Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 344 publié le 14 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 344 publié le 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 344 publié le 14 novembre 2024)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-344

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN /

971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant

délégation de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU,

directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant

de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (4

pages) Page 3

971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant

délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet

délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Ordonnancement secondaire

(8 pages) Page 8

971-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant

délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à

bord d'un aéronef à Saint-Martin (2 pages) Page 17

2PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE

SAINT-MARTIN

971-2024-11-14-00004

Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation

de signature à Mme Marie-Hildegarde

CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet

délégué auprès du représentant de l'Etat dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les 3EE =

LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

DANS LES COLLECTIVITÉS DE

SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

arete du 14 NOV, 2024

portant délégation de signature à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'État

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

vu

Vu

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Vu

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Vu

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6211-1 et LO6311-1 et

suivants ;

le code des relations entre le public et l'administration ;

la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation

et à l’action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et à

Saint-Martin ;

le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier

LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent

BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur

Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame

Marie-Hildegarde CHAUVEAU, en qualité de directrice de cabinet du préfet délégué auprès du

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l'arrêté n° 2022-236-PREF-CAB du 29 septembre 2022 relatif à la mise en place et l'organisation des

commissions territoriales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les 4établissements recevant le public et pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans la

collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n° 971-2023-02-09-00003 du 9 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Julien

MARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n° 2024/PREF/CAB/SIDPC/017 du 8 janvier 2024 portant mise en place et organisation de la

commission consultative de sécurité dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin ;

Vu l'arrêté n° 2024/PREF/CAB/SIDPC/018 du 8 janvier 2024 portant mise en place et organisation de la

sous-commission territoriale spécialisée contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant le public et de sécurité des grands rassemblements dans les collectivités

d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin ;

ARRÊTE

A - CABINET DU PRÉFET DÉLÉGUÉ | F

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, à l'effet de signer ou de viser, au nom du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, les actes relevant de ses attributions et compétences :

- les décisions relatives à la législation sur les armes :

- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions ; - les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la sécurité intérieure (saisie administrative d'arme et dessaisissement) ;

- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt : - les agréments d'’armurier ;

- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;

-les décisions relatives à l'agrément des agents de police territoriale visées au code de la sécurité intérieure ;

- les décisions se rapportant à l'armement des policiers territoriaux ; -les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le président de la collectivité concernée ;

- tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produits explosifs ; - les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police territoriale ; - les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;

- les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ; - l'ensemble des décisions relatives à la police administrative des débits de boissons ; - les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;

- les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ; - les notes et décisions relatives aux fourrières administratives ;

-les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution et à la convocation des jurys d'examen du secourisme ;

- les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

-les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (articles L. 32131 à L. 3213-11 et L. 3211121 du code de la santé publique) ;

- l'octroi du concours de la force publique :;

- les instructions internes de service relatives à l'organisation et au fonctionnement courant du cabinet ; - les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous son autorité ;

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les 5- toute note ou correspondance relative à l'activité courante du cabinet n'entraînant pas de décision, à l'exclusion de la correspondance avec les ministres, les parlementaires et les conseillers territoriaux.

Article 2: Est mandatée Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet, pour représenter l'État pour les instances lors des audiences près les juridictions administratives ou judiciaires compétentes pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Article 3 : Sous l'autorité de Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, délégation est donnée à Madame Marion GONZALEZ-DURILI, attachée d'administration, directrice adjointe de cabinet, cheffe du service des sécurités, pour signer ou viser les actes suivants :

_ les instructions internes de service relatives à l'organisation et au fonctionnement courant du service des sécurités ;

- les ordres de mission pour les déplacements des agents placés sous son autorité.

En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU et sous son autorité, délégation est donnée à Madame Marion GONZALEZ-DURILI, attachée d'administration, directrice adjointe de cabinet, cheffe du service des sécurités, pour signer ou viser l'ensemble des actes cités à l’article 1° du présent arrêté, à l'exception :

- des arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques et de toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (articles L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique);

- de l'octroi du concours de la force publique.

| x B - COMMISSION CONSULTATIVE DE SÉCURITÉ |

Article 4 : Délégation est accordée à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet, à l'effet de présider, en tant que représentante du préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la commission consultative de sécurité dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin prévue par l'arrêté n° 2024/PREF/CAB/SIDPC/017 du 8 janvier 2024, et de signer les avis émis par cette commission ainsi que tout autre acte relatif au secrétariat de cette commission.

Article 5 : Délégation est accordée à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet, et sous l'autorité de cette dernière :

- à Madame Marion GONZALEZ-DURILI, directrice adjointe de cabinet, cheffe du service des sécurités ;

- à Monsieur Jack PLAISIR, chef du service interministériel de protection et de défense civiles par intérim ;

- en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, à Madame Aliénor BARBÉ-GUILLAUME, cheffe de la délégation de la préfecture à Saint-Barthélemy,

à l'effet de :

- présider la sous-commission territoriale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant le public (ERP) et de sécurité des grands rassemblements prévue par l'arrêté n° 2024/PREF/CAB/SIDPC/018 du 8 janvier 2024, de signer les avis émis par cette commission ainsi que tout autre acte relatif au secrétariat de cette sous-commission ;

- représenter la préfecture, en tant que de besoin, dans les commissions territoriales créées au sein de la commission consultative de sécurité dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, telles qu'énoncées à l'article 2 de l'arrêté n° 2022-236-PREF-CAB du 29 septembre 2022.

|

se C- PERMANENCE

Article 6: Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet, à l'effet de signer, au cours des permanences de nuit, de week-end, de jours fériés ou de tout autre jour de fermeture des services de la préfecture, conformément au tableau hebdomadaire, toutes les décisions urgentes relevant des attributions du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des actes suivants :

- demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques - contrôleur budgétaire en région ;

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les 6- arrêté de réquisition du comptable public ;

- mesures concernant la défense nationale ;

- actes relatifs à l'ordre juridictionnel (déclinatoires de compétences, arrêtés de conflits).

Article 7 : Délégation de signature est accordée à :

- Madame Marion GONZALEZ-DURILI, directrice adjointe de cabinet, cheffe du service des sécurités ; - Monsieur Jack PLAISIR, adjoint à la directrice de cabinet ;

- Madame Aliénor BARBE-GUILLAUME, cheffe de la délégation de la préfecture à Saint-Barthélemy,

à l'effet de signer, au cours des permanences de nuit, de week-end, de jours fériés ou de tout autre jour de fermeture des services de la préfecture, conformément au tableau hebdomadaire, toutes les décisions urgentes relevant des attributions du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des actes suivants :

- demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques - contrêleur budgétaire en région ; - arrêté de réquisition du comptable public ;

- mesures concernant la défense nationale ;

- actes relatifs à l'ordre juridictionnel (déclinatoires de compétences, arrêtés de conflits) ; - arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques et toutes décisions relatives aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (articles L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3211-1211 du code de la santé publique);

- défense des intérêts de l'État devant les juridictions ;

- octroi du concours de la force publique ;

- obligations à quitter le territoire français ;

- arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ;

- placement et prolongation de placement en rétention administrative.

E Er D - DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : L'arrêté du 9 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Julien MARIE, directeur des services du cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, est abrogé.

Article 9 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la directrice de cabinet du préfet délégué sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

x —

Basse-Terre, le Î k NOV. 2024

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00004 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Marie-Hildegarde CHAUVEAU, directrice de cabinet du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les 7PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE

SAINT-MARTIN

971-2024-11-14-00005

Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation

de signature accordée à M. Vincent BERTON,

préfet délégué auprès du représentant de l'Etat

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin -

Ordonnancement secondaire

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 8LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

DANS LES COLLECTIVITÉS DE

SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté du 1 4 NOV. 2024

portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent BERTON,

préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Ordonnancement secondaire

Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU

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le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n°1080/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 20713 et

des règlements d'application portant dispositions communes relatives au Fonds européen de

développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen

agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la

pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement

régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les

affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil ;

le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;

le règlement (UE) n°508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2014 relatif au

Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil

(CE) n°2328/2003, (CE) n°861/2006, n°1198/2006 et (CE) n°791/2007 et le règlement (CE)

n°1255/2011 du Parlement européen et du Conseil ;

le règlement (UE) n°1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

portant disposition particulière relative à la contribution du fonds européen de

développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;

le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la commission du 3 mars 2014 complétant le

règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, FSE, FEADER,

FEAMP ;

la décision n°C (2014) 3776 du 16juin 2014 de la commission européenne relative à l'exécution

des programmes INTERREG 2014-2020, établissant la liste des programmes de coopération et

indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement

régional à chaque programme relevant de l'objectif « Coopération territoriale européenne » pour la période 2014-2020 ;

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 9vu

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la décision de la Commission Européenne n° CCI 2014TC16RFCB043 du 15 décembre 2015

approuvant le programme opérationnel de coopération territoriale européenne INTERREG V-A

Saint - Martin — Sint-Maarten ;

la décision n°C (2014) 10117 du 18 décembre 2014 de la commission européenne relative à

l'approbation du programme opérationnel FEDER-FSE Guadeloupe et Saint-Martin Etat 2014-

2020 ;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO.6211-1 et suivants,

LO.6311-1 et suivants;

la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives

à l'outre-mer ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à

l'organisation et à l'action des services de l’État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n°2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin ;

le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur

Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur

Vincent BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur

Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin :;

le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame

Marie-Hildegarde CHAUVEAU en qualité de directrice de cabinet du préfet délégué auprès du

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

la décision du secrétaire général du ministère de l’intérieur et des Outre-mer, responsable du

programme 354, du 28 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgets

opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 354 « administration territoriale de l'État » ;

l'arrêté n°971-2024-09-24-00004 du 24 septembre 2024, portant délégation de signature

accordée à M.Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire :

Page

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 10ARRÊTE

À - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfet

délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

à l'effet de signer tous les actes relatifs à la mission d'ordonnateur secondaire relevant des attributions

de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, notamment en ce qui concerne

les budgets opérationnels de programme (BOP) ou unités opérationnelles (UO) suivants :

1°) BOP dédiés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :

eBOP 123 - D978 : conditions de vie Outre-mer ;

2°) UO dédiées à Saint-Barthélemy et/ou Saint-Martin :

°UO 119 - C001 - D977 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

(Saint-Barthélemy) ;

eUO 119 - C001 - D978 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

(Saint-Martin) ;

°UO 138 —- CO04 - STMA : emploi Outre-mer ;

eUO 162 - DPSA - DSBM : interventions territoriales de l'État (PITE) - action 13 « plan sargasses Il »;

eUO 207 - CSCC - PFA7 : sécurité et éducation routières ;

°UO 216 - CIPD - D977 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur — FIPD (Saint-Barthélemy) ;

.UO 216 - CIPD - D978 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur — FIPD (Saint-Martin) ; eUO 232 - CVPO - DSBM : vie politique ;

3°) autres BOP ou UO :

.BOP 122 : concours spécifiques et administration ;

eBOP 129: coordination du travail gouvernemental - lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).

Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1°:

les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional en matière

d'engagement de dépense ainsi que les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas

d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation de

signature prévue à l’article 1° est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

| B — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BOP « SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN »

| (BOP 123 - D978 ET BOP 354 - D977)

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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 11Article 4 : Dans le cadre de là délégation de signature prévue à l'article 1°, en ce qui concerne le BOP

354 - D977, à l'exception des crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, sous

l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy

et de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Natacha MORAZÉ, chef du bureau

du budget et des moyens, pour l'exécution de l'utilisation des autorisations d'engagement et des

crédits de paiement, la saisie et la validation des demandes d'achats, la constatation et la certification

du service fait, l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents

nécessaires aux mises en paiement, l'exécution des actes de gestion relevant de l'applicatif Chorus et

l'exécution des actes relevant de l’applicatif Chorus-DT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha MORAZÉ, la délégation qui lui est consentie

au paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service des

fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.

Article S : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1“, en ce qui concerne le BOP

123 - D978 et, pour les seuls crédits relevant de l'assistance technique des fonds européens, le BOP

354 - D977, sous l'autorité du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS,

cheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,

pour l'exécution de l’utilisation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, la saisie et

la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la

constatation et la certification du service fait, l'établissement de certificats administratifs, attestations,

justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement, l'exécution des actes de gestion relevant

de l’applicatif Chorus et l'exécution des actes relevant de l’applicatif Chorus-DT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentie

au paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service des

fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Hélène ERNATUS et de Madame

Claudine SÉGUI, la délégation qui lui est consentie au premier alinéa du présent article est exercée par Madame Natacha MORAZÉ, chef du bureau du budget et des moyens.

Article 6 : En ce qui concerne le BOP 123 - D978 et le BOP 354 - D977, délégation de signature est

donnée à M. Sony CLAVIER, chef du CSPI du secrétariat général commun départemental de

Guadeloupe, pour :

- les actes relevant du CSPI et relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement afférents aux

décisions de gestion financière et comptable prises par le service ordonnateur et dont les programmes

sont gérés dans l'application Chorus ;

- les bons de commande dans Chorus ;

- les demandes d'émission des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le

recouvrement des créances détenues par le service ordonnateur.

M. Sony CLAVIER est autorisé à subdéléguer aux agents du CSPI la délégation qui lui est consentie au

paragraphe précédent.

Article 7 : La liste des porteurs de carte achat sur le périmètre du BOP 354 - D977 (Saint-Barthélemy et

Saint-Martin) et les plafonds annuels associés sont fixés comme suit :

Nom des porteurs Centre de Type de dépenses BOP Limitation éventuelle | coût | Page 4/7

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 12Préfet délégué de Saint- |PRFPRFD977 |Frais de représentation, |BOP 0354- | Dans la limite de Barthélemy et Saint- PRFMLO1977 |frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiée Martin toutes dépenses par le représentant

M. Vincent BERTON | présentant un caractère de l'État

| de proximité et

d'urgence

Secrétaire général de la |PRFSG01977 |Frais de représentation, |BOP 0354- | Dans la limite de préfecture de Saint- PRFMLO1977 {frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiée Barthélemy et de Saint- toutes dépenses par le représentant

Martin présentant un caractère de l'État

M. Fabien SÉSÉ de proximité et

d'urgence

Directrice de cabinet du |PRFDCAB977 | Frais de représentation, |BOP 0354- | Dans la limite de préfet délégué PRFMLO1977 {frais de résidences, D977 l'enveloppe notifiée

Mme Marie-Hildegarde toutes dépenses par le représentant

CHAUVEAU présentant un caractère de l'État

de proximité et

d'urgence

Cheffe de la délégation |PRFML01977 | Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite de

de Saint-Barthélemy D977 1 000 € mensuel Mme Aliénor BARBÉ-

GUILLAUME

SGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau 1 et 3 BOP 0354- | Dans la limite de Mme Natacha MORAZÉ |de coût D977 1 000 € mensuel

relevant du

BOP 0354-

D977 |

SGC Saint-Martin Tout centre |Achat niveau 1 BOP 0354- | Dans la limite de

M. Allan VANTERPOOL |de coût | D977 1 000 € mensuel

relevant du

BOP 0354-

D977

Article 8: En matière de dépenses par carte achat, dans le cadre de l'exécution du budget de

fonctionnement au titre du BOP 354 - D977, dans la limite des montants des crédits programmés

annuellement, et sous l'autorité du préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin, délégation de signature est donnée à chaque porteur de carte mentionné à l'article 7 à

l'effet d'engager et liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat, sans

que le montant total des achats effectués n'excède la limite annuelle conformément aux documents

contractuels relatifs à l'acquisition des cartes achats établis entre l'État et Un prestataire ainsi qu'aux

documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achats validées par le

représentant de l'État ou par le responsable du programme carte achats.

C - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX AUTRES BOP |

Article 9: Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l’article 1”, en ce qui concerne les BOP

119, 122, 162, 207 et 232, délégation de signature est donnée à Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la

cheffe du service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale,

pour la saisie et la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de

subventions, la constatation et la certification de service fait et l'établissement de certificats

administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement. Page 5/7

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 13Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claudine SÉGUI, la délégation qui lui est

consentie à l'article 9, en tant qu'elle s'applique au BOP 232, est exercée par Madame Hélène

DEBRUGE, responsable de la coordination et de la synthèse interministérielles, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène DEBRUGE, par Madame Myriam PAQUIN, cheffe du bureau de la

réglementation, des affaires générales et des élections.

Article 11 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1°, en ce qui concerne le BOP

138, délégation de signature est donnée à Madame Hélène ERNATUS, cheffe du service des fonds

européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, pour la saisie et la validation

des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la constatation et la

certification de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et

documents nécessaires aux mises en paiement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentie

au paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service des

fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.

Article 12 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 1‘, en ce qui concerne le BOP

216 (fonds interministériel de prévention de la délinquance - FIPD), délégation est donnée à Madame

Frédérique BERGMANN, chef du bureau de la représentation de l'État et du protocole, pour la saisie et

la validation des demandes d'achats, la saisie et la validation des demandes de subventions, la

constatation et la certification de service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et documents nécessaires aux mises en paiement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BERGMANN, la délégation qui lui est

consentie au paragraphe précédent est exercée par Madame Sonia ROY-BELLEPLAINE, gestionnaire armes.

D - FONDS EUROPÉENS

Article 13: Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BERTON, en sa qualité de préfet

délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses relatives à la mise en œuvre des

fonds européens dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

eFEDER : fonds européen de développement régional ;

eFSE : fonds social européen ;

eFEADER : fonds européen agricole pour le développement rural ;

eFEAMP : fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;

°FEAMPA : fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.

Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent BERTON, la délégation qui lui est

consentie à l’article 13 est exercée par Monsieur Fabien SÉSÉ, secrétaire général de la préfecture de

Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exception des actes relatifs à l'instruction et au contrôle de l'assistance technique des fonds européens.

Article 15 : Dans le cadre de la délégation de signature prévue à l'article 13, là constatation et la

certification du service fait et l'établissement de certificats administratifs, attestations, justificatifs et

documents nécessaires aux mises en paiement est exercée par Madame Hélène ERNATUS, cheffe du

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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 14service des fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale, à l'exception

des actes relatifs au FEAMP, au FEAMPA, au FEADER et à l'instruction et au contrôle de l'assistance

technique des fonds européens.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène ERNATUS, la délégation qui lui est consentie

au paragraphe précédent est exercée par Madame Claudine SÉGUI, adjointe à la cheffe du service des

fonds européens, des politiques contractuelles et de la coopération régionale.

E - DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : L'arrêté n°971-2024-09-24-00004 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature

accordée à Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 17: Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le secrétaire

général pour les affaires régionales, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de

Saint-Martin et la directrice du secrétariat général commun de la Guadeloupe sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Basse-Terre le { 4 NfV, 2024

xWe— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint- Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 15PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00005 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature accordée à M. Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de 16PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE

SAINT-MARTIN

971-2024-11-14-00006

Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation

de signature en matière d'interdiction

d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 17EE =

LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

DANS LES COLLECTIVITÉS DE

SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté du 1 4 NOV. 2024

portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer

à bord d’un aéronef à Saint-Martin

Le représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 62111 et LO 6311-1 et

suivants ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code de l'aviation civile ;

le code des transports ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux

préfets ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret n° 2009-2906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à

l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et

à Saint-Martin ;

le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et orgänisation des directions

territoriales de la police nationale, notamment son annexe |;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier

LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant

de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Vincent

BERTON, en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de

Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 23 décembre 2021 portant nomination de Monsieur

Fabien SÉSÉ, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin ;

l'arrêté n° 971-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin ;

Considérant que le trafic de stupéfiants est interdit par la loi ;

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 18Considérant que la lutte contre le trafic de stupéfiants est un enjeu crucial tant en matière d'ordre que

de santé publique ;

Considérant que les personnes qui se livrent au transport de produits stupéfiants in corpore prennent

des risques pour leur propre santé et ce faisant mettent en péril la vie des autres passagers

lorsqu'elles voyagent par voie aérienne ;

Considérant l'accroissement du nombre de personnes appréhendées à l'aéroport de Saint-Martin Grand

Case ayant ingurgité des produits stupéfiants et s'apprêtant à prendre un vol :

Sur proposition du préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

ARRÊTE

Article 1° : Sans préjudice des dispositions de l'arrêté n° 971-2023-02-07-00006 du 7 février 2023 portant délégation de signature accordéeà Monsieur Vincent BERTON, préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégation est donnée aux fonctionnaires suivants du service de police aux frontières de Saint-Martin, afin de signer des arrêtés portant interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef au départ de l'aéroport de Saint-Martin Grand Case :

- Madame Nathalie HAWIA, commandant de police, chef du service ; - Monsieur Sylvain NICOLAS, capitaine de police ;

- Monsieur Patrick BERNIER, major de police à l'échelon exceptionnel, adjoint en charge de l’unité de service général ;

- Monsieur William GILBERT, major de police, adjoint en charge de l'unité de traitement des étrangers en situation irrégulière.

Article 2 : L'arrêté n° 971-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin est abrogé.

Article 3 : Le préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la directrice de cabinet du préfet délégué et le directeur territorial de la police nationale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Basse-Terre, le 1 4 NOV. 2024

x — Xavier LEFORT

Délais et voies de recours — la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Martin dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE SAINT-MARTIN - 971-2024-11-14-00006 - Arrêté du 14 novembre 2024 portant délégation de signature en matière d'interdiction d'embarquer à bord d'un aéronef à Saint-Martin 19