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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d2026 29 delegations consenties au maire par le conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
CANTON DE LORRIS
ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS
MAIRIE DE KRÉVILLE-DU-GATINAIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 09/04/2026
Nombre de membres
où Qui ont
Afférents | Présents | pris part
| au vote
11 10 10
Vote |
A l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture de Montargis
L’an 2026, le 9 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Fréville-du-Gâtinais s’est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme PICARD Martine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives éventuelles ont été transmises par mail aux Conseillers Municipaux le
01/04/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 01/04/2026.
Présents : Mme PICARD Martine, Maire Mme MAULARD Marie-Odile, M. PROCHASSON Grégory, M. FRANCART Jean-Luc, Mme BELLANGER Isabelle, Mme GUILLEMINOT Patricia, M. FRAPPIN Christophe, M. PICARD Sébastien, M. THOMAS
Julien, Mme GRANGÉ Tracy
Excusé : M. GEINDREAU Vincent
Secrétaire de séance : Mme MAULARD Marie-Odile
| D2026_29 — Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.
Afin de gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires communales, l'assemblée est invitée à examiner cette possibilité et se prononce sur ce point.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— décide de confier, pour la durée du présent mandat, à la Maire les délégations suivantes :
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 5 000,00 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés n1 de conditions n1 de charges ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les tribunaux administratifs et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
La maire pourra également porter plainte au nom de la commune et prendre un avocat.
— décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement de la Maire, ces délégations seront exercées par les adjoints au Maire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
En mairie, le 10/04/2026
La Maire,
Mme PICARD
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Le secrétaire de séance,
Mn MAUL ARD Marie-Odile
Délibération D2026_29