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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A202635
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
Affaires générales
OBJET : Délégation de signature accordée à Monsieur Ismaël RAUTURIER, Chef de service des Sports de la Direction de l'Animation du Territoire et des Sports
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-9 ;
Vu le procès-verbal du conseil communautaire du 9 avril 2026 au cours duquel Monsieur Fabrice MICHELET a été élu Président de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Vu l’arrêté A202625 du 14 mai 2026 portant délégation de signature aux membres de la Direction Générale de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
Considérant l’intérêt pour faciliter la gestion des affaires communautaires d’accorder délégation de signature aux chefs de services;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté n°A202509 en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ismael RAUTURIER, Chef de service piscines et base de plein air du Lambon, est abrogé.
Article 2 : Sous la surveillance et la responsabilité du Président, délégation de signature est accordée à Monsieur Ismaël RAUTURIER, Chef de service des Sports de la Direction de l'Animation du Territoire et des Sports, en toutes circonstances dans son domaine d’intervention, pour la signature des :
• Bons d’engagement et pièces contractuelles sur simple consultation de moins de 10 000 € HT ou après notification des marchés et accords-cadres à l’issue des procédures relatives aux règles de la commande publique (MAPA ou procédures formalisées),
• Ordres de service destinés aux prestataires de service et aux entreprises,
• Décisions concernant l’agrément ou le rejet des candidatures, le rejet des offres irrégulières inappropriées inacceptables ou anormalement basses des marchés ou accords cadre inférieurs à 90 000 € HT.
Article 3 : Le délégant exerce sa compétence concurremment avec les délégués.
Arrêté du président - A202635 Page 1 sur 2 Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes Mellois en Poitou est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis en Préfecture du département des Deux Sèvres, publié en ligne et notifié à l’intéressé.
Article 5 : Ampliation adressée au :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente
notification.
Notifié le ……………………………….
Signature :
Arrêté du président - A202635 Page 2 sur 2