Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1698662605 2021 016 CONSEIL MUNICIPAL Mise a jou
Conseil Municipal - 1698663505 2021 046 CONSEIL MUNICIPAL Mise a jou
Déliberation - 1698229757 2020 012 Decisions du Maire
Conseil Municipal - 1698315328 2020 038 CONSEIL MUNICIPAL Elections
Conseil Municipal - 24 26 delegations conseil municipal au maire
Déliberation - 1698661156 2020 082 Decisions du Maire Informati
Conseil Municipal - d2026 29 delegations consenties au maire par le co
Conseil Municipal - 20 Delegations du Conseil Municipal accordees au M
Déliberation - 1739895116 2025 007 Decisions prises dans le cadre
Procès Verbal - 1698153393 PV Conseil Municipal 15 06 2020
Conseil Municipal - 1698315389 2020 042 CONSEIL MUNICIPAL Delegations accordees Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1698315389 2020 042 CONSEIL MUNICIPAL Delegations accordees Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
6/05/2020
020
214602892-20200623-DCM
UE
D49-DE
EXTRAÏT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MAI
2020
N°
2020-042
Conseil
Municipal
- Délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire
- Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
18
mai
2020,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
9h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLÉRIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUÈRE,
Dominique
RENAULT,
Vanessa
RICHARD,
Serge
LEBRUN,
Valérie
LABOUACHRA,
Carl
LÉQUERTIER,
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Marie-Anne
TODESCHINI,
Charline
MARTINEAU,
Adeline
BOIZARD,
Isabelle
BRIARD,
Bruno
GUITTARD,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC,
Eric
DODET,
Nicole
BRUANDET,
Jean-Luc
FOURNIER,
Christiane
BRESSION,
Daniel
BOCQUET
et
Raymond
DOUARE.
En
exercice
: 23
Présents
:
22
Votants :
23
Excusés
:
Vanessa
RICHARD.
Pouvoirs
:
Vanessa
RICHARD
à
Dominique
RENAULT.
Secrétaire
auxiliaire
: Alexandra
BIE-BOUGARD. N°2020-042
Conseil
Municipal
— Délégations
accordées
par
le Conseil
Municipal
à
Monsieur
Ÿ
49-DE
autorisation
de
signer
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet
à
l'Assemblée
délibérante
de
déléguer
au
Maire
la
charge
de
certains
domaines.
Cette
délégation
vaut
pour
la
durée
du
mandat.
Les
décisions
prises
par
le
Maire
dans
ce
cadre
donnent
lieu
à
une
information
lors
de
la
séance
suivante
du
Conseil
Municipal.
Afin
d’alléger
les
procédures
et
de
raccourcir
les
délais,
et
in
fine
d'optimiser
la
performance
de
la
gestion
communale,
il convient
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
:
-
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toutes
décisions
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dès
lors
que
le
montant
est
inférieur
à
90
000,00
€
HT
;
-
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
de
marchés
et
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leur
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
-
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
-
de
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
-
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
-
de
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
-
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
-
de
décider
de
l’aliénation
des
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€ ;
-
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
-
d'intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
de
contentieux
;
-
de
réaliser
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
maximum
d'un
montant
de
300
000
€;
-
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subvention
;
-
d'autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
23
Mai
2020. Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2020
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2020
N°2020-042
Affiché
le
ER
Conseil
Municipal
—
Délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
à
Monsieur
ID
: 045-214502692-20200523-DCM_2020_042-DE
autorisation
de
signer
-__
d'exercer
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme
;que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.211.2
du
Code
de
l'Urbanisme
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal ;
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
-
approuver
la
liste
des
attributions
accordées
au
Maire
comme
énoncé
ci-dessus
;
-
autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
aux
matières
déléguées.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Aÿ,
le
256
ji.|
6090
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
Services,
Alexandra
BIE-BOUGARD.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
23
Mai
2020.