1041 du 20/11/2013
- la mise en disponibilité d’office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 et Arrêté du 20/11/2013 modifiés septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de
l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
UD [enstRen Décret 2013-1041 du 20/11/2013 CSP? FETTISS et Arrêté du 20/11/2013 modifiés
- licenciement pour inaptitude physique
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans Décret 86-351 du 06/03/1986
A23 - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un | Circulaire du 18/11/2982 handicap nécessitant la présence d’une tierce personnelles- pour suivre le conjoint lorsque | Décret du 16/09/1985 celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d’exercice | Décret du 20/11/2013 modifié des fonctions du fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général
- pour créer ou reprendre une entreprise
; | … ee . Arrêté du 07/12/2010 A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires Décret du 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental
A25 Décret du 20/11/2013 modifié
Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres
: une: à nr . Loi 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d’âge Décret du 20/11/2013 modifié
IT - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d'exploitation des travaux publics de l’État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion
A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un changement de
situation
A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du blâme loi N° 83-34 du 13 juillet 1983 loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 47 A31 Décisions sur les recours suite à refus d’octroi d’autorisation à temps partiel
Décision d’accueil en détachement ou d’intégration après détachement sauf en cas de A32 décision interministérielle
Intégration directe
A33 Établissement des tableaux d'avancement
Répartition des réductions d’ancienneté et application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.
III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
SET
A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. CAB AGE Qu 18/0660
Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident Décret 86-442 du 14/03/1986 A37
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d’un accident de service Loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée
A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant. Circulaire du 07/06/1971
A39 Convention de stages
Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de| Arrêté du 02/12/1998 et code du A40 travaux publics. travail art.R233-13-19
A4] Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux _— SR LS fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des Hsmueter RIerIslle A42 “mel: “A dé : g … .. |[n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service ; | 30/09/1980 continu en cas de grève.
Décret du 14/11/1988
A43 Habilitation électrique des agents Arrêté interministériel du 17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs ‘ 6 cie ; se à à Circulaire n°74-199 du A44 Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du : 29/11/1974 service
à Ë ji nn | Arrêté du 8 juillet 1992 A45 Attestation de formation au titre des premiers secours Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de la | Loi Badinter du 05/07/85 circulation. Arrêté du 30/05/52
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 48 C / Gestion du domaine privé de l’État
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers
cl privés de l’État par voie amiable.
C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service. Code général de la propriété des personnes publiques C3 Procès-verbaux de remise
des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre | Code de justice administrative DI des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des | Art R 431-9 et R 431-10
personnels d'exploitation et des ouvriers de parcs Décret 90-302 du 4 avril 1990
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre à: & à | | ‘ ; ; : Code de justice administrative D2 des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA | ‘ di. Art R 431-9 et R431-10 dans le cadre de ses domaines de responsabilité
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans le cadre à à dE derrvs ns . … [Code de justice administrative D3 des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission
de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération Art R 431-9 et R 431-10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-012 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Bernadette Madame MILHERES ,directrice interdépartementale des routes atlantique pour l'administration générale 49 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-008
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Madame Bernadette MILHERES directrice
interdépartementale des routes atlantiques en matière de
gestion et de police de la conservation du domaine public
routier,de police de circulation routière , et en matière de
contentieux et de représentation devant les juridictions.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-008 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,de police de circulation 50 DE à
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de la GIRONDE
ARRÊTÉ DU À { DEC, 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME BERNADETTE MILHERES, DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE EN MATIÈRE DE GESTION ET DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE, ET EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales +
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale
des routes Atlantique ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-008 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,de police de circulation 51 VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE ler
Délégation est donnée à Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom du préfet de la Gironde dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2
Madame Bernadette MILHERES peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation de signature. Elle en communiquera une copie au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3
Le précédent arrêté de délégation de signature du 4 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 4
M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice interdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î Î DEC, 2017
Le préfet,
DIDIER LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-008 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,de police de circulation 52 ANNEXE
N° de . Lç2 Nature des décisions déléguées Référence code
À — Gestion ct conservation du domaine public routier
Art R2122-1 et suivants
du code général de la
propriété des personnes
Al | Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier ; publiques et article L.113 et suivants du
code de la voirie
routière
Code général de la
A2 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; propriété des personnes publiques
| | | Art L112-2 du code de A3 | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, toutes | Art L 11 2-3 du code de nationales classées voies express ; la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bomage pour la délimitation du domaine privé de l'État par Art 646 du code civil rapport à des propriétés privées nitoyennes ;
| . Loi du 29 décembre A6 | Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ; | 1892
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à | Code la voirie routière AT rembourser l'administration pour les dommages causés au domaine public et | et code de la route accord de prise en charge amiable ;
Cire. n°78-108 du
| | | 23/08/78, Cire. n°91-09 A8 Convention de concession des aires de services ; du 21/01/91 et Circ.
n°2001-17 du 05/03/01
A9 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les |41t. 2044 du code civil
accidents de véhicules ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-008 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,de police de circulation 53 AIO Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service ;
Article L32}1-1 du
code général de Ja
propriété des personnes
publiques
B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
BI Réglementation de la circulation sur les ponts ; Aït. R422-4 du code de ln route AU LULILIV
B2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travaux affectant le réseau routier de la DIR-A non couverts par les arrêtés permanents : Code de la route
B3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture ; Aït. R411-20 et R411- 21 du code de la route
B4 Répression de la publicité illégale ; Art.R. 418-9 du Code de la route
BS
autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et au personnel nécessaires pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et la modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux où d'études, et appartenant à la DIR- Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées ;
Aït. R421-2 et R.432-7
du Code de ja route
B6 Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et routes express du réseau routier national non concédé du département de fa Gironde
À. Equipement du
30/09/1975 , Cire,
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du
05/09/79
B7
Atrêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du réseau routier national non concédé du département de la Gironde concemant le service de dépannage des poids lourds et celui des véhicules légers ;
À. Equipement du
30/09/1975 , Cire.
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du
05/09/79
B8 Cahiers des charges concernant les opérations de dépannage remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du département de la Gironde :
À. Equipement du
30/09/1975 , Cire.
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du
05/09/79
€ — Représentation devant les juridictions
CI Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premières instances ; Code de justice administrative
C2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions administratives et judiciaires
Code de justice
administrative et codes
de procédures civile et
pénale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-008 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES directrice interdépartementale des routes atlantiques en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,de police de circulation 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-029
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE , directeur
départemental des routes centre ouest en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-029 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur départemental des routes centre ouest en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 55 EX = É
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction de la Légalité
et de la Citoyenneté
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêtédu | 1 DEC, 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DENIS BORDE
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES CENTRE OUEST
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE MARCHÉS PUBLICS
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 26 mai 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° juin 2015 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-029 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur départemental des routes centre ouest en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 56 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du ler groupe, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, en vue d'assurer, les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction interdépartementale des routes Centre Ouest et relevant des programmes suivants :
“infrastructures et services de transports (programme 203)
“conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (programme 217) = entretien des bâtiments de l'État (programme 309)
“dépenses immobilières (programme 722)
"Compte d’affectation spéciale immobilier ( programme 723)
ARTICLE 2 - La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'Etat.
ARTICLE 3 - la présente délégation inclut les marchés de l'Etat et tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code des marchés publics, pour toutes les affaires dont le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest est ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion passée entre le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest responsable d'UO et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous l'autorité duquel est placé le Centre de prestations comptables mutualisé, précise la mission confiée à ce Centre, les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.
ARTICLE 5 - seront à la signature du préfet tous les engagements juridiques d'un montant supérieur à :
" 5225 000 € HT pour les marchés de travaux
"500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de service
ARTICLE 6 - demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 - en application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés ministériels susvisés, Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, peut, sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Copie des décisions de subdélégation sera transmise pour information au préfet.
ARTICLE 8 - Le précédent arrêté du 13 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 9 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le \ | DEC, 2017
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-029 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur départemental des routes centre ouest en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 57 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-027
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE , directeur
interdépartemental des routes centre ouest pour
l'administration générale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour l'administration générale 58 Liberté « Liberté + Épalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ du Î | DEC. 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE MONSIEUR DENIS BORDE,
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES CENTRE OUEST
LE PREFET COORDONNATEUR
DES ITINERAIRES ROUTIERS CENTRE OUEST
PREFET DE LA GIRONDE,
VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État:
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État ;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992, portant charte de la déconcentration:;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements modifiés;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour l'administration générale 59 VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU Parrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :
VU Parrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État du ministère chargé du développement durable ;
VU l'arrêté du 4 avril 1990, relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 du ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État du 1“ groupe, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1‘ juin 2015,
SUR PROPOSITION de Mr le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1""°- Délégation est donnée à M. Denis BORDE ingénieur en chef des travaux publics de l'État du ler groupe, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre Ouest, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 - En application des dispositions du décret n°2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Denis BORDE peut, sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communique une copie au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3 - Le précédent arrêté de délégation de signature du 13 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À { DEC, 2017
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour l'administration générale 60 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
L- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de PÉtat,
Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel et de retour à P
Décret N°84-959 du 25
octobre 1984, du décret
N°82-624 du 20 juillet
Al temps plein 1982, et du décret N°86-
83 du 17 janvier 1986
modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie
ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires,
notamment : ….
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes Cir. FP 1475 et B2A/98 rofessionnels ; du 20/67/ 1982 P Le. . Décret N°82-447 du 28 mai
- pour Jes événements de famille ; ee A3 ee . . . 1982, modifié
- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, Décret 2013-1041 du prévues au chapitre IE $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars rio Rue . ne . , 20/11/2013 et arrêtés du 1950 prise pour l'application du statut de fa fonction publique ; ei : 20/11/2613 modifiés
- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Octroi des congés suivants : o
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de vai se “. Sel Ê un
A UPARION au titre des horaires variables ou de la compensation des heures du 28/09/2005
3 084-
- congés pour présence parentale, maternité, paternité ou adoption ; au # & TM D
- congés pour formation syndicale ; ue . > du 28/09/2005
- congés pour validation des acquis de expérience ; Circulaire n° FP4 n°711 du
- congés pour bilan de compétences ; 20 janvier 1989 relative à la
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la | Janv : A4 jeunesse ; protection sociale des |
- congés pour formation professionnelle ; foncti ONNAITES ' StaglaIres
- congés de représentation de 1 Etat contre «es risques
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale mare ebaccidents de - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de Circulaire n° FP 2129 du longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou 03/01/2007
maladie professionnelle | reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à Décret 2013-1041 du es partiel thérapeutique, sauf lorsque l’avis du comité médical supérieur est 20/11/2013 et arrêtés du
aus. 20/11/2013 modifiés
AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de
crédits sur l'exercice 1927 au
titre du budget général et des
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour l'administration générale 61 budgets annexes traitant des
congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux
réformés de guerre
loi N° 84-16 du 11 janvier
1984
Décret du 14/03/1986.
article 50
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons
Décret n°94-874 du 7
octobre 1994
A6 “1e _ Décret 2013-1041 du familiales ou nersonnelles SARA IS F 20/11/2013 arrêtés du 20/11/2013
décret N° 86-83 du 17
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie et des J AAvIer 1986, modifié. A7 congés de maladie sans traitement Décret 2013-1041 du ë 20/11/2013
arrêtés du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d’instruction | Décret 86-83 du 17/01/1986 A8 militaire, le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une | Loi 84-16 du 11/01/1984 position d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque } Décret 2013-1041 du A9 cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la 20/11/2013 et arrêté du situation des agents au regard des fonctions 20/11/2013 modifiés
ALO Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de Loi du 13/08/2004 plein droit et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration Loi du 26/10/2009
AI Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du Décret 2002-634 du compte épargne temps 29/04/2002
, © |
A12 Pour les fonctionnaires titulaires ct PNT : Décisions relatives à la gestion du droit PS DOOn 1470 du individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié
A13 Octroi des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul | Décret 2007-658 du d'activités 02/05/2007
D. n°2003-799 du 25 août
2003, arrêté du 25 août 2003.
Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, bre DOUS du 22
AÏ4 Re es et de Résultats, Indemnités d'Administration et de D. n°2012-1064 et 2012-1065
‘ du 18 septembre 2012. D. n°2002-61 du 14 janvier
2012
Pour tous les agents éligibles à la NBI : D n° 93-522 du 26/03/1993 et - Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à D n°91-1067 du 14/10/91 AIS chacun d'eux ; modifié - Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes Décret 2001-1161 et 1162 du mentionnés par l'arrêté ci-dessus. 7/12/2001
D n°2007-1365 du 17/09/2007
arrêté ministériel du
24/02/2012
A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et arrêté du
20/11/2013 modifiés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour l'administration générale 62 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et A17 du blâme, les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en | Décret du 20/11/2013 cas de poursuites pénales
IT — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l’État, Ouvriers des parcs et ateliers.
A18 Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être Décret du 20/11/2013 titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs
D n°86-351 du 06/03/1986 ;
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens D n°96-302 du 04/04/1990 A19 professionnels ou examens d'aptitude ; et À du 04/04/1990 Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude. Décret 2013-1041 du Affectation en position normale d’activité. 20/11/2013 et arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon; Décret 2013-1041 du A20 - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement ; 20/11/2013 et arrêté du | 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d'ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant Décret 2013-1041 du
un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; avé A21 : He D | ° 20/11/2013 et arrêté du - la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 20/11/2013 modifiés 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de
fonctionnaires de PEtat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite Décret 2013-1041 du A22 - acceptation de la démission 20/11/2013 et arrêté du - licenciement pour inaptitude physique 20/11/2013 modifiés - radiation des cadres pour abandon de poste.
Qctroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans | . - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint peer ao ao. a an 286 A23 d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personnelles- pour suivre le | . . 7. .. } . . Décret du 16/09/1985 conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu | 4 pe - Décret du 20/11/2013 modifié éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt
général
- pour créer ou reprendre une entreprise
| us Lu . . Arrêté du 07/12/2010 A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires Décret du 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental
A25 Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors Décret du 20/11/2013 modifié cadres
. st . Loi 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d’activité au-delà de la limite d’âge Décret du 20/11/2013 modifié
I - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d’exploitation des travaux publics de l’État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour l'administration générale 63 Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des A28 | | personnels ou leur promotion
A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un changement de situation
A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement el du blâme loi N° 83-34 du 13 juillei 1983 Licenciement pour insuffisance professionnelle loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.
A31 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d’autorisation à temps partiel
Décision d’accueil en détachement ou d’intégration après détachement sauf A32 en cas de décision interministérielle
Intégration directe
A33 Établissement des tableaux d’avancement
Répartition des réductions d’ancienneté et application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de
titularisation. :
LIT - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Cire. n°A31 du 19/08/1947
A37 Décisions prononçant limputabilité au service d’un accident Décret 86-442 du 14/03/1986
Lo gd. Ts.
A37 bis |Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d’un accident de service Loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 modifiée
A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou Cire. du 07/06/1971 d'enseignant.
A39 Convention de stages
A40 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins | A. du 02/12/1998 et code du de travaux publics. travail art.R233-13-19
Aâi Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux Le Le es fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des Instruction ministérielle A42 ne . : .. n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un : 30/09/1980 service continu en cas de grève.
Décret du 14/11/1988
A43 Habilitation électrique des agents A. interministériel du 17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs . ro . , ee . . | Circulaire n°74-199 du 29 Add Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre | ! novembre 1974
du service ;
A45 Attestation de formation au titre des premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 Atrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour l'administration générale 64 BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents | Loi Badinter du 05/07/85 de la circulation. A. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de l'État
Ci Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens
/ immobiliers privés de PEtat par voie amiable.
e2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au! Code général de la propriété
service. des personnes publiques
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales dans le | Code de justice administrative DI1 cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints | Art R 431-9 et R 431-10
administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers de parcs Décret 90-302 du 4 avril 1990
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales dans le . ee ° ‘ . | . Code de justice administrative D2 cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés Art R 431-9 et R 431-10
par la DIRCO dans le cadre de ses domaines de responsabilité
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales dans le
D3 cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRCO a| Code de justice administrative assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite | Art R 431-9 et R 431-10 d'opération
E/Procédures liées au code de l’environnement
Code de l’environnement
El Traitement des déchets produits sur chantiers Art R 541-8
Arrêté du 12 décembre 2014
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-027 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , directeur interdépartemental des routes centre ouest pour l'administration générale 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-024
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , directeur
départemental des territoires et de la mer
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-024 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , directeur départemental des territoires et de la mer 66 me a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE ARRETE DU À { DEC. 2017 Pôle juridique et contentieux
Donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
de la Gironde
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l’habitat ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative à la loi de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-024 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , directeur départemental des territoires et de la mer 67 Vu larrêté ministériel du 14 septembre 2015 nommant M. Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE _1® : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l’effet de signer tous actes de gestion sssdmumn À nn Aiunmés mis inteine 4 jél CHI CUIIUIL,
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ; sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l’organisation d’une enquête publique ; 5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement et de la police des eaux ;
6. des décisions en matière de permis de construire lorsque l’instruction révèle des avis divergents ; 7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales où des établissements publics engageant financièrement l’État ;
8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
9. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ; 10. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
11. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ; 12. des décisions défavorables relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d’agendas d’accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions départementales d’aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.
ARTICLE 4 : M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de PEtat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-024 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , directeur départemental des territoires et de la mer 68 ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé BRUNELOT, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, Messieurs Hervé SERVAT et Ronan LE SAOUT, directeurs départementaux adjoints, reçoivent délégation de signature dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
ARTICLE 7 : Est abrogé l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 20 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d’administration générale.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX le 4 { DEC. 297
Le PRÉFET,
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-024 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , directeur départemental des territoires et de la mer 69 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-022
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , Directeur
départemental des territoires et de la mer en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-022 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , Directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics. 70 EX à ae À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la citoyenneté
et de la Légalité
Pôle juridique et contentieux
Arrêté du Î Î DEC. 2017
Délégation de signature
à Monsieur Hervé BRUNELOT,
Directeur départemental des territoires et de la mer
de la Gironde,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifiée portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2015 nommant M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en tant que responsable d'Unités Opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-022 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , Directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics. 71 1- BOP centraux:
+ n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1)
+ n°129 « Coordination du travail gouvernemental »
+ n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (actions 4 et 5) + n°181 « Prévention des risques » |
+ n°190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » (actions 12 et 13)
+ n°203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1, 10, 11, 12, 13, 14 et 15)
° n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture (actions 1,2 ,4 et 5) + n°206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » (action 2 sous actions 22 et 26) + n°207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3)
° n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
° n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
° n°751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » (actions], 2 et 3)
2- BOP régionaux:
e n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1 ou 7)
° n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (actions 1,3, 4 et 5)
n°149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
«n°181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11)
+ n°203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15)
+ n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5) + n°207 « Sécurité et circulation routière » (actions 1, 2 et 3)
+ n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
°n°217 « Conduite et pilotage des politiques de lécolagie, du développement et de la mobilité durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26) onA > mimi — Lu main nus Lan «n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
+ n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action Ï sous action 10)
+ n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
ARTICLE 2: Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à lexception :
des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
des marchés publics en procédure formalisée,
des décisions de passer outre aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l'État.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-022 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , Directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics. 72 ARTICLE 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque tri- mestre un compte rendu d'exécution.
ARTICLE 4 : Monsieur Hervé BRUNELOT, en qualité de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde, peut subdéléguer sous sa responsabilité sa signature, aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le Ÿ { DEC. 2017
Le PREFET
Dider LALLEMENT
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-022 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT , Directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics. 73 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-017
arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Charles QUINTARD directeur
départemental de la protection des populations
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-017 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles QUINTARD directeur départemental de la protection des populations 74 EX —d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle juridique et contentieux
Arrêté du À { DEC. 2917
donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
Directeur Départemental de la Protection
des Populations de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de la consommation ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de commerce
VU le code du tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°96-1139 du 26 décembre 1996, relative à la collecte et à l’élimination des
cadavres d’animaux et des déchets d’abattoir et modifiant le code rural ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132 ;
VU le décret n°92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°96-1229 du 27 décembre 1996, relatif au service public d’équarrissage ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-017 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles QUINTARD directeur départemental de la protection des populations 75 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation de {a direction départementale interministérielle de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 21 octobre 2014 nommant M. Jean-Charles QUINTARD directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M.Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exclusion :
l-des actes à portée réglementaire
- _2-des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, dès lors que ces actes relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
- 3-des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
- _4- des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
- _5-des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement PEtat ;
- _ 6-des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
- _7-des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
- _8-des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3: M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-017 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles QUINTARD directeur départemental de la protection des populations 76 ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles QUINTARD), directeur départemental de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Pierre PARRIAUD, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde.
ARTICLE 5: M. Jean-Charles QUINTARD peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il
aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
ARTICLE 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 28 décembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, et M. le directeur
départemental de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { { DEC. 2017
LE PREFET,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-017 - arrêté du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles QUINTARD directeur départemental de la protection des populations 77 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-034
arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de
signature au colonel Jean-Christophe SINTIVE,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-034 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature au colonel Jean-Christophe SINTIVE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde 78 EX 4
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle juridique et Contentieux Arrêté du Î { DEC. 201
Portant délégation de signature
au Colonel Jean-Christophe SINTIVE
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-734 du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration en application du décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu l'ordre de mutation de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale n° 000454/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 05 janvier 2016 nommant le Colonel Jean-Christophe SINTIVE commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-034 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature au colonel Jean-Christophe SINTIVE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde 79 Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale: n° 00179/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 09 janvier 2015 nommant le lieutenant-colonel Philippe OTTAVI commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
SUR proposition de M le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
Article 1er : Il est donné délégation de signature au colonel Jean-christophe SINTIVE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, à l'effet de signer les conventions déconcentrées relatives aux modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de prestations de service. Chaque événement devra toutefois donner lieu, à minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.
Article 3 : En cas d'empêchement du colonel Jean-christophe SINTIVE, la présente délégation de
signature sera exercée par le lieutenant-colonel Philippe OTTAVI, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.
Article 4 : l'arrêté du 05 septembre 2016 est abrogé.
Article 5 : M le préfet délégué pour la défense et la sécurité et M le commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le Î {1 EC. 2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-034 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature au colonel Jean-Christophe SINTIVE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde 80 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-11-004
arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de
signature pour Madame Isabelle MARTEL DDRFIP en
matière domaniale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-004 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature pour Madame Isabelle MARTEL DDRFIP en matière domaniale 81 M ed
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PRÉFET DE LA GIRONDE
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et de la Légalité
Pôle Juridique et Contentieux
Arrêté du Ÿ { DEC, 2017
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ISABELLE MARTEL
DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
EN MATIÈRE DOMANIALE
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R233-1
et R233-6 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de
commissions administratives et notamment son article 18 ;
VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Isabelle MARTEL en qualité de directrice
régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du
domaine de l’État et par le décret n°67.568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-004 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature pour Madame Isabelle MARTEL DDRFIP en matière domaniale 82 SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :
ARRÊTE
ARTICÉE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARTEL en qualité de direcirice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Î Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L 3212-2, R 1111-2,R 2123-2, à la signature au nom de l’État des actes de R2123-8, R 2222-1, R 2222-6, R 2222- gestion et de réalisation des biens domaniaux. 9,R 2222-15, R 2222-24, R 3211-3,R 3211-4, R 3211-6, R 3211-7, R 3211-
25, R 3211-26, R 3211-39, R 3211-44,
R 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
att.À 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Stipulation au nom de l’État des actes Aït. R 1212-1 et R 4111-8 du code d'acquisition, de prise cn location d'immeubles et | général de la propriété des personnes de droits immobiliers ou de fonds de commerce | publiques.
intéressant les services publics civils ou
militaires de l’État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R2111-1 du code général de la des biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. R. 2313-3 et R 4121 du code à la signature des conventions d’utilisation avec | général de la propriété des personnes le service d’établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements Art. R. 2124-67, R 2222-18 et R 4121- 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toutes natures autres Aït. R2331-1-1° et2°, R2331-2,R
que celles qui se rapportent à l’assiette et au 2331-4 R2331-5, R2331-6 R 3231-1, recouvrement des droits, redevances et produits |R3231-2etR 4111-11 du code domaniaux général de la propriété des personnes publiques.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-004 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature pour Madame Isabelle MARTEL DDRFIP en matière domaniale 83 7 Tous actes de procédure et toutes formalités Att. R 1212-9 à R 1212-11, R 1212-14
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits |à R 1212-23 du code général de la
immobiliers ou de fonds de commerce propriété des personnes publiques.
poursuivis, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
articles R 1212-12 et R 1212-13 du code général | novembre 2011 relatif aux première,
de la propriété des personnes publiques et aux deuxième, troisième et quatrième
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet | parties réglementaires du code général
1967 relatif à la réalisation des acquisitions de la propriété des personnes foncières pour le compte des collectivités publiques.
publiques dans certains départements. Décret n°67-568 du 12 juillet 1967.
8 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le Aït. 59 du décret n° 2004-374 du 29 compte de départements, de communes ou avril 2004.
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publique.
ARTICLE 2 : Mme Isabelle MARTEL, directrice régionale des finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde peut donner sa délégation de signature aux agents placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Gironde, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au préfet de la Gironde aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : L'arrêté de délégation de signature du 10 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le f DEC. 2917
6 PREFET
Didier LEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-11-004 - arrêté du 11décembre 2017 donnant délégation de signature pour Madame Isabelle MARTEL DDRFIP en matière domaniale 84