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Arrêté - Arrete Amanda CLOT OEC
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Amanda CLOT OEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 10 avril 2025
Direction du Secrétariat Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_____________
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
____________________
VILLE DE NIORT ____________________
Arrêté n° 2025-173
DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE FONCTIONS D'OFFICIER
D'ÉTAT CIVIL -
Madame Amanda CLOT -
Responsable du service Affaires funéraires -
Direction Citoyenneté et Population
Le Maire de la Ville de Niort ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-30 et L.2122-32 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2122-8 et R.2122-10 ;
Vu l’article 34-1 du Code Civil ;
Vu le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’État Civil ;
Vu l’avis du CST actant la réorganisation de la Direction Citoyenneté et Population ;
Considérant que Madame Amanda CLOT est responsable du service Affaires funéraires ;
ARRÊTE
Art. 1 – Madame Amanda CLOT, fonctionnaire titulaire de la Mairie de Niort, est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour procéder à la légalisation des signatures et à la certification matérielles et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, dans les conditions prévues aux articles L.2122-30 et R.2122-8 du CGCT.
Art. 2 – Madame Amanda CLOT est déléguée dans les fonctions d’Officier d’État Civil sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
À ce titre, Madame Amanda CLOT peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes. Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n°62-921 du 3 août 1962 concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.
Art. 3 – Copie du présent arrêté sera transmise au Préfet du Département des Deux-Sèvres et au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Niort, publiée et notifiée à l’intéressée.
Fait en Mairie à Niort, le 02/04/2025
Le Maire de Niort,
Signé
Jérôme BALOGE