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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 345 publié le 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 345 publié le 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Économie et finances,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-345
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DEETS /
971-2024-11-14-00003 - Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant
une subvention complémentaire dans le cadre des crédits de renfort
2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE
D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE (4 pages) Page 3
971-2024-11-14-00002 - Arrêté DEETS-PS du 14 novembre 2024
attribuant une subvention dans le cadre des crédits de renfort 2024 à
l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION
SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE (4 pages) Page 8
2 DEETS
971-2024-11-14-00003
Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024
attribuant une subvention complémentaire dans
le cadre des crédits de renfort 2024 à
l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT
CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE
MARIE-GALANTE
DEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 3 DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
E DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE POLE SOLIDARITES Liberté
Ranraité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du À 4 NOV. 2024
attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits de renfort 2024
à l’association Aide à l’Enfance et à l’ Adolescence — Etablissement Centre d’Insertion
Spécialisée de Marie-Galante (AAEA CISMAG)
SIRET n° 321 799 462 00247
Action 14 du BOP 304 — Crédits de renfort
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de 1 ‘État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles, notamment ses articles R115-1 et R.115-6 ;
Vu la loi d’orientation 98-657 du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi des finances
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l’habilitation des associations à l’aide alimentaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'instruction de la DGCS en date du 6 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant délégation de signatuïe à Monsieur Ludovic de
GAILLANDE, directeur de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEETS du ler août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe »
Vu la notification 2024 des crédits régionaux du programme 304 pour l’action 14 « aide alimentaire » transmis
par mail en date du 28 mai 2024 ;
Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »,
Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
(DEETS) pour l’exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir
des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
ARRETE
DEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 4 Article 1er Une subvention complémentaire exceptionnelle au titre des crédits de renforts 2024, pour faire face à l'inflation des prix des denrées et à l’accroissement du nombre de bénéficiaires d’un montant de SEPT MILLE EUROS (7 000,00 €) est attribuée à:
L’association AAEA CISMAG - SIRET n° 321 799 462 00247, dont le siège social est situé Immeuble Aubatin — Bas de la Source — 97134 SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE.
L'aide alimentaire apportée aux bénéficiaires ainsi que les dépenses concourant aux achats devront être
menées à terme au plus tard le 30 juin 2025.
Dès l’utilisation du premier euro, un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, (Annexe 1).
Article 2 Cette subvention sera versée à 100 % à la signature du présent arrêté selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC
LCL LE CREDIT
LYONNAIS 30002 06190 0000070949A 15 CRLYFRPP
IBAN FR35 3000 2061 9000 0007 0949 A15
Article 3 Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l’exercice 2024 - Domaine fonctionnel 0304- 14-02 « aide alimentaire enveloppe déconcentrée » selon la répartition suivante :
— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 4 200,00 € soit 60 %
du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 2 800,00 € soit 40 % du budget.
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région de Guadeloupe.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de l’administration des conditions d’exécution de l’arrêté par l’association, l’administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article S L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L’association fera parvenir à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de deux mois après la réalisation de l’action soit au plus tard le 31 août 2025, les indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à |’ Association.
Article9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 4 NOV. 2024 Gourbeyre, le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique. Conformément aux dispositionf des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 5 Direction de l'Economie, de l'Emploi,
E 2 du Travail et des Solidarités PREFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE POLE SOLIDARITES Liberté Épalité
Fratrraité
ANNEXE 1
Certificat de démarrage d’une opération financée par le service protection
des populations du pole solidarités
Bop 304 - Action 14 - Aide alimentaire -
Crédits de renforts complémentaires 2024
L'action est considérée comme débutée dès l’utilisation du 1°’ euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
— Nom de l’associatiOn : mener seersnsssnesaene mes esnenenecesnee men esen eee sssseseenenenerenenenee
— Nom du responsable de l’action : ss
— Téléphone du responsable de l’action : sn
2°) Lieu de déroulement de l’action (adresse complète) :
3°) Acte attributif :
_— N° Convention OU N° arrêté de l’action : nn nrnnrrnerssesne
3°) Démarrage de l’action
— Action débutée : C1]
— Date du démarrage : rene sereneneeenenenesereeneneenennss
— Action non débutée : C1
— Date prévisionnelle de démarrage : sn
Date... Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 6 SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE RENFORT 2024
ANNEXE 2
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de l’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°} Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs
{CIAS familiaux
Démarches
spontanées
Centre
médico/social
Services
mandataires
Centres
sociaux
Autres
(préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
Profils des bénéficiaires
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
(Une copie de toutes les données relatives à ces
indicateurs sont à extraire sur les plateformes et à
transmettre
en l’état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners offerts
Nombre de rotation du bus alimentaire
A renseigner en fonction
De votre activité
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d ‘ateliers réalisés 4
Nombre de bénéficiaires accompagnés L'accompagnement ; TL _. est obligatoire Nombre d'accompagnement individualisé
Fréquence des visites dédiées à l'accompagnement
6°) Données sur les sorties
| Nombre de sorties enregistrées | Sorties positives
DEETS - 971-2024-11-14-00003 - Arrêté DEETS PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention complémentaire dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSEMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALISEE DE MARIE-GALANTE 7 DEETS
971-2024-11-14-00002
Arrêté DEETS-PS du 14 novembre 2024
attribuant une subvention dans le cadre des
crédits de renfort 2024 à l'association AAEA
CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION
SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE
DEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arrêté DEETS-PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 8 EE = DIRECTION DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU PRÉFET . TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Éalté Pôle Solidarités Fraternité
Service protection des populations
Arrêté DEETS/PS DU1 4 NOV. 2024
attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024
à l'association Aide à l'Enfance et à l’Adolescence — Etablissement Centre d'Insertion Spécialisée de Marie-Galante (AAEA-CISMAG) pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire des personnes en difficulté sur le territoire de Marie-Galante
SIRET n° 321 799 462 00247 — Action 14 du BOP 304
Crédits de base
Le préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, Xavier LEFORT ;
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;
vu l'arrêté DEETS du 1° août 2024 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
Vu la notification des crédits 2024 des régionaux du programme 304 pour l'action 14 « aide alimentaire » transmis par mail en date du 6 mai 2024 ;
vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 fixant la liste de personnes morales de droit privé habilité de la Guadeloupe à recevoir des contributions publiques destinés à la mise en œuvre de l’aide alimentaire ;
vu la demande de l'association AAEA-CISMAG en date du 19 juin 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.
Arrête
Article 1° Une subvention d’un montant de TREIZE MILLE EUROS (13 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024 à l'association AAEA-CISMAG - SIRET n° 321 799 462 00247, dont le siège social
est situé Immeuble Aubatin — Bas de la Source — 97134 SAINT-LOUIS de MARIE-GALANTE — Tél. 05 90 97 07 41 - pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire sur le territoire de Marie-Galante.
Article 2 Calendrier de mise en œuvre
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :
— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté ;
DEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arrêté DEETS-PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 9 — Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de
signature du présent arrêté ;
— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l’année de signature du présent arrêté ;
_ Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisation de l’action.
Un certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premières
dépenses (annexe 1).
Article 3 Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte p
suivant :
Banque Guichet | Numéro de compte Clé Code BIC
LCL LE CREDIT LYONNAIS 30002 06190 0000070949A 15 CRLYFRPP
IBAN FR35 3000 2061 9000 0007 0949 A15
Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de l'exercice 2024 selon la répartition suivante :
_ code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 7 800,00 € soit 60 % du budget
— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 5 200,00 € soit 40 % du budget.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 4 En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l’association, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.
Article 5 L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l’administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DÉETS de la Guadeloupe, dans un délai de trois mois après la réalisation de l’action, accompagné des indicateurs joints en annexe.
Article 7 En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Basse-Terre.
Article 8 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.
Article9 Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 4 NOV. 2024 nte Gourbeyre, le joi ’ La Directnce A idartés
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. "Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.felerecours.fr”,
DEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arrêté DEETS-PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 10 E = Direction de l’Economie, de l'Emploi, du
PRÉFET . Travail et des Solidarités DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égaliré
Fraternité
POLE SOLIDARITES
ANNEXE 1
CERTIFICAT DE DEMARRAGE D’UNE OPERATION FINANCEE
PAR LE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITES
BOP 304 - Action 14 - Crédits de base
L'action est considérée comme débutée dès l’utilisation du 1° euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :
— Nom de l'association :
RTC 00020 DOUDOU DOS COUT COP HORS PONT RNDARCE RS VU DELLA UD TD OP soon
| > ©= oon un m
| —| =O D TD_ [e) > oo ©.= © n TD CO =] un © _ ® ©.om a O œ. © _
2°) Acte attributif :
% N° Convention OÙ N° Arrêté de l’action : ss
3°) Démarrage de l’action
+ Action débutée :
+
+ Date du démarrage : nine
+ Action non débutée :
+ Date prévisionnelle de démarrage : mere
Dates Nom/prénom du signataire + Sceau
DEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arrêté DEETS-PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 11 ANNEXE 2
SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2024
INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :
Lieu de déroulement de f’action :
Date de mise en œuvre de l’action :
Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distribution
Institutions CCAS Travailleurs Démarches
/CIAS familiaux spontanées
Centre
médico/social
Services Centres Autres
mandataires sociaux (préciser)
Nombre reçu
2°) Bénéficiaires
Nombre de familles reçues
Nombre de personnes reçues
Nombre d'étudiants ou jeunes scolarisés Profils des bénéficiaires
Nombre de personnes sans domicile fixe
Nombre de BRSA
3°) Situation
1) Volumes distribués
2) Bénéficiaires
3) Ventilation des bénéficiaires par âge
4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformes
TIKADI ou ESCARSELLE
{Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurs
sont à extraire sur les plateformes et à transmettre
en l'état)
4°) Données sur la distribution
Nombre total de colis distribués
Nombre total de colis d'urgence
Nombre de livraison à domicile A renseigner en fonction De votre activité
Nombre de repas distribués
Nombre de petits déjeuners offerts
Nombre de rotation du bus alimentaire
5°) Données sur l'accompagnement
Nombre d ‘ateliers réalisés
Nombre de bénéficiaires accompagnés L'accompagnemen t
Nombre d'accompagnement individualisé est obligatoire
Fréquence des visites dédiées à l’accompagnement
6°) Données sur les sorties
| Nombre de sorties enregistrées Sorties positives
DEETS - 971-2024-11-14-00002 - Arrêté DEETS-PS du 14 novembre 2024 attribuant une subvention dans le cadre des crédits de renfort 2024 à l'association AAEA CISMAG ETABLISSMENT CENTRE D'INSERTION SPECIALITEE DE MARIE-GALANTE 12